Vu la requête du 24 mars 2026 de Unia Vaud sollicitant, la saisine de l’office aux fins de tenter de trouver une solution au conflit susmentionné;

Vu la réponse déposée le 31 mars 2026 par Eaton Manufacturing LP Glasgow, Morges Branch;

Ouï les parties et leurs mandataires lors de la séance présidentielle tenue à l’Office le 2 avril 2026;

Vu le courrier du 2 avril 2026 par lequel l’Office a indiqué aux parties qu’il devait être constitué conformément à l’art. 14 al. 4 LPRCC, a transmis une liste d’assesseurs auprès de l’Office et a également imparti un délai aux parties au 8 avril 2026 pour proposer deux assesseurs chacun;

Ouï les parties et leurs mandataires lors de la séance de l’Office cantonal de conciliation le 20 avril 2026;

Vu l’échec de la conciliation;

Vu les délibérations de l’office en présence de tous ses membres et à huis clos;

Attendu que le conflit qui oppose Unia Vaud et Eaton Manufacturing LP Glasgow, Morges Branch concerne le licenciement collectif de plusieurs collaborateurs des sites de la société Eaton au Mont-sur-Lausanne et au Lieu avant la fermeture de ces deux sites, respectivement en juin 2026 et en septembre 2026;

Que 9 employés du site du Mont-sur-Lausanne seraient concernés par un transfert sur le site de Morges (siège européen), 1 employé partirait à la retraite et 9 employés seraient licenciés (dont 4 avec un départ différé);

Que 8 employés du site du Lieu seraient concernés par un transfert sur le site de Morges, 6 employés pourraient être transférés auprès de Eaton en France, 1 apprenti terminerait son apprentissage après la fin normale de celui-ci, 18 employés seraient licenciés (dont 10 avec un départ différé);

Que Eaton Manufacturing LP Glasgow a tenu une séance d’information par site lors desquelles les employés auraient été informés de la procédure de licenciements collectifs envisagée et de l’ouverture d’une procédure de consultation pour chaque site;

Que la période de consultation a été initialement fixée du 2 au 18 mars 2026;

Que des représentants des employés ont été élus par le personnel;

Que, par email du 9 mars 2026, la représentation des employés a communiqué une liste de sept représentants élus à Eaton Manufacturing LP Glasgow;

Que, par courriel du 9 mars 2026, la représentation des employés a requis la transmission de documents, la prolongation de la durée de la consultation afin qu’elle corresponde à la pratique («market standard») ainsi qu’une rencontre;

Que, par courriel du 10 mars 2026, la représentation des employés a informé Eaton Manufacturing LP Glasgow qu’elle avait mandaté le syndicat Unia pour l’accompagner dans le cadre de la procédure de consultation et a - une nouvelle fois - demandé un entretien;

Qu’en date du 10 mars 2026, par courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a indiqué à la représentation des employés qu’une procédure de consultation était effectuée pour chaque site de manière distincte et que conformément à l’art. 335f CO elle consultait l’ensemble des employés car la société n’avait pas de représentation d’employés élue conformément à la Loi fédérale sur la participation mais qu’elle prendrait en considération les éventuelles propositions formulées par la représentation ou Unia;

Que, dans le même courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a étendu la durée de la période de consultation au 25 mars 2026 et a indiqué que la communication effectuée auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) serait transmise aux employés de chaque site. Elle a également exposé que le document «Eaton Swiss Policy» ne serait pas communiqué car les «severance» ne seraient communiqué individuellement qu’après la clôture de la période de consultation;

Que le 11 mars 2026 la représentation des employés a transmis à Eaton Manufacturing LP Glasgow des informations relative à sa constitution, en particulier qu’un vote à bulletin secret avec 45 employés votant avait été effectué le 4 mars 2026;

Que dans le même courriel la représentation des employés a mentionné avoir tenu une Assemblée générale le 10 mars 2026 lors de laquelle 37 employés auraient accepté de mandater Unia afin de les représenter;

Que, par courriel du 12 mars 2026, Eaton Manufacturing LP Glasgow a indiqué à la représentation des employés que les sites du Lieu et du Mont-sur-Lausanne étaient distincts et nécessitaient des consultations séparées incluant l’ensemble des employés et non un groupe de personnes désignées. Eaton Manufacturing LP Glasgow a également proposé deux dates de rencontre l’une au Lieu, l’autre au Mont-sur-Lausanne;

Que le 13 mars 2026 la représentation des employés a, par email, confirmé sa participation aux deux séances proposées et a soumis une suggestion d’ordre du jour accompagné de questions;

Que le 17 mars 2026 dans le cadre de la procédure de consultation, des membres de la représentation des employés et du syndicat Unia ainsi que d’autres employés intéressés ont été conviés à participer à deux entretiens avec la direction Energy Transition et les ressources humaines de Eaton Manufacturing LP Glasgow sur les deux sites concernés par une fermeture afin de traiter des licenciements collectifs envisagés et des mesures envisagées;

Que le 19 mars 2026 des membres de la représentation des employés et du syndicat Unia ainsi que d’autres employés intéressés ont été conviés à participer à un entretien avec la direction d’Energy Transition et les ressources humaines de Eaton Manufacturing LP Glasgow sur le site du Mont-sur-Lausanne afin de donner un premier retour concernant les propositions soumises;

Que lors de cet entretien les mesures envisagées par Eaton Manufacturing LP Glasgow ont été évoquées, à savoir la relocalisation de certains employés à Morges ou auprès d’un site de la société à l’étranger, un départ en retraite anticipée et des mesures d’outplacement, du «garden leave» ainsi que des prestations volontaires offertes en cas de licenciement;

Que lors de cet entretien Eaton Manufacturing LP Glasgow a également présenté les paramètres pris en compte dans le calcul des indemnités de départ;

Que le 20 mars 2026 Unia a, par courriel, demandé à Eaton Manufacturing LP Glasgow d’ouvrir une seule consultation en regroupant les employés des deux sites concernés (Le Mont-sur-Lausanne et Le Lieu) et lui a indiqué que les informations transmises aux employés n’étaient pas suffisamment précises et ne permettaient pas l’élaboration de propositions concrètes.

Que, dans le même courriel, Unia a indiqué à Eaton Manufacturing LP Glasgow que les retours obtenus le 19 mars n’étaient pas quantifiable et que les propositions de la société n’étaient pas viables pour la majorité du personnel « (possibles transferts en Inde, Casablanca, Budapest, etc.) »;

Qu’en annexe à son courriel Unia a fait parvenir à Eaton Manufacturing LP Glasgow des propositions quant aux mesures d’accompagnement;

Que le même jour, par courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a indiqué à Unia que sa demande de fusionner les procédures de consultation était juridiquement infondée car les deux sites seraient des entités distinctes et qu’il n’existait aucune représentation du personnel valablement élue au sens de la Loi fédérale sur la participation de sorte que la consultation était menée auprès de l’ensemble des travailleurs concernés;

Que, dans le même courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a précisé à Unia qu’elle réfutait ses allégations d’opacité et que tous les renseignements utiles requis par la loi avaient été communiqués;

Que, dans son courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a également relevé que la demande d’Unia de négocier des mesures compensatoires, sortait du cadre légal prévu à l’art. 335f CO et a précisé qu’il n’existait pas de document formalisé s’agissant des indemnités de départ mais que les critères et principes de calcul avaient été communiqués;

Que dans son email Eaton Manufacturing LP Glasgow a refusé la tenue d’une rencontre additionnelle et a précisé que la période de consultation se poursuivait et que les résultats de la consultation, ainsi que les décisions finales de l’entreprise seraient communiqués le 30 mars 2026;

Que, par courriel du 23 mars 2026, Unia a indiqué à Eaton Manufacturing LP Glasgow que la représentation du personnel avait été désignée conformément à l’art. 3 de la Loi fédérale sur la participation;

Que, dans son courriel, Unia a indiqué à Eaton Manufacturing LP Glasgow que les informations transmises aux employés étaient insuffisantes et incomplètes et que l’exclusion de toute discussion en relation avec les mesures de sauvegarde de l’emploi et les mesures d’accompagnement réduisait la consultation à un exercice «purement formel» et allait «à l’encontre de l’esprit de la loi»;

Que dans le même courriel Unia a également relevé que la majorité des propositions présentées n’avaient pas obtenu de réponse d’Eaton Manufacturing LP Glasgow ou que pour le restant le syndicat n’avait obtenu que des refus de prises en considération accompagnée d’un «argumentaire très sommaire»;

Que dans son courriel Unia a réitéré une demande d’entretien afin de discuter des conditions de sauvegarde de l’emploi et des mesures d’accompagnement pour le personnel impacté;

Que le même jour Eaton Manufacturing LP Glasgow a, par courriel, indiqué qu’elle menait sa consultation avec l’ensemble des employés, la représentation des employés et Unia. Eaton Manufacturing LP Glasgow a relevé que toutes les informations nécessaires au sens de l’art. 335f CO avait été communiquées aux collaborateurs tout en précisant les conditions en faveur des employés dont le contrat serait résilié;

Que, dans le même courriel, Eaton Manufacturing LP Glasgow a précisé que le paquet final et individualisé serait communiqué à chaque employé concerné lors d’un entretien personnel, après la clôture de la consultation et la communication de la détermination finale de l’entreprise sur les propositions reçues;

Qu’Eaton Manufacturing LP Glasgow a encore mentionné que trois séances avaient été organisées durant la période de consultation et que, sur 30 suggestions soumises par des employés ou leurs représentants, 10 avaient été retenues.

