Lors de sa séance du 30 décembre 2022 le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a décidé de lancer un appel d’offres en vue de l’adoption d’une nouvelle liste hospitalière cantonale des soins somatiques aigus , au sens de l’art. 39 al. 1 let. e LAMal.

Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse peuvent répondre à cet appel d’offres , en déposant leur dossier de candidature complet auprès de la Direction générale de la santé, à l’adresse mentionnée ci-dessous, dans un délai fixé au 19 février 2023 .

Les formulaires à compléter obligatoirement , les conditions-cadres de l’appel d’offre ainsi que toute la documentation utile au dépôt d’une candidature peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Direction générale de la santé, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (adresse électronique: info.dhp@vd.ch; téléphone 021 316 42 89).

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 23 novembre 2022 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des chambres citoyennes législatives et représentatives», déposée le 25 octobre 2022, est nulle.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 188 et ss LEDP).