Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en datedu 17 janvier 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Lully.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Antérieurement au 31 décembre 2017, diverses armes à feu ont été séquestrées par la Police cantonale ou lui ont été transmises en application de la loi fédérale sur les armes.

Le présent avis s'applique également aux armes autres qu'armes à feu ou objets dangereux, saisis à partir du 1er mai 2022.

Jusqu'au 31 mars 2023 , les propriétaires de ces armes ou leurs ayants droit ont la possibilité de déposer, par écrit , une demande motivée de restitution auprès de la Police cantonale, Bureau des armes, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

La demande devra indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile du requérant et la désignation de l'arme ainsi que la date de la saisie.

Le dépôt d'une telle demande n'emporte aucune garantie de restitution. Le séquestre sera en tout état de cause maintenu si les conditions légales d'une restitution ne sont pas remplies.

Les armes non réclamées feront l'objet d'une destruction, après estimation de leur valeur. Un montant correspondant à cette estimation sera, sous déduction des frais de conservation fixés par le droit fédéral, tenu à disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à partir de la date du séquestre.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Château-d'Oex, concernant le projet de stabilisation du glissement du Clot et rétablissement du gabarit hydraulique, sur le domaine public cantonal «La Leyvra», au lieu-dit «Le Clot», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service technique de la Commune de Château-d'Oex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Château-d'Oex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande du Domaine de la Bergerie SA à Gland, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 242/658, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Bergerie», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de réfection de la digue rive droite, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «Canal occidental», au lieu-dit «Les Quatre-Vingts», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 24.01.2023.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 janvier 2023:

- L’avenant no 1 du règlement sur la taxe communale spécifique sur l’énergie électrique de la Commune de Rueyres.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Allaman, concernant le projet de pose de deux bancs publics, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux- dits «route de la Plage» et «En Verex», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 janvier au 23 février 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Allaman, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2023. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 16 janvier 2023:

- Le tarif des frais d’intervention de l’ Entente intercommunale du SDIS Vallée de Joux .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie Générale de Navigation (CGN) à Lausanne, concernant le projet de reconstruction et extension de l'estacade 3, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Bassin-Marchand», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 janvier au 20 février 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de l’EPFL/UNIL à Lausanne, concernant le projet d'adaptation des conduites lacustres sur l'installation de pompage des eaux du lac - modification de la concession No 181/684, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Pierrettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 janvier au 20 février 2023 inclusivement, au service technique de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Romain Hernandez à Cully, concernant le projet de demande de concession (renouvellement) No 143/637 pour le maintien d'un port privé de plaisance, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Les Rives» et «rte de Lausanne 9», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'545'500/1'148'610

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 10 janvier au 9 février 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: Nyon

Commune: Eysins

Coordonnées: 2’504’600 / 1’137’150

Lieu-dit: Les Vaux

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 21 décembre 2022, l’autorisation d’aménager et d’exploiter les étapes 1A partielle, 1B, 2B, 3B et 4B partielle la décharge de type A «Sereco» et type B «Les Vaux», dans le Plan d’affectation cantonal no 318, Communes d’Eysins et d’Arnex-sur-Nyon, entré en vigueur le 24 janvier 2021.

Propriétaire(s): • Municipalité d’Eysins, Rue du Vieux-Collège 1,
1262 Eysins

• Jacques Olivier, Rte de Crans 2, 1262 Eysins

• Georges Rochat, Grand’Rue 34, 1262 Eysins

• Alain Jaquier, Rte de Borex 6a, 1277 Arnex-sur-Nyon

• Françoise Jaquier, Rue du Vieux-Collège 4, 1262 Eysins

• Véréna Jaquier, Rte de Borex 6, 1277 Arnex-sur-Nyon

• Alfred Baertschi, Ch. des Banderettes 1, 1262 Eysins

Exploitant: • Ronchi SA, La Ballastière, Rte de Nyon 48, 1196 Gland

Bureaux d’étude: • Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

• Hydro-Geo Environnement, Ch. Fief-de-Chapitre 7,
1213 Petit-Lancy

• Bovard&Fritsché SA, Rte de Saint-Cergue 23,
1260 Nyon

District: AIGLE

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 561'700 / 1’137'300

Lieu-dit: Châble du Midi

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 12 juin 2012 et à la décision finale du Département de l’environnement et de la sécurité du 5 mai 2015, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation d’au maximum 820'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières d’Arvel SA, ZI D133, CP60, 1844 Villeneuve

- Commune de Noville, Place du Collège 1, 1845 Noville

- Commune de Villeneuve, Grand’Rue 1, CP16,
1844 Villeneuve

Exploitant: Carrières d’Arvel SA

Plans: Géomètre: B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP435,
1860 Aigle

Géologue: CSD Ingénieurs SA, Chemin de Montelly 78,
CP60, 1000 Lausanne 20

District: AIGLE

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2’562'000 / 1’137'500

Lieu-dit: Arvel

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 12 novembre 2021 et à la décision finale du Département de l’environnement et de la sécurité du 16 mai 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour les travaux préparatoires nécessaires à la mise en production des chambres 1 & 2, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières d’Arvel SA, ZI D133, CP60, 1844 Villeneuve

- Commune de Noville, Place du Collège 1, 1845 Noville

- Daniel Huser, Rue de la Portettaz, 1955 St-Pierre-de-Clages

- Michel Diserens, Rue des Anciennes Postes 5, 1845 Noville

Exploitant: Carrières d’Arvel SA

Plans: Géomètre: B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP435,
1860 Aigle

Géologue: Geotest AG, Bernstrasse 165, 3052 Zollikofen

District: JURA-NORD VAUDOIS

Commune: Bretonnières

Coordonnées: 2’525’450 / 1’175’200

Lieu-dit: Sapelet

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 19 mars 2018, à l’enquête complémentaire du 11 juin 2021, à la décision finale du Département du territoire et de l’environnement du 11 avril 2019 et à la décision complémentaire du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité du 27 septembre 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour l’étape 1 de comblement, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Commune de Bretonnières, Rue du Battoir 1,
1329 Bretonnières

- Chemin de fer fédéraux (CFF), Poststrasse 6,
3000 Bern 65 SBB

Exploitant: Cand Landi SA, Chemin du Grandsonnet 3, 1422 Grandson

Plans: Géomètre: Mosini & Caviezel SA, Rue du Bourg 18, CP16, 1147 Montricher

Géologue: Biol Conseils SA, Rue des Terreaux 17, CP7411, 1002 Lausanne

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 décembre 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Senarclens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Villars-Sainte-Croix.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2022:

- Le règlement du Fonds communal pour l’énergie et le climat de la Commune de Crissier.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale Rhône 3 à Lausanne, concernant le projet de 3e correction du Rhône:

- Mesure anticipée des Iles des Clous

- Défrichement-reboisement,

- Consultation du rapport d'impact sur l'environnement,

au lieu-dit «Iles des Clous», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande, comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, seront consultables et déposées du 30 décembre 2022 au 30 janvier 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la commune d’Yvorne , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la commune d’Yvorne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; art. 12), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFo; art. 5; et art. 18 de la loi forestière vaudoise; LVLFo). Le projet est soumis à étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; art. 15). Il contient également une demande de défrichement.

Cette procédure inclut également le déplacement d’un gazoduc 5 bars selon la Loi sur les installations de transport par conduites LITC, qui fait l’objet d’une publication autonome.

Le projet s’étendant sur 2 cantons, une enquête publique simultanée est ouverte à la demande du Service des Dangers Naturels Valaisan sur le territoire de la commune de Vouvry.

Une séance d’information publique aura lieu le 18 janvier 2022 à 19h.00 à la salle Arthur Parchet (Grand-Rue 25, Vouvry). A titre consultatif, les pièces du dossier sont également mises en ligne sur le site internet de la Direction Générale de l’Environnement aux mêmes dates: www.vd.ch/rhone3 . Seul le dossier déposé à la commune fait foi pour la mise à l’enquête publique.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société MBR SA à Massongex, concernant (1) l’approbation du projet définitif du palier hydroélectrique MBR sur le Rhône à Bex, (2) l’aménagement du Rhône dans la section comprise entre, à l’amont, le point kilométrique du Rhône (PK) 24.961, correspondant à l’embouchure du canal de fuite de l’usine de Lavey, et, à l’aval, le PK 21’655, (3) la demande de défrichement et (4) le permis de construire, sur le domaine public cantonal «Le Rhône», «L’Avançon» et «Le Courset» ainsi que sur les parcelles privées figurant sur les plans d’enquête sur le territoire des Communes de

L'avis d'enquête paraît en parallèle dans la partie «Jeunesse, environnement et sécurité» et dans la partie «Communes» de la feuille des avis officiels (FAO), ainsi que dans les journaux locaux des Communes susmentionnées.

Le projet est soumis à étude d’impact sur l’environnement au sens de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE).

Le projet «MBR3» est mis à l’enquête publique de manière coordonnée avec (1) la demande de permis de construire d’un pont mixte transports publics et mobilité douce sur le Rhône à Massongex-Bex et avec (2) la demande d'approbation des plans R-PGV.103 concernant le déplacement du gazoduc secteur Avançon de la commune de Bex, les 2 procédures susmentionnées faisant l’objet d’avis autonomes.

Le projet s’étendant sur deux cantons, une enquête publique simultanée est ouverte sur le Canton du Valais.

