Fiscalité

Mise en œuvre de l’initiative des 12%

13.10.2026 / FAO n° 82

Le Conseil d’État a présenté une liste d’amendements au projet de budget 2027.

Crédit photos: Stauke

La mise en œuvre de l’initiative adoptée le 27 septembre 2026 entraînera une diminution des recettes fiscales cantonales estimée à CHF 272 mios par année. Effective dès l’an prochain, la réduction de l’imposition cantonale sur le revenu et la fortune implique pour le Gouvernement de proposer à la Commission des finances des mesures composées de réduction des charges et des recettes supplémentaires pour adapter le projet de budget 2027. L’équilibre entre économies et recettes doit permettre d’atteindre le cadre constitutionnel du petit équilibre en limitant les réductions de prestations pour l’ensemble de la population, ceci dans un contexte financier déjà exigeant pour le Canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil une mise en œuvre échelonnée de cette initiative sur plusieurs années avec des mesures départementales et transversales, des revenus provenant de la BNS et des revenus extraordinaires. Le processus budgétaire se poursuit afin que le Grand Conseil puisse débuter l’examen du budget 2027 le 1er décembre prochain.

Des mesures applicables à l’ensemble de l’administration
Les mesures proposées par le Conseil d’Etat se composent de mesures départementales et transversales applicables à l’ensemble de l’Administration cantonale vaudoise (ACV) représentant un montant total de CHF 100 mios. La moitié concerne le fonctionnement de l’Etat et l’autre moitié, les subventions, tout en précisant que les communes ne sont que marginalement impactées. Afin d’atteindre le montant de CHF 272 mios de diminution des recettes fiscales, le Conseil d’Etat propose également CHF 172 mios de revenus supplémentaires, dont CHF 63 mios correspondant à une tranche supplémentaire de la BNS et 
CHF 109 mios supplémentaires provenant de revenus extraordinaires.
  
Le Conseil d’Etat précise que les salaires de l’ACV ne seront pas impactés par ces mesures. Il proposera également une indexation des salaires de l’ACV, du CHUV et du secteur parapublic, dont le taux sera arrêté ultérieurement, conformément à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD). L’objectif que s’est fixé le Conseil d’Etat pour les prochaines années vise à contenir la croissance des charges à environ 2% en moyenne annuelle. Pour respecter le petit équilibre, le recours aux revenus extraordinaires et aux tranches de la BNS sera nécessaire afin de respecter les dispositions constitutionnelles. L’engagement du Conseil d’Etat pour un retour à l’équilibre financier d’ici 2030 se poursuit grâce à plusieurs études stratégiques et un mandat à des experts indépendants.