Institutions, territoire et sport

02.12.2022 / FAO n° 96


02.12.2022 / FAO n° 96


02.12.2022 / FAO n° 96

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 25 novembre 2022:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.12.2022 / FAO n° 96

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Antonio Miguel Malaca Veirante Monteiro Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


02.12.2022 / FAO n° 96

Approbation des règlements communaux

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


02.12.2022 / FAO n° 96

Approbation des règlements communaux

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


29.11.2022 / FAO n° 95


29.11.2022 / FAO n° 95


29.11.2022 / FAO n° 95


29.11.2022 / FAO n° 95

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

Le Président: Daniel Flotron


25.11.2022 / FAO n° 94


25.11.2022 / FAO n° 94


25.11.2022 / FAO n° 94

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LEYSIN

du 26 novembre au 25 décembre 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

Direction générale du territoire et du logement


25.11.2022 / FAO n° 94

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 novembre 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.11.2022 / FAO n° 94

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 novembre 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.11.2022 / FAO n° 94

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Paula Cristina Louro Pereira Felix Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


25.11.2022 / FAO n° 94

Approbation des plans d'affectation

Le 23 novembre 2022, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


25.11.2022 / FAO n° 94

Approbation

Le 18 novembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


25.11.2022 / FAO n° 94

Approbation

Le 23 novembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


22.11.2022 / FAO n° 93

Dépôt d’une demande d’initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport rend public le dépôt d’une demande d’initiative populaire intitulée «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne»

Bureau électoral cantonal
Direction des affaires communales et droits politiques


22.11.2022 / FAO n° 93


22.11.2022 / FAO n° 93


18.11.2022 / FAO n° 92


18.11.2022 / FAO n° 92


18.11.2022 / FAO n° 92


18.11.2022 / FAO n° 92

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE CHATEAU-D’OEX

du 19 novembre au 18 décembre 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


15.11.2022 / FAO n° 91


15.11.2022 / FAO n° 91


15.11.2022 / FAO n° 91

Préfecture du district de Nyon

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer

La Présidente: Chantal Turin


15.11.2022 / FAO n° 91

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

Le Président: Daniel Flotron


15.11.2022 / FAO n° 91

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SULLENS

du 16 novembre au 15 décembre 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


11.11.2022 / FAO n° 90

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

A vous Madame Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.

Echallens, le 7 novembre 2022.

.

Le Président: Pascal Dessauges

Le Président: Pascal Dessauges


11.11.2022 / FAO n° 90

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


11.11.2022 / FAO n° 90

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entrepris. 351 Belmont-sur-Yverdon III - 387 Yverdon-les-Bains XX

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


11.11.2022 / FAO n° 90

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Concise II / Corcelles-près-Concise III / Onnens III

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


11.11.2022 / FAO n° 90

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Fey II - Montilliez IV

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


11.11.2022 / FAO n° 90

Approbation des plans d'affectation

Le 8 novembre 2022, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


11.11.2022 / FAO n° 90

Approbation des plans d'affectation

Le 4 novembre 2022, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


08.11.2022 / FAO n° 89

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 octobre 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


08.11.2022 / FAO n° 89


04.11.2022 / FAO n° 88

Préfecture du district de Nyon

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.

La Présidente: Chantal Turrin


04.11.2022 / FAO n° 88


04.11.2022 / FAO n° 88


01.11.2022 / FAO n° 87


01.11.2022 / FAO n° 87


28.10.2022 / FAO n° 86

Approbation

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


28.10.2022 / FAO n° 86

Approbation des plans d'affectation

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


28.10.2022 / FAO n° 86

Approbation des plans d'affectation

Le 24 octobre 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


28.10.2022 / FAO n° 86

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contreras, précédemment domicilié à l’avenue de Longemalle 16 à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


28.10.2022 / FAO n° 86


28.10.2022 / FAO n° 86


25.10.2022 / FAO n° 85


21.10.2022 / FAO n° 84


21.10.2022 / FAO n° 84


21.10.2022 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2022 :

- L’avenant au règlement de police concernant l’introduction d’un article relatif aux drones de la Commune de Chexbres ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’organisation régionale de la protection civile du district d’Aigle :

- Les tarifs en matière d’usage du domaine public de la Commune de Moudon .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


21.10.2022 / FAO n° 84

Approbation

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2538, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070 du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 novembre 2025.

Direction générale du territoire et du logement


21.10.2022 / FAO n° 84

Approbation

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1095 du cadastre de la commune de Mies.

Direction générale du territoire et du logement


21.10.2022 / FAO n° 84

Approbation des plans d'affectation

Le 17 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune d’Epalinges.

Direction générale du territoire et du logement


21.10.2022 / FAO n° 84

PREFECTURE DU DISTRICT
RIVIERA-PAYS-D’ENHAUT

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Saba Hasni, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. Paul-Cérésole 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 13 septembre 2022 à 9h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Florence Siegrist


18.10.2022 / FAO n° 83


18.10.2022 / FAO n° 83


14.10.2022 / FAO n° 82

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 508

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 508»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 15 octobre au 13 novembre 2022

inclusivement où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


14.10.2022 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 octobre 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Marchissy .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


14.10.2022 / FAO n° 82


14.10.2022 / FAO n° 82


11.10.2022 / FAO n° 81

Approbation

Le 6 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 204 du cadastre de la Commune de Mies.

Direction générale du territoire et du logement


11.10.2022 / FAO n° 81

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 octobre 2022 :

- Les statuts de l’ Association à buts multiples des communes de la région de Grandson , dont les communes membres sont Bonvillars, Bullet, Champagne, Concise, Corcelles-près-Concise, Sainte-Croix, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Mutrux, Novalles, Onnens, Provence, Sainte-Croix et Tévenon.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


11.10.2022 / FAO n° 81

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 octobre 2022 :

- L’Annexe 1 des prescriptions municipales liées au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


11.10.2022 / FAO n° 81


11.10.2022 / FAO n° 81


11.10.2022 / FAO n° 81


07.10.2022 / FAO n° 80


07.10.2022 / FAO n° 80


07.10.2022 / FAO n° 80


07.10.2022 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 4 octobre 2022, le Département a décidé:

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Château, sis sur la Commune de Blonay - Saint-Légier;

- d’abroger, dans le périmètre du plan d’affectation Le Château, sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal no 34 approuvé le 11 décembre 1946 ainsi que la modification de l’article 4 du règlement (zone villas) du plan d’extension cantonal no 34 approuvée le 7 juin 1968.

Direction générale du territoire et du logement


07.10.2022 / FAO n° 80

Approbation

Le 4 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n°444 du cadastre de la Commune de Fontaines-sur-Grandson.

Direction générale du territoire et du logement


07.10.2022 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- La modification du plan d’affectation intercommunal du domaine touristique de Leysin du 7 août 2019 Secteur Plan-Praz, sise sur la Commune de Leysin.

Direction générale du territoire et du logement


07.10.2022 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan général d’affectation, sis sur la commune de Noville,

et n’a pas approuvé

- l’article 14 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «zone à plan spécial en cours de légalisation».

- l’article 13 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «Zone à plans spéciaux légalisés».

Direction générale du territoire et du logement


07.10.2022 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation En Brassey, sis sur la Commune de Noville,

et a corrigé

- ainsi l’article 30 du règlement: «Le plan partiel d’affectation En Brassey entre en vigueur selon les dispositions de la LATC».

Direction générale du territoire et du logement


04.10.2022 / FAO n° 79

Préfecture du district de Morges

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Florent Bagnoud, précédemment domicilié au chemin du Curbit 1 à Bussy-Chardonney, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de décision défaut du défendeur vous concernant à la suite de l’audience du mardi 27 septembre 2022 à 8 h 30 (remboursement de la somme de CHF 1200.- encaissé à tort).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le

Président: Boris Cuanoud, Préfet


04.10.2022 / FAO n° 79


04.10.2022 / FAO n° 79


30.09.2022 / FAO n° 78

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 21 septembre 2022:

- a autorisé la notaire Maria Notz à transférer son étude principale d’Aubonne à Coppet, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


30.09.2022 / FAO n° 78

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’Avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 8 novembre 2022 à 09h00 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Büschi Invest S.A..

Renens, le 26 septembre 2022.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


30.09.2022 / FAO n° 78

COMMUNES DE DAILLENS
ET OULENS-SOUS-ECHALLENS

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368,
installation de stockage définitif de «La Vernette» (PACvPC no 368)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC n° 368 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés à satisfaction.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les SDA ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et le 10 février 2021 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368, Installation de stockage définitif de «La Vernette», et son règlement sur le territoire des Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens et abroge partiellement le plan d'affectation cantonal no 287 sur le territoire de la Commune d’Oulens-sous-Echallens.

VI. Soumet le plan au respect de toutes les mesures identifiées dans le RIE, aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées aux chapitres 3.4, 3.5 et 3.9.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78

COMMUNES DE DAILLENS
ET OULENS-SOUS-ECHALLENS

Plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368

Installation de stockage définitif de «La Vernette»

Stockage définitif de types B, D et E

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 11 juin 2021 concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368 (PACvPC no 368) sis sur les Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens.

Le PACvPC no 368 «La Vernette» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe des Communes de Daillens (Rue Jean Villard-Gilles, 1306 Daillens), d’Oulens-sous-Echallens (Rue du Centre 24, 1040 Oulens-sous-Echallens), à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

du 1er octobre
au 1er novembre 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78

COMMUNE DE GRANDSON

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards» (PACvPC no 367)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC no 367 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les surfaces d’assolement (SDA) ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367, Installation de stockage définitif «Les Echatelards», et son règlement, sur territoire de la Commune de Grandson.

VI. Soumet le PACvPC no 367 aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffre 3.4, 3.5 et 3.9 de la décision finale et au respect des charges et conditions résultant du dossier d’enquête comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Direction générale du territoire et du log ement


30.09.2022 / FAO n° 78

COMMUNE DE GRANDSON

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards»

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021, ainsi que le dossier d’enquête concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire Les Echatelards no 367, sis sur la Commune de Grandson.

Le PAC no 367 «Les Echatelards» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe de la Commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson, à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

du 1er octobre
au 1er novembre 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex I

Secteurs: Commune entière

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5.

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de Lausanne à Lausanne

L'adjudicataire de la mensuration, M. Laurent Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


30.09.2022 / FAO n° 78

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 septembre 2022 :

- La prescription municipale sur la limitation de l’usage des souffleurs à feuilles de la Commune de Saint-Sulpice .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


30.09.2022 / FAO n° 78

Approbation

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 721, sise sur la Commune de Château-d’Oex.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78

Approbation

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 522, sise sur la Commune de Giez.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78

Approbation

Le 27 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 65, du cadastre de la Commune de Saint-Oyens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 octobre 2025.

Direction générale du territoire et du logement


30.09.2022 / FAO n° 78


30.09.2022 / FAO n° 78


30.09.2022 / FAO n° 78


30.09.2022 / FAO n° 78


27.09.2022 / FAO n° 77

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex

Secteur(s): Commune entière

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Monsieur Laurent Huguenin, adjudicataire et ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


27.09.2022 / FAO n° 77


27.09.2022 / FAO n° 77


23.09.2022 / FAO n° 76

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 septembre 2022 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Mortigue (AEM);

- L‘abrogation des articles 16a et 36, ainsi que la modification de l’art. 34 du règlement du Conseil communal de Ballaigues.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.09.2022 / FAO n° 76

Approbation des plans d'affectation

Le 16 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- les zones réservées communales, sises sur la Commune de Montreux.

Direction générale du territoire et du logement


23.09.2022 / FAO n° 76

Approbation

Le 16 septembre 2022, le Département a décidé:

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 336, du cadastre de la Commune de Marchissy prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 21 septembre 2025.

Direction générale du territoire et du logement


23.09.2022 / FAO n° 76

Le Département des institutions et du territoire:

- a pris acte de la renonciation de Me Pierre Guignard, notaire à Yverdon-les-Bains, à sa patente de notaire avec effet au 21 septembre 2022;

- a ratifié la désignation de Me Mireille Petermann Amado Ribeiro, notaire à Yverdon-les-Bains, en qualité de notaire successeur de Me Pierre Guignard.

DGAIC
Affaires notariales


23.09.2022 / FAO n° 76


23.09.2022 / FAO n° 76


23.09.2022 / FAO n° 76


16.09.2022 / FAO n° 74

Approbation

Le 12 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1574, du cadastre de la Commune d’Ormont-Dessous.

Direction générale du territoire et du logement


16.09.2022 / FAO n° 74

Approbation des règlements communaux

Le 13 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d’Essertines-sur-Yverdon concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


16.09.2022 / FAO n° 74

Préfecture du district de Nyon

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Carlo Bianchi , précédemment domicilié à Viale Breggoa 5, 6834 Morbio Inferiore, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 12 septembre 2022 (résiliation), NYO/015/22/0000201.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Nyon, le 13 septembre 2022.

.