Que dans son courriel Eaton Manufacturing LP Glasgow a aussi relevé que, s’agissant des propositions soumises par Unia, celles-ci étaient en cours d’analyse et qu’une réponse lui parviendrait en même temps que le compte-rendu de la consultation annoncé pour le 30 mars 2026;

Que par requête du 24 mars 2026 le syndicat Unia a «sollicit[é] la saisie de l’Office de conciliation et d’arbitrage» en vue de prévenir un éventuel conflit collectif;

Que dans sa requête Unia a indiqué que les informations transmises aux employés par Eaton Manufacturing LP Glasgow étaient insuffisamment précises et qu’elles ne permettaient pas l’élaboration de propositions concrètes;

Que le syndicat a relevé que le retour de Eaton Manufacturing LP Glasgow sur les différentes propositions pour sauvegarder des emplois n’était pas quantifiable et les contrepropositions n’étaient pas viables pour la majorité du personnel, et que les mesures d’accompagnement étaient, trop faibles et pas à la hauteur des mesures d’accompagnement qui s’appliqueraient dans la région;

Qu’il a aussi précisé que l’entreprise excluait toute discussion autour des mesures de sauvegarde de l’emploi et des mesures d’accompagnement;

Qu’Unia a également relevé que la majorité des propositions n’avaient pas eu de réponse de leur part et des argumentaires très sommaires avaient été fournis pour justifier la non-prise en considération;

Que le 25 mars 2026 le délai de consultation est arrivé à son terme;

Que le 30 mars 2026 Eaton Manufacturing LP Glasgow a informé les employés des sites du Mont-sur-Lausanne et du Lieu du résultat de la consultation et a annoncé les mesures de transfert de personnel, de départ à la retraite, de fin d’apprentissage et de licenciement;

Que dans le délai imparti, Eaton Manufacturing LP Glasgow a déposé des déterminations le 31 mars 2026 dans lesquelles elle a relevé, au regard du nombre restreint de postes concernés, que seule une consultation des employés était requise, mais qu’aucun plan social ne devait être mis en place et qu’aucune négociation ne devait impérativement être menée.

Qu’Eaton Manufacturing LP Glasgow a aussi répété que les employés avaient été valablement informés au sujet des motifs de licenciements envisagés, du nombre de travailleurs concernés, du nombre de travailleurs habituellement employés et la période durant laquelle il était envisagé de donner les congés.

Qu’elle a relevé avoir traité avec la représentation des employés, Unia et tout employé qui souhaitait participer à la consultation.

Qu’elle a précisé que deux entretiens réunissant tous les employés intéressés avaient été organisés et que les propositions des employés et d’Unia avaient été prises en compte dont certaines avaient été immédiatement acceptées.

Que, s’agissant des propositions d’Unia restées en suspens, Eaton Manufacturing LP Glasgow, a conclu qu’elle s’était déterminée dans le cadre de la consultation.

Qu’Eaton Manufacturing LP Glasgow a précisé qu’elle avait informé tous les collaborateurs des deux sites le 30 mars 2026 au sujet du résultat de la consultation et qu’elle les avait également renseignés de manière individuelle sur les mesures les concernant;

Que lors de la séance présidentielle du 2 avril 2026 l’Office a constaté que Unia Vaud a saisi l’Office;

Que lors de cette même séance présidentielle les parties ne sont pas parvenues à un accord;

Que conformément à l’art. 14 al. 4 LPRCC, l’Office doit être constitué lorsque les parties ne parviennent pas à un accord lors d’une séance présidentielle;

Que les parties ont été invitées à désigner un assesseur chacune;

Que l’Office a été valablement constitué de son Vice-Président, d’un assesseur membre d’une association patronale, et d’un assesseur membre d’une association syndicale;

Que les parties ont été convoquées à une séance de l’Office fixée au 20 avril 2026;

Que lors de la séance de l’Office du 20 avril 2026 les parties ne sont pas parvenues à un accord, à l’exception d’une prolongation du délai d’acceptation et de revue des documents initialement prévu au 30 avril 2026 jusqu’au 18 mai 2026;

Que conformément à l’art. 18 al. 3 LPRCC, à défaut d’accord, l’Office a adressé aux parties une proposition pour tenter de mettre fin au litige et leur a fixé un délai pour se déterminer;

Qu’en définitive, l’Office de conciliation propose ce qui suit:

1. Il invite Unia Vaud et Eaton Manufacturing LP Glasgow, Morges Branch à saisir l’Office d’une requête d’arbitrage en vertu des art. 25 ss LPRCC et à désigner chacune un arbitre (art. 26 al. 2 LPRCC).

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Francis Jaggi projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Coinsins. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

2) Laurent Vulliamy projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Goumoëns. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Joël Loup projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

4) Marc-André Francey projette l'installation d’une couverture de fosse sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Yvan Cherpillod projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Vulliens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 19.05.2026 au mercredi 17.06.2026.

la villa dite «Wiederkehr», ECA 445, son garage, ECA 446,
ainsi que la parcelle 238, Sentier de Saint-Loup 3, sis à La Sarraz

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la villa dite «Wiederkehr», ECA 445, son garage, ECA 446, ainsi que la parcelle 238 (p.p).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de La Sarraz du 20 mai 2026 au 18 juin 2026, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de La Sarraz dans le délai indiqué.

la Maison d’habitation dite «villa Gandur», ECA 125 a-b-c,
ainsi que la parcelle 241, route Suisse 82 et 84, sises à Tannay

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la Maison d’habitation dite «villa Gandur», ECA 125 a-b-c, et la parcelle 241 (p.p).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Tannay du 20 mai 2026 au 18 juin 2026, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Tannay dans le délai indiqué.

les abords et les aménagements extérieurs contemporains
de l’abbaye Notre-Dame de Bonmont à Chéserex, ECA 122, parcelle 298
et une portion de la 355, selon plan de classement

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision d’extension de classement protégeant et conservant les abords et les aménagements extérieurs contemporains de l’abbaye Notre-Dame de Bonmont à Chéserex, ECA 122, parcelle 298 et une portion de la 355, selon plan de classement.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Chéserex du 20 mai 2026 au 18 juin 2026, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Chéserex dans le délai indiqué.

A vous, Liu Miaomiao, née le 9 novembre 1991, de nationalité chinoise, précédemment domiciliée Rue du Midi 32, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 1er mai 2026, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, par analogie également en faveur de votre fils Aris, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 1er juin 2026 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

classant le le Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643, sis à Faoug

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique du Domaine Cornaz, sis à la route de Salavaux 3a-b et 5, à Faoug, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 21 mai 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643.

3) Intérêt des objets

Propriété de la famille Cornaz selon le plan cadastral levé en 1816, ce vaste domaine, implanté sur un coteau en pente légère donnant au nord-ouest sur le lac de Morat, constitue un ensemble monumental de trois bâtiments disposés en U autour d’une cour ; au nord se dresse la maison de maître dite Savary (ECA 135), qui remonte au dernier quart du XVIIIe siècle, au sud-est, en vis-à-vis, l’édifice (ECA 133 a) ayant abrité à la fois une maison paysanne et une école dans sa moitié méridionale, comme en témoigne le plan de 1816, mais dont les origines remontent au XVIIe, voire au XVIe siècle, et enfin au sud-ouest, la maison de maître construite vers 1802 (ECA 132) et sa dépendance rurale attenante (ECA 131) constituée d’une grange, d’une écurie et d’une étable à porcs.

