À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domicilié à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent, une ultime sommation a été établie en date du 30 septembre 2024. Cette dernière est payable jusqu’au 7 octobre 2024 .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 17 septembre 2024 , la cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Mauraz et son annexe

Cet acte est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Les société et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Gigaud, p.a. Bertrand Gigaud, route de Villarepos 17,
1580 Donatyre
(achat de machines)

2) Louis Blondel, chemin du Vigny 12, 1096 Cully
(rénovation d'une cave viticole)

3) Antoine Sauty, route Cantonale 2 bis, 1195 Denens
(construction d'une cave viticole)

4) Jean-Daniel Porta, chemin des Daillettes 11, 1091 Aran
(construction d'une cave viticole)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

5) Joël Rüfenacht projette la construction d'une fosse à purin avec fumière et d'une place de lavage sur le territoire de Corsier. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

6) Gérald Grand projette l'agrandissement d'un rural sur le territoire de Yens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Joël Kuchen projette la construction d'un rural et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lovatens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

8) Julien Durussel projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Rovray. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Baptiste Kaenel projette la démolition d'un rural sur le territoire de Chavornay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Pascal et François Fardel projettent la rénovation d'un chalet d'alpage et des adductions d'eau, au lieu-dit En Grevillet, sur le territoire de Provence. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 24 septembre 2024 au mercredi
23 octobre 2024.

A Vous, Roggeri, Adriano Francesco Luigi , né le 03.07.1986 à Lausanne VD, de nationalité Suisse, domicilié en dernier lieu à Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l'Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du Canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d'un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

Vu la requête du 22 décembre 2023, par laquelle le Syndicat Unia Vaud (ci-après: Unia) a saisi l’Office cantonal de conciliation (ci-après: l'office) dans le cadre d’un conflit opposant Unia à la société Zwahlen et Mayr SA, dont le siège est à Aigle (ci-après: ZM);

Ouï les parties aux séances présidentielles des 30 janvier et 12 février 2024 et aux séances de l’office des 18 mars, 30 avril et 28 mai 2024;

Vu l’échec de la conciliation;

Attendu que le conflit qui oppose les parties s’inscrit dans le cadre de l’application de l’art. 5 de la Convention collective de travail conclue le 22 juin 2017 entre ZM, Unia et la Commission du personnel de ZM, disposition qui prévoit que l’adaptation des salaires au coût de la vie sera négociée chaque année avant le 30 novembre sur la base de l’ISPC (valeur fin août);

Qu’au pied de ses requêtes motivées de janvier et mars 2024, Unia a conclu à ce que ZM soit astreinte à accorder une augmentation générale des salaires de 200 fr. par mois dès le 1er janvier 2024;

Que dans ses déterminations de janvier 2024 et au cours des séances devant l’office, ZM a notamment exposé que la situation économique de l’entreprise était extrêmement préoccupante en ce sens que l’analyse des commandes acquises au cours de l’année 2023 montrait une forte diminution par rapport aux années 2022 et 2021, qu’il n’était dès lors pas exclu que ZM doive déposer une demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT), qu’à cette situation s’ajoutait un taux de change historiquement défavorable aux exportations, tout en rappelant que ZM exporte la grande majorité de sa production, qu’enfin, les actionnaires de ZM n’avaient pas perçu de dividende depuis plus de dix ans, l’argent étant réinvesti dans l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans les énergies renouvelables;

Que de son côté, Unia a allégué qu’en automne 2022, des négociations salariales s’étaient tenues entre les parties en vue de définir les augmentions salariales au 1er janvier 2023, que les parties n’étaient cependant pas parvenues à un accord, que la direction de ZM avait néanmoins formulé une proposition d’augmentation salariale ne correspondant, selon Unia, aucunement aux discussions tenues en négociation et qui, de surcroît, n’aurait pas été respectée par ZM;

Que la proposition sus-évoquée de ZM, telle qu’elle ressort d’un courrier adressé en décembre 2022 à Unia, consistait, dans les grandes lignes, à « octroyer une enveloppe financière représentant le 2,5% des rémunérations du personnel des ateliers Tubes Inox »;

Que selon un tableau faisant état des ajustements de salaire auxquels ZM a procédés au 1er janvier 2023, sur les 93 employés composant le personnel des ateliers Tubes Inox au service de ZM antérieurement au 1er janvier 2022, 13 ont eu une augmentation de plus de150 fr. par mois, 14 de 150 fr., 6 de plus de 100 francs mais de moins de 150 fr., 16 de 100 francs et 22 de moins de 100 fr., et sur les 93 employés susmentionnés, 22 n’ont eu aucune augmentation, parmi lesquels 3 personnes qui ont quitté l’entreprise et 5 qui sont incapables de travailler de longue durée;

Que l’office rappelle qu’il est ici institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC);

Qu’à ce titre et à défaut d’accord entre les parties, l’office adresse à celles-ci une proposition pour tenter de mettre fin au litige (art. 18 al. 3 LPRCC);

Que dans ce cadre, l’office a constaté que les ajustements de salaire mensuels auxquels ZM avait procédés au 1er janvier 2023 représentaient 2% des rémunérations totales, alors que dans son courrier de décembre 2022 à Unia, ZM s’était engagée à « octroyer une enveloppe financière représentant le 2,5% des rémunérations du personnel des ateliers Tubes Inox »;

Que sur les rémunérations totales du personnel des ateliers Tubes Inox au
31 décembre 2022, le 0,5 % de différence représente un montant de quelque 30'000 fr. en chiffres ronds par an, montant que l’office a proposé d’octroyer aux 14 employés qui n’ont eu aucun ajustement de salaire en 2023 à raison d’une augmentation de 50 fr. par employé et par mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, le solde d’environ 21'000 fr. en chiffres ronds étant octroyé aux 22 employés qui ont eu une augmentation de salaire de moins de 100 fr. au 1er janvier 2023, à concurrence de la différence entre l’ajustement accordé et 100 fr., avec effet à la date précitée, servi 13 fois l’an;

