Grand Conseil

07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge
suppléant-e au Tribunal cantonal -
Législature 2018-2024

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Cette personne sera élue pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge
et d’un-e juge suppléant-e
au Tribunal neutre - Législature 2018 - 2024

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge et d’un juge suppléant-e au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). La personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge à 100%
au Tribunal cantonal - Législature 2018-2024

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal/). Cette personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

04.10.2022 / FAO n° 79

Dans sa séance du 15 septembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 28 septembre 2022

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


30.09.2022 / FAO n° 78


30.09.2022 / FAO n° 78


27.09.2022 / FAO n° 77


23.09.2022 / FAO n° 76

Dans sa séance du 1er septembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 14 septembre 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


06.09.2022 / FAO n° 71

Dans sa séance du 18 août 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 31 août 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


30.08.2022 / FAO n° 69

Dans sa séance du 30 juin 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 25 août 2022

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection (complémentaire)
de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal
Législature 2023-2027*

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal/). Ces personnes seront désignées pour la législature 2023-2027, soit jusqu’au 31 décembre 20271.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection (complémentaire) de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2023-2027 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

*Sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022. En cas d’acceptation, la législature actuelle serait alors prolongée de deux ans et prendrait alors fin le 31 décembre 2024.


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection (complémentaire)
du Procureur général du Canton de Vaud
Législature 2023-2027*

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection du Procureur général, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu). Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la LMPu. Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Ministère public (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ministere-public/). La personne sera désignée pour la législature 2023-2027, soit jusqu’au 31 décembre 20271.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ne sont pas privées de leurs droits civiques et n'ont pas été condamnées pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent seules être magistrats du Ministère public (article 10, alinéa1, LMPu). Les magistrats du Ministère public doivent être au bénéfice d'une formation juridique complète ou jugée équivalente (article 10, alinéa 2, LMPu). Le magistrat du Ministère public qui n'est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par le Conseil d'État (article 10, alinéa 3, LMPu).

Les magistrats du Ministère public ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance (article 12, alinéa 1, LMPU). Les magistrats du Ministère public ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté, ni être magistrats judiciaires ou collaborateurs de l'ordre judiciaire (article 12, alinéa 2, LMPU). En outre, Les magistrats du Ministère public et leurs collaborateurs ne peuvent assumer aucun mandat politique (article 13, alinéa 1, LMPu).

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition qui se déroulera à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection (complémentaire) du Procureur général du Canton de Vaud - Législature 2023-2027 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89

*Sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022. En cas d’acceptation, la législature actuelle serait alors prolongée de deux ans et prendrait alors fin le 31 décembre 2024


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection complémentaire
d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre
Législature 2018 - 2022

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). La personne sera désignée pour la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, voire jusqu’en décembre 2024, sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal ; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers et substitut-e-s du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection complémentaire de 3 assesseur-e-s
à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal
Législature 2018-2022

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction: date à convenir)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces personnes seront élues pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, voire jusqu’en décembre 2024, sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation populaire le 25 septembre 2022.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, la personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL).

Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• Un-e médecin spécialiste en chirurgie orthopédique

• Un-e médecin spécialiste en psychiatrie

• Un-e médecin spécialiste en médecine interne générale

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


01.07.2022 / FAO n° 52

Liste des commissions nommées

N° 20 - 16 Juin 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 16 juin 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_MOT_16) Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil
Commission thématique des institutions et des droits politiques

2. (22_LEG_75) Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois
Commission thématique des affaires juridiques

3. (22_LEG_96) Exposé des motifs et projet de décret autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer
Commission thématique des systèmes d'information

4. (RAP_678709) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Philippe Vuillemin et consorts - La muséographie vaudoise doit se partager entre plusieurs sites remarquables du Canton
Mmes et MM. Vincent Bonvin, Grégory Bovay, Fabien Deillon, Stéphane Jordan, Joëlle Minacci, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, David Raedler, Anne-Lise Rime, Fabrice Tanner, Marion Wahlen.

5. (20_RAP_35) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom soc - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil (20_POS_16)
Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Laurence Bassin, Nicolas Bolay, François Cardinaux, Jean-Rémy Chevalley, Fabien Deillon, Nathalie Jaccard, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Michael Wyssa.

6. (RAP_676045) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Véronique Hurni et consorts - Soins de logopédie - pas d'attente pour nos enfants
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Claire Attinger Doepper, Florence Bettschart-Narbel, Sébastien Cala, Aurélien G. Demaurex, Nicola Di Giulio, Elodie Golaz Grilli, Yves Paccaud, Théophile Schenker, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

7. (RAP_686462) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts - Pour permettre un accès facilité de la mobilité électrique aux habitant(e)s d'immeubles d'habitation
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (22_RAP_29) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2021 et déterminations du Conseil d'Etat
Commission de gestion

9. (RAP_686467) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Dessemontet et consorts - Pour une politique cantonale en matière de bornes de recharge des véhicules électriques
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (21_RAP_55) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Valérie Schwaar et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Femmes incarcérées dans le canton de Vaud: être dans une prison pensée par et pour les hommes (19_POS_150)
Commission des visiteurs du Grand Conseil

11. (20_RAP_18) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts au nom du groupe Vert'Libéral 0 Pour un soutien clair à une mobilité électrique sur nos lacs (20_POS_2)
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

12. (22_LEG_95) Exposé des motifs et projets de décrets
• accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et
• accordant un crédit d’étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à sa construction
Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuch, Jean-Daniel Carrard, José Durussel, Sabine Glauser Krug, Yannick Maury, Marc Morandi, Yves Paccaud, Sébastien Pedroli, Sylvie Pittet Blanchette, Thierry Schneiter, Jean-François Thuillard.

13. (22_RAP_25) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le dispositif d'aides «cas de rigueur» portant sur les années 2020 et 2021 et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jérôme Christen et consorts - Pour un soutien aux commerces et café-restaurants illusoirement plus solides (20_POS_223) et

Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations:

• Stéphane Masson - Aide financière de l'Etat en raison de la pandémie et ses conséquences sur les activités économiques: quels moyens de contrôle sont-ils mis en place pour éviter les abus? (20_INT_473) et

• Florence Gross et consorts - Les aides fédérales et cantonales COVID-19 aux restaurants doivent engendrer des conséquences positives pour les vins vaudois. (20_INT_62) et

• Sergei Aschwanden - Mesures économiques de soutien aux cas de rigueurs pour les startups/scale-ups vaudoises - L’innovation doit continuer d’être soutenue (20_INT_63) et
• Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Aides pour les cas de rigueur: l’argent, c’est pour quand? (21_INT_27) et

• Jean Tschopp et consorts - Aides pour cas de rigueur, épisode 2: des indemnisations se font encore attendre (21_INT_67) et

• Elodie Lopez - Plafond des aides à fonds perdus dans des cas de rigueur pour les entreprises: favoriser les gros au détriment des petits? (21_INT_133) et

• Jean Tschopp et consorts - Indemnités pour cas de rigueur: un premier bilan (21_INT_145) et

Réponse du Conseil d’Etat à la résolution Jean Tschopp et consorts - Des indemnisations face aux nouvelles restrictions (21_RES_17)

Commission des finances

Lausanne, le 28 juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


21.06.2022 / FAO n° 49

CONVOCATION

Le Bureau provisoire du Grand Conseil
convoque le Grand Conseil 2022-2027
pour la journée d'assermentation
des autorités cantonales du 28 juin 2022

Le Grand Conseil du Canton de Vaud, issu des élections du 20 mars 2022, est convoqué en séances préliminaires de la législature 2022-2027, le mardi 28 juin 2022.

