Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 26 mai 2021 la convention tarifaire entre les assureurs LAMal du groupe CSS et l’Hôpital Riviera-Chablais concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour les soins somatiques aigus selon la LAMal, valable à partir du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A vous KNUTTI Girassol, née le 24 janvier 1977, sans domicile connu.

En date du 19 mai 2021, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 21 avril 2021 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 (avec limitation de la durée):

- Convention tarifaire entre CSS et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Par ailleurs, le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 3 juillet 2019 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 (avec limitation de la durée):

- Convention tarifaire entre HSK et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Cette communication fait suite à une récente décision du Tribunal administratif fédéral.

Pour être complet, l’approbation de l’ensemble des conventions tarifaires LAMal relatives au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) valables en 2020 ainsi que de la convention tarifaires LAMal relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) conclue avec la CSS pour 2019 ont fait l’objet d’une précédente publication dans l’édition du 8 mai 2020.

A vous GALLET Grégory, né le 25 mai 1982, anciennement rue de Lausanne 44, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 mars 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue de la Poste 3, 1350 Orbe.

A vous GALLET Sahra, née le 1er février 1985, anciennement rue de Lausanne 44, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 mars 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue de la Poste 3, 1350 Orbe.

A vous JAOUADI Marouane, né le 8 octobre 1984, actuellement sans domicile connu.

En date du 23 mars 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement et de sanction sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 3 mars 2021 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes:

- Convention entre les hôpitaux de la FHV, le CHUV et la CSS pour la rémunération des programmes ambulatoires pour maladies chroniques selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre la Clinique de Montchoisi et la CSS concernant la rémunération forfaitaire de l’intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte, ainsi que des prestations additionnelles selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention entre SMN et la CSS concernant la rémunération forfaitaire de l’intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte, ainsi que des prestations additionnelles selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre SMN et la HSK relative à la rémunération forfaitaire d’interventions ophtalmologiques ambulatoires, valable dès le 1er janvier 2020;

- Convention entre les hôpitaux de la FHV, le CHUV et la CSS concernant la rémunération des prestations non médicales pour le traitement ambulatoire des patients et patientes, valable dès le 1er janvier 2020.

YASSIN Ahmed, né le 11 mars 1992/Dossier RI No 2776154.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 1'850.-, le 4 février 2021, à la dernière adresse connue de l’intéressé.

M. Ahmed Yassin aurait quitté le canton sans laisser d’adresse.

Le courrier que nous avons envoyé à Monsieur nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».

A la demande de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Direction générale de la santé communique les dates des prochains examens intercantonaux pour ostéopathes

Décision 5-0-100-1

21 janvier 2021 HO

Vu l’art. 7 al. 3 du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse, le Comité directeur de la CDS a décidé de fixer comme suit l’examen intercantonal pour ostéopathes:

Examens 2ème partie au printemps: du 2 juin au 2 juillet 2021

Examens 2ème partie à l’automne: du 1er au 30 novembre 2021

Lieu: Les lieux d’examen seront fixés ultérieurement en fonction de la répartition linguistique et géographique des candidates et des candidats.

Les candidates et les candidats admis à l’examen pratique durant la période transitoire du Règlement ainsi que les candidats qui ont réussi la 1ère partie de l’examen intercantonal doivent faire parvenir leur inscription par le talon d’inscription de la CDS dûment rempli et signé, concernant ces derniers, accompagné des documents requis,

jusqu’au 2 avril 2021 dernier délai concernant les examens 2ème partie au printemps.

jusqu’au 31 août 2021 dernier délai concernant les examens 2ème partie en automne.

par courrier au Secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne .

Le règlement concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes et le formulaire d’inscription y relatif peuvent être commandés auprès du Secrétariat général de la CDS, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne, ou téléchargés depuis notre site web à l’adresseh:
https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie.

La décision relative à l’admission à l’examen ainsi que le lieu et la date de l’examen sont transmis directement aux candidates et aux candidats après expiration du délai d’inscription.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 13 janvier 2021 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations de soins psychiatriques suivantes:

- Convention tarifaire entre HSK et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre HSK et le CHUV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Avenant à la convention tarifaire entre HSK et le CHUV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et le CHUV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la Métairie relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre CSS et la Métairie relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020

Lors de cette même séance, l’avenant à la convention tarifaire entre tarifsuisse, le CHUV et la FHV relative à la réadaptation somatique, valable dès le 1er janvier 2019, ainsi que l’avenant à la convention tarifaire entre la CSS et l’HIB concernant les soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2019 ont été approuvés par le Conseil d’Etat.

