À l’automne 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge à 80% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (http://www.vd.ch/fr/organisation/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Ce juge sera désigné pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). Le magistrat qui n’est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats professionnels doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - CST-VD).

Les magistrats judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 16 septembre ou le mercredi 23 septembre 2020.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un juge à 80% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 4 août 2020 au mercredi 2 septembre 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

À l’automne 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979. Ce juge suppléant sera désigné pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléants, assesseurs, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléants du Tribunal neutre ne sont pas tenus d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 16 septembre ou le mercredi 23 septembre 2020.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 4 août 2020 au mercredi 2 septembre 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

Dans sa séance du 18 juin 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (234) Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2019 et déterminations du Conseil d'Etat.

Commission de gestion

2. (239) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 43.6 millions pour financer la poursuite des travaux de mensuration officielle et le développement de l'infrastructure cantonale en données géographiques (mise en oeuvre des lois fédérale et cantonale sur la géoinformation) et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mensuration officielle et l'infrastructure cantonale des données géographiques.

Mme et MM. Céline Baux, Jean-François Cachin, Maurice Neyroud, Bernard Nicod, Patrick Simonin, Cédric Echenard, Olivier Gfeller, Jean-François Thuillard, Pierre Fonjallaz.

3. (231) Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2020 et 2021.

Mmes et MM. Olivier Petermann, Jean-Daniel Carrard, Christine Chevalley, Jean-Marc Genton, Eliane Desarzens, Julien Eggenberger, Jean-Claude Glardon, Vincent Jaques, Sacha Soldini, Cédric Weissert, Raphaël Mahaim, Graziella Schaller, Hadrien Buclin.

4. (235) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Pour un dispositif alerte enlèvement efficace.

Mmes et MM. François Cardinaux, Gérard Mojon, Philippe Vuillemin, Sébastien Cala, Jessica Jaccoud, Philippe Ducommun, Maurice Treboux, Nathalie Jaccard, Felix Stürner.

5. (20_POS_203) Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts - Analyse du rôle joué par la médecine et les soins communautaires pendant la crise du COVID-19.

Commission thématique de la santé publique

6. (238) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023 visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, al. 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret 900.00.080916.1.

Mmes et MM. Stéphane Rezso, Josephine Byrne Garelli, Nicolas Suter, Salvatore Guarna, Daniel Trolliet, Philippe Jobin, Cédric Weissert, Rebecca Joly, Cloé Pointet.

7. (237) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'500'000.- pour financer les travaux de requalification de la RC 780 B-P sur le plat du Dézaley (entre Treytorrens et Rivaz) sur le territoire des communes de Puidoux et Rivaz.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (232) Exposé des motifs et

- Projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et

- Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RS 450.11) et

- Projet de décret permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés et

Rapports du Conseil d'Etat

- sur la motion Isabelle Chevalley et consorts - Un frein de moins à l'énergie solaire (11_MOT_138);

- sur la motion Rebecca Joly et consorts - La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028);

- sur le postulat Philippe Martinet et consorts au nom du groupe des Verts pour une stratégie cantonale coordonnée en matière de valorisation des sites et biens archéologiques, en particulier ceux de l'époque pré-romaine et burgonde (11_POS_ 277);

- sur le postulat Yves Ferrari et consorts pour une politique cohérente de conservation du patrimoine architectural et archéologique (14_POS_277);

- sur le postulat Jérôme Christen et consorts pour une véritable politique de préservation du patrimoine architectural et archéologique dans le Canton de Vaud (14_POS_066);

- sur le postulat Philippe Randin et consorts - Suppression du moratoire du Conseil d'Etat décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons (14_MOT_054);

- sur le postulat Carole Schelker et consorts - Pour une juste réparation des coûts des fouilles archéologiques entre les entités publiques concernées, Canton et communes, et une maîtrise des dépenses grâce à une saine concurrence entre les entreprises spécialisées en archéologie (18_POS_040);

- sur le postulat Roxanne Meyer Keller et consorts - Pour plus de clarté lors des fouilles archéologiques - transparence du processus et des coûts (18_POS_042);

- sur le postulat de la Commission de gestion suite au refus de la seconde réponse à la 6e observation présentée dans le cadre du DFIRE «Valorisation du patrimoine archéologique et priorités cantonales» (19_POS_118);

- sur la motion Martial de Montmollin et consorts transformée en postulat - N’enterrons pas les fouilles (16_POS_201);

- sur la motion François Pointet et consorts au nom du groupe Vert’libéral - Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d’édicter une directive ! (19_MOT_100).

Mmes et MM. Muriel Thalmann, Christine Chevalley, Laurence Cretegny, Guy Gaudard, Catherine Labouchère, Carole Schelker, Alexandre Démétriadès, Salvatore Guarna, Yves Paccaud, Myriam Romano-Malagrifa, Jean-Bernard Chevalley, Jean-Luc Chollet, Yvan Pahud, Yves Ferrari, Rebecca Joly, Claire Richard, Jérôme Christen.

9. (236) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites.

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Guy Gaudard, Claude Matter, Daniel Meienberger, Pierre-André Romanens, Julien Eggenberger, Olivier Gfeller, Nicolas Bolay, Sacha Soldini, Anne Baehler Bech, Andreas Wüthrich, Jean-François Chapuisat, Claire Richard.

Lausanne, le1er juillet 2020.

Dans sa séance du 7 mai 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (...) Exposé des motifs et projets de décrets

- sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture;

- sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement à la Haute école pédagogique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;

- sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement postobligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;

- sur les mesures prises dans le domaine de l’enseignement à l’Université de Lausanne (UNIL) dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;

- autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19 ;

- sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19;

- relatif à la pérennisation pour l’année 2020 des mesures prises en application de l’arrêté du 17 avril 2020 sur l’organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l’adaptation des structures d’hébergement et d’accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19);

- sur l’organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19);

- modifiant celui du 11 décembre 2019 fixant, pour l'exercice 2020, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois;

- sur le soutien aux start-up vaudoises en lien avec la pandémie du COVID-19 et ses conséquences économiques;

- sur l’aide à l’accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

Mmes et MM. Graziella Schaller, Alexandre Berthoud, Marc-Olivier Buffat, Christine Chevalley, Florence Gross, Julien Eggenberger, Jessica Jaccoud, Stéphane Montangero, Philippe Jobin, Yvan Pahud, Jean-François Thuillard, Nathalie Jaccard, Didier Lohri, Circé Fuchs, Vincent Keller.

