La cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé, en date du 13 janvier 2026:

- Le règlement sur l'entretien des chemins communaux et autres ouvrages d'améliorations foncières de la Commune de Vufflens-la-Ville.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

L’objet approuvé susmentionné - ou le refus de l’approbation de l’objet approuvé susmentionné - est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé, en date du 29 août 2025:

- Le règlement sur l'entretien des chemins et autres ouvrages d'améliorations foncières de la Commune de Trey.

L’objet approuvé susmentionné - ou le refus de l’approbation de l’objet approuvé susmentionné - est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur l’objet suivant:

- Périmètre général

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Molondin du mercredi 28 janvier 2026 au jeudi 26 février 2026, où les intéressés peuvent en prendre connaissance, durant les heures d’ouverture du bureau, soit:

- les mardis de 17h30 à 19h

- les jeudis de 9h à 12h

- sur rendez-vous, par téléphone ou par email à l'adresse greffe@molondin.ch

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le Greffe municipal de la commune de Molondin.

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. David Varidel, ingénieur géomètre au bureau BR+ SA, assistera à l’enquête pour donner des renseignements le mercredi 28.01.2026 de 14h à 17h et le lundi 9 février de 9h à 12h à la salle du Casino de Molondin

Assemblée générale: 28 janvier 2026 à 10h

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97 et 109.

Pour les exploitants inscrits en vertu de l’art. 97 OPD, il est rappelé le contenu de l’art. 109 OPD:

Art. 109 Versement des contributions aux exploitants

1 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

3 Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

• Règlement 910.03.1 d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010.

SECTION III CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES ET AIDES INDIVIDUELLES CANTONALES

Art. 37 Demandes et annonces préalables

1 Sous réserve de dispositions particulières, le service fixe et publie, par communiqué officiel, les délais ainsi que les modalités de dépôt des demandes concernant:

a. les contributions fédérales et les aides individuelles cantonales;

b. les inscriptions aux divers programmes y relatifs.

Art. 38 Décision d'octroi

1 Après vérification du respect des conditions requises, le service notifie au requérant une décision, motivée en cas de refus ou de réduction des montants prévus.

2 L'octroi des aides individuelles cantonales est conditionné au respect par les requérants des normes légales dans leur exploitation, en particulier en matière sanitaire, environnementale et de protection des animaux

Les versements des paiements directs et contributions complémentaires pour l’année 2025 ont été effectués.

Les exploitants qui n’ont pas obtenu de décompte et/ou décision relative à leur demande de contribution dans les délais de l’art. 109 OPD, art. 37 et art. 38 (RLVLAgr) sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (021/316.62.25) ou par mail info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 30 jours dès la présente publication.

Morges, janvier 2026

En date du 15 décembre 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé :

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’ Orges

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Vu:

- la Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr);

- l’Ordonnance fédérale sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures, art. 4, 5 et 8 al. 1, annexe 1 chiffre 2;

- la Loi sur l’agriculture vaudoise du 7 septembre 2010 (LVLAgr);

- le Règlement cantonal sur la protection des végétaux (RPV) du 15 décembre 2010, notamment l’article 3;

- Lutte coordonnée contre la chrysomèle des racines du maïs ( Diabrotica virgifera virgi-fera ) établi par l’OFAG du 30 octobre 2025;

Considérant:

- le statut d’organisme nuisible aux cultures selon l’annexe 1 chiffre 2 de l’Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures;

- la présence de la chrysomèle des racines du maïs sur le territoire du canton de Vaud;

- la présence de la chrysomèle des racines du maïs hors du territoire du canton de Vaud, mais à une distance inférieure ou égale à 10 km de la frontière cantonale;

- les caractéristiques biologiques du ravageur - une seule génération annuelle et une dépendance élevée vis-à-vis du maïs - qui font de la rotation des cultures une mesure de lutte particulièrement efficace;

La Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) décide de:

I. élimiter , conformément aux plans annexés, la zone suivante:

a. Zone infestée: parcelle de maïs sur laquelle la chrysomèle des racines du maïs a été découverte et un rayon de 10 km de large autour de celle-ci.