Le dossier détaillé complet, y compris les 2 procédures susmentionnées ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement en relation avec cette demande seront déposés du vendredi 30 décembre 2022 au 30 janvier 2023 inclusivement (délai d’enquête), au Greffe municipal de la Commune de Bex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces relatives aux mesures en faveur de la biodiversité MPC-32 et MPC-35, qui consistent en des mesures de reconstitution et remplacement du projet définitif du palier hydroélectrique MBR seront déposées au Service technique de la Commune d’Ollon pendant le délai d’enquête où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Une copie électronique du dossier complet peut également être consultée à l’adresse w ww.vd.ch/utilisation-eaux pendant le délai d’enquête.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la commune concernée.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC), de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi forestière (LVLFo) et de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC).

Lausanne, le 30 décembre 2022

En vertu de l'art. 21b, al. 2, de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC; RS 746.1), le projet le déplacement du gazoduc secteur «Avançon» de la Commune de Bex (VD) R-PGV.103 est mis à l'enquête publique.

1. requérant/e

Swissgas SA, Grütlistrasse 44, Postfach 2127, 8027 Zürich.

2. projet

Le projet de déplacement du gazoduc haute pression «Gazoduc du Rhône» s’inscrit dans le cadre du projet global MBR3, consistant à la construction d’un palier hydro-électrique sur le Rhône ainsi qu’à l’aménagement du Rhône entre Lavey/St-Maurice et Bex/Massongex (Massongex Bex Rhône 3). Le nouveau tronçon du Gazoduc se situe sur la commune de Bex et représente un tronçon linéaire d’environ 451m, dont 176m en forage dirigé. Il se trouve au sud de la route cantonale reliant Bex à Monthey (avenue du Simplon) et inclut le franchissement de l’Avançon.

Le nouveau tronçon du Gazoduc traverse une zone agricole en sortie du forage dirigé à l’extrémité sud de la nouvelle conduite, une zone d’habitation à faible densité en sortie nord du forage dirigé et une zone de tourisme et de loisir à l’extrémité nord de la nouvelle conduite.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) le projet est soumis à l’obligation d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement (EIE).

Une autorisation de défrichement temporaire est nécessaire pour une surface de 635 m2. Cette surface de défrichement temporaire fait partie intégrante de la demande d’autorisation de défrichement résultant du projet MBR3. Après la réalisation du projet, ces surfaces seront toutefois réaffectées à l’aire forestière.

Par ailleurs, le déplacement du gazoduc comporte de nombreuses contraintes. En ce sens, plusieurs demandes de dérogations et d’autorisations spéciales ont été requises. Il s’agit plus particulièrement d’une demande de dérogation pour le recouvrement, pour le passage de la conduite sous la route dans le sens de la longueur, pour le parallélisme avec l’ancien gazoduc, pour le passage de la conduite dans une zone à bâtir ou encore pour les dangers d’inondations des zones traversés par la conduite. Il s’agit en outre d’une demande d’autorisation spéciale pour réaliser des travaux dans la nappe, dans la région archéologique 2/317 ou encore en zone agricole.

3. commune concernée

Bex (VD).

4. mise à l'enquête des plans

La mise à l'enquête publique de la demande d'approbation des plans du 30 novembre 2022 aura lieu du 30 décembre 2022 au 1er février 2023. Durant cette période, les plans et autres documents de la demande (y compris le rapport d'impact sur l'environnement) peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture des guichets de la Commune de Bex (VD).

5. opposition

Pendant le délai de mise à l'enquête, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2023 au plus tard, toute personne dont les intérêts sont touchés peut faire opposition par lettre recommandée auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. Celui qui ne dépose pas d'opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 22a al. 1, LITC). Les communes concernées doivent également défendre leurs intérêts en faisant opposition (art. 22a al. 3 LITC).

À l’exception d’une seule parcelle, le canton de Vaud et la commune de Bex disposent déjà ou acquerront les droits sur les parcelles nécessaires au déplacement du gazoduc, puis les céderont à Swissgas. Pour la parcelle susmentionnée, Swissgas acquerra les droits nécessaires de gré à gré auprès du propriétaire concerné. Par conséquent, toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées auprès des autorités cantonales et communales compétentes dans le cadre du projet MBR3, et non auprès de l’Office fédéral de l’énergie.

Lors de l'approbation finale du projet, il est définitivement statué sur tous les éléments du plan, y compris les oppositions (art. 23 LITC).

Lausanne, le 30 décembre 2022

du 12 décembre 2022

concernant les mesures de protection des salmonidés et l’adaptation de la taille légale de capture des corégones dans le Léman en 2023

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN

- vu les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211);

- vu la décision du 6 octobre 2022 de la Commission internationale de la pêche dans le Léman de poursuivre les mesures de protection des salmonidés, en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;

- vu les articles 1 et 3 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999;

décide :

Article premier : Période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman est fixée au 2 octobre 2023.

Art. 2: Taille minimale de capture des corégones pour la pêche professionnelle

La taille minimale de capture des corégones est fixée à 37 cm pour la pêche professionnelle. Seuls les corégones maillés capturés dans les engins professionnels de pêche peuvent être conservés.

Art. 3: Validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 4: Exécution

Les services de la pêche des trois cantons concordataires et leurs agents en charge de la surveillance du Léman sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Art. 5: Sanction

Le non-respect des dispositions des articles 1 à 3 sera sanctionné par les articles 46 à 52 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Art. 6: Publication

La présente décision est communiquée aux pêcheurs professionnels et de loisir du lac Léman par publication au bulletin officiel des cantons concordataires.

du 12 décembre 2022

concernant l’ouverture d’exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman en 2023

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN

- vu les articles 14 et 17 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (ci-après: le concordat);

- vu les articles 4 et 9 du règlement d’exécution du concordat susmentionné, du 29 juin 2000 (ci-après: le règlement);

- en accord avec les services de la pêche des cantons concordataires (GE, VD, VS);

décide:

Article premier

1 Au maximum 10 nouvelles exploitations de pêche professionnelle peuvent être ouvertes en 2023 pour les eaux suisses du Léman.

2 La répartition par canton est la suivante (nombre maximum):

- canton de Vaud: 7 exploitations,

- canton de Genève: 2 exploitations,

- canton du Valais: 1 exploitation.

Art. 2

1 L’octroi d’une exploitation n’a pas pour corollaire, la mise à disposition des installations de pêche. Sous réserve de dispositions prévues par le droit cantonal, le bénéficiaire est tenu de trouver un site d’implantation et d’obtenir les autorisations y relatives.

2 L’emplacement des installations de pêche doit être conforme à l’affectation du sol et ne doit pas être contraire aux objectifs de protection d’un site de protection de la faune et de la nature d’importance fédérale ou cantonale, ni entrer en conflit avec des projets de revitalisation des eaux.

Art. 3

Les candidatures doivent être déposées auprès du service en charge de la pêche du canton de Vaud (Direction générale de l’environnement, section Chasse, pêche et surveillance, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne) avant le 16 janvier 2023.

Art. 4

1 Les candidats devront se soumettre à un examen officiel, selon l'art. 5, al 1 du règlement.

2 Pour pouvoir se présenter à l’examen, les candidats doivent en outre justifier qu’ils ont:

- exercé la pêche professionnelle dans un lac suisse ou:

- effectué un stage d’apprentissage de 6 mois au minimum, terminé au plus tard le 15 août 2023, chez un titulaire de permis de pêche de 1ère classe dans le lac Léman ou chez un titulaire de permis de pêche professionnelle équivalent dans un autre lac.

3 Dès le début de son stage, le candidat doit annoncer au service compétent de la pêche de son canton, le nom du maître de stage chez qui il effectue son stage, ainsi que la durée de celui-ci.

4 Le candidat annoncera dans les plus brefs délais au service de la pêche de son canton respectif le ou les changements de stage, en indiquant la date à laquelle commence le nouveau stage, ainsi que le nom du nouveau maître de stage.

5 L'examen sera organisé sur deux journées les 31 août et 1er septembre 2023 (dates de remplacement les 5 et 6 septembre 2023) par les services de la pêche des trois cantons concordataires.

Art. 5

Chaque candidat devra verser avant l’examen un émolument de CHF 600.00. Ce montant ne pourra en aucun cas être remboursé après l’examen. Les personnes n’ayant pas acquitté cette somme ne seront pas admises à l’examen.

Art. 6

1 Les membres de la commission d’examen prévue à l’article 5 du règlement sont désignés par le service de la pêche du canton Vaud (canton directeur), d’entente avec les services compétents des cantons de Genève et du Valais.

2 Les membres de cette commission ne faisant pas partie des administrations cantonales sont indemnisés sur la base des directives en vigueur dans les trois cantons concernés. Les services de la pêche des trois cantons fixent ces montants d'un commun accord.

Art. 7

1 L’examen est organisé sous la forme d'un concours. L’autorisation d’exercer la pêche à titre professionnel est attribuée aux 10 candidats ayant réussi l’examen en 2023 et obtenus les meilleures notes.

2 En dérogation à l’art. 9 du règlement d’exécution du concordat, l’ouverture d’éventuelles exploitations supplémentaires pour d’autres candidats que ceux mentionnés à l’alinéa 1 du présent article, ayant réussi l’examen, devra faire l’objet d’une nouvelle décision.

Art. 8

La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels des cantons concordataires.

du 12 décembre 2022

concernant l’usage de filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL,

vu les articles 47 et 48 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;

- vu que la décision a été prise à l’unanimité lors de la séance de la Commission intercantonale de la pêche du 24 juin 2022;

- vu qu’une adaptation de la maille des filets peut se justifier compte tenu de la baisse de croissance des corégones constatée ces dernières années dans le lac;

- vu que cette mesure doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et qu’il se justifie de lui donner un caractère expérimental;

- attendu dès lors que la reconduction des mesures prévues devra être réévaluée;

décide:

Article premier

1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle, aux conditions inscrites à l’article 49 du règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021.

2Les restrictions suivantes s’appliquent toutefois:

a) lors de l’usage de filets de plus de deux mètres de hauteur, seuls deux filets de maille 31 à 32.9 mm peuvent être employés sur les six autorisés;

b) les deux filets de fond de plus de deux mètres de hauteur pouvant être utilisés à la place des deux filets de lève de plus de deux mètres de hauteur prévus à l’article 53 devront être de maille 33 à 39.9 mm.

Art. 2

1La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est valable jusqu’au 14 décembre 2023.

2Elle sera publiée dans les Feuilles officielles des cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg.

DECISION

du 15 décembre 2022

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans le Jura

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 26, al. 2 des directives du 22 juin 2022 sur la chasse en 2022-2023,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée dans les unités de gestion de la Dôle-Versoix, du Mont Tendre et du Mont-Aubert, le 21 décembre 2022 , en sus des jours accordés par les directives du 22 juin 2022 sur la chasse en 2022-2023.

2 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives précitées et compte tenu de la présence de neige en altitude, les tirs ne sont pas autorisés dans les secteurs avec une couverture neigeuse importante.

3 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Interdiction de chasse dans le district franc fédéral

1 La chasse est interdite dans le district fédéral no 30 du Noirmont.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

District: MORGES

Commune: Orny

Lieu-dit: Sous Mormont

Coordonnées: 2'529'000 / 1'168'000

En application des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 3 novembre 2022, au constat de remise en état du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune d’Orny, les propriétaires et Soreval SA (anciennement Scrasa SA) ont accepté la remise en état du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2975 VOITURE DE LIVRAISON (FR) 3030YX01, RENAULT MASTER, BLANCHE, VF1FDCCH517564468

2. 2992 VOITURE DE TOURISME (FR) EE266LP, PEUGEOT 607, BLEUE, VF39D4HXB92073194

3. 2993 VOITURE DE TOURISME (FR) BJ108PN, CITROEN C3, GRISE, VF7FC8HZC29009012

4. 3005 VOITURE DE TOURISME (FR) DA472JM, CITROEN C5, GRISE, VF7DCRFNE76010156.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 15 décembre 2022

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2023. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 8 décembre 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Curtilles ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Broye-Vully

Commune: Curtilles

Coordonnées: 2'555'600 / 1'173'850

Lieu-dit: La Coulaz

Travaux: Le projet consiste, d’une part, à étendre l’exploitation en profondeur grâce à une meilleure compréhension de la géologie et de l’hydrogéologie du site et, d’autre part, à le combler intégralement de manière à reconstituer la topographie originelle, ce que ne prévoit pas le plan d’extraction en vigueur.

Propriétaires: Catellani SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand 

Exploitant: Catellani SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand

Plans: Mandataire principal: Impact-Concept SA, Grand-Mont 33, 1052 Le Mont sur-Lausanne

Géomètre: NPPR Ingénieurs & Géomètres SA, Rue du Temple 9, CP 203,1530 Payerne

Une enquête publique est ouverte à la demande du Groupe Steiner SA à Tolochenaz, concernant le projet de désaffectation partielle du domaine public des eaux (DP 391), cadastration et transfert au chapitre privé de l'Etat de Vaud, sur le domaine public cantonal «Baye de Montreux», au lieu-dit «avenue Nestlé», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 décembre 2022 au 20 janvier 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Service pénitentiaire vaudois somme les personnes mentionnées ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, des décisions sur recours ayant été rendues le 30 novembre 2022, lesquelles sont sujettes à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Carlos Henrique BUENO LEMOS,
ancienne adresse:Ch. du Martinet 12, 1007 Lausanne.

- M. Ruslan ARUSTAMOV, sans domicile connu.

District: MORGES

Commune: Dizy

Lieu-dit: En Delèze II

Coordonnées: 2'527'300 / 1'165'300

Par analogie aux articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 15 juin 2022, au constat de remise en état d’une aire partielle du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune de Dizy, un des propriétaires et exploitant agricole, du secrétaire de la Commission de classification du syndicat AF « En Fayet » représentant les autres propriétaires et SOTRAG SA ont accepté la remise en état d’une aire partielle du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

District: MORGES

Commune: Dizy

Lieu-dit: En Fayet

Coordonnées: 2'527'400 / 1'164'700

En application des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 15 juin 2022, au constat de remise en état de l’étape A du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune de Dizy, le syndicat de « Fayet » représentant les propriétaires et SOTRAG SA ont accepté la remise en état de l’étape A du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218897

Commune: Avenches

Projet:

S-0179249.1 Station transformatrice Route de Villars-le-Grand 22

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2033

Coordonnées: 2569025 / 1192233

L-0236247.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Sous-Ville et Route de Villars-le-Grand 22

- Interruption de la liaison Saugette - Sous-Ville afin de raccorder la nouvelle station Route de Villars-le-Grand 22

L-0191309.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route de Villars-le-Grand 22 et Saugette

- Interruption de la liaison Saugette - Sous-Ville afin de raccorder la nouvelle station Route de Villars-le-Grand 22

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218895

Commune: Lonay

Projet:

S-0179247.1 Station transformatrice Route de Denges 14

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 771, avec mise en place d’un transformateur RNI

Coordonnées: 2529797 / 1153108

L-0173339.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Denges 14 et Route de la Gare 2

- Interruption de la liaison Route de Denges 22 - Route de la Gare 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Denges 14

L-0236241.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Denges 14 et Route de Denges 22

- Interruption de la liaison Route de Denges 22 - Route de la Gare 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Denges 14

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218891

Commune: Ormont-Dessous

Projet:

S-0179237.1 Station transformatrice Noisetiers

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3490

- Suppression de la station actuelle (S-0078146)

Coordonnées: 2568902/ 1133529

L-0202586.5 Ligne mixte 10 kV entre les stations Pont de la Tine et Noisetiers

- Interruption de la liaison Pont de la Tine - Caudraule pour le raccordement de la nouvelle station Noisetiers

L-0236235.1 Ligne mixte 10 kV entre les stations Noisetiers et Caudraule

- Interruption de la liaison Pont de la Tine - Caudraule pour le raccordement de la nouvelle station Noisetiers

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218896

Commune: Oron

Projet:

S-0179244.1 Station transformatrice Route de Lausanne 2

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3039

- Suppression de la station Séchoir (S-0104895)

Coordonnées: 2552365 / 1157918

L-0236242.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Lausanne 2 et Gare

- Nouvelle liaison dans une infrastructure existante pour le raccordement de la station Route de Lausanne 2

- Suppression de la liaison Gare - Séchoir (L-0156273)

L-0236243.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Moulin et Route de Lausanne 2

- Nouvelle liaison dans une infrastructure existante pour le raccordement de la station Route de Lausanne 2

- Suppression de la liaison Moulin - Séchoir (L-0156097)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2022:

- Le règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution d’électricité et le fonds pour l’efficacité énergétique et la durabilité de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2022:

- Le règlement communal du fonds pour l’énergie et le développement durable de la Commune de La Sarraz.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Carrière «Sous-Vent 11», extension « 11b »

District: AIGLE

Commune: Bex

Coordonnées: 2’566'600 / 1’120'350

Lieu-dit: Sous-Vent

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 1er févier 2022 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 9 juin 2022,

le département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 670'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières de Sous-Vent SA, Rte de Lavey 3, 1880 Bex

- Commune de Bex, Rue Centrale 1, 1880 Bex

- Chablais Vins SA, Route de la Gribannaz 9, 1880 Bex

- M. Christian Dufresne, Rte du Châtel 1, 1880 Bex

Exploitant: Carrières de Sous-Vent SA

Plans: Géomètre : * Duchoux, Haymoz, Bühlmann SA,
Rte de la Gribannaz 19, CP59, 1880 Bex

Géologue : * Impact-Concept SA,
Rte du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de suppression d'un seuil et réaménagement du lit de la Venoge, protection contre les crues, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «La Garance», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Denges et Ecublens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Denges ou Ecublens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 15 novembre 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac (pompe à chaleur), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte de Genève 59», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 novembre au 23 décembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

Une procédure de demande de permis de construire (CAMAC no 214'464) est ouverte en parallèle (enquête complémentaire au CAMAC 199'414).

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, ch. de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- OLIVEIRA RIBEIRO DA SILVA Bruno Claudio, né le 09.02.1979, sans domicile connu

- OKOH Favour, né le 03.06.1998, via Telia 30/4, 16161 Gênes, Italie

- CAMARA Saloum, sans domicile connu

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, Division Eau (DGE-EAU), à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement de compensation, modification de la limite communale dans le cadre de mesures de protection et de renaturation de la Venoge, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Moulin du Choc», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 novembre 2022 au
18 décembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes d'Aclens et Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes d'Aclens ou Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 8 novembre 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de rénovation d'un ponton existant et construction d'un rail de mise à l'eau (réf. 336/502), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «route de Genève 59», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 novembre au 11 décembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

Une procédure de demande de permis de construire (CAMAC no 212'092) est ouverte en parallèle concernant la démolition du bâtiment ECA 1239 et la réalisation d’un hangar à bateaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE ; RS 814.011 et RVOEIE; BLV 814.03.1), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 7 novembre 2022 portée par une demande d’autorisation d’exploiter selon l’article 24 de la Loi sur la gestion des déchets (LGD, 814.11).

