Au mois de juin 2025, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection de 2 membres à la Cour des comptes du Canton de Vaud, à temps plein, pour une période de 6 ans, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’article 6 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes) et à l’article 157 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC). Les conditions d’éligibilités pour être membre de la Cour des comptes (article 8 de la LCComptes) sont les suivantes:

• être majeur-e;

• être de nationalité suisse;

• avoir l’exercice des droits civils et ne pas avoir subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur;

• être domicilié-e dans le Canton de Vaud lors de sa nomination ou y prendre domicile dans les 6 mois dès l’élection.

En pratique, les personnes candidates doivent posséder (article 9 de la LCComptes):

• une formation certifiée par une maîtrise universitaire de préférence en sciences économiques ou en droit;

• une expérience opérationnelle dans le domaine de l’audit ou expérience équivalente;

• une expérience reconnue des collectivités et des finances publiques;

• une connaissance approfondie des institutions politiques vaudoises.

En matière d’aptitudes personnelles, elles doivent savoir:

• travailler en équipe;

• faire preuve d’un esprit d’initiative et de synthèse.

En matière d’incompatibilités (articles 11 et 12 de la LCComptes), elles doivent notamment veiller à:

• ne participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. La Cour des comptes veille à l'application de cette disposition;

• n’assumer aucun mandat politique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidature seront remis à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s à une audition lors d’un mercredi du mois de mai 2025.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection de 2 membres à la Cour des comptes du Canton de Vaud », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 14 mars 2025 au samedi 12 avril 2025 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

À la fin de l’automne 2024, le Grand Conseil procédera à la désignation d’un-e 4e expert-e indépendant-e pour compléter la Commission de présentation composée de neuf député-e-s et de trois expert-e-s indépendant-e-s. Ces dernier-e-s sont chargé-e-s de préaviser l’élection et la réélection des membres de la Cour des comptes conformément aux articles 160 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01). Cet-te expert-e sera élu-e pour la durée restante de la législature politique, soit jusqu’au 30 juin 2027.

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix des expert-e-s indépendant-e-s repose sur leurs qualifications et leur expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 6 à 13 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes - RSV 614.05).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder une formation de haut niveau dans le domaine comptable et de l’audit de la performance et bénéficier d’au moins dix ans d’expérience dans ces domaines. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention « Désignation d’un-e 4e expert-e indépendant-e-, chargé-e de préaviser l’élection et la réélection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027 » et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 13 novembre 2024.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 1er octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.