Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 16 septembre 2020

Aide exceptionnelle de 1,3 million pour le déclassement des vins AOC en vin de table
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Economie

Aide exceptionnelle de 1,3 million pour le déclassement des vins AOC en vin de table

À la suite de la situation extraordinaire liée au COVID-19 et dans le but de limiter les conséquences économiques de cette pandémie dans le secteur vitivinicole suisse, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) en vin de table (Ordonnance COVID-19 déclassement de vins). Afin de compléter l’offre fédérale qui n’a pas permis de couvrir l’ensemble des quantités de vin annoncées, le Conseil d’État a décidé d’octroyer 1 million de francs en soutien à la branche vitivinicole. Ce montant sera prélevé sur le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Par ailleurs, le Conseil d’État a également octroyé un complément de 300’000 francs supplémentaires à la branche vitivinicole à des fins logistiques (transport et stockage du vin), financé par le budget de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires. Cette décision s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État de soutenir et maintenir une économie vitivinicole vaudoise forte.


Santé

Conventions tarifaires ambulatoires

Le Conseil d’État a approuvé, conformément à la LAMal, les conventions relatives à divers tarifs ambulatoires pour les années 2019 et suivantes dans le canton de Vaud. Ils concernent les prestations dans le domaine ambulatoire de la chiropractie et de l’ophtalmologie, ainsi que la valeur du point TARMED dans le domaine hospitalier et des cabinets médicaux. Concernant le point TARMED, la ratification est limitée au 31 décembre 2020 pour les cabinets médicaux et au 31 décembre 2022 pour le domaine hospitalier, afin de permettre au Conseil d’État d’intervenir à terme sur les futures conventions en fonction de l’évolution des coûts dans ce secteur et des tarifs négociés.


Formation

Evolution des semestres de motivation

Le Conseil d’État se réjouit, dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, des conditions de prise en charge des jeunes en général au travers des différentes structures mises en place dans le canton, en particulier les semestres de motivation (SeMo), dont il souligne l’excellent travail de réinsertion accompli depuis leur création en 1997. Il confirme ainsi son soutien à la politique de prise en charge sur un mode présentiel complet qui a permis à de nombreux jeunes gens de trouver des places d’apprentissage ou de formations. Le Conseil d’État estime néanmoins qu’il faut saisir l’opportunité de faire évoluer cette structure en l’adaptant notamment aux modes de vie et de communication actuels. Pour cette raison, le modèle des SemoCoaching, qui possède une structure plus dynamique et plus souple pour des taux de placement dépassant les objectifs atteints jusqu’alors, vient compléter la structure de base des SeMo. L’évolution des prises en charge des jeunes ainsi que les montants investis en proportion de l’ensemble des chômeurs démontrent qu’il n’y a pas de nécessité d’allouer des subventions supplémentaires dans le cadre d’un modèle classique de prise en charge à 100%. Le Conseil d’État reste cependant très attentif à l’évolution du taux de chômage des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail afin d’adapter le dispositif si nécessaire.


Sport associatif

Plan de soutien

Dans sa réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’État fait part de son plan de soutien en faveur du sport associatif cantonal, en collaboration avec la Fondation «Fonds du sport vaudois» (FFSV). Ainsi, les 29 clubs d’élite en sport collectif du canton recevront un montant de 1.2 million de francs supplémentaires. Les 38 associations sportives cantonales recevront elles un montant supplémentaire de 1.5 million. Les associations sont chargées de répartir cette aide à leurs clubs membres.


Consultation fédérale

Deux avant-projets de révision du Code pénal et du Droit pénal des mineurs

Le Conseil d’État émet deux réserves principales quant aux avant-projets de révision du CP et du Droit pénal des mineurs soumis à consultation, qui visent à améliorer les dispositions du droit de l’exécution des sanctions pénales concernant certains aspects sécuritaires. La première réserve porte sur l’introduction de la possibilité d’astreindre une personne condamnée à une assistance de probation et des règles de conduite au-delà du terme de l’exécution de sa sanction pénale. La seconde concerne l’introduction de la possibilité de soumettre une personne condamnée pour une infraction grave, alors qu’elle était mineure, à un internement (article 64 CP) à l’issue de l’exécution de la sanction prononcée en vertu du droit pénal des mineurs, sans qu’elle n’ait commis une nouvelle infraction.

Les dernières décisions


Sécurité



Coronavirus


Bâtiments

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Sécurisation des offices judiciaires vaudois



Energie



Communes


Faune


Environnement

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Nomination du délégué cantonal au Plan climat