À vous, Pilloud SA, précédemment domiciliée à Grand-Rue 34, 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17655 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 16’640.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 16’640.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17608 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 13’971.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 13’971.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche), ECA 105, ainsi que les parcelles 1279 et 1774.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de L’Abbaye du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de L’Abbaye dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Faoug du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Faoug dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la ville dite «Marc Lamunière», ECA 13999a et 13999b, parcelle 7274.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Lausanne du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Lausanne dans le délai indiqué.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Rue Couchirard 21, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, et à défaut de paiement suite à la facture du 26 mai 2025 ainsi qu’à ses rappels des 17 juillet et 7 août 2025, une sommation a été établie en date du 28 août 2025. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

La sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Charles Edwards, précédemment domicilié à Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet 2025 et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 17'368.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 17'368.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Benalia Transport, précédemment domiciliée à Avenue Viollier 15 bis, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17642 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 5’593.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 5’593.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Leysin Sport Hôtel SA, précédemment domiciliée à Rue du Commerce 24, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17674 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 107’926.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 107’926.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17607 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 38’619.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 38’619.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17616 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 40’387.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 40’387.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à c/o Emmanuel Lopez Mosimann, Rue du Lac 13, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17557 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 27 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 78’037.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 78’037.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, LIKOS Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de la Plaine 35, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17736 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 49’631.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 49’631.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Charles Edwards, précédemment domicilié à Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet 2025 et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 17'368.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 17'368.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation se tient à votre disposition au secrétariat du Service.

À vous, TRATTORIA DU COMMERCE, Floriano Rita José, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 23, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 25 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous Madame BUZEK Mélanie, née le 1er mai 1974, domicile inconnu.

En date du 22 juillet 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise rue Caroline 9bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le jardin de la maison de maître dite maison Favey, soit l’ensemble de la parcelle 18.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Pompaples du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Pompaples dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la maison de maître dite «La Prairie», ECA 1442, ainsi que son parcelle, parcelle 828, selon le plan de classement.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Morges du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Morges dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Château de Dully, ECA 31, ses dépendances et aménagements extérieurs, dont bassin et fontaines, ECA 32 et 33, ainsi que les parcelles 13 et 15.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Dully du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Dully dans le délai indiqué.

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Guillaume Gilliéron projette la démolition d’un bâtiment et la construction d’un hangar de stockage et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Commugny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

2) Dominique Longchamp projette la construction d’un hangar agricole pour le stockage de fourrage et d’une place de lavage couverte sur le territoire d’Assens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 12.09.2025 au lundi 13.10.2025.

A vous Monsieur GONG Zhuang, né le 14 juin 1999, domicile inconnu.

En date du 4 février 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision sur opposition.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

La personne suivante projette la réalisation d'un investissement à caractère agricole:

1) Laura Paccot projette l'agrandissement d'une cave viticole sur le territoire de Féchy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 05.09.2025 au lundi 06.10.2025.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, José Guerreiro Salvador, précédemment domiciliée à Rue de Verdeaux 16, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous, GECAJ Blerim, né le 30 juin 1975, de nationalité croate, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 10 juillet 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique du Caux-Palace, ECA 6008a, de son pavillon, ECA 6008b, de son mur de soutènement, ainsi que de ses abords, soit les parcelles 5958 et 5814,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 4 mars 2025.

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 21 mai 2025 au 19 juin 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Caux-Palace, ECA 6008a, de son pavillon, ECA 6008b, de son mur de soutènement, ainsi que des parcelles 5958 et 5814, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au Caux-Palace, ECA 6008a, à son pavillon, ECA 6008b, à son mur de soutènement, ainsi qu’à ses abords, soit les parcelles 5958 et 5814.

3) Intérêt des objets

Le Caux-Palace est un édifice exceptionnel et unique dans l’arc lémanique par sa position, sa volumétrie imposante et ses qualités architecturales. Il est construit dans un temps record entre 1900 et 1902 par l’architecte Eugène JOST, spécialiste de l’architecture hôtelière, à l’initiative d’Ami Chessex et Alexandre Emery, promoteurs très actifs dans le développement de la Riviera. Le bâtiment accueille à l’origine 350 chambres, dont 250 bénéficiant de la vue imprenable sur le lac, comportant tout le confort moderne de l’époque (chauffage central, ventilation, eau chaude, lumière électrique, ascenseurs hydrauliques, téléphone). Adapté à la topographie du site, le plan en retour d’angle comprend un bras méridional accueillant le promenoir et les locaux commerciaux, qui relient la gare de Caux au Palace, et un bras occidental de plan légèrement infléchi correspondant à l’hôtel, dont la silhouette marque le paysage loin à la ronde. De style néomédiéval, l’édifice s’élevant jusqu’à neuf niveaux décline les allusions à l’architecture défensive du Moyen-Âge par la présence de mâchicoulis, de tourelles en poivrière et de tours carrées ponctuées de toits en pavillon-croupe, tout en recourant à l’Art nouveau et au style régionaliste pour les éléments de décors intérieurs entre autres.

