La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle en zone bâtie sur des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

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A vous, Monsieur Adhanom Bereket, précédemment domicilié à la Rue de Genève 85, 1004 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du jeudi 26 avril 2026 à 10h30 (Congé extraordinaire et prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Madame Jennifer Meystre, anciennement domiciliée à l’Avenue du Léman 89, 1005 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 5 octobre 2026 à 9h15, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous, Patricia Isabelle Ferrao Marques, précédemment domiciliée à la Route du Vignoble 71 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procèsverbal proposition de décision vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 17 septembre 2026 à 11h20 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 15 septembre 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chavannes-de-Bogis.

Délai référendaire et voie de recours

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur William Krys Castillo , précédemment domicilié à la rue de la Borde 15, 1018 Lausanne.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 20 août 2026 à 14h45 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Jordan Dellevi , anciennement domiciliée à l’avenue d’Echallens 34, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 5 octobre 2026 à 11h45 , place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête que vous avez déposé le 12 décembre 2025.

A vous, Monsieur Mohamed Aziz Bouguila , anciennement domicilié à l’avenue Vinet 5, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 5 octobre 2026 à 15h30 , rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre

Le 2 septembre 2026, sur proposition du Département des finances, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a approuvé:

- les volets stratégiques et opérationnels du plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut.

A vous, Lucas Briguet, précédemment domicilié au Sentier de Renges 7 à 1026 Denges, parti en Thaïlande, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal proposition de décision vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 10 septembre 2026 à 8h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 7 septembre 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Molondin relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 juin 2026, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bretigny-sur-Morrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bretigny-sur-Morrens, est entré en vigueur le 9 juin 2026.

Le 2 septembre 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition

- de modifier l’art. 4 al. 1 du règlement de la zone réservée cantonale de la manière suivante: la présente zone réservée a une durée de cinq ans à compter du premier jour de sa mise à l’enquête publique,

- pour le surplus, d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 9381, du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux.

A vous OUGUERROUDJ Amazigh, précédemment domicilié à impasse du Tilleul 12, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 26 août 2026 à 10h15, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Charlotte Eva MCAULEY, représentée par Gerofinance - Régie du Rhône SA, pour l'appartement de 3,5 pièces au rez-de-chaussée et deux places de parc intérieures sis impasse du Tilleul 12, 1510 Moudon.

A vous, Monsieur Vido Velinovski, précédemment domicilié au chemin du Stand 10, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mercredi 2 septembre 2026 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 31 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Praz Prévôt et son règlement, sis sur la commune du Mont- sur-Lausanne.

Délai référendaire et voie de recours:

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 31 août 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de modifier les plans à l’échelle 1:6'000 et l’agrandissement du PACom à l’échelle 1:2'500 au droit de la parcelle 152 comme suit: le trait rouge figurant la limite de l’aire forestière y est supprimé;

- de modifier l’al. 1 de l’art. 19 du règlement (zone affectée à des besoins publics 15 LAT-D) comme suit (ajout en italique):

La zone affectée à des besoins publics 15 LAT-D est destinée à accueillir le cimetière communal ainsi que ses aménagements liés et le stationnement qu’il nécessite. Elle peut également accueillir des plantages et des jardins partagés compatibles avec cette affectation.

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers et des points précédents, le plan d’affectation communal sis sur la Commune de Romainmôtier-Envy.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 31 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 47, du cadastre de la commune de Corcelles-le-Jorat, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 octobre 2029.

Le 31 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1095, du cadastre de la commune de Mies, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2029.

Voie de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Adam Beriro, né le 10.04.1980, sans domicile connu (119.056.91).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 4 septembre 2026, deux décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune 2025, ainsi que l’impôt foncier 2025.

Année 2025

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 10’500 au taux de 10’500

Fortune imposable Fr. 1’066’000 au taux de 1'066’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 507.40

Impôt sur la fortune Fr. 3'694.20

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 267.70

Impôt sur la fortune Fr. 1'870.90

Impôt dû: Fr. 6'340.20

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune de Lausanne

Parcelle No 20253-3

Elément imposable/taux Fr. 416’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 624.00

Parcelle No 20253-6

Elément imposable/taux Fr. 650’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 975.00

Impôt dû Fr. 1’599.00

Montant total dû: Fr. 7'939.20

Délai de paiement: 5 octobre 2026

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal et l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant les parcelles RF nos 20253-3 et 20253-6 sises sur la commune de Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Les inscriptions au Registre Foncier, seront requises conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 4 septembre 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

À la suite de l’approbation du Département du territoire et de l’environnement - actuellement Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) - le 19 mars 2018 et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- le plan général d’affectation de la commune d’Essertines-sur-Yverdon est entré en vigueur le 1er février 2019 pour les parcelles nos 93 et 492, le solde du plan étant entré en vigueur le 28 août 2018.

À la suite de l’approbation du Département des institutions, du territoire et du sport - actuellement Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) - le 18 février 2025 et de la procédure judiciaire subséquente, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- le plan d’affectation Saint-George, sis sur les communes d’Yverdon-les-Bains et de Montagny-près-Yverdon est entré partiellement en vigueur le 11 août 2025, à l’exception de la parcelle no 5469 d’Yverdon-les-Bains .

Le 26 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 407, 855, 856 et 1070, du cadastre de la commune de Mies, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 27 octobre 2029.

Voie de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Nurlal Favre (27.4.1960), Yali Cad. 23 - K, Kemalpasa, 17000 Canakkale Merkez, Türkiye (105.060.79).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 août 2026, onze décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2020 à 2025.

Année 2020

Emolument selon la sommation du 23.5.2022 Fr. 50.00

Impôt dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 12’900 au taux de 83’000

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 272.30

Impôt dû: Fr. 272.30

Année 2021

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 15’000 au taux de 8.52066600%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'278.10

Impôt dû: Fr. 1'278.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 15'000 au taux de 10.47028800%

Fortune imposable Fr. 250'000 au taux de 0.28976000%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'434.35

Impôt sur la fortune Fr. 1'122.80

Commune de Villars-Sainte-Croix

Impôt sur le revenu Fr. 950.20

Impôt sur la fortune Fr. 438.25

Impôt dû: Fr. 4'945.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 15’000 au taux de 8.52066600%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'278.10

Impôt dû: Fr. 1’278.10

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 15'000 au taux de 10.38565400%

Fortune imposable Fr. 250'000 au taux de 0.28834800%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'414.65

Impôt sur la fortune Fr. 1'117.35

Commune de Villars-Sainte-Croix

Impôt sur le revenu Fr. 942.50

Impôt sur la fortune Fr. 436.15

Impôt dû: Fr. 4'910.65

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 15’000 au taux de 8.43700000%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'265.55

Impôt dû: Fr. 1'265.55

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 15'000 au taux de 10.33313300%

Fortune imposable Fr. 250'000 au taux de 0.28742400%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'318.35

Impôt sur la fortune Fr. 1'113.75

Commune de Villars-Sainte-Croix

Impôt sur le revenu Fr. 937.75

Impôt sur la fortune Fr. 434.75

Impôt dû: Fr. 4'804.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 15’000 au taux de 8.35666600%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'253.50

Impôt dû: Fr. 1'253.50

Année 2025

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 15'000 au taux de 10.29171600%

Fortune imposable Fr. 250'000 au taux de 0.28678400%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'297.10

Impôt sur la fortune Fr. 1'111.30

Commune de Villars-Sainte-Croix

Impôt sur le revenu Fr. 933.95

Impôt sur la fortune Fr. 433.75

Impôt dû: Fr. 4'776.10

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 15’000 au taux de 8.29566600%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'244.35

Impôt dû: Fr. 1'244.35

Montant total dû: Fr. 26'078.85

Délai de paiement: 28 septembre 2026

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant la parcelle RF no 181 de la commune de Villars-Ste-Croix, Saugeon/Vue-des-Alpes 1 conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Les inscriptions au Registre Foncier, seront requises conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28 août 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Monique Anthis-Hunt, née le 02.10.1958, domiciliée 6429 Colchester Road, Fairfax Station VA 22039, Etats-Unis (111.360.82 et 113.919.23).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 août 2026, cinq décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2024 et 2025, ainsi que l’impôt foncier 2025.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 9’400 au taux de 8.86015300 %

Fortune imposable Fr. 157’000 au taux de 0.25687200 %

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'245.75

Impôt sur la fortune Fr. 625.10

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 653.80

Impôt sur la fortune Fr. 316.60

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'841.25

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 152.95

Impôt dû: Fr. 2'994.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 9’400 au taux de 5.59042500 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 525.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 13.75

Impôt dû: Fr. 539.25

Année 2025

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 9’400 au taux de 8.81896500 %

Fortune imposable Fr. 157’000 au taux de 0.25585300 %

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'233.50

Impôt sur la fortune Fr. 622.60

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 650.75

Impôt sur la fortune Fr. 315.35

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'822.20

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 80.30

Impôt dû: Fr. 2'902.50

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 9’400 au taux de 5.49308500 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 516.35

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 1.75

Impôt dû: Fr. 518.10

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal 2024 et 2025, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF nos 2263 et 8309 de la commune de Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Les inscriptions au Registre Foncier, seront requises conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Année 2025

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune de Lausanne

Parcelle N°: 2263

Elément imposable/taux Fr. 25’000 au taux de 1.5 ‰ Fr. 37.50

Parcelle N°: 8309

Elément imposable/taux Fr. 290’000 au taux de 1.5 ‰ Fr. 435.00

Impôt dû Fr. 472.50

Montant total dû: Fr. 7'426.55

Délai de paiement: 28 septembre 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant collectivement les parcelles RF nos 2263 et 8309 de la commune de Lausanne, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LIC, sans inscription au Registre Foncier selon les dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28 août 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A Brigitte Léraillé, née le 17 mars 1945, anciennement domiciliée à Pully (VD), (Avenue du Prieuré 21), puis en Allemagne.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 21 août 2026 une proposition de règlement en lien avec les décisions de taxation émises les 25 novembre 2013 et 19 août 2014 par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges concernant les périodes fiscales 2012 et 2013.

Un délai est accordé jusqu’au 25 septembre 2026 pour le dépôt des observations.

La proposition de règlement demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Le 21 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d’Orges relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 24 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement concernant l’aménagement des places de jeux et de rencontre de la Commune de Lausanne.

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 24 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers :

- le règlement communal de la Commune de Croy relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Voie de recours

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 24 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Le Vaud relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Délai référendaire et voie de recours:

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 25 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Rossinière sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Délai référendaire et voie de recours

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 25 août 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d'Orny sur les émoluments et taxes en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 24 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement du plan général d’affectation communal sis sur la commune d’Essertines-sur-Yverdon.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP et 163 al. 1 LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 24 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 6826, du cadastre de la commune de Bex, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 15 septembre 2029.

Voie de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A la suite du recours déposé par M. Lionel Baruchet, contre la validité de la candidature à la Municipalité de La Vallée de Joux de M. Sébastien Cala, le Préfet a rendu une décision en date du 24 août 2026, selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par M. Lionel Baruchet contre la validité de la candidature à la Municipalité de La Vallée de Joux de M. Sébastien Cala est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le Préfet: Fabrice De Icco

En date du 19 août 2026, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements à loyers abordables (LLA) de la Commune de Gland

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Mauro Machado Greco, né le 20.10.1964, domicilié à Ponte de Albufeira, S/N, 8100-088, Boliqueime, Portugal.

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce vendredi 21 août 2026 , deux décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 206’700 au taux de Fr. 206'700

Fortune imposable Fr. 23’000 au taux de Fr. 23'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 33'972.95

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Nyon

Impôt sur le revenu Fr. 13'854.95

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Solde dû: Fr. 47'827.90

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 209’800 au taux de Fr. 209’800

Confédération Suisse Fr. 14'378.90

Solde dû: Fr. 14'378.90

Montant total dû: Fr. 62'206.80

Délai de paiement: 20.09.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du vendredi 21 août 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

Le 18 août 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 204, du cadastre de la commune de Mies, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 8 septembre 2029.

Voie de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous Roman Sorokoletov, précédemment domicilié Chemin de Mallieu 7, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 18 août 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Oxana Zolotareva, précédemment domiciliée Chemin de Mallieu 7, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 18 août 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 444»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Fontaines-sur-Grandson (Route de Champagne 1, 1421 Fontaines-sur-Grandson) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Fontaines-sur-Grandson (Route de Champagne 1, 1421 Fontaines-sur-Grandson) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 5609»;

et met simultanément en consultation publique:

un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1574»;

et met simultanément en consultation publique:

un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le projet de PACom a été adopté par le Conseil communal en date du 7 février 2023 et du 24 juin 2025 pour les modifications apportées au PACom après la 1ère adoption. Il a été remis le 11 juillet 2025 à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) par la Municipalité en vue de son approbation par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).

Le projet de règlement du PACom autorise l’implantation d’activités commerciales au sein de la zone d’activités économiques 15 LAT. La disposition réglementaire y relative est problématique, dans la mesure où elle ne répond pas aux indications de la Stratégie régionale de gestion des zones d’activités (SRGZA) «Lavaux-Oron», qui destine la majorité des secteurs planifiées dans cette zone d’affectation à des activités productives. Par ailleurs, la plupart de ces secteurs ne bénéficient pas d’une qualité de desserte suffisante pour accueillir des activités commerciales, conformément aux mesures D12 et D13 du Plan directeur cantonal (PDCn).

