Marchés publics / Autres entités adjudicatrices
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Adjudication
N° de la publication simap: 1194335
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) SA
Service organisateur/Entité organisatrice
Transports publics de la région lausannoise sa,
à l'intention de Service des Achats, Ch. du Closel 15, 1020 Renens,
E-mail: appro@t-l.ch,
www.leb.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Autres collectivités assumant des tâches cantonales
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Assistance à l'acquisition de terrains et droits
2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 70122000 - Services de vente ou d'achat de terrains
70000000 - Services immobiliers
70120000 - Achat et vente de biens immobiliers
CFC: 01 - Acquisition de terrain - droit de superficie
011 - Acquisition du terrain
019 - Divers
02 - Frais accessoires, acquisition
025 - Commissions aux intermédiaires
03 - Indemnisation, servitude, participation
3. Décision d'adjudication
3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Estimafonds Sàrl, Rue de l'Industrie 63, 1030 Bussigny
Prix: CHF 455'260.00
3.3 Raisons de la décision d'adjudication
Les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance à l’acquisition de terrains et droits sont très spécifiques en raison des aspects juridiques et fonciers qui y sont liés. Le mandataire doit avoir des spécialistes en estimation immobilière et des juristes spécialisés dans le domaine de la construction et plus particulièrement le transport public.
Dans ces conditions, les prestations demandées ne peuvent être fournies que par le spécialiste choisi.
4. Autres informations
4.2 Date de l'adjudication: 28.04.2021
