Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais des secteurs de la zone à bâtir et de la zone agricole de 1982 à 2019 (Bilan d’entrée des 14 secteurs du Syndicat)

- Répartition des frais du secteur Budron

- Plans des travaux exécutés du secteur Budron

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Budron

- Répartition des frais du secteur Etavez-Devant

- Plans des travaux exécutés du secteur Etavez-Devant

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Etavez-Devant

- Périmètre du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Clé de répartition des frais d’entretien du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Modification des droits après l’exécution des travaux du secteur Ferrajoz-Millière (droits relatifs au Syndicat d’entretien du Ferrajoz)

Le dossier est déposé au secrétariat technique de la Commune du Mont-sur-Lausanne, du 19 août au 19 septembre 2025, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, les lundi, mardi et jeudi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, les vendredi de 8h à 11h30, les mercredis étant fermés.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse, le Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, assistera à l’enquête pour donner des renseignements le 21 août entre 16h et 19h à l’administration communale (route de Lausanne 16, 1052 Le Mont-sur-Lausanne).

A vous, Madame Tanja Luca, précédemment domicilié Chemin du Croset 11, 1024 Ecublens

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 14h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Madame Emmanuel Marie Pariset, précédemment domiciliée chemin du Fief-de-Chapitre 10, 1213 Petit-Lancy

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 13h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

À la suite de l’approbation du Département le 24 mai 2022, de la zone réservée cantonale au lieu-dit Camarès à Vernand-Dessous sur les parcelles nos 9028, 9102, 9119, 9276, 14006, 14022, 14027, 14028, 14031, 14038, 14039, 14040 (DDP), 14041, 14042 (DDP), 14043, 14045, 14046, 14047, 14048, 14049, 14050, 14051, 14052, 14053, 14054 (DDP), 14055, 14056, 14057, 14059, 14060, 14063, 14070, 14101, 14102, 14105, 14108, 14110, 14111, 14113, 14114, 14116, 14117, 14134, 14136, 14138, 14143, 14145, 14146, 14147 (DDP), 14148 (DDP), 14151 (DDP), 14152 (DDP), 14161(DDP), 14166, 14171, 18802, 20032, 20216, 20518, 20954, 21047 du cadastre de la commune de Lausanne, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0197 du 5 décembre 2023,

la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale (art. 46 LATC) au lieu-dit Camarès à Vernand-Dessous portant sur les parcelles précitées du cadastre de la commune de Lausanne , est entrée en vigueur le 24 mai 2022.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation Bellevue-Borné Nau, sis sur le territoire de la commune de Grandson , soit jusqu’au 1er octobre 2026 .

Entreprise: Mathod 5 - Suscévaz 4 - Valeyres-sous-Rances 3

Secteurs: Syndicat AF du Mujon, les forêts de Mathod, Grandes Vignes, Sur Toile, Béthusy, La Chenalette

Plans: Mathod: 1, 3 à 14 / Suscévaz:1, 5 à 10 / Valeyres-sous-Rances: 17, 18

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 15 août 2025.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n°s 131 et 135»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bougy-Villars (Place de l’Ancienne-Eglise 5, 1172 Bougy-Villars) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bougy-Villars (Place de l’Ancienne-Eglise 5, 1172 Bougy-Villars) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 mai 2025, du Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Vucherens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Vucherens, est entré en vigueur le 30 mai 2025.

A la suite de l’approbation par le Département le 15 avril 2024 de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 268 et 524, sises sur la commune de Vich, et de l’Arrêt AC.2024.0137 du 8 avril 2025 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée communale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 268 et 524 , sises sur la commune de Vich , est entrée en vigueur le 15 avril 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 14 avril 2023 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 237, sise sur la commune de Tannay, et de l’arrêt 1C_530/2024 du 25 juin 2025 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 237 , sise sur la commune de Tannay , est entrée en vigueur le 14 avril 2023 .