La Présidente: Chantal Turin


16.09.2022 / FAO n° 74


16.09.2022 / FAO n° 74


16.09.2022 / FAO n° 74


13.09.2022 / FAO n° 73

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BLONAY-SAINT-LEGIER

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle Nos 1448 et 2813

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 1448 et 2813»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 14 septembre au 13 octobre 2022
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


13.09.2022 / FAO n° 73

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un studio meublé sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


13.09.2022 / FAO n° 73


09.09.2022 / FAO n° 72

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 septembre 2022 :

- Le règlement concernant l’usage du domaine public de la Commune de Prangins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


09.09.2022 / FAO n° 72

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er septembre 2022 :

- Le règlement communal sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune d’ Echallens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


09.09.2022 / FAO n° 72

Préfecture du district de Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Cygnes, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10 h 30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Florence Siegrist


09.09.2022 / FAO n° 72

Préfecture du district de Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous M. Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Marché 24, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


09.09.2022 / FAO n° 72


09.09.2022 / FAO n° 72


06.09.2022 / FAO n° 71

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2022 :

- La directive sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de Saint-Cergue .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


06.09.2022 / FAO n° 71


02.09.2022 / FAO n° 70

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles Nos 2358, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 2358, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 3 septembre au 2 octobre 2022

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


02.09.2022 / FAO n° 70


02.09.2022 / FAO n° 70


30.08.2022 / FAO n° 69

Approbation des règlements communaux

Le 24 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d’Ollon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions et sur les contributions de remplacement.

Direction générale du territoire et du logement


30.08.2022 / FAO n° 69

Approbation des plans d'affectation

Le 24 août 2022, le département a approuvé:

- le plan d’affectation Le Clos, sis sur la Commune de Roche.

Direction générale du territoire et du logement


30.08.2022 / FAO n° 69

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Valeyres-sous-Rances

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


30.08.2022 / FAO n° 69

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasives de la Commune de Bretigny-sur-Morrens.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


30.08.2022 / FAO n° 69

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance de la Commune de Bercher

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


30.08.2022 / FAO n° 69


26.08.2022 / FAO n° 68


26.08.2022 / FAO n° 68


26.08.2022 / FAO n° 68

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse» a abouti, ayant recueilli 23’602 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


26.08.2022 / FAO n° 68

Approbation des règlements communaux

Le 23 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


23.08.2022 / FAO n° 67


23.08.2022 / FAO n° 67


19.08.2022 / FAO n° 66

AVIS D'ENQUETE

Syndicat d'améliorations foncières
«Paudille et Sur Panessière»

Territoire de la Commune de Chardonne

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Périmètres du syndicat

- Projet d’exécution des travaux collectifs (consolidation des rochers)

- Clé de répartition des frais

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chardonne, du vendredi 19 août au lundi 19 septembre 2022, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h30 ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chardonne.

Le comité de direction


19.08.2022 / FAO n° 66

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Sara Cristina Moreira Costa, précédemment domiciliée Chemin de la Grange aux Aguets 31 à 1034 Boussens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l’audience du jeudi 11 août 2022 à 10h45.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Pascal Dessauges


19.08.2022 / FAO n° 66

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Paulo Delgado Farinho, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Lac 138, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 3 octobre 2022 à 14h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par Madame Katja Scholz, via son conseil Me Olivier Righetti, 1002 Lausanne.

.

Le Président: Roland Berdoz


19.08.2022 / FAO n° 66


16.08.2022 / FAO n° 65


16.08.2022 / FAO n° 65


12.08.2022 / FAO n° 64


12.08.2022 / FAO n° 64


12.08.2022 / FAO n° 64


09.08.2022 / FAO n° 63

Préfecture de Nyon

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Isabel VIEIRA LISBOA CARNEIRO CARDOSO, actuellement sans domicile connu,

Vous êtes citée à comparaître personnellement, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, à l'audience du lundi 26 septembre 2022 à 13h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour être entendue dans un litige du droit du bail vous opposant à votre bailleur Lepton Immobilier SA concernant l'appartement Chemin de Pré-Fleury 5 à Nyon.

La requête et le bordereau de pièces sont à votre disposition en nos bureaux.

.

La Présidente: Chantal Turin


09.08.2022 / FAO n° 63

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 août 2022 :

- Le règlement communal du personnel de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Suchy ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’association de la Menthue .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


09.08.2022 / FAO n° 63


05.08.2022 / FAO n° 62


05.08.2022 / FAO n° 62


05.08.2022 / FAO n° 62

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Château-d’Oex

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 721

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 721»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, Case postale 189, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


05.08.2022 / FAO n° 62

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Giez

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 522

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 522»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


05.08.2022 / FAO n° 62

Approbation des plans d'affectation

Le 29 juillet 2022, le Département a décidé:

- de corriger l’article 8.1 alinéa 1 bis et l’article 8.7 alinéa 2 du règlement du plan d’affectation communal de la commune de Montpreveyres comme suit:

- Article 8.1, alinéa 1 bis: «Les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240 sont affectées à l’habitation, aux équipements publics ou collectifs ainsi qu’aux activités moyennement gênantes pour l’habitation au sens des dispositions de la législation fédérale sur la protection de l’environnement telles que, par exemple, exploitation agricole, commerce, artisanat, etc.»

- Article 8.7, alinéa 2: «DS III pour les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240».

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal sis sur la commune de Montpreveyres.

Direction générale du territoire et du logement


05.08.2022 / FAO n° 62

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Saint-Oyens

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 365

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 365»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


29.07.2022 / FAO n° 60

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 277 VALLORBE VII

Secteur(s): Le Creux, Les Combes Megeais, Les Chenevières,
Les Champs du Bois, Sur l’Ile.

Plan(s): 20, 23 (compl.), 24 (compl.), 26 (compl.)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 29 juillet 2022.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


29.07.2022 / FAO n° 60

Approbation des règlements communaux

Le 26 juillet 2022 le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Montpreveyres concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


29.07.2022 / FAO n° 60

Approbation

Le 26 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition formée le 23 novembre 2021 par la Municipalité d’Ormont-Dessous, représentée par Me Haldy.

- de lever l’opposition formée le 26 novembre 2021 par Mme Alicja Czarnecka Bleich et M. Richard Bleich, représentés par Me Schlaeppi.

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 3356, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessous.

Direction générale du territoire et du logement


29.07.2022 / FAO n° 60


29.07.2022 / FAO n° 60


29.07.2022 / FAO n° 60


29.07.2022 / FAO n° 60


26.07.2022 / FAO n° 59

Approbation

Le 20 juillet 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 22, du cadastre de la commune de Senarclens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 juillet 2025.

Direction générale du territoire et du logement


26.07.2022 / FAO n° 59


26.07.2022 / FAO n° 59


22.07.2022 / FAO n° 58


22.07.2022 / FAO n° 58


22.07.2022 / FAO n° 58


22.07.2022 / FAO n° 58

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Sergio Moreira De Matas, précédemment domicilié Chemin des Croisettes 14 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du jeudi 14 juillet 2022 à 10h45 (congé extraordinaire).

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le président: Pascal Dessauges


22.07.2022 / FAO n° 58

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Marchissy

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 336

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 336»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 juillet au 21 août 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.07.2022 / FAO n° 58

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 juillet 2022 :

- La directive sur le stationnement privilégié de la Commune de Mies ;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Goumëns , ainsi que ses annexes;

- La modification des art. 40, 41, 56, 57 et 69 du règlement du conseil communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.07.2022 / FAO n° 58

Approbation

Le 19 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 972, du cadastre de la Commune de Perroy, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 24 juillet 2025.

Direction générale du territoire et du logement


19.07.2022 / FAO n° 57

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Tannay

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 237

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 237»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 20 juillet au 18 août 2022

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


19.07.2022 / FAO n° 57

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la libération de la garantie locative présentée par Intersol SA, 1860 Aigle.

.

Le Président: Roland Berdoz


19.07.2022 / FAO n° 57


15.07.2022 / FAO n° 56


15.07.2022 / FAO n° 56


15.07.2022 / FAO n° 56

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à Rue du Marché 24, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Madame et Monsieur Pirjo et Renaud Lattion, 1400 Yverdon-les-Bains.

Le

Président: Roland Berdoz


15.07.2022 / FAO n° 56

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue des Cygnes 3, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par la Communauté des Copropriétaires Cygnes 3, p.a Naef Immobilier Lausanne, Ch. du Viaduc 1, 1000 Lausanne 16 Malley.

.

La Présidente: Florence Siegrist


15.07.2022 / FAO n° 56

Approbation

Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation cantonal n° 306 «Marcelin 2» sis sur la Commune de Morges .

Direction générale du territoire et du logement


15.07.2022 / FAO n° 56

Approbation des règlements communaux

Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Villeneuve relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


15.07.2022 / FAO n° 56

Approbation

Le 12 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- d’admettre partiellement l’opposition formée le 26 octobre 2021 par la Municipalité de la commune de Corcelles-le-Jorat .

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 47 du cadastre de la Commune de Corcelles-le-Jorat , selon le périmètre défini par le plan mis à jour par le bureau BBHN SA le 23 juin 2022.

Direction générale du territoire et du logement


12.07.2022 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale d’Arzier Le Muids III

Secteurs: Le Muids, Le Fiay, Combe de Begnins, Les Cliettes, Montant, Le Bochet

Plans nouveaux: 6, 7, 8, 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Caviezel, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 27 juillet 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Caviezel devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


12.07.2022 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Vevey III

Secteurs: En ville, proche de la gare et de la Veveyse (un torrent endigué).

Plans nouveaux: 6, 7 et 8

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête le mardi 9 août 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


12.07.2022 / FAO n° 55

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 juillet 2022 :

- La directive et le tarif municipal en matière d’occupation du domaine public de la Commune de Bourg-en-Lavaux ;
Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

- Le règlement général de police de la Commune de Ballens .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.07.2022 / FAO n° 55

Approbation des plans d'affectation

Le 5 juillet 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Closalet, sis sur la Commune d’ Epalinges .

Direction générale du territoire et du logemen t


08.07.2022 / FAO n° 54


08.07.2022 / FAO n° 54


08.07.2022 / FAO n° 54

Approbation des plans d'affectation

Le 1er juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Grange-Sublime, sis sur la Commune de Jorat-Mézières

Direction générale du territoire et du logement


08.07.2022 / FAO n° 54

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juillet 2022:

Le règlement du personnel communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


08.07.2022 / FAO n° 54

Plan sectoriel des transports,
partie Infrastructure rail

Consultation selon l’art. 19 OAT relative aux adaptations et compléments 2022

Information et participation de la population

Objet:

Depuis 2010, l’Office fédéral des transports adapte régulièrement le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS) conformément à l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Les dernières adaptations et compléments (SIS6) ont été adoptés le 26 janvier 2022 par le Conseil fédéral.

Dans ce cadre et conformément à l’art. 19 OAT, les offices fédéraux des transports et du développement territorial ont ouvert la consultation des cantons et des communes au sujet des adaptations et compléments du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Pour le canton de Vaud, ceux-ci portent sur l’intégration de l’objet suivant:

• Nouvel établissement vaudois (NEVA) pour l’entretien lourd et léger du matériel roulant comportant deux sites sur les communes d’Yverdon-les-Bains et d’Aigle (Canton de Vaud, fiches d’objets (FO) 3.7 et 7.3).

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al.2 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les cantons concernés sont chargés de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et d’assurer l’information et la participation de la population.

Le projet des fiches d’objets (FO) n°3.7 et 7.3 ainsi que le rapport explicatif présentant les résultats du choix de ces sites sont mis en consultation

du 9 juillet au 12 août 2022 inclusivement.

Lieux de consultation et renseignement

Les documents sont disponibles sur internet http://www.bav.admin.ch Þ Publications Þ Consultations Þ Débats consultatifs en cours de la compétence de l’OFT Þ Plan sectoriel des transports.

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai:

Les observations sur le projet de fiches 3.7 et 7.3 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail sont transmises, de préférence par voie électronique, à l’adresse info.dgtl@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 12 août 2022 .

Direction générale du territoire et du logement


05.07.2022 / FAO n° 53


05.07.2022 / FAO n° 53

Préfecture du district de Nyon

Le Président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Marie-Carmen Chauvelin, actuellement sans domicile connu

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 31 mai 2022 à 10h15 (résiliation de bail, libération des locaux, au besoin par voie de mesure d’exécution forcée), NYO/015/22/0000120.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Olivier Fargeon


05.07.2022 / FAO n° 53

Approbation

Le 30 juin 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

la zone réservée cantonale sur la parcelle no 109 du cadastre de la Commune de Ballaigues .

