Une enquête publique est ouverte à la demande de la commune de La Tour-de-Peilz, concernant le projet d'installation de 4 corps-morts fixes et balisage temporaire d'une zone de baignade interdite à la navigation, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «quai Emile-Louis-Roussy», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'555'050/1'144'860

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 août au 13 septembre 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme et des travaux publics (SUTP) de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Noville, concernant le projet de reconstruction du pont de la Californie, défrichement temporaire et reboisement, sur le domaine public cantonal «Le Bras du Rhône», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'557'515/1'136'670

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 août au 14 septembre 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Noville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Noville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 04.08.2023, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- EBNOETHER Ludwig, sans adresse connue

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication , les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- FADA Nelson, sans domicile connu

Une enquête publique est ouverte à la demande du Groupement d'arrosage Cudrefin-Ouest à Cudrefin, concernant le projet de concession n° 38/625 - Demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Sur Les Roches», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 août au 4 septembre 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Cudrefin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance selon l’horaire suivant: lundi, jeudi et vendredi: de 8h30 à 11h30; mardi: de 15h à 19h.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Société des Produits Nestlé SA à Vevey, concernant le projet de concession n° 348/666 - modification de la concession et demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «En Plan», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 août au 4 septembre 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vevey, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vevey.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: Riviera - Pays-d'Enhaut

Commune: Blonay-Saint-Légier

Coordonnées: 2’558'750 / 1’150'250

Lieu-dit: Crêt du Melay

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 27 juillet 2023, l’autorisation d’exploiter les étapes B1 et B2 de la décharge de type A de Crêt du Melay.

Propriétaire(s): Société Coopérative d’Alpage de Corsier,
c/o M. Roland Cochard, Chemin de Beauregard 20, 1808 Monts-de-Corsier

Exploitant: Grisoni-Zaugg SA, Rue de Planchy 20, 1628 Vuadens

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Géo solutions Ingénieurs SA, Avenue Reller 42,
Case postale 375, 1800 Vevey

La Boîte Verte Sàrl, Chemin des Mouettes 14,
1007 Lausanne

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3245 - VOITURE DE TOURISME, PEUGEOT 306, BLEUE, VF37ERHYE32869013

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 2/8/23

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Puidoux, concernant le projet d'assainissement et entretien du Ruisseau, sur le domaine public cantonal « Ruisseau de Puidoux (Le Forestay) », sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 août 2023 au 4 septembre 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Puidoux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Puidoux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 31.07.2023

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3216 - VOITURE DE TOURISME (FR) EZ140CC, RENAULT SCENIC, ROUGE, CHÂSSIS VF1JM0J0A31984553

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 26/7/23

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cudrefin, concernant le projet de protection et développement des roselières lacustres, création d'un cordon boisé et protection contre l'érosion de la berge, délimitation de l'espace réservé aux étendues d'eau (EREE), sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Le Chablais», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 juillet au 28 août 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Cudrefin , où les intéressés peuvent en prendre connaissance selon l’horaire suivant: lundi, jeudi et vendredi: de 8h30 à 11h30; mardi: de 15h à 19h.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) du Dar à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, constitution de servitudes pour maintien d'ouvrages hydrauliques et de passage à pied et pour tous véhicules, modification et adaptation de servitudes existantes, sur le domaine public cantonal «Le Dar», aux lieux-dits «Es Tovex» et «En Aigue Noire», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'579'000/1'132'800

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 juillet 2023 au 28 août 2023 inclusivement, au Service technique de la Commune d'Ormont-Dessus , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE; RS 814.011 et RVOEIE ; BLV 814.03.1) le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique, du 21 juillet 2023 au 21 août 2023 inclus, la décision finale sur étude d’impact du 18 juillet 2023 relative à la Mesure anticipée des Grandes Iles (MAGI).

Le projet vise la construction d’une digue sur le pourtour forestier de la zone des Grandes Iles d’Amont. Le projet est soumis à étude d’impact sur l’environnement (EIE) et contient une autorisation de défrichement.

La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact, pourront être consultés aux greffes des communes d’Ollon et de Bex et à la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, à Lausanne) ainsi:

Communes: Ollon et Bex

Coordonnées: 2'563'780/1'124'300

Nom: Mesures anticipées des Grandes Iles - Troisième correction du Rhône

Travaux: Construction d’une digue de protection contre les crues du Rhône sur le pourtour forestier de la zone des Grandes Iles d’Amont, du km 17.5 à km 19.3

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Société des Produits Nestlé SA à Vevey, concernant le projet de concession n° 347/664 - modification de la concession et demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Becque», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 juillet au 21 août 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme et des travaux publics (SUTP) de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 juillet 2023:

- Le règlement Fonds communal pour les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le développement durable de la Commune de Bavois.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 juillet 2023:

- Le règlement sur le fonds communal pour encourager les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique de la Commune de Coinsins.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Anna Priovolos Hughes à Prangins, concernant le projet de concession n° 247/731 - demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Villa Louise», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'508'525/1'138'100

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 juillet au 14 août 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande du Beau-Rivage Palace SA et du Musée Olympique du CIO à Lausanne, concernant le projet de concession n° 132/633 - modification de la concession et demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «quai de Belgique», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'538'112/1'151'005

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 juillet au 14 août 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Anne Perrier et M. Michel Matter à Buchillon, concernant le projet de concession n° 156/703 - demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'522'755/1'147'060

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 juillet au 14 août 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Valeyres-sous-Montagny

Coordonnées: 2’537’450 / 1’183’250

Lieu-dit: PPA Sur Crusille

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 3 juillet 2023, la prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type D (casier à scories 3) «Sur Crusille», dans le Plan partiel d’affectation «Sur Crusille», Commune de Valeyres-sous-Montagny, entré en vigueur le 25 novembre 1998 et modifié le 19 octobre 2005.

Propriétaire(s): SI Cand-Landi SA, Rue du Grandsonnet 3,
1422 Grandson

Exploitant: Gravières des Tuileries SA, Rue du Grandsonnet 3,
1422 Grandson

Bureaux d’étude:
• Biol Conseils SA, Pl. Chauderon 3, CP 7406, 1002 Lausanne
• Jaquier-Pointet SA, Géomètres, Rue des Pêcheurs 7, 1400 Yverdon-les-Bains

Gravière de «Pré Granger»

District: AIGLE

Commune: Bex

Coordonnées: 565'050 / 1’123'600

Lieu-dit: Pré Granger

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 6 janvier 2006 et à la décision finale du Département de la sécurité et de l’environnement du 28 juillet 2006, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde une prolongation des permis d’exploiter les étapes 1.1, 1.2 et 1.3, sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête.

Propriétaires: - M. & Mme Jean-Luc et Anne-Françoise Nanchen, Bex;

- M. Gino Zonca, Bex;

- M. Albert Pitteloud, Réchy;

- M. Benjamin Pitteloud, Vétroz.

Exploitant: Pré Granger SA, p.a. Cuénod et Payot Chablais SA, Av. de la Gare 64, 1880 Bex

Plans:
Géomètre: ORCEF SA, Ch. des Combes 4, Chalet Simba Hills, 1867 Ollon
Géologue: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 225100

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-0179479.1 Station transformatrice Freybonnaz

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 317

Coordonnées: 2563473 / 1187681

L-0211917.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Terrain de Football et Freybonnaz

- Interruption de la liaison Terrain de Football - Ferraco pour raccorder la nouvelle station Freybonnaz

L-0236476.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Freybonnaz et Ferraco

- Interruption de la liaison Terrain de Football - Ferraco pour raccorder la nouvelle station Freybonnaz

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° : 224787

Commune: Essertines-sur-Yverdon

Projet:

S-0179466.1 Station transformatrice Route d’Echallens 35

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 199

Coordonnées: 2538947 / 1173648

L-0236481.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route d’Echallens 35 et Sous-Ville

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine (fouille environ 200 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 225478

Commune: Pailly

Projet:

S-0179494.1 Station transformatrice Route de Rueyres 21

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 566

Coordonnées.: 2542069 / 1172197

L-0196256.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Rueyres 21 et Village (Pailly)

- Interruption de la liaison Moulin (Pailly) - Village (Pailly) afin de raccorder la nouvelle station Route de Rueyres 21

L-0236504.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Rueyres 21 et Moulin (Pailly)

- Interruption de la liaison Moulin (Pailly) - Village (Pailly) afin de raccorder la nouvelle station Route de Rueyres 21

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 225439

Commune: Payerne

Projet:

S-0179489.1 Station transformatrice Pont-Neuf

- Construction d’une nouvelle station transforma-trice sur la parcelle 5014

Coordonnées : 2562924 / 1189440

L-0201314.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations En Taillisse Couplage et Pont-Neuf

- Modification de tracé (3 m) pour le raccordement de la nouvelle station Pont-Neuf, travaux sur parcelle 5014

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224788

Commune:Saint-Prex

Projet:

S-0179468.1 Station transformatrice Autoroute-Lac (St-Prex)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2039 (Aire de repos Autoroute A1)

Coordonnées : 2522913 / 1148224

L-0236482.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac et Chemin de la Vergognausaz 49

- Interruption de la liaison Chemin de la Vergognausaz 49 et Au Pré pour le raccordement de la nouvelle station Autoroute-Lac (fouille 200 m)

L-0191420.5 Ligne mixte 21 kV entre les stations Autoroute-Lac et Au Pré

- Interruption de la liaison Chemin de la Vergognausaz 49 et Au Pré pour le raccordement de la nouvelle station Autoroute-Lac (fouille 200 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 26 juin 2023:

- Le règlement intercommunal sur le service de défense contre l’incendie et de secours du SDIS SORGE

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3181 - VOITURE DE TOURISME (FR) BG385KS, PEUGEOT 308, BLEUE, CHÂSSIS VF34C8FWC55077476.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Une enquête publique est ouverte à la demande des Forces Motrices de Hongrin-Léman SA (FMHL) à Lausanne, concernant le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur les barrières du couronnement des barrages nord et sud de l'Hongrin, sur le domaine public cantonal «Lac de l'Hongrin», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 juin au 31 juillet 2023 inclusivement, au greffe municipal des Communes d'Ormont-Dessous et de Château-d'Oex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes d'Ormont-Dessous ou de Château-d'Oex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: AIGLE

Commune: Aigle

Coordonnées: 2'562'300 / 1'128'240

Lieu-dit: Les Isles, Pré Neyroud

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite aux enquêtes publiques des 26 juin 1995, 20 août 1999, 15 novembre 2019 et 19 octobre 2022, dans les plans d’affectation «Les Isles» et «Modification des zones industrielles» approuvés le 10 avril 1992, respectivement, le 8 avril 1998, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde une prolongation des permis d’exploiter «Les Isles 8» et «Pré Neyroud 1» pour assurer la remise en état des sites concernés, ainsi qu’une adaptation du rythme annuel de comblement des permis «Pré Neyroud 1», «Pré Neyroud 2» et «Pré Neyroud 3» tenant compte du nouveau raccordement de la gravière au rail, autorisé dans le cadre d’une procédure coordonnée de permis de construire communal.

