CONSTATE

- Vu les art. 45 à 50 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP);

- Vu en particulier les art. 47 al. 1 LSP, 50 al. 1 et 2 LSP;

- Vu l’art. 34 al. 1 du règlement du 31 août 2011 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS);

- Vu l’art. 34 al. 2 RPSPS;

DÉCIDE

I. d’appliquer par analogie et exceptionnellement au sens des considérants une indexation de 1.4% au barème fixé en 2011 à CHF 182.15 par heure.

II. de fixer ainsi le barème de la rémunération des médecins scolaires à CHF 184.70 par heure.

III. de fixer, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de ce barème.

A vous PERROTTET Pierre Tell, né le 3 août 1982, sans domicile connu.

En date du 5 avril 2023, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

À vous BREDILLET Maeva, née le 30 juillet 1991, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

Feu M. Anil ABDULLA.

En date du 14 mars 2023, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 1er mars 2023 la convention tarifaire n° 01.000.2179P négociée entre tarifsuisse et la Société vaudoise de médecine relative à la valeur du point TARMED des médecins du canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2023 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A Ignace RUDAHUNGA, sans domicile connu. En date du 23 février 2023, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

A vous BREDILLET Maeva, née le 30 juillet 1991, sans domicile connu.

Une décision de restitution, prestations du revenu d’insertion indument perçues, de notre autorité, est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly jusqu’au 31 mars 2023.

Sans nouvelles de votre part, une décision de restitution vous sera notifiée d’office.

A vous, Frédéric Wendt, né le 1er octobre 1977, domicile inconnu

En date du 22 décembre 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

A vous PAVLOVIC Sasa, né le 19 janvier 1981, sans domicile connu

Un rapport d’enquête et un droit d’être entendu sont à votre disposition, en prenant rendez-vous auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly jusqu’au 10 mars 2023.

Sans nouvelles de votre part, une décision de restitution vous sera notifiée d’office.

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié un refus au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par le centre de radiologie RXPM situé dans la clinique CIC Riviera pour une mise en service d’un nouveau CT-scan sur site est refusée.

2. La décision produit ses effets tant que le requérant concerné ne produit pas les preuves que les conditions cumulatives mentionnées ont évolué.

3. La décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

4. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

5. La présente décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

A Ivan NINGUEZ, sans domicile connu.

En date du 20 janvier 2023, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

A vous FAVRE Raja, née le 10 juin 1988, sans domicile connu.

En date du 18 janvier 2023, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé:

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune d Hautemorges.

A Jonathan GIACOBINO, né le 18.07.1985, sans domicile connu.

En date du 25 novembre 2022, l'Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI).

A vous SOARES PINTO Arlindo José, né le 7 février 1969, domicilié au Portugal.

En date du 21 décembre 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de remboursement du revenu d’insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

A vous PIORRO MARUJO Mario Gabriel, né le 31 janvier 1975, introuvable à l’adresse officielle.

En date du 15 décembre 2022, le Centre social régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

A vous BESHARA Maikeil, né le 24 mars 1985, sans domicile connu.

Une décision de restitution et sanction - prestations du revenu d’insertion indument perçues, de notre autorité, est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly, jusqu’au 31 janvier 2023.

A vous TSCHOPP Sandrine Félicité Maïmouna, née le 22 mars 2003, sans domicile connu.

En date du 6 décembre 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 23 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes relatives à l’introduction de la nouvelle structure tarifaire ST REHA:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Lignière pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la clinique La Lignière pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée).

Nous vous prions de bien vouloir noter que le groupe d’assurances CSS Assurance-maladie SA a adhéré aux conventions tarifaires susmentionnées conclues par la communauté d’achat HSK.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 23 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes pour une application dès le 1er janvier 2023 et ce conformément à la durée prévue par les parties :

- Convention tarifaire entre CSS et MV Santé Beaumont SA relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2019 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et le CHUV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre CSS et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Annexe A à la convention tarifaire entre tarifsuisse et la FHV du 1er janvier 2017 relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Annexe A à la convention tarifaire entre tarifsuisse et l’HRC du 1er janvier 2017 relative à la valeur du point TARMED applicable aux patients domiciliés dans le Canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée).

