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Economie, innovation, emploi et patrimoine

14.06.2024 / FAO n° 48

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Service de la population
Division communes et nationalité


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, EniGma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, ST Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


14.06.2024 / FAO n° 48

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

Office de crédit agricole


11.06.2024 / FAO n° 47

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Service de la population
Division communes et nationalité


07.06.2024 / FAO n° 46

Caisse cantonale de chômage

A vous Madame DA SILVA FERREIRA Sandra Angelina, née le 13 mai 1987, domicile inconnu.

04.06.2024 / FAO n° 45

AVIS D’ENQUETE

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Château de Marnand ECA 4011, ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que les parcelles n° 4042 et 4044 (p.p.).

. La Cheffe du département: Isabelle Moret
Conseillère d’Etat


04.06.2024 / FAO n° 45

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


04.06.2024 / FAO n° 45

AVIS

Le Chef du Service de la population

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


31.05.2024 / FAO n° 44

En date du 14 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Service de la population
Division communes et nationalité


31.05.2024 / FAO n° 44

AVIS

Le Chef du Service de la population

28.05.2024 / FAO n° 43

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


28.05.2024 / FAO n° 43

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur ENDEGUELE MESSINA Eric, né le 2 juin 1986, domicile inconnu.

24.05.2024 / FAO n° 42

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

Office de crédit agricole


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, D&D Rénovations Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Luís Miguel Monteiro Pereira, Rue des Dents-du-Midi 98b, 1868 Collombey, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Placebar Gestion Sàrl, précédemment domiciliée Route du Pavement 3B, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, BOWLINGLAND SA, précédemment domiciliée à c/o Sylvie Caroline Gardien, Chemin de Saint Anne 221, 83170 Tourves, FRANCE, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Eligere SA en liquidation, précédemment domiciliée à Ruelle du Flon 8, îlot B, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.05.2024 / FAO n° 42

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Khazzar Chems-Eddine, né le 10 mars 2001, de nationalité française, précédemment domicilié Rue des Crêtes 25, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Benabbou Abderrahmane, né le 17 juin 1987, de nationalité française, précédemment domicilié Ch.de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Ben Ameur Imaid, né le 24 octobre 1986, de nationalité française, précédemment domicilié Av. William-Fraisse 4, 1006 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Morata Olivier François, né le 10 octobre 1988, de nationalité française, précédemment domicilié Route du Châtelard 54, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Kadmi Mehdi, né le 14 mars 1998, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Catalkaya Adam, né le 30 mars 1967, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. du Reposoir 7bis, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Chabane Chaouche Samir, né le 12 juillet 1978, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. du Reposoir 7bis, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Massacrier Jean-Pierre, né le 31 mai 1973, de nationalité française, précédemment domicilié Ch. de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 16 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.04.2024 / FAO n° 33

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur PEREIRA RIBEIRO Arnaldo, né le 03.01.1961, domicile inconnu.

En date du 7 février 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise rue Caroline 9bis à 1014 Lausanne.


23.04.2024 / FAO n° 33

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Baudin-Baudin, p.a. Jean-Marc Baudin, rue de l'Eglise 12, 1146 Mollens
(achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

2) Tony et Dany Vuillermet projettent la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Provence. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

3) Teodora Dornier projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire d'Aclens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 23 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024.

Office de crédit agricole


19.04.2024 / FAO n° 32

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Ugurlu Suleyman, né le 31 décembre 1995, de nationalité française, précédemment domicilié Rue des Crêtes 25, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 12 avril 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 13 mai 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


16.04.2024 / FAO n° 31

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur Seydou Fadel Mamar, né le 4 septembre 1999, domicile inconnu.

En date du 9 février 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


12.04.2024 / FAO n° 30

En date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Saint-Prex.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


05.04.2024 / FAO n° 28


05.04.2024 / FAO n° 28

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Etienne Gentizon, Impasse Chorbey 1, 1587 Constantine
(construction d'un hangar agricole avec cellules de stockage)

2) La Société coopérative d'alpage de Bex, p.a. Le Cové SA, rue Centrale 45 C, 1880 Bex
(rénovation et transformation d'un chalet d'alpage avec pose d'une traite directe)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

3) Etienne Gentizon projette la construction d'une halle de stockage avec place de lavage pour pulvérisateur et panneaux photovoltaïques sur le territoire de Vully-les-Lacs. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

4) La Société coopérative d'alpage de Bex projette la rénovation et la transformation d'un chalet d'alpage avec pose d'une traite directe sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Bertrand Gigaud projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire d'Avenches. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Martial Raynaud projette la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Les Chenaux-Rouges Dessous, sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Jean-Pierre Berdoz projette la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Les Ciernes-Audron, sur le territoire de Rougemont. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Teodora Dornier projette la construction d'un rural sur le territoire d'Aclens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Thomas Glauser projette la couverture d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 5 avril 2024 au lundi 6 mai 2024.

