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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 6 juin 2018
Police
Possession de petites doses de cannabis
Crédit photos: Mitch - stock.adobe.com

Le 6 septembre 2017, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt rappelant que la détention ou l’acquisition de quantités minimes de dix grammes ou moins de produits ayant des effets de type cannabique ne sont pas punissables (art. 19 b, alinéa 2 LStup et arrêt du TF 6 B 1273/2016). Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État confirme que les services de police ont modifié leur pratique et cessé de mettre à l’amende des personnes détenant jusqu’à 10 grammes de cannabis. La marchandise est toutefois saisie. La consommation, elle, demeure en tous les cas punissable. Les directives utiles ont été données dans ce sens à l'ensemble des corps de police du canton.

SANTÉ PUBLIQUE

Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

Le cannabis légal se distingue du cannabis illégal par une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure à 1%. La députée Florence Bettschart-Narbel a interpellé le Conseil d’État quant aux mesures accompagnant sa commercialisation, s’agissant de contrôles et de santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique qu’à ce jour, le
Service de la consommation et des affaires vétérinaires n’a pas effectué de contrôles de la teneur effective en THC des produits à base de cannabis légal, pour des raisons techniques et financières. Les services de police feront prochainement l’acquisition de tests. Dans l’intervalle, ils ont édicté des règles précises qui permettent d’appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants. Lorsqu’il est destiné à être fumé, le cannabis légal relève de la législation sur le tabac ; cette substance est par conséquent interdite de vente aux mineurs.

 

CHAÎNE PÉNALE

Nouvelle édition des Assises le 10 décembre 2018

Une deuxième édition des Assises de la chaîne pénale vaudoise aura lieu le 10 décembre 2018 à Lausanne, dans la salle du Parlement. Elle réunira les représentants des milieux actifs dans la sécurité publique au niveau vaudois et romand, voire européen (autorités politiques et judiciaires, représentants de la chaîne pénale, criminologues, etc.)

 

CONSULTATIONS FÉDÉRALES

Modification de la loi sur les allocations perte de gain

L’objectif de cette modification est d’introduire une disposition qui prolonge la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé plus de trois semaines immédiatement après la naissance, afin de remédier à une lacune lors de l’introduction de ce régime. En effet, la question du versement du salaire
pendant ce laps de temps se posait régulièrement et la
situation juridique manquait de prévisibilité et d’uniformité. Le Conseil d’État salue la modification sur le principe; il exprime toutefois son désaccord quant à la nécessité, pour la mère, de prévoir la poursuite de son activité à
l’issue de son congé maternité pour prétendre à cette allocation. Intégrer cette limitation ne résoudra pas le problème d’une uniformisation du versement du salaire en cas d’empêchement de travailler.

 

Projet de révision du Code de procédure civile

Le Conseil d’État soutient les objectifs principaux du projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC), en particulier le renforcement des instruments de mise en œuvre collective des droits, avec des garde-fous, ainsi que de la procédure de conciliation. Le Conseil d’État s’oppose en revanche aux modifications prévues dans le projet, qui visent à réduire le montant des avances de frais. Il considère que cet aspect de la révision est de nature à avoir un impact financier négatif pour le Canton.