Que l’office a précisé que la proposition susmentionnée ne concernait pas les employés qui auraient quitté ZM entre-temps, ni ceux qui seraient incapables de travailler de longue durée;

Qu’à compter du 1er janvier 2024 et afin de tenir compte du renchérissement de 1,6 % (comparaison entre l’IPC d’août 2023 avec celui d’août 2022), l’office a proposé d’ajuster tous les salaires du personnel des ateliers Tubes Inox encore au service de ZM au 31 mai 2024 et au bénéfice d’un contrat de travail non résilié à cette date, en accordant à chaque employé une augmentation d’un montant forfaitaire de 80 fr. (5'000 fr. × 1,6 %) par mois, montant versé 13 fois l’an, avec effet au 1er janvier 2024;

Qu’en définitive, l’Office de conciliation a formulé à l’endroit de Zwahlen et Mayr SA la proposition suivante:

1. Octroyer aux 14 employés du personnel des ateliers Tubes Inox qui n’ont eu aucun ajustement de salaire en 2023 une augmentation de 50 fr. par employé et par mois, avec effet au 1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, à la double condition que les employés concernés n’aient pas quitté ZM entre-temps et ne soient pas incapables de travailler de longue durée;

2. Octroyer aux 22 employés qui ont eu un ajustement de salaire de moins de 100 fr. en 2023 une augmentation à concurrence de la différence entre l’ajustement accordé et 100 fr., avec effet au1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, à la double condition que les employés concernés n’aient pas quitté ZM entre-temps et ne soient pas incapables de travailler de longue durée;

3. Octroyer à l’ensemble du personnel des ateliers Tubes Inox encore au service de ZM au 31 mai 2024 et au bénéfice d’un contrat de travail non résilié à cette date une augmentation de salaire d’un montant de 80 fr. par mois et par employé (montant calculé sur un salaire de 5'000 fr., en tenant compte du renchérissement annuel moyen de 1,6 % entre août 2022 et août 2023), avec effet au 1er janvier 2024, montant servi 13 fois l’an;

Que les parties ayant été invitées, conformément à l’art. 18 al. 3 LPRCC, à se déterminer sur la proposition précitée, ZM a, dans un courrier du 5 juillet 2024 et en bref, exposé que depuis la dernière séance de l’office du 28 mai 2024, sa situation économique s’était encore détériorée, qu’à compter de juillet 2024, la société n’était plus en mesure d’occuper l’ensemble du personnel de la division Tubes Inox, qu’à la fin juin 2024, une demande de RHT à hauteur de 50 % avait dès lors été adressée à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), que parallèlement, une annonce événementielle au sens de l’art. 53 du Règlement de cotation (RC) avait été publiée, ZM anticipant un premier semestre 2024 inférieur à ses prévisions et à celui rapporté pour le premier semestre de l’année 2024, et que si, en dépit de ce qui précède, ZM se déclarait disposée à donner suite aux deux premières recommandations de la proposition de l’office, elle se disait en revanche dans l’impossibilité de répondre favorablement à la troisième recommandation consistant à octroyer à l’ensemble du personnel des ateliers Tubes Inox une augmentation de salaire de 80 fr. par mois et par employé, avec effet au 1er janvier 2024, montant servi 13 fois l’an;

Que de son côté et dans un courrier électronique du 8 juillet 2024, Unia a fait savoir que les employés de ZM réunis en assemblée du personnel avaient décidé d’accepter la proposition de l’office, sans remarque ni demande de modification;

Que la décision de procéder à la présente publication a été prise afin d’assurer à l’intervention de l’Office de conciliation la publicité prévue par le législateur, s’agissant d’un conflit collectif concernant un certain nombre de travailleurs, présentant, par là même, un intérêt public.

La Vice-présidente de l’Office de conciliation: Estelle Chanson

Lausanne, le 22 août 2024

En date du 30 août 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé :

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Sainte-Croix et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

À vous, Réda IDIR, précédemment domicilié à la Rue de la Borde 43, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a tenté de vous adresser un courrier vous permettant de faire valoir votre droit d’être entendu dans une procédure administrative en matière de transport de personnes à titre professionnel. La Police cantonale du commerce vous a imparti un délai pour vous déterminer à ce sujet.

Délai ultime pour faire part de vos déterminations: 30 septembre 2024.

La correspondance précitée demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Nous vous informons qu’en l’absence de déterminations de votre part dans le délai précité, il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit d’être entendu.

En date du 30 juillet 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Bullet et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous Madame SEBTI Sofia, née le 19 mars 1998, domicile inconnu.

En date du 3 mai 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur IBBA Enrico, né le 2 novembre 1984, domicile inconnu.

En date du 16 avril 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture
du 29 avril 1998

La personne suivante projette la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Alain Gonin projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Puidoux. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 27 août 2024 au mercredi 25 septembre 2024.

A vous Monsieur PEREIRA DA COSTA Francisco, né le 8 août 1968, domicile inconnu.

En date du 9 avril 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique du Château de Marnand, de ses dépendances, de ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que les parcelles n° 4042 et 4044, à Valbroye

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 16 octobre 2023

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 5 juin 2024 au 4 juillet 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Château de Marnand, de ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que des parcelles n° 4042 et 4044, sises à Valbroye, actuellement propriété privée, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble du Château de Marnand (extérieur et intérieur) ECA 4011, à ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs (fontaine, portails, terrasse et murs de jardin), ses abords ainsi qu’aux parcelles n° 4042 et 4044, sises à Valbroye.

3) Intérêt des objets

Bien préservé, le Château de Marnand présente une architecture classique typique de la fin du XVIIe siècle, le rattachant ainsi à un ensemble de maisons seigneuriales édifiées à cette époque dans le canton de Vaud. Rénové et agrandi au début du XXe siècle, il forme avec ses dépendances et son vaste domaine composé de jardins, vergers, prés, champs et forêt, un site remarquable, tant du point de vue historique, qu’urbanistique et architectural, justifiant une mesure de classement portant sur l’ensemble des parcelles 4042 et 4044. Cette dernière parcelle comprend, dans sa partie nord-ouest, une région archéologique (312/303) révélant une pierre à cupules à préserver.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Château Marnand ECA 4011, ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012 et ses aménagements extérieurs (fontaine, portails, terrasse, murs de jardin) ont été inscrits à l’inventaire cantonal le 4 mars 1998.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur les parcelles n° 4042 et 4044 devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique», mention sous:

Commune de Valbroye

Parcelle n° 4042, plan n°1062

Parcelle n° 4044, plan n°1062

Ass. inc. n° 4011, 4006a, 4009, 4010 et 4012

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire des parcelles concernées et à la commune de Valbroye par courrier recommandé.

10 Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous, Ba Fofana Malou Bijou, née le 7 octobre 2001, de nationalité française, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 14 août 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 28 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, ST Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 28 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 11 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 25 juillet 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Bursinel.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Restaurant «Maison de Ville», Sébastien Lemestre, précédemment domiciliée à Place de la Fontaine 2, 1117 Grancy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 24 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation : 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

Vu l’annonce, le 8 février 2024, de la fermeture de l’usine du site d’Ecublens de la société Micarna SA (ci-après: Micarna), société du Groupe Migros dont le siège est à Courtepin (FR);

Vu la grève lancée le 29 février 2024 par les employés de Micarna rattachés au site d’Ecublens, grève soutenue par le Syndicat Unia Vaud (ci-après: Unia) et désavouée par les deux partenaires sociaux du Groupe Migros, à savoir la Société suisse des employés de commerce (ci-après: la SEC Suisse) et l’Association suisse du personnel de la boucherie (ci-après: l’ASPB), ainsi que par la Commission du personnel Micarna (ci-après: la COPE);

Vu les mandats de représentation signés par quelque huitante employés du site d’Ecublens constitués en délégation (ci-après: la Délégation des travailleurs), donnant mandat à Unia de les « représenter auprès de Micarna SA et du groupe Migros ainsi qu’auprès de toutes les instances judiciaires et/ou extra-judiciaires qui seraient appelées à intervenir dans le cadre de la fermeture du site d’Ecublens annoncée par Micarna SA en date du 8 février 2024 »;

Vu la saisine, le 5 mars 2024, de l’Office cantonal de conciliation (ci-après: l'office) par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), agissant à la demande du Conseil d’état du canton de Vaud, en application de l’art. 11 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC), pour tenter de régler le conflit entre Micarna et les employés du site d’Ecublens;

Vu le plan social pour les entreprises de Migros Industrie signé au mois de décembre 2023 par les partenaires sociaux du Groupe Migros (ci-après: le plan social du mois de décembre 2023);

Vu le nouveau plan social national du Groupe Migros signé le 30 avril 2024 par les partenaires sociaux et transmis à la Délégation des travailleurs, le 14 mai suivant (ci-après: le nouveau plan social de mai 2024);

Ouï aux séances présidentielles des 11, 28 mars et 23 avril 2024 Micarna, la COPE, la SEC Suisse, l’ASPB et la Délégation des travailleurs, cette dernière étant assistée d’Unia;

Ouï les mêmes parties à la séance de l’office du 22 mai 2024;

Vu l’échec de la conciliation;

Attendu qu’à l’issue de la séance du 22 mai 2024, les parties présentes ont identifié trois points de blocage sur lesquels l’office a été invité à rendre une proposition au sens de l’art. 18 al. 3 LPRCC et qui sont les suivants:

- Sur les septante-deux employés du site d’Ecublens n’ayant pas (encore) trouvé un autre poste à ce jour, certaines personnes ne savent pas écrire le français ni ne peuvent se prévaloir d’un certificat de capacité ou d’une attestation de formation professionnelle, compliquant grandement leurs démarches de postulation; or, le plan social de décembre 2023, tout comme le nouveau plan social de mai 2024 posent comme condition préalable à l’accès aux prestations qu’ils offrent que les employés du site d’Ecublens soient proactifs dans la recherche d’un autre emploi, ce qui, selon la Délégation des travailleurs, ne peut être attendu des personnes susmentionnées;

- En ce qui concerne les employés du site d’Ecublens pour lesquels se pose la question d’une retraite anticipée, la Délégation des travailleurs sollicite, en sus des prestations offertes par Micarna dans le nouveau plan social de mai 2024, la possibilité pour les employés concernés de maintenir leur prévoyance auprès de la caisse de pensions Migros, avec prise en charge des cotisations
(part employeur et part employé) par Micarna;

- S’agissant des cas de rigueur - laissés à l’appréciation de la commission paritaire en cas de litige par le plan social de décembre 2023 ainsi que par le nouveau plan social de mai 2024 -, la Délégation des travailleurs requiert la fixation de critères généraux pour guider la commission paritaire, par exemple en donnant une liste exemplative de ce qui entre dans la définition des «cas de rigueur»;

Attendu que l’office rappelle qu’il est institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 LPRCC;

Qu’à ce titre et à défaut d’accord entre les parties, l’office adresse à celles-ci une proposition pour tenter de mettre fin au litige (art. 18 al. 3 LPRCC);

Que cela étant rappelé, l’office se dit concerné par la situation des employés du site d’Ecublens qui, n’écrivant pas le français ou n’étant pas au bénéfice d’une formation sanctionnée par un diplôme dont ils pourraient se prévaloir, se sentent démunis face au rôle proactif que l’on attend d’eux pour pouvoir bénéficier des prestations du plan social de décembre 2023 ou du nouveau plan social de mai 2024;

Que l’office propose dès lors que Micarna identifie les employés entrant dans cette catégorie des employés dits «vulnérables» et leur propose activement un poste, les dispensant ainsi de devoir postuler, à défaut, les accompagne étroitement et de façon proactive dans leurs recherches d’emploi, en direct ou par le truchement de la société spécialisée en outplacement , conseil et accompagnement que Micarna a mandatée;

Que s’agissant des employés du site d’Ecublens concernés par une retraite anticipée, l’office propose à Micarna d’organiser un entretien individuel avec chaque employé concerné pour lui présenter, au travers d’un calcul concret, les différentes options s’offrant à lui en application respectivement du plan social de décembre 2023 et du nouveau plan social de mai 2024, de façon à permettre à chacun de faire un choix éclairé;

Qu’en ce qui concerne, enfin, les cas de rigueur, l’office est d’avis que le fait de fixer des critères généraux pour guider la commission paritaire dans les décisions que celle-ci devrait rendre en cas de litige desservirait les employés concernés n’entrant, par hypothèse, pas dans la liste exemplative formulée dans ce sens et renonce dès lors à proposer l’introduction de tels critères et/ou exemples de cas de rigueur dans les plans sociaux de décembre 2023 et de mai 2024;

Qu’en définitive, l’Office de conciliation propose ce qui suit:

1. Invite Micarna à proposer activement un poste, à défaut, à accompagner étroitement et de façon proactive les employés/ées du site d’Ecublens entrant dans la catégorie des employés/ées «vulnérables», à savoir les employés/ées n’écrivant pas le français ou n’étant pas au bénéfice d’une formation reconnue;

2. Invite Micarna à organiser un entretien individuel avec chaque employé/e concerné/e par une retraite anticipée pour lui présenter, au travers d’un calcul concret, les différentes options qui s’offrent à lui/elle en application respectivement du plan social de décembre 2023 et du nouveau plan social de mai 2024;

3. Renonce à proposer l’introduction, dans les plans sociaux de décembre 2023 et de mai 2024, d’une liste exemplative de cas de rigueur et/ou de critères généraux pour guider la commission paritaire dans l’appréciation que celle-ci devra faire des cas de rigueur qui lui seront soumis en cas de litige.

A vous, Nedjai Taha, né le 12 août 1988, de nationalité algérienne, précédemment domicilié Avenue de Villardin 8A, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre service le 18 juillet 2024, la détermination sur le séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 19 août 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, EniGma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 4 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Restaurant «Maison de Ville», Sébastien Lemestre, précédemment domiciliée à Place de la Fontaine 2, 1117 Grancy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

étendant la mesure de classement de l’église Saint-Vincent, ECA 5278, et de la chapelle Saint-Michel, ECA 5279 (arrêté du 25 mai 1900), à l’ensemble de la parcelle n°5080 comprenant la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, à Montreux

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement étandant la mesure de protection et de conservation de l’église Saint-Vincent, ECA 5278, et de la chapelle Saint-Michel, ECA 5279 (arrêté du 25 mai 1900), à l’ensemble de la parcelle n°5080 comprenant la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, à Montreux.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Montreux du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Montreux dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le «Château de l’Aile» ECA 93, sa dépendance ECA 92, et l’ensemble de son parc, parcelles n°368 et 367.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Vevey du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Vevey dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant a maison d’habitation ECA 212, et ses abords, parcelle n°240, à Yvonand.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune d’Yvonand du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune d’Yvonand dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la cloche de l’église réformée datant de 1481, ECA 0, parcelle n° 74 à Vufflens-le-Château.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Vufflens-le-Château du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Vufflens-le-Château dans le délai indiqué.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl in Liquidation, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma David-Henrioud, p.a. Gilles David, route de l'Eglise 4, 1046 Rueyres
(achat de machines)

2) Sauma Glauser-Perroud, p.a. Nadine et Cédric Glauser, chemin de la Cotze 25, 1040 St-Barthélemy
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit Gros Jable. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit La Laissy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit Thoumaley. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit La Molaire. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Reynold Ginier projette la construction d'une adduction d'eau et des viabilités sur le territoire d'Ormont-Dessus. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

8) Christine et Markus Egger projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Didier Planche projette la construction d'une place de lavage couverte sur le territoire d'Essertines-sur-Yverdon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Alexandre Courvoisier projette la construction d'un rural sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Valentin Chappuis projette la démolition d'un bâtiment agricole sur le territoire de Lussery-Villars. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) David Fuchs projette la démolition d'un rural sur le territoire d'Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Roger Roy projette la rénovation d'un chalet d'alpage sur le territoire de L'Abbaye, au lieu-dit Les Places. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 19 août 2024.

A vous, CANI Pranverë, née le 23 mars 2000, de nationalité kosovare, précédemment domiciliée c/o Igbineweka Odia, rue de la Savonnerie 9, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 9 juillet 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 12 août 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 5 juillet 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Cheseaux- Noréaz et Chavannes-des-Bois.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A Vous, Loksaier Belkhiria, Zaineb , née le 11 octobre 1989 à M’Saken, Sousse (Tunisie), mariée, de nationalité tunisienne, domiciliée en dernier lieu à Renens, actuellement sans domicile connu et Belkhiria, Chokri Fazlou Errahman , né le 9 mars 1981 à Lausanne, de nationalité suisse, domicilié en dernier lieu à Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous Monsieur CABRAL ROCHA Helder, né le 18 octobre 1987, domicile inconnu.

En date du 22 janvier 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Madame ALBAHAR Sharifah Nadia, née le 23 avril 1976, domicile inconnu.

