Conseil d'état

22.10.2021 / FAO n° 85

A la suite du recours déposé le 29 septembre 2021 par Kaethlin de Joffrey, Charles Morard et Eric Boraley contre les résultats des élections du 26 septembre 2021 à Blonay-Saint-Légier, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 octobre 2021 selon le dispositif suivant:

Conseil d'Etat


12.10.2021 / FAO n° 82


01.10.2021 / FAO n° 79

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 15 septembre 2021 dont le dispositif est le suivant:

Conseil d'Etat


28.09.2021 / FAO n° 78


24.09.2021 / FAO n° 77

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 8 septembre 2021 dont le dispositif est le suivant:

Le Conseil d'Etat


01.06.2021 / FAO n° 44

Par décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en matière de droits politiques déposé le 8 mars 2021, contre une décision du 3 mars 2021 de la Municipalité de Crissier refusant une demande d’intégration au corps électoral.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


18.05.2021 / FAO n° 40

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 9 mars 2021 par Philippe Ruedin pour violation, sur territoire de la Commune de Poliez-Pittet, de l’article 49, alinéa 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 5 mai 2021, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Philippe Ruedin est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


18.05.2021 / FAO n° 40

A la suite d’un recours déposé le 30 mars 2021 contre le résultat du deuxième tour de l’élection à la Municipalité de Saint-Prex du 28 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu le 5 mai 2021 une décision dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours formé par Pierre Enderlin contre le résultat du deuxième tour de l’élection à la Municipalité de Saint-Prex du 28 mars 2021 est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


06.04.2021 / FAO n° 28

A la suite de la requête déposée le 23 mars 2021 par Eric Hovsepian concernant le second tour des élections à la Municipalité de Cossonay, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 26 mars 2021 selon le dispositif suivant:

I. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée par Eric Hovsepian est rejetée.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


09.02.2021 / FAO n° 12

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 21 janvier 2021 par Guy Wolfensberger pour violation de l’article 53, alinéa 3 de la loi sur l’exercice des droits politiques sur territoire de la Commune de Lutry, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 3 février 2021, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Guy Wolfensberger est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


22.01.2021 / FAO n° 7

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 janvier 2021 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» dans sa teneur suivante est validée:

« Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 57bis (nouveau)

L’Etat garantit des transports publics gratuits, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton. Le financement de la gratuité est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, compatibles avec le but recherché par la présente disposition constitutionnelle.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 123g et ss LEDP).


17.11.2020 / FAO n° 92