Dans le cadre de l’examen en légalité du plan d’affectation communal de Jorat-Mézières au moment de son approbation, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) proposera au DFTS la modification suivante:

Règlement du plan d’affectation communal:

- Art. 16.1, alinéa 3 relatif à la zone d’activités économiques 15 LAT: ajout d’une puce précisant que «Les activités commerciales et administratives non liées ne peuvent être implantées que sur des parcelles bénéficiant d’une desserte en transports publics qualifiée au minimum de bonne (type A à C)» .

Cette modification pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation par le biais de la FAO. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

La pièce relative à cette modification est déposée au Greffe de la commune de Jorat-Mézières (Rte du Village 35, 1084 Carrouge) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) pendant 30 jours dès la présente publication où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

La pièce est également disponible à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.

Le projet de PACom a été adopté par le Conseil communal en date du 7 février 2023 et du 24 juin 2025 pour les modifications apportées au PACom après la 1ère adoption. Il a été remis le 11 juillet 2025 à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) par la Municipalité en vue de son approbation par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).

Une partie du centre historique de la localité de Mézières est inscrite dans l’ensemble 1.1 de l’Inventaire des sites construits d’importance régionale (ISR). Compte tenu des caractéristiques patrimoniales présentes, ce secteur bénéficie d’un objectif de sauvegarde «A», impliquant la prise en compte de mesures de protection dans le projet de PACom. En l’espèce, le rapport 47 OAT ne contient aucune pesée d’intérêts relative à cet objectif de sauvegarde «A» de l’ISR.

Conformément à l’article 8, al. 1, lettre b de la LPrPCI et à la fiche d’application «Comment établir un projet de planification dans une localité située dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ou dans l’Inventaire des sites construits d’importance régionale ou locale?» , un secteur de protection du site bâti 17 LAT doit être défini au sein de la zone à bâtir correspondant au plus près des périmètres de l’ensemble 1.1. Le secteur précité se présente comme un contenu superposé aux zones d’affectation indiquées sur le plan du PACom. Le règlement du PACom doit contenir un article spécifique au secteur de protection du site bâti 17 LAT.

Dans le cadre de l’examen en légalité du plan d’affectation communal de Jorat-Mézières, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a relevé que le projet de règlement et de plan du PACom ne définissait pas de mesures appropriées à l’objectif de sauvegarde susmentionné et proposera au DFTS les modifications suivantes :

Plan:

- Délimitation d’un secteur de protection du site bâti 17 LAT dans le centre de la localité de Mézières.

Règlement du plan d’affectation communal:

- Ajout d’un article numéroté 10.7, intitulé «Secteur de protection du site bâti 17 LAT». Cet article comprend deux alinéas dont la teneur est la suivante:

1 Au sein de ce secteur, des transformations, des changements d’affectation, des travaux d’entretien ou encore des travaux de rénovation sont admis pour autant que ceux-ci soient compatibles avec la conservation et la mise en valeur des spécificités architecturales et paysagères prescrites par l’Inventaire des sites construits d’importance régionale. Ils doivent être préalablement préavisés par le Département cantonal compétent.

2 Toute intervention sur les espaces extérieurs ne doit pas porter atteinte à la qualité paysagère des jardins historiques.

Ces modifications pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation par le biais de la FAO. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

Les pièces relatives à cette modification sont déposées au Greffe de la commune de Jorat-Mézières (Rte du Village 35, 1084 Carrouge) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne ) pendant 30 jours dès la présente publication où les intéressés peuvent en prendre connaissance .

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.

Le projet de PACom a été adopté par le Conseil communal en date du 7 février 2023 et du 24 juin 2025 pour les modifications apportées au PACom après la 1ère adoption. Il a été remis le 11 juillet 2025 à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) par la Municipalité en vue de son approbation par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).

La localité de Borgeaud se trouve dans un site construit d’importance régionale selon l’Inventaire des sites construits d’importance régionale (ISR). Compte tenu des caractéristiques patrimoniales présentes, ce secteur bénéficie d’un objectif de sauvegarde «a», impliquant la prise en compte de mesures de protection dans le projet de PACom.

Dans le cadre de l’examen en légalité du plan d’affectation communal de Jorat-Mézières au moment de son approbation, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a relevé que le projet de PACom n’intègre pas de mesures suffisantes de protection patrimoniales, conformément à l’article 8, al. 1, lettre b de la LPrPCI et à la fiche d’application « C omment établir un projet de planification dans une localité située dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ou dans l’Inventaire des sites construits d’importance régionale ou locale? ». En effet, la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT planifiée dans ce secteur autorise de nouvelles constructions, ce qui va à l’encontre de l’objectif de sauvegarde «a» susmentionné. Dès lors, la DGTL proposera au DFTS la modification suivante:

Règlement du plan d’affectation communal:

- Suppression des 3ème et 5ème puces de l’article 31.1, alinéa 3 relatif à la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT.

- Article, 31.1, alinéa 3: ajout d’une nouvelle puce libellé comme suit: «Cette zone d’affectation est inconstructible».

Ces modifications pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation par le biais de la FAO. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

La pièce relative à ces modifications est déposée au Greffe de la commune de Jorat-Mézières (Rte du Village 35, 1084 Carrouge) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) pendant 30 jours dès la présente publication où les intéressés peuvent en prendre connaissance .

La pièce est également disponible à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.

A la suite du recours déposé par M. Alain Bringolf et Mme Magali de Preux-Boscardin pour l'association Gens de Gland le 16 mars 2026, dans le cadre des élections communales du 29 mars 2026,

I. Le recours du 16 mars 2026 de l'association Gens de Gland concernant le second tour des élections à la Municipalité de Gland du 29 mars 2026 est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Olivier Fargeon

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

La Cheffe du Département des finances, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 août 2026

- Le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Cudrefin

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Le 11 août 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur une partie de la parcelle no 5080, du cadastre de la commune de Hautemorges.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

À la suite de l’approbation du Département le 20 février 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bercher et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Bercher , portant les modifications suivantes:

- les deux plans sur la partie de la parcelle no 10 située à l’est du bâtiment ECA no 144 sont modifiés en supprimant la zone centrale et en l’affectant en zone agricole 16 LAT

- le texte de l’art. 3.6 al. 2 du nouveau règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions (RGATC a la teneur suivante: «Les limites des constructions prévalent sur la distance «D» à la limite»;

- le texte de l’art. 9.7 RGATC a la teneur suivante: «hf = 10.50 m h = 16.00 m»

est entré en vigueur le 12 décembre 2024.

A vous, Monsieur Guillaume Pelette, précédemment domicilié à la rue du Port 3, 25160 Saint-Point-Lac/France, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 28 octobre 2026 à 11h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet de votre requête déposée le 29 avril 2026, dirigée contre Madame Juliana Micele.

Renens, le 4 août 2026/asz

A vous Maria Generosa Pacios Y Fernandez In Versaci & Salvatore Antonio Lagona , anciennement locataire d’un appartement de 2,5 pièces, au 1er étage, sis à la Rue de la Corsaz 16, Montreux.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé deux procès-verbaux «proposition de décision» vous concernant à la suite de l’audience du mardi 26 mai 2026 à 15h30, au sujet de la créance de paiement présentée par Zimmermann Immobilier SA au nom de Madura Immobilier SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Imani Moore , anciennement locataire d’un appartement de 1,5 pièces, au 4ème étage, sis à l’Av. des Alpes 29, 1820 Montreux.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal «Autorisation de procéder» vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 8 juillet 2026 à 14h30, au sujet d’une contestation du loyer initial.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 27 juillet 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Coinsins concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 juin 2026, du plan d’affectation Les Hauts Tierdoz, sis sur la commune de Lucens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le plan d’affectation Les Hauts Tierdoz, sis sur la commune de Lucens, est entré en vigueur le 9 juin 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 juin 2026, de la modification du plan partiel d’affectation Les Hauts d’Ollon - Secteur Pierres Etroites du 29.06.2016, sise sur la commune d’Ollon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan partiel d’affectation Les Hauts d’Ollon - Secteur Pierres Etroites du 29.06.2016, sise sur la commune d’Ollon est entrée en vigueur le 9 juin 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 10 juin 2026, du plan d’affectation «En Brit», sis sur la commune de Romanel-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le plan d’affectation «En Brit», sis sur la commune de Romanel-sur-Lausanne, est entré en vigueur le 10 juin 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 3 juin 2026, de l’abrogation de la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, sise sur la commune de Morrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- L’abrogation de la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, sise sur la commune de Morrens, est entrée en vigueur le 3 juin 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 1er juin 2026, du plan d’affectation «Résidence Le Signal» sis sur la commune de Servion, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation «Résidence Le Signal», sis sur la commune de Servion, est entrée en vigueur le 1er juin 2026

À la suite de l’approbation du Département des institutions, du territoire et du sport - actuellement Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) - le 13 janvier 2025 et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- le plan d’affectation communal de Missy est entré partiellement en vigueur le 25 mars 2026, à l’exception de la parcelle n° 86 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 mai 2026, de la zone réservée communale le Faubourg - le Moutier, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale le Faubourg - le Moutier, sise sur la commune de Vallorbe est entrée en vigueur le 4 mai 2026

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 avril 2026, de la modification du règlement de la zone réservée communale, sise sur la commune de Saint-Cergue, prolongeant la durée de ladite zone réservée communale de trois ans, soit jusqu’au 2 juin 2029, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée communale, sise sur la commune de Saint-Cergue, prolongeant la durée de ladite zone réservée communale de trois ans, soit jusqu’au 2 juin 2029, est entrée en vigueur le 28 avril 2026

A vous, Monsieur Malik Tahri domicilié à l’avenue de la Gare 62, 1022 Chavannes-près-Renens.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 8 septembre 2026 à 10h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, afin d’être entendu au sujet de la requête du 30 mars 2026, déposée conjointement avec Monsieur Mehdi El Amraoui le 30 mars 2026, dirigée contre Monsieur Van Nam Nguyen, avenue du Tir-Fédéral 38. 1024 Ecublens.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 602» ;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Commugny (Route de Coppet 10, 1291 Commugny) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Commugny (Route de Coppet 10, 1291 Commugny) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

À la suite de l’approbation du Département le 22 juillet 2025, du plan d’affectation communal sis sur la commune de Jorat-Menthue, et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Jorat-Menthue, est entré en vigueur le 26 mai 2026.

À la suite de l’approbation du Département le 20 janvier 2025 de la zone réservée cantonale - parcelle no 351, sise sur la commune de Rougemont et de la procédure judiciaire subséquente, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale - parcelle no 351, sise sur la commune de Rougemont est entrée en vigueur le 20 janvier 2025

À la suite de l’approbation du Département le 20 janvier 2025 de la zone réservée cantonale - parcelle no 1072, sise sur la commune de Rougemont et de la procédure judiciaire subséquente, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale - parcelle no 1072, sise sur la commune de Rougemont est entrée en vigueur le 20 janvier 2025

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Wissal Bahri-Aïdi, anciennement domiciliée au Chemin de la Prairie 12, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 30 septembre 2026 à 15h30, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

À la suite de l’approbation du Département, le 15 octobre 2024, du plan d’affectation Roches-Rochettaz sis sur la commune de Pully, et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Roches-Rochettaz sis sur la commune de Pully, est entré en vigueur le 1er avril 2026 .

A vous Anel Tokenova précédemment domiciliée, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du jeudi 26 novembre 2026 à 9h10 à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendue dans le litige du droit du bail qui vous oppose à la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne.

La requête déposée le 8 juillet 2026 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

A vous, Madame Lamyaa Bahadi, précédemment domiciliée au chemin Praz-l’Evêque 12, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut de la défenderesse vous concernant suite à l’audience du mardi 23 juin 2026 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 13.07.2026/kt

Le 14 juillet 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Marchissy relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 14 juillet 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 142, du cadastre de la commune d’Agiez, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 juillet 2029.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision

À la suite de l’approbation du Département le 6 mars 2026, de la prolongation de la zone réservée - parcelle no 1639, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la prolongation de la zone réservée - parcelle no 1639, sise sur la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 6 mars 2026.

À la suite de l’approbation du Département le 4 mai 2026, de la prolongation de la zone réservée - parcelle no 762, sise sur la commune de Sullens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée - parcelle no 762, sise sur la commune de Sullens, est entrée en vigueur le 4 mai 2026.

Le 14 juillet 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Alpha Palmiers, sis sur la commune de Lausanne.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous Gabriel Gregolo précédemment domicilié à la Route de la Chocolatière 29b à Echandens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du jeudi 26 novembre 2026 à 8h30 à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne.

La requête déposée le 8 juillet 2026 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

À la suite de l’approbation du Département le 24 mars 2026, de la prolongation de la zone réservée - parcelle no 218, sise sur la commune de Dully, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée - parcelle no 218, sise sur la commune de Dully, est entrée en vigueur le 24 mars 2026.

À la suite de l’approbation du Département le 6 mars 2026, de la prolongation de la zone réservée - parcelle no 2769, sise sur la commune de Château-d’Oex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée - parcelle no 2769, sise sur la commune de Château-d’Oex, est entrée en vigueur le 6 mars 2026.

Le Plan général d’affectation de la commune de Valeyres-sous-Montagny est entré en vigueur:

- pour les parcelles 218 et 219 et l’article 17 du règlement le 12 novembre 2020;

- pour les parcelles 271, 274, 276 et 278 et l’article 18 du règlement le 25 mars 2025.

