Conditions générales

1. Objet

La Chancellerie d’État du Canton de Vaud, Place du Château 4, 1014 Lausanne, Suisse (ci-après : l’Éditeur) met à disposition le site www.faovd.ch (ci-après : le Site) et offre divers services (ci-après : les Services), notamment l’accès complet à la Feuille des avis officiels du canton de Vaud sous forme numérique et papier, ou exclusivement numérique, (ci-après : la FAO VD) moyennant la conclusion d’un abonnement.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les CGU) régissent les conditions auxquelles l’Éditeur propose l’accès au Site et à ses Services.

2. Acceptation des CGU

Toute personne consultant le Site et/ou utilisant les Services est considérée comme un utilisateur au sens des présentes CGU (ci-après : l’Utilisateur) et reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être sujet aux présentes CGU.

Tout Utilisateur ayant conclu un abonnement est considéré comme un Utilisateur abonné (ci-après : l’Utilisateur abonné). Seuls les Utilisateurs abonnés sont soumis aux clauses 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1 et 4.2.

3. Abonnement à la FAO VD

3.1 Principe

L’Éditeur permet l’accès complet à la FAO VD à tout abonné moyennant la conclusion d’un abonnement et le respect des CGU.

L’Utilisateur abonné doit communiquer tout changement dans ses données personnelles à l’Éditeur.

3.2. Conclusion et début de l’abonnement

L’abonnement à la FAO VD peut être conclu en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou par téléphone en contactant PCL Presses Centrales SA au 021 317 51 70.

L’Utilisateur peut choisir un des deux types d’abonnements suivants : l’abonnement « numérique » et l’abonnement « papier + numérique ».

L’édition numérique de la FAO VD est disponible au plus tard 5 jours ouvrables après la conclusion de l’abonnement. En cas de conclusion d’un abonnement « papier + numérique », la distribution de l’édition papier de la FAO VD débute dans le même délai.

3.3. Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période déterminée que l’Utilisateur abonné choisit parmi les options proposées. Sans avis de résiliation donné par écrit au plus tard 1 mois avant l’échéance de cette période, l’abonnement est renouvelé tacitement pour la même période aux conditions en vigueur lors du renouvellement.

Un abonnement en cours peut être résilié hors délai par l’Utilisateur abonné en cas de juste motif sur demande à l’Éditeur.

En cas de changement de domicile, l’abonnement est transféré à la nouvelle adresse. En cas de départ définitif à l’étranger, le transfert de l’abonnement à la nouvelle adresse entraine une hausse du prix de l’abonnement.

3.4. Compte sur le Site

Chaque Utilisateur abonné dispose d’un compte sur le Site, qui est protégé par un nom d’utilisateur (qui correspond au numéro d’abonné ou à l’adresse électronique transmise) et un mot de passe. Ces informations de connexion sont confidentielles. L’Utilisateur abonné est responsable de leur conservation et doit s’assurer que celles-ci ne seront pas divulguées. Il ne doit pas donner accès à son compte à des tiers.

Chaque Utilisateur abonné doit s’assurer de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe.

En cas de soupçon d’utilisation abusive par un tiers, l’Utilisateur abonné doit en informer immédiatement l’Éditeur.

L’Utilisateur abonné est responsable de se déconnecter à la fin de chaque session.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis et en tout temps, de supprimer un compte ou de bloquer l’accès au compte en cas de juste motif.

4. Conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent TTC (toutes taxes comprises). L’Utilisateur abonné accepte de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes, y compris les taxes. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue sur facture payable à 30 jours.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site et à utiliser les Services uniquement à des fins licites et dans les buts pour lesquels ils lui sont proposés. Il respecte ainsi la législation en vigueur (en particulier relative à la protection des données) ainsi que les présentes CGU.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable et devra indemniser l’Éditeur et le dégager de toute responsabilité, de même que ses employés, contre toute réclamation, coût, dommage, et dépense (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant de (i) son utilisation du Site ou des Services; (ii) son non-respect ou sa violation de toute disposition des CGU et (iii) toute autre cause entraînant un dommage pour l’Éditeur.

Le Site contient des renvois et des liens vers d’autres sites Internet. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques de l’Utilisateur. L’Éditeur déclare expressément qu’il n’a aucune influence sur la forme et le contenu des sites auxquels il renvoie. Par conséquent, l’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage.

6. Protection des données de l’Utilisateur

6.1. Responsable du traitement et contact

Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le Site ou utilise les Services, l’Éditeur, en tant que responsable du traitement, collecte, utilise et communique un certain nombre de données personnelles le concernant. Lorsqu’il traite des données personnelles, l’Éditeur respecte la Constitution cantonale vaudoise (Cst-VD : 101.01) et la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD : RSV 172.65), ainsi que les CGU.

PCL Presses Centrales SA, qui gère le site www.faovd.ch et les abonnements à la FAO VD pour l’Éditeur, est le principal sous-traitant de celui-ci au sens de la clause 6.5 ci-dessous. L’Éditeur lui ayant confié le traitement des demandes relatives au traitement des données personnelles en lien avec le Site ou les Services, toute demande doit être adressée directement à PCL Presses Centrales SA, à l’adresse postale Rue du Marais 17, 1020 Renens VD, ou à l’adresse électronique admin@faovd.ch.

6.2. Données personnelles traitées en cas de navigation sur le Site

Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, les données personnelles suivantes sont traitées : adresse IP, date, heure, numérotation du logiciel de navigation ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation, respectivement sur le logiciel de navigation.

L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Selon le navigateur utilisé, il est aussi possible de désactiver Google Analytics en installant un add-on pour votre navigateur.

Si un Utilisateur désactive l’utilisation de cookies et refuse donc de fournir des données relatives à son utilisation du Site, certaines fonctionnalités du Site peuvent être indisponibles.

