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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 30 janvier 2019
Administration
Retraite d'Evelyne Voutaz, préfète du district du Jura-Nord vaudois
Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Evelyne Voutaz a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 30 septembre prochain. Mme Voutaz a d’abord œuvré dans l’ancien district de la Vallée, d’août 2004 à décembre 2007. En sus de son activité dans la Vallée de Joux, elle a assumé la responsabilité de la préfecture de l’ancien district de Moudon d’avril 2006 à décembre 2007. Elle a ensuite été nommée par le Conseil d’État en qualité de préfète du district du Jura-Nord vaudois dès 2008, lors de la réorganisation des préfectures. Le Conseil d’État la remercie chaleureusement pour son engagement et lui adresse ses meilleurs vœux pour sa retraite. Le poste sera mis au concours prochainement selon les procédures habituelles.

 

Santé

Autorisation de pratiquer et clause du besoin

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard et consorts, le Conseil d’État explique que le Département de la santé et de l’action sociale s’appuie sur un outil de gestion administrative qui répertorie tous les médecins autorisés à pratiquer dans le canton pour pouvoir analyser la couverture des besoins en soins pour une spécialité donnée, dans une région donnée. Ce répertoire ne comprend pas le taux d’activité des médecins par spécialité, qui n’est à l’heure actuelle pas disponible sous une forme fiable et documentée. Cette information n’existe d’ailleurs pas non plus au niveau suisse, c’est pourquoi la Confédération a lancé le projet Mars, qui vise à combler les lacunes existantes en matière d’informations disponibles dans le domaine ambulatoire, en particulier s’agissant des cabinets médicaux. Cependant, à ce jour, aucune donnée fiable tirée de ce dispositif n’est disponible. Faute de données plus probantes, le Conseil d’État estime que la façon la plus appropriée de tenir compte de la donnée du taux d’activité est de considérer qu’il est identique d’une spécialité à l’autre et d’une région à l’autre.

 

Téléphonie mobile 5G et risques pour la santé

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug portant sur le déploiement de la téléphonie mobile de la 5e génération (5G). Il souligne qu’il restera attentif à toute modification de l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, dont les normes actuelles, basées sur le principe de précaution, constituent des moyens efficaces de protection de la population. Tout en étant conscient que certaines personnes peuvent souffrir d’une hypersensibilité électromagnétique, le Conseil d’État ne prévoit toutefois pas de créer de zones blanches (zones non couvertes par des opérateurs mobiles) à cet effet.

 

Consultation fédérale

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité

Le Conseil d’État s’oppose à la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l’objet d’une consultation fédérale. Il estime qu’il n’est, en l’état, pas souhaitable d’ouvrir complètement le marché de l’électricité. Le gouvernement juge que les prix de l’électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu’ils ne permettent pas à l’hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d’être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l’état, pas réunies.