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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 3 juillet 2019
Sécurité
Crédit d’étude pour renforcer la sécurité du Pôle pénitentiaire
Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber-a

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’étude de 2,2 millions de francs pour créer un périmètre sécurisé et construire un poste de contrôle avancé au Pôle pénitentiaire du nord vaudois. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site y compris dans les zones intermédiaires entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques telles que l’interface Police-Service pénitentiaire, les bases d’intervention et le dépôt du matériel saisi.

Courses poursuites transfrontalières

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud relative aux courses poursuites transfrontalières, le Conseil d’État rappelle que seule la Confédération est compétente pour négocier l’Accord de Paris. Elle a d’ailleurs entamé, avec le soutien des cantons, des discussions exploratoires en vue de déclencher une procédure de révision de cet accord.

Santé

Prise en charge des prestations ambulatoires de l’assurance obligatoire des soins

En 2018, le Conseil d’État avait approuvé les conventions tarifaires fixant la valeur du point Tarmed qui lui avaient été soumises, mais pour une durée limitée, soit pour une année. Il en a fait de même en 2019, en n’approuvant les conventions concernées que pour cette année, respectivement en fixant une valeur du point provisoire en cas d’absence de convention. Sur la base de l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins en 2019, ainsi que des mesures prises par les partenaires eux-mêmes, le Conseil d’État aura ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour définir en automne la stratégie à mettre en place pour 2020 en la matière.

Environnement

Modification des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche

Le Conseil d’État a accepté un premier train de modifications des règlements cantonaux sur la faune et sur la pêche. Cette révision a pour objectif, d’une part, d’adapter la réglementation cantonale avec les récentes évolutions de la législation fédérale et, d’autre part, de simplifier ces réglementations en supprimant les articles désuets ou induisant une complexité inappropriée dans l’exercice de la chasse. Cette révision prévoit également de garantir une plus grande tranquillité de la faune. Elle institue ainsi une obligation de tenir les chiens en laisse en forêt du 1er avril au 15 juillet, une disposition déjà adoptée par d’autres cantons romands.


Mobilité

Consultation fédérale: transport souterrain de marchandises

Le Conseil d’État a répondu à une consultation relative au projet de nouvelle loi fédérale permettant la construction et l’exploitation d’installations souterraines pour transporter des marchandises. Le Conseil d’État est favorable à ce projet, il demande toutefois une meilleure intégration préalable des compétences cantonales lors de la définition des corridors de planification, des dispositions relatives à l’octroi de concessions d’exploitation du réseau en souterrain. Enfin il estime que des garanties financières supplémentaires devraient être demandées à l’entreprise de gestion des infrastructures. Avec le Canton de Genève, il souhaite que des opportunités de développement sur l’arc lémanique soient étudiées rapidement.