Avis et procès-verbaux de saisie LP 90, 112
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).
26.03.2024 / FAO N° 25
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).