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Conseil d'état

13.06.2023 / FAO n° 47

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 7 juin 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. La décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 2021 constatant la validité de l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» est révoquée.

II. L’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité», dans la teneur ci-dessous, est déclarée nulle:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 57bis (nouveau)

L’Etat garantit des transports publics gratuits, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton. Le financement de la gratuité est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, compatibles avec le but recherché par la présente disposition constitutionnelle.»

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


24.03.2023 / FAO n° 24

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des droits politiques dès 16 ans» est validée dans la teneur suivante:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:

«Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des droits politiques dès 16 ans» demandant les modifications de la Constitution comme suit?

Article 74 Corps électoral (modifications en gras )

1Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton qui sont âgés de seize ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement.

2La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l'alinéa 1er in fine d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.

Article 142 Droits politiques (modifications en gras )

1Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de seize ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement:

a. les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;

b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.

2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

3 La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74, alinéa 2 et 76, alinéa 2 s'appliquent.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


10.03.2023 / FAO n° 20

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des référendums facultatifs plus accessibles aux citoyennes et citoyens», dans sa teneur suivante, est validée:

«Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des référendums facultatifs plus accessibles aux citoyennes et citoyens» demandant la modification de la Constitution comme suit:

Article 84 Référendum facultatif (modifications en gras )

1 Sont sujets au référendum facultatif:

a. les lois et les décrets;

b. les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent.

2 Ne sont toutefois pas sujets au référendum:

a. les objets dont le Grand Conseil prend acte;

b. le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes;

c. les élections;

d. la grâce;

e. les naturalisations;

f. les droits d'initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral.

3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 10'000 signatures dans un délai de 90 jours dès la publication de l'acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année. »

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


10.03.2023 / FAO n° 20

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens», dans sa teneur suivante, est validée:

«Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens» demandant la modification de la Constitution comme suit:

Article 79 Forme de l’initiative, signatures (modifications en gras )

1 L'initiative populaire peut se présenter sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de six mois, 10’000 signatures ou 18'000 si elle vise la révision totale de la Constitution.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


10.03.2023 / FAO n° 20

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici», dans sa teneur suivante, est validée:

«Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici » demandant la modification de la Constitution cantonale comme suit:

Article 74 Corps électoral ( modifications en gras)

1 Toute personne appartenant au corps électoral dispose des droits politiques et de l’exercice de ceux-ci.

2 Font partie du corps électoral cantonal si elles sont âgées de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement:

a) les personnes de nationalité suisse domiciliées dans le canton.

b) les personnes étrangères domiciliées dans le canton qui ont leur domicile légal en Suisse depuis dix ans au moins et dans le canton depuis trois ans au moins.

3 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l’alinéa 2, phrase introductive in fine, d’obtenir son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral, en prouvant qu’elle est capable de discernement.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 188 et ss LEDP). Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 123g ss LEDP).


10.03.2023 / FAO n° 20

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires», dans sa teneur suivante, est validée:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:

Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires» demandant la modification de la Constitution comme suit?

Article 82 Délai de traitement (modifications en gras )

1 L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans l’année qui suit son dépôt.

2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer un contre-projet à une initiative. »

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 ss LEDP).


03.03.2023 / FAO n° 18

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 22 février 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour la promotion et le développement de la démocratie», dans sa teneur suivante, est validée:

«La Constitution vaudoise doit être modifiée de sorte à prévoir explicitement la promotion de la démocratie et son développement continu et effectif comme un principe général de l’Etat.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 188 et ss LEDP). Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 191 ss LEDP).


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