Office de crédit agricole


05.04.2024 / FAO n° 28

En date du 2 avril 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Avenches

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


05.04.2024 / FAO n° 28

En date du 2 avril 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Assens

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


05.04.2024 / FAO n° 28

En date du 22 mars 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé :

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Assens

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


05.04.2024 / FAO n° 28

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Monsieur ADEL Xavier, né le 9 avril 1975, de nationalité française, précédemment domicilié au chemin des Ormeaux 32, à Epalinges, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 2 avril 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


22.03.2024 / FAO n° 24

En date du 14 mars 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement de la commune d’Assens sur la naturalisation ordinaire.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Enigma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, PRO PROJET SA, précédemment domiciliée à c/o Tatic Borivoje, Avenue du Tir-Fédéral 23, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, AD TRANSPORT ET LOCATION ATTOUNGBRE, précédemment domiciliée à Chemin de la Céramone 2, 1808 Les Monts-de-Corsier, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, ASE Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Auberge de l'Etoile Sàrl, précédemment domiciliée à Route d’Yverdon 3, 1028 Préverenges, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Café restaurant Lausanne-Moudon S.A., précédemment domiciliée à Rue du Tunnel 20, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, FCA - Entreprise générale du bâtiment Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Clos 3, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu en Suisse.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Hôtel des Trois Coeurs, Alberto Lobo Gonçalves Tejo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 26, 1325 Vaulion, actuellement sans domicile connu en Suisse.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Pizza Avenue Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, M & TH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin Isabelle-de-Montolieu 159, 1010 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Au Solstice, Ali Peköz, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

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Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Aux Saveurs de Porto de Oliveira Gomes, précédemment domiciliée à Domaine du Rhône 65, 1880 Bex, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


22.03.2024 / FAO n° 24

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 15 mars 2024 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


15.03.2024 / FAO n° 22

En date du 8 mars, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Vugelles-La Mothe.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


12.03.2024 / FAO n° 21

En date du 5 mars 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Blonay - Saint-Légier

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


12.03.2024 / FAO n° 21


08.03.2024 / FAO n° 20

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, BARROS CHAVEZ Karla Elizabeth, née le 26 décembre 1993, de nationalité équatorienne, précédemment domiciliée rue de Lausanne 43, à Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 4 mars 2024, votre autorisation de séjour a été refusée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 4 avril 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


01.03.2024 / FAO n° 18


16.02.2024 / FAO n° 14

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, MILLION Mathieu Philippe, né le 11 avril 1990, de nationalité française, précédemment domicilié à Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 2 février 2024, votre autorisation de séjour UE/AELE a été révoquée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 3 mars 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

( NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD) )


16.02.2024 / FAO n° 14

En date du 8 février 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montagny-près-Yverdon

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


09.02.2024 / FAO n° 12

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) GBAC énergies SA, p.a. Claude-Yves Guignard, Les Conduites Dessus 1, 1439 Rances
(construction d’un nouveau digesteur)

2) Sauma Groupement enrouleur Ocmis, p.a. Cédric Blanc, route de Carignan 16, 1565 Missy
(achat de machines)

3) Sauma Ansermet-Richardet, p.a. David Ansermet, Ferme de Belflori 2, 1510 Moudon
(achat de machines)

4) Sauma Coucet-Thévoz, p.a. Olivier Coucet, rue des Jordils 25, 1562 Corcelles-près-Payerne
(achat de machines)

5) Sauma Ravenel, p.a. Jérôme Ravenel, chemin Mathy 3, 1270 Trélex
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

6) Pierre De Buren projette la plantation de cépages robustes sur le territoire de Denens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Précellence Sàrl projette la plantation de cépages robustes sur le territoire d'Ollon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Cédric Blaser projette la plantation de pommiers robustes sur les territoires de St-Prex et Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Patrick Buchwalder projette la plantation de pommiers robustes sur le territoire de Duillier. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Patrice Yersin projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Saanen. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Edouard Cosandey projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire de Chessel. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Jürg Thöny projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire de Grandcour. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Nicolas Bach projette la construction d'un rural pour jeune bétail, stockage, silo fosse, fosse à lisier, fumière et place de lavage sur le territoire de Jorat-Mézières. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

14) Pierre-Alain Maillard projette l'agrandissement d'un rural, la démolition d'un bâtiment, la création d'une fosse à lisier et l'agrandissement du couvert de stockage sur le territoire de Lucens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 9 février 2024 au lundi 11 mars 2024.

Office de crédit agricole


26.01.2024 / FAO n° 8

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur CHERTIER Arnaud Pierre, né le 12 juin 1989, domicile inconnu.

En date du 11 janvier 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


23.01.2024 / FAO n° 7

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Sirkar Habibur Rahman, né le 11 mai 1979, de nationalité bangladaise, précédemment domicilié chemin des Tonnelles 1, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 11 août 2022, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur vous avait été refusé, que votre renvoi de Suisse avait été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


23.01.2024 / FAO n° 7

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, TOURÉ Makan, né le 14 avril 1981, de nationalité française, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 8 janvier 2023, votre autorisation de séjour a été révoquée, votre renvoi de Suisse prononcé et qu’un délai de départ au 10 février 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


19.01.2024 / FAO n° 6

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur NUNES JORDAO Joao Anastacio, né le 20 janvier 1966, domicile inconnu.

En date du 17 novembre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


19.01.2024 / FAO n° 6

En date du 11 janvier 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Dompierre et Pully.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


19.01.2024 / FAO n° 6

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) André Badoux projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lucens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Sébastien Pache projette la construction d'un rural et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bettens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

3) Erich Känel projette la construction d'une citerne à eau sur le territoire de Chavornay. L'ouvrage est situé en zone à bâtir Le-Grand-Boutavant SA projette la rénovation du chalet d’alpage, au lieu-dit Le-Grand-Boutavent-Dessus, sur le territoire de Mont-la-Ville. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 19 février 2024.

Office de crédit agricole


12.01.2024 / FAO n° 4

Caisse cantonale de chômage

A vous Madame LALOUE Marine Annie, née le 18 octobre 1989, domicile inconnu.

En date du 25 octobre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


09.01.2024 / FAO n° 3

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Chevalley, Ormond et Bugnon, p.a. Julien Bugnon, chemin du Vieux Réservoir 7, 1116 Cottens
(achat de machines)

2) Sauma Bersier-Beriser, p.a. Sylvain Bersier, chemin de la Crêt 2, 1555 Villarzel
(achat de machines)

3) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(achat de machines)

4) Sauma Badoux-Martin, p.a. André Badoux, route de Forel-Dessous 32, 1526 Forel-sur-Lucens
(achat de machines)

5) Sauma Walther-Vidoudez, p.a. Nicolas Walther, La Ferme A, 1142 Pampigny
(achat de machines)

6) Sauma Besson-Monnier, p.a. Vincent Monnier, route d'Arnex 6, 1353 Bofflens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 9 janvier 2024 au mercredi 7 février 2024.

Office de crédit agricole


09.01.2024 / FAO n° 3

En date du 22 décembre 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Cheseaux-Noréaz

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


29.12.2023 / FAO n° 104

En date du 19 décembre 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Romainmôtier-Envy et Tolochenaz

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


22.12.2023 / FAO n° 102

En date du 8 décembre 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Mont-la-Ville

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


22.12.2023 / FAO n° 102


15.12.2023 / FAO n° 100

À vous, ATE AUTOMOBILE SA en liquidation, précédemment domiciliée à Dompierre FR, Route de Corcelles 34, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 17 octobre 2023 une correspondance vous concernant.

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


15.12.2023 / FAO n° 100

Publication de

l’Office cantonal de conciliation
en cas de conflits collectifs

(art. 18 al. 3 de la loi sur la prévention
et le règlement des conflits collectifs; LPRCC)
dans le conflit 23/1 - Organisations professionnelles
et syndicales signataires de la CCT du secteur social parapublic vaudois c/ AVOP

Vu la requête de quatre organisations professionnelles et syndicales signataires de la Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (état au 1er janvier 2023, ci-après la CCT-Social ), à savoir:

- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP),

- la Fédération syndicale SUD - service public,

- la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et

- Avenir social - section Vaud,

ainsi que de la Société pédagogique vaudoise (SPV) (ci-après: les requérantes ),

adressée le 31 janvier 2023 à l’Office cantonal de conciliation en cas de conflits collectifs (ci-après: l’Office ) dans le cadre d’un conflit l’opposant à l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP, ci-après l’intimée ), aussi signataire de la CCT-Social. La requête porte sur l’interprétation et l’application de l’article 3.3. «Adaptation du salaire au renchérissement» dont le texte est le suivant:

Al. 1 Le salaire du travailleur est indexé au coût de la vie selon les dispositions appliquées au personnel de l’Etat de Vaud.

Al. 2 En cas de congé non payé, le salaire du travailleur est indexé lors de la reprise du travail si une indexation a été accordée entre-temps»;

Vu la requête concluant à une application stricte de l’art. 3.3. de la CCT Social, et ceci avec les mêmes conditions que celles octroyées par le Conseil d’Etat, à savoir indexation partielle des salaires de toute la fonction publique et du parapublic à 1,4%, ainsi que le versement d’une prime unique «vie chère» correspondant à 0,8% du salaire pour les classes 1 à 10 (voir, pour ces conditions, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 «Le Conseil d’Etat octroie 182 millions pour l’indexation des salaires et des régimes sociaux»);

vu les déterminations de l’intimée, notamment celles du 22 février 2023 confirmant que l’Etat de Vaud l’avait informée que les collaborateurs/trices de la fonction publique recevraient une indexation au 1er janvier 2023 à hauteur de 1,4 % et qu’il en irait de même pour les collaborateurs/trices du secteur parapublic social et sanitaire, les représentants du Conseil d’Etat ayant toutefois indiqué que la prime unique « vie chère » de Fr. 600.-accordée par l’Etat aux personnes enclassés dans les classes 1 à 10 ne serait pas financée par l’Etat pour les collaborateurs/trices des membres de l’AVOP ;

ouï les parties à l’audience présidentielle du 28 février 2023;

vu les déterminations complémentaires des parties au cours de la procédure, et en particulier lors des audiences de l’Office des 5 mai et 13 septembre 2023;

vu les intentions des parties signataires lors des négociations entre l’AVOP et les 11 associations professionnelles et les deux organisations syndicales ayant abouti à la CCT-Social aujourd’hui en vigueur;

vu la difficulté de pouvoir retracer les intentions des parties dans le cadre de la négociation ayant abouti à la signature de la CCT Social;

vu les déterminations de l’Etat de Vaud indiquant le 21 juin 2023 ne pas être en mesure de répondre à la requête de l’Office sur l’interprétation de l’art. 3.3 de la CCT-Social ou sur les engagements de l’Etat de Vaud concernant l’octroi des moyens financiers nécessaires à l’application de la CCT-Social;

vu l’absence de témoignages au sujet de l’implication du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) en charge de ce dossier et de l’impossibilité de retrouver les documents pertinents aptes à renseigner l’OCC à ce propos;

ouï une dernière fois les parties à l’audience de l’Office du 13 septembre 2023;

constatant que si l’Etat de Vaud n’a que partiellement indexé les salaires à hauteur de 1,4% pour l’année 2023, il a néanmoins accordé une compensation au renchérissement pour les classes de salaire 1 à 10 de son personnel, ce qui signifie que pour les collaborateurs/trices de ces dernières classes il y a un équivalent financier du renchérissement si on prend comme référence la seule année 2022 (voir en ce sens, déjà mentionné plus haut, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022);

constatant que la partie intimée n’est, sur le plan économique, pas en mesure de donner son aval à une telle compensation du renchérissement de ses propres classes (à savoir jusqu’à la classe 24 par équivalence pour les classes 1 à 10 de l’Etat de Vaud) vu que l’Etat de Vaud, le principal pourvoyeur de fond de ses membres, a indiqué ne pas avoir l’intention de la financer;

prenant en compte les divergences d’interprétation de l’art. 3.3 CCT-Social qui pourrait, dans les prochaines années, amener à réactiver le litige entre les différents partenaires, et cela malgré leur volonté de concilier;

vu les positions constructives exprimées par chacune des parties au cours de la procédure, et malgré tout l’impossibilité de trouver entre elles un accord en raison de la position exprimée par l’Etat de Vaud qui n’est pas partie à la procédure;

vu, en synthèse, l’inégalité de traitement qui découle du fait que l’Etat de Vaud offre un traitement prenant en compte le renchérissement en faveur des classes 1 à 10 de son personnel, sans permettre au secteur social et sanitaire d’offrir le même traitement à un personnel dont il est pourtant de notoriété publique qu’il effectue des tâches éprouvantes, avec des salaires pas toujours adaptés à la pénibilité de ces tâches;