Le déroulement de cette journée est le suivant:

Matin, 8h30

• Vérification des titres d'éligibilité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat au Parlement vaudois.

• Cérémonie d'installation des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat à la Cathédrale de Lausanne.

Après-midi, 14h30 (Parlement vaudois)

• Prestation de serment des membres absents à la cérémonie d'installation.

• Election du Bureau du Grand Conseil (présidence, 1re vice-présidence, 2e vice-présidence, membres).

• Election du Secrétaire général.

• Election des commissions.

Lausanne, le 21 juin 2022.

AU NOM DU BUREAU PROVISOIRE

.

Le Doyen-Président: Jean-François Cachin - le Secrétaire général: Igor Santucci


21.06.2022 / FAO n° 49

Liste des commissions nommées

N° 19 - 2 Juin 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 2 juin 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_22) Postulat Yannick Maury et consorts - Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité: affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés

Commission des finances

2. (22_MOT_17) Motion Didier Lohri et consorts - Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition

Commission thématique des institutions et des droits politiques

3. (RAP_676084) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Zwahlen et consorts - L'Agenda 2030 de développement durable pour boussole

Mmes et MM. Céline Baux, Mathilde Marendaz, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Graziella Schaller, Carole Schelker, Nicolas Suter, Jean-Marc Udriot, Pierre Zwahlen.

4. (21_RAP_45) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Curatelles: où va-t-on? (20_POS_199)

Commission thématique des affaires sociales

5. (21_RAP_3) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Pour une solution de visioconférence fiable, conviviale, et sécurisée! (20_POS_220)

Commission thématique des systèmes d'information

6. (21_RAP_12) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois, une utilisation clairement expliquée (21_POS_13)

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

7. (22_RAP_2) Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Yvan Pahud et consorts - Sauver nos sociétés de musique et de chant, une mission étatique! (20_POS_14)

Commission des finances

Lausanne, le 15 juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


10.06.2022 / FAO n° 46

Liste des commissions nommées

No 18 - 19 mai 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 19 mai 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_21) Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un Observatoire de la santé et des accidents au travail

Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_20) Postulat David Raedler et consorts - Agissons pour favoriser la participation aux élections cantonales et assurer la représentativité de nos institutions!

Commission thématique des institutions et des droits politiques

3. (22_MOT_14) Motion Pierre Volet et consorts au nom du groupe thématique «graviers - déchets minéraux» - Pour une amélioration de la valorisation des déchets de chantier dans le canton de Vaud

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

4. (22_MOT_15) Motion Cédric Weissert et consorts - La transparence des deux côtés du miroir

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Jean-Daniel Carrard, Jean-Rémy Chevalley, Géraldine Dubuis, Pierre Kaelin, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Pierre Wahlen, Cédric Weissert.

5. (22_MOT_13) Motion Vassilis Venizelos et consorts - Le photovoltaïque: un avenir pour toit, un avenir pour nous

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

6. (22_MOT_12) Motion Vassilis Venizelos et consorts - Pour la paix et pour le climat, sortons dès maintenant de notre dépendance au gaz naturel!

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

7. (22_LEG_85) Exposé des motifs et projet de décret crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG.

Commission thématique de la santé publique

8. (22_LEG_38) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 12'200'000.- pour financer des travaux d’entretien de six tronçons de routes cantonales situés sur les RC 32 entre Begnins et La Cézille, RC 702 à l’entrée de Flendruz, RC 705 entre L'Etivaz et Les Martines, RC 763 entre Puidoux et Lignières, RC 284 entre Bofflens et Agiez ainsi que la RC 503 entre Cudrefin et La Sauge

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

9. (22_LEG_67) EMPD Exposé des motifs et projet de décret et rapport final de bouclement accordant un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d’une part le 26 avril 2005 (crédit d’ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d’autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7

Commission des finances

10. (22_LEG_103) EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de CHF 250'000.- à chacune des communes d’Ollon, respectivement d’Ormont-Dessus pour financer des travaux d’entretien courant sur la route du Col de la Croix avant le passage du Tour de France en juillet 2022

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

11. (RAP_676177) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Christian Kunze et consorts - Heures de décharges: il est l'heure d'une étude

Commission thématique de la formation

12. (22_RAP_21) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Frédéric Borloz et consorts - demandant la centralisation de tous les architectes de l'Etat dans un seul service. (05_POS_139)

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Cendrine Cachemaille, Sylvain Freymond, Philippe Germain, Rebecca Joly, Jolanda Müller Chabloz, Yves Paccaud, Thierry Schneiter, Muriel Thalmann.

13. (RAP_680235) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nathalie Jaccard et consorts - L'illettrisme, un fléau: comment y remédier dans l'école obligatoire?

Commission thématique de la formation

14. (22_RAP_22) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Yves Ferrari et consorts - Du papier à la réalisation - Le bois suisse pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2'000W. (14_MOT_056)

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

15. (22_LEG_10) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- destiné à financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

16. (RAP_667990) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Carole Dubois et consorts - Etude sur les raisons des réadmissions hospitalières potentiellement évitables: mieux vaut prévenir que guérir (19_POS_104) et sur le Postulat Catherine Labouchère - Mesures de la qualité et des coûts hospitaliers et extra-hospitaliers: une étude utile pour anticiper (19_POS_160)

Commission thématique de la santé publique

17. (21_LEG_194) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action «agriculture» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable! (21_MOT_14)

Mmes et MM. Mathieu Balsiger, Loïc Bardet, Hadrien Buclin, Laurence Cretegny, Pierre Fonjallaz, Alice Genoud, Jacques-André Haury, Stéphane Montangero, Pierre-François, Mottier, Sylvie Pittet Blanchette, Jean-François Thuillard.

Lausanne, le 1er juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


10.05.2022 / FAO n° 37

Liste des commissions nommées

No 17 - 14 AVRIL 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 14 avril 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_16) Postulat Elodie Lopez et consorts - Pour que l’Unil rende honneur au Professeur Jean Wintsch et révoque le doctorat honoris causas à Mussolini.

Mmes et MM. Jean-François Cachin, Elodie Lopez, Alberto Mocchi, Sébastien Pedroli, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Felix Stürner, Nicolas Suter, Cédric Weissert.

2. (22_POS_18) Postulat Didier Lohri et consorts - Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente.

Mmes et MM. Loïc Bardet, Elodie Golaz Grilli, Didier Lohri, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Graziella Schaller, Maurice Treboux, Marion Wahlen.

3. (22_MOT_11) Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour tripler les rénovations énergétiques avec l’aide indirecte de la Banque nationale.

Mme et MM. Cendrine Cachemaille, Philippe Cornamusaz, Fabien Deillon, Daniel Develey, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Daniel Trolliet, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

4. (22_LEG_48) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication).

Commission thématique des affaires juridiques

5. (22_LEG_25) Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et

Réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027).

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Céline Baux, Jean-Daniel Carrard, Aurélien G. Demaurex, Julien Eggenberger, Claude Nicole Grin, Joëlle Minacci, Sylvie Pittet Blanchette, Anne-Lise Rime.

6. (22_LEG_57) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 7'286'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux préparatoires de «Métamorphose 2030» de la Direction générale de la fiscalité.

Commission thématique des systèmes d'information

7. (21_LEG_270) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’étude de CHF 3'700'000 accordé par le Grand Conseil le 17 juin 2003 pour financer les frais d’études pour l’opération de relogement de l’Ecole professionnelle commerciale de Nyon et l’agrandissement du Gymnase de Nyon, et au crédit d’ouvrage de CHF 52'570'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon, et au crédit additionnel de CHF 1'890'000.- au crédit d’ouvrage destiné à financer l’agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon accordé par le Grand Conseil le 8 décembre 2015 pour l’acquisition du bien-fonds No 586 destiné à la construction des salles de gymnastique

Commission des finances

8. (RAP_676172) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sylvie Podio et consort - Pour une information claire quant à l'organisation et aux enjeux liés à la formation professionnelle.

(RAP_678710) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Encourager les formations continues durant la transition numérique.

Mmes et MM. Loïc Bardet, Florence Bettschart-Narbel, Aurélien Clerc, Xavier de Haller, Yann Glayre, Yves Paccaud, Sylvie Podio, Monique Ryf, David Vogel, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

9. (RAP_676174) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurence Cretegny et consorts - Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d'avenir.

Mmes et MM. Sonya Butera, Josephine Byrne Garelli, Laurence Cretegny, José Durussel, Nicolas Glauser, Yannick Maury, Marc Morandi, Pierre-François Mottier, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, David Vogel.

10. (RAP_671102) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité.

Commission thématique de la santé publique

11. (RAP_686323) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts - L'hydrogène fait-il partie des énergies de demain pour le Canton de Vaud?

Mmes et MM. Nicolas Bolay, François Cardinaux, Grégory Devaud, Sylvain Freymond, Jean-Claude Glardon, Didier Lohri, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Cloé Pointet, Pierre-André Romanens.

Lausanne, le 4 mai 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


22.04.2022 / FAO n° 32

Liste des commissions nommées

No 16 - 31 mars 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 31 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_13) Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information: un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.

Mmes et MM. Christine Chevalley, Laurence Cretegny, Fabien Deillon, Cédric Echenard, Julien Eggenberger, Yannick Maury, Maurice Neyroud, Graziella Schaller, Léonard Studer.

2. (22_POS_14) Postulat Sébastien Cala et consorts - Du sport facultatif pour les apprenties et apprentis.

Mmes et MM. Céline Baux, Sébastien Cala, Jean-Daniel Carrard, Rebecca Joly, Yannick Maury, Pierre-François Mottier, Sylvie Pittet Blanchette, Patrick Simonin, Cédric Weissert.

3. (22_MOT_10) Motion Elodie Lopez et consorts - Écrans dans l’espace public: incompatibilité climatique.

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Josephine Byrne Garelli, Cendrine Cachemaille, Jean-Luc Chollet, Rebecca Joly, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Nicolas Suter.

4. (22_MOT_8) Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - «A fonds pour la formation professionnelle»: pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles.

Mmes et MM. Arnaud Bouverat, Hadrien Buclin, Carole Dubois, Philippe Ducommun, Guy Gaudard, Nathalie Jaccard, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Pierre Zwahlen.

5. (22_MOT_9) Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté.

Mmes et MM. Anne-Sophie Betschart, Florence Bettschart-Narbel, Vincent Keller, Yves Paccaud, Anne-Lise Rime, Pierre-André Romanens, Jean-François Thuillard, Marion Wahlen, Pierre Zwahlen.

6. (RAP_680233) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Croci Torti et consorts - Apprentis mal orientés: un bilan sur les raisons et les conséquences est nécessaire.

Mmes et MM. Jean-Christophe Birchler, Nicolas Croci Torti, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Nicolas Glauser, Catherine Labouchère, Anne-Laure Métraux-Botteron, Bernard Nicod, Yves Paccaud.

7. (21_RAP_19) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT) (21_POS_16).

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Grégory Devaud, José Durussel, Pierre Fonjallaz, Claude-Alain Gebhard, Jean-Claude Glardon, Sylvie Pittet Blanchette, Aliette Rey-Marion, Eric Sonnay.

8. (22_RAP_10) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts - Remplacer le Produit intérieur brut (PIB) par le Bonheur vaudois brut ou le Donut vaudois! (21_POS_6).

MM. Jean-François Cachin, Vincent Jaques, Didier Lohri, Gérard Mojon, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Daniel Ruch, Jean-François Thuillard.

9. (RAP_686443) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Muriel Thalmann et consorts - Des mesures ciblées afin de mieux intégrer les migrants qualifiés, notamment les femmes, dans le marché du travail et (22_POS_15) Postulat Claude-Alain Gebhard et consorts au nom Au nom du parti Vert'libéral - Face aux enjeux à venir, nos migrants doivent pouvoir venir soutenir les agriculteurs et les forestiers!.

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Claire Attinger Doepper, Jean-Luc Chollet, Guy Gaudard, Claude-Alain Gebhard, Alice Genoud, Werner Riesen, Daniel Ruch, Muriel Thalmann.

Lausanne, le 14 avril 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


05.04.2022 / FAO n° 27

Élection complémentaire d’un-e assesseur-e
à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal

(1er - 2e tour)

(Entrée en fonction: date à convenir)

Au printemps 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e assesseur-e à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, conformément aux articles 154 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise (LOJV). Cette personne sera élue pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, la personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne.

Sur la base des besoins actuels de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, est particulièrement recherché le profil suivant:

- Un-e architecte-urbaniste, si possible avec des connaissances en estimation immobilière

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui se déroulera à la fin du mois de mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e assesseur-e à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 5 avril 2022 au mercredi 4 mai 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


05.04.2022 / FAO n° 27

Liste des commissions nommées

No 15 - 17 MARS 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 17 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (RAP_676175) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Gérard Mojon et consorts - Orientation des jeunes après l'école: une analyse approfondie s'impose.

Mme et MM. Nicolas Bolay, Daniel Develey, Jean-Claude Glardon, Catherine Labouchère, Yannick Maury, Gilles Meystre, Gérard Mojon, Yves Paccaud, Maurice Treboux, Daniel Trolliet, Pierre Zwahlen.

2. (RAP_676042) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat et consorts demandant de prioriser et renforcer la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le canton de Vaud.

Mme et MM. Alexandre Berthoud, Nicolas Bolay, Hadrien Buclin, Jean-Claude Glardon, Sabine Glauser Krug, Salvatore Guarna, Gilles Meystre, Gérard Mojon, Nicolas Suter, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

3. (22_POS_10) Postulat Monique Ryf et consorts - Santé mentale des jeunes: quelle prise en charge à la sortie de la pandémie ?

Commission thématique de la santé publique

4. (22_POS_11) Postulat Valérie Induni et consorts au nom Groupe socialiste - Loi sur l’enseignement obligatoire, 10 ans plus tard, où en est-on ?

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Christine Chevalley, Nicolas Croci Torti, Nicolas Glauser, Sabine Glauser Krug, Valérie Induni, Vincent Jaques, Philippe Jobin, Cloé Pointet.

5. (22_POS_12) Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour la création d’une plateforme répertoriant toutes les prestations de soins pré- et post-natals

Commission thématique de la santé publique

6. (21_RAP_64) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Martial De Montmollin - Postulat Martial de Montmollin et consorts - Faisons mousser la bière (16_POS_165).

Mme et MM. Philippe Cornamusaz, José Durussel, Jean-Claude Glardon, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Daniel Ruch, Léonard Studer, Jean-François Thuillard.

7. (LEG_671073) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et

Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR).

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Alexandre Berthoud, François Cardinaux, Fabien Deillon, Salvatore Guarna, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, David Raedler, Aliette Rey-Marion, Andreas Wüthrich, Georges Zünd.

8. (21_LEG_183) Exposé des motifs accordant au Conseil d’État

- un crédit d'ouvrage de CHF 38'760’000.- destiné à financer la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé situé sur le site des «Côtes de la Bourdonnette» à Chavannes-près-Renens;

- un crédit d'ouvrage de CHF 86'700’000.- destiné à financer la réalisation de la Haute École de Santé Vaud (HESAV) constituant le second volet du Campus Santé situé sur le site des «Côtes de la Bourdonnette» à Chavannes-près-Renens;

- un crédit d'ouvrage de CHF 38'250’000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d’affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé et

- l’autorisation de mettre à disposition de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne un droit de superficie à titre gratuit sur le site du Campus Santé et d’allouer la somme de CHF 1'890'000.- au Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve pour le remboursement de la part théorique du terrain.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Anne-Sophie Betschart, Cendrine Cachemaille, Jean-François Cachin, Philippe Cornamusaz, Fabien Deillon, Philippe Ducommun, Vincent Keller, Claude Matter, Yves Paccaud, Stéphane Rezso, Werner Riesen, Graziella Schaller, Léonard Studer, Daniel Trolliet, Philippe Vuillemin, Pierre Zwahlen.

9. (22_MOT_5) Motion Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.

Commission des finances

Lausanne, le 31 mars 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


29.03.2022 / FAO n° 25

COMMISSION DE PRÉSENTATION
DU GRAND CONSEIL VAUDOIS

Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s
de préaviser l’élection des juges et des juges suppléant-e-s
du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal
neutre et du Procureur général - Législature 2022-2027

En prévision de la prochaine législature 2022-2027, le Grand Conseil procédera à la désignation, le mardi 28 juin 2022, de quatre expert-e-s indépendant-e-s pour compléter la nouvelle Commission de présentation composée de neuf député-e-s qui sont chargé-e-s de préaviser l’élection ou la réélection des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et du Procureur général conformément aux articles 160 et ss de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01).

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix d’un-e expert-e indépendant-e repose sur ses qualifications et de son expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et le Procureur général remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 16 et ss de la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979 (RSV 173.01).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder au moins une formation juridique complète et avoir développé une activité professionnelle en rapport avec les tribunaux depuis au moins vingt ans. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention «Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s de préaviser l’élection des juges et des juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et du Procureur général - Législature 2022-2027» et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 4 mai 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 29 mars 2022 au mercredi 27 avril 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


29.03.2022 / FAO n° 25

COMMISSION DE PRÉSENTATION
DU GRAND CONSEIL

Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargés de préaviser l’élection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027

En prévision de la prochaine législature 2022-2027, le Grand Conseil procédera à la désignation, le mardi 28 juin 2022, de quatre expert-e-s indépendant-e-s pour compléter la nouvelle Commission de présentation composée de neuf député-e-s. Ceux-ci sont chargé-e-s de préaviser l’élection ou la réélection des membres de la Cour des comptes conformément aux articles 160 et ss de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01).

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix des expert-e-s indépendant-e-s repose sur leurs qualifications et leur expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 6 à 13 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes - RSV 614.05).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder une formation de haut niveau dans le domaine comptable et de l’audit de la performance et bénéficier d’au moins dix ans d’expérience dans ces domaines. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention «Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargés de préaviser l’élection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027» et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 4 mai 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 29 mars 2022 au mercredi 27 avril 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


22.03.2022 / FAO n° 23

Liste des commissions nommées

No 14 - 3 MARS 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 3 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_3) Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour une meilleure prise en charge psychologique du deuil périnatal.

Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_5) Postulat Sébastien Cala et consorts - Analyser le tissu économique des différents arrondissements de notre canton et saisir les opportunités qui en permettraient la diversification.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Cendrine Cachemaille, Sébastien Cala, Jean-Claude Glardon, Claude Nicole Grin, Stéphane Masson, Stéphane Rezso, Jean-Marc Sordet, Maurice Treboux.

3. (22_POS_4) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Suivi des auteur.e.s de violence domestique au niveau pénal: quel bilan?

Commission thématique des affaires juridiques

4. (22_POS_7) Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom Intergroupe F - Pour une juste reconnaissance des maisons de naissance extra-hospitalières dans le canton.

Commission thématique de la santé publique

5. (22_POS_6) Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale: pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité.

Commission des finances

6. (22_MOT_7) Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales.

Commission thématique des affaires juridiques

7. (22_MOT_6) Motion Jean Tschopp et consorts - Des rénovations efficaces en association avec les locataires.

Mme et MM. Fabien Deillon, Vincent Keller, Yves Paccaud, Stéphane Rezso, Pierre-André Romanens, Graziella Schaller, Jean-François Thuillard, Jean Tschopp, Andreas Wüthrich.

8. (22_MOT_4) Motion Cloé Pointet et consorts au nom des Vert'libéraux - Il est temps que la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires soit interdite dans le canton.

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Cendrine Cachemaille, Philippe Ducommun, Pierre Fonjallaz, Sylvain Freymond, Jean-Claude Glardon, Florence Gross, Bernard Nicod, Cloé Pointet.

9. (21_LEG_219) Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Rebecca Joly et consorts - La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028).

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Céline Baux, Jean-Luc Chollet, Fabien Deillon, Grégory Devaud, Carole Dubois, Salvatore Guarna, Rebecca Joly, Catherine Labouchère, Yannick Maury, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Claire Richard, Eric Sonnay, Muriel Thalmann, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

10. (21_LEG_271) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 688'521.18 au crédit d’ouvrage de CHF 18’400'000 octroyé par décret du 20 mai 2008 pour la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site.

Commission des finances

11. (21_LEG_249) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit additionnel de CHF 5'810’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l’Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne.

Commission des finances

12. (21_LEG_272) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 2’160'920.90 au crédit d’investissement de CHF 5’684'000 octroyé par décret du 5 octobre 2010 afin de financer l’assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL).

Commission des finances

13. (21_RAP_35) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Céline Ehrwein Nihan et consorts - Former les jeunes migrants: un investissement dans l'avenir ! (15_POS_155).

Mmes et MM. Hadrien Buclin, Josephine Byrne Garelli, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Bernard Nicod, Olivier Petermann, Sylvie Podio, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

14. (22_RAP_11) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2021

Commission thématique des affaires extérieures

Lausanne, le 16 mars 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


08.03.2022 / FAO n° 19

Liste des commissions nommées

No 13 - 10 FEVRIER 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 10 février 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_67) Postulat Felix Stürner et consorts au nom des Vert·e·s - De l’usage de l’histoire dans le secondaire I vaudois ou comment éviter que cela ne devienne la MER à boire.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-Luc Chollet, Catherine Labouchère, Daniel Meienberger, Yves Paccaud, Felix Stürner, Daniel Trolliet, Philippe Vuillemin, Cédric Weissert.

2. (22_POS_2) Postulat Sergei Aschwanden et consorts - Analyse des violences contre les enfants: mesures mises en place par le DFJC alors que les cas ne cessent d’augmenter !

Commission thématique de la politique familiale

3. (22_POS_1) Postulat Chantal Weidmann Yenny et consorts au nom PLR - Pour un accès facilité aux prestations en ligne de l’État.

Commission thématique des systèmes d'information

4. (21_MOT_34) Motion Stéphane Montangero et consorts - L’engagement volontaire dans les SDIS ne doit pas attendre le nombre des années !

Mmes et MM. Cendrine Cachemaille, Jean-François Cachin, Jean-Marc Genton, Salvatore Guarna, Nathalie Jaccard, Rebecca Joly, Stéphane Montangero, Olivier Petermann, Aliette Rey-Marion.

5. (22_MOT_2) Motion José Durussel et consorts - Assurer suffisamment de places de parc lors de créations ou rénovations d’infrastructures professionnelles, sportives et culturelles dans notre canton.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Anne-Sophie Betschart, Jean-Christophe Birchler, Philippe Cornamusaz, José Durussel, David Raedler, Muriel Thalmann.

6. (22_MOT_3) Motion Maurice Mischler et consorts au nom des verts - Vers un «nouveau consensus durable» entre le Canton et les communes.

Commission des finances

7. (22_INI_1) Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

8. (21_LEG_111) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts - Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035).

Mme et MM. Taraneh Aminian, Sébastien Cala, Jean-Luc Chollet, Claude-Alain Gebhard, Jean-Claude Glardon, Stéphane Masson, Maurice Mischler, Maurice Neyroud, Eric Sonnay.

9. (21_LEG_276) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 19’000'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales (campagne d’entretien des revêtements 2022) ainsi que pour assainir trois ouvrages et sécuriser neuf zones de protection des eaux compris dans la campagne d’entretien des revêtements 2022.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (RAP_676173) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis (16_POS_183).

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Alexandre Berthoud, Cendrine Cachemaille, Pierre Fonjallaz, Nicolas Glauser, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Anne-Lise Rime, Eric Sonnay, Maurice Treboux, Marion Wahlen.

11. (RAP_686464) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Thierry Dubois et consorts - Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments.

Mmes et MM. Sébastien Cala, François Cardinaux, Denis Corboz, Fabien Deillon, Carole Dubois, Pierre Fonjallaz, Salvatore Guarna, Yannick Maury, Pierre-André Romanens, Graziella Schaller, Cédric Weissert.

Lausanne, le 2 mars 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


18.02.2022 / FAO n° 14

Recours formé à l’encontre du refus du Bureau électoral cantonal de modifier les listes de candidatures «Alliance des Libertés» déposées dans les districts de Morges (liste no 4) et de l’Ouest lausannois (liste no 5), en vue de l’élection au Grand Conseil du Canton de Vaud du 20 mars 2022

Le Grand Conseil

décide:

1. Le recours déposé par Jean-Michel Treyvaud, Patrick de Sepibus et Sébastien Guarrasi est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

AU NOM DU GRAND CONSEIL

.

La Présidente: Laurence Cretegny - Le Secrétaire général: Igor Santucci

Lausanne, le 15 février 2022.

Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


15.02.2022 / FAO n° 13

Liste des commissions nommées

No 12 - 27 janvier 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 27 janvier 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_65) Postulat Léonard Studer et consorts - Pour renforcer l'aide psychologique d'urgence immédiate et sur site du canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

2. (21_POS_63) Postulat Blaise Vionnet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Rétablir une équité pour l'examen médical de l'aptitude à la conduite des seniors.

Commission thématique de la santé publique

3. (21_MOT_32) Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe PS - Motion pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

4. (21_MOT_33) Motion Julien Eggenberger et consorts - Objectif: zéro primo infection VIH dans le canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

5. (20_MOT_135) Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

6. (21_LEG_220) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP).

Commission thématique des affaires juridiques

7. (21_LEG_274) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (21_LEG_204) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

Commission thématique des affaires extérieures

9. (21_LEG_208) Exposé des motifs et projet de décret Crédit d’études de CHF 570'000.- pour financer les études d’établissement du futur Plan d’affectation (PA) de la «Campagne des Cèdres» à Lausanne, permettant le développement à long terme des infrastructures de la Haute école pédagogique Vaud (HEP) et de la Fondation Maison pour Etudiants Lausanne (FMEL).

Mme et MM. Cendrine Cachemaille, Daniel Develey, Philippe Ducommun, Guy Gaudard, Claude Matter, Yannick Maury, Yves Paccaud, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

10. (21_LEG_153) Préavis du Conseil d'Etat sur l’initiative populaire cantonale «Pour la protection du climat» et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l’initiative populaire cantonale «Pour la protection du climat» et rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts - Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles ! (15_POS_149) et sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Placement de la BCV: pas de pétrole mais des idées ! (20_POS_212) et réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Vassilis Venizelos - De quelle couleur est le portefeuille financier de la BCV et de la CPEV ? (20_INT_53)

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Anne-Sophie Betschart, Florence Bettschart-Narbel, Aurélien Clerc, Sylvain Freymond, Alice Genoud, Jean-Claude Glardon, Salvatore Guarna, Dylan Karlen, Gérard Mojon, Pierre-François Mottier, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Graziella Schaller, Daniel Troillet, Vassilis Venizelos, Marion Wahlen.

Lausanne, le 9 février 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


04.02.2022 / FAO n° 10

Élection complémentaire d’un-e juge à 80%
au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022

(1er - 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Au printemps 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (http://www.vd.ch/fr/organisation/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce poste de juge est ouvert à la Cour des assurances sociales (CASSO).

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui se déroulera lors d’un mercredi de la fin du mois de mars 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge à 80% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 4 février 2022 au samedi 5 mars 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


04.02.2022 / FAO n° 10

Élection complémentaire d’un-e juge
au Tribunal neutre - Législature 2018 - 2022

(1er - 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Au printemps 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979. La personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers et substitut-e-s du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui se déroulera lors d’un mercredi de la fin du mois de mars 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 4 février 2022 au samedi 5 mars 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.


01.02.2022 / FAO n° 9

Liste des commissions nommées

No 11 - 13 janvier 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 13 janvier 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_57) Postulat Catherine Labouchère et consorts - Etude sur la mise en place et les résultats du programme de formations gériatriques dans le canton.

Commission thématique de la santé publique

2. (21_POS_56) Postulat Alice Genoud et consorts - Pour un plan de mobilité pour petits animaux.

Mmes et MM. Nicolas Bolay, Jean-François Cachin, Eliane Desarzens, Alice Genoud, Pierre-François Mottier, Maurice Neyroud, Yves Paccaud.

3. (21_POS_62) Postulat Rebecca Joly et consorts au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s - Pour que le Canton de Vaud rejoigne l’appel du Rhône.

Mmes et MM. Cendrine Cachemaille, Cédric Echenard, Rebecca Joly, Vincent Keller, Bernard Nicod, Sylvie Pittet Blanchette, Jean-François Thuillard, Pierre Volet, Cédric Weissert.

4. (21_POS_64) Postulat Gérard Mojon et consorts - M3, la suite.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

5. (21_LEG_246) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d’investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31.10.2017 pour financer le renouvellement du système d’information du Service de prévoyance et d’aides sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d’insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA).

Commission thématique des systèmes d'information

6. (21_LEG_273) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 6'600'000.- pour financer les travaux de transformation et d’aménagement des surfaces du futur gymnase de Nyon - La Côte à Etoy (GNLC).

Commission des finances

7. (RAP_627122) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Hugues Gander et consorts concernant les échanges linguistiques en 12ème année LEO - une pierre, deux coups.

Mmes et MM. Cendrine Cachemaille, Christine Chevalley, Jean-Luc Chollet, Jean-Claude Glardon, Catherine Labouchère, Yannick Maury, Maurice Mischler, Laurent Miéville, Patrick Simonin.

8. (20_RAP_20) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Croci Torti et consorts - Il «Vaud» la peine de savoir si la convention intercantonale en «Valais» le coup. (20_POS_8).

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Florence Bettschart-Narbel, Nicolas Croci Torti, Eliane Desarzens, Jean-Claude Glardon, Nathalie Jaccard, Yves Paccaud, Léonard Studer.

Lausanne, le 26 janvier 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


25.01.2022 / FAO n° 7

Liste des commissions nommées

No 10 - 16 décembre 2021

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 16 décembre 2021 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_54) Postulat Marion Wahlen et consorts - Dégâts causés par les corvidés aux cultures: que fait l’Etat de Vaud ?

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, François Cardinaux, José Durussel, Claude-Alain Gebhard, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Aliette Rey-Marion, Pierre Wahlen, Andreas Wüthrich.

2. (21_MOT_31) Motion Raphaël Mahaim et consorts - Réhabilitons une fois pour toutes le Major Davel.

MM. Alberto Cherubini, Gilles Meystre, Yves Paccaud, Denis Rubattel, Nicolas Suter, Vassilis Venizelos, Cédric Weissert.

3. (21_MOT_30) Motion Raphaël Mahaim et consorts - Pour une juste rémunération de tous les magistrats.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

4. (21_MOT_28) Motion Florence Gross et consorts - Pour améliorer les cours d’éducation civique dans le cadre tant du secondaire I que de l’apprentissage et du gymnase et introduire une journée «Oser voter».

Mmes et MM. Sébastien Cala, Christine Chevalley, Fabien Deillon, Jean-Claude Glardon, Florence Gross, Salvatore Guarna, Jean-Marc Nicolet, Anne-Lise Rime, Cédric Weissert.

5. (21_LEG_260) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation).

Commission thématique des affaires juridiques

6. (21_LEG_248) Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA).

Commission thématique de la politique familiale

7. (21_LEG_201) Exposé des motifs et projet de lois modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu).

Mmes et MM. Jean-Daniel Carrard, Philippe Cornamusaz, Fabien Deillon, Olivier Epars, Philippe Germain, Jean-Claude Glardon, Florence Gross, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Muriel Thalmann, Maurice Treboux.

8. (21_LEG_10) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants.

Mme et MM. Jean-François Cachin, Jean-Rémy Chevalley, Jean-Luc Chollet, Daniel Develey, Jean-Claude Glardon, Claude Matter, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Sylvie Pittet Blanchette, Léonard Studer, Andreas Wüthrich.

9. (20_LEG_13) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) - Réforme de l'organisation des soins préhospitaliers et du transport des patients (réforme du DisCUP).

Commission thématique de la santé publique

10. (21_LEG_259) Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5).

Commission des finances

11. (21_LEG_191) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'988’000.- pour financer la mise en œuvre du système d’information des applications métiers (SIAM) de la DGE.

Commission thématique des systèmes d'information

12. (21_LEG_241) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 25'900'000.- pour financer les travaux d’assainissement des murs, estacades sur la RC 719 et du pont de la Barboleuse situés sur le territoire de la Commune de Gryon.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

13. (21_LEG_226) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’études de CHF 800'000.- pour financer les études préalables à la phase d’exécution des travaux de réaménagement de la RC 80 entre le carrefour des Pressoirs (compris) et le carrefour de la route de la Gare (non compris), sur les communes de Lonay, Denges et Echandens

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

14. (21_LEG_251) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-.

Commission des finances

15. (RAP_680236) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Guy Gaudard et consorts - Et si le Canton de Vaud organisait les championnats du monde de l'apprentissage des métiers en 2023 ?

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Sergei Aschwanden, Claire Attinger Doepper, Julien Cuérel, Philippe Ducommun, Guy Gaudard, Nathalie Jaccard, Rémy Jaquier, Yannick Maury, Maurice Treboux, Daniel Trolliet.

Lausanne, le19 janvier 2021

Secrétariat général du Grand Conseil


21.12.2021 / FAO n° 102

Liste des commissions nommées

No 9 - 2 DÉCEMBRE 2021

(Année 2021 - 2011)

Dans sa séance du 2 décembre 2021 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_53) Postulat David Raedler et consorts au nom Les vert-e-s vaudois-e-s - Favorisons concrètement les coopératives qui construisent des habitats à stationnement réduits.

Mme et MM. Hadrien Buclin, Jean-Rémy Chevalley, Philippe Cornamusaz, Guy Gaudard, Salvatore Guarna, Yannick Maury, David Raedler, Muriel Thalmann, Cédric Weissert.