En date du 15 mars 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 11 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

en date du 24 juin 2024

Le Directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, sur délégation de la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine

Vu la proposition d'inscription à l'inventaire adressée à la Municipalité de Pully, selon annexes,

Vu l'absence d'observation, au sens de l'art.16 al. 2 de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (ci-après: LPrPCI),

Vu la note attribuée à l'objet ci-dessous et son intérêt patrimonial,

Vu les articles 15 et suivants de la LPrPCI

décide:

1) d'approuver la mise à l'inventaire cantonal de l'objet suivant: le Centre culturel, scolaire et sportif Arnold Reymond, ECA 3183a, 3183c, 3184a, 3184b, 3185, 3186a, 3186b et 3187, parcelle n° 390, à Pully

2) d'autoriser sa publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud

3) de charger la Direction de l'archéologie et du patrimoine de la DGIP, d'exécuter la présente décision et d'inscrire au registre foncier une mention de restriction de droit public à la propriété au sens de l'article 18 de la LPrPCI

Voie et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). Le recours s'exerce par écrit dans les trente jours dès sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montilliez.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

À vous, EniGma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 28 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, ST Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 28 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 4 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 24 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative «Juragri», rue du Quin 2, 1326 Juriens
(achat de machines)

2) Sauma Gollion, p.a. Alain Annen, Sur Senoge 4, 1126 Aclens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Claude-Eric Rossier projette la rénovation d'un chalet d'alpage sur le territoire de Rougemont, au lieu-dit Vers-Champ. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Thomas Glauser projette la couverture d'une fosse à purin et une fumière sur le territoire de Sainte-Croix. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

5) Roland Briod projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lucens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Domaine Samuel Forestier SA projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Grandson. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

7) Christophe Bovy projette la couverture d'une fosse à purin sur le territoire de Longirod. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 14 juin 2024 au lundi 15 juillet 2024.

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montilliez.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A vous Madame DA SILVA FERREIRA Sandra Angelina, née le 13 mai 1987, domicile inconnu.

En date du 14 mai 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Château de Marnand ECA 4011, ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que les parcelles n° 4042 et 4044 (p.p.).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Valbroye du 5 juin 2024 au 4 juillet 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Valbroye dans le délai indiqué.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 10 juin 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Chef du Service de la population

A vous, Rodriguez Castro Paula Andrea, née le 9 mai 1993, de nationalité colombienne, précédemment domiciliée c/o Nicolae Alexandru-Daniel 1010 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 19 octobre 2023, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 4 juillet 2024 vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 14 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Chavannes-près-Renens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle RSV 173.32).

Le Chef du Service de la population

A vous, NINA Marie Aimée Stéphanie, née le 1er mai 1980, de nationalité mauricienne, précédemment domiciliée à l’avenue des Boveresses 53, à Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 7 mai 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

A vous Monsieur ENDEGUELE MESSINA Eric, né le 2 juin 1986, domicile inconnu.

En date du 20 mars 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Porcherie Soveillame, p.a. Jean-Philippe Mange, Soveillame 4, 1304 Senarclens
(achat de machines)

2) Tatiana et Benoît Seingre, route des Crosets 38, 1873 Val-d’Illiez
(construction d'une fromagerie)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Tatiana et Benoît Seingre projettent la création d'une fromagerie sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Martial Raynaud projette la rénovation d'un chalet d'alpage et la construction d'une fosse sur le territoire de Château-d’Oex, au lieu-dit Les Chenaux Rouges Dessous. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

5) Alain Baumberger projette la couverture d'une fosse à purin sur le territoire de Longirod. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Jacques Zulauf projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) David Fuchs projette la démolition et la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Hautemorges. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 24 mai 2024 au lundi 24 juin 2024.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, D&D Rénovations Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Luís Miguel Monteiro Pereira, Rue des Dents-du-Midi 98b, 1868 Collombey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le rapport NAS 950 , le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé, les déclarations fiscales 2020 et 2021 ainsi que les Etats financiers définitifs 2020 et 2021.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Placebar Gestion Sàrl, précédemment domiciliée Route du Pavement 3B, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, BOWLINGLAND SA, précédemment domiciliée à c/o Sylvie Caroline Gardien, Chemin de Saint Anne 221, 83170 Tourves, FRANCE, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le rapport NAS 950 , le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers définitifs 2020 et 2021.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Eligere SA en liquidation, précédemment domiciliée à Ruelle du Flon 8, îlot B, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Chef du Service de la population

A vous, Khazzar Chems-Eddine, né le 10 mars 2001, de nationalité française, précédemment domicilié Rue des Crêtes 25, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Benabbou Abderrahmane, né le 17 juin 1987, de nationalité française, précédemment domicilié Ch.de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Ben Ameur Imaid, né le 24 octobre 1986, de nationalité française, précédemment domicilié Av. William-Fraisse 4, 1006 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Morata Olivier François, né le 10 octobre 1988, de nationalité française, précédemment domicilié Route du Châtelard 54, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Kadmi Mehdi, né le 14 mars 1998, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Catalkaya Adam, né le 30 mars 1967, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. du Reposoir 7bis, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Chabane Chaouche Samir, né le 12 juillet 1978, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. du Reposoir 7bis, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Chef du Service de la population

A vous, Massacrier Jean-Pierre, né le 31 mai 1973, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous Monsieur PEREIRA RIBEIRO Arnaldo, né le 03.01.1961, domicile inconnu.

En date du 7 février 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise rue Caroline 9bis à 1014 Lausanne.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Baudin-Baudin, p.a. Jean-Marc Baudin, rue de l'Eglise 12, 1146 Mollens
(achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

2) Tony et Dany Vuillermet projettent la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Provence. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

3) Teodora Dornier projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire d'Aclens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 23 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024.

