Grand Conseil

20.01.2023 / FAO n° 6

Liste des commissions nommées

No 10 - 15 DÉCEMBRE 2022

Dans sa séance du 15 décembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 18 janvier 2023

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


17.01.2023 / FAO n° 5

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
DU CANTON DE VAUD

Élection au scrutin de liste d’une personne disposant de compétences particulières, utiles au fonctionnement du Conseil
de la magistrature du Canton de Vaud,
par exemple en ressources humaines
ou en médiation, ainsi que
d’un-e suppléant-e, en qualité de membres
du Conseil de la magistrature

(1er tour à la majorité absolue)

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection d’un-e membre titulaire et d’un-e membre suppléant-e au Conseil de la magistrature, conformément à l’article 5, alinéa premier, lettre e) de la loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag). Ces deux personnes seront élues pour un mandat de 5 ans, renouvelable à une reprise.

17.01.2023 / FAO n° 5

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
DU CANTON DE VAUD

Élection au scrutin de liste d’un ancien
Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois
et d’un avocat inscrit
au registre cantonal vaudois des avocats
depuis au moins 10 ans en qualité
de membres du Conseil de la magistrature

(1er tour à la majorité absolue)

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection de 2 membres titulaires au Conseil de la magistrature, conformément à l’article 5 alinéa premier, lettre d) de la loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag). Ces deux personnes seront élues pour un mandat de 5 ans, renouvelable à une reprise.

13.01.2023 / FAO n° 4

Élection complémentaire
de deux juges suppléant-e-s au Tribunal neutre - Législature 2018-2024

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Les personnes seront désignées pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

20.12.2022 / FAO n° 101

No 9 - 1er DÉCEMBRE 2022

Dans sa séance du 1er décembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

Lausanne, le 14 décembre 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil

Secrétariat général du Grand Conseil


06.12.2022 / FAO n° 97

Liste des commissions nommées

No 8 - 17 NOVEMBRE 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 17 novembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_61) Postulat Joëlle Minacci et consorts au nom Au nom du groupe Ensemble à gauche & POP - Pour un inventaire de la politique sociale du logement dans le Canton.

Commission thématique des affaires sociales

2. (22_POS_60) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Protégeons sans délai le patrimoine construit du XXe siècle.

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Circé Barbezat-Fuchs, Céline Baux, Claude Nicole Grin, Maurice Neyroud, David Raedler, Pierre-André Romanens, Muriel Thalmann, Jean-Marc Udriot.

3. (22_LEG_147) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 55'260'000.- pour la construction d'une centrale de chauffe utilisant l’eau du lac pour alimenter les bâtiments de l'Université de Lausanne.

Mmes et MM. Laurent Balsiger, Mathieu Balsiger, Aurélien Demaurex, Pierre Dessemontet, Vincent Keller, Carole Schelker, Thierry Schneiter, Jean-François Thuillard, Thanh-My Tran-Nhu, Valérie Zonca, Georges Zünd.

4. (22_LEG_150) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023.

Commission des finances

5. (21_LEG_124) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le soutien des activités de la jeunesse (LSAJ) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts «Pour une meilleure visibilité et fonctionnalité du Conseil des jeunes (CDJ)» (16_POS_212) et Rapport d'évaluation du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse.

Mmes et MM. Laurence Bassin, Marc-Olivier Buffat, Laurence Cretegny, Denis Dumartheray, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Sylvie Podio, Graziella Schaller, Patricia Spack Isenrich.

6. (22_LEG_119) Exposé de motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 35’965’000 pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) et Projet de décret accordant un crédit d’investissement de CHF 11’809’000 pour financer la deuxième étape de l’informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois.

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 30 novembre 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


15.11.2022 / FAO n° 91

Liste des commissions nommées

No 7 - 3 NOVEMBRE 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 3 novembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_56) Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Augmenter fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire, en étudiant la possibilité d’étendre l’équipement de défibrillateurs dans les véhicules de transports publics.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

2. (22_MOT_44) Motion Florence Gross et consorts - Pénurie de personnel infirmier en EMS/EPSM : une mesure incitative nécessaire.

Commission thématique de la santé publique

3. (22_MOT_45) Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour une rente cantonale permettant aux femmes de partir à la retraite à 64 ans.

Commission thématique des affaires sociales

4. (22_MOT_46) Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais.

Commission thématique de la formation

5. (22_MOT_47) Motion Didier Lohri et consorts - Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie - plus qu’une prise de conscience, passons au concret.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

6. (22_LEG_116) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 10'900'000.- pour financer des travaux d’aménagement et la création de bandes cyclables sur la RC 401-B-P entre Grandson et Vaumarcus.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

7. (22_LEG_196) Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature.

Commission des finances

8. (RAP_534280) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat et consorts concernant les restrictions des conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale (ECG) au sein des écoles professionnelles (ECEP) vaudoises (11_POS_267).

Commission thématique de la formation

9. (RAP_676176) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Manuel Donzé et consorts - Echecs en première année dans nos hautes écoles: en fait-on assez au niveau de l'orientation scolaire et professionnelle dans nos écoles? (16_POS_193).

Commission thématique de la formation

10. (20_RAP_7) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Pour notre économie et pour le climat, des voyages en Suisse, solidaires et durables (20_POS_218).

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 9 novembre 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


08.11.2022 / FAO n° 89

Liste des commissions nommées

No 6 - 13 OCTOBRE 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 13 octobre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_54) Postulat Yvan Pahud et consorts - Diminuer ou suspendre temporairement la taxe cantonale sur l’électricité, une aide essentielle pour les ménages et l’économie vaudoise!

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

2. (22_POS_53) Postulat Julien Eggenberger et consorts - Développer l’accès à la formation professionnelle.

Commission thématique de la formation

3. (22_POS_51) Postulat Cédric Roten et consorts au nom SOC - Maturité professionnelle: Des conditions d’admission qui influencent la réussite.

Commission thématique de la formation

4. (22_POS_52) Postulat David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Pour une mobilité apaisée et réfléchie aux abords des écoles et centres de formation.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

5. (22_POS_55) Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Virage ambulatoire: Le Canton de Vaud s’est-il enrichi de 800 millions par année sur le dos des payeurs de prime maladie?

Commission thématique de la santé publique

6. (22_MOT_26) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

7. (22_MOT_43) Motion David Raedler et consorts au nom de Jessica Jaccoud - «L’homme est condamné à être libre», sortons-le au-moins du huis-clos!

Commission thématique des institutions et des droits politiques

8. (22_MOT_41) Motion Florence Gross et consorts - Allègement des taxes cantonales: un soutien temporaire au pouvoir d'achat en période de crise.

Commission des finances

9. (22_MOT_42) Motion Yvan Pahud et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement!

Commission des finances

10. (22_MOT_24) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur la forme et le suivi des interventions parlementaires.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

11. (20_MOT_134) Motion Sergei Aschwanden et consorts - «Bref, cause tous-jours... ou pas!?»

Commission thématique des institutions et des droits politiques

12. (22_MOT_25) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur l'organisation des débats en séances plénières.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

13. (20_MOT_130) Motion Martine Meldem et consorts - Pour des procédures efficientes, il en va de la responsabilité du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

14. (22_INI_4) Initiative Stéphane Montangero et consorts - «Redonnons un peu de marge aux effectifs de notre PCi».

Mmes et MM. Jean-François Cachin, Jean-Rémy Chevalley, Jerome De Benedictis, Fabien Deillon, Kilian Duggan, Sandra Glardon, Florence Gross, Yannick Maury, Stéphane Montangero, Marc Morandi, Yves Paccaud.

