Adaptation du Plan directeur cantonal selon l’article 8 LATC

Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

- le projet d’adaptation 4 quater du Plan directeur cantonal (PDCn).

Ce projet d’adaptation porte sur les mesures E12 - Parcs d’importance nationale et F45 - Eaux usées et eaux claires .

Les pièces relatives à cette consultation sont mises à disposition sur le site www.vd.ch/consultations, ainsi qu’à la réception de la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

Les remarques relatives à ce projet seront adressées par courrier ou par courriel à la Direction générale du territoire et du logement (info.dgtl@vd.ch) dans le délai indiqué.

DIRECTIVE

du Conseil d'Etat sur les achats-tests destinés à vérifier le respect de l'âge légal de remise du tabac et de l'alcool

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

arrête

Titre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente directive a pour but de fixer les dispositions particulières liées aux achats-tests cantonaux en matière de tabac, d'alcool et de produits assimilés, qui sont effectués en application des articles 98a à 98c de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques.

2 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente directive s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Titre II Reconnaissance et surveillance des organisations spécialisées

Art. 2 Surveillance des organisations spécialisées

1 La surveillance des organisations spécialisées, dans le cadre de campagnes d'achats-tests, est confiée au département en charge de la protection des consommateurs, par le biais de la Police cantonale du commerce, en collaboration avec le département en charge de la santé.

Art. 3 Organisations spécialisées

1 Les Chefs de département en charge de la santé et de la protection des consommateurs désignent les organisations spécialisées pour mener une campagne d'achats-tests.

2 Ne peuvent être reconnus comme organisation spécialisée pour mener une campagne d'achats-tests que les organismes investis d'une mission de santé publique par le département en charge de la santé.

3 Les modalités de collaboration entre le Canton et une organisation spécialisée pour mener une campagne d'achats-tests font l'objet d'une convention écrite au cas par cas, qui doit notamment respecter les dispositions de la loi sur les subventions.

4 Sont reconnues à ce jour comme organisations spécialisées, habilitées à être mandatées par le Canton pour organiser des achats-tests ou y collaborer:

a. la Fondation vaudoise contre l'alcoolisme (FVA),

b. le Centre universitaire de médecine générale et de santé publique (Unisanté),

c. la Fondation Addiction Suisse et les organisations actives dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les addictions (alcoolisme, tabagisme, etc.).

Titre III Dispositions particulières

Art. 4 Modalités des achats-tests

1 Les modalités de déroulement des achats-tests font l'objet d'un guide méthodologique, établi conjointement par les organisations spécialisées reconnues, le département en charge de la protection des consommateurs et le département en charge de la santé. Ce guide est annexé à la présente directive, dont il fait partie intégrante.

Art. 5 Protocole et documentation des achats-tests

1 Les achats tests font systématiquement l'objet d'un protocole en la forme écrite.

2 Une copie de chaque protocole est transmise au département en charge de l'économie, de l'innovation et du sport, par sa Police cantonale du commerce.

Art. 6 Résultat des achats-tests

1 La Police cantonale du commerce informe chaque point de vente du résultat des achats-tests effectués, que ceux-ci aient abouti à la remise ou au refus de tabac ou d'alcool aux acheteurs-tests.

2 En cas d'infraction grave ou répétée, l'autorité ayant accordé l'autorisation de vente de tabac ou d'alcool est informée, à charge pour elle de prendre les mesures administratives qui s'imposent. Cette même autorité procède cas échéant aux éventuelles dénonciations pénales.

Art. 7 Exécution

1 Le département en charge de l'économie, de l'innovation et du sport et le département en charge de la santé et de l'action sociale sont chargés de l'exécution de la présente directive qui entre en vigueur le 18 août 2021.