Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

- le projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn)

Ce projet d’adaptation porte sur les mesures suivantes du PDCn:

• Mesure B11 - Agglomérations, centres cantonaux et régionaux

• Mesure B12 - Centres locaux

• Mesure B44 - Infrastructures publiques

• Mesure D11 - Pôles de développement

• Mesure E12 - Parcs d’importance nationale

En outre, cette adaptation comprend des fiches explicatives visant à justifier l’inscription en «coordination réglée» de plusieurs projets à incidences importantes sur le territoire et l’environnement. Ces projets concernent les mesures susmentionnées ainsi que les mesures relatives aux gravières et décharges.

Les pièces relatives à cette consultation sont mises à disposition sur le site www.vd.ch/consultations, ainsi qu’à la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

Les remarques relatives à ce projet seront adressées par courrier (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ou par courriel à la Direction générale du territoire et du logement (info.dgtl@vd.ch) dans le délai indiqué.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 18 juin 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours en matière de droits politiques formé le 21 mai 2025 par Alain Frauchiger et Annika Hjelm, ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy contre le résultat du scrutin cantonal du 18 mai 2025 dans la commune de Perroy est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 7 mai 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Les demandes de récusation formulées par Alain Frauchiger et Annika Hjelm ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy dans le cadre de leur recours en matière de droits politiques du 14 mars 2025 sont rejetées.

II. Le recours en matière de droits politiques formé le 14 mars 2025 par Alain Frauchiger et Annika Hjelm ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy contre la convocation du corps électoral en vue du scrutin cantonal du 18 mai 2025 dans la commune de Perroy est rejeté.

III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).