La décision finale et le rapport d’impact sur l’environnement pourront être consultés à la Maison de l’Environnement (Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne) et au greffe municipal de la Commune de Valbroye, du 14 novembre au 13 décembre 2022.

District: Broye-Vully

Commune: Valbroye

Coordonnées: 2'557’616 / 1'176’473

Site: parcelle n° 6119 de la Commune de Valbroye

Travaux: le projet n’indique pas de travaux

Propriétaire: Bonjour Olivier, Cuachet Energie SA

Exploitant: Marc Menoud - Bruno Bonvin, Engreen SA

Ingénieurs: EREP SA d’Aclens (étude d’impact sur l’environnement)

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2948.22 - VOITURE DE TOURISME (FR) BE919FY, BMW SERIE 1, GRISE, WBAUG51020PV070821

2. 2959.22 - VOITURE DE TOURISME (FR) DG424JT, RENAULT CLIO, BLANCHE, VF1CR10M40500930

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 28 octobre 2022.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 217770

Commune: Hautemorges

Projet:

S-0179173.1 Station transformatrice sur mât Côte de Piez

- Construction d’une nouvelle station sur mât,
sur la parcelle 4374

- Suppression de la station actuelle (S-0067157)

Coordonnées: 2522769 / 1158055

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2915.22- VOITURE DE TOURISME (FR) BW054QT, BMW 118D, NOIRE, WBAUB31090VH54402.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 24 octobre 2022.

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans le Gros-de-Vaud.

Le projet, porté par la société Orllati Real Estate SA, vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 44 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Senarclens, Cossonay, Lussery-Villars, Sullens, Boussens, Saint-Barthélemy, Bettens, Goumoëns, Vuarrens, Jouxtens-Mézery, Romanel-sur-Lausanne, Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Etagnières, Morrens, Assens, Echallens, Villars-le-Terroir ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 13 octobre 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Prangins

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lully, concernant le projet de remise à ciel ouvert et renaturation de la source du Rossan et du ruisseau du Pontet, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Pontet, source du Rossan», au lieu-dit «Boiron-Fontanna», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'525'100/1'151'150

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 octobre au 21 novembre 2022 inclusivement, au greffe Municipal de la Commune de Lully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ormont-Dessus aux Diablerets, concernant le projet de reconstruction et élargissement du pont, sur le domaine public cantonal «Le Dar», au lieu-dit «En Aigue Noire», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'578'925/1'132'745

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 octobre au 21 novembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans l’agglomération lausannoise.

Le projet, porté par GEOOL SA (Géothermie de l’Ouest lausannois) et la ville de Lausanne (par l’intermédiaire de ses services industriels, soit SiL), vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 78 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Préverenges, Denges, Echandens, Bussigny, Ecublens, Crissier, Lausanne, Romanel-sur-Lausanne, Saint-Sulpice, Chavannes-près-Renens, Renens, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges, Montpreveyres, Echichens, Bremblens, Lonay, Savigny, Pully ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- BESSAIAH Hicham, Rue de Champigny 94, 94000 Chennevievres-sur-Marne, France

- BAJRAMI Bashkim, né le 02.12.1982, sans domicile connu

- MOHAMED Yakub, né le 01.01.1995, sans domicile connu

- YAO Qibing, né le 10.08.1980, sans domicile connu

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217274

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179198.1 Station transformatrice PT Croixnord

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3058

Coordonnées: 2537759 / 1156086

L-0236193.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Corjons

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

L-0236194.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Pâquis

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217645

Commune: Tannay

Projet:

S-0179097.1 Station transformatrice Route Suisse 58

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 229

Coordonnées: 2503099/ 1128975

L-0138572.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Garettes

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

L-0236218.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Couleuvres

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217642

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-0179203.1 Station transformatrice Les Grands Longs Champs

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 3563

Coordonnées: 2562979 / 1186707

L-0167533.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Pompage Corcelles-Payerne et Les Grands Longs Champs

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

L-0236200.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Les Grands Longs Champs et Zone Industrielle

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216648

Commune: Bursins

Projet:

S-0179193.1 Station transformatrice Autoroute-Lac 2 (Bursins)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 361

Coordonnées: 2512383/ 1144326

L-0183896.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Jura (Bursins)

- Prolongement de la ligne existante Autoroute-Jura - Autoroute-Lac, pour le raccordement de la nouvelle station Autoroute-Lac 2

L-0236185.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Lac (Bursins)

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2917.22 - Voiture de livraison (CH) VD168901, CITROEN BERLINGO, ROUGE, châssis VF77F9HSCBJ607387

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 29 septembre 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme et M. Françoise et Michel Posternak à Clarens, concernant le projet de concession no 341/644 - demande de concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Basset-Dessous», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 septembre au 30 octobre 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte du Service Intercommunal des Eaux de Chéserex-Grens-Eysins (SIECGE) relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen du puits au lieu-dit «La Florettaz» et la construction des ouvrages y relatifs destinés à alimenter le réseau d’eau potable, sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 30 septembre au lundi 31 octobre 2022 inclusivement au greffe municipal de Chéserex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Jorat-Menthue à Sottens, concernant le projet de réaménagement localisé du ruisseau de Vany, sur le domaine public cantonal «ruisseau de Vany», aux lieux-dits «Es Ochettes» et «Au Bré», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 septembre au 30 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Adoption d’une modification d’un plan d’extraction

Octroi des permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 27 septembre 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Bretonnières ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Bretonnières

Coordonnées: 2'525'450 / 1'175'200

Lieu-dit: Sapelet

Travaux: Le projet vise à autoriser les camions venant charger des granulats à la gravière à y décharger des matériaux de comblement de type A selon OLED (principe du double fret), sans augmentation du trafic prévu selon le plan d’extraction adopté le 11 avril 2019.

Propriétaires: - Commune de Bretonnières;

- Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).

Exploitant: Cand Landi SA,
Chemin du Grandsonnet 3, CP 63, 1422 Grandson

Plans: Mandataire principal: Biol Conseils SA, Rue des Terreaux 17, CP 7411, 1002 Lausanne

Géomètre: Mosini & Caviezel SA,
Rue du Bourg 18, CP 16, 1147 Montriche

District: Morges

Commune: Echichens

Parcelles: 3410, 3414

Lieu-dit: PPA Broye

Coordonnées: 2’528’300 / 1’156’040

En application par analogie des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement, le Département de l'environnement et de la sécurité a procédé, le 5 novembre 2021, au constat de remise en état du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE), représentée par sa Division géologie, sols et déchets (GEODE), la commune territoriale, les propriétaires et l’entreprise ont accepté la remise en état du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières applicable par analogie.

du 20 septembre 2022

Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES):

- Autorise le tir de 3 (trois) jeunes loups de la meute du Marchairuz. Des subadultes, individus nés I'année précédente, peuvent également être tirés dans le quota des 3 loups, pour autant que ceux-ci puissent être différenciés des adultes.

- Informe que la demande de tir exceptionnelle du mâle M95 doit faire l’objet d’un rapport complémentaire adressé à l’OFEV et prend acte , en cas d’approbation par cet office, que le tir d’un membre du couple reproducteur entrera dans le quota de tir autorisé pour la meute concernée.

- Restreint l’autorisation de tir au territoire de la meute du Marchairuz selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision (périmètre bleu, à l’exception du district franc fédéral du Noirmont).

- Dit que cette autorisation est valable au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.

- Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de police faune-nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 23 septembre 2022.

- Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et lève l’effet suspensif à tout éventuel recours.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15 , 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement. Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision.

Le dossier contenant toutes les pièces essentielles de la décision peuvent être consultées, sur rendez-vous, auprès de la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, à 1014 Lausanne, dès la date de publication de la décision.

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Stefan et Marcel Christ à Muri, concernant le projet de consolidation d'un mur de rive et remise en état de la rive, sur le domaine public cantonal «Lac de Morat», au lieu-dit «Les Garinettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 septembre au 23 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Pierre-Alain Chevalley à Yvonand, concernant le projet de construction d'un ponton à l'usage de la pêche professionnelle, sur le domaine public cantonal «lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Les Grèves de la Plage», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 septembre au 23 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Yvonand, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yvonand.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit 50 l/min pour la production de chaleur, parcelle no 1535, sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 septembre au 19 octobre 2022 inclusivement au greffe municipal d’Ollon où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cossonay, concernant le projet de réaménagement du ruisseau des Rochettes, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «ruisseau des Rochettes», au lieu-dit «Les Rochettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 septembre au 17 octobre 2022 inclusivement, au service technique de la Commune de Cossonay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. En cas de question sur le dossier, les intéressés peuvent être reçus sur rendez-vous les mardis et jeudis de 16h à 18h (contact par courriel à secretariat@cossonay.ch ou par téléphone au greffe municipal, 021 863 22 00).

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier au service technique de la Commune de Cossonay ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cossonay, rue Neuve 1, case postale 31, 1304 Cossonay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

En parallèle, la Municipalité de Cossonay soumet à l’enquête publique le projet de réalisation d’un nouveau puits à Vortex pour l’évacuation des eaux claires, y compris ouvrages hydrauliques annexes (collecteurs de raccordement, chambre de réunion, galerie d’évacuation), sis sur la parcelle no 257 au lieu-dit «place de la Tannaz», en application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974 (LPEP).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chéserex, concernant le projet de protection contre les crues et renaturation de l'Asse, création d'une zone inondable, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «L'Asse», aux lieux-dits «route de Bonmont», «Les Grandes Vignes» et «Marais Fermé», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 septembre au 13 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chéserex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chéserex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la protection contre les crues et renaturation de l’Asse au droit de la route de Bonmont.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216545

Commune: Bussigny

Projets:

S-0179136.1 Station transformatrice Route de la Chaux 5

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2104

Coordonnées: 2531753 / 1155397

L-0236143.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de la Chaux 5 et Q-Center

- Raccordement de la nouvelle station Route de la Chaux 5 en utilisant principalement la liaison provisoire existante (fouille sur environ 10 m)

L-0236144.1 Ligne souterraine 21 kV le poste de Bussigny et la station Route de la Chaux 5

- Raccordement de la nouvelle station Route de la Chaux 5 en utilisant principalement la liaison provisoire existante (fouille sur environ 10 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville et au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216537

Commune: Ollon

Projet:

T-0600301.1 Poste de couplage 220 kV St-Triphon, partie Swissgrid (Partie RE: S-0091390)

- Nouveau mât de 15 m avec antenne à faisceaux hertziens

Coordonnées: 2564197 / 1123994

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216539

Commune: Romanel-sur-Lausanne

Projet:

T-0600303.1 Poste Romanel 380/220 kV (Partie 125 kV SIL: S-0167576)

- Nouveau mât avec antenne à faisceaux hertziens posé sur le toit du poste

Coordonnées: 2536784 / 1156545

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216540

Commune: Yverdon-les-Bains

Projet:

S-0179151.1 Station transformatrice Beauregard (Yverdon-les-Bains)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2567

- Remplacement de la station actuelle (S-070877) située au même emplacement

Coordonnées: 2540695 / 1180769

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Bréa Ingénieurs Conseils Sàrl, Z.I. Les Portettes 2a, 1312 Eclépens au nom de Yverdon-les-Bains Energies, Rue de l’Ancien-Stand 2, 1400 Yverdon-les-Bains.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216550

Commune: Vully-les-Lacs

Projets:

S-0179159.1 Station transformatrice Vignes Cotterd

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP4

Coordonnées: 2569014 / 1197199

L-0236154.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Couplage Rintzes et Vignes Cotterd

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216552

Commune: Vugelles-La Mothe

Projets:

S-0179168.1 Station transformatrice Route de l’Arnon 6

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 55

- Démolition de la station Mothe (S-0086401)

Coordonnées: 2533501 / 1185705

S-0179169.1 Station transformatrice Rue des Trois Fontaines 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 36

- Démolition de la station Village (S-0033124)

Coordonnées: 2534206 / 1186185

L-0209466.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Bois du Fey

- Réalisation d’un tronçon souterrain depuis la station Route de l’Arnon 6 pour rejoindre la ligne aérienne existante

L-02361362.1 Ligne mixte 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rochettes

- Réalisation d’un tronçon souterrain depuis la station Route de l’Arnon 6 pour rejoindre la ligne aérienne existante

L-0236163.1 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rue des Trois Fontaines 12

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216557

Commune: Puidoux

Projets:

S-0179163.1 Station transformatrice Route de Sous-la-Ville 3

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2818

Coordonnées: 2548565/ 1149160

L-0152536.3 Ligne souterraine 17 kV entre le poste HT de Puidoux et la station Route de Sous-la-Ville 3

- Interruption de la liaison Puidoux (poste HT) - Publoz pour le raccordement de la nouvelle station Route de Sous-la-Ville 3

L-0236159.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Sous-la-Ville 3 et Publoz

- Interruption de la liaison Puidoux (poste HT) - Publoz pour le raccordement de la nouvelle station Route de Sous-la-Ville 3

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216548

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projets:

S-0179144.1 Station transformatrice PT Boisdelhopital

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3208

Coordonnées: 2538471 / 1157265

L-0236139.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Boisdelhopital et PT Coppoz

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0236140.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Boisdelhopital et PT Bastide

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

District: Lavaux-Oron

Commune: Foral (Lavaux)

Coordonnées: 2’549’250 / 1’155’400

Lieu-dit: En Albin

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter les étapes 13, 14 et 15 de la décharge de type A et B « En Albin », inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 321, Communes de Forel (Lavaux), entré en vigueur le 29 mai 2012.

Propriétaire(s): - M. Jean Rouge, Rte de Moudon 14, 1072 Forel (Lavaux)

- Mme Laurianne Noble, Ch. En Albin 5,
1072 Forel (Lavaux)

- M. Daniel Benoit, p.a. Liliane Benoit, Rue du Musée 16, 1470 Estavayer-le-Lac

- Mme Lucette Gilliéron, Ch. de l’Union 11, 1073 Savigny

Exploitant: Décharge En Albin SA

Bureaux d’étude: - CSD Ingénieurs SA, Rte Jo-Siffert 4, CP 384,
1701 Fribourg

- Geosud SA Veveyse, Av. de la Gare 40,
1618 Châtel-St-Denis

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de modification du domaine public cantonal de la Sarine - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Sarine», au lieu-dit «Le Chésal», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 septembre 2022 au 9 octobre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Rougemont, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Rougemont.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 2 septembre 2022.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2022:

- L’avenant au règlement de port de la Commune de Chevroux.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mesdames Béatrice Pilloud et Nicole Gorban à Saint-Prex, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 179/687, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Sélaz», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 août 2022 au 30 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 24 août 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande du Syndicat d'entretien de la plaine de Vufflens-la-Ville / Aclens (SEVA) à Aclens, concernant le projet de déviation du Canal du Moulin et réfection de la berge de la Venoge, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Ecléchon», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 août 2022 au 30 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 24 août 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la PPE «Les Voiles du Léman» à Lausanne, concernant le projet de changement du portail sur le ponton, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Avenue Général Guisan 45a», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Pully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’Urbanisme de la Commune de Pully .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de Monsieur Pierre-Laurent Gavillet à Peney-le-Jorat, concernant le projet de construction d'un passage à gué, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Neyrevaux», au lieu-dit «Champs Derrey», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Nyon, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Corjon», au lieu-dit «En Marens», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service du territoire de la Commune de Nyon , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Nyon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame et Monsieur Charline et Daniel Abittan à Gland, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 242/636, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Falaise», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montreux, concernant le projet de sécurisation, réfection de la berge (rive droite), sur le domaine public cantonal «Baye de Clarens», au lieu-dit «Tavel», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 2 6 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Ruth Martin à Perroy, concernant le projet de demande d'autorisation pour un amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «En Praz Bérou», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 19 août 2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- Mme Lydie GALLOT, sans domicile connu

Articles 27 et 36 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Le dossier est déposé au greffe municipal
de la Commune de Montagny-près-Yverdon
ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement:

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé au greffe de Montagny-près-Yverdon ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Commune concernée : Montagny-près-Yverdon

Lieu-dit : Les Fontanettes

Coordonnées: 2'536’630/1'182’170 (système de référence: CH1903+ LV95)

Descriptif des travaux: le projet de géothermie profonde dit «Malménergie Naturelle» prévoit d’exploiter le réservoir aquifère du Malm pour chauffer les serres maraîchères de l’entreprise Stoll Production SA. Dans ce cadre, une autorisation de construire a été délivrée le 5 mars 2021 pour la réalisation d’une plateforme de forage sur les parcelles no 496 et no 497. A la suite du choix de l’entreprise générale en charge des travaux, le plan d’implantation a dû être adapté notamment pour des raisons de sécurité. C’est pourquoi, des emprises supplémentaires sont demandées sur la parcelle attenante no 495. Ces emprises ont une durée provisoire, estimée à 5 mois, et la parcelle sera intégralement remise à l’issue des travaux de forage. La parcelle no 495 concernée par la modification des plans appartient à la Commune de Montagny-près-Yverdon.

Permissionnaire: Malménergie Naturelle SA

Plans: Jacquier Pointet SA

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lausanne, Service de l'eau, concernant le projet de construction d'un dégrilleur sur le barrage de la Louve, sur le domaine public cantonal «La Louve», au lieu-dit «Bois Mermet», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Allaman, concernant le projet de pose de trois tables de pique-nique avec banc en bois naturel, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Rte de la Plage» et «En Verrex», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Allaman , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022

Une enquête publique est ouverte à la demande du Service intercommunal de gestion (SIGE) à Vevey, concernant le projet de prolongement du tube de rejet de la STEP de Pierrier, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Quai de Clarens», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisationde pomper les eaux souterraines pour l’arrosage au droit du Puits Monnard, no sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 au Greffe municipal de Bussigny où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 18 août 2022

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2885.22 - VOITURE DE TOURISME (CH) VD394467, FORD FIESTA, ROUGE, WF0GXXGAJG8T80589.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 3 août 2022:

• Le règlement du fonds pour l’énergie et la durabilité de la Commune de Montreux .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le 03 août 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Corbeyrier.

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 4 août 2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Hamza BABANA, sans domicile connu

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pomper les eaux souterraines pour l’alimentation en eau des installations de lavage de la gravière «Mont-de-Melley» pour le compte d’Orllati Granulats & Béton SA, parcelle n° 212 sur le territoire de la

Coordonnées 2'534'135/1'163'178

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 août au 9 septembre 2022 au greffe municipal de la Commune de Bettens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif aux parcelles nos 3036, 3047 et 3595

Les plans peuvent être consultés au Greffe municipal de la commune de Pully (Av. du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully):

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 44 22).

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif aux parcelles nos 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 3200, 3201, 3207, 3221, 3281, 3293, 3316, 12271, 14345, 14346 et 14647

Les plans peuvent être consultés au Greffe municipal de la commune d’Ollon (Place du Cotterd 1, 1867 OLLON):

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement
Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, M. Cédric Amacker, ingénieur de conservation des forêts (021 316 44 22).

Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES):

- Autorise le tir d’un loup isolé sur le périmètre de l’alpage de Lioson, selon l’extrait de carte annexé faisant partie intégrante de la présente décision.

- Prévoit que le périmètre de tir puisse être étendu à d’autres alpages protégés ou non protégeables et sans nouvelle décision de l’autorité compétente, si des dommages causés par ce loup isolé aux animaux de rente y sont constatés.

- Dit que cette autorisation est valable durant 60 jours, dès sa notification.

- Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de police faune-nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 29 juillet 2022.

- Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et lève l’effet suspensif à tout éventuel recours.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement, Division Biodiversité et paysage Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision.

Le dossier contenant toutes les pièces essentielles de la décision peuvent être consultées, sur rendez-vous, auprès de la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, à 1014 Lausanne, dès la date de publication de la décision.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 15 juillet 2022:

- Le règlement sur la taxe communale spécifique sur l’énergie électrique de la Commune d’Aigle .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 15 juillet 2022:

- Le règlement sur le Fonds communal pour le développement durable de la Commune de Nyon

- Le règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Nyon

- Le règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables de la Commune de Nyon

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

En date du 27 juin 2022, la Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité a approuvé la décision de classement du lac Brenet avec les modifications apportées après la mise à l’enquête et a levé les oppositions.

Les plans et le règlement de la décision de classement sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/themes/environnement/biodiversite-et-paysage/biotopes-et-sites-proteges/

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- NWANKWO Chidozie, né le 30.10.1995, sans domicile connu

- BESSAIAH Hicham, rue de Champigny 94, 94000 Chennevievres-sur-Marne, France

- SILAH Jean-Marc, rue de l’Europe 71, 01210 Versonnex, France

- MORCHADZE Mamuka, né le 21.04.1973, sans domicile connu

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214898

Communes: Montcherand, Agiez, Bofflens, Croy, Romainmôtier-Envy, Juriens, La Praz, Mont-la-Ville, L’Isle, Montricher, Mollens VD, Ballens, Bière, Saint-Livres, Aubonne, Bougy-Villars, Mont-sur-Rolle

Projet:

L-0092250.5 Ligne aérienne 125 kV entre les postes HT de Montcherand et de Rolle

- Renouvellement de la ligne existante sur le même tracé (mise en conformité de la hauteur des conducteurs selon OLEI)

- Remplacement de 119 pylônes dont 75 seront surélevés de 4 mètres

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Z.A. La Pièce 7-9, 1180 Rolle au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2840.22 - VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, MERCEDES-BENZ C180K, NOIRE, WDB2030461A435184.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

District: Aigle

Commune: Ormont-Dessus

Coordonnées: 2’578’895 / 1’131’381

Lieu-dit: Le Léderrey

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) et 39, 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A «Le Léderrey», inscrite dans le Plan partiel d’affectation «Léderrey», Commune d’Ormont-Dessus, entré en vigueur le 14 mars 2018.

Propriétaire(s): Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et du patrimoine - DGIP, Direction de l’immobilier et du foncier - DIF, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne
Municipalité d’Ormont-Dessus, Rue de la Gare,
1865 Les Diablerets

Exploitant: Busset Gravière Décharge du Léderrey SA,
Rte du Pillon 51, 1864 Vers-l’Eglise

Bureaux d’étude: CEP, Communauté d’Etudes Pluridisciplinaires Sàrl, Chemin des Dents-du-Midi 46, 1860 Aigle
GEO Solutions Ingénieurs SA, Chemin du Plan 35, 1865 Les Diablerets

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214847

Communes: Château-d’Oex, Rougemont

Projet:

L-0149525.2 Ligne mixte 18 kV pour la station La Manche,
depuis la ligne L-0146903

- Remplacement d’un mât en bois par un nouveau mât métallique

- Ajout d’un mât en bois pour limiter les portées

- Suppression d’un tronçon de ligne aérienne BT

Coordonnées: 2580328 / 1149336

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214120

Commune: Gland

Projet:

S-0179096.1 Station transformatrice Streetbox

- Construction d’une nouvelle station transforma-trice sur la parcelle 4200

Coordonnées: 2509851 / 1140935

L-0236083.1 Ligne souterraine 20 kV entre les stations En Vierloz et Streetbox

- Interruption de liaison Centre Multiprofessionnel - En Vierloz pour le raccordement de la nouvelle station Streetbox

L-0183451.2 Ligne souterraine 20 kV entre les stations Centre Multiprofessionnel et Streetbox

- Interruption de liaison Centre Multiprofessionnel - En Vierloz pour le raccordement de la nouvelle station Streetbox

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, Avenue du Mont-Blanc 24, 1196 Gland.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214118

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179100.1 Station transformatrice PT Gaul

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2777

- Démolition de la station actuelle (S-0086406)

Coordonnées: 2538256 / 1157465

L-0124868.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Gaul et PT Grandmont

- Modification partielle de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Gaul

L-0124869.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Gaul et PT Offset

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Gaul

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214119

Commune: Oron

Projet:

S-0179109.1 Station transformatrice Au Bas du Pont

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 6111

Coordonnées: 2554935 / 1155090

L-0236093.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Ecoteaux Aux Bois et Au Bas du Pont

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214843

Commune: Tolochenaz

Projet:

S-0179137.1 Station transformatrice Chemin de Préveyres 9

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 82 de la commune de Tolochenaz

Coordonnées: 2525833 / 1150357

L-0236124.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de Préveyres et Chemin de Préveyres 9

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

District: Jura-Nord vaudois

Communes: Sergey

Coordonnées: 2’528’400 / 1’177’500

Lieu-dit: Les Planches

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 2 juillet 2004 et à l’adoption du plan d’extraction par le Département de la sécurité et de l’environnement le 10 août 2004,

le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête et annoncée jusqu’au 30 juin 2027.

Le permis est conforme au plan d’extraction adopté le 10 août 2004.

Propriétaire: - Commune de Sergey,

Rue de l’Ancien Collège 1, 1355 Sergey

Exploitant: Gravière de Sergey SA, Chemin du Grandsonnet 3
1422 Grandson

Plans: Géomètre : DTP SA, Rue des Terreaux 20, Case postale 60
1350 Orbe

District: Gros-de-Vaud

Communes: Penthaz

Coordonnées: 2’530’745 / 1’160’370

Lieu-dit: En Colliare

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «En Colliare», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal 301 «En Colliare», Commune de Penthaz, entré en vigueur le 5 février 2020.

Propriétaire(s): - Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et

du patrimoine - DGIP, Direction de l’immobilier et

du foncier - DIF, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

- Municipalité de Penthaz, Administration communale,

Rue du Vieux Collège 7, Case postale 49, 1303 Penthaz

Exploitant: SOTRAG SA, Noyer-Girod 15, CP 27, 1163 Etoy

Plans: - Ecoscan, Rue de Genève 10, 1004 Lausanne

- Courdesse & Associés, Ingénieurs et Géomètres SA,

Rue de Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2818.22; VOITURE DE TOURISME, MARQUE AUDI A6,
VERTE, WAUZZ4BZYN137172, (FR) EN304VY.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 29/6/22

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, Division EAU (DGE-EAU), à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole, seuil de Romainmôtier, sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «Le Pré du Château», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'525'275/1'171'745

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 1er juillet 2022 au 3 août 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: Aigle

Commune: Bex

Coordonnées: 2’566’500 / 1’119’800

Lieu-dit: En Condémine

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, une prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «En Condémine», inscrite dans le Plan partiel d’affectation PPA «En Condémine», Commune de Bex, entré en vigueur le 25 juin 2010.

Propriétaire(s): Commune de Bex, Rue Centrale 1, CP 64, 1880 Bex

Exploitant: Carrière de Sous-Vent SA, Route de Lavey 3, 1880 Bex

Bureaux d’étude: Silvaplus SA, Rue Centrale 23, 1880 Bex
B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP 435, 1860 Aigle

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de suppression d'un seuil, réaménagement du lit du cours d'eau et mesures d'accompagnement, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Chemin de la Condémine», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclusivement, au Service technique de la Commune de La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service technique de la Commune de La Sarraz .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lutry, concernant le projet d'aménagement d'une herse à flottants, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «La Lutrive», au lieu-dit «La Croix-sur-Lutry», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclusivement, au Service des travaux et domaine de la Commune de Lutry , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service des travaux et domaine de la Commune de Lutry.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lausanne, concernant le projet de demande de concession pour usage d'eau (eau potable), construction de 2 nouvelles conduites de prise d'eau dans le lac et de 2 nouvelles conduites de rejet dans le lac, démolition partielle de la conduite de prise d'eau existante dans le lac, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Marquisat», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'531'720/1'151'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclusivement, au Service technique de la Commune de Saint-Sulpice , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service technique de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement par la Commune territoriale de Saint-Sulpice pour le compte de la Commune de Lausanne, direction de la sécurité et de l’économie, Service de l’eau.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Holdigaz SA à Vevey, concernant le projet de demande de concession pour l'utilisation thermique des eaux du lac et d'autorisation pour l'installation de deux conduites sous-lacustres, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Les Rives» et «Route de Lausanne 29», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'545'275/1'148'620

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte sur la modification du plan d’extraction «La Pièce» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation de la gravière de «La Coulaz 2», aujourd’hui déjà en activité dans le périmètre du gisement PDCar 1204-008 «La Pièce». Le projet prévoit l’extraction supplémentaire, essentiellement en surprofondeur, de 136'000 à 176'000 m3 de sables et graviers. Une petite extension latérale de quelques milliers de m2 est par ailleurs prévue au sud de la gravière. Il est en outre désormais prévu de combler le site par l’apport d’environ 330’000 m3 de matériaux d’excavation non pollués (déchets de type «A» selon OLED). Ces travaux devraient prolonger les activités d’extraction de la gravière jusqu’au début des années 2030 et le comblement jusqu’au milieu des années 2040.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'555'600 / 1'173'850 et touche la propriété de l’entreprise exploitante Catellani SA, sur les parcelles 26 et 27 de la Commune de Curtilles.