Propriétaires:
- Commune d’Aigle, Chemin du Grand Chêne 1, CP500, 1860 Aigle
- M. Olivier Crausaz, Rue de la Fontaine 9, 1860 Aigle
- M. Christophe Haug, Route de Montagnier 120, 1868 Collombey
- Mme Lilly Haug, Route Industrielle 30, 1860 Aigle
- Mme Myriam Delaloye, Chemin du Marais Verdet 13, 1860 Aigle
- Holcim (Suisse) SA, Les Marais 1, 1312 Eclépens

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA, Chemin des Isles 81, 1860 Aigle

Plans: Géomètre: Géo Solutions SA, Rue du Midi 18,1860 Aigle
Géologue: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

District: LA BROYE-VULLY

Commune: Valbroye

Coordonnées: 2'559'780 / 1’179'700

Lieu-dit: L’Essert

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 20 août 1999 et à la décision finale du Département de la sécurité et de l’environnement du 12 juillet 2000, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde une prolongation des permis d’exploiter les étapes 1 et 2 sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête.

Propriétaires:
- Gravière de la Broye SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand ;
- Commune de Valbroye, Rue du Collège 18, CP56, 1523 Granges-près-Marnand ;
- Hoirie Fröhlicher, p.a. Mme Anne Lynes, Via Sassomazuolo 4, 6965 Cadro;
- Mme Mélanie Oppliger, Ch. de la Saboterie 7, 1186 Essertines-sur-Rolle.

Exploitant: Gravière de la Broye SA

Plans: Géomètre: NPPR Ingénieurs & Géomètres SA, Rue du Temple 9, CP 203, 1530 Payerne
Géologue: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

District: JURA- NORD VAUDOIS

Commune: Sainte-Croix

Coordonnées: 2’528'120 / 1’187'050

Lieu-dit: Les Etroits

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 31 mai 2022 et à la décision finale du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité du 11 mai 2023, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour la suite de l’exploitation conformément au plan d’extraction adopté le 11 mai 2023.

Propriétaires: - Commune de Sainte-Croix, Rue Neuve 10, 1450 Sainte-Croix
- M. Olivier Petermann, Le Versé 3, 1357 Lignerolle
- Armasuisse Immobilier, Guisanplatz 1, 3003 Bern

Exploitant: JPF Gravières SA & Francioli SA

Plans: Géomètre: Geosud SA, Rue de la Condémine 9, 1630 Bulle
Géologue: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ollon, concernant le projet de sécurisation du lit et des berges, délimitation de l'espace réservé aux eaux (ERE), sur le domaine public cantonal «ruisseau de Villars», au lieu-dit «Villar», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'570'225/1'127'440

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 juin au 26 juillet 2023 inclusivement, au service technique de la Commune d'Ollon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Ollon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chardonne, concernant le projet de revitalisation du ruisseau de la Bergère, délimitation de l'espace réservé aux eaux (ERE), création de deux passages à gué, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Bergère», au lieu-dit «En Gort», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'554'000/1'148'700

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 juin au 26 juillet 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chardonne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chardonne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de renaturation de la Venoge au Moulin de Lussery-Villars, délimitation de l'espace réservé aux eaux (ERE), remblayage de l'ancien canal de Bois de Vaux, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «La Venoge», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 juin 2023 au 11 août 2023 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Lussery-Villars et Daillens , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Lussery-Villars ou Daillens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Jacqueline Blanc à Buchillon, concernant le projet de concession n° 156/702 - demande d'une nouvelle concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 juin au 24 juillet 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Robert Sotornik à Villette, concernant le projet de demande de concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «route de Lausanne», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 juin au 24 juillet 2023 inclusivement, à la police des constructions de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

3172 VOITURE DE TOURISME (CH) VD393560, PEUGEOT 308, BEIGE, VF34H5FWCAS075684

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 14/6/23

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 mai 2023:

- Le règlement du fonds pour le développement durable de la Commune de Jorat-Menthue.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame et Messieurs Christiane, Philippe et Stéphane Kaelin, concernant la demande de concession et d'approbation du projet définitif de l'aménagement hydroélectrique au Moulin-Dessus, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit « Moulin-Dessus », sur le territoire des

Coordonnées moyennes: 2'522'800/1'164'400

A titre d’information, l’aménagement hydroélectrique au Moulin-Dessus est au bénéfice d’un droit ancien (droit immémorial) qui sera radié et remplacé par une concession à terme à l’issue de la procédure. Il n’y a pas de travaux prévus. L’aménagement précité figure également dans la planification stratégique de l’assainissement de la migration piscicole. L’ordre d’assainissement sera donné de manière coordonnée à l’issue de la procédure.

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 1 3 juin 2023 au 13 juillet 2023 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Cuarnens et L'Isle , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Cuarnens ou L'Isle.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public (LLC).

En application de l'article 20 de l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et de l'article 15 du Règlement vaudois d'application de l'OEIE (RVOEIE), le Département soumet en consultation la décision finale concernant l'étude de l'impact sur l'environnement du projet de l’:

La décision finale et le dossier d’enquête peuvent être consultés du mardi 13 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 auprès du greffe municipal de Lucens, Place de la Couronne 1, 1522 Lucens.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 1er juin 2023:

- Le règlement communal sur la création d’un fonds de soutien à la transition écologique de la Commune de Echandens.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3169 - VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, VW GOLF BREAK, BLANCHE, CHÂSSIS WVWZZZ1JZ1D230748;

2. 3182 - VOITURE DE TOURISME (FR) BW250LA, OPEL MERIVA, GRISE, CHÂSSIS W0L0XCE7544228703

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 8/6/23

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 17 mai 2023:

- Le règlement du Port du Torry des communes de Mies et Tannay.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le 08 mai 2023, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement et le plan communal sur la protection du patrimoine arboré de la commune de Pully.

District: LA BROYE-VULLY

Commune: Curtilles

Coordonnées: 2’555'600 / 1’173'850

Lieu-dit: La Coulaz

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 14 juin 2022 et à la décision finale du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité du 8 décembre 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter permettant notamment le comblement et la remise en état du site selon la topographie originelle, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaire: Catellani SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand

Exploitant: Catellani SA

Plans: Géomètre: NPPR Ingénieurs & Géomètres SA, Rue du Temple 9, CP 203, 1530 Payerne

Géologue: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

District: Aigle

Commune: Ollon

Coordonnées: 2’572’720 / 1’127’750

Lieu-dit: Pierres-Etroites

Travaux: Conformément aux articles 24 de la Loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) et 40 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 5 juin 2023, l’autorisation d’exploiter l’étape 3 la décharge de type A «Pierres Etroites» dans le Plan partiel d’affectation des «Hauts d’Ollon», Commune d’Ollon, entré en vigueur le 29 juin 2016.

Propriétaires: - Mme Juliette Grosse, Chalet Carmina, 1885 Chesières

- Mme Marlyse Chappot et M. Roger Chappot, Chalet Le Frimousset, 1884 Villars-sur-Ollon

- M. Jean Barbey, Chalet L’Aube, 1884 Villars-sur-Ollon

- M. Claude Mathieu, Chalet Touama, 1884 Arveyes, Villars-sur-Ollon

Exploitant: Bonzon SA, Rue Centrale 77, 1885 Chesières

Bureaux d’étude: - Maric SA, Z.I. Ch. des artisans 6, 1860 Aigle

- ORCEF SA, Ch. des Combes 4, 1867 Ollon

District: Aigle

Commune: Leysin

Coordonnées: 2’508’850 / 1’40’950

Lieu-dit: Les Feuilles

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 5 juin 2023, l’autorisation d’exploiter les étapes 1 partielle, 2, 3 et 4 partielle de la décharge de type A «Les Feuilles», dans le Plan partiel d’affectation «Les Feuilles bis», Commune de Leysin, entré en vigueur le 8 juin 2015.

Propriétaire: Commune de Leysin, Maison de Commune, Rue du Village 39, 1854 Leysin

Exploitant: Commune de Leysin, Maison de Commune, Rue du Village 39, 1854 Leysin

Bureaux d’étude: - CSD SA, Route Jo-Siffert 4 - Givisiez, Case postale, 1701 Fribourg

- GEO-Solutions SA, Ch. du Plan 35, 1865 Les Diablerets

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ormont-Dessous à Le Sépey, concernant le projet de modification du domaine public des eaux (DP 1107 et 1387), adaptation à l'état des lieux, sur le domaine public cantonal «Ruisseau du Cerf», aux lieux-dits «Au Verney» et «Cergnat», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 10 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessous, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessous.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224502

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-0179454.1 Station transformatrice Les Condémines

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 486

- Démolition de la station actuelle (S-0091589)

Coordonnées: 2563835 / 1187321

L-0217319.2 Ligne mixte 18 kV entre les stations Fin du Gibet et Les Condémines

- Modification de tracé afin de raccorder la nouvelle station Les Condémines

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224552

Commune: Moudon

Projet:

S-0179456.1 Station transformatrice Avenue du Fey

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1302

Coordonnées : 2550743 / 1168324

L-0236474.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Main et Avenue du Fey

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 mai 2023:

- Le règlement de ports de la commune d’Yverdon-les-Bains.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter

de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s) :

1. 3155 - VOITURE DE TOURISME (FR) CC643VH, MINI COOPER, ROUGE, CHÂSSIS WMWMG31040TL31673.