Bien que d’époques différentes, ces édifices affichent une certaine unité par l’ordonnance régulière des façades de deux niveaux d’inspiration néoclassique et leur large toiture à croupes, à demi-croupes ou à deux pans. Les importantes interventions que réalise l’architecte Henri Perregaux en 1831-1832 y contribuent largement ; la maison Savary (ECA 135) est complétée au nord-est d’un corps de bâtiment de gabarit légèrement supérieur comprenant de remarquables caves voûtées et une charpente aux fermes cintrées de type Philibert Delorme d’une qualité exceptionnelle, tandis que la façade pignon de l’ancienne école (ECA 133a) est flanquée d’un portique de style toscan sur poteaux de bois. Hormis la maison de l’ancienne école (ECA 133a), qui se trouve dans un état de conservation critique menaçant de s’écrouler, les trois corps de bâtiment conservent leur substance d’origine particulièrement soignée.

L’ensemble organisé autour d’une cour revêtue de boulets s’inscrit dans une propriété comprenant des jardins, des prés, un potager, un verger, un portail et son allée, divers cheminements ponctués d’escaliers ainsi que des murs en pierre soutenant le terrain.

Le domaine Cornaz et ses trois corps de bâtiment comportent des qualités patrimoniales exceptionnelles, tant par la richesse des éléments décoratifs, les remarquables interventions de l’architecte Henri Perregaux et la relative ancienneté de la propriété.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que la fontaine et les jardins, sont inscrits à l’inventaire cantonal depuis le 22.01.1997.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 11, 622 et 643 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

"Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions."

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des Districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation "Patrimoine culturel immobilier classé".
Commune de Faoug
Parcelle n° 11, 622 et 643, plan 3

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Faoug par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (route du Signal 8, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

classant la villa dite « Marc Lamunière », ECA 13999a et 13999b, ainsi que son jardin, parcelle 7274, sis chemin Riant-Pré 15

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de la villa, ECA 13999a et 13999b, ainsi que son jardin, parcelle 7274,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 27 février 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025 inclusivement,

• que l’opposition formulée le 8 octobre 2025 a été retirée le 24 février 2026,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la villa dite «Marc Lamunière», ECA 13999a et 13999b, ainsi que de son jardin, parcelle 7274, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à la villa dite «Marc Lamunière», ECA 13999a et 13999b, ainsi qu’à son jardin, parcelle 7274.

3) Intérêt des objets

La villa Lamunière, construite entre 1959 et 1961 sur les hauts de Lausanne par les célèbres architectes Pierre Bussat et Jean-Marc Lamunière, ayant entre autres édifié la tour Edipresse, est réalisée pour le cousin de ce dernier, Marc Lamunière. Elle s’inscrit dans un quartier résidentiel qui se développe dans les années 1960. Peu transformée depuis sa construction, la villa possède encore la majeure partie de ses caractéristiques architecturales et typologiques d’origine.

Tirant parti de la pente, la villa, de plan rectangulaire, se compose d’un large socle en béton armé apparent solidement ancré dans le sol, surmonté d’un édicule léger en retrait, en métal et en verre, coiffé d’une toiture plate, créant une terrasse au sud. A l’intérieur, l’organisation de l’espace suit une distribution traditionnelle. La villa présente des similitudes avec l’architecture américaine de cette époque et rappelle la Farnsworth House de Mies van der Rohe par les baies vitrées qui apportent une grande luminosité à l’étage supérieur et par ses pièces de réception (salon, salle à manger et bibliothèque) formant un espace unique. De nombreux aménagements intérieurs sont conservés (les faux-plafonds en bois, le revêtement en acajou du couloir de distribution des chambres, les meubles de la cuisine intégrant encore le four d’origine). La propriété comprend un grand jardin richement arboré.

La villa Lamunière présente ainsi, par son style architectural et son système constructif caractéristiques de l’architecture moderne (larges baies vitrées, toit plat, grand séjour ouvert sur le paysage environnant, socle en béton armé avec structure métallique), ainsi que par la notoriété de ses architectes, des qualités exceptionnelles. Elle constitue avec la villa Wiederkehr à La Sarraz et la villa Pythoud à La Tour-de-Peilz, l’une des rares réalisations des années 1960 aussi bien conservées dans le canton qu’il s’agit de valoriser et de protéger par une mesure de protection.

4) Mesures de protection déjà prises

La villa dite «Marc Lamunière», ECA 13999a et 13999b, ainsi que son jardin, parcelle 7274, ne possèdent aucune mesure de protection.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur la parcelle 7274 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

"Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions."

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de Lausanne, districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, sous la désignation "Patrimoine culturel immobilier classé".
Commune de Lausanne
Parcelle n° 7274, plan 92

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires de la parcelle concernée et à la Commune de Lausanne par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (route du Signal 8, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

PROJET DE PROROGATION ET MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ ETABLISSANT UN CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LES STAGES DANS LES INSTITUTIONS D’ACCUEIL DE JOUR COLLECTIF PRESCOLAIRE ET PARASCOLAIRE

(art. 360a du Code des obligations)

La Commission tripartite vaudoise pour l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, dont la Direction générale de l’emploi et du marché du travail assure le secrétariat, a proposé de proroger la validité de l’arrêté établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire adopté le 24 mai 2023 et arrivant à échéance le 31 juillet 2026. Elle a également soumis une modification visant à clarifier son champ d’application. La Commission tripartite propose au Conseil d’Etat d’adopter la prorogation et la modification de cet arrêté.

Le texte du projet d’arrêté est reproduit en annexe.

Cette norme modifiée entrerait en vigueur le 1er août 2026.

Toute observation à cette requête doit être motivée et adressée par écrit au Département de l'économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, Direction générale de l’emploi et du marché du travail, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, dans les 15 jours à dater de la présente publication.

Lausanne, le 29 avril 2026

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Andreas Hausheer projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Villars-le-Terroir. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Nicolas Bovet projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Arnex-sur-Orbe. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Yves Bach projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Jorat-Mézières. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

4) Gary Cherpillod projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Vulliens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) François Gilliéron projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Jorat-Mézières. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Robert Beutler projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Yvonand. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 28.04.2026 au mercredi 27.05.2026.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 19 février 2026 une décision sur réclamation vous concernant.

Délai de recours: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

En date du 21.04.2026, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des contrôles des habitants des communes de Tannay et Aubonne.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine:

A vous, Mme Geneviève Ngo Tjabak, née le 5 novembre 1968, de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Département le 30 mars 2026 votre recours concernant la décision sur opposition du directeur de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants du 21 janvier 2026 a été rejeté.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

À vous, PAPALUNA, Maria De Sousa Ferreira Fullone, précédemment domiciliée Avenue Haldimand 24, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 4 mars 2026 une décision vous concernant.

Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication .

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Soreta S.à r.l. en liquidation, précédemment domiciliée à Grand-Rue 22, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026, prolongé au 27 avril 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Guy Gopou Chauffeur Privé, précédemment domiciliée Chemin des Cottages 7, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 4 mars 2026 une décision vous concernant.

Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication .

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

La personne suivante projette la réalisation d'un investissement à caractère agricole:

1) Sandrine Rossier, chemin de Renolly 14, 1175 Lavigny
(Aménagement d'un pressoir et d'une cuverie, régularisations des installations existantes)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 29 OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 10.04.2026 au lundi 11.05.2026.

En date du 30.03.2026, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Féchy.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Les sociétés, personnes et commune suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Société coopérative des agriculteurs de Gollion, p.a. Roman Lipp, route de Crausaz 4, 1124 Gollion
(Achat de machines)

2) Sauma Gollion, p.a. Alain Annen, Sur Senoge 4, 1123 Aclens
(Achat de machines)

3) Sauma Bovey-Despland, p.a. Frédéric Bovey, rue Praz Jaquet 5, 1408 Prahins
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Cédric et Patrick Weidmann projettent la construction d'un rural, d'une place de lavage pour pulvérisateur et de viabilités sur le territoire de Valeyres-sous-Rances. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) La commune de Morges projette la rénovation du chalet d’alpage de la Burtignière sur le territoire de Le Chenit. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) La communauté d'exploitation Comex du Borgeau projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Jorat-Mézières. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Patrice Rolaz projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Gilly. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 07.04.2026 au mercredi 06.05.2026.

A Vous, Farah, Ali , né le 2 février 1985 à Mogadiscio, de nationalité somalienne, domicilié en dernier lieu à Lausanne, actuellement sans domicile connu, et Omar, Leyla , née le 1er janvier 1985 à Mogadiscio, de nationalité somalienne, domiciliée en dernier lieu à Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour recevoir une décision vous concernant.

À vous, Berkay Johnny Özcan, précédemment domiciliée c/o Berkay Johny Ozcan, Avenue de Préfaully 23, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-16686 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 janvier 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 13 février 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 6 janvier et 27 janvier 2026, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 7’200.-.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 6 avril 2026 pour procéder au versement du montant de CHF 7’200.-.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

La sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

- à vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

- à vu l'intérêt historique, architectural et typologique de la maison de maître dite «La Prairie», ECA 1442, et de son parc, soit la parcelle 828 selon plan de classement, sis à Morges,

- à vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 13 février 2025,

- à considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la maison de maître dite «La Prairie», ECA 1442, et de son parc, soit la parcelle 828 selon plan de classement, sis à Morges, actuellement propriété privée, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à la maison de maître dite «La Prairie», ECA 1442, et à son parc, soit la parcelle 828 selon plan de classement, sis à Morges.

3) Intérêt des objets

La maison de maître dite «La Prairie» a été édifiée vers 1803 par François-Isaac Blanchenay au lieu-dit aux «Grands Huttins» et «Sus la Perrière». Elle s’inscrit dans un vaste domaine composé à l’origine de pré et de vignes et s’accompagne de diverses dépendances rurales organisées autour d’une cour, dotée d’une fontaine, à laquelle on accède par une allée de tilleuls. Selon le plan cadastral levé en 1837-1839, un jardin avec «parterre», clos par des murs, s’étend au sud-est de la maison, alors qu’un jardin potager, prolongé par une «pépinière», s’ouvre au sud-ouest de la «Maison de fermier» (ECA 1443). Rénovée vers 1872, la maison est agrandie au sud-est d’une élégante véranda ou «jardin d’hiver» à colonnettes de fonte. Vendue en 1874, la propriété est acquise en 1881 par la famille Monod avant de passer au cours du XXe siècle aux mains de la famille de Goumoëns.

Bâtie en 1803, la maison témoigne de traits stylistiques résolument modernes, avec son absence de fronton, ses pilastres colossaux, ses étages non séparés par un bandeau, ses modillons sous l'avant-toit, et, surtout, avec son salon circulaire en saillie. A l’intérieur, de très nombreux aménagement datant du XIXe siècle sont conservés, (porte d’entrée avec marquise métallique, aménagement des caves en sous-sol, escalier de 1803 avec garde-corps en ferronnerie à rinceaux néo-baroques de la fin du XIXe siècle, sols en carreaux de ciment, boiseries, menuiseries des portes et fenêtres, cheminées, poêle en faïence blanche, parquets, stucs des plafonds, tentures en soie dans la grande salle, portraits de la famille Monod dus notamment au peintre Alexandre Speissegger, etc.).

Ainsi, la maison de maître «La Prairie», avec ses dépendances rurales organisées autour d’une grande cour et son vaste parc richement arboré, constituent un domaine aux qualités historiques, architecturales et paysagères indéniables. Il s’agit aujourd’hui encore du plus grand parc privé de Morges.

4) Mesures de protection déjà prises

La maison de maître, ECA 1442, et ses dépendances rurales, ECA 1445, ont été inscrites à l’inventaire cantonal des monuments non classés le 11 août 1982. La fontaine et les communs, ECA 1443, ont été inscrits à l’inventaire cantonal le 18 décembre 2003.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur la partie de la parcelle 828 concernée par le plan de classement devra, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de la Côte, Districts de Morges et de Nyon, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Morges

Parcelle n° 828, plans n° 9 et n° 1038

Ass. inc. n° 1442

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires de la parcelle concernée et à la commune de Morges par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Route du Signal 8, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

En date du 10.03.2026, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Orges.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal

ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

- vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

- vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de l’Eglise orthodoxe grecque, ECA 6108, et de la parcelle 6192,

- vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 30 septembre 2025,

- considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 19 novembre 2025 au 18 décembre 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’Eglise orthodoxe grecque, ECA 6108, et de la parcelle 6192, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’Eglise orthodoxe grecque, ECA 6108, et à la parcelle 6192.

3) Intérêt des objets

L’église orthodoxe grecque de Lausanne, sise avenue de Florimont 2a, est édifiée entre 1922 et 1924. Elle constitue le plus ancien lieu de culte orthodoxe grec en Suisse. Sa construction est financée en grande partie par Gerassimos Vergottis, et le sanctuaire est placé sous le patronage du saint homonyme du bienfaiteur, conformément à son souhait. Les architectes Charles MELLEY (1855-1935) et René AMIGUET (1893-1931) en conçoivent les plans, optant pour une architecture néo-byzantine sobre et élégante. L’édifice adopte un plan cruciforme inscrit dans un carré et se distingue par sa coupole centrale en béton armé, d’une épaisseur de seulement huit centimètres - une prouesse technique réalisée par l’ingénieur valaisan Alexandre SARRASIN (1895-1976). L’intérieur est intégralement orné d’un vaste décor peint par Louis RIVIER (1885-1963) entre 1923 et 1940, exécuté à la détrempe à l’œuf. Ce programme iconographique typologique, qui associe des scènes de l’Ancien et du Nouveau Testament, est parfaitement adapté à la liturgie orthodoxe.

La construction de l’église orthodoxe, conservée dans sa forme et sa substance d’origine, constitue une étape majeure de l’histoire religieuse et de l’architecture ecclésiale du XXe siècle en Suisse, mais aussi de l’ingénierie grâce à l’utilisation du béton armé pour sa coupole. L’imposant décor intérieur réalisé par Louis RIVIER, l’un des plus importants de sa carrière avec celui de l’Aula du Palais de Rumine, témoigne du renouveau de l’art sacré en Suisse durant la première moitié du XXe siècle.

4) Mesures de protection déjà prises

L’Eglise orthodoxe grecque est inscrite à l’inventaire cantonal depuis le 12 avril 1999.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions de l’objet classé, ou des parties de l’objet classé, ainsi que toutes interventions sur la parcelle 6192 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de Lausanne, Districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune de Lausanne
Parcelle no 6192, plan 75

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la Commune de Lausanne par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (route du Signal 8, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma PGR, p.a. Aude et Julien Rapin, route de Molondin 2, 1415 Démoret
(Achat de machines)

2) Sauma Porchet-Hunziker SA, p.a. Porchet-Hunziker SA, route du Mont 60, 1018 Lausanne
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) André Gallandat projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Démoret. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Francis Lang projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Orbe. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Olivier Pichonnat projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Lovatens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

6) Alexandre Pastore projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Villeneuve. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 10.03.2026 au mercredi 08.04.2026.

A vous, Schaller, Eddy Augusto Antonio, né le 21 septembre 1988 à La Vega en République Dominicaine, originaire de Val Terbi JU, domicilié en dernier lieu à La Brillaz FR, Lentigny FR actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du Canton de Vaud, avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour prendre connaissance d’une décision vous concernant.

À vous, SwissFit Sàrl, précédemment domiciliée à Route des Avouillons 17c, 1196 Gland, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026, prolongé au 15 mars 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Auberge du col des Bouquetins Sàrl, précédemment domiciliée à Quai de Copet 5, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026, prolongé au 15 mars 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Coopérative agricole d'utilisation de machines de Missy, p.a. Cédric Blanc, route de Carignan 16, 1565 Missy
(Achat de machines)

2) Sauma Rey-Spycher, p.a. Frédéric Rey, route de Forel-Dessous 8, 1526 Forel-sur-Lucens
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Francis Lang projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d'Orbe. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Sandrine Rossier projette le changement ou nouvelle destination des locaux. Aménagement d'un pressoir et d'une cuverie, régularisations des installations existantes sur le territoire de Lavigny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 03.03.2026 au mercredi 01.04.2026.

À vous, A. Jobin Sàrl, précédemment domiciliée à La Sauge 2, 1588 Cudrefin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire « Auto-déclaration » pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Information pour les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société Swiss Interim TTF SA en liquidation, Rue de Langallerie 9, 1003 Lausanne,

Vu l’article 39, alinéa 4, de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE),

La Direction générale de l’emploi et du marché du travail prie les travailleurs temporaires suivants dont l’adresse est inconnue:

Monsieur Ottman SEBBAR
Monsieur Chût SEBBAR

De produire tout élément de preuve relatif aux éventuelles créances salariales les concernant et de fournir tous les renseignements nécessaires en vue de leur éventuel remboursement par le biais des sûretés fournies par ladite société dans un délai de deux semaines à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, à l'adresse suivante:

À vous, Kairos Trade Group Sàrl, précédemment domiciliée rue du Centre 8, 1025 St-Sulpice VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire « Auto-déclaration » pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Crumbs Cafe Tomlin, précédemment domiciliée au Chemin de la Goille 22, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 .

