Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 15 janvier 2025

Tourisme
Assouplissements de règlements afin de développer l’œnotourisme
D’entente avec les associations faîtières et la branche, le Conseil d’État a approuvé une révision partielle du cadre réglementaire régissant les activités œnotouristiques afin de faciliter l’exploitation des lieux d’exception que sont les capites de vigne et d’encourager le développement des activités œnotouristiques sur l’ensemble du canton ainsi que la promotion de la viticulture et des produits du terroir. Cet allègement légal comprend, notamment, la suppression de l’obligation pour les capites de vigne de disposer de sanitaires, dispensant ainsi de la réalisation de travaux pouvant être dissuasifs. De plus, une formation spécifique et condensée est proposée aux exploitants de capites ainsi que de caveaux et les conditions d’obtention d’une licence pour exploiter les capites de vignes sont allégées.
Communes
Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale. Social
Le Conseil d’État a adopté une modification de cette loi (LVPC). La modification de l’art. 3a ancre le montant pour dépenses personnelles à hauteur de 360 francs par mois pour les mineurs et les jeunes majeurs encore suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse hébergés en institution vaudoise ou extracantonale. La modification de l’art. 7 LVPC fonde légalement la prise en charge par le Canton des frais de fonctionnement des agences d’assurances sociales pour les missions qu’elles effectuent sur la base de la LVPC. Conformément au protocole de l’accord sur la participation à la cohésion sociale signé par l’État et l’Union des communes vaudoises en août 2020, le Canton a repris entièrement à sa charge dès le 1er janvier 2022 le financement des agences d’assurances sociales pour les missions sociales cantonales. Le règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d’assurances sociales a été modifié en ce sens par le Conseil d’État. Agriculture
Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l’Office technique maraîcher. Cette décision a pour objectif d’assurer l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché par l’amélioration et la diffusion des connaissances professionnelles ainsi que la promotion générale de la branche. Ainsi, pour la période allant de 2023 à 2027, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois ayant une surface d’au moins 2000 m2.Règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale
Les impacts de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Prise en charge par le Canton des missions sociales cantonales réalisées par les agences d’assurances sociales
Contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes
Les dernières décisions
Séance de mercredi 15 janvier 2025
Assouplissements de règlements afin de développer l’œnotourisme
Séance de mercredi 18 décembre 2024
Nouvelles mesures pour conjuguer cueillette des champignons et préservation de la biodiversité
Séance de mercredi 6 novembre 2024
Création du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants
Séance de mercredi 30 octobre 2024
Modification du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel
Séance de mercredi 5 octobre 2024
Annonce des infractions à la circulation routière aux autorités étrangères
Séance de mercredi 25 septembre 2024
Adoption des mesures annuelles 2024-2025 des polices coordonnées vaudoises
Séance de mercredi 18 septembre 2024
Le Canton poursuit ses efforts pour lutter contre les cyberattaques
Séance de mercredi 11 septembre 2024
Initiative pour une 13e rentre AVS: quels revenus fiscaux supplémentaires
Séance de mercredi 28 août 2024
Modification du règlement sur la viticulture pour une promotion renforcée
Séance du mercredi 21 août 2024