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet est soumis à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE).

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique et d’un rapport d'impact sur l'environnement.

Selon notamment:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Le dossier peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Curtilles (Ancien collège, Place du Collège 1), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est organisée le 11 juillet 2022 de 17:00 à 19:00 à Curtilles, Ancien collège, Place du Collège 1, cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

Carrière «Mormont 6»

District: MORGES

Communes: Eclépens et La Sarraz

Coordonnées: 2’531'000 / 1’167'500

Lieu-dit: Le Mormont

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 19 juin 1999 et à la décision du Département de la sécurité et de l’environnement et celui des infrastructures du 16 juin 2000,

le département accorde une prolongation du permis d’exploiter pour une durée maximale de 5 ans, dans le périmètre et le volume déjà autorisés à ce jour.

Propriétaires: - Commune de La Sarraz

- Commune d’Eclépens

- Holcim (Suisse) SA

Exploitant: Holcim (Suisse) SA

Plans: Géomètre : Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : Biol Conseils SA,
Rue des Terreaux 17, 1003 Lausanne

Adoption d’une modification d’un plan d’extraction «Sous-Vent 11»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi des permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 9 juin 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Bex ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Aigle

Commune: Bex

Coordonnées : 2'566'600 / 1'120'350

Lieu-dit: Sous-Vent

Travaux: Le projet consiste à étendre le périmètre d’exploitation sur environ 13'000 m2 et vise à prolonger l’exploitation de la carrière d’une vingtaine d’années, comblement partiel du site inclus. Cela représente l’extraction d’environ 670'000 m3 de roche. L’extension s’inscrit dans les principes d’exploitation des carrières retenus par le Conseil d’Etat dans le Programme de gestion des carrières: «Optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle, renforcer l’adéquation entre usage et qualité des matériaux [...]».

Propriétaires: - Carrière de Sous-Vent SA (p. 1598) ;

- Commune de Bex (p. 1595);

- Chablais Vins SA (p. 1604) ;

- M. Christian Dufresne (p. 2326).

Exploitant: Carrière de Sous-Vent SA, Route de Lavey 3, 1880 Bex

Plans: Mandataire principal: Impact-Concept SA,
Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Géomètre: Duchoux, Haymoz, Bühlmann SA, Route de la Gribannaz 19, CP 59, 1880 Bex

District: Lausanne

Communes: Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2’536’500 / 1’158’200

Lieu-dit: Vernand-Dessous

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’exploiter les étapes 2 (solde) et 3 de la décharge de type A «Vernand-Dessous», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 335, Communes de Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, entré en vigueur le 6 mai 2015.

L’autorisation est octroyée selon les prescriptions techniques et administratives, pour un volume de comblement de 145’000 m3 (matériaux de type A) avec une remise en état des lieux conforme au dossier d’enquête.

Propriétaire(s): Henny Frères SA, Rue du Village 24a, 1034 Boussens

M. Loup Joël, Route de Chenaux 22, 1789 Lugnorre

M. Loup Nicolas, Route de Chenaux 22, 1789 Lugnorre

M. Christen Blaise, Av. de Vernand-Dessus 4,
1032 Romanel-sur-Lausanne

Mme Ansermet Nadine, Ch. de la Source 22,
1032 Romanel-sur-Lausanne

M. Bassi Michel, Route de Lausanne 288, 1293 Bellevue

M. Bassi Cornado, Feraschenstrasse 13, 3970 Salgesch

Mme Pisani Jacqueline, Ch. de la Source 24,
1032 Romanel-sur-Lausanne

Exploitant: Orllati environnement (VD) SA, Rte de Bettens 13, Bioley-Orjulaz, Case postale, 1040 Echallens

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 231617

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179079.1 Station transformatrice Maladeire

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 272 de la commune de Montanaire

Coordonnées: 2547304 / 1172723

L-0217886.4 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Maladeire et Pré Fornay

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0231859.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations St-Cierges et Maladeire

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°213619

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179104.1 Station transformatrice Petits Champs, parcelle N° 403

- Pose d’une cabine préfabriquée Bétontec Grandeur H avec un appareillage MT, cellules Siemens 8DJH 1L-1T, transformateur 250 kVA 17/21 kV, tableau BT

- Suppression de la station transformatrice existante (S 0140272)

Coordonnées: 25548281 / 1171488

L-0202284.3 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Planchy et Petits Champs

- Déplacement partiel de la ligne souterraine en cours d’approbation (L-0202284.2) vers la future station Petits Champs (S-0179104.1)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 213620

Commune: Avenches

Projet:

S-0179091.1 Station transformatrice Impasse Milavy

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 452 de la commune d’Avenches, avec mise en place d’un transformateur RNI

Coordonnées: 2569097 / 1191839

L-0188370.3 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Impasse Milavy et Couplage Milavy

- Interruption de liaison Bibracte - Couplage Milavy pour le raccordement de la nouvelle station Impasse Milavy (fouille 340 m)

L-0236077.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Bibracte et Impasse Milavy

- Interruption de liaison Bibracte - Couplage Milavy pour le raccordement de la nouvelle station Impasse Milavy (fouille 340 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la Commune d’Etoy relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen des puits P2 et P4 sur les parcelles nos 558 et 559 sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'522'090/1'148'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 3 juin au mardi 5 juillet 2022 inclusivement au greffe municipal d’Etoy où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la DGE-EAU à Lausanne, concernant le projet de décadastration de la parcelle n° 1144 et affectation au domaine public cantonal des eaux, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Quai de Clarens», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'557'775/1'143'300

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 juin 2022 au 4 juillet 2022 inclusivement, auprès du Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur le registre foncier (LRF).

Lausanne, le 31 mai 2022

Carrière «Le Montet», étapes 8a, 8b, 9 (prolongation) et 10

District: AIGLE

Commune: Bex

Coordonnées: 2’567'040 / 1’123'620

Lieu-dit: Le Montet

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite aux enquêtes publiques des 24 mars 1995 et 17 septembre 1996,

suite à la décision finale du département des travaux publics, de l’aménagement et des transports du 19 février 1996,

le département accorde un permis d’exploiter l’étape 10 pour un volume d’exploitation de 265'000 m3, dans le périmètre du plan d’enquête.

Le département prolonge par ailleurs les permis d’exploiter pour les étapes 8a, 8b et 9 en cours.

Propriétaires: Fixit AG, Im Hard 5, 8187 Weiach

Exploitant: Fixit SA, Route du Grand-Saint-Bernard, CP 190, 1880 Bex

Plans: Géosolutions Ingénieurs SA, Rue du Midi 18, 1860 Aigle

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212624

Commune: Etoy

Projet:

S-0179048.1 Station transformatrice Yotel

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1576 de la commune d’Etoy

Coordonnées: 2521128 / 1147699

L-0236031.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations CET et Yotel

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine pour alimenter la station Yotel, en grande partie dans des tubes existants

L-0236032.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Yotel et Pont du Ciel

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine pour alimenter la station Yotel, en grande partie dans des tubes existants

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA (SEFA), Chemin Lucien Chevallaz 5, 1170 Aubonne.

Les dossiers seront mis à l’en$quête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 213256

Commune: Leysin

Projet:

S-0179080.1 Station transformatrice Ponty

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 725 de la commune de Leysin

- Suppression de la station aérienne actuelle
(S-0095234)

Coordonnées: 2566769 / 1130939

L-0201781.2 Ligne mixte 10 kV pour la station Ponty depuis la ligne
L-196740

- Enfouissement partiel pour raccorder la nouvelle station Ponty

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212965

Commune: Lucens

Projet:

L-0074875.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et d’Yverdon, en support commun avec la ligne L-084059 (Groupe E)

- Remplacement du pylône no 2 afin de permettre la construction de la nouvelle STEP

L-0084059.7 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Lucens et de Travers, en support commun avec les lignes L-074875 et L-191512

- Remplacement du pylône no 2 afin de permettre la construction de la nouvelle STEP

Coordonnées: 2554927 / 1173983

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Rue de Montagny 18, 1400 Yverdon-les-Bains au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges et Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212622

Commune: Ollon

Projet:

L-0076260.17 Ligne aérienne 220 kV Mühleberg - St-Triphon, Tronçon Botterens - Col des Mosses - St-Triphon (TR1570C)

- Remplacement du mât 109 sur la parcelle 1097, par un pylône plus haut, dans le but de rehausser la ligne

Coordonnées: 2565696 / 1126137

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par IED Groupe SA, Avenue de Lavaux 65, 1009 Pully au nom de Swissgrid SA, Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212625

Commune: Oron

Projet:

S-0179057.1 Station transformatrice Ecoteaux Aux Bois

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 6188 de la commune d’Oron

Coordonnées: 2554915 / 1156000

L-0167736.2 Ligne mixte 18 kV entre les stations Ecoteaux Aux Bois et En Fochau

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Ecoteaux Aux Bois

L-0133244.3 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Au Chaumiau et Ecoteaux Aux Bois

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Ecoteaux Aux Bois

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212627

Commune: Senarclens

Projet:

S-0175989.1 Station transformatrice Chemin de la Verniaz 5

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 95

- Suppression de la station actuelle Champ Colomb

Coordonnées: 2527718 / 1161923

L-0138917.2 Ligne souterraine entre les stations Chemin de la Verniaz 5 et Route de Senarclens

- Prolongement de la liaison existante pour le raccordement de la nouvelle station Chemin de la Verniaz 5

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212964

Commune: Vully-les-Lacs

Projet:

S-0179062.1 Station transformatrice sur mât Marais V-L-G

- Construction d’une nouvelle station transformatrice aérienne sur la parcelle 9362

Coordonnées: 2566705 / 1194660

L-0236052.1 Ligne aérienne 18 kV pour la station Marais V-L-G depuis le mât 17 de la ligne L-0104182

- Réalisation d’une dérivation aérienne (45 m) pour raccorder la nouvelle station aérienne Marais V-L-G

- Suppression de la liaison L-0129374 qui alimentait l’ancienne station Marais

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale Rhône 3 à Lausanne, concernant le projet de 3e correction du Rhône :

- Mesure anticipée des Grandes Îles

- Défrichement-reboisement,

- Consultation du rapport d'impact sur l'environnement,

au lieu-dit «Grandes Îles d'Amont», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 mai au 1er juillet 2022 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Bex et Ollon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Bex ou Ollon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFo) et de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE).

