A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 6 août 2026 par Arun Bolkenstesyn contre la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l’initiative populaire cantonale «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne», le Conseil d’Etat a rendu une décision le 19 août 2026, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Arun Bolkensteyn contre la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l’initiative populaire cantonale «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne» est rejeté.

II. Il n’est pas perçu de frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 12 août 2026 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements de réadaptation stationnaires au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après «CHUV»):

- Convention tarifaire LAMal entre santéservices et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et le CHUV pour la rémunération de la réadaptation stationnaire des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et le CHUV pour la rémunération des prestations pour les traitements stationnaires de réadaptation, valable dès le 1C janvier 2026 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 12 août 2026 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements de soins somatiques aigus dans les cliniques de Genolier et Montchoisi :

- Convention tarifaire LAMal entre santéservices et la Clinique de Genolier concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la Clinique de Genolier concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la Clinique de Genolier concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre santéservices et la Clinique de Montchoisi concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la Clinique de Montchoisi concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la Clinique de Montchoisi concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2026 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensi.

Vu:

- les articles 42 al. 2 et 44 de la loi fédérale sur les explosifs (LExpl);

- l’ordonnance sur les explosifs, en particulier son article 111 (OExpl);

- les articles 2, 3 et 26 de la loi vaudoise sur les armes, les accessoires d’armes, les munitions et les substances explosibles;

- subsidiairement l’article 125 de la Constitution vaudoise et 26a de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (clause générale de police);

- la décision du 28 juillet 2026 du Chef du département de la sécurité, de la jeunesse et de la sécurité quant à l'interdiction d'allumer du feu en plein air et d'utiliser des engins pyrotechniques;

- le risque de départ de feu que peut occasionner un engin pyrotechnique de divertissement (F1);

- l’impossibilité pratique de distinguer entre les différents engins de catégorie F1;

- les risques très élevés en matière de feux de forêt qui prévalent actuellement (4/5);

- la canicule de ces prochains jours et de l’absence prévisible de précipitations;

- la multiplication des foyers potentiels en lien avec les célébrations du 1er août et le Tour de France féminin;

- la disponibilité limitée des effectifs des sapeurs-pompiers (vacances, Tour de France féminin, renforts envoyés en France);

- le préavis favorable des services cantonaux concernés.

Sur proposition du DJES
LE CONSEIL D'ETAT DECIDE:

1. d’interdire avec effet immédiat la vente de détails, la remise, l’échange des engins pyrotechniques de divertissement (F1) et ce jusqu’à nouvel avis;

2. de dire que les articles concernés doivent être immédiatement retirés des étals et rendus inaccessibles à la clientèle;

3. d’interdire avec effet immédiat l’usage, sur tous les domaines privés et publics confondus, des engins pyrotechniques de divertissement (F1) et ce jusqu’à nouvel avis, sous peine de l’art. 292 du Code pénal qui punit de l’amende l’insoumission à une décision de l’autorité;

4. de dire que la présente décision est immédiatement exécutoire;

5. de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours pour des raisons de sécurité publique;

6. de charger le DJES, en collaboration avec le DEIEP par la police du commerce, des modalités d’application de la présente décision;

7. de charger le DJES de publier la présente décision dans la Feuille des Avis Officiels.

Adopté par le Conseil d’Etat, le 28 juillet 2026

Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a décidé de lancer, lors de sa séance du 13 mai 2026, un appel d'offres en vue de l'adoption d'une nouvelle liste hospitalière cantonale des soins de psychiatrie aiguë , au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal, à l'attention de tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse. Le délai initial était fixé au 6 juillet 2026 .

Après analyse, le délai de réponse à l'appel d'offre est modifié. Le nouveau délai est fixé au dimanche 26 juillet 2026 .

Les formulaires à compléter obligatoirement , les conditions-cadres de l'appel d'offres ainsi que toute la documentation utile au dépôt d'une candidature peuvent être obtenus sur le site Internet relatif à la planification hospitalière vaudoise ou sur simple demande auprès de la Direction générale de la santé, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (adresse électronique: planification vd. ch ; téléphone 021 316 42 23).

Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a décidé de lancer, lors de sa séance du 13 mai 2026, un appel d'offres en vue de l'adoption d'une nouvelle liste hospitalière cantonale des soins de réadaptation stationnaire , au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal, à l'attention de tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse. Le délai initial était fixé au 6 juillet 2026 .

Après analyse, le délai de réponse à l'appel d'offre est modifié. Le nouveau délai est fixé au dimanche 26 juillet 2026 .

Les formulaires à compléter obligatoirement , les conditions-cadres de l'appel d'offres ainsi que toute la documentation utile au dépôt d'une candidature peuvent être obtenus sur le site Internet relatif à la planification hospitalière vaudoise ou sur simple demande auprès de la Direction générale de la santé, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (adresse électronique: planification vd. ch ; téléphone 021 31642 23).

Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a décidé de lancer un appel d’offres en vue de l’adoption d’une nouvelle liste hospitalière cantonale des soins de psychiatrie aiguë , au sens de l’art. 39 al. 1 let. e LAMal.

Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse peuvent répondre à cet appel d’offres , en déposant leur dossier de candidature complet auprès de la Direction générale de la santé, à l’adresse mentionnée ci-dessous, dans un délai fixé au 6 juillet 2026 .

Les formulaires à compléter obligatoirement , les conditions-cadres de l’appel d’offres ainsi que toute la documentation utile au dépôt d’une candidature peuvent être obtenus sur le site internet relatif à la planification hospitalière vaudoise ou sur simple demande auprès de la Direction générale de la santé, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (adresse électronique: planification@vd.ch; téléphone 021 316 42 23).

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

LA PRESIDENTE: Christelle Luisier Brodard
LE CHANCELIER: Michel Staffoni

Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a décidé de lancer un appel d’offres en vue de l’adoption d’une nouvelle liste hospitalière cantonale des soins de réadaptation stationnaire , au sens de l’art. 39 al. 1 let. e LAMal.

Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse peuvent répondre à cet appel d’offres , en déposant leur dossier de candidature complet auprès de la Direction générale de la santé, à l’adresse mentionnée ci-dessous, dans un délai fixé au 6 juillet 2026 .

Les formulaires à compléter obligatoirement , les conditions-cadres de l’appel d’offre ainsi que toute la documentation utile au dépôt d’une candidature peuvent être obtenus sur le site internet relatif à la planification hospitalière vaudoise ou sur simple demande auprès de la Direction générale de la santé, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (adresse électronique: planification@vd.ch; téléphone 021 316 42 23).

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

LA PRESIDENTE: Christelle Luisier Brodard
LE CHANCELIER: Michel Staffoni

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 12 novembre 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours en matière de droits politiques formé le 24 septembre 2025 par Arun Bolkensteyn contre le résultat de la votation cantonale du 28 septembre 2025 relative à l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et les étrangers est rejeté.

II: Il est pris acte du retrait du recours formé le 24 septembre 2025 par Arun Bolkensteyn en tant qu’il concerne la votation cantonale du 28 septembre 2025 relative au champ d’application du quorum dans le cadre des élections cantonales et communales.

III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 5 novembre 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. L’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» dans la teneur ci-dessous, est déclarée nulle :

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics à prix abordables» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 67a (nouveau) Transports publics

1 L’Etat garantit des transports publics aux tarifs très réduits et accessibles à toutes et tous, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton.

2 L’Etat garantit en particulier à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics pour le territoire cantonal pour un prix à payer, par année et par personne, qui ne peut être supérieur à 120 francs. La disposition qui précède est sans préjudice des prestations et politiques sociales existantes, ainsi que des régimes communaux, en particulier de gratuités ciblées et subventions, dont l’Etat et les communes veillent au maintien.

3 Le financement de la mesure citée ci-dessus est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, conformément au but recherché par la présente disposition constitutionnelle.».

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).