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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 31 octobre 2018
Formation
Crédit d'ouvrage pour une extension sur le site du Gymnase de Burier
Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Le Conseil d'État a octroyé un crédit d'ouvrage de 21,97 millions de francs destiné à financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz. Le projet prévoit la création de 17 salles polyvalentes dans une nouvelle annexe du gymnase, six salles spéciales, une cafétéria ainsi que les locaux techniques et de stockage usuels. Le crédit sollicité intègre aussi des travaux de transformations intérieures dans les bâtiments du gymnase existant, une amélioration des installations sportives existantes, la création d'un parking « dépose-minute » et de places supplémentaires pour deux-roues. Le gymnase doit faire face, à brève échéance, à l'augmentation de ses effectifs. Il apporte une solution à la zone de recrutement de l'Est vaudois dans l'attente de l'ouverture d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle, en 2025. 

Législation

Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours

Le Conseil d'État a adopté un projet de modification de cette loi, dans le but notamment de renforcer les mesures prises pour réduire le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d'un système de détection d'incendie (fausse alarme). Ce type d'intervention et de mise sur pied représente en effet près d'un quart du total des engagements annuels et a un impact négatif, non seulement sur la charge des sapeurs-pompiers volontaires, mais également sur l'image de leurs activités auprès des employeurs. Ce contexte n'encourage pas les entreprises à libérer leurs collaborateurs pendant les heures de travail, afin qu'ils puissent servir comme sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d'État est d'avis que ce projet de modification légale va dans le sens d'une pérennisation de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours du canton, qui s'appuie essentiellement sur le volontariat.

 

Mobilité

Autoroute A9 entre Vennes et Chexbres

Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Andreas Wüthrich au sujet d'un projet de tracé souterrain pour l'autoroute A9 entre Lausanne-Vennes et Chexbres. Le gouvernement confirme qu'un tracé en tunnel figure parmi les variantes d'aménagements en cours d'évaluation par l'Office fédéral des routes, pour résorber les bouchons entre Villars-Sainte-Croix et Montreux. Le projet qui sera retenu pourrait se réaliser à l'horizon 2040-2050. Pour désengorger l'autoroute à court terme, le Conseil d'État soutient le recours à l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence entre Vennes et Belmont et à la mise en oeuvre de mesures environnementales nécessaires, notamment pour réduire les nuisances sonores.

 

Consultations fédérales

Conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Trois mesures font l'objet de cette consultation : le maintien du salaire pour les absences de courte durée, la création d'un congé pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et l'extension des bonifications pour tâches d'assistance. Ces mesures sont proposées à la suite du constat de besoins croissants en assistance et en soins et à l'adoption, par le Conseil fédéral, du « plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants ». Elles sont nécessaires, de l'avis du Conseil fédéral, afin que les proches aidants restent professionnellement actifs et pour combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le Conseil d'État est favorable à ces mesures et propose que la durée du congé soit supérieure à trois jours pour mieux tenir compte de la situation particulière de proches aidants.

 

Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Conseil d'État rappelle, dans sa prise de position sur l'avant-projet de loi soumis à consultation, son attachement à la cohésion sociale et au bien vivre ensemble. Ainsi, il soutient la mise en place de limites claires en matière de signes distinctifs et de prosélytisme dans l'espace public. S'il est favorable à une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'ensemble du pays, il estime que cette dernière ne doit pas figurer dans la Constitution suisse et soutient le principe d'un contre-projet indirect de rang législatif. Il relève par ailleurs d'importants problèmes d'applicabilité avec le texte soumis à consultation et propose d'y rajouter une disposition pénale explicite en matière d'interdiction de toute contrainte de nature religieuse.