2. 3173 - VOITURE DE TOURISME (FR) AA433VL, CITROEN C5, GRISE, CHÂSSIS VF7RD9HZC54068098

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 31/5/23

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- ASAD Ali, sans domicile connu

- Apiramy Jehanathan, route de Broye 3, 1008 Prilly

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224264

Commune: Jorat-Menthue

Projet:

S-0179444.1 Station transformatrice Route du Moulin

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3253

Coordonnées : 2545745/ 1165001

L-0236466.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route du Moulin et Peney-le-Jorat

- Interruption de la liaison entre ENS et Peney-le-Jorat pour le raccordement de la nouvelle station Route du Moulin

- Enfouissement complet de la liaison

L-0156917.4 Ligne mixte 17 kV entre les stations Route du Moulin et ENS

- Interruption de la liaison entre ENS et Peney-le-Jorat pour le raccordement de la nouvelle station Route du Moulin

- Enfouissement partiel de la liaison depuis la station Route du Moulin

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224266

Commune:Yvonand

Projet:

S-0179452.1 Station transformatrice Rue de Mortaigue 15

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle No 241

Coordonnées: 2546253 / 1183475

L-0236472.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue de Mortaigue 15 et Grand Jenoud

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine, dans des tubes existants

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3151 - VOITURE DE TOURISME (CH) VD310464, OPEL ADAM, BLEUE, CHÂSSIS W0V0MAP08J60033005;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 25/5/23

En application de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et de l'article 15 du règlement vaudois d'application de l'OEIE (RVOEIE), le Département soumet en consultation la décision finale concernant l'étude de l'impact sur l'environnement du projet de:

La décision finale et le dossier d’enquête peuvent être consultés du vendredi 26 mai 2023 au lundi 26 juin 2023 auprès du greffe municipal d’Aigle, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 224086

Commune: Bussigny

Projet:

S-0179411.1 Station transformatrice Rue Industrie 68

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1984

Coordonnées: 2532843 / 1155499

L-0236434.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue Industrie 68 et Placette

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 224084

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179391.1 Station transformatrice PT Ruisseau

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2728

Coordonnées : 2538739 / 1155739

L-0144863.5 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Ruisseau et PC Clochatte_PROV_2

- Interruption de la liaison Clochatte_PROV_2 - Sinaz pour le raccordement de la nouvelle station Ruisseau

L-0236425.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Ruisseau et PT Sinaz

- Interruption de la liaison Clochatte_PROV_2 - Sinaz pour le raccordement de la nouvelle station Ruisseau

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3148 VOITURE DE TOURISME (CH) VD191028, AUDI S3, NOIRE, WUAZZZ8P2C1902184

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 22/5/23

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE-Eau) à Payerne, concernant le projet d'installation d'une plateforme de nidification pour les Sternes, sur le domaine public cantonal «lac de Morat», au lieu-dit «Port de Faoug», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'571'745/1'195'340

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 mai 2023 au 19 juin 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Faoug , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Faoug.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 9 mai 2023

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 5 mai 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Bex,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Adoption d’une modification d’un plan d’extraction «Les Etroits»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement, de la jeunesse et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 11 mai 2023. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Sainte-Croix ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Jura - Nord vaudois

Commune: Sainte-Croix

Coordonnées: 2'528'120 / 1'187'050

Lieu-dit: Sous-Vent

Travaux: Le projet consiste à abaisser le fond d’exploitation d’environ 20 m, soit l’extraction d’environ 120'000 m3 de roche supplémentaires. Un comblement partiel est ensuite prévu avec environ 230'000 m3 de matériaux sains de type « A », moyennant l’aménagement d’une piste d’accès extérieure empruntant le tracé de l’actuel chemin qui remonte le vallon de l’Arnon. L’itinéraire pédestre sera réaménagé en parallèle à la piste.

Propriétaires: - Commune de Sainte-Croix (p. 2639) ;

- Confédération suisse, Etat-major général, Division des biens immobiliers militaires, p. a. Département fédéral des finances /OFCL- Fellerstrasse 21, 3003 Bern (p. 2644);

- M. Olivier Petermann, Le Versé 3, 1357 Lignerolle
(p. 2866).

Exploitants: - Francioli SA, Rue de France 17, 1450 Sainte-Croix

- JPF Gravières SA, Chemin des Mosseires 65,
case postale, 1630 Bulle

Plans: Mandataire principal:

Impact-Concept SA, Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Géomètre:

BR PLUS Ingénieurs SA, Rue de la Plaine 68, CP,
1401 Yverdon-les-Bains

District : Morges

Commune: Eclépens

Coordonnées 2'531’715 / 1'167’625

Lieu de situation: Parcelle n° 325 de la commune d’Eclépens

Travaux: Construction d’une halle de stockage supplémentaire pour des résidus de plastiques non recyclables (FLAME)

Propriétaire et Exploitant: Holcim (Suisse) SA Cimenterie d’Eclépens

Plans: Mosini et Caviezel SA - Perret-Gentil + Rey Associés SA à Montricher et à Lausanne

Auteur de l’étude d’impact

sur l’environnement: Biol-Conseils SA à Lausanne

La décision finale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement concernant l’objet précité peut être consultée auprès du Greffe municipal d’Eclépens, y compris le dossier de mise à l’enquête,

Une enquête publique est ouverte à la demande de Pro Natura Vaud à Lausanne, concernant le projet d'installation d'une plateforme et d'un radeau à sternes, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «avenue de la Plage» et «île aux oiseaux», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 12 mai au 13 juin 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Préverenges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Préverenges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 avril 2023:

- Le règlement d’application sur le fonds communal pour les énergies renouvelables et le développement durable de la Commune de Chavornay.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de Swisscom Suisse SA concernant le projet d'adaptation d'une station de communication mobile aux technologies (3G-4G-5G) pour le compte de Swisscom (Suisse) SA et de Salt Mobile SA/LARD-VD_3926B, au lieu-dit «avenue de Rhodanie», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 mai au 6 juin 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne (rue du Port- Franc 18), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de Petra French Sjöström et Michael Sjöström à Commugny, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac pour l'arrosage, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Le Clos Bénuyer» et «rte Suisse 64», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 mai au 6 juin 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Tannay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Tannay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s) :

1. 3119 - VOITURE DE TOURISME (FR) DK347WY, CITROEN C3, BLANCHE, VF7FC8HYB26979496.

2. 3125 - VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, BMW SERIE 3, NOIRE, WBAAT310X0AP77093;

3. 3131 - VOITURE DE TOURISME (FR) AW266TH, CHRYSLER PT-CRUISER, GRISE, 1C8FYN8U04T210527;

4. 3136 - VOITURE DE TOURISME (ES) 4177DGN, PEUGEOT 407, BRUNE, VF36DRHRG21203977;

5. 3137 - VOITURE DE TOURISME (FR) BS606GW, RENAULT CLIO, GRISE, VF1BR1G0H35649387;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 3/5/23

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la Commune de Lucens relative à la demande de renouvellement de la concession de pompage des eaux souterraines du domaine public n° 204/633, au moyen du puits «Les Grands Champs» destiné à alimenter le réseau public d’eau potable, parcelle n° 648 sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du mardi 2 mai 2023 au jeudi 1er juin 2023 inclusivement au Greffe municipal de Lucens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’autorisation de méthodes spéciales de la société Swiss Geo Energy SA pour la réalisation d'une campagne de prospection géophysique.

Le projet vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin d’évaluer le potentiel géothermique dans la région d’Eclépens. La campagne de prospection géophysique s’étend sur 104 km2 et concerne 32 communes. Les mesures sont prévues uniquement sur des routes ou des chemins existants, dont la majorité se situe sur le domaine public. Toutefois, certaines parcelles privées sont concernées et des autorisations doivent être obtenues avec les propriétaires avant le démarrage des travaux.

Le dossier contient un rapport technique détaillant notamment la méthode utilisée, le planning de réalisation et la liste des parcelles concernées, ainsi qu’une carte détaillée des travaux par commune.

La procédure directrice est définie par l’article 24 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018.

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Agiez, Arnex-sur-Orbe, Assens, Bavois, Bettens, Bofflens, Bournens, Boussens, Chavornay, Chevilly, Cossonay, Croy, Daillens, Dizy, Eclépens, Ferreyres, Goumoëns, La Chaux, La Sarraz, Lussery-Villars, Moiry, Orbe, Orny, Oulens-sous-Echallens, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Pompaples, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes communaux ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Fondation du Festival de jazz de Montreux à Montreux, concernant le projet d'installation d'une scène temporaire, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «place du Marché» et «quai de la Rouvenaz», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 avril au 30 mai 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 avril 2023:

- L’annexe au règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Bex,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 223204

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179390.1 Station transformatrice Champ du Four

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 495, en remplacement de la station Champ du Four existante (S-0107357) située au même endroit

- Raccordement de la liaison MT dans la nouvelle station

Coordonnées: 2547367/ 11723984

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 219814

Commune: Tolochenaz

Projet:

S-0179277.1 Station transformatrice Route de Genève 15

- Construction d’une nouvelle station transformatrice
sur la parcelle 124

Coordonnées: 2526718 / 1150295

L-0236283.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Genève 15 et Friderici 1

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0156312.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de
Genève 15 et Molliau

- Raccordement de la nouvelle station Route de Genève 15 depuis la station Molliau

- Nouveau tracé souterrain depuis la station Friderici 1

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222651

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179371.1 Station transformatrice Rue de la Chenau

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 5075

- Démolition de la station Denezy (S-028453)

- Raccordement des liaisons arrivant depuis les stations Village (Villars-le-Comte) et Pralet
(pas de travaux de GC - tubes existants)

Coordonnées : 2549986/ 1174594

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de l’Association intercommunale ValRégiEaux relative à la demande de renouvellement d’une concession de pompage des eaux souterraines du domaine public, au moyen du puits de «La Pièce» destiné à alimenter le réseau d’eau potable, parcelle no 331 sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du mardi 18 avril au mercredi 17 mai 2023 inclusivement au greffe municipal du Lieu où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de l’Association intercommunale ValRégiEaux relative à la demande d’une concession de pompage des eaux souterraines du domaine public, au moyen du puits du Pont et destiné à alimenter le réseau d’eau potable, parcelle n° 1767 sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 14 avril 2023 au lundi 15 mai 2023 inclusivement au Greffe municipal de L’Abbaye où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 28 mars 2023:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Orbe.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 28 mars 2023:

- Le règlement concernant l’utilisation du «Fonds pour le développement durable» de la Commune de Hautemorges.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 31 mars 2023:

- L’annexe au règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Bassins.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de renaturation de l'Arnon, défrichement-reboisement de compensation, délimitation de l'espace réservé aux eaux (ERE), sur le domaine public cantonal «L'Arnon», au lieu-dit «Bois de la Râpe», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 mars 2023 au 1er mai 2023 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Fiez et Giez , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Fiez ou Giez.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Gland, concernant le projet de protection et amélioration écologique de la berge de la Promenthouse, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «La Promenthouse», au lieu-dit «Les Avouillons», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 mars au 1er mai 2023 inclusivement, au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

La Direction de l’énergie de l’Etat de Vaud (DGE-DIREN) renouvelle, du 15 mars au 31 mai 2023, son programme Rétribution des économies d’énergie par le biais d’appel à projets (programme REE), doté d’un budget de 1 million CHF de subventions.