Ultime délai de transmission: 28 février 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

En date du 03.02.2026, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Cronay.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Les sociétés et la personne suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Coopérative d'achat et d'utilisation de machines agricoles de Rances CAUMA, p.a. Claude-Yves Guignard, Les Conduites-Dessus 1, 1439 Rances (Achat de machines)

2) Sauma PiGuRa, p.a. Aude et Julien Rapin, route de Molondin 2, 1415 Démoret (Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Julien Rapin projette la construction d'un poulailler avec fosse, fumière, chauffage à pellets, panneaux solaires ainsi qu'une place de lavage sur le territoire de Démoret. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 06.02.2026 au lundi 09.03.2026.

A vous, Sande, Christine , née le 4 avril 1961 à Lausanne, de nationalité suisse, mariée, domiciliée en dernier lieu à Zumikon, actuellement sans domicile connu et Sande, Manuel Gerardo , né le 6 septembre 1955 à Mexico-ville, Mexique, de nationalité mexicaine, sans domicile connu.

Vous êtes invités à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendus dans une affaire importante vous concernant.

À vous, Guy Gopou Chauffeur Privé, précédemment domiciliée à Chemin des Cottages 7, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 .

Ultime délai de transmission: 28 février 2026 .

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Le Canard Gourmand Sàrl, précédemment domiciliée à Grand-Rue 92, 1820 Montreux actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi.
Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, HEALTHY JUICE Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de la Morâche 6, Centre commercial de La Combe, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi.
Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, MICHELANGELO PAYERNE SARL, précédemment domiciliée à Rue de la Gare 55, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents nécessaires au suivi et au contrôle pour l’année 2024 des aides pour cas de rigueur.

Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs à l’année 2024 , ainsi que le formulaire «Auto-déclaration» pour ladite année.

Ultime délai de transmission: 28 février 2026.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la/des décision(s) d’octroi.
Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, à 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-18308 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 août 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 27 août 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 octobre et 6 novembre 2025 ainsi que la première sommation du 27 novembre 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 138’913.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 6 février 2026 pour procéder au versement du montant de CHF 138’913.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, TRATTORIA DU COMMERCE, Floriano Rita José, précédemment domiciliée à rue de Lausanne 23, à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-18345 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 25 août 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 27 août 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 octobre et 6 novembre 2025 ainsi que la première sommation du 27 novembre 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 293’352.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 6 février 2026 pour procéder au versement du montant de CHF 293’352.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

A vous, Schaller, Eddy Augusto Antonio, né le 21 septembre 1988 à La Vega en République Dominicaine, originaire de Val Terbi JU, domicilié en dernier lieu à La Brillaz FR, Lentigny FR actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

(loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, LFAIE; RS 211.412.41 et loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la LFAIE; LVLFAIE; BLV 211.51)

La vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger est limitée par un contingent annuel, fixé à 175 unités pour le Canton de Vaud. La Commission foncière, section II (CF II), assure la gestion de ce contingent dont la répartition régionale est établie par le Département de l'économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, selon tableau ci-dessous.

La répartition de l’année passée est reconduite et les unités du contingent 2026 sont attribuées comme suit:

Contingent 2026

Nord vaudois (Yverdon-les-Bains, Bullet, Sainte-Croix) 5

Vallée de Joux (L'Abbaye, Le Chenit, Le Lieu) 2

Lavaux-Riviera (Chardonne, Chexbres,
La Tour-de-Peilz, Montreux, Puidoux, Vevey, Veytaux) 42

Ollon ( Arveyes, Chesières, Ecovets, Villars) 34

Leysin 14

Gryon 12

Ormont-Dessus 17

Ormont-Dessous 3

Pays d'Enhaut (Château-d'Oex, Rossinière, Rougemont) 21

Autres communes (Aigle, Avenches, Bex dès 700 m,
Chavannes-près-Renens, Corbeyrier, Saint-Cergue, Villeneuve) 10

Réserve 15

Total 175

Cette répartition tient compte du résultat moyen établi sur la base de critères tels que taxe de séjour générale, part des résidences secondaires sur la taxe de séjour, taux de logements vacants et proportion de lits hôteliers par rapport au nombre de résidences secondaires.

Les unités du contingent ordinaire attribuées à une région et non utilisées au 31 octobre 2026, lorsqu’un contingent supplémentaire peut encore être demandé, ou, à défaut, au 31 décembre 2026, sont réparties entre les autres régions par la CF II. Cette répartition s’effectue en tenant compte de l’importance d’un projet particulier pour la région concernée ou du nombre de dossiers en attente. Ces mêmes modalités s’appliquent à l’utilisation de la réserve de contingent 2026 (15 unités), sous réserve de l’aval du département.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général du Département de l'économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (Igbale Emini 021 338 46 98).

classant la Villa Bunau-Varilla, dite manoir de Haute-Roche, ECA 105, ainsi que les parcelles nos 1279 et 1774, rue de la Dent, Le Pont,
sises dans la Commune de L’Abbaye

Le Département de l’économie, de l’innovation,
de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de la Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche), ECA 105, ainsi que des parcelles nos 1279 et 1774,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 21 mai 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche), ECA 105, ainsi que des parcelles nos 1279 et 1774, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à la Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche), ECA 105, ainsi qu’aux parcelles nos 1279 et 1774.

3) Intérêt des objets

Etablie en contrehaut du village du Pont dans une clairière en forte pente, la villa bénéficie d’une situation exceptionnelle. Conçue en tant que maison de vacances de montagne, elle est construite entre 1912 et 1914 par l’architecte Jean CAMPIOTTI et l’ingénieur François HENNEBIQUE pour Maurice Bunau-Varilla (1856-1944), riche propriétaire du journal Le Matin à Paris. Il s’agit de l’une des premières villas réalisées en Suisse possédant une structure en béton armé selon la technique développée par François HENNEBIQUE, ingénieur français pionnier en la matière. Un autre exemple de villa connu possédant un squelette en béton armé est la maison bâtie entre 1901 et 1903 par HENNEBIQUE pour lui-même à Bourg-la-Reine près de Paris.

De qualité architecturale indéniable, cet édifice conjugue à la fois innovation technique par l’usage du béton armé et style régionaliste typique de cette époque. Malgré les quelques transformations subies dues à des changements d’affectation, la substance architecturale d’origine est bien conservée, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur (malgré une certaine dégradation due au temps).

La parcelle en pente, couverte de forêt et traversée par une bande de pré, conserve ses aménagements extérieurs, dont le mur de terrassement et le chemin d’accès. Autant d’éléments conférant à cette villa une valeur patrimoniale exceptionnelle, qu’il s’agit de valoriser par une mesure de protection appropriée.

4) Mesures de protection déjà prises

La Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche) est inscrite à l’inventaire cantonal depuis le 28.09.1990.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles nos 1279 et 1774 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

"Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions."

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, Districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation "Patrimoine culturel immobilier classé".

Commune de L’Abbaye

Parcelle nos 1279 et 1774, plan 2016

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de L’Abbaye par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Route du Signal 8, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Besson-Monnier, p.a. Vincent Monnier, route d'Arnex 6, 1353 Bofflens (Achat de machines) Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Julien Dovat projette la construction d'un rural avec place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Maracon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

3) Sébastien Massard projette la construction d'un rural avec place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Oron. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 13.01.2026 au mercredi 11.02.2026.

En date du 06.01.2026, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Concise.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de l’Eglise écossaise, ECA 6057, et des parcelles 6126 et 9182,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 27 février 2025.

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 21 mai 2025 au 19 juin 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e :

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’Eglise écossaise, ECA 6057, et des parcelles 6126 et 9182, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’Eglise écossaise, ECA 6057, et aux parcelles 6126 et 9182.

3) Intérêt des objets

L’église écossaise de Lausanne est édifiée en 1875-1877 par l’architecte Jules-Louis VERREY (1822-1896) sur les plans de l’architecte de renom Eugène-Emmanuel VIOLLET-LE-DUC. Le nom de l’architecte et la date sont gravés dans un bloc du soubassement à proximité de l’entrée.

Etabli sur le front méridional de l’avenue de Rumine, à l’angle avec le chemin François-de-Lucinge, cet édifice comporte un plan en T composé d’un premier corps, dont le faîte est implanté parallèlement à l’avenue - correspondant à la nef - et d’un second disposé perpendiculairement en direction du sud - abritant une galerie latérale et un escalier. La volumétrie du bâtiment avec sa toiture en ardoise en forte pente sommée d’une petite flèche, le grand soin apporté à la mise en œuvre des matériaux, créant des jeux de polychromie, ainsi que la grande variété des ouvertures contribuent largement aux qualités architecturales de l’objet.

A l’image des édifices religieux anglo-saxon, l’intérieur conserve une voûte en bois renforcée par des tirants. Dans l’axe central, le chœur présente l’une des dernières chaires monumentales de la région. La nef est encore dotée de luminaires d’époque. Quatre tapisseries réalisées entre 1967 et 1975 par Ian Reddihough agrémentent les murs, et des vitraux, ajoutés dans les années 1970 et 1980 (œuvres de Bernard Viglino et de Jean Prahin), complètent le dispositif décoratif. A l’origine, il comprenait un décor de frises peintes au pochoir.

Véritable manifeste de la chapelle rurale, s’opposant à la chapelle urbaine, illustrée notamment par celle des Macchabées à Genève, dont VIOLLET-LE-DUC assure la restauration en 1874, ce bâtiment fait partie de l’important corpus d’églises construites par la communauté anglophone, amorcé en 1840 dans le canton de Vaud. Cet édifice se distingue du reste des églises de ce corpus par la notoriété de l’architecte VIOLLET-LE-DUC, précurseur du néogothique, par sa cohérence décorative ainsi que son excellent état de conservation. Autant d’éléments qui justifient pleinement le classement de cet édifice.

Afin de tenir compte de la valeur urbanistique et paysagère de l’ensemble, un plan de classement est proposé pour l’entier des parcelles 6126 et 9182.

4) Mesures de protection déjà prises

L’Eglise écossaise, ECA 6057, a été inscrite à l’inventaire cantonal le 6 novembre 1974.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 6126 et 9182 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

"Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions."

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de Lausanne, districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, sous la désignation "Patrimoine culturel immobilier classé".

Commune de Lausanne

Parcelles n° 6126 et 9182, plan 75

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la Commune de Lausanne par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (route du Signal 8, Palais de justice de l’Hermitage, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Les personnes et sociétés suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Alexandre et David Gavillet, Chemin de Montmeillan 9, 1059 Peney-le-Jorat
(Construction d'un hangar agricole avec cellules de stockage)

2) Sauma Bachelard-Chabloz-Vulliamy, p.a. Vincent Chabloz, chemin du Sécheron 16, 1132 Lully
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Séverine et Nicolas Maire projettent l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Vuarrens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

4) Didier Rochat projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Le Lieu. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Alexandre et David Gavillet projettent la reconstruction d’une stabulation pour bovins et d'une halle de stockage frigorifique après incendie sur le territoire de Jorat-Menthue. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Domaine Perrier SA projette la construction d’une fosse à purin, d’une citerne et d’une place de lavage sur le territoire d’Orges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 16.12.2025 au mercredi 14.01.2026.

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique du Château de Dully, ECA 31, de ses dépendances et aménagements extérieurs, dont bassin et fontaines, ECA 32 et 33, ainsi que des parcelles 13 et 15,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 4 juillet 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e :

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Château de Dully, ECA 31, de ses dépendances et aménagements extérieurs, dont bassin et fontaines, ECA 32 et 33, ainsi que des parcelles 13 et 15, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au Château de Dully, ECA 31, à ses dépendances et aménagements extérieurs, dont bassin et fontaines, ECA 32 et 33, ainsi qu’aux parcelles 13 et 15.

3) Intérêt des objets

Situé à l’ouest du village de Dully, le Château se distingue par la juxtaposition de deux corps de logis remontant au XVe siècle. Dès 1463, une «maison forte» avec tour, propriété de la famille Senarclens, est mentionnée à cet emplacement, à proximité d’une autre bâtisse appartenant à Jean de Dully. La première représentation connue de l’ensemble figure sur un plan cadastral de 1699, où les deux bâtiments apparaissent déjà reliés par une galerie au sud.

Au fil des siècles, le domaine passe entre les mains de plusieurs familles notables : Joffrey, Gingins, Micheli, puis Thellusson. En 1840, il est acquis par Auguste-Frédéric de Meuron (1789-1852), surnommé « de Bahia » en raison de ses activités florissantes dans le commerce du tabac au Brésil. Entre 1841 et 1846, ce dernier entreprend une vaste campagne de transformation du domaine, sans doute dirigée par l’architecte genevois Samuel Darier (1808-1884). Certaines structures médiévales sont conservées, mais les façades et les décors intérieurs des deux corps de logis sont entièrement remaniés. Le volume occidental adopte un style néo-gothique flamboyant, tandis que le corps oriental s’inscrit dans un registre néo-Renaissance, ou Louis XIII, traduisant peut-être une volonté de souligner l’antériorité du bâtiment occidental.

Le Château de Dully est aujourd’hui remarquablement bien conservé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Il forme, avec ses dépendances, son jardin et ses aménagements extérieurs, un ensemble unique en Suisse. Sa typologie rare, deux demeures seigneuriales contiguës, témoigne de l’existence d’une coseigneurie attestée dès le XVIIe siècle. Les transformations du XIXe siècle offrent un exemple exceptionnel d’architecture et de décor historicistes, pensés comme un tout cohérent.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Château, ECA 31 est inscrit à l’inventaire cantonal depuis le 6.11.1974. L’orangerie, ECA 32, les fontaines et le bassin le sont depuis le 03.07.1992.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classés, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 13 et 15 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

"Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions."

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de La Côte, districts de Morges et de Nyon, sous la désignation "Patrimoine culturel immobilier classé".

Commune de Dully

Parcelles n° 13 et 15, plan 4 et 1

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Dully par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (route du Signal 8, Palais de justice de l’Hermitage, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Les personnes et la société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Alix Pécoud projette la construction d'un rural avec viabilités sur le territoire de Le Vaud. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

2) Didier Regamey projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Savigny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Alexandre Genoud projette l'installation de batteries de stockage et la couverture d’une fosse à purin existante sur le territoire de Bullet. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Marcel Beuret projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Vugelles-La Mothe. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Liselore et Sylvain Zürcher projettent l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Domaine des Montagny Sàrl projette la démolition d’un hangar et la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Commugny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 09.12.2025 au mercredi 07.01.2026.

A vous, Almeida Antonio Alexandre, né le 23 janvier 1995, de nationalité portugaise, précédemment domicilié Rue de la Borde 71, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 12 novembre 2025,
la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 14 décembre 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous Monsieur WROBEL Artur, né le 22 juillet 1979, domicile inconnu.

En date du 16 septembre 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma Gigaud, p.a. Bertrand Gigaud, route de Villarepos 17, 1580 Donatyre
(Achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Aimé Raynaud projette la conversion de la stabulation entravée à la stabulation libre avec agrandissement et stockage du remblais ainsi qu’une place de lavage couverte sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

3) Killian Menétrey projette la construction d’un poulailler d’exploitation avec élevage en plein air, fumière et 3 silos. Chauffage par pompes à chaleur air-eau et panneaux solaires sur le territoire de Pailly. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Matthieu Morier projette la construction d'un rural avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Ivan Schlunegger projette la construction d'un rural avec place de lavage et viabilités sur le territoire de Forel (Lavaux). L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Claude Mange projette la construction d’une fumière sur le territoire de Bière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 21.11.2025 au lundi 22.12.2025.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’Eglise orthodoxe grecque, ECA 6108, et la parcelle 6192 (p.p).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Lausanne du 19 novembre 2025 au 18 décembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Lausanne dans le délai indiqué.

En date du 11.11.2025, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants de la commune de Marchissy.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Madame MALINOVA Irina Sergeeva, née le 23 juillet 2004, de nationalité bulgare, et Monsieur SHILLOVA Elvis, né le 1er août 1997, de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisés que par décision rendue par notre Service le 11 novembre 2025, vos autorisations de séjour ont été révoquées, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 11 décembre 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, Pub le Bonanza Chez Mile Sàrl, précédemment domiciliée à Motel Beauregard 2, 1040 Villars-le-Terroir, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-18028 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 23 juin 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 juin 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 19 août et 9 septembre 2025 ainsi que la première sommation du 30 septembre 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 29’873.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 25 novembre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 29’873.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sébastien Tenthorey projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Dompierre. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Claude-Pascal Thuillard projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Démoret. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 11.11.2025 au mercredi 10.12.2025.

A vous Monsieur ALI BENYAHIA Samir, né le 7 janvier 1982, domicile inconnu.

En date du 4 septembre 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Samir Jeaffri, né le 5 juin 1973, de nationalité marocaine, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par le département de l’économie, de l'innovation, de l’emploi et du patrimoine le 29 octobre 2025, votre autorisation d’établissement a été révoquée et remplacée par une autorisation de séjour valable un an.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

À vous, Angel's Café Sàrl, précédemment domiciliée à Avenue Gustave-Coindet 11, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17639 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 23’513.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 12 novembre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 23’513.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, EvArt Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de la Paix 8, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17650 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 61’736.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 12 novembre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 61’736.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, TRATTORIA DU COMMERCE, Floriano Rita José, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 23, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 25 août 2025 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

La facture demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

A vous Madame CIOARA Camelia, née le 5 novembre 1966, domicile inconnu.