15. (21_LEG_177) Exposé des motifs et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire: un couple qui peut faire bon ménage (17_MOT_006) et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nathalie Jaccard et consorts - Médiation civile systématique: favoriser les accords plutôt que les longs procès (18_POS_095).

Commission thématique des affaires juridiques

16. (22_LEG_186) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS).

Commission thématique des affaires juridiques

17. (22_LEG_175) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données - accès au RCPers - (Quick Wins).

Commission thématique de la santé publique

18. (22_LEG_118) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 4'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 26-C-P entre Vich et Begnins sur le territoire de la commune de Begnins.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

19. (22_LEG_117) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 21'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon En Favrins sur la RC 706 B-P, sur le territoire des communes d’Ormont-Dessous et Ormont-Dessus.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

20. (22_LEG_208) Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

21. (RAP_686481) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Léonore Porchet et consorts - Tout n'est pas bon dans le porc! (17_POS_014)

Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Hadrien Buclin, John Desmeules, Géraldine Dubuis, José Durussel, Alberto Mocchi, Maurice Neyroud, Romain Pilloud, Jean-François Thuillard, Thanh-My Tran-Nhu, Marion Wahlen.

22. (RAP_676249) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sarah Neumann et consorts - Création artistique, résidences et répétitions: quel est l'état des lieux?

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Vincent Bonvin, Carine Carvalho, Denis Dumartheray, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Pierre-François Mottier, Théophile Schenker, Regula Zellweger.

Lausanne, le 2 novembre 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


18.10.2022 / FAO n° 83

Liste des commissions nommées

N° 5 - 29 SEPTEMBRE 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 29 septembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_50) Postulat Florence Gross et consorts - La région Lausannoise n'aurait-elle pas besoin d'un hôpital de ville?
Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_48) Postulat Jean Tschopp et consorts - Maîtrisons notre consommation d’énergie. Pour des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

3. (22_POS_49) Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Céline Baux, Jean-Daniel Carrard et Sébastien Cala - Sportives, sportifs et artistes d’élite: mettre fin à la différence de traitement entre les différentes filières gymnasiales et professionnelles
Commission thématique de la formation

4. (22_POS_47) Postulat Marc Vuilleumier et consorts - Un avenir pour les internats avec école spécialisée?
Commission thématique de la formation

5. (22_MOT_40) Motion Sébastien Cala et consorts - Pour faire face à l'inflation, réajustons les charges locatives des prestations complémentaires familles (PC Familles)!
Commission thématique des affaires sociales

6. (22_MOT_33) Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom Ensemble à Gauche - POP - Protéger le climat: pour un soutien du canton de Vaud au traité de non-prolifération des énergies fossiles!
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

7. (22_MOT_38) Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires: l'identité des bailleurs doit y figurer!
Mmes et MM. Laurent Balsiger, Florence Bettschart-Narbel, John Desmeules, Jessica Jaccoud, Philippe Jobin, Elodie Lopez, Yolanda Müller Chabloz, Sébastien Pedroli, Anna Perret, Aliette Rey-Marion, Graziella Schaller.

8. (22_MOT_35) Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modeste dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022
Commission des finances

9. (22_MOT_34) Motion Marc Vuilleumier et consorts - Pour que l’énergie ne devienne pas du désespoir!
Commission thématique des affaires sociales

10. (22_MOT_39) Motion Laurent Balsiger et consorts - Pour une information claire et transparente des charges énergétiques des locataires - étiquette énergétique (CECB) obligatoire sur toutes les annonces de location et tous les contrats de bail, sans oublier aussi une information pour les locataires actuels!
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

11. (22_MOT_36) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

12. (22_INI_3) Initiative Maurice Neyroud et consorts - Initiative parlementaire à l'attention des Chambres fédérales.
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

13. (21_LEG_154) Exposé des motifs et projet de loi Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn)
Mmes et MM. Alberto Cherubini, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Maurice Neyroud, Anna Perret, Olivier Petermann, Anne-Lise Rime.

14. (22_LEG_177) Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes
Commission thématique des institutions et des droits politiques

15. (22_LEG_187) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

16. (22_LEG_188) Exposé des motifs et projet de décret visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

17. (...) Programme de législature 2022 - 2027 du Conseil d’Etat
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Hadrien Buclin, Marc-Olivier Buffat, Sébastien Cala, Laurence Cretegny, Alice Genoud, Florence Gross, Jessica Jaccoud, Yannick Maury, Fabrice Neyroud, Cloé Pointet, Pierre-André Romanens, Cédric Roten, Graziella Schaller, Fabrice Tanner.

Lausanne, le 12 octobre 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge
suppléant-e au Tribunal cantonal -
Législature 2018-2024

(1er-2e tour)

(Entrée en fonction: 1er janvier 2023)

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire (LOJV). Cette personne sera élue pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, à l’instar des juges cantonaux, doivent disposer d’une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Ils ou elles ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2 de la LOJV) et sont rétribué-e-s par indemnités.

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés. Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s’ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et/ou agents d’affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2 de la LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, même s’ils ou elles sont rattaché-e-s à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal. Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu’elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidature seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui se déroulera au mois de novembre 2022.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge suppléant au Tribunal cantonal - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 7 octobre 2022 au samedi 5 novembre 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.


07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge
et d’un-e juge suppléant-e
au Tribunal neutre - Législature 2018 - 2024

(1er-2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge et d’un juge suppléant-e au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). La personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers et substitut-e-s du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition au mois de novembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge et d’un juge suppléant-e au Tribunal neutre - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 7 octobre 2022 au samedi 5 novembre 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable). Il reviendra aux candidat-e-s de préciser à la Commission de présentation leur souhait d’être élu-e-s comme juge ou comme juge suppléant-e.

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.


07.10.2022 / FAO n° 80

Élection complémentaire d’un-e juge à 100%
au Tribunal cantonal - Législature 2018-2024

(1er-2e tour)

(Entrée en fonction: 1er janvier 2023)

Au mois de décembre 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal/). Cette personne sera désignée pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition au mois de novembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 7 octobre 2022 au samedi 5 novembre 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


04.10.2022 / FAO n° 79

Liste des commissions nommées

No 4 - 15 SEPTEMBRE 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 15 septembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_40) Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Aidons les jeunes de condition modeste à accéder au marché du travail grâce au permis de conduire.

Mmes et MM. Jean-Luc Bezençon, Laurence Cretegny, Géraldine Dubuis, Mathilde Marendaz, Fabrice Moscheni, Oriane Sarrasin, Graziella Schaller, Marion Wahlen, Andreas Wüthrich.

2. (22_POS_41) Postulat Florence Gross et consorts - CoRe: une procédure d’urgence a-t-elle des raisons de perdurer ?

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Kilian Duggan, Elodie Golaz Grilli, Florence Gross, Jacques-André Haury, Stéphane Jordan, Joëlle Minacci, Romain Pilloud, Sylvie Pittet Blanchette.

3. (22_POS_45) Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés.

Commission des finances

4. (22_POS_43) Postulat Alberto Mocchi et consorts - 1,2,3 centimes de plus pour le soleil.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

5. (22_POS_36) Postulat Cloé Pointet et consorts au nom Groupe vert'libéral - Biométhane, le Canton oublie-t-il une énergie renouvelable ?

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

6. (22_POS_44) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour que l'employeur rembourse les tests exigés auprès des candiat-e-s à l'apprentissage.

Commission thématique de la formation

7. (22_POS_37) Postulat Maurice Neyroud et consorts - Pour une meilleure gestion de l’eau d’arrosage et des pluies torrentielles en viticulture.

Mmes et MM. Loïc Bardet, Sonya Butera, Cendrine Cachemaille, Sabine Glauser Krug, Florence Gross, Stéphane Jordan, Maurice Neyroud, Pierre-André Pernoud, Anna Perret.