2. (21_MOT_25) Motion Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil: pourquoi tant de retards? Il est temps d’agir!

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Florence Bettschart-Narbel, Jean-Daniel Carrard, Denis Corboz, Jean-Claude Glardon, Claude Nicole Grin, Catherine Labouchère, Jean-François Thuillard, Pierre Zwahlen.

3. (21_MOT_24) Motion Céline Baux et consorts - Congé Joker aussi sur Vaud?

Commission thématique de la politique familiale

4. (21_MOT_22) Motion Stéphane Masson et consorts - Rendons au Canton de Vaud sa lettre de noblesse.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

5. (21_MOT_26) Motion Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Orthographe rectifiée: une décision qui ne peut être prise en catimini.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-François Cachin, Christine Chevalley, Jean-Luc Chollet, Muriel Cuendet Schmidt, Eliane Desarzens, Alice Genoud, Sabine Glauser Krug, Florence Gross, Valérie Induni, Graziella Schaller.

6. (21_MOT_27) Motion Pierre-André Romanens et consorts - L'énergie propre c'est possible.

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Nicolas Bolay, Claude-Alain Gebhard, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Pierre-André Romanens, Carole Schelker, Nicolas Suter, Andreas Wüthrich.

7. (21_MOT_23) Motion Yann Glayre et consorts au nom du groupe UDC - Soutien financier urgent aux communes pour la sécurité de leurs infrastructures informatiques.

Commission thématique des systèmes d'information

8. (21_LEG_186) Exposé des motifs et projet de décret permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique.

Commission thématique des systèmes d'information

9. (21_LEG_88) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 25’745’000.- destiné à la mise en œuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs, pour les bâtiments de la cité hospitalière (du Bugnon), du site de Cery et du Campus Nord (Epalinges), exploités par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à Lausanne.

Mmes et MM. Anne-Sophie Betschart, Josephine Byrne Garelli, François Cardinaux, Fabien Deillon, Yves Paccaud, Felix Stürner, Jean-François Thuillard, Daniel Trolliet, Blaise Vionnet, Philippe Vuillemin, Pierre Zwahlen.

10. (RAP_678960) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts - Faciliter la formation de personnel encadrant local pour l'accueil parascolaire.

Commission thématique de la politique familiale

11. (20_RAP_24) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Mainmise des grands brasseurs: la bière artisanale vaudoise mérite sa place (20_POS_11).

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Sergei Aschwanden, Jean-Marc Genton, Jessica Jaccoud, Gilles Meystre, Stéphane Montangero, Anne-Laure Métraux-Botteron, Sylvie Pittet Blanchette, Pierrette Roulet-Grin, Sacha Soldini, Maurice Treboux.

Lausanne, le 15 décembre 2021.

Secrétariat général du Grand Conseil


07.12.2021 / FAO n° 98

Liste des commissions nommées

No 8 - 18 NOVEMBRE 2021

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 18 novembre 2021, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_LEG_31) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - réclamation.

Mmes et MM. Anne Baehler Bech, Alexandre Berthoud, Hadrien Buclin, Sébastien Cala, Fabien Deillon, Eliane Desarzens, Daniel Develey, Daniel Meienberger, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Muriel Thalmann, Maurice Treboux, Andreas Wüthrich.

2. (21_LEG_74) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal: réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156).

Commission thématique des affaires juridiques

3. (21_LEG_115) Exposé des motifs et projet de décret autorisant l'ouverture d'une formation passerelle complémentaire technique afin de pérenniser le projet-pilote de modules complémentaires techniques (MCT) vers les études HES dans le domaine technique pour les diplômés de l'enseignement général.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Céline Baux, Anne-Sophie Betschart, Sabine Glauser Krug, Rémy Jaquier, Yves Paccaud, Stéphane Rezso, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

4. (21_LEG_217) Exposé des motifs et projet de décret accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID 19) durant l’année 2021.

Commission des finances

5. (21_LEG_151) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'214’000 pour financer la migration du socle SAP ECC6.0 vers S/4 HANA.

Commission thématique des systèmes d'information

6. (21_LEG_245) Exposé des motifs et projet de décret du Grand Conseil arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022 - 2027 et

Rapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts «Un Grand Conseil mieux outillé» (20_MOT_2).

Commission thématique des institutions et des droits politiques

Lausanne, le 1er décembre 2021.

Secrétariat général du Grand Conseil


23.11.2021 / FAO n° 94

Liste des commissions nommées

No 7 - 4 novembre 2021

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 4 novembre 2021 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_50) Postulat Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres -Pour lutter contre les effets funestes de la dépendance aux loteries électroniques placés dans les bars et cafés.

Mme et MM. Jean-Luc Chollet, Jean-Claude Glardon, Rémy Jaquier, Catherine Labouchère, Gilles Meystre, Yves Paccaud, Andreas Wüthrich.

2. (21_POS_51) Postulat Dylan Karlen - Pour une analyse des effets de l’utilisation de pistolets à impulsions électriques (Taser).

MM. Sergei Aschwanden, Jean-Daniel Carrard, Denis Corboz, Philippe Ducommun, Dylan Karlen, Claude Matter, David Raedler, Daniel Ruch, Daniel Trolliet.

3. (21_INI_7) Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation.

Commission des finances

4. (21_INI_8) Initiative Carine Carvalho et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !).

Mmes et MM. Anne Baehler Bech, Carine Carvalho, Cédric Echenard, Philippe Jobin, Céline Misiego, Maurice Neyroud, Sylvie Pittet Blanchette, Werner Riesen, Marion Wahlen.

5. (21_LEG_7) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal)

et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil en réponse à l'initiative Anne-Laure Botteron et consorts - Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées.

Commission thématique des affaires extérieures

6. (21_LEG_150) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 2,4 mio destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0, un crédit d’investissement de CHF 5,7 mio pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de CHF 3,8 mio pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois.

Commission thématique des systèmes d'information

7. (21_LEG_85) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'329'000.- pour financer la modernisation de l'infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois (RCV).

Commission thématique des systèmes d'information

Lausanne, le 17 novembre 2021.

Secrétariat général du Grand Conseil


12.11.2021 / FAO n° 91

Liste des commissions nommées

No 6 - 14 octobre 2021

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 14 octobre 2021 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes :

1. (21_POS_46) Postulat Rebecca Joly et consorts au nom Les Vert-e-s - Pour que l'Etat soit exemplaire: disparition des chauffages à mazout dans les bâtiments de la CPEV.

Mmes et MM. Nicolas Bolay, Jean-Rémy Chevalley, Jean-Luc Chollet, Pierre Fonjallaz, Rebecca Joly, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Stéphane Rezso.

2. (21_POS_47) Postulat Carole Dubois et consorts - FERMETURE DES OFFICES RÉGIONAUX: UN MAUVAIS CALCUL ?

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Céline Baux, Alain Bovay, Sébastien Cala, Denis Corboz, Carole Dubois, Claude Nicole Grin, Catherine Labouchère, Pierre-François Mottier.

