La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 5 mars 2026:

- Le tarif des inhumations de la Commune de Jorat-Menthue

La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 24 février 2026.

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Perroy.

La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 6 janvier 2026:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Vulliens.

La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 2 février 2026:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Vinzel.

A vous HORTA DOS SANTOS Delmiro Alexandre, né le 17 juin 1989, domicile inconnu.

En date du 3 février 2026, le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision en matière de revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Vu la demande de mise en service d'une IRM formulée le 17 juin 2025 par Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour une installation in situ,

vu les arguments du demandeur,

vu l'appréciation de la Direction générale de la santé,

vu le préavis du 26 novembre 2025 de la Commission cantonale d'évaluation;

Attendu que le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médicotechniques lourds (DREMTL), entré en vigueur le 15 décembre 2015 et prolongé par décret du 24 novembre 2020, introduit un dispositif de régulation des équipements médicotechniques lourds;

Qu'il soumet en particulier à autorisation la mise en service de tout nouvel équipement lourd, au sens de l'article 3 DREMTL, à partir de son entrée en vigueur;

Que conformément à l'article 2 alinéa 2 DREMTL, seuls les équipements lourds pour lesquels l'exploitant entend facturer les prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins sont soumis à autorisation;

Que pour être autorisée, la mise en service d'un équipement lourd doit remplir cumulativement tes conditions suivantes (art. 9 DREMTL):

- sa mise en service répond à un besoin de santé publique avéré;

- aucun impératif de police sanitaire ne doit s'y opposer;

- les coûts induits à charge de t'assurance obligatoire des soins, des pouvoirs publics ou des patients sont proportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu;

- le requérant dispose de personnel qualifié;

Que la Commission a notamment relevé que:

- la demande concerne la substitution d'une IRM «extrémités» obsolète dont la maintenance n'a plus de sens au vu des grandes difficultés à obtenir les pièces de rechanges et que cette substitution par une IRM «intégrale» apparaît justifiée;

- une telle substitution doit faire l'objet d'une demande devant être soumise à la Commission;

- cette substitution n'affectera pas globalement la dotation en IRM de la région Ouest dont la densité est comparable à celle de l'ensemble du canton;

- il est judicieux de doter cet hôpital d'un appareil bénéficiant des dernières avancées techniques comme pour les autres hôpitaux régionaux vaudois de taille similaire;

- cet appareil permettra te développement d'activités en pleine évolution nécessaires à la couverture des besoins de la population vaudoise;

- l'appareil sollicité répond bien à un besoin actuel en imagerie médicale de la région Ouest, à condition toutefois que ['ancienne IRM «extrémités» soit démobilisée;

- cette demande remplit les critères figurant dans le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds;

Que dans ces conditions, la Commission a décidé d'émettre un préavis positif à la demande de l'Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour la mise en service d'une IRM in situ;

Que le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) considère que

- les arguments invoqués par la Commission sont fondés et qu'il s'y réfère intégralement;

- suivant le préavis de la Commission, il n'y a pas lieu de saisir le Conseil d'Etat (art. 9 al. 3 DREMTL);

- la présente décision fait l'objet de la perception d'un émolument.

La CHEFFE DU DEPARTEMENT
DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE

Décide

1. L'autorisation sollicitée par l'Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour remplacer son ancienne IRM «extrémités» obsolète à démobiliser par une IRM «intégrale» in situ est acceptée.

2. La présente décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d'évaluation ainsi qu'aux assureurs.

3. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

4. La présente décision donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 1'480.-.

Lausanne, le 11 décembre 2025

La cheffe du département: Rebecca Ruiz

Voies de droit

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

L'acte de recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la

décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

Suite aux demandes d’installation de nouveaux équipements et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu des décisions.

Sur une demande reçue, le DSAS a notifié 1 autorisation et 0 refus aux requérants. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par l’Etablissement hospitalier de la Côte (EHC) pour mettre en service une IRM est octroyée.

2. La décision d’autorisation produit ses effets tant que le requérant concerné:

• conserve l’équipement lourd;

• ne renonce pas expressément à l’exploitation de l’équipement lourd concerné;

• se conforme aux décisions prises par le Département en vue de sa mise en exploitation;

• assure ses missions médicales.

3. Les décisions de refus produisent leurs effets tant que les requérants concernés ne produisent pas les preuves que les conditions cumulatives mentionnées ont évolué.

4. Les décisions sont notifiées aux requérants concernés, communiquées à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs et les dispositifs sont publiés dans la Feuille des Avis Officiels.

5. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

Chaque décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

Les décisions contenant les arguments peuvent être obtenues dans leur intégralité auprès du Service de la santé publique.

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 novembre 2025:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune d’Eysins.

A vous CIAVARELLA Matteo, né le 24 février 1974, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

A vous, Monsieur RIBEIRO MADANCOS José Guilherme, né le 8 mai 1983, anciennement av. des Alpes 6, 1450 Sainte-Croix, actuellement sans domicile connu.

En date du 30 octobre 2025, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre social régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains.

A vous, Madame TAVEIRA CARDOSO MADANCOS Mónica, née le 9 mars 1987, anciennement av. des Alpes 6, 1450 Sainte-Croix, actuellement sans domicile connu.

En date du 30 octobre 2025, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre social régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains.

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 29 octobre 2025:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Puidoux.

A vous GONÇALVES BAPTISTA BRANCO Marina Cristina, née le 31 octobre 1970, domicile inconnu.

En date du 7 novembre 2025, le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision en matière de revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 13 octobre 2025:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Vaux-sur-Morges.

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 13 octobre 2025:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Moiry.

A vous OBRECHT Laurène Anne Clara, née le 26 janvier 1990, domicile inconnu.

En date du 16 octobre 2025, le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision en matière de revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 1er octobre 2025 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements psychiatriques stationnaires dans les hôpitaux:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV relative à l'indemnisation des prestations selon TARPSY pour les traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV relative à la rémunération du traitement psychiatrique stationnaire de patients dont l'hospitalisation est requise, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV relative à la rémunération des prestations pour les traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et le CHUV relative à l'indemnisation des prestations selon TARPSY pour les traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et le CHUV relative à la rémunération du traitement psychiatrique stationnaire de patients dont l'hospitalisation est requise, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et le CHUV relative à la rémunération des prestations pour les traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 1er octobre 2025 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements psychiatriques stationnaires dans les hôpitaux:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV pour la rémunération de la réadaptation stationnaire des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV pour la rémunération des prestations pour les traitements stationnaires de réadaptation, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A vous, BEL ARBI Nabil, né le 25 août 1991, domicile inconnu.

En date du 16 septembre 2025 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous, LEYANGA Fabrice Choisi, né le 2 mars 1993, domicile inconnu.

En date du 18 septembre 2025 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 3 septembre 2025 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la Clinique CIC Montreux SA concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la Clinique CIC Montreux SA concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la Clinique CIC Montreux SA concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2025 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et Swiss Medical Network SA (Clinique de Genolier et Clinique de Montchoisi) concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A vous OBRECHT Laurène, née le 26 janvier 1990, ch. de la Colline 8 à 1938 Champex-Lac.

En date du 5 juin 2025 le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Clarmont.

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Luins.

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Cudrefin.

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Villars-Sainte-Croix.

- Le règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a abrogé:

- Le règlement du 25 mars 1987 sur les stupéfiants (RStup).

Concerne: Mme MUNTANER MOYA Laia, née le 31 juillet 1987, dossier RI no 6’077’232.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 1730.95, le 15 juillet 2025, à la dernière adresse connue de l’intéressée.

Mme Laia Muntaner Moya aurait quitté la Suisse sans laisser d’adresse.

Le courrier que nous avons envoyé à Madame nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».

A vous, Monsieur HUGUENIN Patrick, né le 6 novembre 1973, originaire de La Chaux-de-Fonds/NE, actuellement sans domicile connu.

En date du 10 juillet 2025, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, rte de Massongex 4, 1880 Bex.

A vous YALUNER Estelle Nathalie, née le 30 avril 1976, domicile inconnu.

En date du 5 juin 2025, le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision en matière de revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 23 mai 2025 :

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Trélex et sonannexe.

À vous, Zeynettin YARALI, né le 16.03.1965, précédemment domiciliée à Avenue Eglise Catholique 15, à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 juin 2025, l'Unité juridique (UJUR) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a rendu une décision vous concernant.

La décision demeure à votre disposition au greffe de l'UJUR, sis Bâtiment administratif de la Pontaise, Av. des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Passé le délai de recours 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous Monsieur GUIDO Nicola, né le 27 septembre 1980, domicile inconnu

En date du 3 juin 2025, le Centre social régional Riviera-Site de Montreux a rendu une décision vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Montreux, av. Claude-Nobs 14, 1820 Montreux.

A vous Monsieur FACHEU KAMAWA Romuald, né le 31 août 1966, domicile inconnu.

En date du 23 mai 2025 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.