Malgré les diverses transformations ayant engendré la disparition de décors dans le vestibule, le restaurant et la salle à manger, le Caux-Palace conserve l’intégrité de ses façades et une grande partie de ses aménagements intérieurs d’origine (coupole du hall peinte par Otto Haberer, trumeau de cheminée orné de peintures, nombreux stucs, lustres et appliques dans la salle des fêtes, multiples salons et promenoir).

A noter aussi, le remarquable «boulevard Belvédère» établi sur un imposant mur de soutènement, bordé d’arbres d’ornements et de bancs, conçu en tant que promenade d’une longueur d’environ 400 mètres, permettant de profiter du panorama. Autant d’éléments conférant à ce bâtiment un statut exceptionnel.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Caux-Palace, ECA 6008a, est inscrit à l’inventaire cantonal depuis le 1er mai 1991 et son pavillon, ECA 6008b, depuis le 18 décembre 2003.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 5958 et 5814 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de l’Est vaudois, districts d’Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron, sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune de Montreux
Parcelle n° 5958, plan 340
Parcelle n° 5814, plan 331/333/340

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Montreux par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

A vous, Abanda Yambia Marlene Audrey, née le 12 novembre 2002, de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 21 mai 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de laiterie de Villarzel, Cerniaz, Villars-Bramard, p.a. Président Laurent Gentil, Route de Dompierre 2, 1682 Villars Bramard
(Rénovation d'une fromagerie)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Bastien Brandt projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Bofflens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

3) Cédric Pittet projette la transformation et l'agrandissement d’un rural existant et la création d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Suchy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Eric Despont projette la démolition du bâtiment ECA 195, la démolition partielle du bâtiment ECA 1160 et la construction d’une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Assens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Justin Tardy projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Pampigny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 15.08.2025 au lundi 15.09.2025.

A vous ARIBI Mohammed Zoheir Annouar, né le 30 juillet 1964 à Oran/Algérie, de nationalité algérienne, divorcé, domicilié en dernier lieu à av. de Tivoli 70, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l'Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du Canton de Vaud, av. de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d'un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous Monsieur TROJANI Emilien Joseph, né le 5 novembre 1983, domicile inconnu.

En date du 10 avril 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur QUINTELA COSTA Hugo Ricardo, né le 24 septembre 1983, domicile inconnu.

En date du 22 mai 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(Achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Pierre-Louis Borgeaud projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Morrens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

3) Cédric Martin projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Bavois. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 22.07.2025 au mercredi 20.08.2025.

Centre de distribution Denner

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE; RS 814.011 et RVOEIE; BLV 814.03.1) la décision précitée est soumise à la consultation publique, du 18 juillet 2025 au 16 août 2025 inclus .

La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact, pourront être consultés au greffe de la commune d’Aclens. En raison de la fermeture de l’administration communale du lundi 4 août au vendredi 15 août, il conviendra, durant cette période, de prendre contact avec Monsieur Martin Jaquet, municipal en charge de la police des constructions (courriel: martin.jaquet@aclens.ch / tél: 079 955 62 75).

Commune: Aclens

Coordonnées: 1157400 / 252980

Parcelle: 596

Projet: Centre de distribution de marchandises Denner - soumis à étude d’impact

Propriétaire: Denner AG, Grubenstrasse 10, 8045 Zürich

À vous, Benalia Transport, précédemment domiciliée à Avenue Viollier 15 bis, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, AUDIBERT CATERING Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Route de l'Etraz 10 A, îlot B, 1267 Vich, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission de documents financiers rectifiés.

Ultime délai de transmission: 22 juillet 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Waoofana Sàrl, précédemment domiciliée à rue du Prébarreau 1, 2000 Neuchâtel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 29 janvier 2025 est entrée en force.

Par conséquent, et à défaut de paiement suite à la facture du 18 février 2025, à ses rappels des 17 avril et 8 mai 2025 ainsi qu’à sa première sommation du 3 juin 2025, une ultime sommation a été établie en date du 9 juillet 2025. Cette dernière est payable d’ici au 29 juillet 2025 .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de l’Eglise catholique, ECA 110, de la cure catholique, ECA 52, et de leurs abords, soit les parcelles 241 et 217,

• vu les courriers du département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 4 mars 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e :

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’Eglise catholique, ECA 110, de la cure catholique, ECA 52, et de leurs abords, soit les parcelles 241 et 217, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’Eglise catholique, ECA 110, à la cure catholique, ECA 52, et à leurs abords, soit les parcelles 241 et 217.

3) Intérêt des objets

Construite entre 1842 et 1845 par l’architecte lausannois Henri Perregaux, l’Eglise catholique d’Assens (ECA 110) est un témoin important de l’histoire et de l’architecture religieuse du XIXe siècle dans le canton de Vaud. Remarquablement bien conservé, l’extérieur de l’édifice se caractérise par l’emploi d’un vocabulaire architectural néo-classique soigné et d’un imposant clocher. Ce dernier constitue un attribut architectural exceptionnel tant par son emplacement atypique dans l’axe du chœur, mais également en raison du contexte historique de son érection, puisque seules les églises catholiques d’Assens, de Bottens et de Poliez-Pittet en possèdent un jusqu’à l’instauration de la liberté générale des cultes en 1861. L’intérieur de l’église se caractérise quant à lui par un plan basilical à nef unique de trois travées et d’un chœur allongé terminé par une abside à cinq pans. Certains éléments du décor original (peintures murales et vitraux) ainsi qu’une partie des aménagements liturgiques (autels, retables) sont préservés, et ce malgré les directives de Vatican II (1962) et de deux chantiers de restaurations (1951-1953 et 1986).

Située en face de l’église catholique et la complétant, la cure catholique d’Assens (ECA 52) est construite entre 1888 et 1890 dans un style néo-gothique sur les plans de l’architecte lausannois Paul Charton à l’emplacement d’une ancienne maison paysanne datant de 1688. La nouvelle cure de plan carré, auquel s’ajoute une véranda et un tambour d’entrée, compte un étage sur rez-de-chaussée, un sous-sol semi-enterré et des combles habitables sous une toiture à deux pans. A l’époque de sa réalisation, l’édifice est considéré comme une « villa moderne », comportant tous les aménagements le rendant confortable, tout en étant «convenable» à sa fonction. Très bien conservé malgré les transformations menées en 1989, sa typologie et une grande partie de ses aménagements intérieurs sont d’origine.

La propriété comprend également une dépendance isolée abritant une salle de réunion, un petit rural, un four et une buanderie, ainsi qu’un jardin arboré et divers aménagements extérieurs (murs, portails et fontaine couverte) de la fin du XIXe siècle, conférant une valeur paysagère à l’ensemble de la parcelle.

L’Eglise catholique d’Assens (ECA 110) et sa cure (ECA 52) présentent des qualités historique, architecturales et typologiques indéniables, formant un ensemble exceptionnel qu’il s’agit de valoriser et de protéger par une mesure de classement commune.

4) Mesures de protection déjà prises

L’Eglise catholique, ECA 110, et la cure catholique, ECA 52, sont inscrites à l’inventaire cantonal depuis le 23 octobre 1991.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 241 et 217 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune d’Assens

Parcelle n° 241 et 217, plan 2104

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune d’Assens par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex,

• vu le courrier du département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 11 février 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex,

3) Intérêt des objets

L’ancienne chapelle de l’Eglise libre (ECA 515), sise à la rue Nagelin, non loin du temple de Bex, a été construite entre 1864 et 1865 sur les plans de l’architecte Samuel Késer. Le bâtiment se caractérise par une architecture néo-gothique soignée, désignant la fonction sacrale de l’édifice et permettant alors à la communauté religieuse de se démarquer visuellement des constructions de l’Eglise nationale, généralement traitées dans un style néo-classique ou néo-roman. Malgré certaines altérations dues au passage du temps, l’extérieur de la chapelle conserve une grande majorité de ses caractéristiques originales.

L’intérieur de la chapelle était autrefois organisé en deux salles de taille distincte possédant chacune une chaire à prêcher et une tribune située au-dessus de la petite salle du côté sud. Le vocabulaire stylistique du décor intérieur répondait originellement à celui de l’extérieur, notamment par la présence d’un lambris décoré d’arcature néo-gothique et d’une voûte en arc Tudor. L’agence et les décors intérieurs ont fait l’objet de deux chantiers de transformations. Un premier en 1879 qui n’est pas documenté et un second entre 1931 et 1932, dirigé par l’architecte veveysan Benjamin Recordon. Ce dernier modifie l’agencement en créant notamment trois espaces distincts dans l’ancienne petite salle située à l’entrée du bâtiment. Le décor est lui aussi transformé par l’insertion de fenêtre rectangulaire, l’ajout de nouvelles boiseries sur les parties basses des murs nord, est et ouest, ainsi que par le recouvrement de l’ancienne voûte par un plafond suspendu à caissons.

D’importance nationale, l’ancienne chapelle Nagelin (ECA 515) se rattache au corpus d’édifices construits dans le canton de Vaud pour le ministère de l’Eglise libre dès le milieu du XIXe siècle. Elle fait partie d’une série de chapelles de style néo-gothique édifiées entre 1862 et 1868, à la suite de l’adoption de la nouvelle Constitution vaudoise garantissant la liberté religieuse en 1861, et se présente comme l’un des plus importants témoins conservés de l’adoption de ce style architectural dans le canton de Vaud. Les transformations intérieures (1931-1932) réalisées par Benjamin Recordon constituent par ailleurs un témoin remarquable de l’histoire de la restauration et de l’architecture d’Entre-deux-guerres en Suisse.