Cette action, à l’intention des entreprises et établissements vaudois, vise à stimuler et accélérer des projets d’économies d’énergie électrique et/ou thermique. Le soutien de l’Etat porte sur des mesures ne découlant pas d’une obligation légale, proches du seuil de rentabilité, mais nécessitant un appui financier pour déclencher la décision d’investissement.

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur: www.vd.ch/retribution-economie-energie

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222570

Commune: Aigle

Projet:

S-0179373.1 Station transformatrice Route de l’Industrie 41

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1260

- Démontage de la station provisoire Route de l’Industrie 41 prov (S-175595) située au même emplacement

- Raccordement des liaisons alimentant initialement la station Route de l’Industrie 41 prov

Coordonnées: 2562099 / 1127835

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222571

Commune: Démoret

Projet:

S-0179378.1 Station transformatrice Démoret Bas du Village

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 114

Coordonnées : 2548009 / 1177850

L-0211410.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Démoret Bas du Village et Grande Salle

- Interruption de la liaison Grande Salle - Route de Prahins pour le raccordement de la nouvelle station Démoret Bas du Village

L-0236401.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Démoret Bas du Village et Route de Prahins

- Interruption de la liaison Grande Salle - Route de Prahins pour le raccordement de la nouvelle station Démoret Bas du Village

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

- 3091- VOITURE DE TOURISME (FR) SANS, PEUGEOT 407, GRISE, CHÂSSIS

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 24/3/23

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222417

Commune: Chavannes-de-Bogis

Projet:

S-0179365.1 Station transformatrice Chemin Industriel 1

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 104

Coordonnées : 2501431 / 1132350

L-0236382.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin Industriel 1 et Centre Commercial 3

- Interruption de la liaison Centre Commercial 1 - Centre Commercial 3 pour le raccordement de la nouvelle station Chemin Industriel 1

L-0204593.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin Industriel 1 et Centre Commercial 1

- Interruption de la liaison Centre Commercial 1 - Centre Commercial 3 pour le raccordement de la nouvelle station Chemin Industriel 1

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222412

Commune: Savigny

Projet:

S-0179362.1 Station transformatrice Route de la Claie-aux-Moines 3

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle n° 51

Coordonnées: 2545677 / 1154338

L-0236381.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Collège (Savigny) et Route de la Claie-aux-Moines 3

- Interruption de la liaison Collège (Savigny) - Métraude pour le raccordement de la nouvelle station Route de la Claie-aux-Moines 3

L-0196223.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Métraude et Route de la Claie-aux-Moines 3

- Interruption de la liaison Collège (Savigny) - Métraude pour le raccordement de la nouvelle station Route de la Claie-aux-Moines 3

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Morges, concernant le projet d'installation de 3 plages flottantes saisonnières, balisage de 3 zones de baignade interdites à la navigation et aménagement des enrochements existants, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Parc de Vertou», «La Blancherie» et «Port du Petit Bois», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'528'860/1'151'950 - 2'527'250/1'150'620

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 mars au 21 avril 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Morges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Morges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet d'aménagement piscicole, défrichement-reboisement de compensation et délimitation de l'espace réservé aux eaux (ERE), sur le domaine public cantonal «Le Talent», aux lieux-dits «Mouille Jean» et «Moulin de Bavois», sur le territoire des

Coordonnées moyennes: 2'534'250/1'171'350

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 mars 2023 au 21 avril 2023 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Bavois et Chavornay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Bavois ou Chavornay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 14.03.2023

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 mars 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Villeneuve,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 3071 VOITURE DE TOURISME (GB) SP59PXS, BMW SERIE 7, GRISE, CHÂSSIS WBAKM22020CY74710

2. 3073 VOITURE DE TOURISME (RO) BR26FID, OPEL ZAFIRA, GRISE, CHÂSSIS W0L0TGF7532034912

3. 3074 VOITURE DE TOURISME (FR) AZ259BC, PEUGEOT 206, NOIRE, CHÂSSIS VF32CRFNF44817745

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 13 mars 2023

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221991

Commune: Orges

Projet :

S-0179347.1 Station transformatrice Rue des Fontaines 27

- Construction d’une nouvelle station de couplage sur la parcelle 181

Coordonnées : 2534840 / 1184499

L-0236366.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue des Fontaines 27 et Bois du Fey

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0236367.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue des Fontaines 27 et Village (Orges)

- Interruption de la liaison Village (Orges) et Gare (Essert-sous-Champvent) afin de raccorder la nouvelle station Rue des Fontaines 27

L-0209797.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue des Fontaines 27 et Gare (Essert-sous-Champvent)

- Interruption de la liaison Village (Orges) et Gare (Essert-sous-Champvent) afin de raccorder la nouvelle station Rue des Fontaines 27

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 222000

Commune: Grens

Projet:

S-0179359.1 Station transformatrice Allée des Moulins 3

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 121

Coordonnées : 2504975 / 1139572

L-0204367.4 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Allée des Moulins 3 et Paléo 3

- Interruption de la liaison Paléo 3 - Moulin Veillet pour le raccordement de la nouvelle station Allée des Moulins 3

L-0236377.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Allée des Moulins 3 et Moulin Veillet

- Interruption de la liaison Paléo 3 - Moulin Veillet pour le raccordement de la nouvelle station Allée des Moulins 3

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Bourg-en-Lavaux à Cully, concernant le projet de réfection des plateformes d'accès au lac pour les baigneurs, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Plage et Port de Moratel», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'546'395/1'148'860

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 mars 2023 au 14 avril 2023 inclusivement, à la Police des constructions de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 7 mars 2023

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines du captage de Cerniaz,

propriété de Nestlé Waters (Suisse) SA.

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 10 mars 2023 au 11 avril 2023 au greffe municipal de Vallbroye où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221933

Commune: Pomy

Projet:

S-0179348.1 Station transformatrice Pomy Longemale

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle No 276

Coordonnées: 2540111 / 1179469

L-0236368.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Pomy Longemale et Calamin

- Interruption de la liaison entre la ligne L-202600 et la station Calamin pour le raccordement de la nouvelle station Pomy Longemale

L-0201845.3 Ligne souterraine 21 kV entre la ligne L-202600 et la station Pomy Longemale

- Interruption de la liaison entre la ligne L-202600 et la station Calamin pour le raccordement de la nouvelle station Pomy Longemale

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221625

Commune: Penthalaz

Projet:

S-0179342.1 Station transformatrice Route de Lausanne 3

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 236

Coordonnées : 2530250/ 1161900

L-0236355.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Lausanne 3 et Route de Cossonay 28

- Interruption de la liaison Route de Cossonay 28 - Chemin Rouge pour le raccordement de la nouvelle station Route de Lausanne 3

L-0152698.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Lausanne 3 et Chemin Rouge

- Interruption de la liaison Route de Cossonay 28 - Chemin Rouge pour le raccordement de la nouvelle station Route de Lausanne 3

L-0152699.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Lausanne 3 et Chemin des Fourches

- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Route de Lausanne 3

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221623

Commune: Montreux

Projet:

S-0179336.1 Station transformatrice Pertit Montagne

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP21 (Aire de repos Autoroute A9)

Coordonnées : 2559876 / 1143174

S-0179337.1 Station transformatrice Pertit Lac

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP21 (Aire de repos Autoroute A9)

Coordonnées : 2559825 / 1143123

L-0236346.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Pertit Lac et Pertit Montagne

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine afin de raccorder les nouvelles stations Pertit Lac et Pertit Montagne

L-0236347.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Pertit et Pertit Lac

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine afin de raccorder la nouvelle station Pertit Lac

L-0196632.4 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Village Sonzier et Pertit Montagne

- Interruption de la liaison Village Sonzier - Pertit afin de raccorder la nouvelle station Pertit Montagne

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221628

Commune: Bavois

Projet:

S-0179345.1 Station transformatrice Rue du Collège 19

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 423

Coordonnées : 2533315 / 1170795

L-0236359.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue du Collège 19 et Eglise (Bavois)

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de création d'un domaine public cantonal des eaux et modification de la limite communale, sur le domaine public cantonal «Le Torry», au lieu-dit «Sur le Torry», sur le territoire des

Coordonnées moyennes: 2'501'650/1'129'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 mars au 3 avril 2023 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Mies et Tannay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Mies ou Tannay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 21 février 2023

Une enquête publique est ouverte à la demande de Noémie et Grégory Behar à Lutry, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage pour eau d'arrosage, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «route de Lavaux», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'543'160/1'150'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 mars au 3 avril 2023 inclusivement, au service des travaux de la Commune de Lutry, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lutry.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montanaire à Thierrens, concernant le projet d'aménagement d'un enrochement naturel, adaptation du domaine public des eaux (désaffectation et cadastration), défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Moulin», au lieu-dit «Vers-la-Scie», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'546'870/1'172'950

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 mars au 3 avril 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Montanaire, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montanaire.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 24 février 2023:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 24 février 2023:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Valeyres-sous-Montagny.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Union Nautique des Pierrettes (UNP) à Saint-Sulpice, concernant le projet de demande de concession (renouvellement), assainissement des murs de quais, adaptation partielle du système d'amarrage, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Port des Pierrettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 février au 29 mars 2023 inclusivement, au service technique de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221508

Commune: Ormont-Dessous

Projet:

L-0076260.18 Ligne aérienne 220 kV Mühleberg - St-Triphon

Tronçon Botterens - Col des Mosses - St-Triphon (TR1570C)

- Remplacement des pylônes 139 et 141

- Suppression du pylône 140 suite à un glissement de terrain

Coordonnées pylône 139N : E 2'570'670 - N 1'134’594

Coordonnées pylône 141N : E 2'570'860 - N 1'135’105

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par IED Engineering SA, Avenue de Lavaux 65, 1009 Pully au nom de Swissgrid SA, Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221507