vu l’art 18 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs ( ci-après LPRCC ) dont l’alinéa 3 indique qu’à défaut d’accord l’Office adresse aux parties une proposition pour tenter de mettre fin au litige et leur fixe un délai pour se déterminer;

attendu que l’Office est d’avis qu’il y a lieu de trouver, pour 2022, 2023 et les prochaines années, une solution plus précise et satisfaisante que la formulation actuelle de l’art. 3.3 CCT-Social;

que l’Office rappelle qu’il est, en l’état, institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC; BLV 821.01) ;

que l’Office n’entend pas, en cette qualité, statuer sur les conclusions des parties dans la présente procédure vu les enjeux contradictoires et en particulier les incertitudes financières liées aux propositions qui pourraient être formulées par l’Office;

que l’Office est d’avis que les parties doivent se réunir dans les meilleurs délais en incluant très étroitement l’Etat de Vaud dans leurs négociations pour revoir de manière systématique et plus cohérente les questions relatives au financement des rémunérations du personnel, et notamment des salaires et de leur adaptation;

que par le rôle joué et assumé par l’Etat de Vaud dans le secteur social et sanitaire (voir notamment la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public, la loi du 24 janvier 2066 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-social, le Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud, le Règlement du 28 juin d’application de la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) il apparaît qu’une solution pérenne à l’objet du présent litige ne pourra être convenue et appliquée par les partenaires sociaux que si elle obtient l’aval, au moins sur le plan financier, de l’Etat de Vaud lui-même.

En conclusion, les parties à la procédure conviennent que:

- la formulation de l’art. 3.3 CCT- social manque de précision et crée des divergences d’interprétation néfastes au bon fonctionnement des institutions dans lesquelles la CCT Social s’applique;

- le litige objet de la présente procédure a des implications que vont au-delà de la compétence de l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs;

- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP), la Fédération syndicale SUD - service public, la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et Avenir social - section Vaud, ainsi que la Société pédagogique vaudoise (SPV ) d’une part, et l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP), d’autre part prendront contact dans plus brefs délais après publication de la présente avec l’Etat de Vaud, par sa délégation constituée pour les relations avec les partenaires du parapublic social et sanitaire, en vue d’ouvrir dans les meilleurs délais des négociations pour définir, avec un cadre clair, les conditions de salaire du personnel et notamment de leur adaptation au renchérissement (voir art. 3.3 CCT Social);

- l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs recommande à Etat de Vaud de mener à bien ces négociations avec diligence, en particulier au regard des conséquences financières pour le personnel et les institutions concernées.

L’Office de conciliation a reçu mandat des parties à la procédure pour publier les présentes conclusions avec l’état de fait, les indications des motifs invoqués et les conclusions.

Le Président de l’Office de conciliation:
Michel Chavanne

Lausanne, le 20 novembre 2023

Office cantonal de conciliation
et d’arbitrage en cas de conflits collectifs


15.12.2023 / FAO n° 100

En date du 8 décembre 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de la Tour-de-Peilz.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


15.12.2023 / FAO n° 100

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, SHALA Astrit, née le 1er janvier 1986, de nationalité kosovare, précédemment domicilié Rue de Genève 85, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que, par décision rendue par notre Service le 6 décembre 2023, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

( NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD) )


08.12.2023 / FAO n° 98

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative "Juragri", p.a. Marc Benoit, route de Moiry 6, 1323 Romainmôtier
(achat de machines)

2) «Groupe des producteurs de plants de pommes de terre de Peney-le-Jorat et environs», société coopérative, p.a. David Gavillet, chemin de Montmeillan 8, 1059 Peney-le-Jorat
(achat de machines)

3) Sauma Blaser-Blaser, p.a. Laurent Blaser, Bas du Village 2, 1513 Rossenges
(achat de machines)

4) Sauma Bonny-Jaunin, p.a. Serge Bonny, chemin Rosset 3, 1584 Villars-le-Grand
(achat de machines)

5) Sauma Cretegny-Dumauthioz, p.a. Jacky Cretegny, route de Gollion 6A, 1304 Allens
(achat de machines)

6) Société coopérative de fromagerie du Haut-Jorat, p.a. Alexandre Gavillet, chemin de Montmeillan 6, 1059 Peney-le-Jorat
(achat de machines)

7) Sauma du Torel, p.a. Gilbert Ramuz, route de Riau Graubon 8, 1082 Corcelles-le-Jorat
(achat de machines)

8)Sauma Vully-les-Lacs, p.a. Michel Christinat, Le Grand-Chemin 6, 1589 Chabrey
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

9) Louis Baux projette la rénovation de deux chalets d'alpage, aux lieux-dits Sotanna et Tesailles, sur le territoire de Château-d'Oex. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

10) Le Groupement agricole pour la protection des eaux du Boiron projette la rénovation d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Denens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) André Cornaz projette la construction d'un rural avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Faoug. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 8 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024.