Le Chef du Service de la population

A vous, Ugurlu Suleyman, né le 31 décembre 1995, de nationalité française, précédemment domicilié Rue des Crêtes 25, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 12 avril 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 13 mai 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous Monsieur Seydou Fadel Mamar, né le 4 septembre 1999, domicile inconnu.

En date du 9 février 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Saint-Prex.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Etienne Gentizon, Impasse Chorbey 1, 1587 Constantine
(construction d'un hangar agricole avec cellules de stockage)

2) La Société coopérative d'alpage de Bex, p.a. Le Cové SA, rue Centrale 45 C, 1880 Bex
(rénovation et transformation d'un chalet d'alpage avec pose d'une traite directe)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Etienne Gentizon projette la construction d'une halle de stockage avec place de lavage pour pulvérisateur et panneaux photovoltaïques sur le territoire de Vully-les-Lacs. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

4) La Société coopérative d'alpage de Bex projette la rénovation et la transformation d'un chalet d'alpage avec pose d'une traite directe sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Bertrand Gigaud projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire d'Avenches. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Martial Raynaud projette la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Les Chenaux-Rouges Dessous, sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Jean-Pierre Berdoz projette la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Les Ciernes-Audron, sur le territoire de Rougemont. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Teodora Dornier projette la construction d'un rural sur le territoire d'Aclens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Thomas Glauser projette la couverture d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 5 avril 2024 au lundi 6 mai 2024.

En date du 2 avril 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Avenches

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 2 avril 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Assens

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 22 mars 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé :

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Assens

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, Monsieur ADEL Xavier, né le 9 avril 1975, de nationalité française, précédemment domicilié au chemin des Ormeaux 32, à Epalinges, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 2 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 14 mars 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement de la commune d’Assens sur la naturalisation ordinaire.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

À vous, Enigma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, PRO PROJET SA, précédemment domiciliée à c/o Tatic Borivoje, Avenue du Tir-Fédéral 23, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, AD TRANSPORT ET LOCATION ATTOUNGBRE, précédemment domiciliée à Chemin de la Céramone 2, 1808 Les Monts-de-Corsier, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, ASE Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Auberge de l'Etoile Sàrl, précédemment domiciliée à Route d’Yverdon 3, 1028 Préverenges, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Café restaurant Lausanne-Moudon S.A., précédemment domiciliée à Rue du Tunnel 20, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, FCA - Entreprise générale du bâtiment Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Clos 3, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Hôtel des Trois Coeurs, Alberto Lobo Gonçalves Tejo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 26, 1325 Vaulion, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Pizza Avenue Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, M & TH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin Isabelle-de-Montolieu 159, 1010 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Au Solstice, Ali Peköz, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Aux Saveurs de Porto de Oliveira Gomes, précédemment domiciliée à Domaine du Rhône 65, 1880 Bex, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

En date du 8 mars, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Vugelles-La Mothe.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 5 mars 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Blonay - Saint-Légier

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, BARROS CHAVEZ Karla Elizabeth, née le 26 décembre 1993, de nationalité équatorienne, précédemment domiciliée rue de Lausanne 43, à Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 4 mars 2024, votre autorisation de séjour a été refusée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 4 avril 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous, MILLION Mathieu Philippe, né le 11 avril 1990, de nationalité française, précédemment domicilié à Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 2 février 2024, votre autorisation de séjour UE/AELE a été révoquée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 3 mars 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

( NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD) )

En date du 8 février 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montagny-près-Yverdon

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) GBAC énergies SA, p.a. Claude-Yves Guignard, Les Conduites Dessus 1, 1439 Rances
(construction d’un nouveau digesteur)

2) Sauma Groupement enrouleur Ocmis, p.a. Cédric Blanc, route de Carignan 16, 1565 Missy
(achat de machines)

3) Sauma Ansermet-Richardet, p.a. David Ansermet, Ferme de Belflori 2, 1510 Moudon
(achat de machines)

4) Sauma Coucet-Thévoz, p.a. Olivier Coucet, rue des Jordils 25, 1562 Corcelles-près-Payerne
(achat de machines)

5) Sauma Ravenel, p.a. Jérôme Ravenel, chemin Mathy 3, 1270 Trélex
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

6) Pierre De Buren projette la plantation de cépages robustes sur le territoire de Denens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Précellence Sàrl projette la plantation de cépages robustes sur le territoire d'Ollon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Cédric Blaser projette la plantation de pommiers robustes sur les territoires de St-Prex et Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Patrick Buchwalder projette la plantation de pommiers robustes sur le territoire de Duillier. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Patrice Yersin projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Saanen. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Edouard Cosandey projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire de Chessel. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Jürg Thöny projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire de Grandcour. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Nicolas Bach projette la construction d'un rural pour jeune bétail, stockage, silo fosse, fosse à lisier, fumière et place de lavage sur le territoire de Jorat-Mézières. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

14) Pierre-Alain Maillard projette l'agrandissement d'un rural, la démolition d'un bâtiment, la création d'une fosse à lisier et l'agrandissement du couvert de stockage sur le territoire de Lucens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 9 février 2024 au lundi 11 mars 2024.

A vous Monsieur CHERTIER Arnaud Pierre, né le 12 juin 1989, domicile inconnu.

En date du 11 janvier 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Sirkar Habibur Rahman, né le 11 mai 1979, de nationalité bangladaise, précédemment domicilié chemin des Tonnelles 1, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 11 août 2022, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur vous avait été refusé, que votre renvoi de Suisse avait été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, TOURÉ Makan, né le 14 avril 1981, de nationalité française, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 8 janvier 2023, votre autorisation de séjour a été révoquée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 10 février 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous Monsieur NUNES JORDAO Joao Anastacio, né le 20 janvier 1966, domicile inconnu.

