Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 13 novembre 2019

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber-a

Conseil d’État

Élection complémentaire en février 2020

À la suite de la démission de la conseillère d’État Jacqueline de Quattro, le Conseil d’État a fixé à dimanche 9 février 2020 l’élection complémentaire au Conseil d’État. Un éventuel 2e tour aurait lieu le 1er mars. Le dernier délai pour le dépôt des listes est fixé à lundi 23 décembre 2019 à midi. Les dossiers de candidature seront disponibles sur www.vd.ch dès mercredi 20 novembre.

Environnement

Planification cantonale des décharges

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d’État confirme que le projet des Echatelards à Grandson est répertorié dans le Plan sectoriel des décharges contrôlées et qu’il est inscrit dans le Plan cantonal de gestion des déchets en tant que site prioritaire. À ce titre, le projet fait partie de la planification cantonale en matière de décharges, adopté en 2016. Le Conseil d’État confirme également que ce projet s’inscrit dans les exigences légales, notamment en matière environnementale fixées par l’Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets pour l’ouverture d’une décharge contrôlée de type A, B, D et E, et qu’il répond à la stratégie cantonale des surfaces d’assolement.

Enfance

Clarification des rôles en matière de restauration scolaire

Répondant à une question du député Didier Lohri concernant les devoirs des communes et les rôles respectifs de l’Établissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) et de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) en matière de restaurants scolaires, le Conseil d’État rappelle que chaque commune est libre de décider du contenu et de la forme des conditions d’autorisation de ces lieux d’accueil de midi. En septembre, après de multiples questions sur l’autorisation et la surveillance des restaurants scolaires par les communes, l’OAJE et l’EIAP leur ont transmis un résumé de l’avis de droit rédigé par le Service juridique et législatif de l’État. Ce document offre une analyse juridique des devoirs des communes dans ce domaine. Il est à leur disposition auprès de l’OAJE.

Mobilité

Subventions cantonales pour travaux routiers communaux

Le 5 novembre 2013, le Grand Conseil adoptait un décret de 40 millions de francs pour le financement des projets communaux portant sur l’entretien des routes cantonales en traversée de localité pour les années 2014 à 2020. Ce décret découle du protocole d’accord sur les négociations financières entre l’État et les communes de juin 2013. À la fin 2018, 9,1 millions de francs avaient été effectivement dépensés. L’entier du solde de 30,9 millions ne pourra pas être consommé d’ici fin 2020, tant les procédures liées à l’établissement des projets, l’obtention des crédits, la mise à l’enquête et les appels d’offres marchés publics peuvent prendre du temps. Pour ne pas prétériter les communes et respecter les montants fixés dans le protocole d’accord de juin 2013, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de prolonger la validité du décret jusqu’à l’épuisement du crédit-cadre de 40 millions.