Direction générale du territoire et du logement


05.07.2022 / FAO n° 53

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Prieure Développement SA précédemment domiciliée Avenue Jules-Crosnier 6, 1206 Genève, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 21 juin 2022.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


05.07.2022 / FAO n° 53

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 30 juin 2022 :

Le règlement général de police de la Commune de Bottens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


01.07.2022 / FAO n° 52

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

FABORETTO Osvaldo, 30.11.1986

24.06.2022

2

120.-

0001003

Préfecture de Broye-Vully

GUILHEIROS FERNANDES Rafael, 13.11.1996

22.06.2022

1

100.-

0000907

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABES Kamel, 30.01.1980

24.06.2022

2

120.-

0001663

ALLOU Jessica, 05.07.1992

24.06.2022

1

60.-

0002063

ALTUNTAS Ebubekir, 19.04.1993

24.06.2022

1

60.-

0002082

BAWA-SAMBA Wesley, 18.08.2000

21.06.2022

9

900.-

0002637

DE SOUSA Julie, 20.08.1992

24.06.2022

2

120.-

0002059

DESPRES Simon, 10.08.1995

24.06.2022

1

60.-

0002080

FERLETTI Jessica, 02.02.1994

24.06.2022

1

100.-

0002701

IKHINOBELE Ehimen, 18.10.1999

24.06.2022

1

100.-

0002728

JEANPIERRE Ludovic, 14.12.1983

24.06.2022

1

60.-

0002191

24.06.2022

1

60.-

0001893

LITIM Magid, 14.04.1986

24.06.2022

2

120.-

0001910

MAJED Walid, 15.11.1983

24.06.2022

1

60.-

0002087

PERROT Jérôme, 26.09.1989

24.06.2022

1

60.-

0002079

ROKBANI Nahla, 11.02.1975

24.06.2022

1

60.-

0002190

ROLLIN Jean, 28.05.1969

24.06.2022

1

60.-

0002210

STARK Jordane, 18.12.1990

24.06.2022

2

200.-

0002631

Préfecture de Lavaux-Oron

ALSIQAMI Yousef, 04.12.1986

22.06.2022

2

120.-

0000757

BAKIR Samira, 04.02.1981

22.06.2022

2

120.-

0001609

Préfecture de Morges

BOGUS Andrei, 09.04.1986

20.02.2022

2

260.-

22/970

SGHAIRI Rached, 20.11.1984

16.06.2022

4

460.-

22/1063

GLAYRE Julien, 10.09.1989

10.06.2022

1

160.-

22/1100

LOSA Julien, 18.06.1999

16.06.2022

4

460.-

22/1051

KARAKOC Müslüm, 14.02.1987

07.06.2022

2

180.-

22/728

LECLAIR Anaëlle, 19.04.1996

07.06.2022

2

180.-

22/723

OUBALIE Armine, 12.10.1984

13.05.2022

2

180.-

22/919

Préfecture de Nyon

FRAUCIEL LIVIER Valery, 24.06.1969

20.06.2022

3

260.-

0002712

20.06.2022

1

60.-

0002722

MIRAMAND Tyron, 22.05.1998

21.06.2022

2

150.-

0002457

ROSTAZ Claudiu, 14.11.1948

21.06.2022

3

260.-

0002135

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABOUBAKER Idriss, 16.10.1993

24.06.2022

2

120.-

0001220

COSMIN-GUTA Cardos, 01.07.2002

24.06.2022

2

120.-

0001238

DEMJÈN Michael, 21.09.1985

24.06.2022

2

120.-

0001328

MSA Nasourdine, 14.04.2000

24.06.2022

3

260.-

0001013

NICOLLERAT Charles, 24.01.1966

24.06.2022

1

60.-

0001306

PONTES DE SÀ Roberto, 31.03.1988

24.06.2022

2

120.-

0001223

TUL'SKIY Kirill, 29.10.1983

24.06.2022

2

120.-

0001233


01.07.2022 / FAO n° 52

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BOCCARA Cyril, 08.04.1992

20.06.2022

1

60.-

0005756

DAKA Lulzim, 05.08.1966

24.06.2022

1

100.-

0006245

HALAZ Walid, 12.10.1985

24.06.2022

1

100.-

0005112

LEBRUN Esaï, 22.12.1996

24.06.2022

2

180.-

0005432

Préfecture de l’Ouest lausannois

BAHRAN Mohammed, 08.03.1986

24.06.2022

1

60.-

0000292

BILSKI Maryana, 09.08.1966

24.06.2022

1

60.-

0000412

DORE Sabrina, 29.06.1992

24.06.2022

2

180.-

0003874

GERARDI Olivier, 19.11.1962

24.06.2022

2

120.-

0000419

LEBA NGOTAR Didier, 01.05.1968

24.06.2022

2

120.-

0000444

MAICHAOUF Mahir, 01.05.1969

24.06.2022

2

180.-

0003864

MUSOKE Denise, 01.01.1900

24.06.2022

1

100.-

0000384

RINDLISBACHER Michaël, 07.01.2004

21.06.2022

4

400.-

0000598

SCHNEIDER Gleb, 06.12.2000

24.06.2022

2

120.-

0000368

SILVA PEIRREIRA Frederico, 30.10.1996

24.06.2022

1

60.-

0000427

STOICA Adriana-Mihaela, 07.07.1977

24.06.2022

1

60.-

0000268


01.07.2022 / FAO n° 52

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police de l’Association Police Lavaux

Valeria Pia D’Eramo, 04.11.1995

08.04.2022

190.-

1

1021789

Lucas Raia, 24.04.1996

14.06.2022

80.-

1

1021977

Mohamed Tomy Boulabiar, 11.05.1995

15.06.2022

160.-

1

1022129


01.07.2022 / FAO n° 52

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEN OTHMANE Issam, 22.09.1989

23.06.2022

0001568

BRADARIC Semir, 11.09.1989

23.06.2022

0001358

CREPULJA Igor, 07.04.1995

23.06.2022

0005880

DEMETER Jacqueline, 17.01.1966

23.06.2022

0005982

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

23.06.2022

0001509

EL OUTRI Aicha, 28.09.1978

23.06.2022

0000207

KADIMA Julien, 17.08.1986

24.06.2022

0001129

KANMAZ Hava, 13.04.1990

23.06.2022

0000174

KARAME Walid, 22.11.1983

23.06.2022

0001135

KREMER PRAUTOY Camille, 23.08.2000

23.06.2022

0000073

MAINVILLE Francis, 01.01.1953

23.06.2022

0000082

OKOH Ambruse, 08.04.2000

23.06.2022

0001510

PITOU Nicolas, 23.01.1978

23.06.2022

0001447

POUX-BERTHE Christopher, 08.05.1993

23.06.2022

0000204

RINDLISBACHER Michaël, 07.01.2004

23.06.2022

0001630

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

23.06.2022

0001504

SLAYEM ALDERIEI Ali, 06.12.1997

23.06.2022

0000071

TSHIMONY Sanga, 15.07.1952

23.06.2022

0000074

VASILE Radu, 05.07.1955

23.06.2022

0001535

ZAMBRANO Jhoan, 27.11.1979

23.06.2022

0000185

Préfecture de Lavaux-Oron

FERREIRA MAGALHAES César, 30.03.1980

22.06.2022

0000873

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALNUKHAYFI Omar, 14.10.1985

24.06.2022

0000816

BAYRAMLI Shahin, 04.07.2001

24.06.2022

0000890

24.06.2022

0000883

24.06.2022

0000885

GALASSI Marianne, 17.10.1995

24.06.2022

0000907

LACATUS Adam-Rudof, 12.01.1993

24.06.2022

0000734

PENNINGTON Christopher, 27.06.1992

24.06.2022

0000571

RAFA Tonel, 07.05.1987

24.06.2022

0000813

SUDAN Jérémy, 14.02.1994

24.06.2022

0000947

TABTI Aghilas, 01.01.1991

24.06.2022

0000693

ZHENG Youji, 12.05.2003

24.06.2022

0000555


01.07.2022 / FAO n° 52

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Sauvons le Mormont» a abouti, ayant recueilli 13’175 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


01.07.2022 / FAO n° 52

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour un congé parental vaudois» a abouti, ayant recueilli 13’343 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


01.07.2022 / FAO n° 52

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 24 juin 2022 :

- La modification des articles 26, 43 et 47 du règlement du personnel de la Commune de Baulmes .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


01.07.2022 / FAO n° 52

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 28 juin 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Hautemorges ;

- Le règlement général de police de la Commune de Prangins ;

- La modification de l’article 17 du statut du personnel de la Commune de Lucens ;

- La modification de l’ordonnance d’application des jours et heures d’ouverture et de fermeture des commerces et magasins de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


28.06.2022 / FAO n° 51

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Lausanne

ACHOUR Amine, 20.02.1988

15.06.2022

2

150.-

0003280

BENEZECH Charlotte, 14.05.1995

21.06.2022

4

400.-

0003588

CARVALHO FERREIRA José Pedro, 21.07.1999

20.06.2022

2

200.-

0003561

CORDEIRO DA SILVA Gabriel, 04.05.1997

17.06.2022

2

200.-

0003363

DANAILOV Ivan, 17.07.2003

20.06.2022

2

120.-

0002571

21.06.2022

6

550.-

0003595

EBNÖTHER Ludwig, 02.06.1991

20.06.2022

2

200.-

0003563

GAL Ioan, 27.03.1973

17.06.2022

3

250.-

0003535

LACATUS Simona, 17.07.1995

17.06.2022

1

50.-

0003529

MALHABI Taoufiq, 06.01.1983

20.06.2022

2

200.-

0003562

MEURY Yann, 23.05.1973

21.06.2022

2

200.-

0003568

PAGLIUCA Alfonso, 11.02.1967

17.06.2022

2

200.-

0003306

PODAR Radu-Mihai, 12.07.1993

15.06.2022

1

100.-

0003251

ROSTAS Jan, 24.09.1982

17.06.2022

3

250.-

0003533

SALMANI Jawid, 01.01.1995

20.06.2022

2

200.-

0003557

SENÉ John, 23.10.1990

21.06.2022

1

100.-

0003583

VERA BELLADARES Oscar, 29.02.1992

17.06.2022

1

100.-

0003515

YALEW Tady, 04.11.1991

17.06.2022

1

50.-

0003530

YOUSFI Yacine, 29.03.1993

21.06.2022

2

200.-

0003579

ZAITSEV Nikita, 24.01.2003

15.06.2022

4

400.-

0003331

Préfecture de Lavaux-Oron

DINAJ Mergim, 19.08.1986

17.06.2022

4

400.-

0001809

GONZALEZ CARTAYA Daniel, 14.04.1992

17.06.2022

6

600.-

0001779

SALVA Rachel, 22.01.1997

14.06.2022

2

120.-

0001778

Préfecture de Nyon

BONGARD Clyves, 01.08.1988

16.06.2022

2

180.-

0002729

BOUKANSA Abdelduahhab, 13.10.1993

17.06.2022

1

60.-

0002132


28.06.2022 / FAO n° 51

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lavaux-Oron

BONNARD Daniel, 05.07.1941

17.06.2022

1

60.-

0000480

GOMES CARDOSO Hermogenes, 25.04.1977

17.06.2022

2

120.-

0003615


28.06.2022 / FAO n° 51

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

DESMEULES Mailys, 08.08.1990

22.06.2022

0000559

IOSFCEA Camelia, 15.04.1990

22.06.2022

0000435

KILOSO MATONDO Jonathan, 17.02.1985

22.06.2022

0000561

MAILLARD Roxane, 15.02.1995

22.06.2022

0000446

PATOUX Yves, 19.10.1955

22.06.2022

0000557

Préfecture de Lausanne

AMIN Nasr, 27.07.1990

15.06.2022

0002307

AOUDI Ali, 10.05.1985

21.06.2022

0002888

CALDARAR Irina, 24.01.1978

20.06.2022

0002457

EHRSAM Davi, 06.10.1989

15.06.2022

0002635

EL KAHIA Johanna, 06.09.1987

20.06.2022

0002046

FERRARA Adrian, 24.07.1988

20.06.2022

0001956

GALASSI Marianne, 17.10.1995

20.06.2022

0002805

GROSGURIN Axel, 22.09.1998

20.06.2022

0001993

HIDEUX Fabrice, 06.07.1973

20.06.2022

0002406

KAJINIC Mira, 06.09.1983

20.06.2022

0002884

KHALIL Samira, 15.11.1999

20.06.2022

0002366

LALAMA Zineddine, 11.01.2003

20.06.2022

0002260

MALHABI Taoufiq, 06.01.1983

20.06.2022

0001702

MANKOUCHA Tarek, 01.11.1985

20.06.2022

0002424

MARINOV Danail, 13.09.1998

20.06.2022

0002846

MARINOV Yovelin Ivanov, 21.09.1966

20.06.2022

0002845

MIMOUNI Mohammed, 29.07.1996

21.06.2022

0002343

MOTAN Nicolae, 27.12.1991

20.06.2022

0002811

NIKQI Giqa, 16.08.1999

21.06.2022

0002816

OSEREMEN Berthia, 01.01.1993

21.06.2022

0002887

ROSTAS Cristina, 04.02.1980

21.06.2022

0002831

YAKIMOV Petko, 27.08.1970

20.06.2022

0002849


28.06.2022 / FAO n° 51

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 23 juin 2022 :

- La modification des articles 25 et 26 du règlement intercommunal du SDIS de la Vallée de Joux .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.06.2022 / FAO n° 50

