Conseil d'état

29.09.2020 / FAO n° 78

Adaptation du Plan directeur cantonal selon l’article 8 LATC

Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

Conseil d’Etat


26.06.2020 / FAO n° 51

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 12 février 2020 par Figuet Technique Sàrl contre la votation communale du 9 février 2020 à Tolochenaz, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 juin 2020 selon le dispositif suivant:

I. Le recours formé par Figuet Technique Sàrl est irrecevable.

II. Le recours formé par Monsieur Dominique Figuet est irrecevable.

III. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.