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Edition No 76 / Vendredi 22 Septembre 2017

Cyberprestation

Extrait du registre des faillites en ligne

Après la commande en ligne d’un extrait du registre des poursuites, il est désormais possible de commander et de payer en ligne un extrait du registre des faillites.
Chaque année, les quatre offices des faillites du canton de Vaud reçoivent de nombreuses demandes d’extraits du registre des faillites. Ces documents servent à vérifier la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise, en rendant compte de l’état actuel et passé des dettes. 
Dans le but de simplifier les démarches des usagers, l’Ordre judiciaire a développé un formulaire permettant de commander et de payer en ligne les extraits du registre des faillites pour son propre compte ou pour une société pour laquelle le requérant dispose d’un pouvoir de représentation (un justificatif de l’identité du demandeur doit être fourni). Cette nouvelle cyberprestation est accessible par l’intermédiaire du portail des prestations en ligne du canton de Vaud (www.portail.vd.ch). Un extrait du registre des faillites commandé en ligne coûte 18 francs et est délivré dans les trois jours ouvrables. 
Il est bien sûr toujours possible de se procurer un extrait du registre des faillites, pour soi-même ou concernant un tiers, par courrier ou au guichet des offices.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette nouvelle prestation est accessible par le portail cantonal des prestations en ligne (www.portail.vd.ch).
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