21.01.2025 / FAO n° 6
DECISION
Le Tribunal cantonal:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
Tribunal Cantonal
17.01.2025 / FAO n° 5
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 10 janvier 2025 la cause suivante: CCST.2025.0001 requête FELLER Olivier et consorts contre art. 2 al. 1 première phrase de la Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux adopté par le Grand Conseil.Le président: Pascal Langone
10.01.2025 / FAO n° 3
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 24 décembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0009 requête ASSOCIATION CHOC ELECTRIQUE et consorts contre directive du Conseil d’Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.Le président: Pascal Langone
03.12.2024 / FAO n° 97
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 27 novembre 2024 dans la cause CCST.2023.0011 requête Association suisse des locataires, section vaudoise (ASLOCA-VAUD) et consorts contre articles 34b, 34d et 34e du règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023 modifiant celui du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif.Le président: Pascal Langone
15.11.2024 / FAO n° 92
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 5 novembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0007 requête DANIEL Yves et consorts contre la loi du 1er octobre 2024 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940, publiée dans la FAO du 15 octobre 2024 (mendicité).Le président: Pascal Langone
22.10.2024 / FAO n° 85
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 17 octobre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0005 recours Comité d'initiative pour des transports publics gratuits, écologique et de qualité et consort contre décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024 déclarant nulle l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» publiée dans la FAO du 27 septembre 2024.Le président: Pascal Langone
08.10.2024 / FAO n° 81
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 25 septembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0004 recours COMITE D'INITIATIVE DE HAUTEMORGES contre décision de la Municipalité de Hautemorges du 9 septembre 2024 invalidant l'initiative populaire communale «Pour un système de déchetterie fonctionnel durable et économique pour tous».Le président: Pascal Langone
27.09.2024 / FAO n° 78
EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, deuxième série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2025les candidats ayant passé avec succès les examens de première série peuvent présenter une demande d'inscription à cette session, adressée au
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.08.2024 / FAO n° 64
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 30 juillet 2024 la cause suivante: CCST.2024.0003 requête Association vaudoise des organisations de soins à domicile privées (AOSAD) et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées (AFinRés).Le président: Pascal Langone
24.05.2024 / FAO n° 42
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 15 mai 2024 la cause suivante: CCST.2024.0002 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES ORGANISATIONS DE SOINS ET D'AIDE A DOMICILE PRIVEES et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées.Le président: Pascal Langone
17.05.2024 / FAO n° 40
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 14 mai 2024 dans la cause CCST.2023.0006 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES contre arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM, BLV 832.05.1).Le président: Pascal Langone
19.04.2024 / FAO n° 32
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
A vous TAWFIG Muhammadsalam Muhammadnoor, fils de Muhammadnoor Tawfig et de Abuhussain Maryam Ibrahim, né le 22.9.1972 à Al Madinah, Arabie Saoudite, divorcé de Banaga Maha, business developper, domicilié ch. du Ronzier 5, 1260 Nyon, statut de séjour: annuel B.Le greffier
05.04.2024 / FAO n° 28
Chambre des recours pénale
A vous TUDORACHE Ion, fils de Tudorache Petrache et de Rado Giorgica, né le 27 mai 1968 à Rediu/Roumanie, ressortissant de Roumanie, célibataire, sans profession, anciennement domicilié chez L'étape, rue Saint-Martin 12, 1005 Lausanne, sans domicile fixe, statut de séjour: illégalLe greffier
19.03.2024 / FAO n° 23
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 7 mars 2024 dans la cause CCST.2023.0010 recours BENARD Guillaume contre décision de la Municipalité de Tannay du 25 octobre 2023 (aboutissement de l'initiative communale «Pro étude» relative à une étude de fusion des huit communes de Terre Sainte et à son financement).Le président: Pascal Langone
15.03.2024 / FAO n° 22
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en mai2024conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
12.03.2024 / FAO n° 21
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en mai2024conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
27.02.2024 / FAO n° 17
Epuration des Registres des pactes
de réserve de propriété
L'épuration des Registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour tous les offices des poursuites du canton de Vaud.
Au nom de la Cour des poursuites et faillites
Le président: P. Hack
La 1ère greffière du TC: M.-P. Chatard
23.02.2024 / FAO n° 16
Epuration des Registres des pactes
de réserve de propriété
L'épuration des Registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour tous les offices des poursuites du canton de Vaud.
nom de la Cour des poursuites et faillites
Le président: P. Hack
La 1ère greffière du TC: M.-P. Chatard
20.02.2024 / FAO n° 15
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 8 février 2024 dans la cause CCST.2023.0009 recours MIAUTON Philippe et consorts contre décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2023 validant partiellement l'initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME».Le président: Pascal Langone