Les conventions tarifaires susmentionnées avaient précédemment été ratifiées pour une durée déterminée, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 18 novembre 2022:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d’Allaman.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 16 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération de séjours analogues aux séjours en établissement médico-social (attente de placement), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération des prestations en cas de traitement psychiatrique stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et l'HRC concernant la rémunération de prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins aigus somatiques, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et la FSSF concernant la rémunération des prestations ambulatoires des sages-femmes, valable du 1er septembre 2020 au 30 juin 2024;

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Swiss Medical Network concernant la rémunération forfaitaire de l'intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte ainsi que de prestations additionnelles, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Vision Future Suisse SA concernant la rémunération forfaitaire d’interventions ophtalmologiques ambulatoires (cataracte, glaucome, injection intravitréale), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Métairie Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique Bois-Bougy Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et Unisanté concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er juin 2021 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A Natasha ZIVKOVIC, née le 25.07.1990, sans domicile connu.

En date du 12 octobre 2022, l'Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI).

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

A vous, Patrice MUSTER, née 14 juillet 1963, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 octobre 2022:

- Le règlement communal sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la Commune de Château-d’Oex.

A Milutin JAKOVLJEVIC, sans domicile connu.

En date du 30 septembre 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 4 octobre 2022:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d’Ormont-Dessus.

A vous MC CASKILL Marcia Franck, né le 9 mars 1981, sans domicile connu.

En date du 21 mars 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, Rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

A Gilles Stevens KOUAMELAN NIAMKEY, sans domicile connu.

En date du 23 août 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

A vous GUZMANN Marcia Andrea, née le 01.02.1983, sans domicile connu.

En date du 11 mai 2021, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié une autorisation au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par le CHUV pour une mise en service d’une nouvelle IRM dans le nouvel Hôpital des enfants est acceptée à la condition d’une exploitation exclusivement consacrée à la pédiatrie.

2. Le requérant dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision pour mettre en service l’équipement demandé. A défaut, l’autorisation sera considérée comme caduque.

3. La décision produit ses effets tant que le requérant concerné:

- conserve cet équipement lourd;

- ne renonce pas expressément à son exploitation;

- se conforme aux décisions prises par le Département en vue de sa mise en exploitation;

- assure ses missions médicales.

4. La décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

5. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

6. La décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 29 juin 2022 l’application au canton de Vaud de la convention tarifaire entre la Fédération Suisse des psychologues (FSP), l’association professionnelle suisse de psychologie appliquée (SBAP), l’association suisse des psychothérapeutes (ASP), H+ Les hôpitaux de suisse et la communauté d’achat HSK AG concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d’une prescription médicale selon la LAMal valable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Le Conseil d’État s’est fondé sur la convention susmentionnée dans son intégralité pour fixer la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur prescription médicale selon la LAMal avec les communautés d’achat tarifsuisse sa et CSS dans le cadre de l’Arrêté no 832.00.290622.1. Partant, le tarif et la base de facturation convenus par HSK avec l’ensemble des fournisseurs de prestations susmentionnés (annexes 4 et 5 de la convention) s’appliquent sans réserve aux communautés d’achat concernées par cet Arrêté.

A vous Madame INACIO PATRICIO Lina de Jesus, née le 7 mars 1973, partie sans laisser d'adresse.

Par décision du 9 août 2022, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay a rendu une décision de restitution en matière de Revenu d'insertion vous concernant.

La décision peut être consultée, dans un délai de 30 jours, auprès du Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, rue Couvaloup 10, 1110 Morges.

À vous, BESHARA Maikeil, né le 24 mars 1985, sans domicile connu.

Un rapport d’enquête et une détermination écrite de notre autorité sont à votre disposition, en prenant rendez-vous auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly jusqu’au 31 août 2022.

Sans nouvelles de votre part, une décision de restitution vous sera notifiée d’office.

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 6 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d'Essertines-sur-Yverdon .

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 11 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Bex

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 6 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Grandcour

A vous, Marie-Cécile TERRIBILINI, née 17 juillet 1965, domicile inconnu.

En date du 29 juin 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022 les conventions tarifaires relatives à la valeur du point TARMED suivantes:

- convention tarifaire entre la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et la communauté d’achat HSK concernant la rémunération des prestations médicales ambulatoires dans le cadre de la pratique médicale des caisses d’assurance maladie obligatoire selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- annexe B à la convention TARMED cantonale entre la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et la CSS Assurance-maladie SA concernant la rémunération des prestations médicales selon TARMED pour le traitement ambulatoire de patientes et patients, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif