11.10.2024 / FAO n° 82
DECISIONS
Le Tribunal cantonalSecrétariat général de l'ordre judiciaire
Tribunal Cantonal
08.10.2024 / FAO n° 81
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 25 septembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0004 recours COMITE D'INITIATIVE DE HAUTEMORGES contre décision de la Municipalité de Hautemorges du 9 septembre 2024 invalidant l'initiative populaire communale «Pour un système de déchetterie fonctionnel durable et économique pour tous».Le président: Pascal Langone
27.09.2024 / FAO n° 78
EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, deuxième série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2025les candidats ayant passé avec succès les examens de première série peuvent présenter une demande d'inscription à cette session, adressée au
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.08.2024 / FAO n° 64
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 30 juillet 2024 la cause suivante: CCST.2024.0003 requête Association vaudoise des organisations de soins à domicile privées (AOSAD) et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées (AFinRés).Le président: Pascal Langone
24.05.2024 / FAO n° 42
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 15 mai 2024 la cause suivante: CCST.2024.0002 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES ORGANISATIONS DE SOINS ET D'AIDE A DOMICILE PRIVEES et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées.Le président: Pascal Langone
17.05.2024 / FAO n° 40
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 14 mai 2024 dans la cause CCST.2023.0006 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES contre arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM, BLV 832.05.1).Le président: Pascal Langone
19.04.2024 / FAO n° 32
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
A vous TAWFIG Muhammadsalam Muhammadnoor, fils de Muhammadnoor Tawfig et de Abuhussain Maryam Ibrahim, né le 22.9.1972 à Al Madinah, Arabie Saoudite, divorcé de Banaga Maha, business developper, domicilié ch. du Ronzier 5, 1260 Nyon, statut de séjour: annuel B.Le greffier
05.04.2024 / FAO n° 28
Chambre des recours pénale
A vous TUDORACHE Ion, fils de Tudorache Petrache et de Rado Giorgica, né le 27 mai 1968 à Rediu/Roumanie, ressortissant de Roumanie, célibataire, sans profession, anciennement domicilié chez L'étape, rue Saint-Martin 12, 1005 Lausanne, sans domicile fixe, statut de séjour: illégalLe greffier
19.03.2024 / FAO n° 23
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 7 mars 2024 dans la cause CCST.2023.0010 recours BENARD Guillaume contre décision de la Municipalité de Tannay du 25 octobre 2023 (aboutissement de l'initiative communale «Pro étude» relative à une étude de fusion des huit communes de Terre Sainte et à son financement).Le président: Pascal Langone
15.03.2024 / FAO n° 22
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en mai2024conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
12.03.2024 / FAO n° 21
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en mai2024conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
27.02.2024 / FAO n° 17
Epuration des Registres des pactes
de réserve de propriété
L'épuration des Registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour tous les offices des poursuites du canton de Vaud.
Au nom de la Cour des poursuites et faillites
Le président: P. Hack
La 1ère greffière du TC: M.-P. Chatard
23.02.2024 / FAO n° 16
Epuration des Registres des pactes
de réserve de propriété
L'épuration des Registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour tous les offices des poursuites du canton de Vaud.
nom de la Cour des poursuites et faillites
Le président: P. Hack
La 1ère greffière du TC: M.-P. Chatard
20.02.2024 / FAO n° 15
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 8 février 2024 dans la cause CCST.2023.0009 recours MIAUTON Philippe et consorts contre décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2023 validant partiellement l'initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME».Le président: Pascal Langone
22.12.2023 / FAO n° 102
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 15 décembre 2023 la cause suivante: CCST.2023.0011 requête ASSOCIATION SUISSE DES LOCATAIRES, SECTION VAUDOISE (ASLOCA-VAUD) et consorts contre articles 34b, 34d et 34e du règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023 modifiant celui du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif.Le président: Pascal Langone
22.12.2023 / FAO n° 102
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 14 décembre 2023 dans la cause: CCST.2023.0005 Recours Comité d'initiative pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité et Luca Schalbetter contre décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2023 révoquant sa décision du 13 janvier 2021 constatant la validité de l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» et déclarant nulle ladite initiative.Le président: Pascal Langone
21.11.2023 / FAO n° 93
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 14 novembre 2023 la cause suivante: CCST.2023.0010 recours BENARD Guillaume contre décision de la Municipalité de Tannay du 25 octobre 2023 (aboutissement de l'initiative communale «Pro étude» relative à une étude de fusion des huit communes de Terre Sainte et à son financement).Le président: Pascal Langone