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AYEMERE Anthony, 07.05.1995

17.06.2022

2

150.-

0002532

BOURGOIN Monique, 27.12.1927

17.06.2022

1

60.-

0001896

BRUOT David, 17.03.1970

17.06.2022

1

60.-

0001918

CHARLES Jean, 17.10.1992

17.06.2022

2

120.-

0002052

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

17.06.2022

1

100.-

0002422

DELAY Kevin, 28.09.1996

17.06.2022

1

100.-

0002435

DOUAKH Salim, 21.09.1982

17.06.2022

2

120.-

0001909

EL-FODIL Rabiaa, 17.03.1969

17.06.2022

1

60.-

0001891

FATI Moises, 06.05.1996

17.06.2022

1

100.-

0002444

GERBER Ouasim, 10.02.2000

17.06.2022

1

100.-

0002529

KALTHOFER Aimie, 19.03.1998

17.06.2022

1

60.-

0002055

LISI Luigi, 05.06.1928

17.06.2022

1

60.-

0002066

NETO VITARA Judith Da Conceiçaõ, 05.04.2000

17.06.2022

2

200.-

0002366

OKODUWA Theophilus, 05.01.2001

17.06.2022

2

150.-

0002550

OKOJIE Ernest Onakinor, 18.07.1991

17.06.2022

1

100.-

0002424

OUDIN François, 03.12.1991

17.06.2022

1

60.-

0002069

PITOU Nicolas, 23.01.1978

17.06.2022

1

100.-

0002437

RÉAUX Sylvain, 05.12.1983

16.06.2022

1

60.-

0002353

SAINTE-MARTINE Estelle, 11.06.1990

17.06.2022

1

100.-

0002430

SHEQIR Ismajli, 07.05.1950

17.06.2022

1

100.-

0002572

SOULIMANI Rachid, 23.01.1956

17.06.2022

1

60.-

0002209

TAVARES CORREIA Jorge, 01.12.1986

17.06.2022

1

100.-

0002445

VASILE Radu, 05.07.1955

17.06.2022

2

150.-

0002579

Préfecture de Morges

CAMAL AL KHALIFA Boateng, 15.08.1987

10.06.2022

3

360.-

22/1098

Préfecture de Nyon

ALTUNTAS Ebubekir, 19.04.1993

14.06.2022

3

260.-

0002146

COSMIN-GUTA Cardos, 01.07.2002

14.06.2022

6

600.-

0002537

HORTEUR Sophie, 16.01.1974

15.06.2022

2

180.-

0002144

KADDECH Safoun, 21.01.1992

15.06.2022

2

200.-

0002279

KOBIDZE Koba, 21.06.1998

13.06.2022

10

1000.-

0002436

RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000

13.06.2022

8

800.-

0002459

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

AUBERT Loïc, 30.03.1999

17.06.2022

2

180.-

0000959


24.06.2022 / FAO n° 50

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

OLIVEIRA SANTOS Pedro, 14.04.1998

17.06.2022

3

240.-

0001299

AL GHANIM Sarah, 05.01.1999

17.06.2022

1

100.-

0001578

MOREL Marc, 07.11.1979

17.06.2022

3

300.-

0001585

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALI Benhenda, 19.04.1991

16.06.2022

4

350.-

0000589

ARIBA Amir, 01.01.2003

16.06.2022

1

100.-

0000120

BARRET Raphaëlle, 29.03.1963

13.06.2022

2

120.-

0005639

CHAHED Fouad, 29.08.1976

16.06.2022

1

60.-

0005769

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

16.06.2022

2

150.-

0000445

CRETIN Guillaume, 08.08.1991

16.06.2022

2

120.-

0006152

DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999

16.06.2022

1

60.-

0005658

EL FARNAOUI Abdel Mounaim, 25.10.1985

16.06.2022

2

200.-

0006360

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977

16.06.2022

2

120.-

0005648

ELAOUD Mohamed, 20.01.1999

16.06.2022

1

100.-

0000127

16.06.2022

1

100.-

0000505

ERADÈS Anne-Laure, 21.12.1980

16.06.2022

1

60.-

0006172

GASHI Alban, 19.11.1982

16.06.2022

2

150.-

0006361

HALAZ Walid, 12.10.1985

16.06.2022

1

100.-

0005112

HAMZ Moïse, 05.08.1976

16.06.2022

2

200.-

0006215

HASSAN Sharmarke, 07.09.1986

16.06.2022

4

350.-

0004603

IFASO Djove, 01.01.1999

16.06.2022

1

100.-

0000447

LETONDAL Valérie, 07.06.1968

16.06.2022

2

120.-

0005749

MARCHETTO Joaquin, 13.02.1997

16.06.2022

1

100.-

0000132

MIZOURI Mejdi, 26.06.1981

16.06.2022

1

100.-

0000304

MOREIRA GONÇALVES Fabiana, 11.03.2001

14.06.2022

1

100.-

0000129

OBHIMON Joshua, 20.03.1990

16.06.2022

3

250.-

0005334

OJIBWA Sosses, 01.01.1994

16.06.2022

1

100.-

0000407

PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991

16.06.2022

1

60.-

0006371

PRZYBYSZEWSKI Serge, 10.11.1997

16.06.2022

4

400.-

0000461

RAMQAJ Dardan, 08.12.1986

13.06.2022

3

240.-

0004541

SHEQIR Ismajli, 07.05.1950

16.06.2022

3

300.-

0000514

TRABELSI Alzoubir, 19.07.1977

13.06.2022

1

100.-

0000131

Préfecture de Nyon

AICH Fatiha, 01.01.1967

14.06.2022

2

120.-

0000788

ALHOSANI Salem, 03.11.1983

14.06.2022

1

60.-

0000479

ARIZ ROCH Caridad, 29.01.1954

14.06.2022

2

200.-

0001103

15.06.2022

1

100.-

0001343

15.06.2022

1

100.-

0001286

AROUAD Ayoub, 09.07.1998

14.06.2022

1

60.-

0000903

BOISSIER Jean, 14.09.1988

15.06.2022

6

600.-

0001217

CARVAS PASCOAL José, 06.06.1975

13.06.2022

1

60.-

0005439

DELRUE Mehdi, 19.12.1984

14.06.2022

1

50.-

0000713

DIAF LECOCQ Sabrina, 20.05.1979

15.06.2022

2

150.-

0004813

EL BSSILI Lamyae, 05.10.1991

14.06.2022

7

700.-

0001038

HARKATI Samir, 10.01.1998

14.06.2022

2

140.-

0000984

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

15.06.2022

3

250.-

0001127

LALEV Mladen, 16.05.1998

14.06.2022

3

250.-

0001121

MERIC Ugur, 19.03.1993

14.06.2022

2

120.-

0005460

MILANOVIC Danica, 17.12.1976

14.06.2022

1

60.-

0000790

MÜLLER Cécile, 01.07.1976

14.06.2022

1

60.-

0000912

OMANOVIC Esref, 15.10.1999

15.06.2022

2

150.-

0000538

PEIXOTO FRANCISCO Soraya, 09.02.1986

15.06.2022

4

400.-

0001164

RHIBI Mohsen, 01.01.1986

14.06.2022

2

120.-

0004541

RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000

15.06.2022

1

100.-

0001183

SAHIM Issam, 27.12.1986

14.06.2022

1

60.-

0000023

Préfecture de l’Ouest lausannois

AL RASHDI Saïd, 09.08.1990

17.06.2022

2

120.-

0000200

ALHAIL Khalid, 07.01.1987

17.06.2022

2

120.-

0000206

ALHAJRI Abdullah, 16.09.1995

17.06.2022

2

180.-

0000437

ALNAIMI Rashid, 09.07.1991

17.06.2022

2

120.-

0000198

ALSUWAIDI Humaid, 29.03.1996

17.06.2022

1

60.-

0000195

AOULAD M'HAND Samir, 29.04.1993

17.06.2022

2

120.-

0000422

ARAHAL Jaouad, 18.08.1992

17.06.2022

2

180.-

0000217

BHAVIKATTI Mohammed, 08.06.1988

17.06.2022

2

180.-

0003841

BOCCARA Cyril, 08.04.1992

17.06.2022

2

120.-

0000197

17.06.2022

1

60.-

0000211

BOUHADIBA Walid, 25.01.1989

17.06.2022

2

180.-

0003737

BURKI Patrice, 06.09.1970

17.06.2022

2

120.-

0000323

CAMARA Nakany, 25.08.1995

17.06.2022

1

60.-

0000106

CHEGUETTINE Aurélie, 05.12.1975

17.06.2022

2

180.-

0003873

CHOUKRI Meriyem, 25.02.1982

17.06.2022

2

200.-

0000453

COMBALUZIER Andrée, 17.10.1932

17.06.2022

2

180.-

0003866

DIAZ GARCIA Belarmino, 06.08.1977

17.06.2022

2

120.-

0003818

DIOP Aminata, 10.12.1989

17.06.2022

1

60.-

0003869

EVERDING Christophe, 19.12.1966

17.06.2022

2

120.-

0000293

GIRARD Christophe, 15.12.1981

17.06.2022

2

180.-

0003863

GNAMIEN Henri, 15.11.1993

17.06.2022

1

100.-

0003812

GRAYER Kévin, 17.01.1990

17.06.2022

2

180.-

0000420

GUERARD Josette, 09.02.1949

17.06.2022

1

60.-

0000145

HOMER Russell, 13.09.1953

17.06.2022

1

60.-

0003603

HOYLE Jerôme, 28.10.1990

17.06.2022

2

180.-

0000283

IJIEBOR John, 04.12.2000

17.06.2022

3

250.-

0000299

17.06.2022

2

200.-

0000346

KOUMTINGUE Neloum, 29.08.1982

17.06.2022

2

180.-

0003857

LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987

17.06.2022

2

120.-

0000039

LOENERS Henriette, 06.09.1977

17.06.2022

1

60.-

0000204

MBUYAMBA Marie, 17.09.1969

17.06.2022

1

60.-

0000004

MOGSTAD Martin, 30.06.1989

17.06.2022

1

60.-

0003692

MORELLO Ionela, 23.05.1988

17.06.2022

1

60.-

0003443

MORHIR Anne, 19.05.1991

17.06.2022

2

120.-

0003321

OLIVEIRA Carlos, 25.07.1959

17.06.2022

1

60.-

0003820

OUSMAN Kevin, 03.06.1981

17.06.2022

1

60.-

0003495

PEREIRA Rosa Alexandra, 01.01.1900

17.06.2022

4

400.-

0000297

RIFFLADE Loic, 30.12.1992

17.06.2022

1

60.-

0000418

SARGISSYAN Vardouhi, 16.07.1968

17.06.2022

2

120.-

0003859

SCHNABEL Marco, 06.03.1992

17.06.2022

2

120.-

0000438

SINGH Sharandeep, 13.04.1989

17.06.2022

2

120.-

0000435

TAICON Jean-Baptiste, 14.11.1969

17.06.2022

2

120.-

0003754

TALMACI Vasily, 28.08.1965

17.06.2022

2

120.-

0000050

ULDRY Alexandre, 07.02.1991

17.06.2022

1

60.-

0003799

WLODYKA Damien, 04.10.1978

17.06.2022

2

120.-

0003735


24.06.2022 / FAO n° 50

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Gros-de-Vaud

MORIER Roxanne, 14.04.1988

15.06.2022

0000309

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 25.07.2003

13.06.2022

0001268

BEN NASER Seddam, 28.02.1991

13.06.2022

0000946

BUS Jean-Pascal, 24.11.1967

13.06.2022

0000287

CONRAD Sidney, 09.07.1998

13.06.2022

0000480

13.06.2022

0000476

CORADI Salomé, 12.08.1996

13.06.2022

0001005

COUSIN Anaïs, 22.09.1992

13.06.2022

0000237

DE ANDRADE GOMES Antonio Joaquim, 02.02.1964

13.06.2022

0000957

FERNANDES DA SILVA Victor, 25.06.1996

13.06.2022

0000932

HÄMMERLI Naomi, 23.11.1993

13.06.2022

0001075

IFASO Djove, 01.01.1999

13.06.2022

0000984

LACATUS Iasmina-Mitruta, 16.11.1993

14.06.2022

0000608

MATTHEW Emmanuel, 21.12.1998

13.06.2022

0001186

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.03.1992

13.06.2022

0006160

NOMARY Loïc, 11.12.1990

13.06.2022

0001312

OKONUDO Godstime, 04.01.1992

13.06.2022

0001071

POSIRCA Narcis, 27.12.1994

13.06.2022

0000083

RINKENBACH Josiane, 04.01.1966

17.06.2022

0000618

ROMDHANI Sofien, 01.02.1994

13.06.2022

0001074

STEPNADZE Pavlika, 29.01.1986

13.06.2022

0000779

TABKA Mohamed, 11.05.1991

14.06.2022

0000281

TORMOS CADIZ Sebastian Wassim, 19.02.1996

13.06.2022

0000882

VIOLETTE Myriam, 11.08.1997

13.06.2022

0000184

VIOLINO Sandy, 07.11.1987

13.06.2022

0006386

Préfecture de Nyon

ALQAHTANI Mohammed, 21.11.1992

15.06.2022

0001388

COLLOBERT Michel, 30.09.1970

15.06.2022

0001298

GHERAIB Nasser, 13.04.1971

15.06.2022

0001512

HAMMOUNI Tarik, 31.10.1981

15.06.2022

0001419

HAY Valérie, 28.03.1970

15.06.2022

0001460

LARDE Nathalie, 14.02.1958

15.06.2022

0001413

MEMIS Afacan, 22.12.1956

14.06.2022

0001559

PITON Aurélien, 28.01.1989

15.06.2022

0001561

RADU Marius, 15.08.1974

14.06.2022

0001863

SAWANNEH M'Balo, 15.02.1983

14.06.2022

0001864

SIMOES GONCALVES BARROCA Emilia, 25.09.1961

14.06.2022

0001475

SOLDO Sébastien, 12.03.1979

15.06.2022

0001070

TOUALLY Mabea, 26.09.1977

15.06.2022

0001347

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALBLOOSHI Bader, 24.05.1985

17.06.2022

0000707

ALMAAMARI Sultan, 28.07.1992

17.06.2022

0000685

ALSHAMSI Mohammed, 02.08.1996

17.06.2022

0000486

BASAGAC Sukru, 15.07.1967

17.06.2022

0000747

BOCKTAELS Aurélien, 07.05.1986

17.06.2022

0000750

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

17.06.2022

0000963

DRIDI Amel, 09.07.2002

17.06.2022

0000807

ESTABLET Jimmy, 13.08.1992

17.06.2022

0000743

GIOVETTI CARREIRA Wilson André, 14.02.1991

17.06.2022

0000938

ILUNGA MPOYI Yanesse, 05.01.1999

17.06.2022

0000700

KADAKIA Ruchir, 03.11.1977

17.06.2022

0000887

KAYISCI Huseyin, 24.03.1968

17.06.2022

0000692

LAURENTI Jimmy, 09.12.1997

17.06.2022

0000956

17.06.2022

0000964

MARI Alessandro, 15.06.1997

17.06.2022

0000684

MORVAN Yannick, 10.11.1993

17.06.2022

0000740

PRALONG Fabrice, 07.07.1979

17.06.2022

0000738

SIAREK Andrzej, 28.07.1965

17.06.2022

0000741

TUFAN Samir, 01.01.1995

17.06.2022

0000880

ZAHRANI Latifa, 13.03.1998

17.06.2022

0000689


24.06.2022 / FAO n° 50

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un studio meublé sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 16 juin 2022 à 14h (libération de la garantie locative).