À la suite de l’approbation du Département le 15 juillet 2025 du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Fiez, et des procédures judiciaires subséquentes, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Fiez, est entré en vigueur le 19 février 2026.

Horaires habituels

Guichets

Lundi à jeudi: 8h30 - 12h et 13h30 - 16h30

Vendredi: 8h30 - 14h (en continu)

Téléphone

Lundi à vendredi: 8h30 - 11h30

Horaires d'été

du 20 juillet 2026 au 7 août 2026:

Guichets

Lundi à vendredi: 8h30 - 12h (fermeture l'après-midi)

Téléphone

Lundi à vendredi: 8h30 - 11h30

Le 9 juillet 2026, le Département a abrogé , sous réserve des droits des tiers:

- la décision d’approbation du 2 avril 2026 prolongeant la zone réservée cantonale instaurée sur les parcelles nos 92 et 439 du cadastre de Cuarnens.

Le 24 juin 2026 , sur proposition du Département des finances, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé :

- de supprimer la mention de la commune de Oulens-sous-Echallens de la stratégie régionale des zones d’activités du Gros-de-Vaud, à la page 20 du rapport;

- d’ajouter en page 20 du rapport, à des fins de clarté la mention «à l’exception de la commune de Oulens-sous-Echallens»;

- d’approuver pour le solde les volets stratégiques et opérationnels du plan directeur régional des zones d’activités du Gros-de-Vaud.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Denis BEIER, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal proposition de décision défaut du défendeur vous concernant, suite à l'audience du 06.07.2026 à 15h (créance de paiement), NYO/015/26/0000260.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La Cheffe du Département des finances, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er juillet 2026

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Ecublens

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Le 1er juillet 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions de la commune de Villars-Sainte-Croix.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 29 juin 2026, le Département a abrogé , sous réserve des droits des tiers:

- la décision d’approbation du 6 mars 2026 prolongeant la zone réservée cantonale instaurée sur la parcelle n° 2311 du cadastre de Château-d’Oex.

Le 29 juin 2026, le Département a abrogé , sous réserve des droits des tiers:

- la décision d’approbation du 10 novembre 2025 prolongeant la zone réservée cantonale instaurée sur la parcelle n° 648 du cadastre de Saint-Prex.

Objet

Le Conseil fédéral a mis en vigueur en 2017 une «conception relative au transport ferroviaire de marchandises» sur la base de l’art. 3 de la loi sur le transport de marchandises (LTM; RS 742.41) alors en vigueur. Depuis lors, le contexte a changé: certaines bases de planification ont été modifiées; notamment, la LTM a été révisée totalement au 1er janvier 2026. Cela nécessite une modification de la conception relative au transport de marchandises: l’approche, qui se concentrait jusqu’à présent sur le mode de transport ferroviaire, s’élargit par l’intégration de plates-formes de transbordement multimodales, la combinaison des différents modes de transport importants pour le fret, et les exigences en matière d’accessibilité des dispositifs. Ainsi, deux nouveaux types d’installations sont intégrés à la conception: l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin et les installations de transbordement de marchandises entre la navigation sur les voies d’eau suisses et les autres modes de transport.

Les documents mis en consultation sont les suivants:

- Conception relative au transport de marchandises

- Annexe à la conception

- Modifications du texte principal en comparaison à la version initiale

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al. 2 de l’OAT, il appartient au service cantonal chargé de l’aménagement du territoire de chaque Canton concerné de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et de veiller à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.

La conception relative au transport de marchandises est mise en consultation du 4 juillet 2026 au 21 août 2026 inclusivement .

Lieux de consultation et renseignements

Les documents sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral des transports: https://www.bav.admin.ch -> Actualités -> Consultations -> Débats consultatifs en cours -> Conception relative au transport de marchandises

Lien direct: https://www.bav.admin.ch/fr/conception-relative-au-transport-de-marchandises

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai

Les observations sur la Conception relative au transport de marchandises sont transmises, de préférence par voie électronique , à l’adresse info.pdcn@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 21 août 2026 .

A vous Renzo Del Mastro, précédemment domicilié Chemin du Vallon de la Paudèze 9, 1094 Paudex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 11 juin 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le 30 juin 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la prolongation de la zone réservée cantonale au lieu-dit Camarès (Vernand-Dessous), sur la commune de Lausanne, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 3 juillet 2029;

- de prendre acte de l'observation déposée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous Oxana Zolotareva, précédemment domiciliée Chemin de Mallieu 7, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 18 août 2026 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

A vous Roman Sorokoletov, précédemment domicilié Chemin de Mallieu 7, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 18 août 2026 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

A vous Nadir Moussi précédemment domicilié Chemin des Lentillères 3b, 1023 Crissier, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 28 mai 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Charles Pantet né, le 31.03.1943, sans adresse (715.120.03)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 26 juin 2026, trois décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 23'600.00 au taux de Fr. 37'100.00

Fortune imposable Fr. 0.00 au taux de Fr. 0.00

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'176.00

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Hautemorges

Impôt sur le revenu Fr. 1'032.90

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Impôt cantonnal et communal Fr. 3'208.90

Solde dû: Fr. 1'649.65

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 23'100.00 au taux de Fr. 65'400.00

Confédération Suisse Fr. 189.65

Solde dû: Fr. 128.15

Délai de paiement: 26 juillet 2026

L’impôt cantonal et communal 2024, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle n° 4165 sur la Commune de Hautemorges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LIC.

L’inscription au Registre foncier sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 26 juin 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

À la suite de l’approbation du Département, le 27 février 2024, du plan d’affectation La Veyre Derrey, sis sur la commune de Blonay-St-Légier, et de la procédure judiciaire subséquente, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation La Veyre Derrey, sis sur la commune de Blonay-St-Légier, est entré en vigueur le 15 avril 2026.

Le 23 juin 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Morges Gare-Nord, sis sur la commune de Morges.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral consti-tuant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur Pierre-Olivier Essig , précédemment domicilié à l’Avenue Général-Guisan 75, 1009 Pully.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 10 juin 2026 à 10h30 (Créance de paiement et frais accessoires).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Hans Lawrence Pettersen , précédemment domicilié à Avenue de France 20, 1004 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du Mardi 7 avril 2026 à 10h30 (Autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Jérôme Joseph Foulon , précédemment domicilié à Rue du Maupas 36a, 1004 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du Jeudi 16 avril 2026 à 14h45 (congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 17 juin 2026, le Département a modifié :

- le plan en supprimant la zone centrale qui est remplacée par de la zone agricole 16 LAT sur la partie non aménagée de la parcelle n° 30;

- le plan en supprimant la zone centrale qui est remplacée par de la zone agricole 16 LAT sur la parcelle n° 116;

- le plan en supprimant la zone centrale qui est remplacée par de la zone agricole 16 LAT sur la parcelle n° 445;

- le plan en supprimant la zone centrale qui est remplacée par de la zone agricole 16 LAT sur la parcelle n° 291;

- le plan en supprimant la zone de desserte qui est remplacée par de la zone agricole 16 LAT sur la parcelle n° 106;

- le plan en supprimant la zone de desserte qui est remplacée par de la zone centrale 15 LAT - secteur A sur la parcelle n° 276;

et a approuvé

- sous réserve des droits des tiers et des points précédents, le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Oppens.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 17 juin 2026, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- d’approuver le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Perroy,

- de modifier l’article 29.3 du règlement relatif à l’abrogation des zones réservées cantonales sur les parcelles 334, 338, 339 et 972 en supprimant les trois dernières puces dudit article.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 47»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous, Denis BEIER, rte de Genève 7, 1291 Commugny.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 6 juillet 2026 à 15h à Nyon, rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement, anciennement occupés à ch. des Plantaz 50, 1260 Nyon.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais

- Plans des travaux exécutés

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chardonne, du mardi 16 juin au jeudi 16 juillet 2026, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et les mardis, mercredis et jeudis de 14h à 16h30 ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chardonne.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais du secteur Pernessy

- Plans des travaux exécutés du secteur Pernessy

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Pernessy

- Répartition des frais du secteur Croix-Nord

- Plans des travaux exécutés du secteur Croix-Nord

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Croix-Nord

Le dossier est déposé au secrétariat technique de la Commune du Mont-sur-Lausanne, du 16 juin au 16 juillet 2026, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, les lundi, mardi et jeudi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, les vendredi de 8h à 11h30, les mercredis étant fermés.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, sont à disposition sur rendez-vous pour répondre aux éventuelles demandes de renseignement. Pour contact, M. Ariel Guex, bureau BBHN SA, tél. 021 811 40 40.

A vous, Monsieur Jean-Roger Binz , anciennement domicilié à l’Avenue des Bouveresse 31, 1010 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 17 juin 2026 à 9h15 , Rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le 10 juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation «En Brit», sis sur la Commune de Romanel-sur-Lausanne.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous Madame Rosa Araya Suazo, née le 25 décembre 1953, et aux héritiers de Monsieur Alain Demonts, né le 14 février 1942, domiciliés à l’étranger, sans adresse connu.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 11 juin 2026 une décision sur réclamation vous concernant à teneur de laquelle:

- la réclamation formée le 25 juillet 2022 à l’encontre de la décision de taxation rendue le 4 juillet 2022 par l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct sur le revenu en lien avec la période fiscale 2019 est partiellement admise;

- les éléments imposables tels que retenus dans la «nouvelle détermination des éléments imposables» rendue le 16 mars 2023 par l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct sur le revenu en lien avec la période fiscale 2019 sont confirmés.

La décision sur réclamation du 11 juin 2026 demeure à votre disposition à l’Administration cantonal des impôts, rte de Berne 46 à Lausanne.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir:

- un exposé des faits

- les motifs du recours

- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 3356»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Maison de Commune, Chemin de Planchamp 2, 1863 Le Sépey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Maison de Commune, Chemin de Planchamp 2, 1863 Le Sépey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 9 juin 2026, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bretigny-sur-Morrens.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 9 juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Les Hauts Tierdoz, sis sur la commune de Lucens.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 9 juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan partiel d’affectation Les Hauts d’Ollon - Secteur Pierres Etroites du 29.06.2016, sise sur la commune d’Ollon.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur Vido Velinovski, précédemment domicilié au chemin du Stand 10, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 2 septembre 2026 à 8h30 , rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par M. Pierre Nussmbaumer, La Bruyère Sàrl, PMCA Immobilier S.A. et Valdopolis 2 S.A., représentés par Régie du Croset S.A.

Le 3 juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- L’abrogation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Morrens.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur Alexey Vagin, né le 8 août 1971 et Madame Mariia Balokha, née le 17 avril 1989, dernier domicile connu Dorojnik 78 à 73000 Kherson (Ukraine).

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 9 juin 2026, une décision sur la réclamation que vous avez formée le 13 octobre 2025 à l’encontre de la décision en matière de remise du 6 octobre 2025 rendue par l’Administration cantonale des impôts et relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour les périodes fiscales 2015 et 2016 et à l’impôt fédéral direct sur le revenu pour les périodes fiscales 2014, 2015 et 2016.

Cette décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous Nadir Moussi précédemment domicilié Chemin des Lentillères 3b, 1023 Crissier, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 28 mai 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le 1er juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée, sise sur la commune de Pully.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Christian Gadegbeku , précédemment domicilié à la Route de Genève 40 à 1028 Préverenges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de décision selon l'art. 212 CPC vous concernant à la suite de l'audience du 28 mai 2026 à 9h00 (motif: créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais

- Plans des travaux exécutés

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chardonne, du mardi 16 juin au jeudi 16 juillet 2026, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h30 ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chardonne.

Le 1er juin 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le plan d’affectation «Résidence Le Signal» et son règlement, sis sur la commune de Servion.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 avril 2026, du Plan d’affectation La Rollaz, sis sur la commune de Moudon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation La Rollaz, sis sur la commune de Moudon, est entré en vigueur le 8 avril 2026.

A vous, Bujar Olluri, né le 15.03.1986, anciennement domicilié, p.a. Tamara Tercero Castillo, Chemin du Boisy 52, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu (REF :100.743.31).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 5 juin 2026, quatre décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes 2024 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 44’900 au taux de CHF 44’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 4'427.40

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 2'323.60

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 6'751.00

Solde dû: CHF 6'751.00

Amende d’ordre ICC CHF 200.00

Solde dû: CHF 200.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 48’900 au taux de CHF 48’900

Impôt dû

Confédération Suisse CHF 384.30

Solde dû: CHF 384.30

Amende d’ordre IFD CHF 100.00

Solde dû: CHF 100.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 7'485.30

Délai de paiement: 6 juillet 2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 05.06.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Arnaud Boissard, né le 20.05.1983, anciennement domicilié Chemin de la Roche 6, 1020 Renens VD, actuellement c/o Alexandra Chuchu, Kingsworthy 20, KT1 3ER Kingston Upon Thames, Royaume-Uni (réf:119.988.89).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 5 juin 2026, six décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct 2023 et 2024 et aux prononcés d’amendes 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2024.