8. (22_POS_28) Postulat Pierre Zwahlen et consorts au nom Groupe vert - En faveur de rénovations, de constructions et de matériaux durables.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

9. (22_POS_39) Postulat Yvan Pahud et consorts au nom Du Groupe UDC - Crise énergétique, il est temps d’agir par un coup de pouce au photovoltaïque avec un prêt sans intérêt.

Commission des finances

10. (22_POS_42) Postulat Patricia Spack Isenrich et consorts au nom groupe socialiste - Quelle stratégie mettre en œuvre concernant le séjour des communautés itinérantes suisses et le transit des gens du voyage européens à travers le territoire vaudois ?

Mmes et MM. Jean-Daniel Carrard, Jerome De Benedictis, Martine Gerber, Claude Nicole Grin, Céline Misiego, Sébastien Pedroli, Olivier Petermann, Patricia Spack Isenrich, Fabrice Tanner, Jean-François Thuillard, Michael Wyssa.

11. (22_MOT_30) Motion Alexandre Berthoud et consorts - «Créer des îlots de fraîcheur pour toutes et tous» Action pour le Climat No 4.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

12. (22_MOT_29) Motion David Vogel et consorts au nom Groupe Vert'libéral - «De l’utilité des stages en Voie Prégymnasiale»: mise en place de stages obligatoires pour tous les élèves vaudois.

Commission thématique de la formation

13. (22_MOT_31) Motion Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédures d'autorisation pour accélérer la transition énergétique.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

14. (22_MOT_32) Motion Didier Lohri et consorts - #H2Osecours.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

15. (22_MOT_28) Motion Yannick Maury et consorts au nom des Vert-e-s - En finir avec les symboles nazis sur sol vaudois.

Commission thématique des affaires juridiques

16. (22_MOT_27) Motion Elodie Lopez et consorts au nom EP - Pour une législation en faveur de la sobriété énergétique.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

17. (RAP_680234) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Hugues Gander et consorts - 2020: 3èmes Jeux Olympiques d'hiver de la Jeunesse et sport scolaire = 6060 journées de sports hivernaux en plus pour nos écoliers.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Circé Barbezat-Fuchs, Florence Bettschart-Narbel, Vincent Bonvin, Cendrine Cachemaille, José Durussel, Yves Paccaud, Maurice Treboux, Jean-Marc Udriot.

Lausanne, le 28 septembre 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


30.09.2022 / FAO n° 78


30.09.2022 / FAO n° 78


27.09.2022 / FAO n° 77


23.09.2022 / FAO n° 76

Liste des commissions nommées

No 3 - 1er septembre 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 1er septembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_33) Postulat Arnaud Bouverat et consorts au nom Gilles MEYSTRE - Une table-ronde sur les plateformes de livraison de repas.

Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Arnaud Bouverat, Grégory Bovay, Laurence Cretegny, Mathilde Marendaz, Aliette Rey-Marion, Jean Tschopp, Regula Zellweger, Valérie Zonca.

2. (22_POS_34) Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Améliorons la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.

Mmes et MM. Sonya Butera, Josephine Byrne Garelli, Xavier De Haller, Florian Despond, Martine Gerber, Céline Misiego, Jean-Louis Radice, Jean-François Thuillard, Thanh-My Tran-Nhu.

3. (21_LEG_59) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale.

Commission thématique des affaires extérieures

Lausanne, le 14 septembre 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


06.09.2022 / FAO n° 71

Liste des commissions nommées

No 2 - 18 AOÛT 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 18 août 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_26) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Généralisons l'usage du mandat pour cause d'inaptitude.

Commission thématique des affaires sociales

2. (22_LEG_65) Exposé des motifs et projets de lois sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal, modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), modifiant la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Protection des données Schengen.

Commission thématique des affaires juridiques

3. (22_LEG_134) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'800'000.- pour financer le renouvellement du système d’impression du Centre d’édition (CEd) de la DGIP / Direction des achats et de la logistique (DAL) - (Projet PIEZO 23).

Commission thématique des systèmes d'information

4. (22_LEG_37) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d’Ormont-Dessous.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

5. (22_LEG_79) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Mathieu Balsiger, Oscar Cherbuin, Denis Dumartheray, Rebecca Joly, Yvan Pahud, Oriane Sarrasin, Thanh-My Tran-Nhu, Jean-Marc Udriot, Marc Vuilleumier, Pierre Wahlen.

6. (22_RAP_30) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le bilan intermédiaire du plan stratégique 2019-2023 du CHUV.

Commission thématique de la santé publique

7. (RAP_686316) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Commission des finances

Lausanne, le 31 août 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


30.08.2022 / FAO n° 69

Liste des commissions nommées

No 1 - 30 JUIN 2022

(Année 2022 - 2023)

Dans sa séance du 30 juin 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_31) Postulat Sonya Butera et consorts au nom du groupe socialiste - Avoir plus d'une langue à son arc: quelle est la place accordée aux cours de langue et culture d'origine dans le canton de Vaud.

Commission thématique de la formation

2. (22_POS_30) Postulat Cédric Echenard et consorts - La vérité se trouve dans nos poubelles !

Mmes et MM. Laurence Cretegny, Philippe Germain, Romain Pilloud, Sylvie Pittet Blanchette, Théophile Schenker, Maurice Treboux, Michael Wyssa.

3. (22_POS_24) Postulat Vincent Keller et consorts - opendata.swiss: où sont les données Vaudoises ?

Commission thématique des systèmes d'information

4. (22_POS_23) Postulat Léonard Studer et consorts - Pour une compensation des baisses de revenus liées à une élection.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

5. (22_POS_25) Postulat Alexandre Berthoud et consorts - Postulat Adapter la LPPPL en lien avec le réchauffement climatique - action pour le Climat no 2

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Grégory Bovay, Jean-Daniel Carrard, Aurélien Gérard Demaurex, Denis Dumartheray, Julien Eggenberger, Jessica Jaccoud, Mathilde Marendaz, Alberto Mocchi.

6. (22_POS_27) Postulat Alain Bovay et consorts - Le Canton de Vaud manque-t-il l'OCAS en s'abstenant au regroupement de l'AVS et l'AI pourtant réalisé par 20 cantons suisses !

Commission thématique des affaires sociales

7. (22_POS_29) Postulat Catherine Labouchère et consorts - Etude sur les indicateurs d'émissions de CO2.

Mmes et MM. Laurent Balsiger, Céline Baux, Guy Gaudard, Anna Perret, Cloé Pointet, Thierry Schneiter, Muriel Thalmann.

8. (22_MOT_23) Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom Groupe Vert'libéral - Dans la logique d'urgence climatique, une réelle accélération de l’assainissement énergétique des bâtiments.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

9. (22_MOT_18) Motion David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Favorisons les nouvelles formes de mobilité pour la sécurité de toutes et tous.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (22_MOT_22) Motion David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l’autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d’affichage !

Mmes et MM. Cendrine Cachemaille, Oscar Cherbuin, Jean-Rémy Chevalley, Grégory Devaud, Sandra Glardon, Maurice Neyroud, David Raedler, Marc Vuilleumier, Cédric Weissert.

11. (22_MOT_20) Motion Jean Tschopp et consorts - Soutien au pouvoir d’achat. Rabais d’impôts et hausse des déductions des frais de garde.

Commission des finances

12. (22_MOT_19) Motion Didier Lohri et consorts - Amélioration et pérennisation de la qualité des données informatiques de l’Etat de Vaud.