En date du 11 août 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur GUETTAF Abdelkader, né le 17 février 1989, domicile inconnu.

En date du 5 août 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 16.10.2025, la Cheffe de Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Leysin.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La société et la personne suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Morel-Besson-Monnier, p.a. Vincent Monnier, route d'Arnex 6, 1353 Bofflens
(Achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Guy Humbert projette l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Marchissy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 24.10.2025 au lundi 24.11.2025.

A vous, Celik Mehmet, né le 6 novembre 1989, de nationalité française, précédemment domicilié au chemin de Renens 56, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 23 septembre 2025, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 26 octobre 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, Pilloud SA, précédemment domiciliée à Grand-Rue 34, 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17655 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 16’640.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 16’640.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17608 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 13’971.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 13’971.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la Villa Bunau-Varilla (dite manoir de Haute-Roche), ECA 105, ainsi que les parcelles 1279 et 1774.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de L’Abbaye du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de L’Abbaye dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Domaine Cornaz, à savoir la maison paysanne, ECA 131 et 132, la maison paysanne ayant abrité l’ancienne école, ECA 133a, la maison de maître, ECA 135, ainsi que les parcelles 11, 622 et 643.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Faoug du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Faoug dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la ville dite «Marc Lamunière», ECA 13999a et 13999b, parcelle 7274.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Lausanne du 8 octobre 2025 au 6 novembre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Lausanne dans le délai indiqué.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Rue Couchirard 21, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, et à défaut de paiement suite à la facture du 26 mai 2025 ainsi qu’à ses rappels des 17 juillet et 7 août 2025, une sommation a été établie en date du 28 août 2025. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

La sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Charles Edwards, précédemment domicilié à Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet 2025 et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 17'368.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 17'368.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Benalia Transport, précédemment domiciliée à Avenue Viollier 15 bis, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17642 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 5’593.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 5’593.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Leysin Sport Hôtel SA, précédemment domiciliée à Rue du Commerce 24, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17674 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 107’926.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 107’926.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17607 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 38’619.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 38’619.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17616 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 26 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 40’387.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 40’387.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à c/o Emmanuel Lopez Mosimann, Rue du Lac 13, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17557 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 27 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 78’037.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 78’037.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, LIKOS Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de la Plaine 35, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation n° CDR-17736 rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force.

Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 49’631.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 49’631.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à l’encontre de votre entreprise pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

À vous, Charles Edwards, précédemment domicilié à Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 22 mai 2025 est entrée en force. Par conséquent, une facture a été établie en date du 23 mai 2025. A ce jour, malgré les courriers de rappel des 17 juillet 2025 et 7 août 2025 ainsi que la première sommation du 28 août 2025, votre entreprise est toujours débitrice d’un montant de CHF 17'368.00.

Eu égard à ce qui précède, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation vous accorde un ultime délai au 20 octobre 2025 pour procéder au versement du montant de CHF 17'368.00.

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation se tient à votre disposition au secrétariat du Service.

À vous, TRATTORIA DU COMMERCE, Floriano Rita José, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 23, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 25 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous Madame BUZEK Mélanie, née le 1er mai 1974, domicile inconnu.

En date du 22 juillet 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise rue Caroline 9bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le jardin de la maison de maître dite maison Favey, soit l’ensemble de la parcelle 18.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Pompaples du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Pompaples dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la maison de maître dite «La Prairie», ECA 1442, ainsi que son parcelle, parcelle 828, selon le plan de classement.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Morges du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Morges dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Château de Dully, ECA 31, ses dépendances et aménagements extérieurs, dont bassin et fontaines, ECA 32 et 33, ainsi que les parcelles 13 et 15.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Dully du 17 septembre 2025 au 16 octobre 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Dully dans le délai indiqué.

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Guillaume Gilliéron projette la démolition d’un bâtiment et la construction d’un hangar de stockage et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Commugny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

2) Dominique Longchamp projette la construction d’un hangar agricole pour le stockage de fourrage et d’une place de lavage couverte sur le territoire d’Assens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 12.09.2025 au lundi 13.10.2025.

A vous Monsieur GONG Zhuang, né le 14 juin 1999, domicile inconnu.

En date du 4 février 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision sur opposition.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

La personne suivante projette la réalisation d'un investissement à caractère agricole:

1) Laura Paccot projette l'agrandissement d'une cave viticole sur le territoire de Féchy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 05.09.2025 au lundi 06.10.2025.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, José Guerreiro Salvador, précédemment domiciliée à Rue de Verdeaux 16, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 août 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous, GECAJ Blerim, né le 30 juin 1975, de nationalité croate, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 10 juillet 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique du Caux-Palace, ECA 6008a, de son pavillon, ECA 6008b, de son mur de soutènement, ainsi que de ses abords, soit les parcelles 5958 et 5814,

• vu les courriers du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 4 mars 2025.

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 21 mai 2025 au 19 juin 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Caux-Palace, ECA 6008a, de son pavillon, ECA 6008b, de son mur de soutènement, ainsi que des parcelles 5958 et 5814, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au Caux-Palace, ECA 6008a, à son pavillon, ECA 6008b, à son mur de soutènement, ainsi qu’à ses abords, soit les parcelles 5958 et 5814.

3) Intérêt des objets

Le Caux-Palace est un édifice exceptionnel et unique dans l’arc lémanique par sa position, sa volumétrie imposante et ses qualités architecturales. Il est construit dans un temps record entre 1900 et 1902 par l’architecte Eugène JOST, spécialiste de l’architecture hôtelière, à l’initiative d’Ami Chessex et Alexandre Emery, promoteurs très actifs dans le développement de la Riviera. Le bâtiment accueille à l’origine 350 chambres, dont 250 bénéficiant de la vue imprenable sur le lac, comportant tout le confort moderne de l’époque (chauffage central, ventilation, eau chaude, lumière électrique, ascenseurs hydrauliques, téléphone). Adapté à la topographie du site, le plan en retour d’angle comprend un bras méridional accueillant le promenoir et les locaux commerciaux, qui relient la gare de Caux au Palace, et un bras occidental de plan légèrement infléchi correspondant à l’hôtel, dont la silhouette marque le paysage loin à la ronde. De style néomédiéval, l’édifice s’élevant jusqu’à neuf niveaux décline les allusions à l’architecture défensive du Moyen-Âge par la présence de mâchicoulis, de tourelles en poivrière et de tours carrées ponctuées de toits en pavillon-croupe, tout en recourant à l’Art nouveau et au style régionaliste pour les éléments de décors intérieurs entre autres.

Malgré les diverses transformations ayant engendré la disparition de décors dans le vestibule, le restaurant et la salle à manger, le Caux-Palace conserve l’intégrité de ses façades et une grande partie de ses aménagements intérieurs d’origine (coupole du hall peinte par Otto Haberer, trumeau de cheminée orné de peintures, nombreux stucs, lustres et appliques dans la salle des fêtes, multiples salons et promenoir).

A noter aussi, le remarquable «boulevard Belvédère» établi sur un imposant mur de soutènement, bordé d’arbres d’ornements et de bancs, conçu en tant que promenade d’une longueur d’environ 400 mètres, permettant de profiter du panorama. Autant d’éléments conférant à ce bâtiment un statut exceptionnel.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Caux-Palace, ECA 6008a, est inscrit à l’inventaire cantonal depuis le 1er mai 1991 et son pavillon, ECA 6008b, depuis le 18 décembre 2003.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 5958 et 5814 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de l’Est vaudois, districts d’Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron, sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune de Montreux
Parcelle n° 5958, plan 340
Parcelle n° 5814, plan 331/333/340

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Montreux par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

A vous, Abanda Yambia Marlene Audrey, née le 12 novembre 2002, de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 21 mai 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de laiterie de Villarzel, Cerniaz, Villars-Bramard, p.a. Président Laurent Gentil, Route de Dompierre 2, 1682 Villars Bramard
(Rénovation d'une fromagerie)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Bastien Brandt projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Bofflens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

3) Cédric Pittet projette la transformation et l'agrandissement d’un rural existant et la création d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Suchy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Eric Despont projette la démolition du bâtiment ECA 195, la démolition partielle du bâtiment ECA 1160 et la construction d’une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Assens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Justin Tardy projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Pampigny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 15.08.2025 au lundi 15.09.2025.