2. (227) Exposé des motifs et projet de décret instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations

MM. Jean-Claude Glardon, Jean-François Cachin, François Cardinaux, Philippe Cornamusaz, Alexandre Démétriadès, Philippe Ducommun, Laurent Miéville.

Lausanne, le 28 mai 2020.

Dans sa séance du 14 mai 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (20_MOT_133) Motion Jean Tschopp et consorts - Un climat assaini pour des logements abordables

Mmes et MM. Jean-Luc Chollet, François Cardinaux, Guy Gaudard, Bernard Nicod, Eric Sonnay, Sébastien Pedroli, Jean Tschopp, Pierre Fonjallaz, Sylvie Podio, Claire Richard, Vincent Keller.

2. (223) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

Commission thématique des systèmes d’information

3. (224) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-François Chapuisat et consorts - Nos terrains de sport ne sont pas des décharges à ciel ouvert!

Mmes et MM. Eric Sonnay, Jean-Daniel Carrard, Nicolas Suter, Julien Eggenberger, Myriam Romano-Malagrifa, Aliette Rey-Marion, Cédric Weissert, Olivier Epars, Jean-François Chapuisat.

4. (225) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de fr. 9'000'000.- pour financer la construction de la piscine de Malley et

(226) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de fr. 5'000'000.- pour financer la construction du stade de football de La Tuilière

MM. Sébastien Cala, Sergei Aschwanden, Jean-François Cachin, Patrick Simonin, Stéphane Montangero, Philippe Ducommun, Felix Stürner.

5. (20_MOT_134) Motion Sergei Aschwanden et consorts - «Bref, cause tous-jours... ou pas!?»

Commission thématique des institutions et des droits politiques
(+ Sergei Aschwanden)

6. (20_MOT_135) Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-Daniel Carrard, Jean-Rémy Chevalley, Gérard Mojon, Cédric Echenard, Jessica Jaccoud, Muriel Thalmann, Dylan Karlen, Cédric Weissert, Alice Genoud, Graziella Schaller, Jean-Louis Radice, Céline Misiego.

7. (228) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss - Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d’architecte (18_MOT_017)

Mme et MM. Raphaël Mahaim, Rémy Jaquier, Claude Matter, Chantal Weidmann Yenny, Hugues Gander, Jean-Claude Glardon, Yves Paccaud, Fabien Deillon, Maurice Treboux, Etienne Räss, Jérôme Christen.

8. (230) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'238'300.- pour financer l'octroi d'une subvention à Pepperdine University pour les travaux de conservation et de restauration du château d'Hauteville et de son orangerie, sis sur la commune de St-Légier-La Chiésaz

Mmes et MM. Pierre Zwahlen, Alain Bovay, Catherine Labouchère, Nicolas Mattenberger, Yves Paccaud, Werner Riesen, Jean-Marc Nicolet, Cloé Pointet, Jérôme Christen.

Lausanne, le 28 mai 2020

Dans sa séance du 12 mars 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (219) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.-- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

Commission thématique des systèmes d'information

2. (220) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000 pour financer la modernisation du SI du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Commission thématique des systèmes d'information

3. (20_POS_188) Postulat Taraneh Aminian et consorts - Les produits chimiques sont-ils utilisés en toute sécurité dans les écoles des degrés Secondaires l et ll ?

Mmes et MM. Daniel Develey, Christine Chevalley, Taraneh Aminian, Jean-François Thuillard, Jean-Marc Nicolet, Jérôme Christen, Yvan Luccarini.

4. (20_POS_192) Postulat Maurice Mischler et consorts - Un gymnase en 4 ans ?

Mmes et MM. Nicolas Suter, Nicolas Croci Torti, Valérie Induni, Yves Paccaud, Céline Baux, Denis Rubattel, Maurice Mischler, Cloé Pointet, Vincent Keller.

5. (20_POS_189) Postulat Florence Gross et consorts - REGIO: quel bilan après plus d'une année ?

Mme et MM. Alexandre Démétriadès, Alexandre Berthoud, François Cardinaux, Jean-Daniel Carrard, Florence Gross, Sébastien Cala, Olivier Gfeller, Dylan Karlen, Sacha Soldini, Léonard Studer, Pierre Zwahlen.

6. (20_POS_195) Postulat Fabien Deillon et consorts - Chien de soutien émotionnel au service des victimes.

Mmes et MM. Maurice Neyroud, Pierre-François Mottier, Alexandre Démétriadès, Fabien Deillon, Nathalie Jaccard, Circé Fuchs, Vincent Keller.

7. (221) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les programmes pluriannuels des investissements - période 2017-2022 - des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise.

Commission thématique de la santé publique

8. (20_POS_193) Postulat Philippe Vuillemin et consorts - Sortir de la quadrature des cercles de qualité en EMS.

Commission thématique de la santé publique

9. (218) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Valérie Induni et consorts - Combattre l'exploitation des faillites à répétition

Mmes et MM. Yvan Luccarini, Alexandre Berthoud, Guy Gaudard, Catherine Labouchère, Valérie Induni, Nicolas Mattenberger, Julien Cuérel, Nathalie Jaccard, Axel Marion.

10. (20_MOT_132) Motion Sébastien Cala et consorts - Après les Jeux, la jeunesse vaudoise a besoin d'infrastructures sportives !

Mme et MM. Yvan Pahud, Sergei Aschwanden, Grégory Devaud, Sébastien Cala, Cédric Echenard, Cédric Weissert, Nathalie Jaccard, Jean-Louis Radice, Yvan Luccarini.

11. (20_POS_191) Postulat Arnaud Bouverat et consorts - Fermeture d'office(s) de poste(s): agir avant une nouvelle salve de fermetures.

Mmes et MM. Axel Marion, Jean-François Cachin, François Cardinaux, Chantal Weidmann Yenny, Arnaud Bouverat, Stéphane Montangero, Aliette Rey-Marion, Pierre Fonjallaz, Céline Misiego.

12. (20_POS_196) Postulat Sergei Aschwanden et consorts - À quand la journée cantonale du sport et de la santé ?

Mmes et MM. Jean-François Thuillard, Sergei Aschwanden, Pierre-François Mottier, Patrick Simonin, Marion Wahlen, Sébastien Cala, Alexandre Démétriadès, Alice Genoud, Jean-François Chapuisat.

13. (20_MOT_128) Motion Céline Misiego et consorts - Contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Mmes et MM. Sylvie Podio, François Cardinaux, Christine Chevalley, Nicolas Suter, Marion Wahlen, Carine Carvahlo, Julien Eggenberger, Jean Tschopp, Jean-Luc Chollet, Julien Cuérel, Céline Misiego.

14. (20_MOT_130) Motion Martine Meldem et consorts - Pour des procédures efficientes, il en va de la responsabilité du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques
(+ Martine Meldem)

15. (20_POS_194) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour des protections hygiéniques en libre accès dans nos écoles et au sein de l'administration cantonale.

Mmes et M. Pierrette Roulet-Grin, Florence Gross, Muriel Thalmann, Céline Baux, Yves Ferrari, Circé Fuchs, Céline Misiego.

16. (215) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Stéphane Rezso et consorts - Surélevons le bâti existant pour créer des places et

(216) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Stéphane Rezso et consorts - Agrandissons l'existant - Poussons les murs ou surélevons le bâti existant pour créer de l'espace.

Mmes et MM. Claire Richard, Claude Matter, Stéphane Rezso, Chantal Weidmann Yenny, Salvatore Guarna, Jessica Jaccoud, Muriel Thalmann, Yvan Pahud, Jean-Marc Sordet, Anne Baehler Bech, Etienne Räss.

17, (222) Exposé des motifs et projet de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 28'800'000.- pour financer les travaux d'entretien prioritaires ainsi que les études pour d'importants assainissements des bâtiments pénitentiaires, ainsi qu'un crédit d'investissement de CHF 17'000'000.- pour financer les travaux de rénovation de la prison de la Tuilière à Lonay.

Mmes et MM. Yvan Pahud, Daniel Meienberger, Patrick Simonin, Jessica Jaccoud, Monique Ryf, Philippe Ducommun, Etienne Räss, Axel Marion, Vincent Keller.

18. (20_MOT_131) Motion Nicolas Suter et consorts - Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du Canton.

Mmes et MM. Pierre Dessemontet, Jean-Rémy Chevalley, Pierre-André Romanens, Nicolas Suter, Alexandre Démétriadès, Jessica Jaccoud, Fabien Deillon, Maurice Treboux, Didier Lohri, Laurent Miéville, Circé Fuchs.

19. (20_POS_197) Postulat Aurélien Clerc et consorts - Chaque geste compte: incitons les gestes des propriétaires en faveur de la biodiversité !

Commission des finances (+ Aurélien Clerc)

Lausanne, le 29 avril 2020

Dans sa séance du 28 avril 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (229) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à accorder, jusqu'à un maximum de 60 millions de francs, une garantie temporaire complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour les emprunts bancaires contractés par ce dernier, ainsi qu'à prolonger au-delà du 30 septembre 2020 la garantie temporaire de 45 millions de francs accordée à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour son fonds de roulement

Commission des finances

2. (GC 145) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017-2022

Commission des finances

Lausanne, le 30 avril 2020.

À l’été 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979. Ce juge sera élu pour la législature 2018-2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléants, assesseurs, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléants du Tribunal neutre ne sont pas tenus d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 1er mai 2020 au samedi 30 mai 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

Dans sa séance du 27 février 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (212) Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de type HES.

Mmes et MM. Cloé Pointet, Christine Chevalley, Rémy Jaquier, Catherine Labouchère, Gérard Mojon, Sébastien Cala, Olivier Gfeller, Jean-Luc Chollet, Felix Stürner, Pierre Zwahlen, Circé Fuchs.

2. (207) Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public et

Préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative Grégory Devaud et consorts demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) de sorte d’introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l’espace public (18_INI_004).

Commission thématique des affaires extérieures (+Grégory Devaud)

3. (208) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial - modification du nom de la Commune de Crans-près-Céligny.

Mme et MM. Pierre-André Romanens, Josephine Byrne Garelli, Olivier Petermann, Cédric Echenard, Alexandre Rydlo, Jean-Marc Sordet, Jean-Marc Nicolet.

4. (213) Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL).

Mmes et MM. Yves Ferrari, Florence Bettschart-Narbel, Guy Gaudard, Marion Wahlen, Salvatore Guarna, Muriel Thalmann, Cédric Weissert, Jean-Louis Radice, Céline Misiego.

5. (20_MOT_127) Motion Rebecca Joly et consorts - La démocratie directe n'est pas à vendre !

Commission thématique des institutions et des droits politiques (+Rebecca Joly)

6. (209) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nathalie Jaccard et consorts - Composter au lieu de javelliser ?

Mmes et MM. Claire Attinger, Philippe Cornamusaz, Daniel Develey, Maurice Neyroud, Julien Eggenberger, Aliette Rey-Marion, Maurice Treboux, Sabine Glauser Krug, Nathalie Jaccard.

7. (214) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Clément et consorts - Halte au harcèlement téléphonique.