Commission thématique des systèmes d'information

13. (22_LEG_109) Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 87’075'000.- pour la construction d’un bâtiment des sciences de la vie sur le campus de l’Université de Lausanne, un crédit d’investissement de CHF 56’950’000.-pour la construction d’un bâtiment destiné à un centre de médecine de précision et à l’immuno-oncologie ainsi qu’une plateforme de «Virus Vector Facility» et d’un parking sous-terrain sur le site de Biopôle à Epalinges, un crédit additionnel d’investissement de CHF 7’530'000.- au crédit de CHF 63'200'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 pour la construction des plateformes pour le Centre Ludwig de l’Université de Lausanne et pour le centre des laboratoires d’Epalinges, un crédit d’investissement de CHF 23'400'000.- pour l’acquisition des équipements pour le Centre Ludwig de l’Université de Lausanne pour la recherche sur le cancer sur le site de Biopôle à Epalinges et un crédit d’investissement de CHF 3'760'000.- pour la construction d’une production de vapeur centralisée pour le Centre Ludwig de l’Université de Lausanne et pour le centre des laboratoires d’Epalinges

Commission thématique de la formation

14. (22_LEG_44) Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites, un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer des travaux dits «Grands consommateurs» sur les sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

15. (22_LEG_76) Exposé des mortifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 2'820’000.- pour financer la mesure d’impulsion du Plan climat vaudois concernant les plans d’intervention et d’alarme à la population face aux risques climatiques.

Mmes et MM. Sébastien Cala, Nicola Di Giulio, Alice Genoud, Charles Monod, Stéphane Montangero, Anna Perret, Anne-Lise Rime, Graziella Schaller, Jean-Marc Udriot.

16. (22_LEG_78) Exposé des motifs et projet de décret: Renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l’espace bâti (Plan climat).

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

17. (22_RAP_26) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - lutte contre la pollution des sols du canton (21_POS_29).

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

18. (RAP_671066) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Rémy Chevalley et consorts - Postulat demandant une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires.

Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Jean-Luc Bezençon, Jean-Rémy Chevalley, Nicolas Glauser, Didier Lohri, Céline Misiego, Yves Paccaud, David Raedler, Oriane Sarrasin, Jean-François Thuillard, Chantal Weidmann Yenny.

19. (21_RAP_37) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Didier Lohri et consorts - Aide à la création et maintien des places d'apprentissage (21_POS_32).

Commission thématique de la formation

20. (RAP_686319) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Rubattel et consorts - Potentiel et développement hydraulique dans le canton de Vaud ?

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

21. (RAP_678712) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Encourager les compétences de base en mettant en oeuvre la loi fédérale sur la formation continue (19_POS_140).

Commission thématique de la formation

22. (22_RAP_28) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sylvain Freymond et consorts au nom du groupe UDC - Propos et attitude du directeur du SPJ: toute la lumière doit être faite ! (18_POS_076).

Mmes et MM. Laurence Bassin, Josephine Byrne Garelli, Sylvain Freymond, Nathalie Jaccard, Sylvie Pittet Blanchette, Cédric Roten, Marion Wahlen.

23. (RAP_676035) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Gérard Bühlmann et consorts visant à harmoniser les périodes d'enseignement au niveau du secondaire inférieur et à réduire la différence de salaire et du nombre d'heures d'enseignement entre le secondaire inférieur et le secondaire supérieur (gymnase) (05_POS_172).

Commission thématique de la formation

24. (RAP_685897) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Philippe Vuillemin et consorts - Sortir de la quadrature des cercles de qualité en EMS. (20_POS_193).

Commission thématique de la santé publique

Lausanne, le 25 août 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection (complémentaire)
de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal
Législature 2023-2027*

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Tribunal cantonal (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal/). Ces personnes seront désignées pour la législature 2023-2027, soit jusqu’au 31 décembre 20271.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection (complémentaire) de 2 juges à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2023-2027 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

*Sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022. En cas d’acceptation, la législature actuelle serait alors prolongée de deux ans et prendrait alors fin le 31 décembre 2024.


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection (complémentaire)
du Procureur général du Canton de Vaud
Législature 2023-2027*

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection du Procureur général, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu). Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la LMPu. Plus de détails sont disponibles sur le site Internet du Ministère public (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ministere-public/). La personne sera désignée pour la législature 2023-2027, soit jusqu’au 31 décembre 20271.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ne sont pas privées de leurs droits civiques et n'ont pas été condamnées pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent seules être magistrats du Ministère public (article 10, alinéa1, LMPu). Les magistrats du Ministère public doivent être au bénéfice d'une formation juridique complète ou jugée équivalente (article 10, alinéa 2, LMPu). Le magistrat du Ministère public qui n'est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par le Conseil d'État (article 10, alinéa 3, LMPu).

Les magistrats du Ministère public ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance (article 12, alinéa 1, LMPU). Les magistrats du Ministère public ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté, ni être magistrats judiciaires ou collaborateurs de l'ordre judiciaire (article 12, alinéa 2, LMPU). En outre, Les magistrats du Ministère public et leurs collaborateurs ne peuvent assumer aucun mandat politique (article 13, alinéa 1, LMPu).

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition qui se déroulera à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection (complémentaire) du Procureur général du Canton de Vaud - Législature 2023-2027 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89

*Sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022. En cas d’acceptation, la législature actuelle serait alors prolongée de deux ans et prendrait alors fin le 31 décembre 2024


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection complémentaire
d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre
Législature 2018 - 2022

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction à déterminer)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). La personne sera désignée pour la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, voire jusqu’en décembre 2024, sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation le 25 septembre 2022.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal ; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers et substitut-e-s du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.


22.07.2022 / FAO n° 58

Élection complémentaire de 3 assesseur-e-s
à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal
Législature 2018-2022

(1er- 2e tour)

(Entrée en fonction: date à convenir)

Dès cet automne, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces personnes seront élues pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, voire jusqu’en décembre 2024, sous réserve de l’acceptation par les membres du corps électoral de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d’un Conseil de la magistrature, soumise à votation populaire le 25 septembre 2022.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, la personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL).

Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• Un-e médecin spécialiste en chirurgie orthopédique

• Un-e médecin spécialiste en psychiatrie

• Un-e médecin spécialiste en médecine interne générale

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition à fin août ou début septembre 2022.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 22 juillet 2022 au samedi 20 août 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


01.07.2022 / FAO n° 52

Liste des commissions nommées

N° 20 - 16 Juin 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 16 juin 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_MOT_16) Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil
Commission thématique des institutions et des droits politiques

2. (22_LEG_75) Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois
Commission thématique des affaires juridiques

3. (22_LEG_96) Exposé des motifs et projet de décret autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer
Commission thématique des systèmes d'information

4. (RAP_678709) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Philippe Vuillemin et consorts - La muséographie vaudoise doit se partager entre plusieurs sites remarquables du Canton
Mmes et MM. Vincent Bonvin, Grégory Bovay, Fabien Deillon, Stéphane Jordan, Joëlle Minacci, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, David Raedler, Anne-Lise Rime, Fabrice Tanner, Marion Wahlen.

5. (20_RAP_35) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom soc - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil (20_POS_16)
Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Laurence Bassin, Nicolas Bolay, François Cardinaux, Jean-Rémy Chevalley, Fabien Deillon, Nathalie Jaccard, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Michael Wyssa.