6.3. Données personnelles traitées en cas d’abonnement à la FAO VD

Lorsqu’un Utilisateur s’abonne à la FAO VD, les données personnelles suivantes sont traitées : coordonnées (nom, prénom, adresse postale), numéro d’abonné, adresse électronique, mot de passe, toute information communiquée volontairement.

Si l’Utilisateur refuse de fournir ses coordonnées, un abonnement à la FAO VD ne pourra pas être valablement conclu.

Lorsqu’un Utilisateur abonné reçoit des courriels de l’Éditeur (par exemple alertes), les données personnelles suivantes sont collectées à l’aide de traqueurs : ouverture du courriel, liens cliqués, plateforme utilisée, logiciel de messagerie utilisé. Ces informations ne sont utilisées qu’à des fins statistiques et sont rendues anonymes dès que cela est possible.

Si l’Utilisateur désactive l’utilisation de traqueurs et refuse donc de fournir des données relatives à la consultation des courriels, le contenu de ceux-ci ne pourra pas nécessairement être affiché.

6.4. Finalités du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées pour lui permettre d’accéder au Site et d’utiliser les Services, pour interagir avec lui et répondre à ses demandes, pour permettre à l’Éditeur de poursuivre ses intérêts légitimes (qui inclut la détection des fraudes, le recouvrement de créances, ainsi que l’étude de toutes plaintes que l’Éditeur pourrait recevoir de l’Utilisateur ou de tiers), pour permettre à l’Éditeur de s’acquitter de ses obligations légales (comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’autorités) et pour établir des statistiques afin de connaître des tendances servant à améliorer l’offre disponible sur le Site.

6.5. Droits d’accès

L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses propres données aux conditions prévues par la LPrD.

6.6. Communications de données personnelles

L’Éditeur peut recourir à des prestataires externes intervenant en qualité de sous-traitants, en particulier des prestataires pour développer et/ou maintenir le Site, héberger le Site, gérer les abonnements à la FAO VD, analyser le trafic sur le Site, envoyer des messages, surveiller et analyser le statut de son réseau ou l’efficacité de sa communication. Des données personnelles ne leur sont communiquées que dans la limite nécessaire à la réalisation des tâches qui leur sont confiées.

L’Éditeur peut transmettre des données personnelles de l’Utilisateur à des tiers si l’une des conditions prévues à l’art. 15 LPrD est remplie.

6.7. Transfert à l’étranger

L’Éditeur traite principalement les données personnelles de l’Utilisateur en Suisse. Les données personnelles peuvent également être transférées vers d’autres pays, notamment si Google Analytics est activé. Dans ce cas, si le pays de destination ne présente pas un niveau de protection adéquat, des garanties contractuelles sont mises en place pour assurer un niveau de protection approprié.

6.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Bien que la sécurité totale n’existe pas, des mesures de sécurité (d’ordre technique et organisationnel) conformes aux règles de l’art ont été mises en place par l’Éditeur, compte tenu des risques encourus, pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès non autorisé.

6.9. Collecte de données par des tiers

Mediapulse, LinkedIn et d’autres outils gérés par des tiers peuvent installer des cookies pour le partage de contenu sur les réseaux sociaux ou pour la compilation de statistiques de consultation. La présence, le nombre et le statut des cookies peuvent dépendre de la façon dont l’Utilisateur a utilisé les plateformes en question avant ou pendant la consultation du Site. L’Utilisateur est invité à vérifier les règles qu’appliquent les sites concernés pour la gestion des cookies des réseaux sociaux.

L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Le Site intègre des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, L’Utilisateur quitte le Site. Ces liens sont susceptibles de traiter des données personnelles concernant l’Utilisateur (adresse IP, témoins de connexion, etc.). Si l’Utilisateur clique sur ces liens, il accepte de laisser une trace de ses actions sur ces sites tiers. L’Utilisateur est invité à vérifier les règles qu’applique le site concerné pour la gestion des cookies.

7. Exclusion de responsabilité

L’Utilisateur visite le Site et utilise les Services sous sa propre responsabilité. Malgré la grande attention qu’il porte à la justesse des informations diffusées sur le Site et dans la FAO VD, l’Éditeur ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’actualité et à l’intégralité de ces informations. Il ne peut garantir que le Site et les Services seront toujours disponibles, conformes aux besoins de l’Utilisateur ou exempts d’erreurs. Le Site n’est pas garanti comme étant exempt de défaillances ou de virus, et l’Éditeur ne répond pas des conséquences résultant d’un accès restreint ou dégradé à Internet.

Dans les limites permises par la loi, L’Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’utilisation du Site, des Services ou de leurs contenus.

L’Éditeur se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu du Site, de le supprimer, d’en restreindre l’accès ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et les Services, ainsi que leurs contenus et les logiciels utilisés pour la version numérique de la FAO VD, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et le droit des marques. Sont exceptés les lois, ordonnances et autres actes officiels, ainsi que les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques, ceux-ci n’étant pas protégés par le droit d’auteur.

Les présentes CGU n’accordent à l’Utilisateur aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du Site ou des Services, des droits de tiers, des marques commerciales, des logos et d’autres éléments d’identité.

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site et les Services et, en cas d’abonnement, de consulter la FAO VD, pour ses besoins personnels, de même que pour afficher leurs contenus sur écran d’ordinateur, smartphone ou tablette, à condition de respecter les présentes CGU. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

9. For et droit applicable

Les présentes CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou qui sont en relation avec elles seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec ces CGU seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux de Lausanne.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGU, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : PCL Presses Centrales SA, Rue du Marais 17, 1020 Renens VD, ou à l’adresse électronique admin@faovd.ch

Mai 2024.