Communes:

Payerne (VD), Estavayer (FR) et Cugy (FR)

Requérante:

armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande:

- rapport technique

- divers plans (situation, canalisations, coupe, aire forestière)

- concept de protection des eaux et gestion des déchets

- étude acoustique

- programme d’assainissement

- carte des isophones

- étude pédologique

- notice d’impact sur l’environnement

Objet:

Le projet prévoit, sur le stand de tir Les Avanturies situé sur le territoire de la Commune de Payerne, la construction de deux boxes NTTC (Nouvelles Techniques de Tir de Combat) ainsi que le raccordement des drainages depuis le pied du talus jusqu’à la canalisation EU existante.

La procédure a également pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de l’installation dans la décision d’approbation des plans (art. 37 a al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit [RS 814.41]).

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations exceptionnelles:

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation de déroger à la distance minimale de 10 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0);

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20).

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 7 octobre 2025 au 5 novembre 2025, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Payerne (VD) (Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne), d’Estavayer (FR) (Rue de l’Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-lac) et de Cugy (FR) (Route de Fétigny 22 A, 1482 Cugy).

Piquetage et pose de gabarits:

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

3 octobre 2025

Communes:

Villaz (FR), Châtonnaye (FR), Romont (FR) et Villarzel (VD)

Requérante:

armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande:

- rapport technique

- divers plans (situation, profils, canalisations, installation de chantier)

- concept de gestion des sols

- étude de bruit

- carte des isophones

- programme d’assainissement

- concept de protection incendie

- demande de dérogation à la distance minimale par rapport à la forêt

- formulaires FRIAC

Objet:

Le projet prévoit, sur la Place de tir de la Montagne de Lussy (territoire communal de Villaz), la construction de six nouveaux boxes courte distance ainsi que divers aménagements annexes (chemin d’accès, place de stationnement, local pour stockage des cibles et du matériel, deux couverts d’entreposage, raccordement aux réseaux d’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées, d’électricité et d’eau potable).

Le projet vise également à assainir le bruit conformément à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). En outre, la procédure a pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de la place dans la décision d’approbation des plans (art. 37 a al. 1 OPB).

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations exceptionnelles:

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation de déroger à la distance minimale de 20 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0);

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20).

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 7 octobre 2025 au 5 novembre 2025, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Villaz (FR) (Route de la Gare 14, 1690 Villaz-St-Pierre), de Châtonnaye (FR) (Route de Romont 8, 1553 Châtonnaye), de Romont (FR) (Rue du Château 93, 1680 Romont) et de Villarzel (VD) (Route de Romont 9, 1554 Sédeilles).

Piquetage et pose de gabarits:

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

3 octobre 2025

Mise à l'enquête publique

Demande de défrichement temporaire dans le cadre d'un projet d'entretien sur la route nationale N09 à Pully, dans le canton de Vaud

du 11 juin 2025

L'Office fédéral des routes (OFROU) dépose la présente demande de défrichement temporaire pour l'autoroute N09 dans le cadre des travaux d'entretien du tronçon Vennes -- Chexbres, à savoir l'utilisation d'un chemin forestier pour l'assainissement des ponts de Chandelar:

Dans le cadre des mesures d'entretien sur la route nationale N09, un accès provisoire via un défrichement temporaire de 1220 m2 doit être réalisé sur le territoire de la Commune de Pully, sur la parcelle n° 3137, dans le but d'utiliser un chemin forestier pour accéder à la partie inférieure des ponts de Chandelar pour permettre un assainissement de l'ouvrage.

Un reboisement / remise en état de 1220 m2 est prévu sur la parcelle du défrichement temporaire n° 3137 sur le territoire de la commune de Pully à l'issue des travaux.

Selon l'art. 49a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11), en liaison avec l'art. 46 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), ainsi que l'art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO; RS 921.0) et l'art. 5 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OR); SR 921.01), l'Office fédéral des routes (OFROU) met à l'enquête publique la demande de défrichement.

I.

Mise à l'enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l'enquête publique, la demande de défrichement temporaire peut être consultée auprès des instances suivantes:

Direction de l'urbanisme et de l'environnement, Ch. de la Damataire 13 - CP 63, CH-1009 Pully

Heures d'ouverture: du lundi à mercredi de 8h à 12h et 13h30 à 16h30
le jeudi de 8h à 16h30 non-stop
le vendredi de 7h30 à 12h et 13h30 à 16h

Office fédéral des routes (OFROU), Filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h30

Le délai de mise à l'enquête publique court du 25 août 2025 au 25 septembre 2025 (30 jours).

II.

Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou d'une autre loi fédérale, concerné par la demande de défrichement temporaire peut former opposition par écrit avec justification contre la demande pendant le délai de mise à l'enquête publique auprès de l'Office fédérale des routes (OFROU), Case postale, 3003 Berne.

11 juin 2025