3. (21_POS_48) Postulat Jean-François Cachin et consorts - N’oublions pas la prolongation du métro m2.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

4. (21_MOT_19) Motion Stéphane Montangero et consorts - Quand un outil fait ses preuves, il est le bienvenu à nouveau !

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Sonya Butera, Jean-Bernard Chevalley, Florence Gross, Gilles Meystre, Stéphane Montangero, Sylvie Pittet Blanchette, Léonard Studer, Felix Stürner.

5. (21_MOT_21) Motion Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Motion pour une solidarité de l’Etat de Vaud avec les communes.

Commission des finances

6. (21_MOT_16) Motion Philippe Jobin et consorts au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 !

Commission des finances

7. (21_INI_6) Initiative Vassilis Venizelos et consorts - Pour un accès public aux rives des lacs vaudois.

Mmes et MM. Nicolas Bolay, Hadrien Buclin, Christine Chevalley, Jessica Jaccoud, Maurice Neyroud, David Raedler, Graziella Schaller, Eric Sonnay, Jean Tschopp, Vassilis Venizelos, Pierre Volet.

8. (21_LEG_190) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'880'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon Peneclay sur la RC 709 B-P, sur le territoire de la commune de Leysin

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

9. (21_LEG_134) Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) et

Exposé des motifs et projet de décret invitant l'Assemblée fédérale à la prolongation du délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours.

Commission thématique des affaires extérieures

10. (21_LEG_62) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC)

Mmes et MM. Céline Baux, Cendrine Cachemaille, Jean-Daniel Carrard, Alberto Cherubini, Julien Cuérel, Daniel Develey, Pierre Fonjallaz, Didier Lohri, Carole Schelker, Eric Sonnay, Daniel Trolliet, Pierre Volet, Cédric Weissert.

11. (21_LEG_172) Exposé des motifs et projets de budgets

- des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022

- d'investissement pour l'année 2022 et plan 2023-2026 et

Rapport du Conseil d’Etat

- sur le Programme de législature 2017-2022

- sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement et

Exposé des motifs et projets de loi

- modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

- modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)

- modifiant la loi du 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

- modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

- modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV)

- modifiant la loi du 17 janvier 2006 sur l’assainissement des sites pollués (LASP)

- modifiant la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne) et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Nicolas Suter et consorts - Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du canton (20_MOT_131)

- modifiant la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS) et

Exposé des motifs et projets de décret

- fixant, pour l’exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

- fixant, pour l’exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

- fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

- fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leur investissements dans le cadre de la LAIH

- fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

- fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

- fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC)

- Commentaires sur le projet de décret sur la motion Sébastien Cala et consorts - N'oublions pas les indépendant.e.s ! - permettant l'octroi d'une aide à fonds perdus aux indépendants afin de pallier les conséquences financières de la pandémie de COVID-19 et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Sébastien Cala et consorts - N'oublions pas les indépendant.e.s ! (21_MOT_1)

- Commentaires sur le projet de décret sur la motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l'économie post COVID-19 et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l’économie (20_MOT_12) et

Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil

- sur la motion Marc Vuilleumier et consorts - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre (21_MOT_2)

- sur le postulat Carole Schelker et consorts - Des investissements ciblés dans la construction pour atténuer la récession liée au COVID-19 (20_POS_209) et

Réponses du Conseil d’Etat

- à l’interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - Au vu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d’État serait-il prêt à s’engager pour la réactivation et l’actualisation de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise ? (21_INT_44)

- à l’interpellation Pierre Zwahlen et consorts - N'est-il pas temps d'adapter l'impôt sur le bénéfice des entreprises au taux international ? (21_INT_127)

Commission des finances

12. (21_LEG_187) Exposé des motifs et projet de décret accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au Conseil d’Etatun crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional et

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil

- sur le postulat Séverine Evéquoz et consorts - Pour la poursuite et le renouvellement d'une stratégie cantonale du vélo ! (18_POS_069) et

- sur le postulat Etienne Räss et consorts - Pour une politique de la mobilité douce transversale en adéquation avec les enjeux climatiques et de santé publique (19_POS_113) et

- sur le postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts - Pour que le provisoire ne dure pas (20_POS_224).

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

13. (20_LEG_135) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 4'340'000.-

- pour la mise en conformité et refonte du système d’information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC);

- pour la mise en place d’une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC).

Commission thématique des systèmes d'information

14. (RAP_675109) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Soutenir l'Agenda 21 en favorisant l'utilisation et la production de gravier indigène, ceci en maintenant des postes de travail dans le canton (17_POS_018).

Mmes et MM. Josephine Byrne Garelli, Sylvain Freymond, Claude-Alain Gebhard, Jean-Claude Glardon, Anne-Laure Métraux-Botteron, Jean-Marc Nicolet, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Daniel Ruch, Carole Schelker, Daniel Trolliet.

Lausanne, le 9 novembre 2021

Secrétariat général du Grand Conseil


19.10.2021 / FAO n° 84

Liste des commissions nommées

No 5 - 30 septembre 2021

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 30 septembre 2021 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_REP_165) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la CHSTC - Année 2020

Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonal

2. (21_LEG_175) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’études de CHF 116’554'000.- pour financer la poursuite des études relatives au système des métros m2 et m3 et à ses équipements; aux infrastructures, à l’environnement, à la gestion des matériaux et à la sécurité du réseau des métros m2 et m3; l’équipe et la gestion de projet; des prestations relatives au domaine foncier et

Projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 109’297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon; la participation à l’achat d’un terrain aux Croisettes; des travaux préparatoires sur la ligne du m3; des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne m2 et

Projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 53’865'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes fixes pour les métros m2 et m3; des équipements pour le métro m2 et accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d’emprunt de l’État de Vaud de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3;14 rames pour les métros m2 et m3

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

3. (21_LEG_12) Exposé des motifs et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et

Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil

- sur le postulat Pierre Volet - Pour une taxe raisonnable et concurrentielle (19_POS_145) et

- sur la motion Sabine Glauser Krug et consorts - Taxe sur les moteurs de bateaux destinés à la pêche professionnelle (18_MOT_045) et

- sur la motion Arnaud Bouverat - Taxe automobile: stop à la taxation de la mobilité réduite (19_MOT_101)

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-Luc Bezençon, Jean-Christophe Birchler, Arnaud Bouverat, Jean-Daniel Carrard, Denis Corboz, Alice Genoud, Sabine Glauser Krug, Salvatore Guarna, Philippe Jobin, David Raedler, Werner Riesen, Daniel Ruch, Nicolas Suter, Muriel Thalmann, Pierre Volet, Marc Vuilleumier.

4. (RAP_678713) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Léonore Porchet et consorts - Nos salons sont des galeries: pour une artothèque vaudoise

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Nathalie Jaccard, Rémy Jaquier, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Nicolas Suter, Philippe Vuillemin, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

Lausanne, le 13 octobre 2021.

Secrétariat général du Grand Conseil