Santé et action sociale

07.01.2022 / FAO n° 2

La Directive concernant les dispositions financières pour les établissements socio-éducatifs (ESE) et les ateliers soumis à la LAIH pendant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19, du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) peut être obtenue sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale: www.vd.ch/dgcs

Direction générale de la cohésion sociale


24.12.2021 / FAO n° 103

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a décidé le 20 décembre 2021:

Direction générale de la santé


24.12.2021 / FAO n° 103


21.12.2021 / FAO n° 102


21.12.2021 / FAO n° 102


10.12.2021 / FAO n° 99


03.12.2021 / FAO n° 97

AVIS RECTIFICATIF

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Vullierens.

Direction générale de la santé


03.12.2021 / FAO n° 97

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous Madame RODRIGUES LOPES COSTA Catia Melina, née le 17 février 1983, domicile inconnu.

En date du 26 juin 2019 le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17 à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan - Directrice


30.11.2021 / FAO n° 96

Décision du Conseil d’État du 17 novembre 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 17 novembre 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire entre Unisanté et tarifsuisse concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Unisanté et HSK concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Unisanté et CSS concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94


19.11.2021 / FAO n° 93

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Vucherens.

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 1er novembre 2021:

- Le tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations de la Commune de Lausanne .

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 1er novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Faoug .

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement communal des sépultures et du cimetière et son annexe, de la Commune de Leysin

Direction générale de la santé


08.10.2021 / FAO n° 81


05.10.2021 / FAO n° 80

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 septembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Saubraz.

Direction générale de la santé


05.10.2021 / FAO n° 80

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 septembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière des Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu.

Direction générale de la santé


05.10.2021 / FAO n° 80

Centre social régional de l’Ouest lausannois

A vous Madame PEREIRA ALVES Isabel Cristina, née le 23 septembre 1974, anciennement domiciliée chez De Sousa Fernandes, actuellement sans domicile connu.

En date du 21 juin 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

Centre Social Régional de l’Ouest lausannois - Le directeur: Christophe Milardi


24.09.2021 / FAO n° 77

Décision du Conseil d’Etat
du 15 septembre 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 15 septembre 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire entre le CHUV et tarifsuisse concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre le CHUV et HSK concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre le CHUV et CSS concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Vision Future Suisse SA et la CSS concernant la rémunération forfaitaire d'interventions ophtalmologiques ambulatoires (cataracte, glaucome, injection intravitréale) selon la LAMal, valable dès le 1er février 2021 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire entre la Fédération suisse des sages-femmes et HSK concernant la rémunération des prestations des sages-femmes selon la LAMal, valable depuis le 1er septembre 2020 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire entre la Fédération des hôpitaux vaudois et HSK concernant la prise en charge de forfaits relatifs à l’hospitalisation de jour en psychiatrie, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


10.09.2021 / FAO n° 73


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 20 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimentière de la Commune d’Aclens.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 20 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimentière de la Commune de Lavey-Morcles.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Belmont-sur-Lausanne.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Cuarnens.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Saint-George.

Direction générale de la santé


03.09.2021 / FAO n° 71


27.08.2021 / FAO n° 69

Décisions du Département de la santé
et de l’action sociale (DSAS) du 19 août 2021

Suite aux demandes d’installation de nouveaux équipements et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu des décisions.

Sur les quatre demandes reçues, le DSAS a notifié trois autorisations et un refus aux requérants. Il s’agit des décisions suivantes:

1. L’autorisation sollicitée par le Réseau Santé du Balcon du Jura (RSBJ) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est acceptée.

2. L’autorisation sollicitée par le CHUV pour une mise en service d’un nouveau robot chirurgical est acceptée.

3. L’autorisation sollicitée par l’Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est acceptée.

4. L’autorisation sollicitée par le Centre d’imagerie médicale de Gland (CIMG) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est refusée.

5. Les requérants disposent d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision pour mettre en service l’équipement demandé. A défaut, l’autorisation sera considérée comme caduque.

6. Les décisions d’autorisation produisent leurs effets tant que les requérants concernés:

- conservent cet équipement lourd;

- ne renoncent pas expressément à l’exploitation;

- se conforment aux décisions prises par le Département en vue de la mise en exploitation;

- assurent leurs missions médicales.

7. Les décisions sont notifiées aux requérants concernés, publiées dans la Feuille des Avis Officiels et communiquées à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

8. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

9. Chaque décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

Les décisions contenant les arguments peuvent être obtenues dans leur intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


20.07.2021 / FAO n° 58

La Directive financière pour les EMS, EPSM, HNM / CAT (SSJN), PPS fixant l’octroi de la contribution de l’Etat aux charges nettes supplémentaires reconnues durant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19 du département de la santé et de l’action sociale (DSAS) peut être obtenue sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale: www.vd.ch/dgcs

Direction générale de la cohésion sociale


20.07.2021 / FAO n° 58

Décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 7 juillet 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l'HRC concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et l'HRC concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- avenant à la convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


20.07.2021 / FAO n° 58

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Villars-Epeney .

Direction générale de la santé


16.07.2021 / FAO n° 57

Direction générale de la cohésion sociale

A vous, Nicolas ROSSEL, né le 5 janvier 1988, domicile inconnu.

En date du 24 juin 2021, la Direction générale de la cohésion sociale vous a adressé un courrier vous concernant.

Ce courrier peut être consulté auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la cohésion sociale


02.07.2021 / FAO n° 53

Centre social régional Bex

A vous VOCAT David, né le 7 août 1987, actuellement sans domicile connu.

