Conseil d'état

17.11.2020 / FAO n° 92


29.09.2020 / FAO n° 78

Adaptation du Plan directeur cantonal selon l’article 8 LATC

Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

- le projet d’adaptation 4 ter du Plan directeur cantonal (PDCn)

Les pièces relatives à cette consultation sont mises à disposition sur le site www.vd.ch/consultations, et à la réception de la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

du 30 septembre au 28 novembre 2020 inclus.

Le projet de plan directeur des rives du lac Brenet inscrit dans la mesure E25 «Rives des lacs» modifiée du PDCn est mis en consultation publique simultanément. Il est consultable aux emplacements susmentionnés ainsi qu’aux greffes des communes du Lieu (Grand-Rue 7, 1345 Le Lieu) et de l’Abbaye (route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye).

Les observations relatives à ces deux projets seront adressées par courrier ou par courriel à la Direction générale du territoire et du logement (info.dgtl@vd.ch) ou, pour le plan directeur des rives du lac Brenet, aux greffes des communes du Lieu et de l’Abbaye, dans le délai indiqué.

Conseil d’Etat


26.06.2020 / FAO n° 51

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 12 février 2020 par Figuet Technique Sàrl contre la votation communale du 9 février 2020 à Tolochenaz, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 juin 2020 selon le dispositif suivant:

I. Le recours formé par Figuet Technique Sàrl est irrecevable.

II. Le recours formé par Monsieur Dominique Figuet est irrecevable.

III. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.