A vous ARIBI Mohammed Zoheir Annouar, né le 30 juillet 1964 à Oran/Algérie, de nationalité algérienne, divorcé, domicilié en dernier lieu à av. de Tivoli 70, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l'Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du Canton de Vaud, av. de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d'un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous Monsieur TROJANI Emilien Joseph, né le 5 novembre 1983, domicile inconnu.

En date du 10 avril 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur QUINTELA COSTA Hugo Ricardo, né le 24 septembre 1983, domicile inconnu.

En date du 22 mai 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(Achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

2) Pierre-Louis Borgeaud projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Morrens. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

3) Cédric Martin projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Bavois. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 22.07.2025 au mercredi 20.08.2025.

Centre de distribution Denner

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE; RS 814.011 et RVOEIE; BLV 814.03.1) la décision précitée est soumise à la consultation publique, du 18 juillet 2025 au 16 août 2025 inclus .

La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact, pourront être consultés au greffe de la commune d’Aclens. En raison de la fermeture de l’administration communale du lundi 4 août au vendredi 15 août, il conviendra, durant cette période, de prendre contact avec Monsieur Martin Jaquet, municipal en charge de la police des constructions (courriel: martin.jaquet@aclens.ch / tél: 079 955 62 75).

Commune: Aclens

Coordonnées: 1157400 / 252980

Parcelle: 596

Projet: Centre de distribution de marchandises Denner - soumis à étude d’impact

Propriétaire: Denner AG, Grubenstrasse 10, 8045 Zürich

À vous, Benalia Transport, précédemment domiciliée à Avenue Viollier 15 bis, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 22 mai 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, AUDIBERT CATERING Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Route de l'Etraz 10 A, îlot B, 1267 Vich, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission de documents financiers rectifiés.

Ultime délai de transmission: 22 juillet 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Waoofana Sàrl, précédemment domiciliée à rue du Prébarreau 1, 2000 Neuchâtel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision de révocation rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 29 janvier 2025 est entrée en force.

Par conséquent, et à défaut de paiement suite à la facture du 18 février 2025, à ses rappels des 17 avril et 8 mai 2025 ainsi qu’à sa première sommation du 3 juin 2025, une ultime sommation a été établie en date du 9 juillet 2025. Cette dernière est payable d’ici au 29 juillet 2025 .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

L’ultime sommation demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de l’Eglise catholique, ECA 110, de la cure catholique, ECA 52, et de leurs abords, soit les parcelles 241 et 217,

• vu les courriers du département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 4 mars 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e :

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’Eglise catholique, ECA 110, de la cure catholique, ECA 52, et de leurs abords, soit les parcelles 241 et 217, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’Eglise catholique, ECA 110, à la cure catholique, ECA 52, et à leurs abords, soit les parcelles 241 et 217.

3) Intérêt des objets

Construite entre 1842 et 1845 par l’architecte lausannois Henri Perregaux, l’Eglise catholique d’Assens (ECA 110) est un témoin important de l’histoire et de l’architecture religieuse du XIXe siècle dans le canton de Vaud. Remarquablement bien conservé, l’extérieur de l’édifice se caractérise par l’emploi d’un vocabulaire architectural néo-classique soigné et d’un imposant clocher. Ce dernier constitue un attribut architectural exceptionnel tant par son emplacement atypique dans l’axe du chœur, mais également en raison du contexte historique de son érection, puisque seules les églises catholiques d’Assens, de Bottens et de Poliez-Pittet en possèdent un jusqu’à l’instauration de la liberté générale des cultes en 1861. L’intérieur de l’église se caractérise quant à lui par un plan basilical à nef unique de trois travées et d’un chœur allongé terminé par une abside à cinq pans. Certains éléments du décor original (peintures murales et vitraux) ainsi qu’une partie des aménagements liturgiques (autels, retables) sont préservés, et ce malgré les directives de Vatican II (1962) et de deux chantiers de restaurations (1951-1953 et 1986).

Située en face de l’église catholique et la complétant, la cure catholique d’Assens (ECA 52) est construite entre 1888 et 1890 dans un style néo-gothique sur les plans de l’architecte lausannois Paul Charton à l’emplacement d’une ancienne maison paysanne datant de 1688. La nouvelle cure de plan carré, auquel s’ajoute une véranda et un tambour d’entrée, compte un étage sur rez-de-chaussée, un sous-sol semi-enterré et des combles habitables sous une toiture à deux pans. A l’époque de sa réalisation, l’édifice est considéré comme une « villa moderne », comportant tous les aménagements le rendant confortable, tout en étant «convenable» à sa fonction. Très bien conservé malgré les transformations menées en 1989, sa typologie et une grande partie de ses aménagements intérieurs sont d’origine.

La propriété comprend également une dépendance isolée abritant une salle de réunion, un petit rural, un four et une buanderie, ainsi qu’un jardin arboré et divers aménagements extérieurs (murs, portails et fontaine couverte) de la fin du XIXe siècle, conférant une valeur paysagère à l’ensemble de la parcelle.

L’Eglise catholique d’Assens (ECA 110) et sa cure (ECA 52) présentent des qualités historique, architecturales et typologiques indéniables, formant un ensemble exceptionnel qu’il s’agit de valoriser et de protéger par une mesure de classement commune.

4) Mesures de protection déjà prises

L’Eglise catholique, ECA 110, et la cure catholique, ECA 52, sont inscrites à l’inventaire cantonal depuis le 23 octobre 1991.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classés, ou des parties des objets classées, ainsi que toutes interventions sur les parcelles 241 et 217 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune d’Assens

Parcelle n° 241 et 217, plan 2104

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune d’Assens par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Le département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI),

• vu l'intérêt historique, typologique et urbanistique de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex,

• vu le courrier du département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 11 février 2025,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 9 avril 2025 au 8 mai 2025, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble de la Chapelle Nagelin, ECA 515, ainsi que de la parcelle n°318, rue Nagelin, sises à Bex,

3) Intérêt des objets

L’ancienne chapelle de l’Eglise libre (ECA 515), sise à la rue Nagelin, non loin du temple de Bex, a été construite entre 1864 et 1865 sur les plans de l’architecte Samuel Késer. Le bâtiment se caractérise par une architecture néo-gothique soignée, désignant la fonction sacrale de l’édifice et permettant alors à la communauté religieuse de se démarquer visuellement des constructions de l’Eglise nationale, généralement traitées dans un style néo-classique ou néo-roman. Malgré certaines altérations dues au passage du temps, l’extérieur de la chapelle conserve une grande majorité de ses caractéristiques originales.

L’intérieur de la chapelle était autrefois organisé en deux salles de taille distincte possédant chacune une chaire à prêcher et une tribune située au-dessus de la petite salle du côté sud. Le vocabulaire stylistique du décor intérieur répondait originellement à celui de l’extérieur, notamment par la présence d’un lambris décoré d’arcature néo-gothique et d’une voûte en arc Tudor. L’agence et les décors intérieurs ont fait l’objet de deux chantiers de transformations. Un premier en 1879 qui n’est pas documenté et un second entre 1931 et 1932, dirigé par l’architecte veveysan Benjamin Recordon. Ce dernier modifie l’agencement en créant notamment trois espaces distincts dans l’ancienne petite salle située à l’entrée du bâtiment. Le décor est lui aussi transformé par l’insertion de fenêtre rectangulaire, l’ajout de nouvelles boiseries sur les parties basses des murs nord, est et ouest, ainsi que par le recouvrement de l’ancienne voûte par un plafond suspendu à caissons.

D’importance nationale, l’ancienne chapelle Nagelin (ECA 515) se rattache au corpus d’édifices construits dans le canton de Vaud pour le ministère de l’Eglise libre dès le milieu du XIXe siècle. Elle fait partie d’une série de chapelles de style néo-gothique édifiées entre 1862 et 1868, à la suite de l’adoption de la nouvelle Constitution vaudoise garantissant la liberté religieuse en 1861, et se présente comme l’un des plus importants témoins conservés de l’adoption de ce style architectural dans le canton de Vaud. Les transformations intérieures (1931-1932) réalisées par Benjamin Recordon constituent par ailleurs un témoin remarquable de l’histoire de la restauration et de l’architecture d’Entre-deux-guerres en Suisse.

4) Mesures de protection déjà prises

La Chapelle Nagelin est inscrite à l’inventaire cantonal dans son ensemble depuis le 25 juin 1986.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien de l’objet et de sa parcelle, classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes transformations, modifications, agrandissements ou démolitions des objets classées, ou des parties des objets classés, ainsi que toutes interventions sur la parcelle n° 318 devront, au préalable, recevoir l’autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier de l’Est vaudois sous la désignation «Patrimoine culturel immobilier classé».

Commune de Bex

Parcelle n° 318, plan 13

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement à la commune de Bex par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.