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé les

- tarifs concernant les cimetières de Château d-Oex et de l’Etivaz.

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le

- règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Gilly.

Lors de sa séance extraordinaire du 17 décembre 2020, l’Assemblée des délégués des assurés a élu ses représentants au Conseil d’administration. Les quatre personnes désignées pour représenter les assurés et pensionnés sont :

- Michel Berney, retraité, ancien directeur du Centre d’enseignement professionnel de Vevey

- Stéphane Delaporte, maître d’enseignement post-obligatoire au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV)

- Yves Froidevaux, secrétaire général de la Société Pédagogique Vaudoise (SPV)

- Diana Vonlanthen, cheffe de projet à la direction des systèmes d’information

Les nouveaux membres du Conseil d'administration ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2021 pour un mandat de cinq ans.

A vous PRADO DACAL Juan, né le 17 décembre 1963, parti sans laisser d'adresse.

Par décision du 9 décembre 2020, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay a rendu une décision de restitution en matière de revenu d'insertion vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, rue Couvaloup 10, 1110 Morges.

A vous OPAZO COLTELLI Jessy, née le 26 septembre 1991, partie sans laisser d'adresse.

Par décision du 9 décembre 2020, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay a rendu une décision de restitution en matière de revenu d'insertion vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, rue Couvaloup 10, 1110 Morges.

A vous EL-MASRI Rabih, né le 20 août 1966, dernier domicile, ch. des Croisettes 6 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

En date du 8 octobre 2020, le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux, av. de Villardin 2 à 1009 Pully.

A Christophe Daniel Michel CHENU, né le 24 octobre 1980, sans domicile connu.

En date du 14 octobre 2020, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

A vous Monsieur PILLER Joël, né le 1er août 1989, anciennement rue du Valentin 128, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

En date du 27 août 2020, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains.

La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 septembre 2020:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Les Clées.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’Etat a approuvé dans sa séance du 16 septembre 2020 les conventions tarifaires LAMal pour les prestations ambulatoires suivantes selon la durée prévue par les parties prenantes:

- Convention tarifaire entre CSS et le CHUV relative aux prestations ambulatoires de chiropractie, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et le CHUV relative aux prestations ambulatoires de chiropractie, valable dès le 1er janvier 2020

- Avenant à la convention tarifaire entre HSK et le CHUV relatif aux prestations ambulatoires de chiropractie, valable dès le 1er janvier 2020

- Avenant à la convention entre CSS et le MV Santé Beaumont SA relatif aux interventions ophtalmologiques ambulatoires, valable dès le 1er janvier 2019

- Avenant à la convention tarifaire entre HSK et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable du 01.01.2020 au 31.12.2020

Lors de cette même séance, les conventions tarifaires suivantes ont été approuvées par le Conseil d’Etat avec limitation de la durée d’application au 31 décembre 2020 :

- Convention tarifaire entre CSS et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2020

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et la SVM relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

Enfin, lors de cette même séance, les conventions tarifaires suivantes ont été approuvées par le Conseil d’Etat avec limitation de la durée d’application au 31 décembre 2022:

- Convention tarifaire entre CSS et MV Santé Beaumont SA relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2019

- Convention tarifaire entre HSK et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

- Convention tarifaire entre HSK et le CHUV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

- Convention tarifaire entre HSK et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

- Convention tarifaire entre CSS et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

- Avenant à la convention tarifaire entre tarifsuisse et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a approuvé en date du 17 août 2020:

- le règlement de l’aide individuelle au logement (AIL) de la ville la Tour-de-Peilz.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; LEDP; BLV 160.01).

Les objets soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3, al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC; BLV 173.32).

A vous, M. Michaël DE SOUSA, actuellement sans domicile connu, vous êtes avisée qu'une décision est prise à votre encontre, dans le cadre de la faillite Asmaira SA, en votre qualité d'organe dirigeant de dite société.

Cette décision est consultable au siège de notre Caisse. Par ailleurs, dès la parution de cet avis, vous avez 30 jours pour former opposition contre cette décision. Cet acte doit être adressé à notre Caisse.

A vous DA SILVA HENRIQUES Carlos, né le 11 novembre 1968, anciennement domicilié Champ-Fleuri 2, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

En date du 4 mars 2020, l’autorité d’application a rendu une décision de restitution du revenu d’insertion (RI) vous concernant, fondée sur l'article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre social régional de l'Ouest lausannois, av. du 14 Avril 8, 1020 Renens.