Administration fédérale

17.05.2022 / FAO n° 39

Mise à l’enquête publique
d’un projet des routes nationales

1. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Office fédéral des routes (OFROU) - 3003 Berne


22.10.2021 / FAO n° 85

Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU
Filiale Estavayer-le-Lac

Mise à l'enquête publique
des projets de route nationale

Projet définitif pour le remplacement
du passage supérieur RC de Mély

1. Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du Canton de Vaud et auprès de la Commune de Bursins durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après:

Bursins, Greffe municipal, Place du Soleil 1, 1183 Bursins

- Lundi de 13h30 à 17h30

- Mardi de 7h30 à 11h45

- Jeudi de 7h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30

Le délai de mise à l’enquête court du 22 octobre 2021 au 22 novembre 2021

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au Registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).


27.08.2021 / FAO n° 69


29.06.2021 / FAO n° 52

Publication d'une demande d'extension
de concession au droit d'exploiter
des jeux de casino en ligne

Art. 9 et 10 al. 2 de la loi sur les jeux d’argent (LJAr; SR 935.51)

En vertu de l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur les jeux d’argent, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ordonne la publication des demandes d’extension de concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation des maisons de jeu concernées. La maison de jeu suivante a déposé une demande auprès de la CFMJ:

Casino Montreux

1. Requérante: Casino de Montreux SA

2. Lieu d’implantation: Rue du Théâtre 9, 1820 Montreux

3. Forme juridique de la requérante: société anonyme

4. Actionnariat au moment du dépôt de la demande: 77,95% Groupe Lucien Barrière SAS; 13,8% Commune de Montreux; 8,25% actionnaires minoritaires

5. Capital-actions: 7 800 000 francs

29 juin 2021

Commission fédérale des maisons de jeu