Office de crédit agricole


05.12.2023 / FAO n° 97

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur CARNEIRO PINTO Gil, né le 5 mars 1977, domicile inconnu.

En date du 26 octobre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


01.12.2023 / FAO n° 96

A Vous, Christof GYGAX, né le 20 novembre 1982 à Moudon VD, originaire de Seeberg BE, domicilié en dernier lieu à Remaufens FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

.

Le chef du service de la population: Steve Maucci


21.11.2023 / FAO n° 93

Service de la population

Direction de l’état civil

A Vous, Hoxhaj, Nazmi, né le 05.10.1987 à Pejë, Kosovo, de nationalité kosovare, domicilié en dernier lieu à Bex VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

.

Le Chef du Service de la population: Steve Maucci


21.11.2023 / FAO n° 93

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma DN-AGRIS, p.a. Didier Peguiron, route du Levant 19, 1404 Cuarny
(achat de machines)

2) Sauma Gigaud, p.a. Bertrand Gigaud, route de Villarepos 17, 1580 Donatyre
(achat de machines)

3) Société coopérative de laiterie de Baulmes, p.a. Gérald Hurni, Col du Villars 1, 1446 Baulmes
(construction d'une fromagerie)

4) Société coopérative de production laitière et d'agriculture de Yens, p.a. Gérald Grand, Le Verney 4, 1169 Yens (construction d'un hangar communautaire)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

5) Le Sapalet Sàrl projette l'agrandissement d'une fromagerie par la construction d’une installation de traitement des eaux, une chambre froide et une installation photovoltaïque sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Joël Zulauff projette l'agrandissement d'un rural et des viabilités sur le territoire de Rougemont. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Guy Cousin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Concise. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) La Société coopérative de laiterie de Baulmes projette la construction d'une fromagerie sur le territoire de Baulmes. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

9) La Société coopérative de production laitière et d'agriculture de Yens projette la construction d'un hangar communautaire avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Yens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 21 novembre 2023 au mercredi 20 décembre 2023.

Office de crédit agricole


17.11.2023 / FAO n° 92

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Le Café de Chavannes Sàrl, c/o Nathanael Barbey, Route de Meilhan D27, 32420 Meilhan (FR), actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisé que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 13 juillet 2023 une décision vous concernant.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


24.10.2023 / FAO n° 85

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, AKKUS Murat, né le 10 septembre 1981, de nationalité turque, précédemment domicilié Route du Pavement 13, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que, par décision rendue par notre Service le 19 octobre 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en vue mariage en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))


20.10.2023 / FAO n° 84

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur AHUMADA VERA Killian, né le 20 mars 1999, domicile inconnu.

En date du 17 août 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


20.10.2023 / FAO n° 84

En date du 11 octobre 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune d’Assens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


20.10.2023 / FAO n° 84


13.10.2023 / FAO n° 82

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma St-Cierges, p.a. Domaine de la Tondiaz Sàrl, chemin de la Tondiaz 1, 1410 St-Cierges (achat de machines).

2) Société Coopérative des paysans montagnards d’Ormont-Dessus, chemin de Nillettaz 2, 1865 Les Diablerets (achat de machines).

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 13 octobre 2023 au lundi 13 novembre 2023.

Office de crédit agricole


06.10.2023 / FAO n° 80

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur ARBOMONT Jean-Christian, né le 4 janvier 1972, domicile inconnu.

En date du 17 août 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


06.10.2023 / FAO n° 80

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Elie's Velonjara, c/o TopSana Group Sàrl, Chemin du Chêne 7D, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 13 juin 2023 une décision vous concernant.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


06.10.2023 / FAO n° 80

Service de la promotion
de l’économie et de l’innovation

À vous, Marolli Vêtements Classic Onur, c/o Onur Yusuf, précédemment domicilié Rue du Petit-Vallon 32, 3963 Crans-Montana, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 25 septembre 2023 une décision vous concernant.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


29.09.2023 / FAO n° 78

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés, Communes et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Société coopérative du Séchoir à herbe de la Plaine de l’Orbe, chemin des Pâquerets 1, 1350 Orbe
(achat de machines)