4) Mesures de protection déjà prises

La Chapelle Nagelin est inscrite à l’inventaire cantonal dans son ensemble depuis le 25 juin 1986.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien de l’objet et de sa parcelle, classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classées, ou des parties des objets classés, ainsi que toutes interventions sur la parcelle n° 318 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de l’Est vaudois sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune de Bex

Parcelle n° 318, plan 13

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement à la commune de Bex par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

En date du 26.06.2025, la cheffe de département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Aclens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Philippe Cottier projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Rougemont. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Mathieu Ruchat projette la construction d’une stabulation pour jeune bétail bovin, fosse à lisier et fumière. Création d’une aire de sortie pour chevaux sur le territoire de Arzier-Le Muids. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 08.07.2025 au mercredi 06.08.2025.

À vous, TRATTORIA DU COMMERCE, Floriano Rita José (CHE-476.410.906), précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 23, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission de documents financiers rectifiés.

Ultime délai de transmission: 14 juillet 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Moulin Bornu, l’ensemble du site «En Bornuz», ainsi que le bassin et le canal de l’Augine, ECA 80, 82, 83a-b, 155 et 160, parcelles 89, 101, 147, 833, 834, 835, 836, 866, DP 1108, DP 1110, DP 1111, DP 1115 et DP 1116 selon plan de classement.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Pompaples du 25 juin 2025 au 24 juillet 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Pompaples dans le délai indiqué.

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Patric Martin projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Belmont-sur-Yverdon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Alexandre Henchoz projette la mise en conformité d’une fumière sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 24.06.2025 au mercredi 23.07.2025.

À vous, Leysin Sport Hôtel SA, Rue du Commerce 7, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Charles Edwards, précédemment domiciliée à Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

En date du 07.05.2025, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des contrôles des habitants des communes de Vaulion.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à Rue du Lac 8, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

En date du 20 mai 2025, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Les Clées

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Stefan Perreten projette la construction d'un rural avec viabilités sur le territoire de Leysin. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Gilbert Poncet projette l’installation d’un chauffage à bois déchiqueté sur le territoire de Ballaigues. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 23.05.2025 au lundi 23.06.2025.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Caux-Palace, son pavillon, son mur de soutènement et ses abords, ECA 6008 a et b, parcelles 5958 et 5814.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Montreux du 21 mai 2025 au 19 juin 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Montreux dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’Eglise écossaise, ECA 6057, ainsi que les parcelles 6126 et 9182.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Lausanne du 21 mai 2025 au 19 juin 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Lausanne dans le délai indiqué.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention vous octroyant un ultime délai pour transmettre des documents et informations en lien avec la cessation d’activité de votre entreprise.

Délai de transmission: 4 juin 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que l’absence de nouvelle de votre part constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

En date du 29.04.2025, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des contrôles des habitants des communes de Sainte-Croix

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Madame DIAS CAMPOS Barbara Ines, née le 19 décembre 1996, domicile inconnu.

En date du 28 janvier 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Claude Besson projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

2) Liselore et Sylvain Zürcher projettent la construction d'un rural avec viabilités, la pose de deux silos tour et de panneaux solaires sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

3) Michael Demont projette la construction d'une halle à volaille comprenant une pompe à chaleur sur le territoire de Vullierens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 20.05.2025 au mercredi 18.06.2025.

A vous, Indira Nga Boris Berenger, né le 16 août 1994, de nationalité camerounaise, précédemment domicilié Rue du Jura 50, 1373 Chavornay, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 19 mars 2025, votre autorisation de séjour est caduque, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, Restorolle S.A., précédemment domiciliée à, Place de la Gare 1, 1180 Rolle, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 5 mars 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 12 mars 2025. Cette dernière est payable sous 30 jours .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

Cette facture demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

A vous Madame IDIRI Amel, née le 2 octobre 1979, domicile inconnu.

En date du 29 août 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Les personnes et Commune suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Fernand Henny, Route de la Blécherette 82, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
(Construction d'une halle de stockage de fruits et/ou légumes avec cellules frigorifiques)

2) Urs Gfeller, Route de Romont 8. 1554 Sédeilles
(Rénovation et agrandissement du magasin à la ferme, installation de cellules frigorifiques)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Fabian Loup projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Bryan Philipona projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Chardonne. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Laurent Berger et Joël Bonny projettent l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Cudrefin. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Philippe Duperrex projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Goumoëns. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

7) Fernand Henny projette la construction d'une halle de stockage avec cellules frigorifiques sur le territoire de Le-Mont-sur-Lausanne. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Florian Pichard projette la construction d'une fumière couverte sur le territoire d’Ormont-Dessus. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Urs Gfeller projette l’installation de cellules frigorifiques sur le territoire de Sédeilles. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

10) Urs Gfeller projette la rénovation et l’agrandissement du magasin à la ferme sur le territoire de Sédeilles. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) La Commune de Sainte-Croix projette la construction et l’assainissement de places de traite, aux lieus-dits le Cul des Murs et le Carre Gueissaz sur le territoire de Sainte-Croix. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 09.05.2025 au mardi 10.06.2025.

