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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 18 décembre 2019
JOJ Lausanne 2020
Interdiction de vol de drones sur les sites de compétitions et le Village Olympique
Crédit photos: tostphoto - stock.adobe.com

Dans le cadre des Jeux olympiques de la Jeunesse 2020, soit du 9 au 22 janvier, le Conseil d’État a prononcé une interdiction de vol des drones et mini-drones sur les secteurs concernés. Ces engins peuvent en effet représenter un danger pour la sécurité et pourront dès lors être confisqués en cas de non-respect des dispositions en vigueur.

Loi sur les subventions

Modification du règlement d’application

Afin de renforcer les règles relatives aux situations de conflit d’intérêts, sous-traitance et délégation de tâches dans la législation cantonale sur les subventions, le Conseil d’État modifie le règlement d’application de la loi sur les subventions (RLSubv; BLV 610.15.1) en introduisant un nouvel article 9a. Avec cette nouvelle disposition, l’autorité compétente pourra imposer au bénéficiaire de la subvention la mise en place de procédures d’annonce et de communication des conflits d’intérêts en relation avec les parties liées. En outre, le bénéficiaire devra renseigner l’autorité compétente sur le recours à un ou plusieurs tiers pour l’exécution des activités subventionnées (sous-traitance, délégation de tâches). Cette nouvelle obligation de renseigner permettra de réduire le déficit d’information des services de l’administration cantonale en charge du suivi des subventions.

Loteries

Modification du règlement sur la répartition des bénéfices d’exploitation

Le Conseil d’État a modifié ce règlement, faisant suite aux modifications de la loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales et afin de répondre aux besoins exprimés par les organismes en charge de la répartition des bénéfices. Les principales modifications concernent l’organisation du Conseil de Fondation avec l’ajout de deux membres au sein de la Fondation d’aide sociale et culturelle, l’abandon de la limite d’âge à 70 ans et la limitation du nombre de mandats. Le reste des modifications étant terminologiques.

Environnement

Règlement d’application de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol

Le Conseil d’État a adopté ce règlement d’application, qui permet notamment de préciser le champ d’application de la géothermie profonde et la démarche nécessaire pour déposer une demande de permis de recherche et de concession. Le document détaille également les critères de calcul de la redevance appliquée aux matières premières et aux fonctions de stockages.

Vevey

Prolongation de la suspension d’un municipal

Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d’État a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu’à droit connu, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2020. Cette décision se fonde sur le fait que l’enquête pénale à son égard est toujours en cours et qu’aucun élément nouveau, justifiant sa levée, n’est intervenu depuis la suspension.