En date du 17 novembre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 11 janvier 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Dompierre et Pully.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) André Badoux projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lucens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Sébastien Pache projette la construction d'un rural et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bettens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

3) Erich Känel projette la construction d'une citerne à eau sur le territoire de Chavornay. L'ouvrage est situé en zone à bâtir Le-Grand-Boutavant SA projette la rénovation du chalet d’alpage, au lieu-dit Le-Grand-Boutavent-Dessus, sur le territoire de Mont-la-Ville. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 19 février 2024.

A vous Madame LALOUE Marine Annie, née le 18 octobre 1989, domicile inconnu.

En date du 25 octobre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Chevalley, Ormond et Bugnon, p.a. Julien Bugnon, chemin du Vieux Réservoir 7, 1116 Cottens
(achat de machines)

2) Sauma Bersier-Beriser, p.a. Sylvain Bersier, chemin de la Crêt 2, 1555 Villarzel
(achat de machines)

3) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(achat de machines)

4) Sauma Badoux-Martin, p.a. André Badoux, route de Forel-Dessous 32, 1526 Forel-sur-Lucens
(achat de machines)

5) Sauma Walther-Vidoudez, p.a. Nicolas Walther, La Ferme A, 1142 Pampigny
(achat de machines)

6) Sauma Besson-Monnier, p.a. Vincent Monnier, route d'Arnex 6, 1353 Bofflens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 9 janvier 2024 au mercredi 7 février 2024.

En date du 22 décembre 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Cheseaux-Noréaz

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 19 décembre 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Romainmôtier-Envy et Tolochenaz

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 8 décembre 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Mont-la-Ville

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

À vous, ATE AUTOMOBILE SA en liquidation, précédemment domiciliée à Dompierre FR, Route de Corcelles 34, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 17 octobre 2023 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Vu la requête de quatre organisations professionnelles et syndicales signataires de la Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (état au 1er janvier 2023, ci-après la CCT-Social ), à savoir:

- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP),

- la Fédération syndicale SUD - service public,

- la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et

- Avenir social - section Vaud,

ainsi que de la Société pédagogique vaudoise (SPV) (ci-après: les requérantes ),

adressée le 31 janvier 2023 à l’Office cantonal de conciliation en cas de conflits collectifs (ci-après: l’Office ) dans le cadre d’un conflit l’opposant à l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP, ci-après l’intimée ), aussi signataire de la CCT-Social. La requête porte sur l’interprétation et l’application de l’article 3.3. «Adaptation du salaire au renchérissement» dont le texte est le suivant:

Al. 1 Le salaire du travailleur est indexé au coût de la vie selon les dispositions appliquées au personnel de l’Etat de Vaud.

Al. 2 En cas de congé non payé, le salaire du travailleur est indexé lors de la reprise du travail si une indexation a été accordée entre-temps»;

Vu la requête concluant à une application stricte de l’art. 3.3. de la CCT Social, et ceci avec les mêmes conditions que celles octroyées par le Conseil d’Etat, à savoir indexation partielle des salaires de toute la fonction publique et du parapublic à 1,4%, ainsi que le versement d’une prime unique «vie chère» correspondant à 0,8% du salaire pour les classes 1 à 10 (voir, pour ces conditions, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 «Le Conseil d’Etat octroie 182 millions pour l’indexation des salaires et des régimes sociaux»);

vu les déterminations de l’intimée, notamment celles du 22 février 2023 confirmant que l’Etat de Vaud l’avait informée que les collaborateurs/trices de la fonction publique recevraient une indexation au 1er janvier 2023 à hauteur de 1,4 % et qu’il en irait de même pour les collaborateurs/trices du secteur parapublic social et sanitaire, les représentants du Conseil d’Etat ayant toutefois indiqué que la prime unique « vie chère » de Fr. 600.-accordée par l’Etat aux personnes enclassés dans les classes 1 à 10 ne serait pas financée par l’Etat pour les collaborateurs/trices des membres de l’AVOP ;

ouï les parties à l’audience présidentielle du 28 février 2023;

vu les déterminations complémentaires des parties au cours de la procédure, et en particulier lors des audiences de l’Office des 5 mai et 13 septembre 2023;

vu les intentions des parties signataires lors des négociations entre l’AVOP et les 11 associations professionnelles et les deux organisations syndicales ayant abouti à la CCT-Social aujourd’hui en vigueur;

vu la difficulté de pouvoir retracer les intentions des parties dans le cadre de la négociation ayant abouti à la signature de la CCT Social;

vu les déterminations de l’Etat de Vaud indiquant le 21 juin 2023 ne pas être en mesure de répondre à la requête de l’Office sur l’interprétation de l’art. 3.3 de la CCT-Social ou sur les engagements de l’Etat de Vaud concernant l’octroi des moyens financiers nécessaires à l’application de la CCT-Social;

vu l’absence de témoignages au sujet de l’implication du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) en charge de ce dossier et de l’impossibilité de retrouver les documents pertinents aptes à renseigner l’OCC à ce propos;

ouï une dernière fois les parties à l’audience de l’Office du 13 septembre 2023;

constatant que si l’Etat de Vaud n’a que partiellement indexé les salaires à hauteur de 1,4% pour l’année 2023, il a néanmoins accordé une compensation au renchérissement pour les classes de salaire 1 à 10 de son personnel, ce qui signifie que pour les collaborateurs/trices de ces dernières classes il y a un équivalent financier du renchérissement si on prend comme référence la seule année 2022 (voir en ce sens, déjà mentionné plus haut, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022);

constatant que la partie intimée n’est, sur le plan économique, pas en mesure de donner son aval à une telle compensation du renchérissement de ses propres classes (à savoir jusqu’à la classe 24 par équivalence pour les classes 1 à 10 de l’Etat de Vaud) vu que l’Etat de Vaud, le principal pourvoyeur de fond de ses membres, a indiqué ne pas avoir l’intention de la financer;

