À la fin de l’automne 2024, le Grand Conseil procédera à la désignation d’un-e 4e expert-e indépendant-e pour compléter la Commission de présentation composée de neuf député-e-s et de trois expert-e-s indépendant-e-s. Ces dernier-e-s sont chargé-e-s de préaviser l’élection et la réélection des membres de la Cour des comptes conformément aux articles 160 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01). Cet-te expert-e sera élu-e pour la durée restante de la législature politique, soit jusqu’au 30 juin 2027.

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix des expert-e-s indépendant-e-s repose sur leurs qualifications et leur expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 6 à 13 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes - RSV 614.05).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder une formation de haut niveau dans le domaine comptable et de l’audit de la performance et bénéficier d’au moins dix ans d’expérience dans ces domaines. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention « Désignation d’un-e 4e expert-e indépendant-e-, chargé-e de préaviser l’élection et la réélection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027 » et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 13 novembre 2024.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 1er octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection de deux procureurs généraux adjoints, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et aux articles 7 et suivants de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu). Ces deux procureurs généraux adjoints seront élus pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

Les deux procureurs généraux adjoints forment avec le Procureur général le Collège des procureurs qui est l’organe de direction du Ministère public (article 4, LMPu). Le Grand Conseil désigne, parmi les procureurs généraux adjoints, le suppléant du Procureur général (article 7, alinéa 1bis, LMPu).

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ne sont pas privées de leurs droits civiques et n'ont pas été condamnées pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent être magistrats du Ministère public (article 10, alinéa1, LMPu). Les magistrats du Ministère public doivent être au bénéfice d'une formation juridique complète ou jugée équivalente (article 10, alinéa 2, LMPu). La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par le Conseil de la magistrature (article 10, alinéas 4 et 5 LMPu)

Les magistrats du Ministère public ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance (article 12, alinéa 1, LMPu). Les magistrats du Ministère public ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté, ni être magistrats judiciaires ou collaborateurs de l'ordre judiciaire (article 12, alinéa 2, LMPu). En outre, les magistrats du Ministère public et leurs collaborateurs ne peuvent assumer aucun mandat politique (article 13, alinéa 1, LMPu).

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection de deux procureurs adjoints - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de deux juges au Tribunal cantonal (taux d’activité 80%-100% représentant au maximum 1.8 ETP au total), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces deux juges seront élus pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3, LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3, Constitution vaudoise du 14 avril 2003 - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de deux juges au Tribunal cantonal (taux d’activité 80%-100%) - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces juges suppléant-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV). La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, à l’instar des juges cantonaux, doivent disposer d’une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3, LOJV). Ils ou elles ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2, LOJV) et sont rétribué-e-s par indemnités.

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés. Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s’ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et/ou agents d’affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, même s’ils ou elles sont rattaché-e-s à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal. Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu’elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens . Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de huit assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).

Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• deux spécialistes en assurances sociales (brevet fédéral ou équivalent)

• un-e actuaire (master en sciences actuarielles ou équivalent)

• cinq médecins spécialistes en médecine interne générale, en rhumatologie, en orthopédie, en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent).

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de huit assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de onze assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).

Sur la base des besoins actuels de la CDAP, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• un-e architecte (HES, EPF ou équivalent)

• un-e urbaniste (master en urbanisme ou équivalent)

• un-e expert-e fiscal-e (brevet fédéral d’expert fiscal ou équivalent)

• une-e spécialiste en marchés publics (brevet fédéral de spécialiste en marchés publics ou équivalent)

• un-e notaire (brevet de notaire ou équivalent)

• un-e médecin spécialiste en médecine interne générale (spécialiste FMH ou équivalent)

• un-e médecin spécialiste en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent)

• un-e biologiste spécialiste de la faune ou de l’environnement (master ou équivalent)

• deux ingénieur-e-s en génie civil (HES, EPF ou équivalent)

• un-e ingénieur-e en informatique (HES, EPF ou équivalent).

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de onze assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois d’octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces deux juges seront élus pour la législature 2025-2029, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4, loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008). En outre, il statue également sur les demandes de récusation visant l'ensemble du Conseil de la magistrature ou la majorité de ses membres (article 20, alinéa 2, loi sur le Conseil de la magistrature - LCMag du 31 mai 2022) et les décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil de la magistrature sont sujettes à recours auprès du Tribunal neutre (article 45, alinéa 1, LCMag).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers du Tribunal cantonal, ainsi que les membres du Conseil de la magistrature ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2, LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3, LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4, LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition entre la fin du mois de septembre 2024 et le début du mois d’octobre 2024.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.