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Conseil d'état

19.03.2024 / FAO n° 23


13.06.2023 / FAO n° 47

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 7 juin 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. La décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 2021 constatant la validité de l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» est révoquée.

II. L’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité», dans la teneur ci-dessous, est déclarée nulle:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 57bis (nouveau)

L’Etat garantit des transports publics gratuits, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton. Le financement de la gratuité est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, compatibles avec le but recherché par la présente disposition constitutionnelle.»

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


Emil Frey - rectangle