Publication de la Directive financière du 04.11.2024 pour les EMS, EPSM, HNM / CAT (SSJN), PPS fixant l’octroi de la contribution de l’Etat aux charges nettes supplémentaires reconnues durant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19.

Les textes peuvent être obtenus sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale: www.vd.ch/dgcs

A vous DESAILLOUD Violaine, née le 20 janvier 1990, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

A vous GOMES MIRANDA Romario Gil, né le 6 janvier 1995, domicile inconnu.

En date du 30 septembre 2024 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous, MARGJEKA Valbona et Ram, nés les 05.04.1975 et 21.06.1973, anciennement Graveline 8, à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

En date du 13 juin 2024, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains.

A vous, GRIMAUDO Antonino, né le 13.04.1974, anciennement Poste restante, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

En date du 2 septembre 2024, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l'article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours auprès du Centre Social Régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains.

- Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 28 août 2024 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements de réadaptation stationnaire:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Lignière pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2024;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la clinique La Lignière pour la rémunération de la réadaptation stationnaire des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024;

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la clinique La Lignière pour la rémunération de la réadaptation stationnaire des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024;

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2024;

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la Fédération des hôpitaux vaudois pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2024.

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

La Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 28 août 2024:

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune de Marchissy.

La Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 28 août 2024:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Dompierre.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 14 août 2024 les conventions tarifaires suivantes relatives aux traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l'HRC concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et l'HRC concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et l'HRC concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et le CHUV concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et le CHUV concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et le CHUV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l'HOJG concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et l'HOJG concernant la rémunération du traitement stationnaire aigu des patients nécessitant une hospitalisation, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre CSS et l'HOJG concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 2024 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

A vous ALMEIDA AZEVEDO Áurea da Conceição, né le 26 août 1967, Rua dos Pinheiros 57, Albergaria-a-Velha/Portugal.

En date du 29 août 2024, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

A vous Monsieur AL-MACHAAN Mouhamed Samy, né le 19 mai 2002, domicile inconnu.

En date du 30 mai 2024 le Centre social régional Riviera - Site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Montreux, av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

A Stamat Georgiev STOYCHEV, sans domicile connu. En date du 30 avril 2024, l'Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI).

A vous Monsieur AL-MACHAAN Mouhamed Samy, né le 19 mai 2002, domicile inconnu.

En date du 17 juillet 2024 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous BOCHUD Saskia Mélody, née le 24 janvier 1994, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé en date du 10 juin 2024:

- La directive relative à la vaccination dans les pharmacies du canton de Vaud

- La directive relative aux médicaments pouvant être utilisés par les optométristes dans l’exercice de leur profession

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié un refus au requérant. Il s’agit de la décision suivante :

1. L’autorisation sollicitée par le centre de radiologie RXPM SA situé dans la clinique CIC Riviera pour une mise en service d’un nouveau CT-scan sur site est accordée.

2. La présente décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

3. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

4. La présente décision est rendue à la suite de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 17 novembre 2023 qui a décidé, sans procéder à une analyse des conditions d’octroi, que l’autorisation de mise en service d’un équipement médico-technique lourd (CT-scan) devait être accordée pour des raisons procédurales, en particulier conformément à l’interprétation faite par cette dernière de l’article 9 alinéa 4 DREMTL.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Vu les art. 45 à 50 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP);

Vu en particulier les art. 47 al. 1 LSP, 50 al. 1 et 2 LSP;

Vu l’art. 34 al. 1 du règlement du 31 août 2011 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS);

Vu l’art. 34 al. 2 RPSPS;

I. d’appliquer par analogie et exceptionnellement au sens des considérants une indexation de 1.9% au barème fixé en 2023 à CHF 184.70 par heure.

II. de fixer ainsi le barème de la rémunération des médecins scolaires à CHF 188.20 par heure.

III. de fixer, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de ce barème.

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 30 mai 2024:

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune de Chavannes-de-Bogis.

La Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 29 mai 2024 :

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune de Chavannes-des-Bois

A vous, Alexandra WOHLERS, née le 29 septembre 1964, domicile inconnu.

En date du 16 février 2024, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié un refus au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par Hirslanden pour une mise en service d’un CT-scan à la clinique Cecil est refusée.

2. La présente décision produit ses effets tant que le requérant concerné ne produit pas les preuves que les conditions cumulatives mentionnées ci-dessus ont évolué.

3. La présente décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation pour la régulation des équipements médico-techniques lourds ainsi qu’aux assureurs.

4. Restent réservées:
- les conditions posées par la LAMal;
- les conditions posées par la LPFES;
- les conditions posées par la LSP.

La présente décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

A vous SALLIN Kim Marie-France, née le 28 août 1963, domicile inconnu.

En date du 16 mai 2024 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous, Caroline Vago, née le 26 août 1988, domicile inconnu

En date du 1er mai 2024, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a approuvé en date du 7 mai 2024, le règlement pour l’aide individuelle au logement (AIL) de la ville de Renens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; LEDP; BLV 160.01).

Les objets soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3, al.3 et 5 al.2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC ; BLV 173.32).

A vous ALEXANDRE Timothée, né le 19 octobre 1995, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

Concerne: M. KOCHTANE Bilel, né le 1er avril 1982, dossier RI no 6058323.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 954.85, le 22 avril 2024, à la dernière adresse connue de l’intéressé.

Le courrier que nous avons envoyé à Monsieur nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 16 avril 2024:

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune de Tolochenaz.

A vous MÄDER Neil, né le 3 février 1984, domicile inconnu.

En date du 8 avril 2024 le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous DE SOUSA RIBEIRO Carlos Alberto, né le 29 octobre 1967, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

A vous NEHAL Majida, née le 12 août 1967, domicile inconnu.

En date du 26 mars 2024 le Centre social régional Riviera-site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

A vous DIMAH Abdelilah, né le 25 septembre 1993 et EL HABCHI Zaineb, née le 20 octobre 2000, sans domicile connu.

Une décision de restitution est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly.

La Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 11 mars 2024:

- Le règlement et tarifs des sépultures et du cimetière de la Commune de Mollens.

A vous Monsieur MESSY Badr, né le 9 octobre 1980, actuellement sans domicile connu.

En date du 19 février 2024, le Centre Social Régional de Bex (CSR) a rendu une décision de remboursement et de sanction sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre Social de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié un refus au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par l’Hôpital Riviera-Chablais pour une mise en service d’un robot chirurgical est refusée.

2. La décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée aux Commissions vaudoise et valaisanne d’évaluation des équipements médico-techniques lourds, au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais, ainsi qu’aux assureurs.

3. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

4. La présente décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

À vous ALI Ibrahim, né le 8 janvier 1999, dernier domicile ch. des Croisettes 2, pour adresse Hôtel de l’Union à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

En date du 15 janvier 2024, le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux, av. de Villardin 2 à 1009 Pully.

La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 2 février 2024:

- Le tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations de la Ville de Lausanne

La Cheffe du département de la santé et l’action sociale a approuvé le 31 janvier 2024:

- Le règlement des cimetières ainsi que ses annexes de la Commune de Préverenges.

La Cheffe du département de la santé et l’action sociale a approuvé le 31 janvier 2024:

- Le règlement des cimetières ainsi que ses annexes de la Commune de Tannay.

La Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 23 janvier 2024 :

- Le règlement des cimetières ainsi que ses annexes de la Commune de Valeyres-sous-Ursins