MM. Gilles Meystre, Jean-Daniel Carrard, Philippe Germain, Patrick Simonin, Alexandre Démétriadès, Hugues Gander, Yann Glayre, Sacha Soldini, Jean-Marc Nicolet.

8. (20_INI_024) Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.

Mmes et MM. Nicolas Mattenberger, Alexandre Berthoud, Jean-François Cachin, Florence Gross, Pierrette Roulet-Grin, Arnaud Bouverat, Fabien Deillon, Yvan Pahud, Pierre Zwahlen, Serge Melly, Hadrien Buclin.

9. (20_POS_183) Postulat Grégory Devaud et consorts - Quel bilan le Conseil d'Etat et les principaux partenaires (Swissolympic, CIO, sites hôtes) dressent-ils des JOJ ?

Mme et MM. José Durussel, Sergei Aschwanden, Grégory Devaud, Pierre-François Mottier, Hugues Gander, Jean-Claude Glardon, Sébastien Pedroli, Philippe Jobin, Alice Genoud.

10. (217) Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 11'000'000.- pour financer l'élaboration du programme cantonal de développement de l'offre ferroviaire à l'horizon 2050 et les études de planification d'offres nécessaires à la prochaine étape d'aménagement du réseau ferroviaire et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Christelle Luisier Brodard et consorts pour désenclaver la Broye et assurer une liaison rapide vers Fribourg et Berne (13_POS_024) et

Réponses du Conseil d'Etat au Grand Conseil

- à l'interpellation de Christelle Luisier Brodard pour désenclaver la Broye et assurer une liaison ferroviaire rapide vers Fribourg et Berne: un postulat à accélérer? (19_INT_382)

- à l'interpellation de Stéphane Masson pour une nouvelle ligne CFF entre Lausanne et Genève, pourquoi ne pas étudier l'aménagement d'une gare souterraine au niveau de l'EPFL? (19_INT_303).

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

11. (211) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'400'000.- pour financer l'aménagement de la route cantonale RC 773 entre les localités de Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur-Lutry.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

12. (210) Exposé des motifs et projet de décrets

- abrogeant le décret du 18 mai 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'050'000.- pour financer l'acquisition d'une surface de 18'300 m2, à détacher du bien-fonds no 363 du cadastre d'Echallens, en vue de la construction d'un futur gymnase;

- accordant un crédit d'investissement de CHF 6'360'000.-, pour financer, d'une part, l'acquisition d'une surface de terrain de 17'000 m2, à détacher du bien-fonds no 272 du cadastre de la Commune d'Echallens, en vue de la construction du futur gymnase d'Echallens et, d'autre part, la participation de l'Etat de Vaud aux frais de viabilisation du site de Court-Champ à Echallens;

- accordant un crédit d'études de CHF 5'800'000.-, pour financer les études relatives à la construction du futur gymnase d'Echallens sur le site de Court-Champ à Echallens.

Mmes et MM. Anne-Laure Métraux-Botteron, Philippe Germain, Daniel Meienberger, Marion Wahlen, Eliane Desarzens, Olivier Gfeller, Muriel Thalmann, Werner Riesen, Denis Rubattel.

13. (20_INI_023) Initiative Valérie Induni et consorts - Pour un échange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales permettant aux autorités de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Commission des finances (+Valérie Induni)

Lausanne, le 12 mars 2020.

Au printemps 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un assesseur à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, conformément aux articles 154 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise (LOJV). Cet assesseur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal sera élu pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’activité d’assesseur est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, l’assesseur qui n’est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffiers, les greffiers-substituts, les greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne.

Sur la base des besoins actuels de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, est particulièrement recherché le profil suivant:

• Un-e juriste avec un intérêt pour le droit des constructions et de l'aménagement du territoire

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un assesseur à la C our de droit administratif et public du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 6 mars 2020 au samedi 4 avril 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

Au printemps 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979. Ce juge sera élu pour la législature 2018-2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléants, assesseurs, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléants du Tribunal neutre ne sont pas tenus d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 6 mars 2020 au samedi 4 avril 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

1. Les recours déposés par Mme Carole Vuilleumier Rahm et M. Philippe Rahm, Mme et M. Soazig et Jean-Luc Kolb, M. André Rochat et Mme Dominique Mollet sont joints.

2. Le recours déposé par Mme Dominique Mollet est irrecevable.

3. Les recours déposés par Mme Carole Vuilleumier Rahm et M. Philippe Rahm, Mme et M. Soazig et Jean-Luc Kolb et M. André Rochat sont rejetés.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

5. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

La 1re Vice-Présidente: Sonya Butera - Le Secrétaire général: Igor Santucci

Lausanne, le 25 février 2020.

Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Dans sa séance du 6 février 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (20_MOT_124) Motion Hadrien Buclin et consorts - Protégeons la santé de la population par des mesures d'urgence renforcées en cas de pic de pollution.

Mme et MM. Sébastien Cala, François Cardinaux, Jean-Rémy Chevalley, Olivier Gfeller, Yvan Pahud, Alice Genoud, Hadrien Buclin.

2. (199) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à octroyer une garantie pour l'emprunt de CHF 2'500'000 servant à financer le crédit d'étude de construction d'un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples).

Mmes et MM. Pierrette Roulet-Grin, Jean-François Cachin, Patrick Simonin, Julien Eggenberger, Valérie Induni, Sébastien Pedroli, Céline Baux, Fabien Deillon, Nathalie Jaccard.

3. (204) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'870'000.- pour financer les travaux d'adaptation des locaux loués pour la Haute Ecole Pédagogique (HEP).

Mmes et MM. Nicolas Suter, Christine Chevalley, Eliane Desarzens, Jean-Claude Glardon, Jean-Luc Chollet, Sacha Soldini, Léonard Studer.

4. (203) Politique d'appui au développement économique (PADE 2020-2025) et

(205) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création d'un fonds dédié au soutien à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable.