En date du 29 avril 2025 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Lovatens

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, KAMARA Khalidou, né le 2 mai 1994, de nationalité française, p.a. Drive Me Now SNC, chemin de Beau-Val 22, 1018 Lausanne:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 15 avril 2025, l'octroi d'une autorisation frontalière en votre faveur a été refusé et qu’un délai immédiat vous est imparti pour cesser votre activité.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 3 avril 2025 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Valbroye

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 3 avril 2025 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- la concession pour la distribution d’eau sur le territoire de la commune de Vullierens

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma Panchaud-Despont, p.a. Jérémy Panchaud, chemin de la Robellaz 21, 1040 Echallens
(Achat de machines)

2) Sauma Gudit SA-Mayor, p.a. Matthieu Gudit, route des Granges 15, 1463 Rovray
(Achat de machines)

3) Sauma Schneider-Chevalley, p.a. Marc Schneider, Les Grassys 7, 1682 Prévonloup
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Pierre-Alain Ogay projette la construction d'une place de lavage et de viabilités pour un rural sur le territoire de Prévonloup. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Christian Dutruy et Julien Dutruy projettent la transformation d'une cave viticole sur le territoire de Bourg-en-Lavaux. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 11.04.2025 au lundi 12.05.2025.

À vous, Donil's Sàrl, précédemment domicilié à Avenue de la Gare 75a, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 28 février 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 18 mars 2025. Cette dernière est payable sous 30 jours .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’Eglise catholique, ECA 110, la cure catholique, ECA 52, et abords, parcelles 241 et 217.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune d’Assens du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune d’Assens dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’Immeuble d’habitation et commerce le «Lido», ECA 616, parcelle 541(p.p.).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Vevey du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Vevey dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que la parcelle n° 318.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Bex du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Bex dans le délai indiqué.

A vous Monsieur CABURET Justin Pierre, né le 16 juillet 1987, domicile inconnu.

En date du 20 janvier 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Madame MBANGILA Natacha Nawej, née le 23 mai 1989, domicile inconnu.

En date du 3 décembre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Hoxha Mexhid, né le 23 mars 1970, de nationalité kosovare, précédemment domicilié C/O LAMBELET Walburga 1291 Commugny, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 20 mars 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 4 avril 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma BCD, p.a. Olivier Bonzon, La Côte, 1148 Chavannes-le-Veyron
(Achat de machines)

2) Société coopérative agricole d’utilisation de machines, CAUMA Ecoteaux,
p.a. Martial Sonnay, Président, route du Village 47, 1612 Ecoteaux
(Achat de machines)

3) Sauma Henchoz - Combremont, p.a. Stéphane Henchoz, route de la Torneresse 17, 1660 L’Etivaz
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Fabien Coeytaux projette la construction d'un rural pour le jeune bétail et la démolition d'un ancien rural sur le territoire de Ballens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir.

5) Christian et Julien Dutruy projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Founex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) La Fondation Les Mollards-des-Aubert projette la construction d’une citerne enterrée de 52 m3 pour la récolte des eaux pluviales sur le territoire de Le Chenit. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Jean-Pierre Bernhard projette la couverture d’une fosse à purin existante sur le territoire de Cossonay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Matthieu Jordil projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bourg-en-Lavaux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) Sébastien Pache projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bettens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Lorraine Chollet projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Oron. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Michael Demont projette la construction d'une halle à volaille avec une pompe à chaleur air-eau sur le territoire de Vullierens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 21.03.2025 au mardi 22.04.2025.

En date du 28 février 2025, la cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Chavannes-de-Bogis.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Magalhães Fonseca Bruno Adriano, né le 14 avril 1990, de nationalité portugaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 13 mars 2025, votre autorisation d'établissement a été considérée comme caduque, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 30 mai 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Kaya Morad, né le 23 avril 1991, de nationalité française, précédemment domicilié Avenue du Temple 3, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 13 mars 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 13 avril 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 4 mars 2025 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- la concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la commune de Cugy

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum (art. 160 al. 1 LEDP). Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, JACOB Matthew Oge, né le 13 juin 1991, de nationalité nigériane, précédemment domicilié Place Emile Gardaz 4, 1040 Echallens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 10 mars 2025, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

À vous, Khalid HAMOUBLI domicilié à la Rue des Chaumes 254, 01170 Gex (France), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a rendu en date du 3 mars 2025 une décision en matière de transport de personnes à titre professionnel vous concernant. Délai de réclamation : 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Eligere SA en liquidation, précédemment domiciliée à Ruelle du Flon 8, îlot B, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission de documents financiers.

Ultime délai de transmission: 18 mars 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Département de l’économie, de l’innovation,
de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique de l’ancienne maison seigneuriale dite «château de Saint-Christophe», ECA 164, de la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, de la fontaine et de l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, ainsi qu’une portion de la parcelle n° 244, à Champvent,

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 27 avril 2023,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 15 novembre 2024 au 14 décembre 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’ancien «château de Saint-Christophe», ECA 164, de la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, de la fontaine et de l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, ainsi qu’une portion de la parcelle n° 244, à Champvent, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s’étend à l’ancienne maison seigneuriale dite «château de Saint-Christophe», ECA 164, à la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, à la fontaine, ainsi qu’à l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, et une portion de la parcelle n° 244, à Champvent.