Commune: Ollon

Projet:

S-0179327.1 Station transformatrice Lombard

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 877

Coordonnées: 2565037 / 1127613

L-0236336.1 Ligne souterraine 10 kV entre les stations Arbosson et Lombard

- Interruption de la liaison Châne Couplage - Arbosson afin de raccorder la nouvelle station Lombard

L-0204253.3 Ligne souterraine 10 kV entre les stations Lombard et Châne Couplage

- Interruption de la liaison Châne Couplage - Arbosson afin de raccorder la nouvelle station Lombard

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221503

Commune: Molondin

Projet:

S-0179322.1 Station transformatrice Chemin de la Scie 1

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle N° 274

Coordonnées : 2547281 / 1179492

L-0236318.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de la Scie 1 et Village (Chêne-Paquier)

- Enfouissement du tracé afin de raccorder la nouvelle station Chemin de Scie 1

L-0204551.2 Ligne mixte 21 kV entre les stations Chemin de la Scie 1 et Pompage

- Modification de tracé afin de raccorder la nouvelle station Chemin de la Scie 1

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221511

Commune: Maracon

Projet:

S-0179335.1 Station transformatrice A la Caudraz

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 175

Coordonnées : 2556590/ 1156570

L-0236345.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route de la Coudre et A la Caudraz

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 221510

Commune: Leysin

Projet:

S-0179332.1 Station transformatrice Route de la Boule de Gomme

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1450

- Suppression de la station STEP (S-0139277)

Coordonnées : 2567310 / 1131935

L-0197806.3 Ligne souterraine 10 kV entre les stations Route de la Boule de Gomme et Scierie 2

- Modification partielle de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Route de la Boule de Gomme

L-0207024.2 Ligne mixte 10 kV entre le poste des Farettes et la station Route de la Boule de Gomme

- Enfouissement partiel de la ligne pour le raccordement de la nouvelle station Route de la Boule de Gomme

- Installation de nouveaux interrupteurs aériens

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Délai de dépôt des offres: jeudi 25 mai 2023

Communes concernées: Aclens, Chigny, Clarmont, Denens, Echichens, Hautemorges, Lully, Lussy-sur-Morges, Morges, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Vufflens-le-Château et Vullierens.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm et du Dogger.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre : 2'525’000/1'145’000, 2'525’001/1'153’999, 2'522’000/1'154'000, 2'522’000/1'156'999, 2'529’897/1'157’000, 2'528’512/1'155’946, 2'528’003/1'155’001, 2'528’162/1'153'565, 2'528’934/1'151'291 (système de référence: CH1903+ LV95).

Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires:

• Profils

• Intégrité sociale

• Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

• Programme détaillé des recherches

• Justification du projet

• Aptitudes financières

• Aptitudes techniques

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Direction générale de l’environnement
Géologie, sols et déchets
Madame Sandrine Ortet
Avenue de Valmont 30b
CH - 1014 Lausanne
sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_7

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de création d'un domaine public cantonal des eaux et modification de la limite communale, sur le domaine public cantonal «Le Torry», au lieu-dit «Sur le Torry», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 mars au 3 avril 2023 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Mies et Tannay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Mies ou Tannay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 220072

Commune: Aigle

Projet:

S-0179294.1 Station transformatrice Chemin de Champex 5

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3671

Coordonnées: 2561810 / 1128919

L-0236313.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin Biole 4 et Chemin de Champex 5

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 220068

Commune: Goumoëns

Projet:

S-0179291.1 Station transformatrice sur mât Route de la Gouille 10

- Construction d’un mât supportant la nouvelle station aérienne sur la parcelle 2048

- Suppression de la station existante (S-0091491)

Coordonnées: 2534942/ 1168591e

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 219418

Commune: Lausanne

Projet:

S-0095132.4 Poste de transformation Praz-Séchaud
(Station MT Prazséchaudquar: S-0131876)

- Extension du bâtiment existant

- Construction d’un GiS 125 kV

- Mise en place de 3 transformateurs

- Suppression du niveau de tension 50 kV

- Construction d’une installation photovoltaïque sur le toit

Coordonnées: 2540660 / 1154161

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 220616

Commune: Montilliez

Projet:

S-0179298.1 Station transformatrice Route de la Rose

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle No 1128

Coordonnées: 2543194 / 1166481

S-0179299.1 Station transformatrice Rose 19

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle No 1123

- Suppression de la station aérienne Rose (S-0111582)

Coordonnées: 2542682 / 1166161

L-0236321.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Bandeys et Route de la Rose

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0236322.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de la Rose
et Rose 19

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression de la ligne mixte existante L-0164499 (Bandeys - Rose)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 220619

Commune: Vugelles-La Mothe

Projet:

S-0179168.2 Station transformatrice Route de l’Arnon 6

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle N° 55

- Démolition de la station Mothe (S-0086401)

Coordonnées : 2533431 / 1185697

S-0179169.2 Station transformatrice Rue des Trois Fontaines 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle N° 36

- Démolition de la station Village (S-0033124)

Coordonnées: 2534206 / 1186185

L-0209466.3 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Bois du Fey

- Interruption de la liaison mixte Rochettes - Bois du Fey pour le raccordement souterrain de la nouvelle station Route de l’Arnon 6

L-0236162.2 Ligne mixte 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rochettes

- Interruption de la liaison mixte Rochettes - Bois du Fey pour le raccordement souterrain de la nouvelle station Route de l’Arnon 6

L-0236163.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rue des Trois Fontaines 12

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression de la ligne aérienne en direction de la station Village (L-0060162)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 220618

Commune: Tévenon

Projet:

S-0179308.1 Station transformatrice Chemin des Ilettes 13

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle No 4

- Suppression de la station aérienne Renchoz
(S-0084402)

Coordonnées : 2537579 / 1188916

L-0156591.2 Ligne mixte 21 kV entre les stations Chemin des Ilettes 13 et Village (Mauborget)

- Enfouissement partiel de la liaison existante pour le raccordement de la nouvelle station Chemin des Illettes 13

L-0236323.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Ilettes 13 et Chemin de l’Eglise

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 220614

Commune: Rossenges

Projet:

S-01792289.1 Station transformatrice Collège 13

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 130

- Suppression de la station aérienne Village (Rossenges)
(S-0043952)

Coordonnées : 2549046 / 1167161

L-0236298.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Place d’Armes et Collège 13

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression de la liaison aérienne L-0070503

L-0236299.1 Ligne souterraine 17 kV pour la station Collège 13 depuis le poteau 11907 de la ligne L-116098

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0116098.4 Ligne mixte 17kV entre les stations Sottens et Moille Robert

- Suppression d’un tronçon aérien en direction de la station Place d’Armes

- Intégration de la liaison L-0156238

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2986 VOITURE DE TOURISME (CH) VW T-CROSS, BLEUE,
CHÂSSIS WVGZZZC1ZLY063056

2. 3024 VOITURE DE TOURISME (FR) BK466QC, SUZUKI ALTO, BLANCHE, CHÂSSIS MA3GFC31S00164318

3. 3032 VOITURE DE LIVRAISON (FR) FT025VL, RENAULT TRAFIC, BLANCHE, CHÂSSIS VF1FLACA61V110125

4. 3050 VOITURE DE TOURISME (CZ) 3L01974, CITROEN PICASSO, GRISE, CHÂSSIS VF7CH9HXC98290585

5. 3054 VOITURE DE TOURISME (FR) FQ181ED, PEUGEOT 206, GRISE, CHÂSSIS VF32KRHYF42726657

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cudrefin à Cudrefin, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession de port No 38/615 et d'autorisation de construire 2 passerelles, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Le Chablais», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 février au 20 mars 2023 inclusivement, au geffe municipal de la Commune de Cudrefin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cudrefin à Cudrefin, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession de bains publics No 38/621 et d'autorisation de construire un deck en bois, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Le Chablais», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 février au 20 mars 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Cudrefin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE-Eau) à Payerne, concernant le projet de revitalisation de la Broye (Km 22.55 - 22.1), sur le domaine public cantonal «La Broye», au lieu-dit «Village de Marnand», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes : 2'557'980/1'178'495

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 février 2023 au 15 mars 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Valbroye, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Valbroye.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en datedu 17 janvier 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Lully.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Antérieurement au 31 décembre 2017, diverses armes à feu ont été séquestrées par la Police cantonale ou lui ont été transmises en application de la loi fédérale sur les armes.

Le présent avis s'applique également aux armes autres qu'armes à feu ou objets dangereux, saisis à partir du 1er mai 2022.

Jusqu'au 31 mars 2023 , les propriétaires de ces armes ou leurs ayants droit ont la possibilité de déposer, par écrit , une demande motivée de restitution auprès de la Police cantonale, Bureau des armes, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

La demande devra indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile du requérant et la désignation de l'arme ainsi que la date de la saisie.

Le dépôt d'une telle demande n'emporte aucune garantie de restitution. Le séquestre sera en tout état de cause maintenu si les conditions légales d'une restitution ne sont pas remplies.

Les armes non réclamées feront l'objet d'une destruction, après estimation de leur valeur. Un montant correspondant à cette estimation sera, sous déduction des frais de conservation fixés par le droit fédéral, tenu à disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à partir de la date du séquestre.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Château-d'Oex, concernant le projet de stabilisation du glissement du Clot et rétablissement du gabarit hydraulique, sur le domaine public cantonal «La Leyvra», au lieu-dit «Le Clot», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service technique de la Commune de Château-d'Oex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Château-d'Oex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande du Domaine de la Bergerie SA à Gland, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 242/658, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Bergerie», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de réfection de la digue rive droite, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «Canal occidental», au lieu-dit «Les Quatre-Vingts», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 janvier au 27 février 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 24.01.2023.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 janvier 2023:

- L’avenant no 1 du règlement sur la taxe communale spécifique sur l’énergie électrique de la Commune de Rueyres.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Allaman, concernant le projet de pose de deux bancs publics, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux- dits «route de la Plage» et «En Verex», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 janvier au 23 février 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Allaman, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2023. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 16 janvier 2023:

- Le tarif des frais d’intervention de l’ Entente intercommunale du SDIS Vallée de Joux .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie Générale de Navigation (CGN) à Lausanne, concernant le projet de reconstruction et extension de l'estacade 3, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Bassin-Marchand», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 janvier au 20 février 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de l’EPFL/UNIL à Lausanne, concernant le projet d'adaptation des conduites lacustres sur l'installation de pompage des eaux du lac - modification de la concession No 181/684, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Pierrettes», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 janvier au 20 février 2023 inclusivement, au service technique de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Romain Hernandez à Cully, concernant le projet de demande de concession (renouvellement) No 143/637 pour le maintien d'un port privé de plaisance, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Les Rives» et «rte de Lausanne 9», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'545'500/1'148'610

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 10 janvier au 9 février 2023 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

District: Nyon

Commune: Eysins

Coordonnées: 2’504’600 / 1’137’150

Lieu-dit: Les Vaux

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 21 décembre 2022, l’autorisation d’aménager et d’exploiter les étapes 1A partielle, 1B, 2B, 3B et 4B partielle la décharge de type A «Sereco» et type B «Les Vaux», dans le Plan d’affectation cantonal no 318, Communes d’Eysins et d’Arnex-sur-Nyon, entré en vigueur le 24 janvier 2021.