Une copie de ce retrait de la requête demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


24.06.2022 / FAO n° 50

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Sergio Moreira De Matas, précédemment domicilié Chemin des Croisettes 14 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le jeudi 14 juillet 2022 à 10h45, Place Emile Gardâz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur André Guerry, votre ancien bailleur à la Place Centrale 1 & 3 à 1305 Penthalaz, représenté par Monsieur Jacques Lauber, Agent d'affaires breveté.

.

Le Président: Pascal Dessauges


21.06.2022 / FAO n° 49

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Lausanne

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

10.06.2022

2

200.-

0003368

ANGELONI Florian, 11.04.1991

08.06.2022

2

150.-

0003288

BARBEY Tenzin, 15.03.1979

08.06.2022

2

150.-

0003296

BOMOLO NDOMBASI Jean, 24.10.1993

13.06.2022

1

100.-

0003356

DE ARAUJO Christopher, 14.01.1984

10.06.2022

2

200.-

0003370

LOURENCO Cédric, 28.02.1984

07.06.2022

1

100.-

0003253

MBAYI Bilolo, 14.03.1981

08.06.2022

2

150.-

0003277

MOISE Avram, 02.09.2002

02.06.2022

1

50.-

0003179

MONNEY Fabrice, 26.06.1982

07.06.2022

1

100.-

0003255

NICOLAE Larisa-Florentina, 23.03.1997

02.06.2022

1

50.-

0003180

OLIVEIRA FERREIRA Tiago, 09.06.1999

14.06.2022

1

100.-

0003265

OZDEMIR Garip, 15.02.2001

03.06.2022

5

450.-

0002938

ROSTAS Jan, 24.09.1982

02.06.2022

3

250.-

0003212

ROY Virginie, 25.09.1984

02.06.2022

1

50.-

0003183

SHARKOV Nikola, 14.02.1976

02.06.2022

1

50.-

0003182

YALEW Tady, 04.11.1991

10.06.2022

2

200.-

0003361

Préfecture de Nyon

NEGAHDARY Farhad, 21.03.1979

10.06.2022

2

200.-

0002277

NOVELLI Lorenso, 02.04.1992

10.06.2022

2

120.-

0002320

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

GRANCEA Anghel-Elisei, 05.12.1997

15.06.2022

1

100.-

0001093

ROSTAS Petru, 13.02.1979

15.06.2022

1

100.-

0001091


21.06.2022 / FAO n° 49

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

AMANI Mohammad Rezah, 01.01.2000

14.06.2022

1

60.-

0002205

DE MARCO Michael, 03.09.1987

14.06.2022

2

120.-

0001914

14.06.2022

3

260.-

0001956

FERREIRA TOMAZ Romeu, 26.01.1989

14.06.2022

4

400.-

0000434

GIL Francisco, 10.08.1972

14.06.2022

2

160.-

0000295

14.06.2022

2

160.-

0000295

GOLLUT Corrine, 08.11.1990

14.06.2022

3

300.-

0000286

GRABOW Marco, 09.06.1986

14.06.2022

4

400.-

0000261

HARB Mohammad, 12.12.1987

14.06.2022

4

400.-

0000244

IDMONT Damien, 10.04.1996

14.06.2022

2

120.-

0002613

LACATUS Roxana, 02.03.1992

14.06.2022

2

150.-

0000287

MAZZILLI Nicolas, 06.12.1998

14.06.2022

1

60.-

0000331

Préfecture de Lausanne

AHMED-YAHIA Mohamed-Ali, 24.03.1998

03.06.2022

3

300.-

0000489

ALI Ibrahim, 08.01.1999

03.06.2022

2

150.-

0000840

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

03.06.2022

10

950.-

0000933

ALTAHAN Mohammad Kamal, 03.07.1979

03.06.2022

2

150.-

0000988

AUBERT Steven, 06.02.1997

14.06.2022

2

200.-

0001558

BELGHIT Reda, 03.10.1976

14.06.2022

2

200.-

0001499

BELMOKHTAR Abdelhamid, 25.04.1996

03.06.2022

6

600.-

0000915

BOCA Piotr, 17.12.1997

03.06.2022

1

100.-

0000655

BOMA Elfred, 14.04.1982

14.06.2022

2

200.-

0001684

BOUCHERIT Walid, 25.05.1993

03.06.2022

4

350.-

0001004

BOUFROUKH Saadia, 18.03.1969

03.06.2022

6

600.-

0001308

BRAHAM Kérim, 01.01.1991

14.06.2022

6

600.-

0001106

BRAYER Thibauld, 19.07.1983

03.06.2022

1

100.-

0001435

CALMAN Nicolae, 07.08.1979

03.06.2022

8

800.-

0000985

CHELU Narcis-Samuel, 30.03.2001

03.06.2022

6

550.-

0001092

CIURAR Doinita, 15.08.1982

03.06.2022

10

1000.-

0000982

CIURAR Dumitru, 24.09.1985

03.06.2022

3

300.-

0001104

DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986

03.06.2022

1

100.-

0001096

DANAILOV Ivan, 17.07.2003

03.06.2022

1

100.-

0001218

DE AQUINO Malaïka, 29.01.1997

14.06.2022

1

100.-

0001498

DEVIARISHVILI Giorgi, 06.06.1988

14.06.2022

3

250.-

0001039

DJANDI Iva, 19.06.1991

03.06.2022

2

200.-

0001285

DOKOV Desislav, 24.08.1999

03.06.2022

1

100.-

0001373

DOUMALI Abdelhamid, 06.05.1966

03.06.2022

1

100.-

0001101

DRAGOI Somna-Breita, 09.05.1991

03.06.2022

10

1000.-

0000943

FAISSAL Younes, 18.01.1979

14.06.2022

2

150.-

0000650

GABOR Haita, 06.12.1974

03.06.2022

8

750.-

0001235

GASPAROVIC Gregor, 21.01.1998

03.06.2022

8

800.-

0001255

GEORGIEV Aleksandar, 19.10.1995

03.06.2022

1

100.-

0001217

GEORGIEVA Galya, 17.03.2001

03.06.2022

7

650.-

0000924

GLII Bilel, 25.02.1998

14.06.2022

2

200.-

0001007

GONÇALVES DA SILVA Miguel, 01.09.1995

14.06.2022

7

700.-

0000618

HAFSI Magdi, 23.08.1990

03.06.2022

1

100.-

0000966

HAMDI Meher, 27.07.1990

03.06.2022

2

200.-

0001369

HARIRI Abdlkader, 08.10.1978

14.06.2022

10

1000.-

0001100

HOUCINI Abdel, 06.07.1988

03.06.2022

5

450.-

0000646

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

03.06.2022

2

200.-

0000934

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

03.06.2022

1

100.-

0001411

KISHTA Xhekson, 17.02.2002

14.06.2022

2

150.-

0000471

LACATUS Chisiu-Laurentiu, 20.08.1989

03.06.2022

10

1000.-

0001022

LAZAROVA Albena, 28.06.1976

03.06.2022

1

100.-

0001303

MACCARIO Flavie, 09.04.1996

03.06.2022

2

120.-

0000062

MARINOV Danail, 13.09.1998

03.06.2022

1

100.-

0001347

MARTIN Colin, 21.08.1988

03.06.2022

4

400.-

0001264

MERK Tamara, 09.05.1991

14.06.2022

2

200.-

0001501

MERK Tamara, 09.05.1991

14.06.2022

2

200.-

0001553

MEURY Yann, 23.05.1973

03.06.2022

5

450.-

0000919

MICHELET David, 04.02.2000

14.06.2022

4

400.-

0001608

MIZOURI Mejdi, 26.06.1981

03.06.2022

3

250.-

0000826

MOHAMMED KHALAF Abed Al Rahman, 01.04.1991

14.06.2022

4

400.-

0001604

MOHAMMEDI Mohamed Rafik, 02.12.1995

03.06.2022

6

600.-

0001436

NAADJI Imadeddine, 13.08.1993

03.06.2022

6

600.-

0001384

NAMPUQUE MENDES Danilson, 25.10.1998

03.06.2022

3

250.-

0001045

NGENDANGANYA Armand, 23.04.1986

14.06.2022

2

200.-

0001544

NICOLAE Iulia Valeria, 22.01.1999

14.06.2022

2

200.-

0001459

NSAKU Daniel, 03.04.2002

03.06.2022

4

400.-

0001019

PERNET Alexis, 13.12.1998

03.06.2022

1

100.-

0000477

PERREIRA SANCHES Jordane, 12.02.2001

03.06.2022

6

600.-

0000775

PLANCHEREL Yann, 09.12.1980

14.06.2022

1

100.-

0000938

ROSTAS Kati, 04.08.1980

03.06.2022

4

350.-

0000353

SAGNO Ibrahima, 21.08.1980

14.06.2022

2

200.-

0001021

SAHLI Ahmed, 23.11.1980

14.06.2022

3

250.-

0001017

SALAH Karim, 15.07.1986

03.06.2022

8

750.-

0001050

SALAMKHAIL Shafiqollah, 15.01.2000

03.06.2022

3

250.-

0001024

SEMEDO XAVIER Gilson, 27.06.1986

03.06.2022

2

150.-

0001046

SENA OLIVEIRA Maeva, 11.09.2000

14.06.2022

6

600.-

0001299

SHAABANI Masoud, 24.08.1990

03.06.2022

10

1000.-

0001015

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

03.06.2022

5

450.-

0000941

SISSE Abdoullaye, 05.03.1980

03.06.2022

1

100.-

0001143

SOBHI Mohamed, 29.08.1994

14.06.2022

7

700.-

0000961

STANESCU Mahai, 20.05.1976

03.06.2022

2

200.-

0000927

STANICI Ardian, 23.05.1995

03.06.2022

1

100.-

0000833

STEFAN Geta, 01.08.1969

03.06.2022

2

150.-

0000355

SULE Aneru, 04.02.1991

14.06.2022

2

200.-

0001692

TALEB Omar, 09.07.1989

14.06.2022

4

400.-

0001573

TARCHID Mohamed, 08.06.1990

03.06.2022

8

750.-

0001005

ZAIM Mohammed, 21.01.1993

03.06.2022

2

200.-

0001147

ZENTNER Hassan , 05.02.1978

03.06.2022

2

150.-

0000922

Préfecture de Nyon

BENSAIH Rimal, 29.09.1989

10.06.2022

2

200.-

0000098

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

DEMESTRE Jason, 18.11.1997

14.06.2022

2

150.-

0001090

HERCEGLIC Lulisana, 12.06.1977

14.06.2022

2

150.-

0001586

KABA Sény, 12.01.1985

14.06.2022

6

600.-

0001084


21.06.2022 / FAO n° 49

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Lausanne

ADEL Ahmadia, 06.07.1991

09.06.2022

0002145

AKALI Youssef, 20.10.1989

09.06.2022

0002296

AKHAYAD Youssef, 04.06.1960

09.06.2022

0002425

ALDAG Tim-Félix, 24.06.1990

09.06.2022

0002017

AMROUN Léa, 18.11.1986

13.06.2022

0001069

BELYMAM Mohamed, 09.06.1969

14.06.2022

0002165

BOUDABDELLAH Khadoudja, 04.03.1950

09.06.2022

0001653

BOUGUEDOUR Alexandre, 05.08.1986

13.06.2022

0001070

BUQRIAH Akram, 22.07.1981

09.06.2022

0002059

CARAMAN Ion, 05.01.1976

09.06.2022

0002482

CIURAR Doinita, 15.08.1982

09.06.2022

0002479

13.06.2022

0002527

CONSTANTIN Rafael, 10.01.2004

09.06.2022

0002414

COSTA Carlo, 23.11.1984

09.06.2022

0002470

CUTARIDA Dumitru-Marius, 11.07.1994

09.06.2022

0002412

DEBBACHE Oussama, 17.03.2001

13.06.2022

0002203

EBNÖTHER Ludwig, 02.06.1991

09.06.2022

0002195

ESSASSI Imane, 03.06.1999

09.06.2022

0001903

ESSOMBA Stéphane, 31.07.1998

09.06.2022

0002474

FENANIR Nouri, 17.09.1972

09.06.2022

0002469

FIKRI Oussama, 01.01.2003

02.06.2022

0002054

GEORGIEV Aleksandar, 19.10.1995

09.06.2022

0002403

HADJI Kouider, 15.08.1951

02.06.2022

0002309

HAMAIDIA Mounir, 04.06.1974

09.06.2022

0002392

HAMIDI Fatma, 16.06.1965

09.06.2022

0001588

HASSAN Karim, 01.01.1991

09.06.2022

0002386

HIMROUCHE Mohamade, 29.04.1992

09.06.2022

0001906

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

13.06.2022

0002506

JAGGI Jonathan, 09.08.1992

09.06.2022

0002100

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

09.06.2022

0002483

KIAS Hamoud, 03.02.1998

13.06.2022

0002174

13.06.2022

0002174

KRASNIQI Milaim, 02.02.1977

09.06.2022

0002468

KSIAZEK Lukasz, 11.11.1982

09.06.2022

0002460

KURTIC Rusmir, 25.08.1992

09.06.2022

0002431

KÜCÜK Umit, 29.03.1997

13.06.2022

0000947

LACATUS Roxana, 02.03.1992

09.06.2022

0002485

MARCUS Julius, 15.01.1999

09.06.2022

0002007

MARINOV Danail, 13.09.1998

09.06.2022

0002404

MARINOV Yovelin Ivanov, 21.09.1966

13.06.2022

0001922

MBALANGA BALASO RITH Elise, 06.01.2002

13.06.2022

0001957

MELLAL Mohan, 06.04.1993

09.06.2022

0002422

MOISE Avram, 02.09.2002

13.06.2022

0002530

ODIMEGWU Henry, 02.12.1997

09.06.2022

0002126

REZAII Amir, 10.09.1993

13.06.2022

0002509

ROSSELAT Michel, 02.01.1957

13.06.2022

0002334

ROSTAS Jan, 24.09.1982

09.06.2022

0002473

09.06.2022

0002484

ROSTAS Mircea-Remus, 06.03.1968

09.06.2022

0002477

ROTZETTER Laurence, 15.05.1972

14.06.2022

0001838

SENÉ John, 23.10.1990

09.06.2022

0002423

SILLAH Batouwo, 21.08.2001

09.06.2022

0002494

TODOROV Emil, 06.08.2002

09.06.2022

0002402

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 07.02.1995

14.06.2022

0000813


21.06.2022 / FAO n° 49

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 15 juin 2022 :

- Le règlement de l’Association du SDIS des Fortifications , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


21.06.2022 / FAO n° 49

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AZZI Yannis, né le 14.05.1994

BONGARD Clyves, né le 01.08.1988

LUCENA Paul, né le 27.09.1998

MATOUVANGA SINDOMBE Jivenal Chaussard, né le 01.01.1999

RIVETTI Paolo, né le 09.12.1998

SEYDI Moustapha, né le 14.07.1999


17.06.2022 / FAO n° 48

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

ANIBA Mohammed Réda, 25.07.1985

10.06.2022

15

1500.-

0000953

CROPANISE Manuele, 19.08.1985

10.06.2022

2

120.-

0000798

SOLA Chris, 09.09.1994

10.06.2022

2

200.-

0000932

Préfecture de Broye-Vully

KONGOLO Marlon, 27.03.1991

13.06.2022

3

250.-

0000753

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ARSIC Marijana, 28.10.1997

10.06.2022

1

100.-

0002296

BESSIOUA Rachid, 06.04.1971

10.06.2022

1

60.-

0001905

BRIAND Luc, 16.04.1984

10.06.2022

1

60.-

0001917

CAMELIA Giovanni, 27.02.1981

10.06.2022

2

150.-

0002358

DURAND Gilles, 22.01.1972

10.06.2022

2

120.-

0001913

KAHLOULI Mohamed, 10.03.1991

10.06.2022

1

60.-

0001894

KASMI Mouna, 27.09.1984

10.06.2022

2

150.-

0002221

MAKRELOUFI Aboubaker Essedik, 11.01.1993

10.06.2022

3

250.-

0002367

STRAMBINI Gilles, 12.04.1981

10.06.2022

1

100.-

0002322

YAFFI Géraldine, 30.06.1981

10.06.2022

1

100.-

0002325

Préfecture de Lavaux-Oron

BOLEY William, 07.03.1965

10.06.2022

2

180.-

0004665

FEUILLEBOIS Romuald, 15.01.1988

10.06.2022

2

180.-

0004639

GALFRÉ Pauline, 11.06.1990

10.06.2022

2

120.-

0004650

JABAR Hicham, 18.08.1976

10.06.2022

2

180.-

0004655

PEILLEX Claire, 12.04.1982

10.06.2022

2

120.-

0004659

RAJARATNAM Ananth, 25.11.1982

10.06.2022

2

120.-

0004653

RAMI Abdel, 05.01.1992

10.06.2022

3

300.-

0001645

RERAT Fabienne, 09.05.1971

10.06.2022

1

60.-

0004647

Préfecture de Morges

HARDY Tony, 04.05.1989

02.06.2022

2

240.-

22/432

NOVELLI LOrenzo, 02.04.1992

19.05.2022

4

460.-

22/923

Préfecture de Nyon

BARON Jérôme, 04.06.1977

07.06.2022

1

60.-

0002160

BOYER Guillaume, 01.06.1975

07.06.2022

2

120.-

0002168

BZOUR Ahlam, 19.08.1977

07.06.2022

1

60.-

0002235

FILALI Adel, 02.05.1982

07.06.2022

2

120.-

0002166

GOMANN Antonio, 09.10.1983

07.06.2022

1

60.-

0002143

JAOUADI Mohamed, 14.03.1996

07.06.2022

2

120.-

0002525

LEATHER Amy, 19.03.1981

07.06.2022

1

60.-

0002183

PONTES DE SÀ Roberto, 31.03.1988

07.06.2022

3

260.-

0002555

SALIHU Valmir, 28.09.1993

07.06.2022

2

150.-

0001971

SEGUIN Margot, 11.08.1995

07.06.2022

1

60.-

0002165

ZAHRANI Latifa, 13.03.1998

07.06.2022

2

120.-

0002186

Préfecture de l’Ouest lausannois

AKHERAZ Anouar, 26.10.1987

10.06.2022

2

180.-

0001055

ALGÉRIE Ammar, 06.11.1961

10.06.2022

3

260.-

0001075

BAH Alassane, 30.07.2001

10.06.2022

2

120.-

0001047

BOUTALEB Nabil, 10.11.1981

10.06.2022

1

60.-

0001018

CHARDIN Nancy, 29.12.1950

10.06.2022

2

120.-

0001016

FIDALGO CORREIA Nelson, 03.07.1995

10.06.2022

2

180.-

0001052

10.06.2022

2

120.-

0001012

FOMBUENA Laurence, 19.05.1983

10.06.2022

1

60.-

0001034

KONAN Marc, 10.11.1994

10.06.2022

1

60.-

0001038

LAYEB Reda, 03.02.1971

10.06.2022

1

100.-

0000930

MASTARI Sara, 05.02.1995

10.06.2022

2

120.-

0001059

MATHYSEN-GERST Alexandra, 18.05.1960

10.06.2022

2

120.-

0001066

MESBAHI Rafik, 26.06.1993

10.06.2022

1

60.-

0001076

MORRIS Andrew, 10.11.1995

10.06.2022

2

180.-

0001017

NOVELLI Lorenzo, 02.04.1992

10.06.2022

4

400.-

0001140

SACRISTAN BARBERO Mario, 18.08.1992

10.06.2022

1

60.-

0001028

THIEBAULT Roxane, 05.02.1982

10.06.2022

2

120.-

0001031

TOUIHRI Mohssen, 16.12.1961

10.06.2022

1

60.-

0001004

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ERNY Stéphane, 09.07.1987

10.06.2022

1

60.-

0000836


17.06.2022 / FAO n° 48

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

NOMARY Loïc, 11.12.1990

10.06.2022

1

100.-

0004724

Préfecture de Lavaux-Oron

AL BAHLAWAN Ahmad, 23.11.1998

10.06.2022

1

60.-

0004125

ALBIGER Adrien, 15.08.1990

10.06.2022

2

120.-

0004033

ALBUJA CAZA Carlos, 05.01.1995

10.06.2022

4

400.-

0004468

ARDID Joseph, 06.04.1958

10.06.2022

1

60.-

0003896

ARINAITWE Sheba, 11.01.1981

10.06.2022

1

60.-

0003889

ASCENSAO DAS PAZES Arlindo, 23.09.1983

10.06.2022

2

120.-

0004775

BAMANA Zayed, 02.05.1995

10.06.2022

2

120.-

0004452

BARSACQ Thomas, 02.01.1990

10.06.2022

4

400.-

0004557

BENBAKHTTA Sanaa, 03.05.1984

10.06.2022

1

60.-

0004045

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

10.06.2022

1

60.-

0004030

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

10.06.2022

1

60.-

0004030

CARDOSO DA COSTA Daniel, 14.02.1997

10.06.2022

2

120.-

0000355

CARLOS Christian, 21.02.1981

10.06.2022

2

180.-

0000079

CHASSAING Melina, 14.07.1994

10.06.2022

1

60.-

0004447

CHIARAMELLO Laurent, 07.03.1977

10.06.2022

1

60.-

0004556

CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973

10.06.2022

8

800.-

0004519

COLOMBAR Michel, 03.05.1968

10.06.2022

8

800.-

0003949

CORET Amélie, 04.06.1988

10.06.2022

2

120.-

0004046

DE MARCO Michael, 03.09.1987

10.06.2022

2

120.-

0002969

10.06.2022

2

120.-

0003583

10.06.2022

1

60.-

0003475

DE RAVEL D'ESCLAPON Xavier, 28.11.1974

10.06.2022

1

60.-

0004488

DEL TACCA Eric, 30.01.1958

10.06.2022

1

60.-

0003897

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977

10.06.2022

1

60.-

0004038

ELBARAKI Adel, 14.03.1978

10.06.2022

2

180.-

0000010

FINETTI Pauline, 13.08.1987

10.06.2022

1

60.-

0004471

FLEURY Rémi, 28.07.1996

10.06.2022

1

60.-

0004749

GARCIA Davila, 07.03.1979

10.06.2022

1

60.-

0004238

IBARZABAL José, 03.05.1981

10.06.2022

1

60.-

0004318

IDMONT Damien, 10.04.1996

10.06.2022

1

60.-

0004741

10.06.2022

1

60.-

0004751

10.06.2022

2

180.-

0004771

10.06.2022

1

60.-

0004781

10.06.2022

1

60.-

0004762

ISAERT Jérôme, 18.07.1971

10.06.2022

1

60.-

0004456

ISMAJLI Lavdim, 24.07.1978

10.06.2022

1

60.-

0004438

KARROUT Yassine, 20.06.1996

10.06.2022

3

260.-

0000036

KERRIOU Morgane, 15.10.1995

10.06.2022

1

60.-

0004461

KHATTACH Mehdi, 06.09.1986

10.06.2022

1

100.-

0004671

KRZYZYNSKI Médéric, 13.02.1993

10.06.2022

2

120.-

0003891

LAAZAOUZI Yacine, 16.06.1996

10.06.2022

4

400.-

0000173

LE LABOUSSE David, 26.06.1989

10.06.2022

1

60.-

0000268

LITA Vilson, 16.09.1988

10.06.2022

3

260.-

0004466

MAINDIAUX Thomas, 29.12.1962

10.06.2022

1

60.-

0004434

MARTEL Kevin, 26.11.1990

10.06.2022

1

60.-

0004474

MARTINEZ LOREDO Patricia, 13.08.1985

10.06.2022

1

60.-

0004052

MATHEVON Catherine, 31.03.1972

10.06.2022

2

120.-

0004022

10.06.2022

2

120.-

0004021

MAZAL ZABARI Leah, 16.09.2001

10.06.2022

2

180.-

0004428

MEHRZI Fatima, 09.02.1982

10.06.2022

2

120.-

0004443

MENDES CORREIA Luis, 27.07.1994

10.06.2022

2

180.-

0000402

10.06.2022

2

180.-

0000402

MICHOUD Valerie, 18.02.1975

10.06.2022

2

120.-

0004435

MILLETT Patricia, 02.09.1962

10.06.2022

3

260.-

0000061

MOULAY Patrick, 26.12.1974

10.06.2022

2

120.-

0000067

MOUSSAOUI Abdelakim, 15.01.1997

10.06.2022

2

180.-

0004450

ORTNER Bernard, 28.02.1959

10.06.2022

1

60.-

0000103

10.06.2022

1

60.-

0000103

PALENCIA CAO Jorge, 15.11.1954

10.06.2022

1

60.-

0004436

PASDELOUP Julien, 12.09.1985

10.06.2022

1

60.-

0004479

PASINATO Bryan, 29.10.1999

10.06.2022

6

550.-

0004742

PATURAL Célia, 05.10.1991

10.06.2022

1

60.-

0004031

PHAM Tuan, 08.10.1989

10.06.2022

1

60.-

0000038

PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991

10.06.2022

2

180.-

0004758

PUGLISI Massimiliano, 14.01.1972

10.06.2022

1

60.-

0004039

RIBEIRO ALVES José, 14.11.1983

10.06.2022

2

120.-

0004430

ROMAN Sancar, 26.12.1986

10.06.2022

2

120.-

0004425

ROSSEL Arnaud, 28.06.1988

10.06.2022

1

60.-

0003631

ROUGET Monique, 22.03.1952

10.06.2022

2

120.-

0000105

SALIHU Ardit, 22.12.1996

10.06.2022

2

120.-

0000106

TERRIER Lola, 10.04.1999

10.06.2022

2

120.-

0004485

UNVOIS POYET Valérie, 02.04.1964

10.06.2022

1

60.-

0004448

VANHEULE Guillaume, 07.08.1989

10.06.2022

2

180.-

0004489

VERDIER Yann, 12.09.1989

10.06.2022

2

180.-

0004544


17.06.2022 / FAO n° 48

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

ALAHWAL Munir, 05.11.1964

13.06.2022

0000476

ALSHAREEF ABDULAZ Naema, 21.03.1984

13.06.2022

0000297

BOUKHCHIMA Abdelkrim, 30.07.1989

13.06.2022

0000007

CALMAN Nicolae, 07.08.1979

13.06.2022

0000811

DE CAGNA Daniele, 06.06.1981

13.06.2022

0000700

HOTI Ardit, 25.12.1997

13.06.2022

0000437

KREUTZER Robert, 26.11.1974

13.06.2022

0000298