Parallèlement à cette procédure, une enquête publique est ouverte par la commune d’Ollon concernant la sécurisation du stand de tir de Saint-Triphon.

Une séance d’information publique aura lieu le mercredi 8 juin 2022 à 19h à la grande salle d’Ollon (ch. de la Forge 12 - 1867 Ollon).

Lausanne, le 23 mai 2022

vu l’article 3bis de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ;

vu les articles 5, 6, 30 et 31 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 et son annexe I ;

LA SECTION CHASSE, PÊCHE ET SURVEILLANCE

décide:

Article premier.- Période et zone de chasse autorisées

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant ces derniers mois et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche peut se pratiquer sur l’ensemble du territoire aux mois de juin et de juillet 2022, y compris le samedi, à l’exception des réserves de faune fédérales et cantonales.

Art. 2.- Modalités de chasse

1 La chasse du sanglier à l’affût et à l’approche est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur dans les directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 (chasse sans chien, hors forêt, depuis une heure avant et jusqu’à deux heures après le lever du soleil ainsi que depuis deux heures avant et jusqu’à une heure après le coucher du soleil).

2 Seul le tir de sangliers de moins de 50 kg (poids éviscéré) est autorisé au mois de juin.

3 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La chasse du sanglier à partir du mois d’août 2022 sera réglementée par les directives sur la chasse en 2022-2023 (en cours d’élaboration).

2 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Carrières Les Etroits» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation du gisement PDCar 1182-102 «Les Etroits», avec l’extraction d’environ 160'000 m3 de roche sur une quinzaine d’années, principalement sous le carreau actuel de la carrière. Le site sera ensuite partiellement comblé par l’apport d’environ 230'000 m3 de matériaux d’excavation non pollués (déchets de type «A» selon OLED). Le plan d’extraction prévoit l’aménagement, dans une quinzaine d’années, d’une nouvelle piste d’accès pour le comblement du site, sur le tracé de l’actuel chemin longeant le site au SE, sur les parcelles no 2639 et 2866.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'528'120 / 1'187'050 et touche les propriétés de la Commune de Sainte-Croix (p. 2639), d’Arma Suisse (p. 2644), et de M. Olivier Petermann (p. 2866).

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet n’est pas soumis à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE). Il a fait néanmoins l’objet d’une notice d’impact sur l’environnement. Le projet implique par ailleurs une demande de défrichement.

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique, d’une notice d'impact sur l'environnement et d’un dossier de défrichement.

Selon notamment:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE),

- les articles 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts (OFo) pour la demande de défrichement et l’article 18 de la loi forestière vaudoise (LVLFO).

Le dossier peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Sainte-Croix (Rue Neuve 10), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est organisée le 8 juin 2022 de 18:30 à 20:30 au Foyer Alexeï-Jaccard, Rue Neuve 10 à Sainte-Croix, cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 23 mai 2022 :

- Le règlement de l’Association de communes du SDIS Etraz-Région ainsi que son annexe .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société immobilière Vers le Lac SA à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 242/662, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Falaise», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 mai au 27 juin 2022 inclusivement, au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE), Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur la Venoge, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Les Vernes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 mai 2022 au 20 juin 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 11 mai 2022.

Adoption d’un plan d’extraction
«Carrières d’Arvel, extension souterraine»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 16 mai 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Villeneuve ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Aigle

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2'562'000 / 1'137'500

Lieu-dit: Arvel

Travaux: Le projet consiste à poursuivre l’exploitation du gisement PDCar 1264-102 «Carrières d’Arvel» en souterrain dès 2025, avec l’extraction d’environ 5'113'000 m3 de roche dure sur environ 35 ans. Les chambres souterraines projetées seront comblées avec des matériaux d’excavation non pollués. Le rythme d’exploitation prévu s’inscrit dans la continuité de l’actuelle carrière à ciel ouvert du Châble du Midi, dont la remise en état sera réalisée en parallèle à la poursuite de l’exploitation en souterrain.

Propriétaires: - Commune de Noville (p. 1830 & 2238);

- Carrières d’Arvel SA (p. 3409) ;

- M. Daniel Huser (p. 3407) ;

- M. Michel Diserens (p. 3408).

Exploitant: Carrières d’Arvel SA, Zone Industrielle D133, CP60,
1844 Villeneuve

Plans: Mandataire principal: Geotest AG,
Bernstrasse 165, 3052 Zollikofen

Géomètre: B+C Ingénieurs SA,
Place du Marché 6, CP 435, 1860 Aigle

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompagedes eaux souterraines d’un débit 200 l/min pour la production de chaleurparcelle n° 275sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 mai 2022 au 22 juin 2022 inclus au Greffe municipal d’Aigle où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 16 mai 2022

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Union Nautique des Pierrettes à Saint-Sulpice, concernant le projet de régularisation d'une terrasse, au lieu-dit «Port des Pierrettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 mai au 20 juin 2022 inclusivement au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cronay, concernant le projet d'adaptation du domaine public cantonal des eaux et constitution d'une servitude de passage des eaux publiques, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Neyru», aux lieux-dits «La Chavanne» et «Le Moulin», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 mai au 20 juin 2022 inclusivement au greffe municipal de la Commune de Cronay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cronay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de La Tour-de-Peilz , concernant le projet de réaménagement du ruisseau de Sully, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «ruisseau de Sully», au lieu-dit «En Sully», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'556'410/1'144'490

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 mai au 13 juin 2022 inclusivement, au service urbanisme et travaux publics de la Commune de La Tour-de-Peilz , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service urbanisme et travaux publics de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chevroux , concernant le projet de modification de la zone de bains publics (concession no 305/636), création d'un chenal, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «avenue du Port», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'558'887/1'193'950

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 mai au 13 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chevroux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chevroux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société La Ferté SA à Mies, concernant le projet de renouvellement de la concession no 245/644, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Prévorzier», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Mies, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Marc et Michel Munz à Coppet, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 233/710 - construction d'une passerelle et d'un rail à bateau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Garettaz», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Coppet, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Coppet.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Payerne, concernant le projet de revitalisation de La Broye en traversée de Payerne, sur le domaine public cantonal «La Broye», aux lieux-dits «En Guillermaux» et «Les Rammes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au service urbanisme et travaux de la Commune de Payerne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service urbanisme et travaux de la Commune de Payerne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la revitalisation de La Broye sur le secteur Guillermaux/Rammes (DP Communal).

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 211824

Commune: Jorat-Mézières

Projet:

S-0179033.1 Station transformatrice Route du Borgeau 32

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 409 de la commune de Jorat-Mézières en remplacement de l’actuelle station aérienne

Coordonnées: 2549946 / 1161234

L-0236004.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Voigires et Route du Borgeau 32

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression d’un tronçon aérien

L-0236005.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route du Borgeau 32 et D’Amont

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression d’un tronçon aérien

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Donneloye, concernant le projet de remise à ciel ouvert du Ruisseau du Champ des Pierres, sur le domaine public cantonal «Champ des Pierres», au lieu-dit «Donneloye», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 avril 2022 au 23 mai 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Donneloye , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Donneloye.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Faoug, concernant le projet de modification de la zone de bains publics et aménagement d'une zone de paddles, sur le domaine public cantonal « Lac de Morat », au lieu-dit «A Faoug», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 avril 2022 au 23 mai 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Faoug , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Faoug.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 avril 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Chamblon .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2780.22 voiture de livraison (ch) SANS, PEUGEOT BOXER,
verte, VF3231C2215941266

2. 2782.22 caravane (CH) SANS, WILK X500, blanche, 50107110

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 21/4/22

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chardonne à Corseaux, concernant le projet de travaux d'étanchéification de la Salenche - Demande de défrichement et reboisement - Enquête complémentaire, sur le domaine public cantonal «La Salenche», au lieu-dit «Au Bois-de-Rut», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 avril 2022 au 18 mai 2022 inclusivement, au bureau technique intercommunal de la Commune de Chardonne , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au bureau technique intercommunal de la Commune de Chardonne .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur les forêts (LFO).

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 146

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne):

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 116

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne) :

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- ESPRINOSA DAVIES Manuel, sans domicile connu

- MAHANERA Omar, sans domicile connu

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Antoine Bich à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 246/629, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Port», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 avril au 5 mai 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Nyon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Nyon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 24 mars 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Ballens .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).