Conseil d'état

30.11.2021 / FAO n° 96

A la suite d’un recours en matière de droits politiques déposé le 15 octobre 2021 contre les élections du 17 octobre 2021 à la Municipalité de Blonay-Saint-Légier, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 novembre 2021 selon le dispositif suivant:

I. Le recours formé par Ljatif Bajramovic, Barbara Beausire, Eric Boraley, Charles Morard et Magali Tarin est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


22.10.2021 / FAO n° 85

A la suite du recours déposé le 29 septembre 2021 par Kaethlin de Joffrey, Charles Morard et Eric Boraley contre les résultats des élections du 26 septembre 2021 à Blonay-Saint-Légier, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 octobre 2021 selon le dispositif suivant:

I. Le recours formé par Kaethlin de Joffrey, Charles Morard et Eric Boraley est partiellement admis.

II. Les résultats de l’élection du 26 septembre 2021 de la future commune de Blonay-Saint-Légier sont réformés, en ce sens que le procès-verbal affiché le 26 septembre 2021 proclamant le résultat des élections au Conseil communal concernant l’arrondissement de Saint-Légier est annulé et remplacé par le procès-verbal du 2 octobre 2021 établi à la suite des opérations de recomptage.

III. Le recours est rejeté pour le surplus.

IV. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

V. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le

Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication


12.10.2021 / FAO n° 82


01.10.2021 / FAO n° 79

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 15 septembre 2021 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour un congé parental vaudois» dans sa teneur suivante est validée:

« Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise.

Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour un congé parental vaudois» ? demandant que la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) du 23.09.2008 soit modifiée comme suit:

Chapitre IIbis Allocation de congé parental (nouveau)

Art. 24a But et principe

1 Le congé parental a pour but de soutenir les parents dans le développement de leur relation avec leur enfant, en leur accordant un congé et des prestations financières.

Art. 24b Parents

1 Les parents d’un enfant au sens du présent chapitre sont les personnes qui:

a. ont un lien de filiation avec l’enfant et assument une fonction parentale ou;

b. assument de fait une fonction parentale ou;

c. accueillent un enfant en vue de son adoption.

Art. 24c Congé parental

1 Les parents, domiciliés depuis 9 mois au moins dans le canton à la naissance de l’enfant, ont droit, sans préjudice et en complément des allocations de maternité et paternité prévues par la LAPG et des allocations au sens des articles 20 et 21 de la présente loi, à:

a. une allocation de congé parental initial, durant 14 jours pour la mère bénéficiant de l’allocation de maternité prévue par la LAPG et/ou des allocations au sens des articles 20 et 21 de la présente loi;

b. une allocation de congé parental initial durant 84 jours pour l’autre parent et;

c. une allocation de congé parental complémentaire durant 28 jours à se répartir entre les parents.

2 Le droit aux prestations de congé parental initial débute, pour la mère, à l’expiration de l’allocation de maternité prévue par la LAPG et des allocations au sens des articles 20 et 21 de la présente loi, ou si celles-ci n’ont pas débuté à la naissance ou à l’accueil de l’enfant pour adoption, à la naissance ou à l'accueil de l'enfant pour adoption.

3 Les prestations de congé parental initial, pour l’autre parent, peuvent être perçues entre la naissance ou l’accueil de l’enfant pour adoption jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge d’une année ou une année postérieurement à son accueil en vue de son adoption.

4 Le congé parental prévu aux alinéas 1 à 3 doit être accordé par l’employeur en tant que temps libre.

5 La disposition de l'article 16c, alinéa 3 LAPG s'applique par analogie en cas de report du droit.

6 Le montant de l’allocation est calculé selon les modalités prévues par la LAPG, applicable par analogie.

7 Pour le surplus, le Conseil d’Etat fixe les modalités d’octroi du congé parental initial et complémentaire, et des allocations de congé parental.

