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Consultation
Révision du volet constructions de la LATC
L’avant-projet en consultation intègre plusieurs nouveautés dans les domaines de la police des constructions, de la procédure en matière de permis de construire et des sanctions prévues en cas de violation de la loi.
Crédit photos: Lulu Berlu - Fotolia

Le Département du territoire et de l’environ-nement met en consultation publique, jusqu’au 15 novembre 2019, l’avant-projet de loi proposant une refonte complète de la partie constructions de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).

À la suite de la révision de la partie « aménage-ment » de la LATC, entrée en vigueur en septembre 2018, le Service du développement territorial a piloté la refonte de la partie « construction » de cette loi. Les entités et instances concernées sont invitées à se prononcer sur cette révision, dont les différents éléments sont disponibles sur la page www.vd.ch/consultations.

L’avant-projet proposé est le résultat d’une réécriture complète de la loi, dans le but de la rendre plus lisible et facile d’accès, notamment pour le grand public, et d’en éliminer les doublons et articles désuets. Plusieurs nouveau-tés sont intégrées dans les domaines de la police des constructions, de la procédure en matière de permis de construire et des sanctions prévues en cas de violation de la loi. Parmi celles-ci, sont à relever l’inscription dans la loi du rôle de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction) et de la demande préalable pour un projet de construction hors de la zone à bâtir, ainsi que la clarification du rôle des services cantonaux en matière d’autorisations et de préavis lors d’une procédure de permis de construire.

Cette révision propose également l’adhésion du canton à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). Déjà adopté par 17 cantons, cet accord définit 30 notions formelles relevant de la construction, coordonnées avec les normes SIA, et permet une compréhension harmonisée des références en matière de construction à l’échelle nationale.

La révision de la LATC fournit enfin l’occasion de mettre à jour la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultants des éléments naturels en y intégrant le risque sismique comme aléa naturel nécessitant des mesures de prévention.

À la suite de la consultation publique, les avant-projets de loi seront adaptés puis transmis pour adoption au Grand Conseil par le Conseil d’État.