3) Intérêt des objets

Le site de Saint-Christophe abrite au Moyen Age un village, doté d'une église paroissiale (citée en 1228). Dépendant de la seigneurie de Champvent au XVe siècle, la localité n'existe plus au milieu du siècle suivant, si ce n’est comme hameau, lorsque le bernois Jost de Diesbach, bailli d'Yverdon, acquiert le domaine de la cure et l’église pour y installer un domaine de campagne. Le château construit vers 1542 s'élève à l’emplacement de l'ancienne résidence du pasteur, dont elle reprend une partie des murs, et s’accompagne d’une dépendance servant de four. Avec son plan presque carré, son ample toiture à croupes et sa vaste entrée de plain-pied, l'édifice n'a pas vraiment de correspondant en Pays de Vaud, mais évoque la tradition des «maisons hautes» que l’on trouve dans le canton de Berne, notamment à Steffisburg.

Pratiquement inhabité depuis 1920, le bâtiment conserve ses dispositions d’origine et des aménagements intérieurs d’une authenticité et d’une qualité exceptionnelles (charpente, revêtements de sol tels que carrons en terre cuite, dalles de pierre, parquets, solivages moulurés ou peints, cheminées, poêles, fours et fourneaux, éviers en pierre des cuisines, papiers peints, mobilier, etc.), datant des XVIe, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles.

Se rattachant à la typologie des «maisons hautes», le château de Saint-Christophe, construit au milieu du XVIe siècle par Jost de Diesbach, allie les styles gothique et renaissant, ainsi que les traditions bernoises et régionales. Admirablement préservé, il s’accompagne de diverses dépendances, dont un grenier (ECA 165) abritant dès l’origine une cave voûtée, construit à la fin du XVIIe siècle ou au début du XVIIIe siècle.Ce grenier constitue avec la tour pigeonnier contiguë, légèrement postérieure, un ensemble très homogène, authentique et remarquable.

Surplombant le village de Mathod, à l'écart des axes routiers, l’ancien domaine seigneurial de Saint-Christophe comprend également deux fermes (ECA 159 et 166), des petites dépendances édifiées au cours du XIXe siècle, ainsi que divers aménagements paysagers (fontaines, jardin d’agréement, jardin portager, allées d’arbres, cheminements, murs, portail, vignes), participant à l’intérêt de l’ensemble. Il constitue ainsi un site absolument exceptionnel, tant par la richesse de son histoire, que par la qualité architecturale de ses bâtiments. Il conserve aujourd’hui encore sa vocation agricole et viticole.

4) Mesures de protection déjà prises

Le château de Saint-Christophe ECA 164, le grenier ECA 165, les dépendances rurales ECA 159 et 166, ainsi que la fontaine ont été inscrits à l’inventaire cantonal des monuments non classés le 23 février 1990. Le château et le grenier ont également été inscrits à l’inventaire de la protection des biens culturels, catégorie «A» (PBCA), le 27 novembre 2009.

L’ensemble du domaine de Saint-Christophe a été évalué comme cas particulier d’intérêt national dans l’Inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), avec un objectif de sauvegarde A, en vigueur depuis le 1er avril 2009.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur la parcelle devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Champvent

Parcelles n° 244, plan n° 8 et 9

Parcelle n° 258, plan n° 9

Parcelle n° 259, plan n° 9

Ass. inc. n° 164 et 165

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Champvent par courrier recommandé.

10 Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous Monsieur Patrice Rowan Randy, né le 29 août 2001, domicile inconnu.

En date du 12 février 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Da Encarnação Silvano Pedro Miguel, né le 8 août 1984, de nationalité portugaise, précédemment domicilié c/o Abdou Khadre Dieylan Ngom, chemin de la Colline 6, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 26 février 2025, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 31 mars 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Boughaba Nizar, né le 17 décembre 1987, de nationalité française, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 27 février 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de fromagerie des Rottières, p.a. Président Jean-Claude Rohrbach, Rue du Collège 2, 1186 Essertines-sur-Rolle
(Agrandissement d'une fromagerie et des caves à fromage)

2) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz, p.a. Mikaël Henchoz, Route du Revers 19, 1658 Rossinière
(Construction d’un biogaz)

3) Sauma Pradervand-Berney, p.a. Jean-Christophe Pradervand, rue du Grand-Pré 28 Bis, 1299 Crans
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Alexandre Courvoisier projette la couverture d’une fosse à lisier sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Sylvain Lambelet projette la construction d’un silo tranchée sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Matthieu Jordil projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bourg-en-Lavaux.. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Raphaël et Florence Tagini projettent la construction d'un rural avec viabilités et place de lavage sur le territoire de Bullet. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) La Société coopérative des agriculteurs de Daillens projette la démolition d’un bâtiment et la construction d’un hangar et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Daillens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) La Société coopérative de fromagerie des Rottières projette l’agrandissement d’une fromagerie et des caves à fromage sur le territoire d’Essertines-sur-Rolle. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la démolition partielle et l'agrandissement d'un chalet d'alpage avec pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la construction d'un rural sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

12) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la construction d’un biogaz sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 07.03.2025 au lundi 07.04.2025.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Cauma Goumoens-la-Ville, p.a. Bernard Bezençon, route de Goumoens 2, 1376 Eclagnens
(achat de machines)

2) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

3) Alexandre Courvoisier projette l’aménagement de viabilités sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Jüg Hostettler projette la construction d'une halle à volaille comprenant une pompe à chaleur sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Vincent Jaunin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Oron. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Benjamin Morel (Cave du Château de Valeyres) projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Valeyres-sous-Rances. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 25.02.2025 au mercredi 26.03.2025.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société Fromagerie coopérative du Gros-de-Vaud, p.a. Président Ueli Leibundgut, route de Corcelles 21, 1418 Vuarrens
(Agrandissement d'une fromagerie)

2) Sauma GH, p.a. Eric Glauser, Le Grand Buron 1 C, 1040 Villars-le-Terroir
(achat de machines)

3) Sauma COBD, p.a. Maxime Ormond, rue du Village 4, 1115 Vullierens
(achat de machines)

4) Sauma Guenin-André, p.a. Frédéric Guenin, rue du Pelaz 4, 1269 Bassins
(achat de machines)

5) Sauma Gilly-Tartegnin (composée de Domaine Château de Vincy SA, Domaine Chamvalon Sàrl, Hervé Barraud, Xavier Bovy et Nicolas Jaccoud), p.a. Domaine Château de Vincy SA, route de Tartegnin 33, 1182 Gilly
(achat de machines)

6) Sauma des Rotativeurs (composée de Nicolas Berlie SA, Domaine En Poudraine Sàrl et Communauté Ferme Bory Sàrl, Melly Yannick & Rillet Ludovic), p.a. Nicolas Berlie SA, chemin des Champs Magnin 6, 1278 La Rippe
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

7) La Société Fromagerie coopérative du Gros-de-Vaud projette l'agrandissement d'une fromagerie sur le territoire de Vuarrens. L'ouvrage est situé en zone industrielle.

8) Daniel Pittet projette la construction d'une fosse à purin, d’une fumière, d’une place de lavage et d’un fenil sur le territoire de Bière. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir.

9) Philippe Buri projette la construction de deux silos tours sur le territoire de Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Kevin Curchod projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Boulens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Nicolas Christin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cuarny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 18.02.2025 au mercredi 19.03.2025.

La cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a approuvé, en date du 30 janvier 2025 :

- Le Règlement communal sur l’exercice de la prostitution de la Commune de Lucens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monsieur Patrice Rowan Randy, né le 29 août 2001, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement étendant la mesure d’extension de classement du domaine «Au Chaffard dessous», parcelles 1754 et 1755 (p.p), La Rive, Au Chaffard 1 et 3, à Concise.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Concise du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Concise dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de l’extension de classement protégeant et conservant l’ancien «Château», soit la Maison du Prieur et la Maison Reymond, ECA 130 et 131, à l’ensemble, ainsi qu’aux parcelles 50, 51, 52 et 220, Cour du Cloître 18, 20, 22, 24, à Romainmôtier-Envy

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Romainmôtier-Envy du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Romainmôtier-Envy dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’ancien pensionnat « Les Terrasses », ECA 285, le pavillon, ECA 2402, le jardin, ainsi que la parcelle n°682 à Avenches.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune d’Avenches du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune d’Avenches dans le délai indiqué.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 28 février 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Khalid HAMOUBLI précédemment domicilié à la rue des Chaumes 254, 01170 Gex (France), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a tenté de vous adresser un courrier vous permettant de faire valoir votre droit d’être entendu complémentaire dans une procédure administrative en matière de transport de personnes à titre professionnel. La Police cantonale du commerce vous a imparti un délai pour vous déterminer à ce sujet.

Délai ultime pour faire part de vos déterminations: 21 février 2025.

La correspondance précitée demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Nous vous informons qu’en l’absence de déterminations de votre part dans le délai précité, il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit d’être entendu.

À vous, HOCHI Tan Kim Pew Willy, précédemment domiciliée à Route de la Croix-Blanche 42, 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 23 janvier 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous Monsieur SPATARU Costel-Silviu, né le 28 mars 1996, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 20 janvier 2025, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Chevilly, Clarmont et Prangins.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le chef du service de la population

A vous, Salmi Hadj, né le 4 mai 1996, de nationalité française, précédemment domicilié chemin du Montchervet 14, 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 6 décembre 2024, votre autorisation de séjour/d'établissement a été revoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le chef du service de la population

A vous, Chasqueira Sonny, né le 17 septembre 1991, de nationalité française, précédemment domicilié chemin du Parc 2, 1805 Jongny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 9 décembre 2024, votre autorisation de séjour/d'établissement a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le chef du service de la population

A vous, Ramadani Ardian, né le 10 juillet 1991, de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 19 décembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous Madame LICCIARDELLO Francesca, née le 10 octobre 1995, domicile inconnu.