prenant en compte les divergences d’interprétation de l’art. 3.3 CCT-Social qui pourrait, dans les prochaines années, amener à réactiver le litige entre les différents partenaires, et cela malgré leur volonté de concilier;

vu les positions constructives exprimées par chacune des parties au cours de la procédure, et malgré tout l’impossibilité de trouver entre elles un accord en raison de la position exprimée par l’Etat de Vaud qui n’est pas partie à la procédure;

vu, en synthèse, l’inégalité de traitement qui découle du fait que l’Etat de Vaud offre un traitement prenant en compte le renchérissement en faveur des classes 1 à 10 de son personnel, sans permettre au secteur social et sanitaire d’offrir le même traitement à un personnel dont il est pourtant de notoriété publique qu’il effectue des tâches éprouvantes, avec des salaires pas toujours adaptés à la pénibilité de ces tâches;

vu l’art 18 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs ( ci-après LPRCC ) dont l’alinéa 3 indique qu’à défaut d’accord l’Office adresse aux parties une proposition pour tenter de mettre fin au litige et leur fixe un délai pour se déterminer;

attendu que l’Office est d’avis qu’il y a lieu de trouver, pour 2022, 2023 et les prochaines années, une solution plus précise et satisfaisante que la formulation actuelle de l’art. 3.3 CCT-Social;

que l’Office rappelle qu’il est, en l’état, institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC; BLV 821.01) ;

que l’Office n’entend pas, en cette qualité, statuer sur les conclusions des parties dans la présente procédure vu les enjeux contradictoires et en particulier les incertitudes financières liées aux propositions qui pourraient être formulées par l’Office;

que l’Office est d’avis que les parties doivent se réunir dans les meilleurs délais en incluant très étroitement l’Etat de Vaud dans leurs négociations pour revoir de manière systématique et plus cohérente les questions relatives au financement des rémunérations du personnel, et notamment des salaires et de leur adaptation;

que par le rôle joué et assumé par l’Etat de Vaud dans le secteur social et sanitaire (voir notamment la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public, la loi du 24 janvier 2066 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-social, le Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud, le Règlement du 28 juin d’application de la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) il apparaît qu’une solution pérenne à l’objet du présent litige ne pourra être convenue et appliquée par les partenaires sociaux que si elle obtient l’aval, au moins sur le plan financier, de l’Etat de Vaud lui-même.

- la formulation de l’art. 3.3 CCT- social manque de précision et crée des divergences d’interprétation néfastes au bon fonctionnement des institutions dans lesquelles la CCT Social s’applique;

- le litige objet de la présente procédure a des implications que vont au-delà de la compétence de l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs;

- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP), la Fédération syndicale SUD - service public, la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et Avenir social - section Vaud, ainsi que la Société pédagogique vaudoise (SPV ) d’une part, et l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP), d’autre part prendront contact dans plus brefs délais après publication de la présente avec l’Etat de Vaud, par sa délégation constituée pour les relations avec les partenaires du parapublic social et sanitaire, en vue d’ouvrir dans les meilleurs délais des négociations pour définir, avec un cadre clair, les conditions de salaire du personnel et notamment de leur adaptation au renchérissement (voir art. 3.3 CCT Social);

- l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs recommande à Etat de Vaud de mener à bien ces négociations avec diligence, en particulier au regard des conséquences financières pour le personnel et les institutions concernées.

L’Office de conciliation a reçu mandat des parties à la procédure pour publier les présentes conclusions avec l’état de fait, les indications des motifs invoqués et les conclusions.

Le Président de l’Office de conciliation:
Michel Chavanne

Lausanne, le 20 novembre 2023

En date du 8 décembre 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de la Tour-de-Peilz.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A vous, SHALA Astrit, née le 1er janvier 1986, de nationalité kosovare, précédemment domicilié Rue de Genève 85, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que, par décision rendue par notre Service le 6 décembre 2023, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

( NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD) )

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative "Juragri", p.a. Marc Benoit, route de Moiry 6, 1323 Romainmôtier
(achat de machines)

2) «Groupe des producteurs de plants de pommes de terre de Peney-le-Jorat et environs», société coopérative, p.a. David Gavillet, chemin de Montmeillan 8, 1059 Peney-le-Jorat
(achat de machines)

3) Sauma Blaser-Blaser, p.a. Laurent Blaser, Bas du Village 2, 1513 Rossenges
(achat de machines)

4) Sauma Bonny-Jaunin, p.a. Serge Bonny, chemin Rosset 3, 1584 Villars-le-Grand
(achat de machines)

5) Sauma Cretegny-Dumauthioz, p.a. Jacky Cretegny, route de Gollion 6A, 1304 Allens
(achat de machines)

6) Société coopérative de fromagerie du Haut-Jorat, p.a. Alexandre Gavillet, chemin de Montmeillan 6, 1059 Peney-le-Jorat
(achat de machines)

7) Sauma du Torel, p.a. Gilbert Ramuz, route de Riau Graubon 8, 1082 Corcelles-le-Jorat
(achat de machines)

8)Sauma Vully-les-Lacs, p.a. Michel Christinat, Le Grand-Chemin 6, 1589 Chabrey
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

9) Louis Baux projette la rénovation de deux chalets d'alpage, aux lieux-dits Sotanna et Tesailles, sur le territoire de Château-d'Oex. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

10) Le Groupement agricole pour la protection des eaux du Boiron projette la rénovation d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Denens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) André Cornaz projette la construction d'un rural avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Faoug. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 8 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024.

A vous Monsieur CARNEIRO PINTO Gil, né le 5 mars 1977, domicile inconnu.

En date du 26 octobre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A Vous, Christof GYGAX, né le 20 novembre 1982 à Moudon VD, originaire de Seeberg BE, domicilié en dernier lieu à Remaufens FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.