2) Daniel Keller, route d’Entreroches 1, 1372 Bavois
(construction d'une halle de stockage de produits végétaux)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

3) La Commune d’Ormont-Dessus projette la rénovation d'un chalet d'alpage et la construction d’une fosse à purin avec fumière, au lieu-dit Col du Pillon, sur le territoire d’Ormont-Dessus. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) La Commune d’Ormont-Dessus projette la rénovation d'un chalet d'alpage et la construction d’une fosse à purin avec fumière, au lieu-dit L’Abbaye, sur le territoire d’Ollon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) La fraction de commune du Village du Pont projette la rénovation de deux chalets d’alpage, aux lieux-dits Petite-Dent et Aouille, sur le territoire de L'Abbaye. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

6) Cyrille Pittet projette la pose d’une batterie de stockage d’énergie et des panneaux solaires sur le territoire de Villars-le-Terroir. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Bauli’Bast SA projette la construction d’un rural avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Gimel. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Mathieu Ruchat projette l'agrandissement d'un rural sur le territoire de Arzier-Le Muids. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Sylvain Vauthey projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Valbroye. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 29 septembre 2023 au lundi 30 octobre 2023.

Office de crédit agricole


26.09.2023 / FAO n° 77

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, SASSIOUI Mounaîme, né le 20 mars 1995, de nationalité marocaine, précédemment domicilié à l’avenue de Jurigoz 8, à Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 20 septembre 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


22.09.2023 / FAO n° 76

Service de la population
Direction de l’état civil

A vous, MUSIO Antonio, né le 27 mars 1980 à Casarano, Lecce, Italie, de nationalité italienne, divorcé, domicilié en dernier lieu à Saxon VS et actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, av. de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

.

Le Chef du Service de la population: Steve Maucci


15.09.2023 / FAO n° 74

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) GBAC énergies SA, p.a. Claude-Yves Guignard, Les Conduites Dessus 1, 1439 Rances
(achat de machines)

2) Société coopérative d'utilisation de machines en commun de Villars-le-Grand, p.a. Alain Bardet, route de Chabrey 20, 1584 Villars-le-Grand
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

3) Enguerrand Piot projette l'installation d'une batterie de stockage sur le territoire de Montanaire. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Guy Berseth projette la construction d'un rural, d'une place de lavage et d'une citerne de récupération d'eau de pluie sur le territoire de Saint-George. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Tony et Dany Vuillermet projettent la construction d'un rural sur le territoire de Provence. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 15 septembre 2023 au lundi 16 octobre 2023.

Office de crédit agricole


15.09.2023 / FAO n° 74

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur DJALO Amadu, né le 7 juin 1964, domicile inconnu.

En date du 4 septembre 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


12.09.2023 / FAO n° 73

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur DA CRUZ PINHO Manuel Casimiro, né le 13 septembre 1967, domicile inconnu.

En date du 4 juillet 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


12.09.2023 / FAO n° 73

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur AKPEH Philip, né le 19 février 1984, domicile inconnu.

En date du 31 août 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


08.09.2023 / FAO n° 72

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Makhloufi Yacine, né le 3 décembre 1997, de nationalité française, précédemment domicilié rue du Bugnon 42, à Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 20 juillet 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


08.09.2023 / FAO n° 72

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Poignet Jean-Christophe, né le 26 août 1997, de nationalité française, précédemment domicilié au chemin de Vermont 20 B, à Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 15 août 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 16 septembre 2023 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA VD))

Service de la population


08.09.2023 / FAO n° 72


29.08.2023 / FAO n° 69

En date du 18 août 2023 , la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Trey et de Hautemorges.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


29.08.2023 / FAO n° 69

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur DI TOMASO Nicolas Giona, né le 22 novembre 1994, domicile inconnu.

En date du 15 juin 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


25.08.2023 / FAO n° 68

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur MAGHROUF Omar, né le 3 octobre 1996, domicile inconnu.

En date du 7 août 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


18.08.2023 / FAO n° 66

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Sayadi Isam, né le 16 novembre 1977, de nationalité tunisienne, précédemment domicilié rue des Cygnes 33b, à Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 10 juillet 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


18.08.2023 / FAO n° 66

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Benaïad Hadjar, née le 21 juillet 2002, de nationalité française, précédemment domiciliée rue de la Blancherie 16, à Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 20 juillet 2023, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu'un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


18.08.2023 / FAO n° 66

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, Guilluy Jérémy Joël, né le 8 décembre 1987, de nationalité française, précédemment domicilié chemin des Anémones 4, à Palézieux, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 19 juillet 2023, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu'un délai de départ au 20 août 2023 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


18.08.2023 / FAO n° 66

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Christian Blaser projette la construction d'un rural, d’une place de lavage et des viabilités sur le territoire de Montpreveyres. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Sébastien Nicolier projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Rossinière. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Maxime Milliet projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cudrefin. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Philippe Croisier projette l'agrandissement d'un rural et des viabilités sur le territoire de Ollon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 18 août 2023 au lundi 18 septembre 2023.

