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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 20 décembre 2017
LOI SUR LES AUBERGES
Développement des Food Trucks
Crédit photos: Juan Aunion

Afin de renforcer la protection des consommateurs, le Conseil d’État a décidé de modifications réglementaires relevant de la loi sur les auberges et débits de boisson, obligeant désormais les détenteurs de Food Trucks à suivre une formation complète de 12 jours.

FORMATION

Nouvelle directrice du CPNV

Le Conseil d’État a désigné Oriane Cochand, actuellement directrice ad intérim, en tant que directrice du Centre
professionnel du Nord vaudois (CPNV) avec effet au 1er janvier 2018. La plus grande école professionnelle du canton sera pour la première fois dirigée par une femme, spécialiste en sciences de l’éducation.

EXÉCUTION DES PEINES

Nouveaux règlements concordataires

La réforme du droit des sanctions entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son but premier est de réintroduire des courtes peines privatives de liberté à la place des jours-amendes, jugés insuffisamment dissuasifs et générant un sentiment d’impunité chez les auteurs d’infraction. Dans une optique pragmatique et de cohérence intercantonale, il a été décidé d’adopter les règlements concordataires établis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et d’abroger les règlements cantonaux existants.

ENVIRONNEMENT

Série d’interventions concernant les OGM

Le Conseil d’État a traité une série d’interventions parlementaires relatives à la thématique des OGM. Le Conseil fédéral ayant prolongé le moratoire jusqu’à fin 2021, le Conseil d’État considère qu’il convient de rester informé des différentes techniques expérimentées afin d’éviter de fermer toutes possibilités d’utilisation des OGM, tout en restant conscient qu’en l’état les craintes exprimées sont légitimes.

Navigation des jet-skis sur le Léman

En réponse à l’interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d’État rappelle que, au vu des impacts sur l’écosystème lacustre et les autres utilisateurs du lac, la problématique de la navigation des jet-skis sur le Léman est traitée par la Commission mixte de la navigation sur le Léman et la commission Environnement du Conseil du Léman qui a récemment émis un avis exigeant l’interdiction du jet-ski sur le Léman. Ce préavis sera transmis aux gouvernements suisse et français pour mener le processus législatif en vue de la modification du règlement de la navigation sur le Léman.

SANTÉ

Gratuité du test VIH

En réponse à une motion de la députée Brigitte Crottaz visant à garantir la gratuité du test VIH dans les consultations anonymes, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil un projet de loi. Celui-ci prévoit le subventionnement des tests lorsque cela est nécessaire et dans les consultations spécialisées où ils sont réalisés, en appliquant le principe de subsidiarité avec l’assurance obligatoire des soins. Ce subventionnement subsidiaire pourra également s’appliquer au dépistage d’autres infections sexuellement transmissibles, dans les cas où son financement pourrait être un obstacle à sa réalisation et où il existe un intérêt prépondérant pour la personne ou des tiers.

Renouvellement des plans d’action cantonaux en cas de pic de pollution

Le Conseil d’État a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d’action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d’ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l’environnement (smog hivernal ou estival respectivement). Une des actions a comme objectif de promouvoir les transports publics lors des pics de pollution en proposant aux habitants du canton un bon d’une valeur de 20 francs valable sur l’achat d’un abonnement demi-tarif