Décisions du Conseil d'État

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Nature des relations juridiques entre Uber et certaines sociétés partenaires

Le Conseil d'État confirme, dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, que le Secrétariat d'État à l'Économie (SECO) a récemment pris position pour qualifier les relations juridiques entre la société Uber et certaines sociétés partenaires (fleet partners) employant des chauffeurs actifs par le biais de l'application Uber. Le SECO a qualifié cette relation de location de services, ce qui signifie que les sociétés partenaires louent en réalité les services de leurs employés à Uber. La location de services est soumise à autorisation et le SECO a donc prié le Service de l'emploi de veiller à ce que les entreprises en question en disposent. Le Service de l'emploi a dès lors immédiatement entamé les démarches pour que ces entreprises sollicitent une autorisation. Le Conseil d'État rappelle que le projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques introduira l'obligation d'obtenir une autorisation cantonale pour le transport de personnes à titre professionnel.