MAILLARD Roxane, 15.02.1995

13.06.2022

0000698

MOHAMED HAMID Almenhali, 27.01.1991

13.06.2022

0000296

MOURELLE LOPEZ José-Luis, 27.09.1961

13.06.2022

0000585

SAFARIKAS Alexandros, 26.08.1999

13.06.2022

0000337

TARIS François, 16.03.1966

13.06.2022

0000588

Préfecture du Jura-Nord vaudois

PINTO MOREIRA Aarão, 18.11.1974

10.06.2022

0000656

SHOOSHANI Black, 07.09.1955

10.06.2022

0000616

Préfecture de Lavaux-Oron

ABEGA Aurélie, 29.10.1990

10.06.2022

0000047

AJETI Arzie, 01.08.1974

10.06.2022

0000773

ALEXE Bebe, 20.04.1972

10.06.2022

0000584

ALLARD Sophie, 27.05.1997

10.06.2022

0000637

AYDIN Murat, 11.06.1974

10.06.2022

0000752

BALAJ Kushtrim, 07.09.1977

10.06.2022

0000958

BARRIERA Marie-Laure, 26.06.1969

10.06.2022

0000314

BAYGUL Nurcan, 01.01.1964

10.06.2022

0000884

BENGUEDDOUDJ Sabri, 15.01.1985

10.06.2022

0000741

BORISOVA Mariya, 23.10.1998

10.06.2022

0000897

BOUALILI BOUSSADIA Brahim, 09.04.1968

10.06.2022

0000759

BOUSALEM Lahbib, 06.06.1959

10.06.2022

0004049

BRAMBILLA BAS Lorenzo, 12.08.1992

10.06.2022

0000640

BROCHIER Léa, 24.11.1995

10.06.2022

0000765

CAMPOCASSO Thomas, 31.08.1982

10.06.2022

0000771

CASAMITJANA Nathalie, 12.04.1976

10.06.2022

0000746

CHAIGNEAU Alain, 12.08.1973

10.06.2022

0000770

CHAOUI Slim, 19.10.1980

10.06.2022

0000555

CHENY Stephen, 07.06.1977

10.06.2022

0000753

CIORPAC Marius, 19.08.1989

10.06.2022

0000509

CRISCI-PETITPAS Arnaud, 04.11.2003

10.06.2022

0000054

CUPELLO Corina, 16.12.1968

10.06.2022

0000439

DARMOUNI Aline, 17.02.1970

10.06.2022

0000689

DE BRITTO LINS Italo, 28.11.1999

10.06.2022

0000889

DECOR Anne, 26.06.1971

10.06.2022

0000695

DEMETER Moïse, 12.06.1975

10.06.2022

0003355

DERKAOUA Abdellah, 04.11.1973

10.06.2022

0000025

DUGNAS Jean-Christophe, 22.03.1997

10.06.2022

0000048

DUMITRU Constantin-Dan, 09.08.1981

10.06.2022

0000888

EL MAHBOUBI Hicham, 11.10.1980

10.06.2022

0000761

FINETTI Pauline, 13.08.1987

10.06.2022

0000694

FORNES-PILAR Mégane, 02.08.1994

10.06.2022

0000442

FRIBOURG Francoise, 27.02.1956

10.06.2022

0000779

GHIBAUDO Rémi, 10.05.1993

10.06.2022

0000763

GREGOIRE-KIEFFER Philippe, 01.05.1968

10.06.2022

0000699

GUITOUNE Rachida, 25.10.1977

10.06.2022

0004581

KALBOUSSI Laurent, 05.09.1966

10.06.2022

0000673

KHALFAOUI Sonia, 06.05.1991

10.06.2022

0000774

LE DÛ Stéphane, 09.03.1968

10.06.2022

0000742

LE HYARIC Bruno, 25.07.1985

10.06.2022

0000748

LECAILLON Robert, 06.10.1962

10.06.2022

0000906

LI Mingda, 12.11.1986

10.06.2022

0004287

MAHÉVAS Morgane, 13.12.1971

10.06.2022

0000645

MARTINEZ MARTINEZ Armando, 28.02.1968

10.06.2022

0004259

MATHEVON Catherine, 31.03.1972

10.06.2022

0000734

MATTENS Erik, 19.12.1961

10.06.2022

0000783

MBAYE Ibra, 08.09.1974

10.06.2022

0000636

MOHAMADI Nahid, 30.11.1994

10.06.2022

0000511

NDZANA Damase, 01.05.1977

10.06.2022

0000472

NICOUD Jennifer, 15.09.1988

10.06.2022

0003370

OUATTARA Yaya, 01.01.1975

10.06.2022

0000437

OZAIR ABDULLA ALI SHAA Mohamad, 25.01.1975

10.06.2022

0000086

PORTIER Céline, 28.09.1976

10.06.2022

0000880

PUCA Carmela, 12.06.1986

10.06.2022

0003407

REGINSTER Thomas, 27.09.1983

10.06.2022

0001182

RODRIGUES DE OLIVEIRA Maria, 06.03.1970

10.06.2022

0000642

ROITHA Xavier, 16.11.1983

10.06.2022

0000803

ROUSSY Hugo, 10.09.1985

10.06.2022

0000032

SEAFARER Teal, 17.07.1995

10.06.2022

0000434

SMAJLI Halil, 20.06.1980

10.06.2022

0000185

TOLOCHE Emanouelle, 02.06.1983

10.06.2022

0000319

VAISSAIRE Francois-Xavier, 05.03.1992

10.06.2022

0000641

VALENTI Vincenzo, 05.06.1984

10.06.2022

0001041

VANEY Julien, 15.06.1987

10.06.2022

0000693

VARROY William, 30.05.1998

10.06.2022

0000781

WALGENWITZ Emmanuel, 20.02.1967

10.06.2022

0000696

YEZID Linda, 10.01.1985

10.06.2022

0000660

ZUIN Attilio, 11.01.1972

10.06.2022

0000870

Préfecture de Nyon

BEN REGUIGA Salah, 30.08.1989

07.06.2022

0001250

GALLICCHIO Giusy, 31.01.1976

07.06.2022

0001073

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALHAWAI Rashed, 29.12.1991

10.06.2022

0000809

ALMARI Faraj, 16.05.1995

10.06.2022

0000602

ALYAMMAHI Sultan, 21.08.1987

10.06.2022

0000202

GURULI Giga, 16.10.1990

10.06.2022

0000752

KAMEL Ahmedzaki, 27.04.1985

10.06.2022

0000416

LAMBERT Carter, 04.04.1986

10.06.2022

0000207

PUNT Nathalie, 04.01.1983

10.06.2022

0000705

ROBERT-CRISOGIANNI Cédric, 03.05.1997

10.06.2022

0000686


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SENARCLENS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 450

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 450»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 juin au 17 juillet 2022

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.06.2022 / FAO n° 48

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 9 juin 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Mont-la-Ville , ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


17.06.2022 / FAO n° 48

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 10 juin 2022 :

- L’abrogation du chiffre 8.1 du tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police de la Ville de Lausanne .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


17.06.2022 / FAO n° 48

Préfecture du district de Morges

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Thérèse Claudine Ngo Mahop, précédemment domiciliée à la Rue de l'Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 9 juin 2022 à 11h15 (concluant à la libération de la garantie locative).

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président:
Boris Cuanoud (Préfet)


17.06.2022 / FAO n° 48

Préfecture du district de Morges

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Christophe Baeriswyl, précédemment domicilié à la Rue de l'Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 9 juin 2022 à 11h15 (concluant à la libération de la garantie locative).

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président:
Boris Cuanoud (Préfet)


17.06.2022 / FAO n° 48

Approbation

Le14 juin 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 6826 du cadastre de la Commune de Bex .

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2022 / FAO n° 47

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 25.07.2003

08.06.2022

2

150.-

0000826

HASSAOUI Mehdi, 16.03.1983

08.05.2022

1

40.-

0000590

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

STAN Andrei, 30.12.2000

0.7.06.2022

4

350.-

0000987


14.06.2022 / FAO n° 47

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

RAMQAJ Dardan, 08.12.1986

07.06.2022

29

2000.-

0001408

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALALLY Ibrahim, 19.05.1981

08.06.2022

3

300.-

0000386

GERBER Ouasim, 10.02.2000

08.06.2022

4

350.-

0000430

SPÖRRI Dominique , 22.12.1990

08.06.2022

6

550.-

0000405

STAN Andrei, 30.12.2000

08.06.2022

8

800.-

0000320

TABAWI Fares, 05.06.1993

08.06.2022

2

200.-

0000383

VITAN Lucia, 09.12.1977

08.06.2022

1

50.-

0000482

YOULA N'Gady, 11.09.1988

08.06.2022

2

200.-

0000027


14.06.2022 / FAO n° 47

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

TOKARLIKOY Nikita, 16.05.2001

02.06.2022

40.-

1

895770

02.06.2022

120.-

2

895767


14.06.2022 / FAO n° 47

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

BAH Alassane, 30.07.2001

08.06.2022

0000565

BALOGUN Godwin, 17.07.1999

08.06.2022

0000749

DA COSTA REZENDE Daniel, 18.04.1989

08.06.2022

0000566

GODWIN Lucky, 01.01.1985

08.06.2022

0000668

MOREIRA FERREIRA Bruno, 19.09.1982

08.06.2022

0000315

OSEMUDIAMEN Frank, 12.08.1994

07.06.2022

0000472

TOMMASI Alessandroh, 12.02.1999

08.06.2022

0000718


14.06.2022 / FAO n° 47

Préfecture du district de Morges

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Florent Bagnoud domicilié au chemin du Curbit 1, 1136 Bussy-Chardonney, dont le courrier qui vous est adressé vient en retour avec mention de la poste «nom inconnu» .

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l’audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du mardi 27 septembre 2022 à 8h30 à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges.

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Senzau Lebailly-Maric et Maya Lahlou.

La requête déposée le 13 mai 2022 par la partie locataire est à votre disposition en nos bureaux.

.

Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)


10.06.2022 / FAO n° 46

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Commission de Police de l’Association Police Lavaux