En date du 27 juin 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Lopez Gomez David, né le 10 décembre 1990, de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 22 janvier 2025, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 24 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous Monsieur STAICU Adrian-Alexandru, né le 12 août 1994, domicile inconnu.

En date du 8 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Rios Requena Luis David, né le 25 mai 1994, de nationalité colombienne, précédemment domicilié Avenue de Morges 163, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 11 décembre 2024, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 3 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, de Jesus Januario Diego, né le 7 mars 1989, de nationalité portugaise et da Silva de Jesus Erick Matheus, né le 14 septembre 2008, de nationalité brésilienne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisés que par décision rendue par notre Service le 9 janvier 2025 la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 21 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous Madame KALIMASHI Aulona, née le 20 décembre 1998, domicile inconnu.

En date du 6 janvier 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 20 décembre 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montcherand.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

A vous Monsieur GONCALVES SANTANA Helder Filipe, né le 10 juillet 1980, domicile inconnu.

En date du 17 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Mandarine Films Marc Dévaud, précédemment domiciliée à, Chemin du Signal 11 B, 1162 St-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à, Rue du Lac 8 , 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Gisèle Mühlemann, précédemment domiciliée à, Rue de la Madeleine 37, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Charles Edwards, précédemment domiciliée à, Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à, Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Ali Mahir Peköz, précédemment domiciliée à, Chemin du Levant 1, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, The Nomad District Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Rue du Bas-du-Ru, 5, 1523 Granges-Marnand FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Fring Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Place Pestalozzi 7 , 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, ATE AUTOMOBILES SA en liquidation, précédemment domiciliée à Route de Corcelles, 34, 1563 Dompierre FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Najia Germanier, précédemment domiciliée à, rue Baudin 1, 1188 Gimel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma Swissnoisettes, p.a. Steve Henchoz, route d'Orbe 49, 1040 Echallens
(achat de machines)

2) Sauma du Torel, p.a. Gilbert Ramuz, route de Riau Graubon 8, 1082 Corcelles-le-Jorat
(achat de machines)

3) Sauma Neyroud-Buttet, p.a. Sylvain Neyroud, chemin du Châno 5, 1802 Corseaux
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Gérald Grand projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Yens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Laurent Vernez projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Rovray. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Philippe Bally projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Vaulion. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Fabien Berlie projette la construction d'une fumière sur le territoire d'Aubonne. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Etienne Gentizon projette la construction d'une halle de stockage avec place de lavage pour pulvérisateur, panneaux photovoltaïques et viabilités sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 10.01.2025 au lundi 10.02.2025.

En date du 20 décembre 2024 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Ursins

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 20 décembre 2024 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Ursins

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 6 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

A vous Monsieur STANIC Obren, né le 24 décembre 2002, domicile inconnu.

En date du 31 juillet 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision sur opposition.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Fring Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Place Pestalozzi 7, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Gisèle Mühlemann, précédemment domiciliée à Rue de la Madeleine 37, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, The Nomad District Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Rue du Bas-du-Ru 5, 1523 Granges-Marnand, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à Rue du Lac 13, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Société coopérative du Moulin de Corcelles-le-Jorat, route du Moulin 2, 1082 Corcelles-le-Jorat
(transformation d'un centre collecteur et moulin à céréales)

2) Sauma Saga, p.a. Françoise Gaudard Vez, route d'Orny 19, 1372 Bavois
(achat de machines)

3) Sauma Faeh-Wyss-Baudin, p.a. Michael Faeh, Au Grand Marais 2,
1144 Ballens
(achat de machines)

4) Sauma Dubauloz-Vullioud, p.a. Yannick Vullioud, rue du Battoir 7 B, 1036 Sullens
(achat de machines)

5) Sauma Corset-Ravey, p.a. Romain Ravey, Le Crêtet 2, 1355 L'Abergement
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

6) Sébastien et Yannick Chambaz projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bremblens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Olivier Béday projette l'agrandissement d'un rural et des viabilités sur le territoire de Montricher. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Michael Demont projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vullierens.. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) Fabien Badoux projette l'installation d'une couverture de fosse sur le territoire de Curtilles. L'ouvrage est situé hors zone à bâtir.

10) Jean-Paul Duperret projette la construction d'un hangar pour le stockage de fourrage, d'un silo fosse et d'une fosse à purin sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Augustin Jaccard projette l'agrandissement d'une fumière sur le territoire de Sainte-Croix. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 17.12.2024 au mercredi 15.01.2025.

En date du 5 décembre 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Villeneuve et Jouxtens-Mézery

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monsieur SEIZOVIC Miro, né le 10 octobre 1964, domicile inconnu.

En date du 23 septembre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur GOMES MONTEIRO Flavio Christian, né le 18 février 2003, domicile inconnu.

En date du 17 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Kim Pew Willy Tan, précédemment domiciliée à Rue des Alpes 2, 1196 Gland, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents et d’informations en lien avec la cessation d’activité de votre entreprise.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que l’absence de nouvelles de votre part constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.