Le Grand Conseil soumet à l’enquête publique complémentaire:

- les modifications du Plan d'affectation cantonal (PAC) N° 363 Lavaux

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport explicatif.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées aux greffes des communes de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully), Chardonne (Rue du Village 19, 1803 Chardonne), Chexbres (Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres), Corseaux (Rue du Village 4, 1802 Corseaux), Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey), Jongny (Route de Châtel-St-Denis 38, 1805 Jongny), Lutry (Le Château, 1095 Lutry ) , Puidoux (Route du Village 38, 1070 Puidoux), Rivaz (Place du Collège 2, 1071 Rivaz) et Saint-Saphorin (Chemin de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)), au Bureau technique intercommunal (BTI) des communes de Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny, (Route de Châtel-St-Denis 8, 1802 Corseaux), au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne), et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/gc/le-pac-lavaux-au-grand-conseil.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au greffe des communes de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully), Chardonne (Rue du Village 19, 1803 Chardonne), Chexbres (Rue du Bourg 9, CP 111, 1071 Chexbres), Corseaux (Rue du Village 4, 1802 Corseaux), Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey), Jongny (Route de Châtel-St-Denis 38, 1805 Jongny), Lutry (Le Château, 1095 Lutry), Puidoux (Route du Village 38, 1070 Puidoux), Rivaz (Place du Collège 2, 1071 Rivaz) et Saint-Saphorin (Chemin de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)), au Bureau technique intercommunal (BTI) des communes de Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny, (Route de Châtel-St-Denis 8, 1802 Corseaux), à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), et au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne), ou adressées par pli recommandé, avec mention «PAC Lavaux», directement au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne) dans le délai indiqué.

Au mois de juin 2025, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection de 2 membres à la Cour des comptes du Canton de Vaud, à temps plein, pour une période de 6 ans, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’article 6 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes) et à l’article 157 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC). Les conditions d’éligibilités pour être membre de la Cour des comptes (article 8 de la LCComptes) sont les suivantes:

• être majeur-e;

• être de nationalité suisse;

• avoir l’exercice des droits civils et ne pas avoir subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur;

• être domicilié-e dans le Canton de Vaud lors de sa nomination ou y prendre domicile dans les 6 mois dès l’élection.

En pratique, les personnes candidates doivent posséder (article 9 de la LCComptes):

• une formation certifiée par une maîtrise universitaire de préférence en sciences économiques ou en droit;

• une expérience opérationnelle dans le domaine de l’audit ou expérience équivalente;

• une expérience reconnue des collectivités et des finances publiques;

• une connaissance approfondie des institutions politiques vaudoises.

En matière d’aptitudes personnelles, elles doivent savoir:

• travailler en équipe;

• faire preuve d’un esprit d’initiative et de synthèse.

En matière d’incompatibilités (articles 11 et 12 de la LCComptes), elles doivent notamment veiller à:

• ne participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. La Cour des comptes veille à l'application de cette disposition;

• n’assumer aucun mandat politique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidature seront remis à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s à une audition lors d’un mercredi du mois de mai 2025.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection de 2 membres à la Cour des comptes du Canton de Vaud », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 14 mars 2025 au samedi 12 avril 2025 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.