Mmes et MM. Rebecca Joly, Jean-Daniel Carrard, Carole Dubois, Catherine Labouchère, Carole Schelker, Alexandre Démétriadès, Pierre Dessemontet, Muriel Thalmann, Aliette Rey-Marion, Jean-François Thuillard, Cédric Weissert, Vassilis Venizelos, Graziella Schaller, Axel Marion, Yvan Luccarini.

5. (200) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'293'000 pour financer la mise en place d'une solution de recrutement au sein de l'ACV.

Commission thématique des systèmes d'information

6. (20_MOT_125) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour plus de transparence dans l'élection des membres du Bureau et de la présidence du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques (+ Marc-Olivier Buffat)

7. (201) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Axel Marion et consorts - Métropole lémanique: quel bilan, quelles perspectives ?

Commission thématique des affaires extérieures (+ Axel Marion)

8. (206) Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2019.

Commission thématique des affaires extérieures

Lausanne, le 19 février 2020.

Dans sa séance du 23 janvier 2020, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (19_MOT_121) Motion Valérie Induni et consorts - Pour une participation de l'Etat aux mesures d'assainissement du parc immobilier vaudois et un renforcement de la protection des locataires lors de travaux de rénovation / assainissement énergétique et

(20_MOT_123) Motion Georges Zünd et consorts - Pour des mesures d'assainissement du parc immobilier vaudois qui ne dissuadent pas les propriétaires de les mettre en oeuvre.

Mmes et MM. Jérôme Christen, Catherine Labouchère, Georges Zünd, Valérie Induni, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Anne Baehler Bech, Yves Ferrari, Graziella Schaller.

2. (19_POS_177) Postulat Sabine Glauser Krug et consorts - Wi-Fi free - We feel free.

Mme et MM. Jean-Claude Glardon, Jean-Rémy Chevalley, Daniel Meienberger, Daniel Troillet, Yann Glayre, Sabine Glauser Krug, Didier Lohri.

3. (20_POS_180) Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom du groupe socialiste - Les sols comme puits de carbone - Une solution pour le climat.

Mmes et MM. Carole Schelker, Josephine Byrne Garelli, Cédric Echenard, Alexandre Rydlo, Nicolas Bolay, Olivier Epars, Laurent Miéville.

4. (193) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 12'554'000.- pour financer les dépenses supplémentaires découlant de la défaillance de l'entreprise Baumag AG en charge de la construction du bâtiment Géopolis.

Commission des finances

5. (19_POS_178) Postulat Sébastien Cala et consorts - Accorder plus d'importance à l'éducation physique et sportive afin de favoriser le développement moteur de l'enfant.

Mmes et MM. Cédric Weissert, Christine Chevalley, Gérard Mojon, Sébastien Cala, Myriam Romano-Malagrifa, Philippe Jobin, Jean-Marc Nicolet.

6. (196) Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt de trois projets d'initiatives cantonales visant à améliorer la procédure d'approbation et l'adéquation des primes d'assurance-maladie.

Commission thématique des affaires extérieures

7. (198) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Clément et consorts - Alcool, publicités et santé.

Commission thématique de la santé publique

8. (19_POS_179) Postulat Sonya Butera et consorts - Accompagnement médico-légal suite à une agression sexuelle.

Mmes et MM. Nicolas Suter, Florence Bettschart-Narbel, Philippe Vuillemin, Marion Wahlen, Anne Sophie Betschart, Carine Carvalho, Muriel Thalmann, Sacha Soldini, Cédric Weissert, Alice Genoud, Céline Misiego.

9. (194) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'693'530.- pour co-financer les projets

- d’aménagement de la piste de Chaux-de-Mont - phase II, au maximum à hauteur de CHF 832'140.-, d’enneigement mécanique Leysin - Les Fers, au maximum à hauteur de CHF 5’809'000.-, de remplacement du télésiège débrayable Choulet - Le Fer, au maximum à hauteur de CHF 2’590'000.-, portés par Télé Leysin-Col des Mosses-La Lécherette SA (TLML SA)

- de révision lourde des téléphériques 1 et 2 Col du Pillon - Cabane - Scex Rouge, au maximum à hauteur de CHF 714'000.-, de renouvellement de la station du Col du Pillon, au maximum à hauteur de CHF 914'220.-, portés par Gstaad 3000 AG

- de finalisation de la station d’arrivée de la Videmanette, au maximum à hauteur de CHF 143'100.-, d’enneigement de la Videmanette: changement des enneigeurs, au maximum à hauteur de CHF 1'202'500.-, d’enneigement de la Videmanette: amélioration des temps d’enneigement, au maximum à hauteur de CHF 688'200.-, de correction des pistes de la Videmanette, au maximum à hauteur de CHF 37'800.-, portés par Bergbahnen Destination Gstaad AG (BDG AG)

- d’aménagement du parc ludique d’apprentissage Jardin d’Oex Neiges - phase II, au maximum à hauteur de CHF 96'570.-, de création d’un espace sports et loisirs quatre saisons du Jardin d’Oex Neiges, au maximum à hauteur de CHF 666'000.-, portés par la Commune de Château-d’Oex.

Mmes et MM. Hugues Gander, Philippe Germain, Pierre-François Mottier, Pierre Volet, Julien Eggenberger, Muriel Thalmann, Céline Baux, Jean-Luc Chollet, Léonard Studer, Circé Fuchs, Yvan Luccarini.

10. (19_POS_176) Postulat Sergei Aschwanden et consorts - Quelle reconnaissance et quel appui pour les clubs sportifs de notre canton?

Mmes et MM. Rebecca Joly, Sergei Aschwanden, Patrick Simonin, Eric Sonnay, Sébastien Cala, Cédric Echenard, Yves Paccaud, Philippe Ducommun, Séverine Evéquoz.

