Marchés publics / Autres entités adjudicatrices
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Adjudication
N° de la publication simap: 1271133
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
Transports publics de la région lausannoise sa - Projet tramway t1
Service organisateur/Entité organisatrice
Transports publics de la région lausannoise sa - Projet tramway t1,
à l'intention de Service des Achats, Ch. du Closel 15, 1020 Renens,
E-mail: marchespublics@t-l.ch,
www.t-l.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Autres collectivités assumant des tâches communales
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Prestations de secrétaire technique de la de la Commission Immobilière (CIMM) du tramway
2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 70000000 - Services immobiliers
79100000 - Services juridiques
3. Décision d'adjudication
3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Estimafonds Sàrl, Rue de l’industrie 63, 1030 Bussigny
Prix: CHF 451'227.00
3.3 Raisons de la décision d'adjudication
Les prestations de secrétariat de la CIMM sont très spécifiques en raison des aspects juridiques et fonciers qui y sont liés. Le mandataire doit avoir des spécialistes en estimation immobilière et des juristes spécialisés dans le domaine de la construction et plus particulièrement sur la Loi sur les Chemins de Fer.
Le bureau Estimafonds dispose des compétences foncières et immobilières, de connaissance du contexte politique lausannois et des grands projets. Son expérience au service de la Commission Cantonale Immobilière permet d’apporter une réelle plus-value pour le projet avec une connaissance fine des procédures foncières et des pratiques en matière de loi sur les chemins de fer.
Ainsi, l’adjudicateur souhaite confier les prestations complémentaires foncières et immobilières nécessaires au bon déroulement du projet tramway au bureau Estimafonds, les prestations complémentaires devant être réalisées par le soumissionnaire initial et aucune solution de rechange adéquate n’ayant été identifiée en raison des particularités techniques du marché.
4. Autres informations
4.2 Date de l'adjudication: 23.06.2022