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 85’500 au taux de CHF 91’700

Fortune imposable CHF 803'000 au taux de CHF 803'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 11'243.65

Impôt sur la fortune CHF 2'968.20

Commune de Renens

Impôt sur le revenu CHF 5'585.55

Impôt sur la fortune CHF 1'474.50

Impôt cantonal et communal total CHF 21'271.90

Solde dû: CHF 18'860.50

Amende d’ordre ICC CHF 120.00

Solde dû: CHF 120.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 85’500 au taux de CHF 91’700

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 2'101.95

Solde dû: CHF 1'816.20

Amende d’ordre IFD CHF 60.00

Solde dû: CHF 60.00

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 94’400 au taux de CHF 101’300

Fortune imposable CHF 843'000 au taux de CHF 843'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'374.75

Impôt sur la fortune CHF 3'144.35

Commune de Renens

Impôt sur le revenu CHF 6'370.45

Impôt sur la fortune CHF 1'562.05

Impôt cantonal et communal total CHF 23'451.60

Solde dû: CHF 23'451.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 94’400 au taux de CHF 101’300

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 2'630.05

Solde dû: CHF 2'630.05

Emolument selon décompte final du 20.03.2026 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 46’988.35

Délai de paiement: 6 juillet 2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 05.06.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon le décompte final du 20.03.2026 peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 142»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Agiez (Route de Bretonnières 6, 1352 Agiez) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenu de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Agiez (Route de Bretonnières 6, 1352 Agiez) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous, Madame Juliette Piriou , précédemment domicilié à Chemin des Bruyères 4, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 8 avril 2026 à 08h45 (Autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

À la suite de l’approbation du Département le 22 octobre 2025, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Valeyres-sous-Rances, et de la procédure judiciaire subséquente, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Valeyres-sous-Rances, est entré partiellement en vigueur le 23 avril 2026, à l’exception des parcelles nos 2, 52, 69, 117, 248 et 511.

A vous, Stefan Berger, né le 06. 02. 1966, domicilié Rue Basse 13, 98000 Monaco, Monaco.

Vous êtes avisé que l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 2 juin 2026, deux décisions de taxation définitives et calcul d'impôt relatif à l'impôt foncier 2025

Année 2025
Commune de Faoug
Taux d'imposition 1. 50 o/oo
Parcelle RF n° 320 Estimation fiscale 355'000 1/1
Gage individuel CHF 532.50
Parcelle RF n° 617 Estimation fiscale 425'000 1/1
Gage individuel CHF 637.50
Total CHF 1'170.00
Solde dû: CH 1'170. 00

Commune de Vully-les-Lacs
Taux d'imposition 1.50 o/oo (gage collectif)
Parcelle RF n° 7172 Estimation fiscale 463'000 1/1 CHF 694.50
Parcelle RF n° 8524 Estimation fiscale 600 1/1 CHF 0.90
Parcelle RF n° 8580 Estimation fiscale 55'000 1/1 CHF 82.50
Parcelle RF n° 8582 Estimation fiscale 1'500 1/1 CHF 2.25
Parcelle RF n° 8588 Estimation fiscale 2'000 1/1 CHF 3.00
Total CHF 783.15
Solde dû: CHF 783.15
Montant total dû: CHF 1'953.15

Délai de paiement: 3 juillet 2026

L'impôt dû, relatif à l'impôt foncier 2025, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus est garanti par des hypothèques légales privilégiées grevant les parcelles nos 320 et 617 de Faoug et les parcelles nos 7172, 8524, 8580, 8582, 8588 de Vully-les-Lacs, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10. 12. 1907 (CC, RS 210) 39 de la Loi du 5. 12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650. 11) et 87 à 89 du Code du 12.01. 2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211. 02).

Hypothèques légales privilégiées de droit public (art. 236 al. 2 Ll) valable cinq ans depuis le 02. 06. 2026, sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12. 01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211. 02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 2 juin 2026 en application de l'art. 163 al. 2 LI (BLV 642. 11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642. 11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173. 36).

Les présentes décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

La cheffe du département des finances, du territoire et du sport a approuvé, en date du 11 mai 2026:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Belmont-sur-Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A vous Monsieur Luis Estrada López, né le 29.11.1979, et Mme Estrada López Éva, née le 04.08.1982, domiciliés à 9016 Alister Blvd East, Apartment # 202, 33418 Palm Beach Gardens, Florida, États-Unis (US), p.a. Deloitte SA, Rue du Pré-de-la-Bichette 1, 1202 Genève.

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce vendredi 29 mai 2026, trois décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2023.

Année 2023
Impôt cantonal et communal
Revenu imposable Fr. 695’000 au taux de Fr. 354’500
Fortune imposable Fr. 365’000 au taux de Fr. 922’000

Impôt dû:
Canton de Vaud
Impôt sur le revenu Fr. 137'017.40
Impôt sur la fortune Fr. 1'406.20
Commune de Crans
Impôt sur le revenu Fr. 52'155.00
Impôt sur la fortune Fr. 535.25
Solde dû: Fr. 191'113.85

Emolument selon sommation du 03.01.2025
Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct
Revenu imposable Fr. 678’200 au taux de Fr. 734’300
Confédération Suisse Fr. 74'816.30
Solde dû: Fr. 74'816.30

Montant total dû: Fr. 265'980.15

Délai de paiement: 29.06.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 29.05.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A vous Monsieur Paul Marko, né le 30. 07. 1973 actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés que l'Office d'impôt des districts de Nyon Marges rend ce 29 mai 2026, une décision d'Hypothèque légale relatifs à l'impôt foncier 2025.

Année 2025

Impôt dû:

Commune de Genolier

Impôt foncier 2025: 307. 50

Solde dû: Fr. 307. 50

Délai de paiement: 30 juin 2026

Dont la somme de CHF 307. 50 est garantie par une (des) hypothèque(s) légale(s) de droit public privilégiée(s) en application des articles 836 du Code civil suisse du 10. 12. 1907 (CC, RS 210), 39 de la Loi du 05. 12. 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650. 11) et 87 à 89 du Code du 12. 01.2010 de droit privé judicaire vaudois (CDPJ, RSV 211. 02).

A défaut de paiement dans les 30 jours et sans autre avis de notre part, nous décidons par la présente que l'impôt indiqué plus haut est garanti par une (des) hypothèque(s) légale(s) de droit public privilégiée(s) sur l'(les) immeuble(s) désigné(s) ci-après et pour le(s) montant(s) respectif(s) suivant(s):

Immeuble Parcelle RF no 41

Commune Genolier

Estimation fiscale 615'000

Montant d'impôt et de l'hypothèque
légale privilégiée (Intérêts moratoires réservés) CHF 307. 50

Inscription au registre foncier
Art. 88 al. 2 CDPJ (oui si > à CHF 1'000.- Non

Pour le surplus, le recouvrement du montant impayé s'effectuera par voie d'exécution forcée Dans le cas où l'immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s'étend aux loyers ou fermages en application de l'art. 806 CC.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Genolier (art. 45 à 47a LIC). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé à l'Office d'impôt des districts de Nyon et Marges dans le délai de trente (30) jours dès cette notification.

En application de l'art. 40 LIC, la présente décision a force exécutoire au sens de l'art. 80 de la Loi fédérale du 11.04. 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281. 1).

Avec nos salutations distinguées.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Costel-Marin BRATU, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal proposition de décision défaut des défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 19.05.2026 à 14h (créance de paiement), NYO/015/26/0000181.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, lonela-Camelia Vaduva , sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal proposition de décision défaut des défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 19.05.2026 à 14h (créance de paiement), NYO/015/26/0000181.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Pierre-Olivier Essig , anciennement domicilié à l’Avenue de Bourg 25, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 10 juin 2026 à 10h30 , Rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 février 2026, du Plan d'affectation cantonal valant permis de construire N° 354, décharge de type A et B «Grand-Verney 3», et de son règlement, sur le territoire de la Commune de Cossonay, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire N° 354, décharge de type A et B «Grand-Verney 3», et son règlement, sis sur la commune de Cossonay, sont entrés en vigueur le 24 février 2026.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation de l’Emetteur sis sur le territoire de la commune de Jorat-Menthue, soit jusqu’au 17 juillet 2027.

Voies de droit et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. En cas de rejet du recours, les frais d'instruction et un émolument peuvent être mis à la charge du recourant ou de la recourante.

A l’attention de Madame Catherine Isolde Canales, née le 26 février 1977, domicilié à Calle Tallers 14, 2a 08001 Barcelona, en Espagne.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 26 mai 2026 une décision sur réclamation vous concernant, confirmant la décision de taxation du 23 décembre 2024 émise par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges concernant le gain immobilier 2024.

Cette décision du 26 mai 2026 peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir :

- un exposé des faits
- les motifs du recours
- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 204»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Route du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle N° 1095»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Route du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Route du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles Nos 407, 855, 856 et 1070»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Route du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Route du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle N° 6826»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

A la suite de l’approbation par le Département le 10 mars 2026, de la modification du plan d’extension partiel au lieu dit Au Ciclet, parcelle no 1762, sis sur la commune d’Aigle, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan d’extension partiel au lieu dit Au Ciclet, parcelle no 1762, sis sur la commune d’Aigle, est entrée en vigueur le 10 mars 2026.

A la suite de l’approbation par le Département le 10 mars 2026, du plan d’affectation Le Droutzay, sis sur la commune d’Ormont-Dessus, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Le Droutzay, sis sur la commune d’Ormont-Dessus,
est entrée en vigueur le 10 mars 2026.

A vous, Monsieur Ahmed Tebni , précédemment domicilié à B.P. 47, 4042 Chott Mériem Sousse, Tunisie.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 14 avril 2026 à 10h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Julien Nocera , précédemment domiciliée chemin d’Echallens 79 à 1004 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 6 mai 2026 à 11h30 (congé ordinaire, prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Malik Mhamed Hadji , précédemment domicilié à l’Avenue de la Sallaz 64, 1010 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 19 novembre 2026 à 10h30 (congé ordinaire et prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Monsieur André Valentin, né le 11 février 1963.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 1 mai 2026 une décision de taxation concernant l’impôt sur les gains immobiliers pour la période fiscale 2021.

Cette décision du 1 mai 2026 peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de notre administration, dans les 30 jours, dès sa notification au sens des articles 185 et 186 de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000.

La décision demeure à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous Amr Barakat, né le 09.08.1969, domicilié à Rue 85, Maadi Sarayat 23, 11728 Cairo, Egypte

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce vendredi 22 mai 2026, cinq décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal
Revenu imposable Fr. 92’600 au taux de Fr. 132’700
Fortune imposable Fr. 745’000 au taux de Fr. 1'193’000

Impôt dû:

Canton de Vaud
Impôt sur le revenu Fr. 13'335.55
Impôt sur la fortune Fr. 3'290.55
Commune de Gland
Impôt sur le revenu Fr. 5'438.55
Impôt sur la fortune Fr. 1'295.00
Solde dû: Fr. 23'359.65

Amende d’ordre défaut DI IRF Fr. 3’500.00
Solde dû: Fr. 3'500.00

Emolument selon sommation du 05.02.2026
Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct
Revenu imposable Fr. 99’000 au taux de Fr. 139’800
Confédération Suisse Fr. 4'305.95
Solde dû: Fr. 4'305.95

Amende d’ordre défaut DI IFD Fr. 1'750.00
Solde dû: Fr. 1'750.00

Montant total dû: Fr. 32'965.60.

Délai de paiement: 22.06.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 22.05.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

Le 29 avril 2026 , sur proposition du Département des finances, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé :

- de tracer toute mention de la commune de Bassins de la stratégie régionale des zones d’activités du district de Nyon;

- d’ajouter en page 8 du rapport, à des fins de clarté la mention «à l’exception de la commune de Bassins»;

- d’approuver pour le solde la stratégie régionale des zones d’activités du district de Nyon .

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles affectées en «Zone réservée à l’industrie
et à l’artisanat» selon le plan d’extension 576 au lieu-dit «Camarès»
à Vernand-Dessous»,

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lausanne (Place de la Palud 2, 1001 Lausanne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lausanne (Place de la Palud 2, Case postale 6904, 1001 Lausanne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Rabah Bellir, né le 24.05.1984, domicilié à 34th Street, 18110 Vancouver, Etats-Unis

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce vendredi 15 mai 2026 , six décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024 et l’émolument de sommation 2025.

Année 2025
Emolument selon sommation du 23.05.2025
Solde dû: Fr. 50.00

Année 2024
Impôt cantonal et communal
Revenu imposable Fr. 132’200.00 au taux de Fr. 105’700.00
Fortune imposable Fr. 133’000.00 au taux de Fr. 133’000.00
Impôt dû:
Canton de Vaud
Impôt sur le revenu Fr. 17'596.25
Impôt sur la fortune Fr. 203.90
Commune d’Etoy
Impôt sur le revenu Fr. 132’200.00
Impôt sur la fortune Fr. 133’000.00
Solde dû: Fr. 24'937.60

Amende d’ordre ICC Fr. 500.00
Solde dû: Fr. 500.00
Emolument selon sommation du 23.07.2025
Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct
Revenu imposable Fr. 132’500 au taux de Fr. 132’500.00
Confédération Suisse Fr. 3'649.00
Solde dû: Fr. 3'649.00

Amende d’ordre IFD Fr. 250.00
Solde dû: Fr. 250.00

Montant total dû: Fr. 29'386.60

Délai de paiement: 15.06.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15.05.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A la suite de l’approbation du Département le 5 janvier 2026 et de la décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 8 avril 2026 portant sur la levée de l’effet suspensif, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- Le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Donneloye, est partiellement entré en vigueur à la date de l’arrêt précité, à l’exception de la parcelle n° 27.

A vous, Madame Daya Gasser, précédemment domiciliée Chemin du Vermont 6, 1006 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 28 avril 2026 à 14h45 (congé extraordinaire et prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Gassmann Nicole, née le 14.07.1949, anciennement domiciliée Chemin de la Grange 21, 1273 Arzier-Le-Muids, actuellement sans domicile connu

Vous êtes avisée que l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, 1 décision de taxation et calcul d'impôt relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt fédéral direct 2024, 1 décision de perception d'émolument concernant l'année 2024

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 28'100 au taux de CHF 28’100
Fortune imposable CHF 40'000 au taux de CHF 40'000

Impôt dû:
Canton de Vaud
Impôt sur le revenu CHF 2’343.85
Impôt sur la fortune CHF 58.55

Commune de Arzier-le-Muids
Impôt sur le revenu CHF 1’002.90
Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix
Impôt sur le revenu CHF 0.00
Impôt sur la fortune CHF 26.45
Impôt cantonal et communal total CHF 3’431.75

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 231.80

Solde dû : CHF 3'663.55

Emolument selon la sommation du 23.10.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 37'700 au taux de CHF 37'700

Confédération Suisse CHF 180.15

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 6.20

Solde dû: CHF 186.35

Montant total dû : CHF 3'899.90

Délai de paiement: 13.06.2026

La décision ci-devant est notifiée à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l'art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD

(RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

La décision relative à l'impôt sur le revenu et la fortune et à l'impôt fédéral direct peut faire l'objet d'une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l'émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l'adresse de l'Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Ester Leah Shoyerman, née le 26.08.2002, domiciliée Vaysberg Chaim 4b, 9646606 Jérusalem, Israël

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et impôt fédéral direct 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023

Année 2023

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 2’400 au taux de CHF 4’800

Fortune imposable CHF 128’000 au taux de CHF 128’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 73.60

Impôt sur la fortune CHF 54.45

Impôt commune de Moudon

Revenu imposable CHF 2’400 au taux de CHF 4’800

Fortune imposable CHF 128’000 au taux de CHF 128’000

Impôt sur le revenu CHF 34.45

Impôt sur la fortune CHF 25.45

Impôt cantonal et communal total CHF 187.95

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 0.60

Solde dû: CHF 188.55

Emolument selon la sommation du 04.08.2025 CHF 50.00

Intérêts moratoires sur décompte EMOL_SOM CHF 0.15

Solde dû : CHF 50.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 7'300 au taux de CHF 26’000 CHF 0.00

Confédération Suisse CHF 0.00

Montant total dû: CHF 238.70

Délai de paiement: 13 juin 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 18 de Moudon, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier qui serait introduite contre vous (débitrice), des exemplaires du commandement de payer seront notifiés à Solowiejczyk Chaim (1981) en tant que copropriétaire pour 20/100, Schwarz Refoel en tant que copropriétaire pour 20/100, Kaplan Rivka en tant que copropriétaire pour 15/100, Solowiejczyk Chaim (2001) en tant que copropriétaire pour 15/100, Beer Peschi en tant que copropriétaire pour 10/100, Salomon Jehuda en tant que copropriétaire pour 5/100 et Salomon Benjamain en tant que copropriétaire pour 5/100 avec vous de l’immeuble grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public (cf. art. 88 de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ;RS 281.42))

Hypothèque légale privilégiée de droit public (art. 236 al. 2 LI) valable cinq ans depuis le 12.05.2026, sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Chaim Solowiejczyk, né le 16.01.1981, domicilié Menachem Meshiv 12a, 9446539 Jérusalem, Israël

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023

Année 2023

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 15’100 au taux de CHF 65’500

Fortune imposable CHF 253’000 au taux de CHF 253’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'762.00

Impôt sur la fortune CHF 172.05

Impôt commune de Moudon

Revenu imposable CHF 15’100 au taux de CHF 65’500

Fortune imposable CHF 253’000 au taux de CHF 253’000

Impôt sur le revenu CHF 824.15

Impôt sur la fortune CHF 80.45

Impôt cantonal et communal total CHF 2'838.65

Solde dû: CHF 2'838.65

Emolument selon la sommation du 29.07.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 15'400 au taux de CHF 120’700 CHF 400.50

Confédération Suisse CHF 400.50

Impôt dû: CHF 400.50

Montant total dû: CHF 3'289.15

Délai de paiement: 13 juin 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 18 de Moudon, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier qui serait introduite contre vous (débiteur), des exemplaires du commandement de payer seront notifiés à Schwarz Refoel en tant que copropriétaire pour 20/100, Kaplan Rivka en tant que copropriétaire pour 15/100, Solowiejczyk Chaim (2001) en tant que copropriétaire pour 15/100, Beer Peschi en tant que copropriétaire pour 10/100, Shoyerman Ester Leah en tant que copropriétaire pour 10/100, Salomon Jehuda en tant que copropriétaire pour 5/100 et Salomon Benjamin en tant que copropriétaire pour 5/100 avec vous, de l’immeuble grevé par l’hypothèque légale privilégiée de droit public (cf. art. 88 de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42))

L’inscription au Registre Foncier sera requise conformément aux dispositions des art. 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Peschi Beer, née le 25.09.1982, domiciliée Techeleth Mordechai 4, 9439604 Jérusalem, Israël

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023

Année 2023

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 5’500 au taux de CHF 570’600

Fortune imposable CHF 25’000 au taux de CHF 2'464’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'124.20

Impôt sur la fortune CHF 34.05

Impôt commune de Moudon

Revenu imposable CHF 5’500 au taux de CHF 570’600

Fortune imposable CHF 25’000 au taux de CHF 2'464’000

Impôt sur le revenu CHF 525.80

Impôt sur la fortune CHF 15.95

Impôt cantonal et communal total CHF 1'700.00

Solde dû: CHF 2'838.65

Emolument selon la sommation du 04.08.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 1'750.00

Délai de paiement: 13 juin 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 18 de Moudon, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier qui serait introduite contre vous (débitrice), des exemplaires du commandement de payer seront notifiés à Solowiejczyk Chaim (1981) en tant que copropriétaire pour 20/100, Schwarz Refoel en tant que copropriétaire pour 20/100, Kaplan Rivka en tant que copropriétaire pour 15/100, Solowiejczyk Chaim (2001) en tant que copropriétaire pour 10/100, Shoyerman Ester Leah en tant que copropriétaire pour 10/100, Salomon Jehuda en tant que copropriétaire pour 5/100 et Salomon Benjamin en tant que copropriétaire pour 5/100 avec vous, de l’immeuble grevé par l’hypothèque légale privilégiée de droit public (cf. art. 88 de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42))

L’inscription au Registre Foncier sera requise conformément aux dispositions des art. 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Refoel Schwarz, né le 01.01.2000, domicilié Agasi 34, 9387736 Jérusalem, Israël

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023

Année 2023

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 11’100 au taux de CHF 14’200

Fortune imposable CHF 256’000 au taux de CHF 257’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 676.10

Impôt sur la fortune CHF 175.55

Impôt commune de Moudon

Revenu imposable CHF 11’100 au taux de CHF 14’200

Fortune imposable CHF 256’000 au taux de CHF 257’000

Impôt sur le revenu CHF 316.25

Impôt sur la fortune CHF 82.10

Impôt cantonal et communal total CHF 1'250.00

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 3.90

Solde dû: CHF 1'253.90

Emolument selon la sommation du 04.08.2025 CHF 50.00

Intérêts moratoires sur décompte EMOL_SOM CHF 0.15

Solde dû: CHF 50.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 11’600 au taux de CHF 41'600 CHF 35.70

Rabais d’impôt (2 enfants) CHF -35.70

Confédération Suisse CHF 0.00

Impôt dû: CHF 0.00

Montant total dû: CHF 1'304.05

Délai de paiement: 13 juin 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 18 de Moudon, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier qui serait introduite contre vous (débiteur), des exemplaires du commandement de payer seront notifiés à Solowiejczyk Chaim (1981) en tant que copropriétaire pour 20/100, Kaplan Rivka en tant que copropriétaire pour 15/100, Solowiejczyk Chaim (2001) en tant que copropriétaire pour 15/100, Beer Peschi en tant que copropriétaire pour 10/100, Shoyerman Ester Leah en tant que copropriétaire pour 10/100, Salomon Jehuda en tant que copropriétaire pour 5/100 et Salomon Benjamin en tant que copropriétaire pour 5/100 avec vous de l’immeuble grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public (cf. art. 88 de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42)).

L’inscription au Registre Foncier sera requise conformément aux dispositions des art. 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Rivka Kaplan, née le 16.11.1989, domiciliée Agasi 34, 9387736 Jérusalem, Israël

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 mai 2026, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023

Année 2023

Impôt cantonal

Revenu imposable 0.00 au taux de CHF 0.00

Fortune imposable CHF 192’000 au taux de CHF 192’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 107.85

Impôt commune de Moudon

Revenu imposable CHF 0.00 au taux de CHF 0.00

Fortune imposable CHF 192’000 au taux de CHF 192’000

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 50.45

Impôt cantonal et communal total CHF 158.30

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 0.50

Solde dû: CHF 158.80

Emolument selon la sommation du 04.08.2025 CHF 50.00

Intérêts moratoires sur décompte EMOL_SOM CHF 0.15

Solde dû: CHF 50.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 2’000 au taux de CHF 7’400 CHF 0.00

Confédération Suisse CHF 0.00

Impôt dû: CHF 0.00

Montant total dû: CHF 208.95

Délai de paiement: 13 juin 2026

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 18 de Moudon, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier qui serait introduite contre vous (débitrice), des exemplaires du commandement de payer seront notifiés à Solowiejczyk Chaim (1981) en tant que copropriétaire pour 20/100, Schwarz Refoel en tant que copropriétaire pour 20/100, Solowiejczyk Chaim (2001) en tant que copropriétaire pour 15/100, Beer Peschi en tant que copropriétaire pour 10/100, Shoyerman Ester Leah en tant que copropriétaire pour 10/100, Salomon Jehuda en tant que copropriétaire pour 5/100 et Salomon Benjamain en tant que copropriétaire pour 5/100 avec vous de l’immeuble grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public (cf. art. 88 de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ;RS 281.42))

Hypothèque légale privilégiée de droit public (art. 236 al. 2 LI) valable cinq ans depuis le 12.05.2026, sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous Patricia Isabel Ferrao Marques Oliveira précédemment domiciliée, Route du Vignoble 71 à 1175 Lavigny, partie au Portugal, sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du jeudi 17 septembre 2026 à 11h20 à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges pour être entendue dans le litige du droit du bail qui vous oppose à SI Prés-sur-Ville SA, p.a. Gérance Emery SA.

La requête déposée le 28 avril 2026 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

Le 4 mai 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La zone réservée communale le Faubourg - le Moutier, sise sur la commune de Vallorbe.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 4 mai 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 762, du cadastre de la commune de Sullens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2029.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Clerc Christophe, né le 22.11.1980, anciennement domicilié Rue des Eterpaz 55a, 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 5 mai 2025, 1 décision de taxation et calcul d’impôt et prononcé d’amende relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024, 1 décision de perception d’émolument concernant l’année 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 57’700 au taux de CHF 57’700

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'168.45

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Vallorbe

Impôt sur le revenu CHF 2’948.65

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 9'117.10

Solde dû: CHF 9'117.10

Amende d’ordre défaut ICC CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 60’000 au taux de CHF 60’000

Confédération Suisse CHF 686.55

Solde dû: CHF 686.55

Amende d’ordre défaut IFD CHF 150.00

Solde dû: CHF 150.00

Montant total dû: CHF 10'303.65

Délai de paiement: 06.06.2026

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 5 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

La décision relative à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et au prononcé d’amende peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Ciple Liviusz, né le 07.09. 1970, anciennement domicilié Chemin du Crétillon 33, 1055 Froideville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 5 mai 2026, 2 décisions de taxations et calculs d'impôt relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt fédéral direct 2023, 4 décisions de taxations définitives et calculs d'imoôt et prononcés d'amendes relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt fédéral direct 2024 et 2 décisions de perception d'émolument concernant les années 2023, 2024.

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 60'400 au taux de CHF 33'500

Fortune imposable CHF 1'017'000 au taux de CHF 1'017'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'617.20

Impôt sur la fortune CHF 4'362.45

Commune de Froideville

Impôt sur le revenu CHF 2'609.30

Impôt sur la fortune CHF 2'026.45

Impôt cantonal et communal total CHF 14'615.40

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 49.25

Solde dû: CHF 14’664.65

Emolument selon la sommation du 23.07.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 68’800 au taux de CHF 68’800

Confédération Suisse CHF 664.00

Solde dû: CHF 664.00

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 55'900 au taux de CHF 31'000

Fortune imposable CHF 1'026'000 au taux de CHF 1'026'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 4'852.20

Impôt sur la fortune CHF 4'391.85

Commune de Froideville

Impôt sur le revenu CHF 2'335.70

Impôt sur la fortune CHF 2'040.10

Impôt cantonal et communal total CHF 13'619.85

Solde dû: CHF 13'619.85

Emolument selon la sommation du 24.11.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 71'300 au taux de CHF 71'300

Confédération Suisse CHF 714.00

Solde dû: CHF 714.00

Amende d’ordre IFD CHF 150.00

Solde dû: CHF 150.00

Montant total dû: CHF 30'212.50

Délai de paiement: 08.06.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 5 mai 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Madame Anaïs Issia, précédemment domiciliée à l’Avenue de la Gare 26, 1003 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 20 avril 2026 à 16h (congé extraordinaire et prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Félix MENDES TCHUDA , sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbalproposition de décision défaut des défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 28.04.2026 à 09h00 (créance de paiement), NYO/015/26/0000126.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous, Filipa Mariato NHAMAJO , sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal proposition de décision défaut des défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 28.04.2026 à 09h00 (créance de paiement), NYO/015/26/0000126.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le 4 mai 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Montcherand relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Par acte du 25 mars 2026, déposé en courrier recommandé le même jour à 22h40 dans un service MyPost 24, dont une copie a été reçue au guichet le 26 mars 2026 et l'origjnal le 30 mars 2026, Mesdames Nolwen Favé et Jessica Waeny Desponds (ci-après les recourantes) ont déposé, devant le Préfet du district de l'Ouest lausannois, un recours à l’encontre du résultat des élections du 8 mars 2026 au Conseil communal de Prilly, le Préfet a rendu une décision en date du 29 avril 2026 selon le dispositif suivant:

I. Le recours est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III: La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le président: Jonas Kocher

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifsa/ns/ que les conclusions.

Le 28 avril 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée communale, sise sur la commune de Saint-Cergue, prolongeant la durée de ladite zone réservée communale de trois ans, soit jusqu’au 2 juin 2029.

Délai référendaire

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Voie de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 28 avril 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Servion concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire.

Délai référendaire

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Voie de recours

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

A vous YASNOHORODSKYI Ihor, précédemment domicilié à rue du Château 8 C, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 1er avril 2026 à 10h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à M. Leonardo Costantini, représenté par Gérance Robert Crot & Cie SA, pour l'appartement de 4,5 pièces en duplex au 1er étage sis rue du Château 8 C, 1510 Moudon.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

FROIDEVILLE, JORAT-MÉZIÈRES, LUCENS, MONTANAIRE ET MOUDON

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

ARNEX-SUR-NYON, BOGIS-BOSSEY, BOREX, CHAVANNES-DE-BOGIS, CHAVANNES-DES-BOIS, COMMUGNY ET SIGNY-AVENEX

A vous, Fai Formation Ateliers d’intégration Sàrl, précédemment domiciliée Avenue du Léman 21 à 1005 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 14 avril 2026 à 8h45 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Julien Nocera, anciennement domiciliée à l’Avenue d’Echallens 79 à 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 6 mai 2026 à 11h30, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu dans le cadre de votre requête du 26 novembre 2025.

A vous Lucas Briguet précédemment domicilié au Sentier de Renges 7 à 1026 Denges, actuellement parti en Thaïlande, sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du jeudi 10 septembre 2026 à 8h30 à la préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Jean-Pierre Clavien, p.a. Gérance Emery SA.

La requête déposée le 21 avril 2026 par ta partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

A l’attention de Monsieur Mamadou Dieme Tamba, né le 16 septembre 1959, domicilié à Calle De Romeo 25, 50292 Epila, Zaragoza, en Espagne.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 23 avril 2026 une décision sur réclamation le concernant, confirmant la décision de taxation du 6 juin 2025 émise par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois concernant la période fiscale 2024.

Cette décision du 23 avril 2026 peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir:

- un exposé des faits

- les motifs du recours

- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Pour des motifs caractérisant un cas exceptionnel au sens de l’art. 44 al. 2 la Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge rétroactivement de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation Morges Gare Nord sur le territoire de la commune de Morges.

Le 20 avril 2026, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Henniez.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur Bajram Çuki, précédemment domicilié au chemin Praz-l’Evêque 10, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 23 juin 2026 à 10h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Jacor SA, représentée par Zimmermann Immobilier S.A.

A vous, Monsieur Quentin Baillieul, précédemment domicilié à la rue du Simplon 30A, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 1er juillet 2026 à 10h , rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par la Caisse de Pensions ECA-RP, représentée par Les Retraites Populaires, rue Caroline 9 / c.p. 288, 1001 Lausanne.

A vous, Costel-Marian BRATU, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 19 mai 2026 à 14h à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement et la place de parc, anciennement occupés à Route de l'Etraz 58, 1260 Nyon.

A vous, Ionela-Camelia VADUVA, sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 19 mai 2026 à 14h à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement et la place de parc, anciennement occupés à Route de l'Etraz 58, 1260 Nyon.

A vous, Monsieur Yikai Zhang et Madame Fan Nie, précédemment domiciliés Luoxiu Rd 1980, room 301, CN-201100 Shangai.

Vous êtes avisé que la présidente de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du jeudi 15 avril 2026 à 15h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Trésor NZOKIRA, précédemment domiciliée au chemin de Somais 38, 1009 Pully.

Vous êtes avisé que la présidente de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du jeudi 19 mars 2026 à 11h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous João Carlos Machado Anjos, précédemment locataire d’un appartement de 3 pièces au 2ème étage sis au Ch. des Ecoliers 3, 1816 Chailly-Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 8 juin 2026 à 14h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une contestation en résiliation de bail présentée par Mme Fatima Rebelo.

A vous, Miguel DOEDOE, domicilié à 1196 Gland, Poste restante.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un prpcès-verbal proposition de décision défaut d'un des défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 26. 01. 2026 à 15h (congé extraordinaire, prolongation du bail), NYO/015/25/0000631.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A la suite de l’approbation par le Département le 17 février 2026 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 1446), sise sur la commune de Blonay - Saint-Légier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1446 du cadastre de la commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 31 mars 2029, est entrée en vigueur le 17 février 2026.

A la suite de l’approbation par le Département le 17 février 2026 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 1205), sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1205 du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 mars 2029, est entrée en vigueur le 17 février 2026.

A vous, Madame Daya Gasser, anciennement domiciliée au Chemin du Vermont 6, 1006 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 avril 2026 à 14h45, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous Harold Müller, né le 11.08.1988, et Laureen Müller née le 07.06.1990, domiciliés à 929 Westcott St. Houston, 77007 Houston TX, Etats-Unis, p.a. GestCustom, Rue du Stand 51, 1204 Genève.

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce vendredi 17 avril 2026, deux décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2023.

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 273’200 au taux de Fr. 204’600

Fortune imposable Fr. 1'445’000 au taux de Fr. 1'922’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 46'614.75

Impôt sur la fortune Fr. 3'084.70

Commune de Commugny

Impôt sur le revenu Fr. 17'142.20

Impôt sur la fortune Fr. 1'134.40

Solde dû: Fr. 67'976.05

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 269’800 au taux de Fr. 364’100

Confédération Suisse Fr. 24'930.40

Solde dû: Fr. 24'930.40

Montant total dû: Fr. 92'906.45

Délai de paiement: 17.05.2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 17 avril 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A vous, Madame Marie Nadia Richard, née le 28 juillet 1971, domiciliée à 17 Le Zabrenn, 29300 Mellac, en France.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 14 avril 2026 une décision sur réclamation vous concernant, en matière d’impôt à la source, confirmant la décision du 17 septembre 2025 de la Section impôt à la source.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A la suite du recours déposé par M. Vincent Moret pour l'Ensemble Centre Droite Coppet et M. Martin Steib pour Coppet Autrement le 27 février 2026, à rencontre de la Municipalité de Coppet, dans le cadre des élections communales du 8 mars 2026.

I. Le recours du 27 février 2026 de Messieurs Vincent Moret et Martin Steib, aux noms de l'Entente Centre Droite Coppet et de Coppet Autrement, concernant les élections au Conseil communal de Coppet du 8 mars 2026 est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Olivier Fargeon

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constit tionnelle, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

A vous. Monsieur Rainer Matthias Flntelmann, sans domicile connu, d'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant le préfet du district de Nyon à l'audience du mercredi 16 avril 2026 à 9h30, à la préfecture de Nyon, Rue Juste-Olivier 8, concernant une enquête dirigée contre vous pour une audition au sujet d'une contravention à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Le 2 avril 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition,

- d’approuver la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 92 et 439, du cadastre de la commune de Cuarnens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 8 avril 2029.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal de Roche, soit jusqu’au 19 septembre 2027.

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 février 2026, des zones réservées communales selon l’article 46 LATC sur le secteur nord-est, plateau de Charmontey et Providence, sises sur la commune de Vevey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- les zones réservées communales selon l’article 46 LATC sur le secteur nord-est, plateau de Charmontey et Providence, sises sur la commune de Vevey, sont entrées en vigueur le 9 février 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 février 2026, de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 1903, sise sur la commune de Moudon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 1903, sise sur la commune de Moudon, est entrée en vigueur le 16 février 2026.

Le 8 avril 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le plan d’affectation La Rollaz, sis sur la commune de Moudon.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2085»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Laura Nicoud, précédemment domiciliée Grand Rue 10, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 26 mars 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Renzo Del Mastro, précédemment domicilié Chemin du Vallon de la Paudèze 9, 1094 Paudex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

La Cheffe du Département des finances, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mars 2026

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Grandson

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle nos 2529, 2583 et 2584»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de La Tour-de-Peilz (Grand-Rue 46, 1814 La Tour-de-Peilz) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de La Tour-de-Peilz (Grand-Rue 46, 1814 la Tour-de-Peilz) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

L'administration soussignée, vu l'article 233 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), décide:

1. Contribuable: WUTHRICH Jean-Michel , né le 26.01.1964, anciennement domicilié Chemin des Pralets 5, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement domicilié à Le Che Residence KN 80, Kigali au Rwanda, doit en garantie de l'impôt cantonal et communal (Belmont-sur-Lausanne, Bretigny-sur-Morrens, Epalinges et Lausanne) sur le revenu et la fortune pour les années fiscales 2012 à 2025, d’intérêts moratoires pour les années fiscales 2012 à 2019 et de frais fournir des sûretés s'élevant à CHF 943'000.00 sans intérêt .

2. Motif (art. 78 LHID et 233/234 LI): Le contribuable n’a pas de domicile en Suisse.

3. Les sûretés doivent être fournies en argent, ou en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement d'une banque.

4. Contre la demande de sûretés, le contribuable peut déposer un recours au TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, CH-1014 Lausanne (art. 233 al. 4 LI). Le recours doit être déposé auprès de l’autorité de recours dans les 30 jours dès la notification de la demande de sûretés. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours et être remis au plus tard le dernier jour du délai de 30 jours à un bureau de la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours ne suspend pas l’exécution de la demande de sûretés (art. 233 al. 5 LI).

5. La demande de sûretés est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

Conformément à l'article 163 alinéa 2 LI, la présente demande de sûretés est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du mardi 31 mars 2026, ainsi que par recommandé à l’attention de Monsieur Wuthrich Jean-Michel à l’adresse p.a. JMDW Finances Sàrl, Chemin des Pralets 5, 1092 Belmont-sur-Lausanne.

L'administration soussignée, vu l'article 169 de la Loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), décide:

1. Contribuable: WUTHRICH Jean-Michel , né le 26.01.1964, anciennement domicilié Chemin des Pralets 5, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement domicilié à Le Che Residence KN 80, Kigali au Rwanda, doit en garantie de l'impôt fédéral direct (Confédération Suisse) pour les années fiscales 2012, 2014 à 2025, d’intérêts pour les années fiscale 2012, 2014 à 2019, de frais selon la LIFD, fournir des sûretés s'élevant à CHF 197'000.00 sans intérêt .

2. Motif (art. 169, 1er al. LIFD): Le contribuable n’a pas de domicile en Suisse.

3. Les sûretés doivent être fournies en argent, ou en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement d'une banque.

4. Contre la demande de sûretés, le contribuable peut déposer un recours au TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, CH-1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l’autorité de recours dans les 30 jours dès la publication de la demande de sûretés. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours et être remis au plus tard le dernier jour du délai de 30 jours à un bureau de la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours ne suspend pas l’exécution de la demande de sûretés.

5. La demande de sûretés est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

Conformément à l'article 116 al. 2 LIFD, la présente demande de sûretés est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du mardi 31 mars 2026, ainsi que par recommandé à l’attention de Monsieur Wuthrich Jean-Michel à l’adresse p.a. JMDW Finances Sàrl, Chemin des Pralets 5, 1092 Belmont-sur-Lausanne.

En date du 23 mars 2026, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal relatif aux conditions d’occupation des logements à loyers abordables de la Commune de Cossonay

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Andreas Messikommer, précédemment domicilié Grand Rue 10, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 26 mars 2026.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous, Filipa Mariato NHAMAJO, sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 28 avril 2026 à 9h à Nyon, rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement anciennement occupé à 1266 Duillier, rue des Trois-Fontaines 8.

A la suite du recours déposé par Monsieur Jean-Paul Gremion contre les résultats des élections au Conseil communal et à la Municipalité de Corseaux du 8 mars 2026, le Préfet a rendu une décision en date du 24 mars 2026 selon le dispositif suivant.

I. Le recours déposé le 9 mars 2026 par Monsieur Jean-Paul Gremion, fondé sur l'article 172 de la loi sur l'exercice des droits politiques, est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Le 24 mars 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 218, du cadastre de la commune de Dully, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 19 avril 2029.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 24 mars 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bursins.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 18 mars 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Founex relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

A vous YASNOHORODSKYI Ihor, précédemment domicilié à la rue du Château 8 C, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 1er avril 2026 à 10h45, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par COSTANTINI Leonard, représenté par Gérance Robert Crot & Cie SA, relative à l'appartement sis rue du Château 8 C, 1510 Moudon.

En date du 6 mars 2026, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal relatif aux conditions d’occupation des logements bénéficiant d’une aide à la pierre et des logements à loyers abordables de la Commune de Bussigny

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal sis sur le territoire de la commune de Bullet, soit jusqu’au 23 mars 2027.

Le 6 mars 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Bassins relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 6 mars 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1639, du cadastre de la commune de Vallorbe, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 4 mai 2029.

A vous, Mélissa Santi, née le 07.05.1996, actuellement domiciliée, Route du Pontet 1409, 74580 Viry, France (105.489.14)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 20 mars 2026, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relative à l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’impôt fédéral direct 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 58’700 au taux de CHF 37’800

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'442.25

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 58’700 au taux de CHF 37’800

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 2'856.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 8'298.45

Solde dû: CHF 8'298.45

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 62’500 au taux de CHF 62’500

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 191.00

Solde dû: CHF 191.00

Montant total dû: CHF 8'489.45

Délai de paiement: 20 avril 2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 20.03.2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Le 17 mars 2026, le Département a abrogé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sise sur la parcelle 13, sur le territoire de la commune de Ballens.

Le 6 mars 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions,

- d’approuver la prolongation de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 2769 du cadastre de la commune de Château-d’Oex.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 6 mars 2026, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers :

- de lever les oppositions,

- d’approuver la prolongation de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 2311 du cadastre de la commune de Château-d’Oex.

A vous, Madame Caroline Jeanniard Du Dot, précédemment domiciliée à la route du Lac 21, 1246 Corsier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal autorisation de procéder après opposition vous concernant suite à l’audience du mercredi 14 mai 2025 à 11h (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), de l’article 69 de son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1), le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) soumet à l’enquête publique :

- le plan d’affectation cantonal 355 valant permis de construire «Décharge de l'Alliez, stockage de matériaux de type A» et son règlement,

- le plan de détermination de la lisière forestière selon l’article 16 de la loi forestière vaudoise (LVLFo, BLV 921.01),

et met simultanément en consultation publique:

- le rapport 47 OAT de l’Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), rapport d’impact sur l’environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) selon le règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1) et le rapport technique, pour le plan d'affectation cantonal valant permis de construire n° 355.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale de l’environnement (Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete ainsi que sur le site internet de la DGTL www.vd.ch/dfts/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées, dans le délai indiqué:

- sur la feuille d’enquête au greffe de la Commune d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne),

- et à la Direction générale de l’environnement (Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

ou adressées par pli recommandé directement

- à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne).

Les représentants de la Direction générale de l’environnement (DGE) et de la Direction générale territoire du logement (DGTL) , ainsi que de la future entreprise exploitante et son mandataire se tiendront à disposition du public le mercredi 25 mars 2026 de 17h30 à 20h à l’Aula du Château d’Aubonne (Le Château, 1170 Aubonne) , pour répondre aux questions.

A vous Nadir Moussi, précédemment domicilié Chemin des Lentillères 3b, 1023 Crissier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 28 mai 2026 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

A vous, Félix MENDES TCHUDA, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 28 avril 2026 à 9h à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement anciennement occupé à 1266 Duillier, Rue des Trois-Fontaines 8.

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 11 mars 2026 :

- Le Règlement du Conseil intercommunal de l’Organisation régionale de protection civile (ORPC Lavaux-Oron) ;

- La grille tarifaire pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire de la Commune d’ Ecublens ;

- Le Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de La Chaux (Cossonay), ainsi que son annexe.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 4 février 2026 :

- La modification des articles 1 et 2a des statuts de l’ Association intercommunale d’Accueil de jour des Enfants (Réseau d’Accueil des Toblerones) .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; LEDP; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie, en vertu de l’art. 164 al. 3 LEDP).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC; BLV 173.32).

A vous, Madame Claudine Mpaka Mpambu, précédemment domiciliée à la Route de Berne 1, 1010 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 27 janvier 2026 à 8h45 (congé extraordinaire et prolongation du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Trésor Nzokira, précédemment domicilié Chemin de la Colline 8, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 10 mars 2026, le Département a approuvé:

- Le plan d’affectation Le Droutzay, sis sur la commune d’Ormont-Dessus.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 10 mars 2026, le Département a approuvé:

- La modification du plan d’extension partiel au lieu dit Au Ciclet, parcelle no 1762, sis sur la commune d’Aigle.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 10 mars 2026, le Département a approuvé:

- L’abrogation de la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, sise sur la commune de Perroy.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A vous, Monsieur Denis-Michel Hausmann, précédemment domicilié au chemin du Boisy 36, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 10 mars 2026 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Stephane Rochat, né le 06.12.1985, anciennement domicilié Chemin de la Prairie 54, 1007 Lausanne, actuellement domicilié à Avenue Insurgentes Norte no: 1346-T-B, 07760 Magdalena de las Salinas, Mexique (808.192.66)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 6 mars 2026, deux décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct de l’année 2024 et une décision de perception d’émolument pour l’année 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 49’400 au taux de CHF 82’300

Fortune imposable CHF 160’000 au taux de CHF 160’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'992.00

Impôt sur la fortune CHF 164.75

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 3'144.75

Impôt sur la fortune CHF 83.45

Impôt cantonal et communal total CHF 9'384.95

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 138.25

Total de l’impôt CHF 9'523.20

Solde dû: CHF 9'523.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 51’200 au taux de CHF 85’400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 1'062.90

Solde dû: CHF 1'062.90

Emolument selon la sommation du 23.04.2025 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 10'636.10

Délai de paiement: 7 avril 2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 6 mars 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Alban-Lubin Cathenoz, né le 04.09.1981, actuellement domicilié à 1 Impasse Cotti, 25160 Labergement St Marie, France (115.546.00)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 6 mars 2026, douze décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct des années 2021, 2022 et 2023, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2021, 2022 et 2023 ainsi que deux décisions de perception d’émolument pour les années 2021 et 2023.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 9’300 au taux de CHF 46’500

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 976.50

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 494.55

Impôt cantonal et communal total CHF 1'471.05

Solde dû: CHF 1'471.05

Amende d’ordre ICC CHF 240.00

Solde dû: CHF 240.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 9’400 au taux de CHF 47'400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 74.60

Solde dû: CHF 74.60

Amende d’ordre IFD CHF 120.00

Solde dû: CHF 120.00

Emolument selon la sommation du 23.12.2022 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 17’500 au taux de CHF 55’300

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'939.45

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 982.25

Impôt cantonal et communal total CHF 2'921.70

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 86.60

Total de l’impôt CHF 3'008.30

Solde dû: CHF 3'008.30

Amende d’ordre ICC CHF 720.00

Intérêts moratoires sur décompte Amende ICC CHF 21.35

Total de l’impôt CHF 741.35

Solde dû: CHF 741.35

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 17’700 au taux de CHF 56’000

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 191.50

Intérêts moratoires sur décompte IFD CHF 5.65

Total de l’impôt CHF 197.15

Solde dû: CHF 197.15

Amende d’ordre IFD CHF 360.00

Intérêts moratoires sur décompte Amende IFD CHF 10.65

Total de l’impôt CHF 370.65

Solde dû: CHF 370.65

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 3'800 au taux de CHF 10’800

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 196.90

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 99.70

Impôt cantonal et communal total CHF 296.60

Solde dû: CHF 296.60

Amende d’ordre ICC CHF 240.00

Solde dû: CHF 240.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 9’000 au taux de CHF 25’800

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 29.55

Solde dû: CHF 29.55

Amende d’ordre IFD CHF 120.00

Solde dû: CHF 120.00

Emolument selon la sommation du 23.12.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 7'009.25

Délai de paiement: 7 avril 2026

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 6 mars 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Olga Baronette Bassi, (22.09.1962), sans domicile connu (140.077.04)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 06 mars 2026, deux décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2024.

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 24’100 au taux de 15.50000000%

Fortune imposable Fr. 556’000 au taux de 3.3900000 ‰

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 4'913.90

Impôt sur la fortune Fr. 2'921.50

Commune de Romanel-sur-Lausanne

Revenu imposable Fr. 24’100 au taux de 15.50000000%

Fortune imposable Fr. 556’000 au taux de 3.3900000 ‰

Impôt sur le revenu Fr. 2’316.10

Impôt sur la fortune Fr. 1'328.80

Total impôt cantonal et communal Fr. 11'480.30

./. acompte versé Fr. 383.45

Impôt dû: Fr. 11'096.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 24’100 au taux de 11.50000000%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 2'771.50

Impôt dû: Fr. 2'771.50

Montant total dû: Fr. 13'868.35

Délai de paiement: 06 avril 2026

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant la parcelle RF no 283 de la commune de Romanel-sur-Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Dans l’hypothèse où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public serait loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’article 806 CC. Le recouvrement des montants impayés s’effectuera par voie d’exécution forcée.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 06 mars 2026 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

En cas de réclamation, une inscription provisoire de l’hypothèque légale interviendra en application de l’art. 88 al. 3 CDPJ.

Le 2 mars 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale «Valleyre» selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 2 mars 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions de la Commune de Savigny.

Cet objet peut être soumis au référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 162 al. 1 lit. b et 163 al. 1 LEDP).

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Le 2 mars 2026, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- Le règlement communal de la Commune de Senarclens sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire.

Cette décision est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de la présente publication (art. 5 al. 2 LJC).

Madame la Syndique, Messieurs les Municipaux,

Suite à l’approbation du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) le 10 novembre 2025, nous constatons que l’objet cité en titre est entré en vigueur à la date de l’approbation.

Dès lors, nous avons l’avantage de vous remettre, en annexe, un exemplaire du dossier.

Un dossier reste dans nos archives. En parallèle, nous vous transmettons une copie informatique du dossier par courriel, ainsi qu’à M. le Voyer de la Région Centre.

Nous vous conseillons d’afficher au pilier public de votre commune cette constatation d’entrée en vigueur afin que tous vos concitoyens en soient informés. Par ailleurs, nous vous informons que nous publions cette constatation d’entrée en vigueur dans la prochaine édition de la Feuille des avis officiels.

Nous vous prions de recevoir, Madame la Syndique, Messieurs les Municipaux, nos meilleures salutations.

A la suite de l’approbation par le Département, le 7 janvier 2026, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Les Clées, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Les Clées, est entré en vigueur le 7 janvier 2026.

A la suite de l’approbation par le Département le 17 décembre 2025 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelles no 558, 559 et 1712), sise sur la commune de Chexbres, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 559 du cadastre de la commune de Chexbres, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 février 2029 est entrée en vigueur le 17 décembre 2025.

A la suite de l’approbation par le Département le 8 janvier 2026 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3393, sise sur la commune de Valbroye, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3393, sise sur la commune de Valbroye, est entrée en vigueur le 8 janvier 2026.

A vous, Monsieur Francesco Patti, précédemment domiciliée à l'avenue du 1er Mai 10, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mercredi 25 février 2026 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Madame Lamia Schaechtelin, précédemment domiciliée au chemin du Devin 66, 1012 Lausanne.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 17 février 2026 à 9h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La 13e rente AVS, que le peuple suisse a accepté le 3 mars 2024, sera versée pour la première fois en décembre 2026 et entraînera des conséquences fiscales pour les bénéficiaires.

Comme chaque année, l’Administration cantonale des impôts a procédé mi-novembre 2025 à l’envoi des acomptes aux contribuables vaudois pour l’impôt cantonal, communal et fédéral sur la fortune et les revenus à réaliser en 2026. Ces acomptes sont basés sur des données des années antérieures. Pour les bénéficiaires de rentes AVS, cela signifie que leurs acomptes ne sont basés sur les revenus que de 12 rentes.

Afin d'éviter de se retrouver en difficultés financières début 2027 au moment où l’autorité fiscale établira un décompte fondé sur la déclaration d’impôt 2026, les personnes concernées sont encouragées à modifier leurs acomptes 2026 pour que ces derniers correspondent au plus près à leur nouvelle situation, ce via la prestation en ligne e-ACO (vd.ch/acomptes) ou en utilisant le formulaire disponible en ligne ou sur demande.

Les associations de locataires et de bailleurs du canton de Vaud demandent au Conseil d’Etat de renouveler la force obligatoire des RULV pour une nouvelle durée de 6 ans échéant au 30 juin 2032.

Faisant suite à des fructueuses négociations sous la houlette de l’Etat, le texte des RULV a été revu par les associations en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine. La structure de certains articles a également été revue. La numérotation des articles est, de ce fait, quelque peu modifiée par rapport au texte actuellement en vigueur.

La demande des associations et le texte des RULV sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), dans la Feuille des avis officielles du canton de Vaud (FAO), dans le principal quotidien du canton de Vaud, le 24 heures, sur les pages Web de la Direction du logement du canton et celles des associations des locataires et des bailleurs vaudois.

Un délai de 60 jours est fixé dès la date de la publication permettant à toute personne concernée de prendre position sur la demande des associations, par écrit. Les prises de position sont à adresser à la Direction du logement, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne.

Le 11 février 2026 , sur proposition du Département des finances, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé :

- d’approuver les volets stratégiques et opérationnels du plan directeur régional des zones d’activités du Chablais vaudois.

Le 11 février 2026 , sur proposition du Département des finances, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé :

- d’approuver les volets stratégiques et opérationnels du plan directeur intercommunal Chablais Agglo 5

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des finances, du territoire et du sport soumet à la consultation publique

- la décision finale du 24 février 2026

- et le rapport d’impact sur l’environnement du 24 avril 2024

concernant le Plan d’affectation cantonal valant permis de construire N°354 « Grand Verney 3 », sis sur la Commune de Cossonay.