6. (RAP_676045) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Véronique Hurni et consorts - Soins de logopédie - pas d'attente pour nos enfants
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Claire Attinger Doepper, Florence Bettschart-Narbel, Sébastien Cala, Aurélien G. Demaurex, Nicola Di Giulio, Elodie Golaz Grilli, Yves Paccaud, Théophile Schenker, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

7. (RAP_686462) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts - Pour permettre un accès facilité de la mobilité électrique aux habitant(e)s d'immeubles d'habitation
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (22_RAP_29) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2021 et déterminations du Conseil d'Etat
Commission de gestion

9. (RAP_686467) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Dessemontet et consorts - Pour une politique cantonale en matière de bornes de recharge des véhicules électriques
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (21_RAP_55) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Valérie Schwaar et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Femmes incarcérées dans le canton de Vaud: être dans une prison pensée par et pour les hommes (19_POS_150)
Commission des visiteurs du Grand Conseil

11. (20_RAP_18) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts au nom du groupe Vert'Libéral 0 Pour un soutien clair à une mobilité électrique sur nos lacs (20_POS_2)
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

12. (22_LEG_95) Exposé des motifs et projets de décrets
• accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et
• accordant un crédit d’étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à sa construction
Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuch, Jean-Daniel Carrard, José Durussel, Sabine Glauser Krug, Yannick Maury, Marc Morandi, Yves Paccaud, Sébastien Pedroli, Sylvie Pittet Blanchette, Thierry Schneiter, Jean-François Thuillard.

13. (22_RAP_25) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le dispositif d'aides «cas de rigueur» portant sur les années 2020 et 2021 et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jérôme Christen et consorts - Pour un soutien aux commerces et café-restaurants illusoirement plus solides (20_POS_223) et

Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations:

• Stéphane Masson - Aide financière de l'Etat en raison de la pandémie et ses conséquences sur les activités économiques: quels moyens de contrôle sont-ils mis en place pour éviter les abus? (20_INT_473) et

• Florence Gross et consorts - Les aides fédérales et cantonales COVID-19 aux restaurants doivent engendrer des conséquences positives pour les vins vaudois. (20_INT_62) et

• Sergei Aschwanden - Mesures économiques de soutien aux cas de rigueurs pour les startups/scale-ups vaudoises - L’innovation doit continuer d’être soutenue (20_INT_63) et
• Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Aides pour les cas de rigueur: l’argent, c’est pour quand? (21_INT_27) et

• Jean Tschopp et consorts - Aides pour cas de rigueur, épisode 2: des indemnisations se font encore attendre (21_INT_67) et

• Elodie Lopez - Plafond des aides à fonds perdus dans des cas de rigueur pour les entreprises: favoriser les gros au détriment des petits? (21_INT_133) et

• Jean Tschopp et consorts - Indemnités pour cas de rigueur: un premier bilan (21_INT_145) et

Réponse du Conseil d’Etat à la résolution Jean Tschopp et consorts - Des indemnisations face aux nouvelles restrictions (21_RES_17)

Commission des finances

Lausanne, le 28 juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


21.06.2022 / FAO n° 49

CONVOCATION

Le Bureau provisoire du Grand Conseil
convoque le Grand Conseil 2022-2027
pour la journée d'assermentation
des autorités cantonales du 28 juin 2022

Le Grand Conseil du Canton de Vaud, issu des élections du 20 mars 2022, est convoqué en séances préliminaires de la législature 2022-2027, le mardi 28 juin 2022.

Le déroulement de cette journée est le suivant:

Matin, 8h30

• Vérification des titres d'éligibilité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat au Parlement vaudois.

• Cérémonie d'installation des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat à la Cathédrale de Lausanne.

Après-midi, 14h30 (Parlement vaudois)

• Prestation de serment des membres absents à la cérémonie d'installation.

• Election du Bureau du Grand Conseil (présidence, 1re vice-présidence, 2e vice-présidence, membres).

• Election du Secrétaire général.

• Election des commissions.

Lausanne, le 21 juin 2022.

AU NOM DU BUREAU PROVISOIRE

.

Le Doyen-Président: Jean-François Cachin - le Secrétaire général: Igor Santucci


21.06.2022 / FAO n° 49

Liste des commissions nommées

N° 19 - 2 Juin 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 2 juin 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_22) Postulat Yannick Maury et consorts - Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité: affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés

Commission des finances

2. (22_MOT_17) Motion Didier Lohri et consorts - Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition

Commission thématique des institutions et des droits politiques

3. (RAP_676084) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Zwahlen et consorts - L'Agenda 2030 de développement durable pour boussole

Mmes et MM. Céline Baux, Mathilde Marendaz, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Graziella Schaller, Carole Schelker, Nicolas Suter, Jean-Marc Udriot, Pierre Zwahlen.

4. (21_RAP_45) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Curatelles: où va-t-on? (20_POS_199)

Commission thématique des affaires sociales

5. (21_RAP_3) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Pour une solution de visioconférence fiable, conviviale, et sécurisée! (20_POS_220)

Commission thématique des systèmes d'information

6. (21_RAP_12) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois, une utilisation clairement expliquée (21_POS_13)

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

7. (22_RAP_2) Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Yvan Pahud et consorts - Sauver nos sociétés de musique et de chant, une mission étatique! (20_POS_14)

Commission des finances

Lausanne, le 15 juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


10.06.2022 / FAO n° 46

Liste des commissions nommées

No 18 - 19 mai 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 19 mai 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_21) Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un Observatoire de la santé et des accidents au travail

Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_20) Postulat David Raedler et consorts - Agissons pour favoriser la participation aux élections cantonales et assurer la représentativité de nos institutions!

Commission thématique des institutions et des droits politiques

3. (22_MOT_14) Motion Pierre Volet et consorts au nom du groupe thématique «graviers - déchets minéraux» - Pour une amélioration de la valorisation des déchets de chantier dans le canton de Vaud

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

4. (22_MOT_15) Motion Cédric Weissert et consorts - La transparence des deux côtés du miroir

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Jean-Daniel Carrard, Jean-Rémy Chevalley, Géraldine Dubuis, Pierre Kaelin, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Pierre Wahlen, Cédric Weissert.

5. (22_MOT_13) Motion Vassilis Venizelos et consorts - Le photovoltaïque: un avenir pour toit, un avenir pour nous

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

6. (22_MOT_12) Motion Vassilis Venizelos et consorts - Pour la paix et pour le climat, sortons dès maintenant de notre dépendance au gaz naturel!

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

7. (22_LEG_85) Exposé des motifs et projet de décret crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG.

Commission thématique de la santé publique

8. (22_LEG_38) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 12'200'000.- pour financer des travaux d’entretien de six tronçons de routes cantonales situés sur les RC 32 entre Begnins et La Cézille, RC 702 à l’entrée de Flendruz, RC 705 entre L'Etivaz et Les Martines, RC 763 entre Puidoux et Lignières, RC 284 entre Bofflens et Agiez ainsi que la RC 503 entre Cudrefin et La Sauge

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

9. (22_LEG_67) EMPD Exposé des motifs et projet de décret et rapport final de bouclement accordant un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d’une part le 26 avril 2005 (crédit d’ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d’autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7

Commission des finances

10. (22_LEG_103) EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de CHF 250'000.- à chacune des communes d’Ollon, respectivement d’Ormont-Dessus pour financer des travaux d’entretien courant sur la route du Col de la Croix avant le passage du Tour de France en juillet 2022

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

11. (RAP_676177) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Christian Kunze et consorts - Heures de décharges: il est l'heure d'une étude

Commission thématique de la formation

12. (22_RAP_21) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Frédéric Borloz et consorts - demandant la centralisation de tous les architectes de l'Etat dans un seul service. (05_POS_139)

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Cendrine Cachemaille, Sylvain Freymond, Philippe Germain, Rebecca Joly, Jolanda Müller Chabloz, Yves Paccaud, Thierry Schneiter, Muriel Thalmann.

13. (RAP_680235) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nathalie Jaccard et consorts - L'illettrisme, un fléau: comment y remédier dans l'école obligatoire?

Commission thématique de la formation

14. (22_RAP_22) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Yves Ferrari et consorts - Du papier à la réalisation - Le bois suisse pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2'000W. (14_MOT_056)

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

15. (22_LEG_10) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- destiné à financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral

Commission thématique de l’environnement et de l’énergie

16. (RAP_667990) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Carole Dubois et consorts - Etude sur les raisons des réadmissions hospitalières potentiellement évitables: mieux vaut prévenir que guérir (19_POS_104) et sur le Postulat Catherine Labouchère - Mesures de la qualité et des coûts hospitaliers et extra-hospitaliers: une étude utile pour anticiper (19_POS_160)

Commission thématique de la santé publique

17. (21_LEG_194) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action «agriculture» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable! (21_MOT_14)

Mmes et MM. Mathieu Balsiger, Loïc Bardet, Hadrien Buclin, Laurence Cretegny, Pierre Fonjallaz, Alice Genoud, Jacques-André Haury, Stéphane Montangero, Pierre-François, Mottier, Sylvie Pittet Blanchette, Jean-François Thuillard.

Lausanne, le 1er juin 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


10.05.2022 / FAO n° 37

Liste des commissions nommées

No 17 - 14 AVRIL 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 14 avril 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_16) Postulat Elodie Lopez et consorts - Pour que l’Unil rende honneur au Professeur Jean Wintsch et révoque le doctorat honoris causas à Mussolini.

Mmes et MM. Jean-François Cachin, Elodie Lopez, Alberto Mocchi, Sébastien Pedroli, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Felix Stürner, Nicolas Suter, Cédric Weissert.

2. (22_POS_18) Postulat Didier Lohri et consorts - Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente.

Mmes et MM. Loïc Bardet, Elodie Golaz Grilli, Didier Lohri, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Graziella Schaller, Maurice Treboux, Marion Wahlen.

3. (22_MOT_11) Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour tripler les rénovations énergétiques avec l’aide indirecte de la Banque nationale.

Mme et MM. Cendrine Cachemaille, Philippe Cornamusaz, Fabien Deillon, Daniel Develey, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Daniel Trolliet, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

4. (22_LEG_48) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication).

Commission thématique des affaires juridiques

5. (22_LEG_25) Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et

Réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027).

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Céline Baux, Jean-Daniel Carrard, Aurélien G. Demaurex, Julien Eggenberger, Claude Nicole Grin, Joëlle Minacci, Sylvie Pittet Blanchette, Anne-Lise Rime.

6. (22_LEG_57) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 7'286'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux préparatoires de «Métamorphose 2030» de la Direction générale de la fiscalité.

Commission thématique des systèmes d'information

7. (21_LEG_270) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’étude de CHF 3'700'000 accordé par le Grand Conseil le 17 juin 2003 pour financer les frais d’études pour l’opération de relogement de l’Ecole professionnelle commerciale de Nyon et l’agrandissement du Gymnase de Nyon, et au crédit d’ouvrage de CHF 52'570'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon, et au crédit additionnel de CHF 1'890'000.- au crédit d’ouvrage destiné à financer l’agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon accordé par le Grand Conseil le 8 décembre 2015 pour l’acquisition du bien-fonds No 586 destiné à la construction des salles de gymnastique

Commission des finances

8. (RAP_676172) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sylvie Podio et consort - Pour une information claire quant à l'organisation et aux enjeux liés à la formation professionnelle.

(RAP_678710) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Encourager les formations continues durant la transition numérique.

Mmes et MM. Loïc Bardet, Florence Bettschart-Narbel, Aurélien Clerc, Xavier de Haller, Yann Glayre, Yves Paccaud, Sylvie Podio, Monique Ryf, David Vogel, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

9. (RAP_676174) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurence Cretegny et consorts - Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d'avenir.

Mmes et MM. Sonya Butera, Josephine Byrne Garelli, Laurence Cretegny, José Durussel, Nicolas Glauser, Yannick Maury, Marc Morandi, Pierre-François Mottier, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, David Vogel.

10. (RAP_671102) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité.

Commission thématique de la santé publique

11. (RAP_686323) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts - L'hydrogène fait-il partie des énergies de demain pour le Canton de Vaud?

Mmes et MM. Nicolas Bolay, François Cardinaux, Grégory Devaud, Sylvain Freymond, Jean-Claude Glardon, Didier Lohri, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Cloé Pointet, Pierre-André Romanens.

Lausanne, le 4 mai 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


22.04.2022 / FAO n° 32

Liste des commissions nommées

No 16 - 31 mars 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 31 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_13) Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information: un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.

Mmes et MM. Christine Chevalley, Laurence Cretegny, Fabien Deillon, Cédric Echenard, Julien Eggenberger, Yannick Maury, Maurice Neyroud, Graziella Schaller, Léonard Studer.

2. (22_POS_14) Postulat Sébastien Cala et consorts - Du sport facultatif pour les apprenties et apprentis.

Mmes et MM. Céline Baux, Sébastien Cala, Jean-Daniel Carrard, Rebecca Joly, Yannick Maury, Pierre-François Mottier, Sylvie Pittet Blanchette, Patrick Simonin, Cédric Weissert.

3. (22_MOT_10) Motion Elodie Lopez et consorts - Écrans dans l’espace public: incompatibilité climatique.

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Josephine Byrne Garelli, Cendrine Cachemaille, Jean-Luc Chollet, Rebecca Joly, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Nicolas Suter.

4. (22_MOT_8) Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - «A fonds pour la formation professionnelle»: pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles.

Mmes et MM. Arnaud Bouverat, Hadrien Buclin, Carole Dubois, Philippe Ducommun, Guy Gaudard, Nathalie Jaccard, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Pierre Zwahlen.

5. (22_MOT_9) Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté.

Mmes et MM. Anne-Sophie Betschart, Florence Bettschart-Narbel, Vincent Keller, Yves Paccaud, Anne-Lise Rime, Pierre-André Romanens, Jean-François Thuillard, Marion Wahlen, Pierre Zwahlen.

6. (RAP_680233) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Croci Torti et consorts - Apprentis mal orientés: un bilan sur les raisons et les conséquences est nécessaire.

Mmes et MM. Jean-Christophe Birchler, Nicolas Croci Torti, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Nicolas Glauser, Catherine Labouchère, Anne-Laure Métraux-Botteron, Bernard Nicod, Yves Paccaud.

7. (21_RAP_19) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT) (21_POS_16).

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Grégory Devaud, José Durussel, Pierre Fonjallaz, Claude-Alain Gebhard, Jean-Claude Glardon, Sylvie Pittet Blanchette, Aliette Rey-Marion, Eric Sonnay.

8. (22_RAP_10) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts - Remplacer le Produit intérieur brut (PIB) par le Bonheur vaudois brut ou le Donut vaudois! (21_POS_6).

MM. Jean-François Cachin, Vincent Jaques, Didier Lohri, Gérard Mojon, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Daniel Ruch, Jean-François Thuillard.

9. (RAP_686443) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Muriel Thalmann et consorts - Des mesures ciblées afin de mieux intégrer les migrants qualifiés, notamment les femmes, dans le marché du travail et (22_POS_15) Postulat Claude-Alain Gebhard et consorts au nom Au nom du parti Vert'libéral - Face aux enjeux à venir, nos migrants doivent pouvoir venir soutenir les agriculteurs et les forestiers!.

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Claire Attinger Doepper, Jean-Luc Chollet, Guy Gaudard, Claude-Alain Gebhard, Alice Genoud, Werner Riesen, Daniel Ruch, Muriel Thalmann.

Lausanne, le 14 avril 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


05.04.2022 / FAO n° 27

Élection complémentaire d’un-e assesseur-e
à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal

(1er - 2e tour)

(Entrée en fonction: date à convenir)

Au printemps 2022, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e assesseur-e à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, conformément aux articles 154 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise (LOJV). Cette personne sera élue pour la durée restante de la législature 2018-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, la personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne.