11. (195) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'120'000.- pour financer l'assainissement des RC 751-IL-S et 752-IL-S entre Maracon et La Rogivue et la création d'un passage à batraciens.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

12. (197) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 562'944.20 pour le bouclement du crédit de CHF 2'200'000.- accordé par le Grand Conseil le 10 février 2004 pour la correction routière de la RC 537b entre Thierrens et la Cerjaulaz sur les communes de Thierrens, Neyruz et Moudon.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

13. (19_MOT_122) Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Congé maternité et paternité dans la Loi sur le Grand Conseil pour les membres du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et droits politiques

Lausanne, le 5 février 2020.

1. Les recours déposés par M. Denis Erni les 11 décembre 2019, 28 décembre 2019 et 4 janvier 2020, ainsi que le recours déposé par Mme Michèle Herzog le 27 décembre 2019, sont joints.

2. La demande de récusation des membres du Bureau du Grand Conseil est rejetée.

3. Les recours formés par M. Denis Erni et Mme Michèle Herzog sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

5. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 janvier 2020.

Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Au début du printemps 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (http://www.vd.ch/fr/organisation/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Ce juge sera désigné pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). Le magistrat qui n’est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats professionnels doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - CST-VD).

Les magistrats judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition au mois de mars 2020.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «É lection complémentaire d’un juge à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 15 février 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

Au début du printemps 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Ce juge suppléant sera élu pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). Le magistrat qui n’est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Les juges suppléants du Tribunal cantonal, à l’instar des juges cantonaux, doivent disposer d’une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Ils ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2 de la LOJV) et sont rétribués par indemnités.

Les magistrats judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés. Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s’ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et/ou agents d’affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2 de la LOJV). Les juges suppléants du Tribunal cantonal, même s’ils sont rattachés à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal. Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu’elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidature seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition au mois de mars 2020.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «É lection complémentaire d’un juge suppléant au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 15 février 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

Au début du printemps 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de deux assesseurs à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise (LOJV). Ces assesseurs seront élus pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’activité d’assesseur est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est l'autorité de recours en matière d'assurances sociales (AI, AVS, assurance-maladie selon la LAMal, assurance-accidents selon la LAA, assurance-chômage, etc.). Elle connaît aussi des contestations par voie d'action en matière de prévoyance professionnelle (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, l’assesseur qui n’est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffiers, les greffiers-substituts, les greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne. Sur la base des besoins actuels de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• un médecin psychiatre (au bénéfice d’un titre FMH en psychiatrie)

• un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique (au bénéfice d’un titre FMH en chirurgie orthopédique)

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition au mois de mars 2020.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «Élection complémentaire de deux assesseurs à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022» , p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 15 février 2020 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Dans sa séance du 5 décembre 2019, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (191) Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, la loi sur l'expropriation du 25 novembre 1974 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Régis Courdesse et consorts: Autorité administrative (commission cantonale) en matière d'expropriation matérielle (18_MOT_038).

Mmes et MM. Jean-Luc Chollet, Marc-Olivier Buffat, Carole Dubois, Olivier Petermann, Stéphane Rezso, Muriel Thalmann, Daniel Trolliet, Jean-François Thuillard, Sylvie Podio, Andreas Wüthrich, Régis Courdesse

2. (19_MOT_119) Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour assurer au canton un développement durable 2030.

Mmes et MM. Carole Schelker, Sergei Aschwanden, Aurélien Clerc, Taraneh Aminian, Olivier Gfeller, Cédric Weissert, Alice Genoud, Pierre Zwahlen, Laurent Miéville.

3. (19_MOT_117) Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale.

Commission thématique des institutions et droits politiques (+Hadrien Buclin)

4. (192) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Thierry Dubois et consorts - Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires: un sujet à transmettre à notre commission de santé publique!

Commission thématique de la santé publique

5. (186) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'430'800.- pour le Projet de développement régional agricole «Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura».

Mmes et MM. Hugues Gander, Laurence Cretegny, Anne-Lise Rime, Daniel Ruch, Sébastien Pedroli, Philippe Jobin, Martine Meldem.

6. (187) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la Biométrie et la mise en oeuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme «SPOP / Biométrie-PA19-Cyberadministration»).

Commission thématique des systèmes d’information

7. (185) Exposé des motifs et projets de décrets accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 5'230'000.- pour le financement des investissements du funiculaire Cossonay- Penthalaz - Cossonay-Ville et accordant aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 11'638'000.- pour le financement des investissements des funiculaires Territet - Glion, Vevey - Chardonne - Mont-Pèlerin et Les Avants - Sonloup et accordant aux Transports Publics du Chablais SA (TPC) une garantie d'emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 35'580'000.- pour l'acquisition de matériel roulant, nécessaire à l'exploitation de la ligne Villars-sur-Ollon - Col-de-Bretaye.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (188) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

9. (190) Exposé des motifs et projet de décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Valérie Induni et consorts - Pour un vrai soutien à la presse et aux médias (17_POS_238).

Mmes et MM. Anne Baehler Bech, Alexandre Berthoud, Florence Bettschart-Narbel, Rémy Jaquier, Daniel Meienberger, Pierrette Roulet-Grin, Valérie Induni, Myriam Romano-Malagrifa, Monique Ryf, Muriel Thalmann, Fabien Deillon, Yvan Pahud, Vassilis Venizelos, Graziella Schaller, Jean-Louis Radice.

10. (189) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'260'000.- pour financer les études relatives à la construction d'une salle de sport VD5 planifiée sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges, à la reconfiguration des parkings et au réaménagement des espaces extérieurs.

Mmes et MM. Jean-Daniel Carrard, Josephine Byrne Garelli, Christine Chevalley, Sébastien Cala, Alexandre Rydlo, José Durussel, Etienne Räss.

11. (19_MOT_118) Motion Aliette Rey-Marion et consorts - Livreurs de repas, presque bénévoles, indemnisés et taxés.

Mmes et MM. Monique Ryf, Jean-François Cachin, Jean-Marc Genton, Philippe Germain, Daniel Meienberger, Anne Sophie Betschart, Aliette Rey-Marion, Denis Rubattel, Nathalie Jaccard.