Le PAC n° 354 «Grand-Verney 3» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe de la Commune Cossonay (Rue Neuve 1, 1304 Cossonay), à la Direction des ressources et du patrimoine naturels/DGE-DIRNA (Avenue Valmont 30b, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete et www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

A vous, Monsieur Denis-Michel Hausmann, précédemment domicilié au chemin du Boisy 36, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 10 mars 2026 à 10h , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur Claude Philippe Delay, représentée par le Service des Curatelles et Tutelles professionnelles.

Pour chaque période fiscale, les contribuables doivent déposer leur déclaration d’impôt auprès de l’autorité fiscale. C’est sur la base de ce document que l’autorité fiscale détermine le montant des impôts.

Les déclarations d’impôt ou les formulaires de transmission de la déclaration d’impôt ont été adressés aux contribuables par courrier postal au début de l’année et doivent être parvenus à destination. Si tel n’est pas le cas, le contribuable doit impérativement s’adresser à l’autorité fiscale, en contactant l’Office d’impôt de son domicile ou le Centre d’appels téléphoniques (CAT) par téléphone (021 316 00 00) ou par courriel (info.aci@vd.ch) pour demander un exemplaire.

Le délai légal pour déposer la déclaration d’impôt 2025 est fixé au 15 mars 2026.

Pour rappel et conformément aux dispositions légales ancrées dans la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), l’employeur est tenu d’adresser un exemplaire du certificat de salaire pour chacun de ses employés à l’administration fiscale, et ce au plus tard pour le 28 février de l’année qui suit la période fiscale.

L’employeur établit le certificat de salaire et utilise à cette fin le logiciel certifié par Swissdec (www.swissdec.ch) ou celui mis à disposition gratuitement par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel (www.estv.admin.ch - Certificat de salaire électronique CSI). L’Administration cantonale des impôts ne peut accepter la transmission des certificats de salaire sous forme de fichiers via une messagerie internet. En effet, il s’agit de données fiscales qui doivent être protégées et sécurisées.

Modalités utiles: rendez-vous sur www.vd.ch/impots, onglet «Pour les employeurs».

Le temps d’une soirée à Beaulieu le 24 mars 2026 (de 17h30 à 20h), les contribuables sont invités à venir rencontrer la Direction générale de la fiscalité en présence de Christelle Luisier, Présidente du Conseil d’Etat en charge du Département des finances, du territoire et du sport:

- Message de la Présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier

- Informations sur la Direction générale de la fiscalité et sur la déclaration d’impôt

- Stands avec la possibilité de poser des questions aux collaboratrices et collaborateurs de la Direction générale de la fiscalité

Vous aurez également la possibilité de finaliser votre accès au portail sécurisé de l’Etat de Vaud (MIE) et de partager le verre de l’amitié.

Cet événement est ouvert à toutes et tous sans frais mais l'inscription est obligatoire. Nous vous remercions de confirmer votre présence en envoyant un courriel à dgf.evenement@vd.ch avant le 28 février 2026. Le nombre de places étant limité, la validation se fera selon l’ordre des inscriptions.

A vous, Monsieur Thierry Vavasseur, précédemment domiciliée chemin de Pralet 4, 1078 Essertes

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 janvier 2026 à 9h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Dans le cadre de l’approbation du plan d’affectation communal de Rougemont, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) propose au Département des finances, du territoire et du sport les modifications suivantes:

- Règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions: suppression de l’article 68 relatif à la surface minimale de parcelle et ses deux alinéas; suppression de l’alinéa 2 de l’article 98 Zone agricole 16 LAT - B, relatif aux possibilités d’installations temporaires dédiées aux loisirs.

- Report sur le plan d’affectation communal au 1:5000 et au 1:10000 de l’espace réservé aux eaux du Ruisseau des Maires, d’une largeur de 17 m. Cet espace réservé aux eaux traverse les parcelles 784, 769, 787, 770, 786, 785.

- Report sur le plan d’affectation communal au 1:5000 et au 1:10000 de l’espace réservé aux eaux du Ruisseau des Fenils, d’une largeur de 36.50 m puis 37 m. Cet espace réservé aux eaux traverse les parcelles 215, 172, 214, 187, 141, DP1018, DP1022, 132, 198, 185, 199, 188, DP1019, DP1021, 194, 193, 1497, 196, 197.

Ces modifications pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

Les pièces relatives à cette modification sont déposées au Greffe de la commune de Rougemont (Rte de la Croisette 16, 1659 Rougemont) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.

Le 16 février 2026, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions,

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1903 du cadastre de Moudon.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A la suite de l’approbation par le Département, le 10 décembre 2025, du plan d'affectation communal, sis sur la commune de Rossenges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Rossenges , est entré en vigueur le 10 décembre 2025 .

Le 17 février 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune Vuiteboeuf concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 17 février 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC, parcelle no 1205, sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey.

Le 17 février 2026, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC, parcelle no 1446, sise sur la comune de Blonay-Saint-Légier.

A vous Andreas Messikommer, précédemment domicilié Grand Rue 10, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 26 mars 2026 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

A la suite de l’approbation par le Département, le 1er décembre 2025, de l'addenda au plan partiel d'affectation En Vigny, sis sur la commune de La Chaux (Cossonay), et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l'addenda au plan partiel d'affectation En Vigny , sis sur la commune de La Chaux (Cossonay), est entré en vigueur le 1er décembre 2025 .

A vous, Fai VAN DOOREN, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal.

Autorisation de procéder Défaut du défendeur, vous concernant, suite à l'audience du 10 février 2026 à 14h30 (créance de paiement), NYO/015/26/0000007.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Laura Nicoud, précédemment domiciliée Grand Rue 10, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l'audience du jeudi 26 mars 2026 à 9h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d'un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

A vous Christian Gadegbeku précédemment domicilié à la Route de Genève 40, 1028 Préverenges, actuellement sans domicile connu. Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

jeudi 28 mai 2026 à 9h

à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges, pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Christian Borel et Laurence Tornatore, p.a. Gérance Robert Crot & Cie SA.

La requête déposée le 11 février 2026 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

Conformément aux dispositions de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) soumet à l’enquête publique:

- la modification du Plan d’affectation cantonal no 336 - Angolliaux 7 - Remodelage de la topographie de la remise en état de la gravière de Bioley-Orjulaz

et met simultanément en consultation publique:

pour le plan d’affectation cantonal no 336 - Angolliaux 7

- Le plan de la modification du Plan d’affectation cantonal no 336 - Angolliaux 7 - Remodelage de la topographie de la remise en état de la gravière de Bioley-Orjulaz

- Le règlement de la modification du Plan d’affectation cantonal no 336 - Angolliaux 7 - Remodelage de la topographie de la remise en état de la gravière de Bioley-Orjulaz

- L’addenda au rapport d’impact sur l’environnement no 738-RI-01 valant rapport selon art. 47 OAT

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bettens (Chemin Neuf 1, 1042 Bettens), à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete, sur le site internet de la DGTL www.vd.ch/dfts/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué

- au Greffe de la commune de Bettens (Chemin Neuf 1, 1042 Bettens),

- à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

ou adressées par pli recommandé directement

- à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne).

Les représentants de la Direction générale de l’environnement (DGE) ainsi que de l’entreprise exploitante se tiendront à disposition du public le 25 février 2026 à 19h à la salle communale des Grands Pantets, Chemin Neuf 8, à Bettens , pour répondre aux questions.

Information importante:

Nous vous informons que la présente enquête publique est déclenchée simultanément avec celle diligentée par la Municipalité de la Commune de Bettens concernant la demande de permis de construire relative au dépôt pour matériaux d'excavation "Angolliaux 7" dans le Plan d'affectation cantonal n° 336 - Modification du réaménagement. Les pièces y relatives seront mises en consultation auprès de la Commune de Bettens et seront également disponibles sur https://www.commune-bettens.ch

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 762»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Monsieur Daniel Hipólito Eiras Miranda, né le 22 décembre 1990, domicilié à l’étranger.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu ce jour une décision sur réclamation vous concernant rejetant votre réclamation formée le 16 juin 2025 à l’encontre de la décision de taxation d’office et le prononcé d’amendes du 25 novembre 2024 relatifs à l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de la période fiscale 2023.

Partant, la décision sur réclamation de ce jour confirme la taxation d’office et le prononcé d’amendes du 25 novembre 2024 et demeure à votre disposition à l’Administration cantonal des impôts, rte de Berne 46 à Lausanne.

Conformément aux art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD); RS 642.11) et l’art. 20 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS-VD 173.36) applicable par renvoi de l’art. 199 de la loi cantonal du 4 juillet 2000 sur les impôts direct cantonaux (LI; RS-VD 642.11), la décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir: un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le 9 février 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- les zones réservées communales selon l’article 46 LATC sur le secteur nord-est, plateau de Charmontey et Providence, sises sur la commune de Vevey.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le 9 février 2026, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- Le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Terroir.

Ce plan peut faire l’objet d’un référendum communal. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage au pilier public prévu à l'article 162, alinéa 1, lettre c LEDP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A la suite de l’approbation par le Département, le 10 décembre 2025, du plan d'affectation communal, sis sur la commune de Pomy, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Pomy , est entré en vigueur le 10 décembre 2025 .

Conformément à l'art. 5, al. 4 de la Loi sur les améliorations foncières, le Département des finances, du territoire et du sport publie l'approbation cantonale relative aux modifications de l’avant-projet des travaux collectifs du syndicat susmentionné.

Les voies de recours sont ouvertes dès la présente parution; les oppositions doivent être formées durant le délai de publication.

La décision d'approbation, ainsi que le dossier, sont à disposition durant 30 jours, soit du mardi 10 février au mardi 10 mars 2026, à la Direction générale du territoire et du logement, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Conformément aux dispositions des articles 11 et 13 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des finances, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique la:

- modification du PAC 299bis Littoral Parc et la demande de défrichement,

et met simultanément en consultation publique:

- la modification du plan

- la modification du règlement

- le rapport 47 OAT et ses annexes suivantes:

• dossier de défrichement

• étude mobilité

• notice environnementale

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées aux Greffes des communes d’Allaman (Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman), et d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), ainsi qu’à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces relatives à la modification du PAC 299bis Littoral Parc sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete , sur le site internet de la DGTL www.vd.ch/dfts/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué,

- aux Greffe des communes d’Allaman (Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman) et d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne

ou adressées par pli recommandé directement

- à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne).

Information importante:

Nous vous informons que la présente enquête publique est déclenchée simultanément avec celle diligentée par la Municipalité de la Commune d’Allaman concernant le projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman, la servitude de passage publique à pied et le plan des mutations cadastrales. Les pièces y concernées seront déposées aux Greffes des communes d’Allaman (Place de l’Eglise 2, 1165 Allaman) et d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), où les intéressés pourront en prendre connaissance.

Les pièces concernant le projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman, la servitude de passage publique à pied et le plan des mutations cadastrales seront également disponibles à l’adresse www.allaman.ch/avisdenquetes.

Une séance d’information publique dans le cadre de la

- mise à l’enquête publique de la modification du PAC 299bis Littoral Parc et demande de défrichement,

- liée à la mise à l’enquête publique simultanée du projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman, de la servitude de passage publique à pied et du plan des mutations cadastrales

sera par ailleurs organisée le mercredi 11 février 2026 de 19h à 20h30 dans la Salle communale, Route de la Gare 20, 165 Allaman .

A vous, Mme Lamia Schaechtelin, anciennement domiciliée Chemin du Devin 66, 1012 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 17 février à 9h15, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

Pour rappel et conformément aux dispositions légales ancrées dans la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), l’employeur est tenu d’adresser un exemplaire du certificat de salaire pour chacun de ses employés à l’administration fiscale, et ce au plus tard pour le 28 février de l’année qui suit la période fiscale.

L’employeur établit le certificat de salaire et utilise à cette fin le logiciel certifié par Swissdec (www.swissdec.ch) ou celui mis à disposition gratuitement par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel (www.estv.admin.ch - Certificat de salaire électronique CSI). L’Administration cantonale des impôts ne peut accepter la transmission des certificats de salaire sous forme de fichiers via une messagerie internet. En effet, il s’agit de données fiscales qui doivent être protégées et sécurisées.

Modalités utiles: rendez-vous sur www.vd.ch/impots, onglet «Pour les employeurs».

A vous, Monsieur GAILLARD Frédéric, né le 25 mai 1974, et Madame MAVRAYEVA Elvira, née le 18 mai 1982, dont les derniers domiciles connus sont, pour Monsieur, Jin Ampang 121, Appartement 57-06, 50450 Kuala Lumpur, Malaisie, et pour Madame, Al Sagool Street, Lamtara 3, 00000 Dubaï, Emirats arabes unis.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts (ACI) a rendu le 30 janvier 2026 , une décision sur réclamation, vous concernant, pour la période fiscale 2023, en lien avec la décision de taxation du 4 novembre 2024 ainsi que la décision de prononcé d’amendes du 4 novembre 2024.

La décision sur réclamation de l’ACI confirme la décision de taxation du 4 novembre 2024 et confirme également la décision de prononcé d’amendes du 4 novembre 2024, laquelle arrêtait des amendes de Fr. 4'320 pour l’impôt cantonal et communal et Fr. 2'160 pour l’impôt fédéral direct.

La présente décision est à disposition à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la présente publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’ACI, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 novembre 2025, du Plan d’affectation communal de la commune de Ballens, le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal de la commune de Ballens est entré en vigueur le 24 novembre 2025.