II. ordonner les mesures suivantes à l’intérieur des zones infestées :

a. Interdiction de cultiver du maïs en 2026 sur les parcelles sur lesquelles du maïs a été cultivé en 2025.

Cette interdiction s’applique à toutes les formes de culture du maïs: culture principale, culture dérobée, seconde culture (après récolte d’une culture principale), aussi bien en culture pure qu’en mélange avec d’autres espèces.

b. La culture de maïs deux années consécutives dans une région infestée peut être autorisée si les deux conditions suivantes sont remplies:

- Sur la même parcelle, un deuxième semis de maïs consécutif peut être autorisé si le premier semis de maïs a été mis en place après une prairie,

- Le seuil de 250 captures par piège n’est pas dépassé dans le réseau de piégeage. Ce seuil n’a pas été dépassé en 2025.

c. Les parcelles situées totalement ou en partie dans la zone infestée pour 2025/2026 figurent sur la carte publiée sur le portail cartographique du canton de Vaud https://www.geo.vd.ch, thème Agriculture / Organismes nuisibles réglementés / Périmètres de lutte contre la chrysomèle des racines du maïs 2026.

d. Toute parcelle qui est partiellement située dans une zone infestée appartient dans son intégralité à la zone infestée (interdiction de cultiver du maïs sur l’entier de la parcelle).

III. avertir que les infractions aux restrictions imposées en matière de rotation des cultures seront sanctionnées conformément à la législation sur l’agriculture (art. 169 et 173 LAgr), notamment par la destruction de la culture avec possible sanction pécuniaire.

IV . dire que, conformément à l’article 80, alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) et au regard de l’intérêt public prépondérant présent (protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux), un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, la présente décision étant immédiatement exécutoire.

V. communiquer la présente décision directement aux exploitants et exploitantes concerné-e-s et la publier dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que sur le site du canton https://www.vd.ch/inspectorat-phyto / Rubrique «Chrysomèle des racines du maïs».

Abrogation:

La présente décision annule et remplace celle du 07 octobre 2024.

Annexes:

• Plan des zones infestées

Voies de droit:

La présente décision peut être faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours à compter de sa notification auprès de Madame la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique, Rue de la Paix 6, 1014 Lausanne. Le recours, exercé par écrit, sera accompagné de la présente et de sa publication ou son enveloppe et indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire au bénéfice d’une procuration.

En date du 25 novembre 2025 , la cheffe du département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Ollon

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Cette publication FAO remplace et annule la publication du 7 novembre 2025

En application de l’article 89a et article 97 de la loi sur l’agriculture (LAgr), ainsi que de l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle, le projet ci-dessous est soumis à une procédure de consultation.

Projet: Projet de développement régional agricole (PDRA) du Gros-de-Vaud.

Requérant: Association PDRA Gros-de-Vaud.

Région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique (extension du projet): Assens, Echallens, Montanaire, Montilliez et Oulens-sous-Echallens.

Le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud est porté par l’Association PDRA Gros-de-Vaud qui regroupe la Fondation de l’Espace du Blé au Pain, la Coopérative agricole et meunière d’Echallens, la Ferme Martin et le Verger du Talent en tant qu’exploitations individuelles, le Berger et sa famille en tant qu’exploitants et la Commune de Montilliez en tant que propriétaire pour l’Estivage de Sugnens, ainsi que l’Association d’estivage de Denezy en tant qu’exploitante et la Commune de Montanaire en tant que propriétaire de l’Estivage de Bellevue de Denezy.

Le projet s’étend sur le district du Gros-de-Vaud. L’objectif du projet est la promotion de la production agricole régionale, le développement des activités agritouristiques et le renforcement de la filière céréalière régionale, notamment en permettant la rénovation du Moulin et du Centre Collecteur d’Echallens, la construction de l’Espace du Blé au Pain à Echallens qui va remplacer l’actuel Musée Suisse du Blé et du Pain, ainsi que l’aménagement d’espaces de vente directe, de locaux de conditionnement, d’espaces d’accueil et de buvette pour les projets partiels sur les Communes d’Assens, Montanaire, Montilliez et Oulens-sous-Echallens.

Les oppositions que suscite le financement de ce projet, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, doivent être adressées à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges du vendredi 27 novembre 2025 au dimanche 27 décembre 2025. Peuvent faire opposition les entreprises artisanales directement concernées qui remplissent des tâches équivalentes à celles qui sont prévues ou qui sont à même de fournir une prestation équivalente.

La documentation du projet est disponible pour consultation à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges, tél: 021 557 98 73, marie.rochat2@vd.ch.

En application de l’article 89a et article 97 de la loi sur l’agriculture (LAgr), ainsi que de l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle, le projet ci-dessous est soumis à une procédure de consultation.

Projet: projet de développement régional agricole (PDRA) du Gros-de-Vaud.

Requérant: Association PDRA Gros-de-Vaud.

Région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique (extension du projet): Echallens, Oulens-sous-Echallens, Assens, Denezy et Sugnens.

Le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud est porté par l’Association PDRA Gros-de-Vaud qui regroupe la Fondation de l’Espace du Blé au Pain, la Coopérative agricole et meunière d’Echallens, la Ferme Martin et le Verger du Talent en tant qu’exploitations individuelles, le Berger et sa famille en tant qu’exploitants et la Commune de Montilliez en tant que propriétaire pour l’Estivage de Sugnens, ainsi que l’Association d’estivage de Denezy en tant qu’exploitante et la Commune de Montanaire en tant que propriétaire de l’Estivage de Bellevue de Denezy.

Le projet s’étend sur le district du Gros-de-Vaud pour les Communes d’Assens, Echallens, Oulens-sous-Echallens et Sugnens et le district de Moudon pour la Commune de Denezy. L’objectif du projet est la promotion de la production agricole régionale, le développement des activités agritouristiques et le renforcement de la filière céréalière régionale, notamment en permettant la rénovation du Moulin et du Centre Collecteur d’Echallens, la construction de l’Espace du Blé au Pain à Echallens qui va remplacer l’actuel Musée Suisse du Blé et du Pain, ainsi que l’aménagement d’espaces de vente directe, de locaux de conditionnement, d’espaces d’accueil et de buvette pour les projets partiels sur les Communes d’Assens, Denezy, Oulens-sous-Echallens et Sugnens.

Les oppositions que suscite le financement de ce projet, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, doivent être adressées à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges du
vendredi 7 novembre 2025 au samedi 6 décembre 2025. Peuvent faire opposition les entreprises artisanales directement concernées qui remplissent des tâches équivalentes à celles qui sont prévues ou qui sont à même de fournir une prestation équivalente.

La documentation du projet est disponible pour consultation à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges, tél: 021 557 98 73, marie.rochat2@vd.ch.

En date du 10 octobre 2025 , la cheffe du département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vugelles-La Mothe

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Inscription pour les programmes: prestations écologiques requises (PER), culture biologique (BIO), systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), sorties régulières en plein air (SRPA) / mise au pâturage, mesures de non-recours / réductions des produits phytosanitaires (PPh), biodiversité, PLVH, et les programmes particuliers pour 2026.

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97.

• Règlement d’application de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010, art. 37.

Les inscriptions pour l’année 2026 ont été ouvertes du 11 août 2025 au 1er septembre 2025 par le biais du site internet www.agate.ch (menu Acorda).

Les exploitants qui n’ont pas effectué l’inscription dans les délais sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires par téléphone au 021/316.62.25 ou par courriel à info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 20 jours dès la présente publication.

Les demandes tardives seront traitées séparément et feront l’objet d’une réduction, ou de refus des contributions (art. 105 OPD, Annexe 8 chiffre 2.1.2).

Morges, septembre 2025

En date du 9 septembre 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’ Yverdon-les-Bains

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vully-Les-Lacs

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Cuarny

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Villars-Epeney

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous JAQUES Malivia, fille de FAILLÉTAZ Pascal à Villars-Bozon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Commission foncière rurale du canton de Vaud a rendu une décision concernant la vente de la parcelle RF no 56 de L’Isle, propriété de votre père.

En tant que descendante de l’aliénateur, vous pourriez être titulaire d’un droit en vertu de la LDFR.

Vous avez dès lors la possibilité de demander que la décision vous soit notifiée en communiquant votre adresse à la Commission foncière rurale, case postale 1080, 1001 Lausanne