Lausanne, le18 décembre 2019.

Dans sa séance du 21 novembre 2019, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (183) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Anne-Laure Botteron et consorts - Rendre publique et favoriser les aides communales encourageant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et

(19_MOT_112) Motion Pierre Dessemontet et consorts - Pour une aide cantonale généralisée au développement du chauffage à distance à base énergétique renouvelable.

Mmes et MM. Jean-Luc Chollet, Guy Gaudard, Pierre-André Romanens, Carole Schelker, Pierre Dessemontet, Hugues Gander, Olivier Gfeller, Céline Baux, Anne-Laure Métraux-Botteron, Etienne Räss, Dominique-Ella Christin.

2. (19_INI_021) Initiative Nicolas Croci Torti et consorts - Pour que l'arbre ne cache pas...le vélo!

Mmes et MM. Jean-Claude Glardon, Jean-Daniel Carrard, Aurélien Clerc, Nicolas Croci Torti, Cédric Echenard, Maurice Treboux, Alice Genoud, Circé Fuchs, Céline Misiego.

3. (179) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jérôme Christen et consorts en faveur de la défense de l'usage de la langue française.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Carole Dubois, Daniel Trolliet, Aliette Rey-Marion, Nathalie Jaccard, Graziella Schaller, Jérôme Christen.

4. (19_MOT_111) Motion Philippe Jobin et consorts au nom du groupe UDC - Une journée «100% locale» dans la restauration collective.

Commission thématique de la politique familiale

5. (19_MOT_115) Motion Sergei Aschwanden et consorts - Etudier ou courir, faut-il choisir?!

Mme et MM. Nathalie Jaccard, Sergei Aschwanden, Grégory Devaud, Pierre-François Mottier, Hugues Gander, Olivier Gfeller, Philippe Ducommun.

6. (169) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégoire Junod et consorts pour le développement de l'habitat coopératif et

(19_MOT_114) Motion Philippe Jobin et consorts - Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l'article 14 LPPPL.

Mmes et MM. Yvan Luccarini, François Cardinaux, Florence Gross, Anne-Lise Rime, Marion Wahlen, Carine Carvalho, Myriam Romano-Malagrifa, Philippe Jobin, Anne Baehler Bech, Pierre Zwahlen, Régis Courdesse.

7. (181) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et

(182) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Aubonne et de Montherod et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Mme et MM. Jean-François Cachin, Jean-Rémy Chevalley, Daniel Meienberger, Gérard Mojon, Alexandre Démétriadès, Yves Paccaud, Sylvain Freymond, Raphaël Mahaim, Martine Meldem.

8. (176) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Reconnaissance et conditions cadres pour les infirmières et infirmiers.

Commission thématique de la santé publique (+Yvan Pahud)

9. (180) Exposé des motifs et projet de décret:

- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'100'000.- pour la modernisation des infrastructures stationnaires de la Cité hospitalière (réalisation de chambres doubles dans le bâtiment hospitalier principal)

- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 5'960'000.- pour la réhabilitation de l'Hôpital de Beaumont

- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 24'240'000.- pour agrandir et transformer le garage à ambulances (transports internes et inter-hospitaliers)

- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 3'890'000.- pour la reconstruction du garage des ambulances (urgences).

Commission thématique de la santé publique

10. (19_POS_171) Postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste - Dépendance aux jeux d'argent et aux jeux vidéo (notamment en ligne): faire jouer les compétences cantonales et miser sur un plan d'action coordonné et ambitieux.

Commission thématique de la santé publique (+Stéphane Montangero)

11. (177) Préavis du Conseil d'Etat sur l'Initiative Raphaël Mahaim et consorts - Traité de libre-échange avec le MERCOSUR: Vaud doit s'engager pour un référendum.

Mmes et MM. Alexandre Démétriadès, Laurence Cretegny, Grégory Devaud, Daniel Develey, Gilles Meystre, Pierre-François Mottier, Olivier Petermann, Anne Sophie Betschart, Olivier Gfeller, Alexandre Rydlo, Sylvain Freymond, Yvan Pahud, Yves Ferrari, Nathalie Jaccard, Martine Meldem, Serge Melly, Yvan Luccarini.

12. (184) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean Tschopp et consorts - Renforcer l'intégration des migrants.

Mmes et MM. Yann Glayre, Josephine Byrne Garelli, Guy Gaudard, Maurice Neyroud, Alexandre Démétriadès, Jean Tschopp, Fabien Deillon, Alice Genoud, Graziella Schaller.

13. (19_POS_175) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour prévenir les violences contre les femmes hébergées dans les centres d'accueil pour requérants d'asile.

Mmes et MM. Graziella Schaller, Carole Dubois, Daniel Develey, Muriel Cuendet Schmidt, Muriel Thalmann, Jean-Luc Chollet, Anne-Laure Métraux-Botteron.

14. (175) Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 35 al. 1 lit. c de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud - Allongement de la durée du congé de paternité.

Commission thématique de la politique familiale

15. (178) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 5 novembre 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- pour le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversée de localité, pour les années 2014 à 2020 et

Réponse à la motion Philippe Modoux et consorts - Subventions pour les routes cantonales en traversée de localité: que tout l'argent aille aux communes! (17_MOT_107).

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

16. (19_MOT_113) Motion Arnaud Bouverat et consorts - Tirer des plans sur le soleil plutôt que sur la comète: pour une planification globale du développement de l'énergie solaire sur les infrastructures publiques et parapubliques du Canton de Vaud en collaboration avec les entreprises électriques.

Mmes et MM. Carine Carvalho, Alain Bovay, Stéphane Rezso, Nicolas Suter, Arnaud Bouverat, Yann Glayre, Maurice Treboux, Sylvie Podio, Régis Courdesse.

17. (19_MOT_116) Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Mmes et MM. Josephine Byrne Garelli, Florence Bettschart-Narbel, Gérard Mojon, Anne Sophie Betschart, Myriam Romano-Malagrifa, Muriel Thalmann, Fabien Deillon, Jean-François Thuillard, Anne-Laure Métraux-Botteron.