Secteur Concise: Village, La Lance, Prise-Gaulaz

Les Favarges, La Prise Zacharie
Plans nouveaux: 1, 2, 3, 5, 12, 13 et 16 à 20

Secteur Corcelles-près-Concise: Village, Les Grèves, En Praz Novy

Plans nouveaux: 1 à 7

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 5 août 2025 au jeudi 4 septembre 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord Vaudois à Yverdon.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration, Monsieur Rey, ingénieur géomètre du bureau NPPR de Moudon, assistera à l'enquête le mercredi 20 août 2025 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Rey devront prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau NPPR à Moudon.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration ou lors de la mensuration technique du syndicat. Les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

En date du 23 juillet 2025, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal relatif aux conditions d’attribution des logements à loyers abordables (LLA) de la Commune de Crissier

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Adam Beriro, né le 10.04.1980, actuellement sans domicile connu. (119.056.91).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 05 août 2025, quatre décisions de taxations définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune 2022, 2023, 2024 et l’impôt foncier 2024.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 3’400 au taux de Fr. 3’400

Fortune imposable Fr. 890'000 au taux de Fr. 890’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 83.70

Impôt sur la fortune Fr. 3'433.55

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 42.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'738.95

Impôt dû Fr. 5'298.60

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 10’100 au taux de Fr. 10’100

Fortune imposable Fr. 1’066'000 au taux de Fr. 1'066’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 505.30

Impôt sur la fortune Fr. 3'738.85

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 255.90

Impôt sur la fortune Fr. 1'893.55

Impôt dû Fr. 6'393.60

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 10’300 au taux de Fr. 10’300

Fortune imposable Fr. 1’066'000 au taux de Fr. 1'066’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 498.10

Impôt sur la fortune Fr. 3'722.05

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 261.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'885.05

Impôt dû Fr. 6'366.60

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation :

Commune de Lausanne

Parcelle no 20253-3

Elément imposable/taux Fr. 416’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 624.00

Parcelle no 20253-6

Elément imposable/taux Fr. 650’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 975.00

Impôt dû Fr. 1’599.00

Montant total dû: Fr. 19'657.80

Délai de paiement: 4 septembre 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal et l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant les parcelles RF nos 20253-3 et 20253-6 sises sur la commune de Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 5 août 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Le 28 juillet 2025, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 652, 654, 657 à 661, 1384, 1395, 1411, 1494, 1616, 1867 et 2100 de la commune de Yens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 août 2028.

Le 30 juillet 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune Chevilly relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Le 30 juillet 2025, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal parcelle n° 864, sis sur la commune de Concise.

À la suite de l’approbation du département le 31 août 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Bottens, et des huit arrêts définitifs et exécutoires rendus par la Cour de droit administratif et public (CDAP) le 15 janvier 2025, rejetant les recours formés contre la décision du Département du 31.08.2023 (AC.2023.0328 - AC.2023.0333 - AC.2023.0334 - AC.2023.0335 - AC.2023.0336 - AC.2023.0337 - AC.2023.0338 - AC.2023.0339),

la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bottens, est entré partiellement en vigueur le 15 janvier 2025, à l’exception de la parcelle n° 312 qui demeure en zone verte et en zone d’utilité publique selon son ancienne affectation ;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Bottens, est entré en vigueur le 15 janvier 2025 .

A vous Amine El Bouainbi , précédemment locataire d’un appartement de 4,5 pièces au 1er étage sis à la Rue d’Italie 53, 1800 Vevey.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 20 août 2025 à 14h50 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Mme et M. Sylvie et Olivier Ferrari.

A vous Jennyfer Ajili, précédemment domiciliée au Chemin du Contournement 18 à 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé une proposition de décision vous concernant suite à l'audience du jeudi 12 juin 2025 à 10h05.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous, Madame Tatiana Devenès, précédemment domiciliée à la rue de la Gare 21, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 3 juin 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Thomas ARLOT, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 7 octobre 2025 à 11h, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement anciennement occupé à 1264 St-Cergue, Route de France 12.

Le 22 juillet 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Jorat-Menthue .

A la suite de l’approbation par le département le 22 mai 2025 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 629, sise sur la commune du Lieu et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 629, sise sur la commune du Lieu , est entrée en vigueur le 22 mai 2025 .

A vous, Monsieur Van Thong Nguyen, précédemment domicilié au chemin de la Roche 6, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 24 juin 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Madame Jamie Kirdaine précédemment domiciliée Chemin du Bois-Genoud 8, 1032 Romanel-sur-Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 2 juin 2025 à 15h30 (créance de paiement et autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A la suite de l’approbation par le département, le 29 avril 2025, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Vuiteboeuf, et le délai de recours étant expiré, la direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Vuiteboeuf , est entré en vigueur le 29 avril 2025 .