Décisions du Conseil d'État

Police du commerce

Prix en espèces proposés dans les lotos vaudois

Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d’État confirme qu’il est favorable au principe que des prix en espèces puissent être proposés dans les lotos vaudois. Dans cette optique, le Conseil d’État rappellera aux sociétés locales la possibilité conforme au droit vaudois qui leur est offerte d’organiser un loto comportant des prix en espèces en sollicitant, plutôt qu’une autorisation de loto auprès de la commune concernée, une autorisation de loterie auprès de la Police cantonale du commerce. Le Conseil d’État veillera à ce que cette possibilité soit formalisée dans le cadre de la révision générale du cadre législatif cantonal qu’impliquera la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent.