21.08.2026 / FAO n° 67
MINISTERE PUBLIC
DE L'ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Par décision du 13 juillet 2026 devenue définitive et exécutoire, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé la confiscation des soldes créditeurs des comptes bancaires IBAN CH34 0878 1000 2899 4620 0 et IBAN CH95 0878 1000 2900 3570 0, dont BARTLOMIEJ Jaroslaw Lawniczak est le titulaire, auprès de la Swissquote Bank SA, séquestrés par ordonnances du 7 août 2025 et du 6 février 2026.
La procureure: Valérie De Watteville Subilia