Lausanne, le 4 décembre 2019.

(Entrée en fonction à déterminer)

Au mois de février 2020, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un juge au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979. Ce juge sera élu pour la législature 2018-2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléants, assesseurs, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléants du Tribunal neutre ne sont pas tenus d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrats de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les candidats intéressés déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidats à une audition.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «Élection complémentaire d’un juge au Tribunal neutre» , p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 novembre 2019 au samedi 21 décembre 2019 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

* Dans cette annonce, la forme masculine désigne, lorsqu’il a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L’emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

Dans sa séance du 31 octobre 2019, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (171) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000 au crédit-cadre de CHF 5'000'000 accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Mmes et MM. Hugues Gander, Florence Bettschart-Narbel, Christine Chevalley, Carole Schelker, Alexandre Démétriadès, Philippe Jobin, Etienne Räss, Jean-Louis Radice, Vincent Keller.

2. (174) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat de la Commission de gestion suite au refus de la seconde réponse à la 2e observation présentée dans le cadre du Département du territoire et de l'environnement (DTE) «Du matériel d'analyses en adéquation avec les nouveaux besoins».

Commission de gestion

3. (19_POS_168) Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments? Oui! Mais pas sur le dos des locataires.

Mmes et MM. Jean-Luc Chollet, Guy Gaudard, Catherine Labouchère, Nicolas Suter, Jean-Claude Glardon, Jessica Jaccoud, Daniel Trolliet, Jean-François Thuillard, Anne Baehler Bech, Jean-Marc Nicolet, Graziella Schaller.

4. (173) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Tschopp et consorts - Eduquer les élèves à l'usage des réseaux sociaux.

Mmes et MM. Philippe Vuillemin, Laurence Cretegny, Pierrette Roulet-Grin, Claire Attinger Doepper, Eliane Desarzens, Jean Tschopp, Philippe Ducommun, Cédric Weissert, Olivier Mayor.

5. (19_POS_169) Postulat Léonore Porchet et consorts - Santé mentale, on t'aime à la folie.

Commission thématique de la santé publique

6. (170) Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à sortir les produits agricoles et produits de l’élevage du futur accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et

Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Yvan Pahud et consorts demandant au Conseil d’Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur pour la survie de notre agriculture et la santé de nos enfants (18_INI_003).

Mmes et MM. Alexandre Démétriadès, Laurence Cretegny, Grégory Devaud, Daniel Develey, Gilles Meystre, Pierre-François Mottier, Olivier Petermann, Anne Sophie Betschart, Olivier Gfeller, Alexandre Rydlo, Sylvain Freymond, Yvan Pahud, Yves Ferrari, Nathalie Jaccard, Martine Meldem, Serge Melly, Yvan Luccarini.

7. (172) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 800'000.- pour financer l'étude exploratoire de l'évolution du métro m1 et de son intégration dans l'ouest lausannois et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alexandre Rydlo et consorts - Pour une extension de l'infrastructure et de l'offre du M1 (16_POS_218)

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité 

8. (168) Exposé des motifs et projets de budgets

- des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2020

- d'investissement pour l'année 2020 et plan 2021-2024 et

Rapport du Conseil d’Etat

- sur le Programme de législature 2017-2022

- sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement et

Exposé des motifs et projets de loi

- modifiant la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP)

- modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

- modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

- modifiant la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo)

- modifiant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal), la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

- modifiant la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) et la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH)

- modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

- modifiant la loi du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires (LRP)

- modifiant la loi du 12 décembre 1994 relative à l’exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAl; BLV 817.01)

- modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01) et la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31) et

Exposé des motifs et des projets de décret

- fixant, pour l’exercice 2020, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

- fixant, pour l’exercice 2020, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

- fixant, pour l’exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

- fixant, pour l’exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

- fixant, pour l’exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

- fixant, pour l’exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

- fixant, pour les exercices 2020 et 2021, le montant du forfait versé aux communes par élève intégré dans les classes de la scolarité ordinaire

- accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 19'987’000.- destiné à financer la première étape du déploiement transversal et coordonné de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) et un crédit d’investissement de CHF 9’975'000.- destiné à financer la première étape de l’informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l’éducation numérique dans le système de formation vaudois et

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil

- sur la motion de Catherine Labouchère et consorts - Pour favoriser l’apprentissage de la culture numérique dans le cadre de l’école obligatoire - passer des intentions aux actes (17_MOT_002) et

Réponses du Conseil d’Etat

- à l’interpellation Hadrien Buclin - RIE3 fédérale nouvelle mouture: quelles conséquences sur les recettes fiscales du canton et des communes ? (18_INT_254)

- à l’interpellation Stéphane Rezso et consorts - Le Canton reçoit plus de la Confédération, mais les Communes recevront-elles plus du Canton ? (19_INT_355)

- à l’interpellation Pierre Zwahlen et consorts - Paulsen Paradise: des investigations et révisions s’imposent (19_INT_312)

- à l’interpellation Anne Baehler Bech - Départ de MONSANTO: Quel impact sur la péréquation intercommunale ? (19_INT_378)

- à l’interpellation Raphaël Mahaim et consorts - Après Monsanto, le clawback pour Vale aussi ? (19_INT_401)

- à l’interpellation Florence Gross et consorts - L’équité fiscale entre couples mariés et concubins est-elle vraiment respectée ? (19_INT_336)

Commission des finances

9. (19_POS_167) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Vente des cures: pour que le Conseil d'Etat mette en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs.

Mmes et MM. Jean-Marc Nicolet, François Cardinaux, Jean-Daniel Carrard, Taraneh Aminian, Muriel Thalmann, Jean-Luc Chollet, Julien Cuérel,

10. (19_MOT_099) Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) - Acceptation de cadeaux par les élus: clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

Lausanne, le13 novembre 2019.