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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 2 mai 2018
PRISONS
Convention de départ signée entre l’État de Vaud et le directeur des EPO
Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Le directeur des Établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) quitte ses fonctions avec effet au 31 juillet 2018. Cette décision a été prise d’un commun accord entre le directeur Olivier Rogivue et le Conseil d’État. Les conclusions de l’enquête administrative au sens de l’art. 142 du règlement général d’application de la loi sur le personnel, confiée à l’ancien juge cantonal François Meylan ont mis en lumière d’importantes divergences qui n’auraient pas permis de poursuivre la collaboration dans un climat de confiance mutuelle entre les deux parties. Fort de ce constat, décision a été prise de mettre un terme aux relations de travail entre le Conseil d’État et M. Rogivue. Le Conseil d’État lui adresse ses remerciements pour le travail accompli ces dernières années ainsi que ses meilleurs vœux pour la suite de sa carrière.

PARLEMENT

Rapport final de bouclement du crédit d’ouvrage pour la reconstruction

Avec ce rapport final, le Conseil d’État boucle la reconstruction du bâtiment Perregaux après son incendie en 2002. Un crédit d’ouvrage de 17 millions avait été accordé par le Grand Conseil en 2012. L’EMPD de 2,4 millions de francs régularise le crédit additionnel approuvé par la Commission des finances en novembre 2015.

LOIS

Adaptations à la suite du changement de législature

En ce début de législature, le Conseil d’État a adopté un projet de lois destiné à mettre à jour la législation cantonale. Il en va de corrections législatives essentiellement formelles, ainsi que de l’harmonisation des compétences entre départements et Conseil d’État en matière de décisions en octroi de subventions. Les seuils applicables seront les suivants : jusqu’à 100 000 fr. : compétence du département, avec pouvoir de délégation ; jusqu’à 250 000 fr. : compétence du chef de département ; au-delà de 250 000 fr. : compétence du Conseil d’État. De cette manière, dans le cadre du suivi de l’affaire « Champions », le gouvernement met à exécution une mesure annoncée dans les réponses aux interpellations Martial de Montmollin et Nicolas Rochat. Il engage ainsi une démarche qui se veut générale et qui conduit à la révision de la loi sur l’éducation physique et le sport, ainsi que de quatre règlements.

FISCALITÉ

Impact des créances sur les finances communales

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État rappelle que les calculs relatifs aux contributions demandées aux communes dans le cadre de la péréquation se font sur la base des impôts facturés. Des correctifs sont prévus lorsqu’une recette communale a un caractère exceptionnel (par exemple : importante succession). Le Conseil d’État souligne en outre que le taux d’arriéré dans l’encaissement des créances fiscales diminue rapidement avec le temps.

CONSULTATION FÉDÉRALE

Projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire relative au lobbyisme au Parlement fédéral

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a lancé une procédure de consultation concernant le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral ». Dans sa prise de position, le Conseil d’État relève qu’il ne lui appartient pas de se déterminer sur les règles qui régissent l’accès des lobbies au Parlement fédéral tout en soulignant que les cantons ne peuvent être assimilés à des lobbies. Le Conseil d’État demande ainsi que le Parlement distingue formellement les cantons et ses délégués des groupes d’intérêts ou des entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts et que les gouvernements cantonaux disposent de cartes d’accès en nombre suffisant pour ses membres et délégués.