18.01.2022 / FAO n° 5
Chambre des agents d’affaires brevetés
DECISION
La Chambre des agents d’affaires brevetésSecrétariat général de l'ordre judiciaire
Tribunal Cantonal
07.01.2022 / FAO n° 2
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 29 décembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0015 requête APITZ Siegrist et consorts contre décision n° 85 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département de la santé et de l'action sociale - Mise à jour le 8 décembre 2021.Le vice-président: François Kart
24.12.2021 / FAO n° 103
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 21 décembre 2021 dans la cause CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA ET CONSORTS contre arrêté du Conseil d'Etat instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution, du 25 août 2021 et arrêté du Conseil d'Etat du 29 septembre 2021, modifiant celui du 25 août 2021-dossier joint CCST.2021.0011.Le président: Pascal Langone
24.12.2021 / FAO n° 103
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 21 décembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0014 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVÉES ET CONSORTS contre art. 5 al. 1 du règlement adopté par le Conseil d'Etat le 24 novembre 2021 modifiant celui du 25 septembre 2013 sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans les établissements sanitaires d'intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (FAO du 30 novembre 2021).Le président: Pascal Langone
14.12.2021 / FAO n° 100
Justice de paix du district d’Aigle
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.12.2021 / FAO n° 99
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
07.12.2021 / FAO n° 98
Justice de paix du district d’Aigle
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.Secrétariat général de l'ordre judiciaire
19.11.2021 / FAO n° 93
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 9 novembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0013, requête DELEVAUX Michel contre directive communale sur la culture du chanvre, CBD et produits associés, adoptée le 11 octobre 2021 par la Municipalité de Lucens.Le président: Pascal Langone
16.11.2021 / FAO n° 92
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
12.11.2021 / FAO n° 91
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.11.2021 / FAO n° 90
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
05.11.2021 / FAO n° 89
Permanence de médiation
de l’ordre judiciaire vaudois
Ouverture dans les quatre arrondissements
À compter du lundi 1er novembre 2021, la Permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois tient ses consultations dans les locaux des quatre tribunaux d’arrondissement du canton en alternance, le mardi de 9h à 12h, selon le calendrier suivant:Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
02.11.2021 / FAO n° 88
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 6 octobre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0010 requête OTZ Rachel et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19.Le président: Pascal Langone
02.11.2021 / FAO n° 88
Permanence de médiation
de l’ordre judiciaire vaudois
Ouverture dans les quatre arrondissements
À compter du lundi 1er novembre 2021, la Permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois tient ses consultations dans les locaux des quatre tribunaux d’arrondissement du canton en alternance, le mardi de 9h à 12h, selon le calendrier suivant:Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
22.10.2021 / FAO n° 85
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 18 octobre 2021 dans la cause CCST.2020.0009 requête J3C EMS SA contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020 fixant pour 2020 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales.Le président: Pascal Langone
01.10.2021 / FAO n° 79
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 23 septembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution du 25 août 2021.Le président: Pascal Langone
01.10.2021 / FAO n° 79
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 23 septembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA et consorts contre directive du Département de la santé et de l'action sociale concernant les mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge dans les institutions sanitaires et socio-sanitaires dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, du 25 août 2021.Le président: Pascal Langone
07.09.2021 / FAO n° 72
Autorités et offices judiciaires vaudois
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
03.09.2021 / FAO n° 71
SECRETARIAT GENERAL
DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Autorités et offices judiciaires vaudois
Ouverture selon de nouveaux horaires
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
03.09.2021 / FAO n° 71
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 30 août 2021 dans la cause CCST.2021.0002 requête BARIFFI David et consorts contre l'art. 5 al. 1 let. a de l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 janvier 2021 modifiant celui du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, publié dans la FAO du 29 janvier 2021.Le président: Pascal Langone
31.08.2021 / FAO n° 70
Autorités et offices judiciaires vaudois
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
24.08.2021 / FAO n° 68
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué dans la cause CCST.2021.0001 requête de L'ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES ET CONSORTS contre l'arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat.président: Pascal Langone
13.08.2021 / FAO n° 65
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 3 août 2021 dans la cause CCST.2021.0005 recours LABANDEIRA GARRIDO Jesus Manuel contre décision du Conseil d'Etat du 26 mai 2021 confirmant le refus de la Municipalité de Crissier de lui accorder le droit de vote pour les élections communales (curatelle de portée générale).Le président: Pascal Langone
18.05.2021 / FAO n° 40
OFFICE DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT
DE L’EST VAUDOIS
L’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, anciennement situé Rue de la Madeleine 39 à Vevey, a déménagé dans de nouveaux locaux à Vevey. L’Office a également changé de numéro de téléphone à cette occasion.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
11.05.2021 / FAO n° 38
POSTE AU CONCOURS
Un-e juge de paix du district de Lausanne
de 80 à 100%, cas échéant disposé-e
à assumer la charge de chef-fe d’office,
subsidiairement un-e juge de paix
d’un autre district de 80 à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
11.05.2021 / FAO n° 38
POSTE AU CONCOURS
Un-e président-e du Tribunal d’arrondissement
de La Côte à 100%, subsidiairement
un-e président-e de tribunal
d’un autre arrondissement à 100%,
subsidiairement un-e président-e itinérant-e
de tribunal d’arrondissement à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
07.05.2021 / FAO n° 37
POSTE AU CONCOURS
Un-e juge de paix du district de Lausanne
de 80 à 100%, cas échéant disposé-e à
assumer la charge de chef-fe d’office,
subsidiairement un-e juge de paix d’un autre district de 80 à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
07.05.2021 / FAO n° 37
POSTE AU CONCOURS
Un-e président-e du Tribunal d’arrondissement
de La Côte à 100%, subsidiairement
un-e président-e de tribunal d’un autre
arrondissement à 100%,
subsidiairement un-e président-e itinérant-e
de tribunal d’arrondissement à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
07.05.2021 / FAO n° 37
Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois
NOUVELLES COORDONNÉES
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, actuellement situé Rue de la Madeleine 39 à Vevey, déménagera prochainement dans de nouveaux locaux à Vevey. L’Office changera également de numéro de téléphone à cette occasion.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.04.2021 / FAO n° 29
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 1er avril 2021 dans la cause CCST.2021.0003 Requête Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et consort contre règlement du Conseil d'état du 13 janvier 2021 modifiant celui du 27 mai 2009 sur les vins vaudois.Le président: Pascal Langone
19.03.2021 / FAO n° 23
Examens pour l’obtention du brevet
de capacité d’agent d’affaires
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en juillet 2021 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
16.03.2021 / FAO n° 22
Examens pour l’obtention du brevet
de capacité d’agent d’affaires
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en juillet 2021 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
12.03.2021 / FAO n° 21
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 4 mars 2021 dans la cause CCST.2020.0006 requête ABOU ADAL Karim et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat modifiant celui du 1er juillet 2020 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires publié le 10 novembre 2020.Le président: Pascal Langone
05.03.2021 / FAO n° 19
POSTES AU CONCOURS
un/e président/e du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, subsidiairement un/e président/e
de tribunal d’un autre arrondissement,
subsidiairement un/e président/e itinérant/e
de tribunal d’arrondissement à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
02.03.2021 / FAO n° 18
POSTES AU CONCOURS
un/e président/e du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, subsidiairement un/e président/e
de tribunal d’un autre arrondissement,
subsidiairement un/e président/e itinérant/e
de tribunal d’arrondissement à 100%
Le Tribunal cantonal nommera prochainement
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
26.02.2021 / FAO n° 17
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 19 février 2021 la cause suivante: CCST.2021.0003 requête Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et consort contre règlement du Conseil d'état du 13 janvier 2021 modifiant celui du 27 mai 2009 sur les vins vaudois.Le président: Pascal Langone
26.01.2021 / FAO n° 8
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 19 janvier 2021 la cause suivante: CCST.2021.0001 requête de l'ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVÉES ET CONSORTS contre l'arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat.Le président: Pascal Langone
