Edition No 33
Mardi 24 Avril 2018

Abonnement

Identification

Mot de passe oublié?
Edition No 33
Mardi 24 Avril 2018

Abonnement
Décisions du Conseil d'État
Mercredi 28 mars 2018
Santé
Nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie (AVOLAF)
Crédit photos: BillionPhotos.com

Compte tenu de la densité de médecins actifs spécialisés dans le canton, le Conseil d’État complète et consolide les mesures liées à la clause du besoin et restreint la liste des exceptions qui peuvent être invoquées pour y échapper dans le but de lutter contre l’augmentation des coûts de la santé. La nouvelle mouture de l’arrêté devrait entrer en vigueur le 1er avril 2018 et échoir le 30 juin 2019, à l’échéance de l’article 55a LAMal actuellement en vigueur. Les suites dépendront des décisions que prendront les Chambres fédérales sur la question de la régulation du domaine ambulatoire.

Pharmaciens de référence dans les CMS du canton

En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’État est d’avis que le rôle des pharmaciens doit être renforcé, tant dans la communauté que dans les institutions. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Afin de renforcer l’action des pharmaciens au niveau des CMS, le gouvernement propose d’étudier l’opportunité et l’intérêt d’une fonction de pharmacien-conseil au niveau des organisations régionales de soins à domicile, notamment via la Société vaudoise de pharmacie.

 

FORMATION

Facture des transports scolaires pour les communes

Le Conseil d’État rappelle les dispositions légales vaudoises : lorsque la distance est supérieure à 2,5 km de marche ou lorsque le cheminement n’est pas assez sécurisé, les communes doivent mettre en place des transports scolaires. Elles peuvent aussi faire le choix de procéder à la sécurisation des trajets lorsque ceux-ci sont d’une distance inférieure à 2,5 km.

 

ÉCONOMIE

Prolongation des horaires d’ouverture des magasins Migros

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond relative à la prolongation des horaires d’ouverture des magasins Migros, le Conseil d’État indique s’être impliqué dans cette problématique. La procédure de consultation a pu être menée conformément aux droits des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux prescriptions de la loi sur le travail.

 

LOI

Révision du règlement d’application de la loi sur la protection des données personnelles

Afin de concrétiser la mise en œuvre du registre des fichiers, prévu par la loi sur la protection des données personnelles, le Conseil d’État modifie le règlement d’application de la loi en supprimant l’exigence d’énumérer les données personnelles enregistrables dans le descriptif des fichiers. L’exigence de renseigner sur la qualité des données enregistrables est ajoutée, soit concrètement sur le fait de savoir si le fichier concerné est susceptible ou non de contenir des données sensibles et/ou des profils de la personnalité.

 

CONSULTATIONS FÉDÉRALES

Nouvelle concession SSR

Le Conseil d’État salue la nouvelle concession SSR en souhaitant que le financement d’un service public en matière d’information puisse être garanti à l’avenir. En matière de publicité, un compromis est nécessaire entre les médias de service public et le secteur privé. Quant à l’aide aux médias, le gouvernement reste ouvert sur plusieurs types d’aides à la presse, tel qu’un mandat de service public assumé par l’ATS financé notamment par la redevance.

 

Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Le Département fédéral de l’intérieur met en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Le Conseil d’État entre en matière sur cet avant-projet de loi, mais regrette qu’il n’aille pas plus loin, notamment dans le sens d’une limitation générale pour ce qui concerne la cigarette dans le domaine de la publicité et du parrainage.

 

« Oui, mais » en faveur de la convention fiscale BEPS

Le Conseil d’État approuve la convention BEPS, mais considère que la reprise des dispositions relatives à l’arbitrage pose problème. Il faudrait mettre une réserve à la clause d’arbitrage systématique et laisser la Suisse choisir avec quels États elle souhaite prévoir une telle clause. Si la procédure d’arbitrage devait néanmoins être introduite, une clause de non-rétroactivité du remboursement de l’impôt devrait au minimum être prévue.

 

Domaine nucléaire

Le Conseil d’État rejette le projet d’adaptation des doses de radiations admissibles pour la population dans le cadre de l’analyse de défaillance. Il exige également que les sites de décroissance radioactive, prévus pour des déchets faiblement radioactifs, soient explicitement assujettis à la législation fédérale actuelle sur l’élimination des déchets et sur l’étude de l’impact sur l’environnement, aucune raison ne pouvant justifier un tel régime d’exception.

 

Transparence fiscale des sociétés

Le Conseil d’État approuve le projet sur le principe, mais souligne que l’échange de renseignements concernant des personnes décédées devrait être délimité de manière plus précise, et qu’il faut maintenir la pratique selon laquelle l’aide administrative doit être refusée, si les données volées ont été activement obtenues.