Propriétaire(s): • Municipalité d’Eysins, Rue du Vieux-Collège 1,
1262 Eysins

• Jacques Olivier, Rte de Crans 2, 1262 Eysins

• Georges Rochat, Grand’Rue 34, 1262 Eysins

• Alain Jaquier, Rte de Borex 6a, 1277 Arnex-sur-Nyon

• Françoise Jaquier, Rue du Vieux-Collège 4, 1262 Eysins

• Véréna Jaquier, Rte de Borex 6, 1277 Arnex-sur-Nyon

• Alfred Baertschi, Ch. des Banderettes 1, 1262 Eysins

Exploitant: • Ronchi SA, La Ballastière, Rte de Nyon 48, 1196 Gland

Bureaux d’étude: • Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

• Hydro-Geo Environnement, Ch. Fief-de-Chapitre 7,
1213 Petit-Lancy

• Bovard&Fritsché SA, Rte de Saint-Cergue 23,
1260 Nyon

District: AIGLE

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 561'700 / 1’137'300

Lieu-dit: Châble du Midi

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 12 juin 2012 et à la décision finale du Département de l’environnement et de la sécurité du 5 mai 2015, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation d’au maximum 820'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières d’Arvel SA, ZI D133, CP60, 1844 Villeneuve

- Commune de Noville, Place du Collège 1, 1845 Noville

- Commune de Villeneuve, Grand’Rue 1, CP16,
1844 Villeneuve

Exploitant: Carrières d’Arvel SA

Plans: Géomètre: B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP435,
1860 Aigle

Géologue: CSD Ingénieurs SA, Chemin de Montelly 78,
CP60, 1000 Lausanne 20

District: AIGLE

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2’562'000 / 1’137'500

Lieu-dit: Arvel

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 12 novembre 2021 et à la décision finale du Département de l’environnement et de la sécurité du 16 mai 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour les travaux préparatoires nécessaires à la mise en production des chambres 1 & 2, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières d’Arvel SA, ZI D133, CP60, 1844 Villeneuve

- Commune de Noville, Place du Collège 1, 1845 Noville

- Daniel Huser, Rue de la Portettaz, 1955 St-Pierre-de-Clages

- Michel Diserens, Rue des Anciennes Postes 5, 1845 Noville

Exploitant: Carrières d’Arvel SA

Plans: Géomètre: B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP435,
1860 Aigle

Géologue: Geotest AG, Bernstrasse 165, 3052 Zollikofen

District: JURA-NORD VAUDOIS

Commune: Bretonnières

Coordonnées: 2’525’450 / 1’175’200

Lieu-dit: Sapelet

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 19 mars 2018, à l’enquête complémentaire du 11 juin 2021, à la décision finale du Département du territoire et de l’environnement du 11 avril 2019 et à la décision complémentaire du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité du 27 septembre 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour l’étape 1 de comblement, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Commune de Bretonnières, Rue du Battoir 1,
1329 Bretonnières

- Chemin de fer fédéraux (CFF), Poststrasse 6,
3000 Bern 65 SBB

Exploitant: Cand Landi SA, Chemin du Grandsonnet 3, 1422 Grandson

Plans: Géomètre: Mosini & Caviezel SA, Rue du Bourg 18, CP16, 1147 Montricher

Géologue: Biol Conseils SA, Rue des Terreaux 17, CP7411, 1002 Lausanne

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 décembre 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Senarclens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2023:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Villars-Sainte-Croix.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2022:

- Le règlement du Fonds communal pour l’énergie et le climat de la Commune de Crissier.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale Rhône 3 à Lausanne, concernant le projet de 3e correction du Rhône:

- Mesure anticipée des Iles des Clous

- Défrichement-reboisement,

- Consultation du rapport d'impact sur l'environnement,

au lieu-dit «Iles des Clous», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande, comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, seront consultables et déposées du 30 décembre 2022 au 30 janvier 2023 inclusivement, au Greffe municipal de la commune d’Yvorne , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la commune d’Yvorne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; art. 12), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFo; art. 5; et art. 18 de la loi forestière vaudoise; LVLFo). Le projet est soumis à étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; art. 15). Il contient également une demande de défrichement.

Cette procédure inclut également le déplacement d’un gazoduc 5 bars selon la Loi sur les installations de transport par conduites LITC, qui fait l’objet d’une publication autonome.

Le projet s’étendant sur 2 cantons, une enquête publique simultanée est ouverte à la demande du Service des Dangers Naturels Valaisan sur le territoire de la commune de Vouvry.

Une séance d’information publique aura lieu le 18 janvier 2022 à 19h.00 à la salle Arthur Parchet (Grand-Rue 25, Vouvry). A titre consultatif, les pièces du dossier sont également mises en ligne sur le site internet de la Direction Générale de l’Environnement aux mêmes dates: www.vd.ch/rhone3 . Seul le dossier déposé à la commune fait foi pour la mise à l’enquête publique.

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société MBR SA à Massongex, concernant (1) l’approbation du projet définitif du palier hydroélectrique MBR sur le Rhône à Bex, (2) l’aménagement du Rhône dans la section comprise entre, à l’amont, le point kilométrique du Rhône (PK) 24.961, correspondant à l’embouchure du canal de fuite de l’usine de Lavey, et, à l’aval, le PK 21’655, (3) la demande de défrichement et (4) le permis de construire, sur le domaine public cantonal «Le Rhône», «L’Avançon» et «Le Courset» ainsi que sur les parcelles privées figurant sur les plans d’enquête sur le territoire des Communes de

L'avis d'enquête paraît en parallèle dans la partie «Jeunesse, environnement et sécurité» et dans la partie «Communes» de la feuille des avis officiels (FAO), ainsi que dans les journaux locaux des Communes susmentionnées.

Le projet est soumis à étude d’impact sur l’environnement au sens de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE).

Le projet «MBR3» est mis à l’enquête publique de manière coordonnée avec (1) la demande de permis de construire d’un pont mixte transports publics et mobilité douce sur le Rhône à Massongex-Bex et avec (2) la demande d'approbation des plans R-PGV.103 concernant le déplacement du gazoduc secteur Avançon de la commune de Bex, les 2 procédures susmentionnées faisant l’objet d’avis autonomes.

Le projet s’étendant sur deux cantons, une enquête publique simultanée est ouverte sur le Canton du Valais.

Le dossier détaillé complet, y compris les 2 procédures susmentionnées ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement en relation avec cette demande seront déposés du vendredi 30 décembre 2022 au 30 janvier 2023 inclusivement (délai d’enquête), au Greffe municipal de la Commune de Bex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces relatives aux mesures en faveur de la biodiversité MPC-32 et MPC-35, qui consistent en des mesures de reconstitution et remplacement du projet définitif du palier hydroélectrique MBR seront déposées au Service technique de la Commune d’Ollon pendant le délai d’enquête où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Une copie électronique du dossier complet peut également être consultée à l’adresse w ww.vd.ch/utilisation-eaux pendant le délai d’enquête.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la commune concernée.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC), de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi forestière (LVLFo) et de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC).

Lausanne, le 30 décembre 2022

En vertu de l'art. 21b, al. 2, de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC; RS 746.1), le projet le déplacement du gazoduc secteur «Avançon» de la Commune de Bex (VD) R-PGV.103 est mis à l'enquête publique.

1. requérant/e

Swissgas SA, Grütlistrasse 44, Postfach 2127, 8027 Zürich.

2. projet

Le projet de déplacement du gazoduc haute pression «Gazoduc du Rhône» s’inscrit dans le cadre du projet global MBR3, consistant à la construction d’un palier hydro-électrique sur le Rhône ainsi qu’à l’aménagement du Rhône entre Lavey/St-Maurice et Bex/Massongex (Massongex Bex Rhône 3). Le nouveau tronçon du Gazoduc se situe sur la commune de Bex et représente un tronçon linéaire d’environ 451m, dont 176m en forage dirigé. Il se trouve au sud de la route cantonale reliant Bex à Monthey (avenue du Simplon) et inclut le franchissement de l’Avançon.

Le nouveau tronçon du Gazoduc traverse une zone agricole en sortie du forage dirigé à l’extrémité sud de la nouvelle conduite, une zone d’habitation à faible densité en sortie nord du forage dirigé et une zone de tourisme et de loisir à l’extrémité nord de la nouvelle conduite.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) le projet est soumis à l’obligation d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement (EIE).

Une autorisation de défrichement temporaire est nécessaire pour une surface de 635 m2. Cette surface de défrichement temporaire fait partie intégrante de la demande d’autorisation de défrichement résultant du projet MBR3. Après la réalisation du projet, ces surfaces seront toutefois réaffectées à l’aire forestière.

Par ailleurs, le déplacement du gazoduc comporte de nombreuses contraintes. En ce sens, plusieurs demandes de dérogations et d’autorisations spéciales ont été requises. Il s’agit plus particulièrement d’une demande de dérogation pour le recouvrement, pour le passage de la conduite sous la route dans le sens de la longueur, pour le parallélisme avec l’ancien gazoduc, pour le passage de la conduite dans une zone à bâtir ou encore pour les dangers d’inondations des zones traversés par la conduite. Il s’agit en outre d’une demande d’autorisation spéciale pour réaliser des travaux dans la nappe, dans la région archéologique 2/317 ou encore en zone agricole.

3. commune concernée

Bex (VD).