Art. 24d Financement du congé parental

1 Les prestations du congé parental sont financées par:

a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale;

b. des cotisations à charge des employeurs assujettis à la présente loi, y compris les employeurs agricoles assujettis au titre de l'article 4, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 12 LAVS;

c. des cotisations à charge des salariés assujettis à la présente loi, dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS;

d. des cotisations à charge des indépendants assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture ou à la LAFam, pour leur revenu provenant d'une activité agricole et non-agricole;

e. des cotisations à la charge des salariés travaillant au service d'un employeur, au sens de la lettre b, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 5 LAVS.

2 Les cotisations des personnes visées à l'alinéa 1, lettres b à e sont affectées au financement des prestations de congé parental octroyées aux parents qui exercent une activité lucrative.

3 La contribution de l’Etat est affectée au financement des prestations de congé parental octroyées aux parents qui exercent une activité lucrative, qui disposent d'un revenu de substitution ou qui n'ont pas d'activité lucrative.

Art. 24e Prélèvement des cotisations et contrôle

1 Le taux unique des cotisations définies à l'article 24d est fixé par le Conseil d’Etat à un pourcentage des salaires et revenus déterminants AVS ne dépassant pas 0,20%.

2 Les cotisations sont perçues par les caisses d'allocations familiales visées par l'article 14 LAFam et actives dans le Canton de Vaud.

3 Afin de les reverser aux caisses d'allocations familiales, les employeurs retiennent les cotisations des salariés visés à l'article 24d, alinéa 1, lettre e.

4 La CCAF est chargée de l'encaissement des cotisations et du contrôle de l'activité des caisses d'allocations familiales visées par l'article 14, alinéa 1, lettres a et c LAFam.

5 Le Conseil d'État adopte les dispositions d'exécution nécessaires.

Art. 24f Dispositions applicables par analogie

1 Les articles 21a, 22, 23 et 23a et 24 al. 2 s’appliquent par analogie.».

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 123g et ss LEDP).


28.09.2021 / FAO n° 78


24.09.2021 / FAO n° 77

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 8 septembre 2021 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite «Initiative Sauvons le Mormont» dans sa teneur suivante est validée:
«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:

acceptez-vous l’initiative populaire Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite «Initiative Sauvons le Mormont» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Article 52b Site du Mormont (nouveau)
1. Le site du Mormont est déclaré site protégé. Toute exploitation du sol y est interdite, à l’exception d’une activité agricole et sylvicole respectueuse de l’environnement et de la nature.

Art. 56 Ressources naturelles et énergie
1. L’Etat et les communes veillent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles et de l’énergie, en particulier du calcaire, de l’argile et du sable.

2. Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement.

3. Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.

4. Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire.

5. Ils favorisent l’utilisation de matériaux de construction respectueux de l’environnement et privilégient eux-mêmes l’utilisation de tels matériaux en lieu et place du ciment.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 123g et ss LEDP).


01.06.2021 / FAO n° 44

Par décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en matière de droits politiques déposé le 8 mars 2021, contre une décision du 3 mars 2021 de la Municipalité de Crissier refusant une demande d’intégration au corps électoral.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


18.05.2021 / FAO n° 40

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 9 mars 2021 par Philippe Ruedin pour violation, sur territoire de la Commune de Poliez-Pittet, de l’article 49, alinéa 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 5 mai 2021, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Philippe Ruedin est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


18.05.2021 / FAO n° 40

A la suite d’un recours déposé le 30 mars 2021 contre le résultat du deuxième tour de l’élection à la Municipalité de Saint-Prex du 28 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu le 5 mai 2021 une décision dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours formé par Pierre Enderlin contre le résultat du deuxième tour de l’élection à la Municipalité de Saint-Prex du 28 mars 2021 est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


06.04.2021 / FAO n° 28

A la suite de la requête déposée le 23 mars 2021 par Eric Hovsepian concernant le second tour des élections à la Municipalité de Cossonay, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 26 mars 2021 selon le dispositif suivant:

I. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée par Eric Hovsepian est rejetée.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


09.02.2021 / FAO n° 12

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 21 janvier 2021 par Guy Wolfensberger pour violation de l’article 53, alinéa 3 de la loi sur l’exercice des droits politiques sur territoire de la Commune de Lutry, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 3 février 2021, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Guy Wolfensberger est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.