Loyers et énergie
Hausse des coûts : accord sur le paiement des suppléments de frais
27.10.2023 / FAO n° 86
Afin de faciliter le paiement des suppléments de frais liés au contexte énergétique, les représentants des bailleurs et des locataires ont établi deux modèles de conventions. Le premier permet de prolonger le délai de règlement des montants dus ; le second d’échelonner le paiement en plusieurs tranches. Ces modèles sont disponibles dès aujourd’hui sur les sites web des associations concernées et de l’Etat de Vaud.
L’augmentation récente des coûts de l’énergie engendre souvent des suppléments de frais de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires par rapport aux acomptes versés par les locataires. Sous la houlette de l’Etat, l’ASLOCA Vaud, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) et l’Association Suisse de l’économie immobilière, réunies au sein de la Commission paritaire en matière de bail à loyer (COPAR), ont établi deux modèles de conventions pour permettre aux locataires concernés de payer ce supplément dans un délai supérieur à 30 jours.
Délai supplémentaire et plan de paiement
La première convention offre au locataire un délai supplémentaire, fixé d’entente avec le bailleur, pour régler son dû en une seule tranche. La seconde convention donne la possibilité d’établir un plan de paiement de plusieurs tranches pour permettre au locataire un règlement échelonné du supplément de frais qui lui incombe. Si l’une ou l’autre de ces conventions est appliquée, le bailleur renonce à facturer des frais administratifs ou des intérêts moratoires en lien avec la perception du montant dû. Par ailleurs, les deux conventions prévoient une adaptation des acomptes des frais accessoires.
Ces conventions, non contraignantes, sont disponibles dès aujourd’hui pour les décomptes allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. « Elles permettent une solution simple et adaptée à la situation actuelle, qui tient compte des intérêts tant des locataires que des bailleurs. Je suis très satisfaite qu’une solution de ce type ait pu être trouvée entre les partenaires, tant la situation peut s’avérer difficile de part et d’autre en raison des coûts élevés de l’énergie », se félicite Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat en charge du logement, qui a participé aux séances de travail de la COPAR. Les deux modèles de convention sont mis à la disposition des bailleurs et locataires sur les sites web des associations ainsi que celui de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail).
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