Administration fédérale

25.11.2022 / FAO n° 94


25.11.2022 / FAO n° 94


22.11.2022 / FAO n° 93


23.09.2022 / FAO n° 76

Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU
filiale Estavayer-le-Lac

Mise à l'enquête publique
des projets de route nationale

N01 Projet définitif (AP) Réaffectation permanente
de la bande d’arrêt d’urgence (R-BAU) entre Chavornay et la Sarraz
et autres aménagements

1. Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès des communes d’Oulens-sous-Echallens, Bavois et Chavornay, durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après:

Oulens-sous-Echallens, Greffe municipal, Route du Centre 24, 1377 Oulens-sous-Echallens

- Lundi de 8h00 à 12h00

Bavois, Bâtiment communal, Rue du Collège 14, 1372 Bavois

- Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h30

Chavornay, Greffe municipal, Rue du Collège 1, Case postale 63, 1373 Chavornay

- Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- Mercredi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Le délai de mise à l’enquête court du 23 septembre 2022 au 24 octobre 2022

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).


23.09.2022 / FAO n° 76

Mise à l’enquête publique

Demande de défrichement temporaire dans le cadre d’un projet d’entretien sur la route nationale N09 à Puidoux, dans le canton de Vaud

du 13 septembre 2022

L'Office fédéral des routes (OFROU) dépose la présente demande de défrichement temporaire sur l’autoroute N09 dans le cadre des travaux anticipés d’entretien du tronçon Vennes - Chexbres, à savoir l’assainissement du voûtage du Forestay.

Dans le cadre des mesures d’entretien sur la route nationale N09, un défrichement temporaire de 218 m2 doit être réalisé sur le territoire de la Commune de Puidoux, sur la parcelle no 2868 propriété de la Commune de Puidoux (141 m2) et sur la parcelle no DP 33 propriété du canton de Vaud (77 m2). Le défrichement a pour but de construire un accès de part et d’autre du voûtage pour le passage des engins nécessaire à l’assainissement dudit voûtage.

A l’issue des travaux, un reboisement d’une surface de 218 m2 est prévu sur les parcelles du défrichement temporaire no 2868 et no DP 33 situées sur le territoire de la Commune de Puidoux.

Selon l’art. 49a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11), en liaison avec l’art. 46 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO; RS 921.0) et l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFO; SR 921.01), l’Office fédéral des routes (OFROU) met à l’enquête publique la demande de défrichement.

I.

Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l‘enquête publique, la demande de défrichement temporaire peut être consultée auprès des instances suivantes:

Greffe municipal de la commune de Puidoux,
Rte du Village 38, 1070 Puidoux

Heures d‘ouverture: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

Au vu de la situation sanitaire actuelle, les heures d’ouverture sont susceptibles de changer.

Office fédéral des routes (OFROU), Filiale Estavayer-le-Lac,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac

Heures d’ouverture:

du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Le délai de mise à l’enquête publique court du 13 septembre 2022 au 12 octobre 2022 (30 jours).

II.

Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou d’une autre loi fédérale, concerné par la demande de défrichement temporaire peut former opposition par écrit avec justification contre la demande pendant le délai de mise à l’enquête publique auprès de l’Office fédérale des routes (OFROU), Case postale, 3003 Berne.

6 septembre 2022.

Office fédéral des routes (OFROU) - 3003 Berne


17.05.2022 / FAO n° 39

Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU
filiale Estavayer-le-Lac

Mise à l’enquête publique
d’un projet des routes nationales

N09 - Assainissement des corridors faunistique -
Projet définitif du passage à faune des Grands Marais

du 17 mai 2022

1. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté conjointement avec le rapport d'impact sur l'environnement et la demande de défrichement auprès de la commune d’Yvorne durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après:

Greffe municipal de la commune d’Yvorne, La grappe 2, 1853 Yvorne

Heures d‘ouverture:
le lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h30

le mardi, jeudi et vendredi: de 8h30 à 11h30

fermé le mercredi

Le délai de mise à l’enquête publique court du 18 mai 2022 au 17 juin 2022 (30 jours).

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27a al. 1 LRN). Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l'OFROU, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

27 avril 2022.

Office fédéral des routes (OFROU) - 3003 Berne