11.07.2023 / FAO n° 55
Demande d’approbation
des plans de constructions militaires
concernant Payerne (VD)
Place d'armes; nouveaux CMR et PM Ouest
Procédure de mise à l’enquête et de participation du 13 juillet 2023
Commune: Payerne
Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest
Documents de - descriptif du projet et justification du besoin
la demande: - divers formulaires
- divers plans
- diagnostic polluants du bâti avant travaux
- analyse et préavis du responsable Nature, Paysage et Armée (NPA)
- concepts divers (protection des sols, protection incendie, énergétiques, etc.)
- documents relatifs à la certification Minergie P Eco
Objet: Le projet prévoit de désamianter et détruire le bâtiment dit «Miliangos» (et ses différentes annexes), situé sur la Place d’armes de Payerne, dans lequel se trouve actuellement la police militaire (PM). Un nouveau bâtiment, regroupant les fonctions d’un Centre Médical Régional (CMR) et de la PM Ouest, sera ensuite construit à sa place. Ce bâtiment sera raccordé au chauffage à distance (CAD) de la ville de Payerne. Un chenil et divers aménagements extérieurs seront également réalisés.
Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51 ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711 ). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.
Procédure de En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec
participation et de l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et
consultation: de l’administration (LOGA; RS 172.010 ), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.
EIE: Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01 ), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE).
Mise à l’enquête Les documents de la demande peuvent être consultés du
publique: 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023, durant les heures d’ouverture, auprès de l’administration communale de Payerne, Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne.
Piquetage et pose Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par
gabarits: de la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).
11 juillet 2023
Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports
