En date du 10 octobre 2025 , la cheffe du département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vugelles-La Mothe

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Inscription pour les programmes: prestations écologiques requises (PER), culture biologique (BIO), systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), sorties régulières en plein air (SRPA) / mise au pâturage, mesures de non-recours / réductions des produits phytosanitaires (PPh), biodiversité, PLVH, et les programmes particuliers pour 2026.

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97.

• Règlement d’application de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010, art. 37.

Les inscriptions pour l’année 2026 ont été ouvertes du 11 août 2025 au 1er septembre 2025 par le biais du site internet www.agate.ch (menu Acorda).

Les exploitants qui n’ont pas effectué l’inscription dans les délais sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires par téléphone au 021/316.62.25 ou par courriel à info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 20 jours dès la présente publication.

Les demandes tardives seront traitées séparément et feront l’objet d’une réduction, ou de refus des contributions (art. 105 OPD, Annexe 8 chiffre 2.1.2).

Morges, septembre 2025

En date du 9 septembre 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’ Yverdon-les-Bains

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Vully-Les-Lacs

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Cuarny

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 18 août 2025 , la Cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Villars-Epeney

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous JAQUES Malivia, fille de FAILLÉTAZ Pascal à Villars-Bozon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Commission foncière rurale du canton de Vaud a rendu une décision concernant la vente de la parcelle RF no 56 de L’Isle, propriété de votre père.

En tant que descendante de l’aliénateur, vous pourriez être titulaire d’un droit en vertu de la LDFR.

Vous avez dès lors la possibilité de demander que la décision vous soit notifiée en communiquant votre adresse à la Commission foncière rurale, case postale 1080, 1001 Lausanne