En date du 10 mars 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

François Galeano, Directeur


02.07.2021 / FAO n° 53

Centre social régional Bex

A vous HAJDINI Gent et LEITON WINTER Melania, né le 6 février 1993 et née le 11 juillet 1995, actuellement sans domicile connu.

En date du 10 mai 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

François Galeano, Directeur


01.06.2021 / FAO n° 44

Décision du Conseil d’Etat du 26 mai 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 26 mai 2021 la convention tarifaire entre les assureurs LAMal du groupe CSS et l’Hôpital Riviera-Chablais concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour les soins somatiques aigus selon la LAMal, valable à partir du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


28.05.2021 / FAO n° 43

Centre social régional Broye-Vully

A vous KNUTTI Girassol, née le 24 janvier 1977, sans domicile connu.

En date du 19 mai 2021, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Michel Berther, Directeur


27.04.2021 / FAO n° 34

Décisions du Conseil d’Etat relatives
à la valeur du point TARMED 2019 à 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 21 avril 2021 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 (avec limitation de la durée):

- Convention tarifaire entre CSS et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Par ailleurs, le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 3 juillet 2019 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 (avec limitation de la durée):

- Convention tarifaire entre HSK et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Cette communication fait suite à une récente décision du Tribunal administratif fédéral.

Pour être complet, l’approbation de l’ensemble des conventions tarifaires LAMal relatives au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) valables en 2020 ainsi que de la convention tarifaires LAMal relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) conclue avec la CSS pour 2019 ont fait l’objet d’une précédente publication dans l’édition du 8 mai 2020.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


16.04.2021 / FAO n° 31

Centre social régional Jura-Nord vaudois

A vous GALLET Grégory, né le 25 mai 1982, anciennement rue de Lausanne 44, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 mars 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue de la Poste 3, 1350 Orbe.

Sébastien Weissbrodt, Directeur


16.04.2021 / FAO n° 31

Centre social régional Jura-Nord vaudois

A vous GALLET Sahra, née le 1er février 1985, anciennement rue de Lausanne 44, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 mars 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue de la Poste 3, 1350 Orbe.

Sébastien Weissbrodt, Directeur


30.03.2021 / FAO n° 26

Centre social régional de Bex

A vous JAOUADI Marouane, né le 8 octobre 1984, actuellement sans domicile connu.

En date du 23 mars 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement et de sanction sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

Marina Melon: responsable CSR


16.03.2021 / FAO n° 22

Décision du Conseil d’Etat du 3 mars 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 3 mars 2021 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes:

- Convention entre les hôpitaux de la FHV, le CHUV et la CSS pour la rémunération des programmes ambulatoires pour maladies chroniques selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre la Clinique de Montchoisi et la CSS concernant la rémunération forfaitaire de l’intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte, ainsi que des prestations additionnelles selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention entre SMN et la CSS concernant la rémunération forfaitaire de l’intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte, ainsi que des prestations additionnelles selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre SMN et la HSK relative à la rémunération forfaitaire d’interventions ophtalmologiques ambulatoires, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre les hôpitaux de la FHV, le CHUV et la CSS concernant la rémunération des prestations non médicales pour le traitement ambulatoire des patients et patientes, valable dès le 1er janvier 2020.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


16.03.2021 / FAO n° 22


16.03.2021 / FAO n° 22


19.02.2021 / FAO n° 15

Centre social régional Nyon

YASSIN Ahmed, né le 11 mars 1992/Dossier RI No 2776154.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 1'850.-, le 4 février 2021, à la dernière adresse connue de l’intéressé.

M. Ahmed Yassin aurait quitté le canton sans laisser d’adresse.

Le courrier que nous avons envoyé à Monsieur nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».


12.02.2021 / FAO n° 13

A la demande de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Direction générale de la santé communique les dates des prochains examens intercantonaux pour ostéopathes

Décision 5-0-100-1

21 janvier 2021 HO

Examen intercantonal 2021 pour ostéopathes

Vu l’art. 7 al. 3 du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse, le Comité directeur de la CDS a décidé de fixer comme suit l’examen intercantonal pour ostéopathes:

Examens 2ème partie au printemps: du 2 juin au 2 juillet 2021

Examens 2ème partie à l’automne: du 1er au 30 novembre 2021

Lieu: Les lieux d’examen seront fixés ultérieurement en fonction de la répartition linguistique et géographique des candidates et des candidats.

Les candidates et les candidats admis à l’examen pratique durant la période transitoire du Règlement ainsi que les candidats qui ont réussi la 1ère partie de l’examen intercantonal doivent faire parvenir leur inscription par le talon d’inscription de la CDS dûment rempli et signé, concernant ces derniers, accompagné des documents requis,

jusqu’au 2 avril 2021 dernier délai concernant les examens 2ème partie au printemps.

jusqu’au 31 août 2021 dernier délai concernant les examens 2ème partie en automne.

par courrier au Secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne .

Le règlement concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes et le formulaire d’inscription y relatif peuvent être commandés auprès du Secrétariat général de la CDS, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne, ou téléchargés depuis notre site web à l’adresseh:
https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie.

La décision relative à l’admission à l’examen ainsi que le lieu et la date de l’examen sont transmis directement aux candidates et aux candidats après expiration du délai d’inscription.

CONFERENCE SUISSE DES DIRECTRICES ET
DIRECTEURS CANTONAUX DE LA SANTE

. Le secrétaire général: Michael Jordi