4. mise à l'enquête des plans

La mise à l'enquête publique de la demande d'approbation des plans du 30 novembre 2022 aura lieu du 30 décembre 2022 au 1er février 2023. Durant cette période, les plans et autres documents de la demande (y compris le rapport d'impact sur l'environnement) peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture des guichets de la Commune de Bex (VD).

5. opposition

Pendant le délai de mise à l'enquête, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2023 au plus tard, toute personne dont les intérêts sont touchés peut faire opposition par lettre recommandée auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. Celui qui ne dépose pas d'opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 22a al. 1, LITC). Les communes concernées doivent également défendre leurs intérêts en faisant opposition (art. 22a al. 3 LITC).

À l’exception d’une seule parcelle, le canton de Vaud et la commune de Bex disposent déjà ou acquerront les droits sur les parcelles nécessaires au déplacement du gazoduc, puis les céderont à Swissgas. Pour la parcelle susmentionnée, Swissgas acquerra les droits nécessaires de gré à gré auprès du propriétaire concerné. Par conséquent, toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées auprès des autorités cantonales et communales compétentes dans le cadre du projet MBR3, et non auprès de l’Office fédéral de l’énergie.

Lors de l'approbation finale du projet, il est définitivement statué sur tous les éléments du plan, y compris les oppositions (art. 23 LITC).

Lausanne, le 30 décembre 2022

du 12 décembre 2022

concernant les mesures de protection des salmonidés et l’adaptation de la taille légale de capture des corégones dans le Léman en 2023

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN

- vu les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211);

- vu la décision du 6 octobre 2022 de la Commission internationale de la pêche dans le Léman de poursuivre les mesures de protection des salmonidés, en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;

- vu les articles 1 et 3 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999;

décide :

Article premier : Période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman est fixée au 2 octobre 2023.

Art. 2: Taille minimale de capture des corégones pour la pêche professionnelle

La taille minimale de capture des corégones est fixée à 37 cm pour la pêche professionnelle. Seuls les corégones maillés capturés dans les engins professionnels de pêche peuvent être conservés.

Art. 3: Validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 4: Exécution

Les services de la pêche des trois cantons concordataires et leurs agents en charge de la surveillance du Léman sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Art. 5: Sanction

Le non-respect des dispositions des articles 1 à 3 sera sanctionné par les articles 46 à 52 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Art. 6: Publication

La présente décision est communiquée aux pêcheurs professionnels et de loisir du lac Léman par publication au bulletin officiel des cantons concordataires.

du 12 décembre 2022

concernant l’ouverture d’exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman en 2023

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN

- vu les articles 14 et 17 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (ci-après: le concordat);

- vu les articles 4 et 9 du règlement d’exécution du concordat susmentionné, du 29 juin 2000 (ci-après: le règlement);

- en accord avec les services de la pêche des cantons concordataires (GE, VD, VS);

décide:

Article premier

1 Au maximum 10 nouvelles exploitations de pêche professionnelle peuvent être ouvertes en 2023 pour les eaux suisses du Léman.

2 La répartition par canton est la suivante (nombre maximum):

- canton de Vaud: 7 exploitations,

- canton de Genève: 2 exploitations,

- canton du Valais: 1 exploitation.

Art. 2

1 L’octroi d’une exploitation n’a pas pour corollaire, la mise à disposition des installations de pêche. Sous réserve de dispositions prévues par le droit cantonal, le bénéficiaire est tenu de trouver un site d’implantation et d’obtenir les autorisations y relatives.

2 L’emplacement des installations de pêche doit être conforme à l’affectation du sol et ne doit pas être contraire aux objectifs de protection d’un site de protection de la faune et de la nature d’importance fédérale ou cantonale, ni entrer en conflit avec des projets de revitalisation des eaux.

Art. 3

Les candidatures doivent être déposées auprès du service en charge de la pêche du canton de Vaud (Direction générale de l’environnement, section Chasse, pêche et surveillance, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne) avant le 16 janvier 2023.

Art. 4

1 Les candidats devront se soumettre à un examen officiel, selon l'art. 5, al 1 du règlement.

2 Pour pouvoir se présenter à l’examen, les candidats doivent en outre justifier qu’ils ont:

- exercé la pêche professionnelle dans un lac suisse ou:

- effectué un stage d’apprentissage de 6 mois au minimum, terminé au plus tard le 15 août 2023, chez un titulaire de permis de pêche de 1ère classe dans le lac Léman ou chez un titulaire de permis de pêche professionnelle équivalent dans un autre lac.

3 Dès le début de son stage, le candidat doit annoncer au service compétent de la pêche de son canton, le nom du maître de stage chez qui il effectue son stage, ainsi que la durée de celui-ci.

4 Le candidat annoncera dans les plus brefs délais au service de la pêche de son canton respectif le ou les changements de stage, en indiquant la date à laquelle commence le nouveau stage, ainsi que le nom du nouveau maître de stage.

5 L'examen sera organisé sur deux journées les 31 août et 1er septembre 2023 (dates de remplacement les 5 et 6 septembre 2023) par les services de la pêche des trois cantons concordataires.

Art. 5

Chaque candidat devra verser avant l’examen un émolument de CHF 600.00. Ce montant ne pourra en aucun cas être remboursé après l’examen. Les personnes n’ayant pas acquitté cette somme ne seront pas admises à l’examen.

Art. 6

1 Les membres de la commission d’examen prévue à l’article 5 du règlement sont désignés par le service de la pêche du canton Vaud (canton directeur), d’entente avec les services compétents des cantons de Genève et du Valais.

2 Les membres de cette commission ne faisant pas partie des administrations cantonales sont indemnisés sur la base des directives en vigueur dans les trois cantons concernés. Les services de la pêche des trois cantons fixent ces montants d'un commun accord.

Art. 7

1 L’examen est organisé sous la forme d'un concours. L’autorisation d’exercer la pêche à titre professionnel est attribuée aux 10 candidats ayant réussi l’examen en 2023 et obtenus les meilleures notes.

2 En dérogation à l’art. 9 du règlement d’exécution du concordat, l’ouverture d’éventuelles exploitations supplémentaires pour d’autres candidats que ceux mentionnés à l’alinéa 1 du présent article, ayant réussi l’examen, devra faire l’objet d’une nouvelle décision.

Art. 8

La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels des cantons concordataires.

du 12 décembre 2022

concernant l’usage de filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL,

vu les articles 47 et 48 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;

- vu que la décision a été prise à l’unanimité lors de la séance de la Commission intercantonale de la pêche du 24 juin 2022;

- vu qu’une adaptation de la maille des filets peut se justifier compte tenu de la baisse de croissance des corégones constatée ces dernières années dans le lac;

- vu que cette mesure doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et qu’il se justifie de lui donner un caractère expérimental;

- attendu dès lors que la reconduction des mesures prévues devra être réévaluée;

décide:

Article premier

1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle, aux conditions inscrites à l’article 49 du règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021.

2Les restrictions suivantes s’appliquent toutefois:

a) lors de l’usage de filets de plus de deux mètres de hauteur, seuls deux filets de maille 31 à 32.9 mm peuvent être employés sur les six autorisés;

b) les deux filets de fond de plus de deux mètres de hauteur pouvant être utilisés à la place des deux filets de lève de plus de deux mètres de hauteur prévus à l’article 53 devront être de maille 33 à 39.9 mm.

Art. 2

1La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est valable jusqu’au 14 décembre 2023.

2Elle sera publiée dans les Feuilles officielles des cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg.

DECISION

du 15 décembre 2022

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans le Jura

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 26, al. 2 des directives du 22 juin 2022 sur la chasse en 2022-2023,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée dans les unités de gestion de la Dôle-Versoix, du Mont Tendre et du Mont-Aubert, le 21 décembre 2022 , en sus des jours accordés par les directives du 22 juin 2022 sur la chasse en 2022-2023.

2 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives précitées et compte tenu de la présence de neige en altitude, les tirs ne sont pas autorisés dans les secteurs avec une couverture neigeuse importante.

3 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Interdiction de chasse dans le district franc fédéral

1 La chasse est interdite dans le district fédéral no 30 du Noirmont.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

District: MORGES

Commune: Orny

Lieu-dit: Sous Mormont

Coordonnées: 2'529'000 / 1'168'000

En application des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 3 novembre 2022, au constat de remise en état du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune d’Orny, les propriétaires et Soreval SA (anciennement Scrasa SA) ont accepté la remise en état du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2975 VOITURE DE LIVRAISON (FR) 3030YX01, RENAULT MASTER, BLANCHE, VF1FDCCH517564468

2. 2992 VOITURE DE TOURISME (FR) EE266LP, PEUGEOT 607, BLEUE, VF39D4HXB92073194

3. 2993 VOITURE DE TOURISME (FR) BJ108PN, CITROEN C3, GRISE, VF7FC8HZC29009012

4. 3005 VOITURE DE TOURISME (FR) DA472JM, CITROEN C5, GRISE, VF7DCRFNE76010156.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 15 décembre 2022

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2023. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 8 décembre 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Curtilles ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

District: Broye-Vully

Commune: Curtilles

Coordonnées: 2'555'600 / 1'173'850

Lieu-dit: La Coulaz

Travaux: Le projet consiste, d’une part, à étendre l’exploitation en profondeur grâce à une meilleure compréhension de la géologie et de l’hydrogéologie du site et, d’autre part, à le combler intégralement de manière à reconstituer la topographie originelle, ce que ne prévoit pas le plan d’extraction en vigueur.

Propriétaires: Catellani SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand 

Exploitant: Catellani SA, Rue du Battoir 32, 1523 Granges-près-Marnand

Plans: Mandataire principal: Impact-Concept SA, Grand-Mont 33, 1052 Le Mont sur-Lausanne

Géomètre: NPPR Ingénieurs & Géomètres SA, Rue du Temple 9, CP 203,1530 Payerne

Une enquête publique est ouverte à la demande du Groupe Steiner SA à Tolochenaz, concernant le projet de désaffectation partielle du domaine public des eaux (DP 391), cadastration et transfert au chapitre privé de l'Etat de Vaud, sur le domaine public cantonal «Baye de Montreux», au lieu-dit «avenue Nestlé», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 décembre 2022 au 20 janvier 2023 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Service pénitentiaire vaudois somme les personnes mentionnées ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, des décisions sur recours ayant été rendues le 30 novembre 2022, lesquelles sont sujettes à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Carlos Henrique BUENO LEMOS,
ancienne adresse:Ch. du Martinet 12, 1007 Lausanne.

- M. Ruslan ARUSTAMOV, sans domicile connu.