Sur la base des besoins actuels de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, est particulièrement recherché le profil suivant:

- Un-e architecte-urbaniste, si possible avec des connaissances en estimation immobilière

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui se déroulera à la fin du mois de mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e assesseur-e à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal - Législature 2018-2022 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 5 avril 2022 au mercredi 4 mai 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


05.04.2022 / FAO n° 27

Liste des commissions nommées

No 15 - 17 MARS 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 17 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (RAP_676175) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Gérard Mojon et consorts - Orientation des jeunes après l'école: une analyse approfondie s'impose.

Mme et MM. Nicolas Bolay, Daniel Develey, Jean-Claude Glardon, Catherine Labouchère, Yannick Maury, Gilles Meystre, Gérard Mojon, Yves Paccaud, Maurice Treboux, Daniel Trolliet, Pierre Zwahlen.

2. (RAP_676042) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat et consorts demandant de prioriser et renforcer la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le canton de Vaud.

Mme et MM. Alexandre Berthoud, Nicolas Bolay, Hadrien Buclin, Jean-Claude Glardon, Sabine Glauser Krug, Salvatore Guarna, Gilles Meystre, Gérard Mojon, Nicolas Suter, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

3. (22_POS_10) Postulat Monique Ryf et consorts - Santé mentale des jeunes: quelle prise en charge à la sortie de la pandémie ?

Commission thématique de la santé publique

4. (22_POS_11) Postulat Valérie Induni et consorts au nom Groupe socialiste - Loi sur l’enseignement obligatoire, 10 ans plus tard, où en est-on ?

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Christine Chevalley, Nicolas Croci Torti, Nicolas Glauser, Sabine Glauser Krug, Valérie Induni, Vincent Jaques, Philippe Jobin, Cloé Pointet.

5. (22_POS_12) Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour la création d’une plateforme répertoriant toutes les prestations de soins pré- et post-natals

Commission thématique de la santé publique

6. (21_RAP_64) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Martial De Montmollin - Postulat Martial de Montmollin et consorts - Faisons mousser la bière (16_POS_165).

Mme et MM. Philippe Cornamusaz, José Durussel, Jean-Claude Glardon, Bernard Nicod, Yves Paccaud, Sylvie Pittet Blanchette, Daniel Ruch, Léonard Studer, Jean-François Thuillard.

7. (LEG_671073) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et

Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR).

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Alexandre Berthoud, François Cardinaux, Fabien Deillon, Salvatore Guarna, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, David Raedler, Aliette Rey-Marion, Andreas Wüthrich, Georges Zünd.

8. (21_LEG_183) Exposé des motifs accordant au Conseil d’État

- un crédit d'ouvrage de CHF 38'760’000.- destiné à financer la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé situé sur le site des «Côtes de la Bourdonnette» à Chavannes-près-Renens;

- un crédit d'ouvrage de CHF 86'700’000.- destiné à financer la réalisation de la Haute École de Santé Vaud (HESAV) constituant le second volet du Campus Santé situé sur le site des «Côtes de la Bourdonnette» à Chavannes-près-Renens;

- un crédit d'ouvrage de CHF 38'250’000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d’affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé et

- l’autorisation de mettre à disposition de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne un droit de superficie à titre gratuit sur le site du Campus Santé et d’allouer la somme de CHF 1'890'000.- au Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve pour le remboursement de la part théorique du terrain.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Anne-Sophie Betschart, Cendrine Cachemaille, Jean-François Cachin, Philippe Cornamusaz, Fabien Deillon, Philippe Ducommun, Vincent Keller, Claude Matter, Yves Paccaud, Stéphane Rezso, Werner Riesen, Graziella Schaller, Léonard Studer, Daniel Trolliet, Philippe Vuillemin, Pierre Zwahlen.

9. (22_MOT_5) Motion Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.

Commission des finances

Lausanne, le 31 mars 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil


29.03.2022 / FAO n° 25

COMMISSION DE PRÉSENTATION
DU GRAND CONSEIL VAUDOIS

Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s
de préaviser l’élection des juges et des juges suppléant-e-s
du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal
neutre et du Procureur général - Législature 2022-2027

En prévision de la prochaine législature 2022-2027, le Grand Conseil procédera à la désignation, le mardi 28 juin 2022, de quatre expert-e-s indépendant-e-s pour compléter la nouvelle Commission de présentation composée de neuf député-e-s qui sont chargé-e-s de préaviser l’élection ou la réélection des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et du Procureur général conformément aux articles 160 et ss de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01).

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix d’un-e expert-e indépendant-e repose sur ses qualifications et de son expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et le Procureur général remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 16 et ss de la loi d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979 (RSV 173.01).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder au moins une formation juridique complète et avoir développé une activité professionnelle en rapport avec les tribunaux depuis au moins vingt ans. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention «Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s de préaviser l’élection des juges et des juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre et du Procureur général - Législature 2022-2027» et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 4 mai 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 29 mars 2022 au mercredi 27 avril 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


29.03.2022 / FAO n° 25

COMMISSION DE PRÉSENTATION
DU GRAND CONSEIL

Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargés de préaviser l’élection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027

En prévision de la prochaine législature 2022-2027, le Grand Conseil procédera à la désignation, le mardi 28 juin 2022, de quatre expert-e-s indépendant-e-s pour compléter la nouvelle Commission de présentation composée de neuf député-e-s. Ceux-ci sont chargé-e-s de préaviser l’élection ou la réélection des membres de la Cour des comptes conformément aux articles 160 et ss de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV 171.01).

Selon l’article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix des expert-e-s indépendant-e-s repose sur leurs qualifications et leur expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 6 à 13 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes - RSV 614.05).

Toute personne souhaitant être nommée en qualité d’expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder une formation de haut niveau dans le domaine comptable et de l’audit de la performance et bénéficier d’au moins dix ans d’expérience dans ces domaines. Les candidat-e-s intéressé-e-s voudront bien déposer un dossier portant la mention «Désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargés de préaviser l’élection des membres de la Cour des comptes - Législature 2022-2027» et contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une audition qui devrait se dérouler le mercredi 4 mai 2022.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 29 mars 2022 au mercredi 27 avril 2022 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.


22.03.2022 / FAO n° 23

Liste des commissions nommées

No 14 - 3 MARS 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 3 mars 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_3) Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour une meilleure prise en charge psychologique du deuil périnatal.

Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_5) Postulat Sébastien Cala et consorts - Analyser le tissu économique des différents arrondissements de notre canton et saisir les opportunités qui en permettraient la diversification.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Cendrine Cachemaille, Sébastien Cala, Jean-Claude Glardon, Claude Nicole Grin, Stéphane Masson, Stéphane Rezso, Jean-Marc Sordet, Maurice Treboux.

3. (22_POS_4) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Suivi des auteur.e.s de violence domestique au niveau pénal: quel bilan?

Commission thématique des affaires juridiques

4. (22_POS_7) Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom Intergroupe F - Pour une juste reconnaissance des maisons de naissance extra-hospitalières dans le canton.

Commission thématique de la santé publique

5. (22_POS_6) Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale: pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité.

Commission des finances

6. (22_MOT_7) Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales.

Commission thématique des affaires juridiques

7. (22_MOT_6) Motion Jean Tschopp et consorts - Des rénovations efficaces en association avec les locataires.

Mme et MM. Fabien Deillon, Vincent Keller, Yves Paccaud, Stéphane Rezso, Pierre-André Romanens, Graziella Schaller, Jean-François Thuillard, Jean Tschopp, Andreas Wüthrich.

8. (22_MOT_4) Motion Cloé Pointet et consorts au nom des Vert'libéraux - Il est temps que la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires soit interdite dans le canton.

Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Cendrine Cachemaille, Philippe Ducommun, Pierre Fonjallaz, Sylvain Freymond, Jean-Claude Glardon, Florence Gross, Bernard Nicod, Cloé Pointet.

9. (21_LEG_219) Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Rebecca Joly et consorts - La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028).

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Céline Baux, Jean-Luc Chollet, Fabien Deillon, Grégory Devaud, Carole Dubois, Salvatore Guarna, Rebecca Joly, Catherine Labouchère, Yannick Maury, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Claire Richard, Eric Sonnay, Muriel Thalmann, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

10. (21_LEG_271) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 688'521.18 au crédit d’ouvrage de CHF 18’400'000 octroyé par décret du 20 mai 2008 pour la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site.

Commission des finances

11. (21_LEG_249) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit additionnel de CHF 5'810’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l’Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne.

Commission des finances

12. (21_LEG_272) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 2’160'920.90 au crédit d’investissement de CHF 5’684'000 octroyé par décret du 5 octobre 2010 afin de financer l’assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL).

Commission des finances

13. (21_RAP_35) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Céline Ehrwein Nihan et consorts - Former les jeunes migrants: un investissement dans l'avenir ! (15_POS_155).

Mmes et MM. Hadrien Buclin, Josephine Byrne Garelli, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Bernard Nicod, Olivier Petermann, Sylvie Podio, Daniel Trolliet, Cédric Weissert.

14. (22_RAP_11) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2021

Commission thématique des affaires extérieures

Lausanne, le 16 mars 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


08.03.2022 / FAO n° 19

Liste des commissions nommées

No 13 - 10 FEVRIER 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 10 février 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_67) Postulat Felix Stürner et consorts au nom des Vert·e·s - De l’usage de l’histoire dans le secondaire I vaudois ou comment éviter que cela ne devienne la MER à boire.

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-Luc Chollet, Catherine Labouchère, Daniel Meienberger, Yves Paccaud, Felix Stürner, Daniel Trolliet, Philippe Vuillemin, Cédric Weissert.

2. (22_POS_2) Postulat Sergei Aschwanden et consorts - Analyse des violences contre les enfants: mesures mises en place par le DFJC alors que les cas ne cessent d’augmenter !

Commission thématique de la politique familiale

3. (22_POS_1) Postulat Chantal Weidmann Yenny et consorts au nom PLR - Pour un accès facilité aux prestations en ligne de l’État.

Commission thématique des systèmes d'information

4. (21_MOT_34) Motion Stéphane Montangero et consorts - L’engagement volontaire dans les SDIS ne doit pas attendre le nombre des années !

Mmes et MM. Cendrine Cachemaille, Jean-François Cachin, Jean-Marc Genton, Salvatore Guarna, Nathalie Jaccard, Rebecca Joly, Stéphane Montangero, Olivier Petermann, Aliette Rey-Marion.

5. (22_MOT_2) Motion José Durussel et consorts - Assurer suffisamment de places de parc lors de créations ou rénovations d’infrastructures professionnelles, sportives et culturelles dans notre canton.

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Anne-Sophie Betschart, Jean-Christophe Birchler, Philippe Cornamusaz, José Durussel, David Raedler, Muriel Thalmann.

6. (22_MOT_3) Motion Maurice Mischler et consorts au nom des verts - Vers un «nouveau consensus durable» entre le Canton et les communes.

Commission des finances

7. (22_INI_1) Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

8. (21_LEG_111) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts - Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035).

Mme et MM. Taraneh Aminian, Sébastien Cala, Jean-Luc Chollet, Claude-Alain Gebhard, Jean-Claude Glardon, Stéphane Masson, Maurice Mischler, Maurice Neyroud, Eric Sonnay.

9. (21_LEG_276) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 19’000'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales (campagne d’entretien des revêtements 2022) ainsi que pour assainir trois ouvrages et sécuriser neuf zones de protection des eaux compris dans la campagne d’entretien des revêtements 2022.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (RAP_676173) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis (16_POS_183).

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Alexandre Berthoud, Cendrine Cachemaille, Pierre Fonjallaz, Nicolas Glauser, Elodie Lopez, Yves Paccaud, Anne-Lise Rime, Eric Sonnay, Maurice Treboux, Marion Wahlen.

11. (RAP_686464) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Thierry Dubois et consorts - Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments.

Mmes et MM. Sébastien Cala, François Cardinaux, Denis Corboz, Fabien Deillon, Carole Dubois, Pierre Fonjallaz, Salvatore Guarna, Yannick Maury, Pierre-André Romanens, Graziella Schaller, Cédric Weissert.

Lausanne, le 2 mars 2022

Secrétariat général du Grand Conseil


18.02.2022 / FAO n° 14

Recours formé à l’encontre du refus du Bureau électoral cantonal de modifier les listes de candidatures «Alliance des Libertés» déposées dans les districts de Morges (liste no 4) et de l’Ouest lausannois (liste no 5), en vue de l’élection au Grand Conseil du Canton de Vaud du 20 mars 2022

Le Grand Conseil

décide:

1. Le recours déposé par Jean-Michel Treyvaud, Patrick de Sepibus et Sébastien Guarrasi est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

AU NOM DU GRAND CONSEIL

.

La Présidente: Laurence Cretegny - Le Secrétaire général: Igor Santucci

Lausanne, le 15 février 2022.

Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


15.02.2022 / FAO n° 13

Liste des commissions nommées

No 12 - 27 janvier 2022

(Année 2021 - 2022)

Dans sa séance du 27 janvier 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (21_POS_65) Postulat Léonard Studer et consorts - Pour renforcer l'aide psychologique d'urgence immédiate et sur site du canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

2. (21_POS_63) Postulat Blaise Vionnet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Rétablir une équité pour l'examen médical de l'aptitude à la conduite des seniors.

Commission thématique de la santé publique

3. (21_MOT_32) Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe PS - Motion pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

4. (21_MOT_33) Motion Julien Eggenberger et consorts - Objectif: zéro primo infection VIH dans le canton de Vaud.

Commission thématique de la santé publique

5. (20_MOT_135) Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

6. (21_LEG_220) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP).

Commission thématique des affaires juridiques

7. (21_LEG_274) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (21_LEG_204) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

Commission thématique des affaires extérieures

9. (21_LEG_208) Exposé des motifs et projet de décret Crédit d’études de CHF 570'000.- pour financer les études d’établissement du futur Plan d’affectation (PA) de la «Campagne des Cèdres» à Lausanne, permettant le développement à long terme des infrastructures de la Haute école pédagogique Vaud (HEP) et de la Fondation Maison pour Etudiants Lausanne (FMEL).

Mme et MM. Cendrine Cachemaille, Daniel Develey, Philippe Ducommun, Guy Gaudard, Claude Matter, Yannick Maury, Yves Paccaud, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

10. (21_LEG_153) Préavis du Conseil d'Etat sur l’initiative populaire cantonale «Pour la protection du climat» et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l’initiative populaire cantonale «Pour la protection du climat» et rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts - Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles ! (15_POS_149) et sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Placement de la BCV: pas de pétrole mais des idées ! (20_POS_212) et réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Vassilis Venizelos - De quelle couleur est le portefeuille financier de la BCV et de la CPEV ? (20_INT_53)

Mmes et MM. Taraneh Aminian, Anne-Sophie Betschart, Florence Bettschart-Narbel, Aurélien Clerc, Sylvain Freymond, Alice Genoud, Jean-Claude Glardon, Salvatore Guarna, Dylan Karlen, Gérard Mojon, Pierre-François Mottier, Yves Paccaud, Yvan Pahud, Graziella Schaller, Daniel Troillet, Vassilis Venizelos, Marion Wahlen.

Lausanne, le 9 février 2022.

Secrétariat général du Grand Conseil