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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 3 avril 2019
Enfance
Accueil de jour: nouveau cadre réglementaire
Crédit photos: Kzenon

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement d’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE). Reprenant la systématique de la LAJE, il clarifie les responsabilités respectives des instances concernées. Par ailleurs, les nouvelles directives relatives à l’accueil collectif de jour préscolaire sont publiées par l’Office de l’accueil de jour des enfants. Ainsi, l’État pourra répondre plus efficacement aux défis de la croissance de l’offre dans ce domaine tout en assurant sa qualité.

Santé-Social

Obligation d’entretien et hausses des primes maladie

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État précise que selon les dispositions de la loi sur l’harmonisation des prestations sociales, tout revenu est pris en compte dans le calcul du droit aux bourses d’études, ainsi que toute prestation versée en amont, y compris le subside à l’assurance-maladie. En raison d’un forfait fixe propre au dispositif des bourses, destiné à couvrir les charges d’assurance-maladie, des effets indésirables peuvent se produire lorsque le subside augmente, avec une perte nette de prestations au final. Ces effets devront être réglés dans le cadre d’une analyse globale et déboucher sur une éventuelle modification légale. Néanmoins, dans l’intervalle, l’adaptation du barème des bourses adoptée par le Conseil d’État pour l’année scolaire 2019/2020 permet déjà d’apporter des améliorations aux situations individuelles des boursiers et boursières.

 

Dispositif d’unités communes ORP-CSR: répartition géographique

À la suite de la décision du Conseil d’État d’étendre le dispositif d’unité commune CSR-ORP à l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’insertion (RI), le gouvernement a décidé de créer six unités communes dans l’ensemble du canton. Après Lausanne et le Jura-Nord vaudois, des unités communes vont être progressivement créées dans la Broye, la Côte, l’Ouest lausannois et la Riviera. Le dispositif d’unités communes a pour but d’améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu d’insertion par la mise en commun, dans un même lieu, des compétences et des outils des conseillers en personnel de l’ORP et des assistants sociaux des CSR.

 

Impôts

VaudTax: prise en compte du partage du quotient familial pour enfant

En réponse à une interpellation de la députée Sarah Neumann, le Conseil d’État indique que le logiciel VaudTax, qui permet de remplir la déclaration d’impôt par voie électronique, va évoluer pour permettre de tenir compte des situations où chaque parent peut invoquer une part de quotient pour enfant de 0,25, en lieu et place d’une part de 0,5 pour le couple. Dans l’attente de ce changement, la calculette d’impôts et la prestation de modification des acomptes (e-ACO) ont été modifiées et intègrent le partage du quotient.

 

Communes

Appui de l’État pour les marchés publics

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les marchés publics. Le gouvernement confirme sa forte volonté d’aider, conseiller et former les pouvoirs adjudicataires vaudois, notamment les communes, dans leurs démarches. Le Centre de compétences sur les marchés publics, rattaché au Département des infrastructures et ressources humaines, a répondu à 260 demandes en 2018. En outre, ses pages Internet contiennent de nombreuses recommandations, explications et modèles de documents. L’État de Vaud a également œuvré à la mise en place d’un guide pratique pour le respect des aspects sociaux et offre une formation sur cette thématique.