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Edition No 25 / Mardi 28 Mars 2017
Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables au site Internet www.faovd.ch. L’éditeur est la Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud, Place du Château 4, 1014 Lausanne, Suisse (ci-après : l’Editeur). Les CGU s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par l’Editeur. Ces CGU s’appliquent également aux zones d’accès gratuites.

2. Acceptation des présentes conditions générales

La consultation de www.faovd.ch et/ou l’inscription pour l’utilisation de l’un des services offerts vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

3. Conditions de paiement

3.1 Prix

L'accès au site est payant. Les prix sont indiqués en francs suisses. L’Utilisateur accepte de payer l'intégralité du prix et des charges afférentes, y compris les taxes. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.2 Paiement

Le paiement peut s’effectuer par cartes de crédit uniquement. Seules les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

3.3 Sécurisation du paiement et preuve

www.faovd.ch utilise une plateforme de paiement sécurisée, utilisant un procédé de cryptage SSL. L'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage instaurés visent à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

www.faovd.ch ne conserve aucune information sur les cartes de crédit. Les données enregistrées par www.faovd.ch constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre tout Utilisateur et l’Editeur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4. Conditions d’abonnement

S’agissant des conditions d’abonnement, l’Editeur se réfère aux conditions d’abonnement aux Editions Papier (durée et prix),.

Service d'abonnement et administratif (encaissement inclus) par Publicitas, Lausanne.

5. Obligations particulières de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à n’employer les Contenus obtenus lors de l’utilisation de www.faovd.ch qu’à des fins licites, dans le respect de la législation suisse en vigueur ainsi que des présentes CGU.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas d’utilisation contraire.

6. Protection des données

6.1 Principe général

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, l’Editeur reconnaît la confidentialité des informations que l’Utilisateur lui communique lors de l’inscription à l’un des services offerts et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Ces informations sont constituées d’une adresse email ou de coordonnées plus détaillées, en fonction du service ou de l’opération auquel l’Utilisateur souscrit.

6.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur accède à l’administration de son compte utilisateur directement sur www.faovd.ch.

6.3 Utilisation des données

L’Editeur se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale.

7. Cookies

L’Editeur se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation de www.faovd.ch ou de l’un de ses services, dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Internet, sans toutefois identifier l’Utilisateur. Certains modules fonctionnels exigent l’activation des cookies. L’Utilisateur peut cependant s’y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus publiés par l’Editeur

La présentation et chacun des Contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur www.faovd.ch ainsi que sur chacun des services offerts, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation.

Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

9. Limitation de garantie et de responsabilité

Seule la version papier de la Feuille des avis officiels a valeur légale. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité quant à la fidélité, l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité des informations diffusées sur le site de www.faovd.ch.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement de www.faovd.ch ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.

L’Editeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans www.faovd.ch ou l’un des services offerts répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.

En cas de défectuosité de www.faovd.ch ou de l’un de ses services, l’Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

10. Force majeure

Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

11- Renvois et liens

L’Editeur n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web.

Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

12. Modification et suppression de www.faovd.ch ou de l’un des services offerts

L’Editeur se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement un, plusieurs ou tous les services de www.faovd.ch.

13. Divers

L’Editeur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur.

Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur.

14. Droit applicable et for

14.1 Droit applicable

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

14.2 For

L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse.

Décembre 2011