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Edition No 5
Mardi 16 Janvier 2018

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Accueil parascolaire
Un accord sans précédent
Isabelle del Rizzo, juriste à l’Union des communes vaudoises, Christian Kunze, président de l’EIAP et Nuria Gorrite, cheffe du DIRH, ont paraphé cet accord qui verra les communes mandater l’État, et non l’inverse.
Crédit photos: ARC - Jean-Bernard Sieber

Les communes et l’État de Vaud unissent leurs forces au travers d’un mandat de prestations inédit. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi sur l’accueil de jour des enfants, c’est aux communes de fixer les conditions de l’accueil parascolaire primaire des enfants. L’État continuera toutefois d’autoriser et de surveiller les structures proposant ce type d’accueil. Un accord a en effet été signé le 10  janvier entre l’Établissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP) et le Département des infrastructures et des ressources humaines, dont dépend l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE). Un accord par lequel l’EIAP délègue, dans un mandat de prestations à l’État, ses compétences dans ce domaine. 

 Assurer la cohérence

Totalement inédit, ce type de partenariat, où ce sont les communes qui mandatent l’État et non l’inverse, contribuera à assurer la cohérence de l’accueil de jour des enfants. Cet élément du dispositif entré en vigueur vise à mieux répondre aux besoins des familles. « La solution que nous avons trouvée par laquelle l’EIAP peut déléguer à l’État ses compétences d’autorisation et de surveillance nous permet d’éviter que les structures qui accueillent à la fois des enfants en âge préscolaire et des enfants en âge de scolarité ne soient soumises à deux autorités distinctes, avec les problèmes de coordination que cela pourrait engendrer. Il nous permet aussi de bénéficier des compétences et du professionnalisme des collaborateurs de l’OAJE», a souligné la conseillère d’état Nuria Gorrite, cheffe du DIRH, lors de la cérémonie de signatures qui a réuni à Lausanne les représentants des communes et du Canton. Christian Kunze, président de l’EIAP – qui regroupe des membres de l’Union des communes vaudoises et de l’Association de communes vaudoises – s’est réjoui pour sa part de ce partenariat constructif et innovant. 

Rappelons qu’avec la nouvelle loi sur l’accueil de jour des enfants, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, toutes les communes vaudoises doivent mettre en œuvre un socle minimal de prestations pour les enfants de 4  à 15   ans. « En décembre 2017, sur les 720   structures d’accueil autorisées dans le canton, 355   proposaient un accueil parascolaire. Un chiffre qui a pratiquement doublé depuis 2010 », a rappelé la conseillère d’État.