Office de crédit agricole


28.07.2023 / FAO n° 60

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population

A vous, RODRIGUEZ RIBEAUX Yoandri, né le 1er septembre 1984, de nationalité cubaine, précédemment domicilié rue du Crêt aux Moines, à Grandson, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 21 juillet 2023, l’octroi d’une autorisation de séjour en vue mariage en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé départ au 28 août 2023 vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


28.07.2023 / FAO n° 60

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur GIRAUD Nicolas, né le 19 décembre 1980, domicile inconnu.

En date du 11 mai 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


25.07.2023 / FAO n° 59

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma FGHH, p.a. Philippe Hofer, Planchemont 4, 1510 Moudon
(achat de machines)

2) Sauma les bottés toqués, domaine d'Essert-sous-Champvent SA & Guignard,
p.a. Claude Yves Guignard, Les Conduites-Dessus 1, 1439 Rances
(achat de machines)

3) Sauma Forestier & BIOLAT Sàrl-Gallandat, p.a. Kevin Forestier,
route d'Ogens 8, 1410 Thierrens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

4) Michael Delessert projette la construction d'un rural et la démolition de bâtiments obsolètes sur le territoire de Savigny et Forel. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Kevin Forestier projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Montanaire. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Nicolas Vincent projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 25 juillet 2023 au mercredi 23 août 2023.

Office de crédit agricole


21.07.2023 / FAO n° 58

En date du 12 juillet 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Bex et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


21.07.2023 / FAO n° 58

En date du 12 juillet 2023, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Valeyres-sous-Ursins.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population
Division communes et nationalité


21.07.2023 / FAO n° 58

Caisse cantonale de chômage

A vous Madame TAKACHE Zeina Florence, née le 16 mai 1992, domicile inconnu.

En date du 11 mai 2023, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


21.07.2023 / FAO n° 58


18.07.2023 / FAO n° 57

Caisse cantonale de chômage

A vous Monsieur CHERTIER Arnaud Pierre, né le 12 juin 1989, domicile inconnu.

En date du 1er novembre 2022, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.


11.07.2023 / FAO n° 55

En date du 27 juin 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement intercommunal sur la distribution de l’eau de l’Association intercommunale des eaux du Boiron (AIEB)

Cet acte adopté par le Conseil intercommunal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé au préfet dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 114 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


11.07.2023 / FAO n° 55

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Exploitation Agricole Baumgartner-Bolay Sàrl & Ferme En Verdan SA, p.a. Nicolas Bolay, chemin de la Branche 7, 1272 Genolier
(achat de machines)

2) Coopérative d’achat et d’utilisation de machines agricoles de Rances CAUMA,
p.a. Claude-Yves Guignard, Les Conduites-Dessus 1, 1439 Rances
(achat de machines)

3) Société des agriculteurs de Montcherand Sàrl, p.a. Claude Martin, route du Creux au Loup 6, 1354 Montcherand
(construction d'un hangar communautaire)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

4) Lorraine Chollet projette la rénovation d’un rural sur le territoire d’Oron. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Roger Roy projette la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Les Places, sur le territoire de L'Abbaye. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 11 juillet 2023 au mercredi 9 août 2023.

Office de crédit agricole


07.07.2023 / FAO n° 54

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population:

A vous, Liarskaia Tatiana, née le 17 décembre 1949, de nationalité russe, précédemment domiciliée rue de l’Etraz 1, à Gland, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 24 février 2023, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 7 août 2023 vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Service de la population


30.06.2023 / FAO n° 52

En date du 12 juin 2023 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Hautemorges

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


30.06.2023 / FAO n° 52

À vous, Romandielec Sàrl, c/o Monteiro Pereira Luís Miguel, Rue des Dents-du-Midi 98b, 1868 Collombey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu le 14 juin 2023 une décision vous concernant.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que l’on puisse vous la transmettre.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP)


30.06.2023 / FAO n° 52


Emil Frey - rectangle