District: MORGES

Commune: Dizy

Lieu-dit: En Delèze II

Coordonnées: 2'527'300 / 1'165'300

Par analogie aux articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 15 juin 2022, au constat de remise en état d’une aire partielle du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune de Dizy, un des propriétaires et exploitant agricole, du secrétaire de la Commission de classification du syndicat AF « En Fayet » représentant les autres propriétaires et SOTRAG SA ont accepté la remise en état d’une aire partielle du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

District: MORGES

Commune: Dizy

Lieu-dit: En Fayet

Coordonnées: 2'527'400 / 1'164'700

En application des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, la Direction générale de l’environnement a procédé, le 15 juin 2022, au constat de remise en état de l’étape A du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division Géologie, sols et déchets (GEODE), un représentant de la Commune de Dizy, le syndicat de « Fayet » représentant les propriétaires et SOTRAG SA ont accepté la remise en état de l’étape A du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218897

Commune: Avenches

Projet:

S-0179249.1 Station transformatrice Route de Villars-le-Grand 22

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2033

Coordonnées: 2569025 / 1192233

L-0236247.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Sous-Ville et Route de Villars-le-Grand 22

- Interruption de la liaison Saugette - Sous-Ville afin de raccorder la nouvelle station Route de Villars-le-Grand 22

L-0191309.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route de Villars-le-Grand 22 et Saugette

- Interruption de la liaison Saugette - Sous-Ville afin de raccorder la nouvelle station Route de Villars-le-Grand 22

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218895

Commune: Lonay

Projet:

S-0179247.1 Station transformatrice Route de Denges 14

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 771, avec mise en place d’un transformateur RNI

Coordonnées: 2529797 / 1153108

L-0173339.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Denges 14 et Route de la Gare 2

- Interruption de la liaison Route de Denges 22 - Route de la Gare 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Denges 14

L-0236241.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Denges 14 et Route de Denges 22

- Interruption de la liaison Route de Denges 22 - Route de la Gare 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Denges 14

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218891

Commune: Ormont-Dessous

Projet:

S-0179237.1 Station transformatrice Noisetiers

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3490

- Suppression de la station actuelle (S-0078146)

Coordonnées: 2568902/ 1133529

L-0202586.5 Ligne mixte 10 kV entre les stations Pont de la Tine et Noisetiers

- Interruption de la liaison Pont de la Tine - Caudraule pour le raccordement de la nouvelle station Noisetiers

L-0236235.1 Ligne mixte 10 kV entre les stations Noisetiers et Caudraule

- Interruption de la liaison Pont de la Tine - Caudraule pour le raccordement de la nouvelle station Noisetiers

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 218896

Commune: Oron

Projet:

S-0179244.1 Station transformatrice Route de Lausanne 2

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3039

- Suppression de la station Séchoir (S-0104895)

Coordonnées: 2552365 / 1157918

L-0236242.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Lausanne 2 et Gare

- Nouvelle liaison dans une infrastructure existante pour le raccordement de la station Route de Lausanne 2

- Suppression de la liaison Gare - Séchoir (L-0156273)

L-0236243.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Moulin et Route de Lausanne 2

- Nouvelle liaison dans une infrastructure existante pour le raccordement de la station Route de Lausanne 2

- Suppression de la liaison Moulin - Séchoir (L-0156097)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2022:

- Le règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution d’électricité et le fonds pour l’efficacité énergétique et la durabilité de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2022:

- Le règlement communal du fonds pour l’énergie et le développement durable de la Commune de La Sarraz.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Carrière «Sous-Vent 11», extension « 11b »

District: AIGLE

Commune: Bex

Coordonnées: 2’566'600 / 1’120'350

Lieu-dit: Sous-Vent

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 1er févier 2022 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 9 juin 2022,

le département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 670'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Carrières de Sous-Vent SA, Rte de Lavey 3, 1880 Bex

- Commune de Bex, Rue Centrale 1, 1880 Bex

- Chablais Vins SA, Route de la Gribannaz 9, 1880 Bex

- M. Christian Dufresne, Rte du Châtel 1, 1880 Bex

Exploitant: Carrières de Sous-Vent SA

Plans: Géomètre : * Duchoux, Haymoz, Bühlmann SA,
Rte de la Gribannaz 19, CP59, 1880 Bex

Géologue : * Impact-Concept SA,
Rte du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de suppression d'un seuil et réaménagement du lit de la Venoge, protection contre les crues, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «La Garance», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Denges et Ecublens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Denges ou Ecublens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 15 novembre 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac (pompe à chaleur), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte de Genève 59», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 novembre au 23 décembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

Une procédure de demande de permis de construire (CAMAC no 214'464) est ouverte en parallèle (enquête complémentaire au CAMAC 199'414).

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, ch. de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- OLIVEIRA RIBEIRO DA SILVA Bruno Claudio, né le 09.02.1979, sans domicile connu

- OKOH Favour, né le 03.06.1998, via Telia 30/4, 16161 Gênes, Italie

- CAMARA Saloum, sans domicile connu

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, Division Eau (DGE-EAU), à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement de compensation, modification de la limite communale dans le cadre de mesures de protection et de renaturation de la Venoge, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Moulin du Choc», sur le territoire des

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 novembre 2022 au
18 décembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes d'Aclens et Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes d'Aclens ou Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 8 novembre 2022.

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de rénovation d'un ponton existant et construction d'un rail de mise à l'eau (réf. 336/502), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «route de Genève 59», sur le territoire de la

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 novembre au 11 décembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

Une procédure de demande de permis de construire (CAMAC no 212'092) est ouverte en parallèle concernant la démolition du bâtiment ECA 1239 et la réalisation d’un hangar à bateaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE ; RS 814.011 et RVOEIE; BLV 814.03.1), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 7 novembre 2022 portée par une demande d’autorisation d’exploiter selon l’article 24 de la Loi sur la gestion des déchets (LGD, 814.11).

La décision finale et le rapport d’impact sur l’environnement pourront être consultés à la Maison de l’Environnement (Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne) et au greffe municipal de la Commune de Valbroye, du 14 novembre au 13 décembre 2022.

District: Broye-Vully

Commune: Valbroye

Coordonnées: 2'557’616 / 1'176’473

Site: parcelle n° 6119 de la Commune de Valbroye

Travaux: le projet n’indique pas de travaux

Propriétaire: Bonjour Olivier, Cuachet Energie SA

Exploitant: Marc Menoud - Bruno Bonvin, Engreen SA

Ingénieurs: EREP SA d’Aclens (étude d’impact sur l’environnement)

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2948.22 - VOITURE DE TOURISME (FR) BE919FY, BMW SERIE 1, GRISE, WBAUG51020PV070821

2. 2959.22 - VOITURE DE TOURISME (FR) DG424JT, RENAULT CLIO, BLANCHE, VF1CR10M40500930

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 28 octobre 2022.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 217770

Commune: Hautemorges

Projet:

S-0179173.1 Station transformatrice sur mât Côte de Piez

- Construction d’une nouvelle station sur mât,
sur la parcelle 4374

- Suppression de la station actuelle (S-0067157)

Coordonnées: 2522769 / 1158055

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2915.22- VOITURE DE TOURISME (FR) BW054QT, BMW 118D, NOIRE, WBAUB31090VH54402.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 24 octobre 2022.

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans le Gros-de-Vaud.

Le projet, porté par la société Orllati Real Estate SA, vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 44 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Senarclens, Cossonay, Lussery-Villars, Sullens, Boussens, Saint-Barthélemy, Bettens, Goumoëns, Vuarrens, Jouxtens-Mézery, Romanel-sur-Lausanne, Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Etagnières, Morrens, Assens, Echallens, Villars-le-Terroir ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 13 octobre 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la commune de Prangins

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lully, concernant le projet de remise à ciel ouvert et renaturation de la source du Rossan et du ruisseau du Pontet, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Pontet, source du Rossan», au lieu-dit «Boiron-Fontanna», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'525'100/1'151'150

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 octobre au 21 novembre 2022 inclusivement, au greffe Municipal de la Commune de Lully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ormont-Dessus aux Diablerets, concernant le projet de reconstruction et élargissement du pont, sur le domaine public cantonal «Le Dar», au lieu-dit «En Aigue Noire», sur le territoire de la

Coordonnées moyennes: 2'578'925/1'132'745

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 octobre au 21 novembre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans l’agglomération lausannoise.

Le projet, porté par GEOOL SA (Géothermie de l’Ouest lausannois) et la ville de Lausanne (par l’intermédiaire de ses services industriels, soit SiL), vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 78 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Préverenges, Denges, Echandens, Bussigny, Ecublens, Crissier, Lausanne, Romanel-sur-Lausanne, Saint-Sulpice, Chavannes-près-Renens, Renens, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges, Montpreveyres, Echichens, Bremblens, Lonay, Savigny, Pully ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- BESSAIAH Hicham, Rue de Champigny 94, 94000 Chennevievres-sur-Marne, France

- BAJRAMI Bashkim, né le 02.12.1982, sans domicile connu

- MOHAMED Yakub, né le 01.01.1995, sans domicile connu

- YAO Qibing, né le 10.08.1980, sans domicile connu

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217274

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179198.1 Station transformatrice PT Croixnord

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3058

Coordonnées: 2537759 / 1156086

L-0236193.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Corjons

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

L-0236194.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Pâquis

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217645

Commune: Tannay

Projet:

S-0179097.1 Station transformatrice Route Suisse 58

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 229

Coordonnées: 2503099/ 1128975

L-0138572.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Garettes

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

L-0236218.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Couleuvres

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217642

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-0179203.1 Station transformatrice Les Grands Longs Champs

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 3563

Coordonnées: 2562979 / 1186707

L-0167533.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Pompage Corcelles-Payerne et Les Grands Longs Champs

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

L-0236200.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Les Grands Longs Champs et Zone Industrielle

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216648

Commune: Bursins

Projet:

S-0179193.1 Station transformatrice Autoroute-Lac 2 (Bursins)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 361

Coordonnées: 2512383/ 1144326

L-0183896.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Jura (Bursins)

- Prolongement de la ligne existante Autoroute-Jura - Autoroute-Lac, pour le raccordement de la nouvelle station Autoroute-Lac 2

L-0236185.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Lac (Bursins)

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2917.22 - Voiture de livraison (CH) VD168901, CITROEN BERLINGO, ROUGE, châssis VF77F9HSCBJ607387

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 29 septembre 2022.