En application de l’article 89a et article 97 de la loi sur l’agriculture (LAgr), ainsi que de l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle, le projet ci-dessous est soumis à une procédure de consultation.

Projet: projet de développement régional agricole (PDRA) du Gros-de-Vaud.

Requérant: Association PDRA Gros-de-Vaud.

Région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique (extension du projet): Echallens, Oulens-sous-Echallens, Assens, Denezy et Sugnens.

Le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud est porté par l’Association PDRA Gros-de-Vaud qui regroupe la Fondation de l’Espace du Blé au Pain, la Coopérative agricole et meunière d’Echallens, la Ferme Martin et le Verger du Talent en tant qu’exploitations individuelles, le Berger et sa famille en tant qu’exploitants et la Commune de Montilliez en tant que propriétaire pour l’Estivage de Sugnens, ainsi que l’Association d’estivage de Denezy en tant qu’exploitante et la Commune de Montanaire en tant que propriétaire de l’Estivage de Bellevue de Denezy.

Le projet s’étend sur le district du Gros-de-Vaud pour les Communes d’Assens, Echallens, Oulens-sous-Echallens et Sugnens et le district de Moudon pour la Commune de Denezy. L’objectif du projet est la promotion de la production agricole régionale, le développement des activités agritouristiques et le renforcement de la filière céréalière régionale, notamment en permettant la rénovation du Moulin et du Centre Collecteur d’Echallens, la construction de l’Espace du Blé au Pain à Echallens qui va remplacer l’actuel Musée Suisse du Blé et du Pain, ainsi que l’aménagement d’espaces de vente directe, de locaux de conditionnement, d’espaces d’accueil et de buvette pour les projets partiels sur les Communes d’Assens, Denezy, Oulens-sous-Echallens et Sugnens.

Les oppositions que suscite le financement de ce projet, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, doivent être adressées à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges du
vendredi 7 novembre 2025 au samedi 6 décembre 2025. Peuvent faire opposition les entreprises artisanales directement concernées qui remplissent des tâches équivalentes à celles qui sont prévues ou qui sont à même de fournir une prestation équivalente.

La documentation du projet est disponible pour consultation à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, 1110 Morges, tél: 021 557 98 73, marie.rochat2@vd.ch.

En date du 10 octobre 2025 , la cheffe du département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vugelles-La Mothe

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Inscription pour les programmes: prestations écologiques requises (PER), culture biologique (BIO), systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), sorties régulières en plein air (SRPA) / mise au pâturage, mesures de non-recours / réductions des produits phytosanitaires (PPh), biodiversité, PLVH, et les programmes particuliers pour 2026.

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97.

• Règlement d’application de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010, art. 37.

Les inscriptions pour l’année 2026 ont été ouvertes du 11 août 2025 au 1er septembre 2025 par le biais du site internet www.agate.ch (menu Acorda).

Les exploitants qui n’ont pas effectué l’inscription dans les délais sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires par téléphone au 021/316.62.25 ou par courriel à info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 20 jours dès la présente publication.

Les demandes tardives seront traitées séparément et feront l’objet d’une réduction, ou de refus des contributions (art. 105 OPD, Annexe 8 chiffre 2.1.2).

Morges, septembre 2025

En date du 9 septembre 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’ Yverdon-les-Bains

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vully-Les-Lacs

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Cuarny

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Villars-Epeney

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous JAQUES Malivia, fille de FAILLÉTAZ Pascal à Villars-Bozon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Commission foncière rurale du canton de Vaud a rendu une décision concernant la vente de la parcelle RF no 56 de L’Isle, propriété de votre père.

En tant que descendante de l’aliénateur, vous pourriez être titulaire d’un droit en vertu de la LDFR.

Vous avez dès lors la possibilité de demander que la décision vous soit notifiée en communiquant votre adresse à la Commission foncière rurale, case postale 1080, 1001 Lausanne