Romuald Rousse, 20.07.1992

21.04.2022

1

80.-

1021841

Zurabi Revazishvili, 30.12.1995

03.03.2022

1

80.-

1021602

Soufiane Dieffal, 06.10.1975

15.02.2022

1

140.-

1021409

Mocé Géard Moïse Touboul, 03.07.1972

10.05.2022

1

80.-

1022049

Soraya Allouch, 08.07.1992

11.05.2022

1

80.-

1022241

Ynes Kenza Mihoub, 28.09.1998

11.05.2022

2

290.-

1022011

Karim Il-Qasry, 03.01.1988

10.05.2022

1

80.-

1022346

10.05.2022

1

160.-

1022338

Balogh Zamfira, pas de date de naissance connue

06.05.2022

1

80.-

1022291

Sylvie Bittermann, 16.04.64

06.05.2022

1

80.-

1021948

Manuel Goncalves, 29.07.1972

10.05.2022

1

160.-

1022240

Amber Mertens, 07.01.1994

06.05.2022

1

80.-

1021980

Marcelle Bednarczyk, 09.11.1950

06.05.2022

1

80.-

1021995

Préfecture de Broye-Vully

MARTINS DOS SANTOS
Antonio, 26.02.1978

01.06.2022

1

100.-

0000722

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEUGNON Franck, 13.04.1966

03.06.2022

2

120.-

0001850

BUS Jean-Pascal, 24.11.1967

03.06.2022

2

120.-

0000912

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

30.05.2022

1

100.-

0002323

COLOMBA Nena, 16.01.1997

03.06.2022

1

60.-

0001377

DEMETER Rocky, 23.08.1984

03.06.2022

2

120.-

0001805

DOGAR Pierrick, 05.06.1984

03.06.2022

1

60.-

0001343

JUAN Jérémy, 27.11.1989

03.06.2022

1

60.-

0002054

MUSIAL Grzegorz, 15.09.1978

03.06.2022

4

350.-

0002265

OTT Florian, 26.11.1999

03.06.2022

1

60.-

0002216

SUPPA Chaynna, 01.04.1999

30.05.2022

1

100.-

0002295

Préfecture de Lausanne

AKHAYAD Youssef, 04.06.1960

25.05.2022

2

200.-

0002462

BESHARA Maikeil, 24.03.1985

31.05.2022

2

200.-

0003127

ENNOURA Mohamed, 08.10.1996

30.05.2022

3

250.-

0002380

30.05.2022

3

250.-

0002380

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

31.05.2022

2

200.-

0003110

OULMI Sofia, 27.01.1990

30.05.2022

3

250.-

0002118

VINCENT Yannick, 17.05.1984

25.05.2022

4

350.-

0001946

Préfecture de Lavaux-Oron

BESOZZI Mattia, 27.11.1970

31.05.2022

2

180.-

0000874

CAPÉ Cantesse, 09.05.1983

02.06.2022

2

120.-

0001333

COLOMBA Moïse, 19.12.1970

30.05.2022

2

180.-

0001322

GHERGHE Ghita, 21.01.1991

03.06.2022

2

180.-

0003904

LATOUI Myriame, 03.05.2001

02.06.2022

1

60.-

0001348

MAZOURI Chanaizee, 10.05.1993

30.05.2022

2

120.-

0001360

MORCHID HILAL Ahmed, 14.02.1996

31.05.2022

2

200.-

0001517

NDOMBASI Lorraine, 01.06.1993

02.06.2022

1

100.-

0001559

ONUIGBO Onyedika , 15.07.1991

02.06.2022

1

100.-

0001195

VERRIEZ Jacqueline, 26.11.1953

30.05.2022

2

180.-

0001331

ZOLAIR Dominique, 19.01.1955

30.05.2022

2

120.-

0001339

Préfecture de Morges

BENGUELIL Ahmed, 01.02.1991

03.05.2022

2

210.-

22/784

BIVOL Anatolie, 05.04.1967

04.05.2022

3

310.-

22/346

GERARD Nadège, 09.07.1977

04.05.2022

3

300.-

22/659

GOUASMIA Eddy, 22.09.1995

04.05.2022

2

200.-

22/812

JAOUED Hamadi, 28.11.1979

04.05.2022

2

240.-

22/423

RAFA Tonel, 07.05.1987

04.05.2022

2

180.-

22/779

Préfecture de Nyon

AGIC Mirsan, 09.09.1977

30.05.2022

1

60.-

0002137

ALGÉRIE Ammar, 06.11.1961

30.05.2022

3

260.-

0002219

ALMOUTAIRI Fahed, 03.06.1983

02.06.2022

2

120.-

0002187

AZEROUAL Houcine, 31.12.1991

30.05.2022

3

250.-

0001639

BERION Maxime, 07.07.1991

02.06.2022

1

60.-

0002147

BOURICHA Sonia, 15.01.1974

30.05.2022

1

60.-

0002173

BUJA Bujar, 06.02.1983

02.06.2022

2

120.-

0001940

CLAVERE Stéphanie, 02.06.1970

30.05.2022

1

60.-

0002226

DUJOURD'HUI Francois, 01.09.1969

30.05.2022

2

120.-

0002174

FERTCHICHI Tarek, 15.04.1986

30.05.2022

2

120.-

0002175

FROEHLICHER Jean-Louis, 28.07.1957

02.06.2022

2

180.-

0002205

GHERIBI Chemsdine, 25.01.2000

30.05.2022

4

400.-

0001702

GIOLITTO Carine, 29.01.1976

30.05.2022

2

120.-

0002199

HERBECQ Annick, 17.05.1957

02.06.2022

1

60.-

0002133

ILUNGA MPOYI Yanesse, 05.01.1999

02.06.2022

1

60.-

0002191

JAKUPI Arbër, 22.05.1988

02.06.2022

4

400.-

0002322

KA Racine, 24.06.1995

30.05.2022

1

60.-

0001935

KHREUANARONG Vichit, 18.02.1965

30.05.2022

2

200.-

0002046

LUGRIN Stella, 11.03.1998

30.05.2022

3

250.-

0001632

MAYEN Stan, 18.11.2000

02.06.2022

3

250.-

0001824

MILETTO Jonathan, 03.08.1984

30.05.2022

1

60.-

0002210

MILI Anissa, 03.06.1995

25.05.2022

1

40.-

0001852

NASRI Asma, 04.05.1998

02.06.2022

2

160.-

0001907

QELA Almerim, 29.08.1987

30.05.2022

1

100.-

0001640

ROBERT Jean, 07.05.1965

30.05.2022

2

120.-

0001549

STANCA Richard, 06.01.1985

30.05.2022

1

60.-

0002136

SYLEJMANI Sylejman, 02.09.1977

25.05.2022

2

120.-

0001845

VASQUES Sergio, 25.03.1969

02.06.2022

1

40.-

0001776

VASZI Noémi, 03.05.2002

30.05.2022

1

60.-

0002197

VESELI Mergim, 31.05.1999

30.05.2022

2

200.-

0002040

Préfecture de l’Ouest lausannois

AUSTIN Marlène, 07.07.1971

03.06.2022

1

60.-

0000939

AYISSON Jordan, 20.04.1998

03.06.2022

2

120.-

0000970

BENMAMMERI Ahmed, 06.07.1989

03.06.2022

2

120.-

0000946

CHALA John, 13.11.1986

03.06.2022

1

60.-

0000960

DESIDERI Hubert, 08.12.1980

03.06.2022

1

60.-

0000942

FERTCHICHI Tarek, 15.04.1986

03.06.2022

2

120.-

0000943

GAMA Constantin-Marian, 27.01.1987

03.06.2022

2

120.-

0001074

GAPONCHUK Maksum, 18.02.1997

03.06.2022

2

180.-

0000940

LE MARIÉ Stanislas, 29.03.1991

31.05.2022

1

60.-

0001145

MARTIN Amélie, 10.11.1999

03.06.2022

2

120.-

0000961

OGUTU Rodney, 29.03.1998

03.06.2022

2

120.-

0001137

PEREIRA PINTO Bruno, 05.01.1995

03.06.2022

1

60.-

0000952

SITDIKOV Timur, 08.08.1992

03.06.2022

2

180.-

0001139

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

COLOMBAR Antonio, 26.11.1956

03.06.2022

2

120.-

0000902

HAICU Toader, 09.04.1990

01.06.2022

1

100.-

0000991

HELD Rebecca, 04.03.1999

01.06.2022

1

60.-

0000758

RADUCANU Nicusor, 01.07.1978

01.06.2022

1

100.-

0000854

VALLOT Marie, 07.10.1976

01.06.2022

2

120.-

0000840


10.06.2022 / FAO n° 46

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BURRONE Biagio, 29.11.1978

30.05.2022

1

60.-

0006061

CONRAD Sidney, 09.07.1998

31.05.2022

1

60.-

0006352

COULON Christian, 11.01.1990

30.05.2022

4

350.-

0000018

CUNCHON Patricia, 13.07.1974

30.05.2022

1

100.-

0000138

DACI Renato, 22.03.1991

30.05.2022

4

400.-

0005762

DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999

30.05.2022

1

60.-

0005663

30.05.2022

1

60.-

0005651

30.05.2022

2

180.-

0005672

30.05.2022

2

180.-

0005670

30.05.2022

1

60.-

0005665

30.05.2022

2

180.-

0005652

30.05.2022

2

180.-

0005666

30.05.2022

1

60.-

0005671

30.05.2022

1

60.-

0005647

EL ABBASSI Karim, 03.05.1984

30.05.2022

3

260.-

0005851

MATHEY Jean Bernard, 20.07.1945

30.05.2022

5

450.-

0006235

SUCIU Valer, 22.05.1968

30.05.2022

5

450.-

0006214

SUPPA Chaynna, 01.04.1999

30.05.2022

3

300.-

0000023

TIEGEN Marianne, 19.06.1977

30.05.2022

3

300.-

0006308

TOUAL Mohammed, 13.02.1994

30.05.2022

1

60.-

0005994

Préfecture de Morges

GOMES PEREIRA MOREIRA ALEISE, 30.01.1991

26.04.2022

2

290.-

21/2443

Préfecture de Nyon

AKIL Kamal, 21.02.1981

31.05.2022

3

250.-

0000998

AL SUBAIE Khalid, 24.07.1980

25.05.2022

2

120.-

0000489

AL-RUMAIHI Saad, 12.11.1992

25.05.2022

1

60.-

0000581

ALKUWARI Abdulaziz, 12.07.1992

25.05.2022

1

60.-

0000583

ALRAJIHI Mohammed, 12.12.1972

25.05.2022

2

120.-

0000682

ANNABBACH Amina, 24.05.1974

25.05.2022

1

40.-

0000427

AUGEN Michaël, 04.11.1980

25.05.2022

3

240.-

0000779

BELLON Christiane, 22.10.1950

25.05.2022

2

180.-

0000672

BEN HADJ Serra, 19.07.1990

25.05.2022

5

500.-

0000352

BLONDIAUX Tony, 24.08.1997

02.06.2022

4

400.-

0000365

DE STOPPELAAR Allard, 28.01.1966

25.05.2022

1

60.-

0000698

DEBERE Taras, 22.12.1994

25.05.2022

3

300.-

0000638

DELORD Kevin, 02.07.1992

25.05.2022

2

120.-

0000409

DOUADI Samir, 28.10.1986

25.05.2022

2

180.-

0000597

ESCALEIRA DE SOUSA Maria, 20.01.1961

25.05.2022

6

600.-

0000679

GAGLIANO Francesco, 04.02.1963

31.05.2022

2

180.-

0000661

GAQUIERE Damien, 06.08.1993

25.05.2022

3

250.-

0000109

GARIOUD Romain, 20.05.1974

25.05.2022

1

60.-

0000419

GONZALEZ BOSCO Antonio, 18.06.1975

25.05.2022

5

500.-

0000618

GUARESCHI Santiago, 10.04.2001

02.06.2022

2

180.-

0000680

HADJELA Nadji, 09.03.2000

25.05.2022

3

300.-

0000605

KHALEF Ahmed, 20.12.1999

25.05.2022

1

60.-

0000027

MARTINS SANTOS Edila, 29.09.1962

25.05.2022

2

150.-

0000930

MAZZILLI Christiane, 22.11.1957

25.05.2022

3

260.-

0000034

MOREAU Nicole, 26.10.1938

25.05.2022

1

60.-

0000780

MOUCHOT Frédéric, 27.12.1980

25.05.2022

2

170.-

0000541

MREICHEH Miguel Angel, 01.05.1964

25.05.2022

3

250.-

0000712

OUATTARA Yaya, 01.01.1975

25.05.2022

2

120.-

0000544

PEREIRA DOS SANTOS Janderleia, 07.12.1994

25.05.2022

1

50.-

0001047

PONCHAUX Bruno, 26.04.1965

25.05.2022

1

60.-

0000263

SALHI Adil, 19.06.1985

25.05.2022

4

370.-

0000092

SPAGNOLO Dario, 24.03.1983

25.05.2022

2

120.-

0000013

STRIEGEL Christian, 11.04.1971

25.05.2022

1

60.-

0000017

STULOV Igor, 12.05.1988

25.05.2022

1

60.-

0000787

VALE DE OLIVEIRA Agostinho, 10.11.1962

25.05.2022

2

160.-

0000962

VARGAS URBAEZ Ivan, 02.09.1978

25.05.2022

2

120.-

0000700

VASILACHE Vasile, 23.03.1968

25.05.2022

1

50.-

0001152

ZÜHLSDORFF Svetlana, 09.06.1973

25.05.2022

2

120.-

0000051

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALLOGHANI Saif, 20.02.1995

03.06.2022

2

120.-

0003837

ALMHEIRI Khalid, 08.06.1993

03.06.2022

2

120.-

0000127

ASKRI Hakim, 28.10.1984

03.06.2022

2

120.-

0003879

AYISSON Jordan, 20.04.1998

03.06.2022

2

120.-

0003832

BENDERBAL Tawfiq, 20.01.1990

03.06.2022

3

260.-

0000210

BICARD-MANDEL Carole, 10.07.1970

03.06.2022

1

60.-

0000087

BOUCHAÏB-DJARI Assia, 09.10.1953

03.06.2022

2

120.-

0000176

CAMARA Abdoulaye, 01.01.1998

03.06.2022

3

250.-

0000065

CHOUHBI Abdel, 17.11.1961

03.06.2022

6

600.-

0003790

CHOWDHURY Muaz, 22.10.1999

03.06.2022

2

150.-

0003664

CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973

03.06.2022

2

120.-

0003744

CIRIOLO Virginie, 21.10.1985

03.06.2022

2

180.-

0003856

COSTANTINO Modesto, 04.05.1972

03.06.2022

2

120.-

0003791

DIALLO Moustapha, 04.05.1991

03.06.2022

2

180.-

0000046

FLORES SAEZ Juan, 07.07.1965

03.06.2022

5

500.-

0000276

FRANCO CAAVEIRO Jose, 12.05.1956

03.06.2022

1

60.-

0003838

GOUX Jean, 22.02.1949

03.06.2022

1

60.-

0003840

GRAU Yvonne, 19.03.1972

03.06.2022

2

120.-

0000177

GRAYER Kévin, 17.01.1990

03.06.2022

2

120.-

0000199

GRUJIC Ivana, 30.07.1994

03.06.2022

1

100.-

0000062

HERZOG Jens-Daniel, 12.07.1963

03.06.2022

2

180.-

0000051

JACQUET Gaëlle, 05.11.1968

03.06.2022

2

120.-

0000173

KANYEBA MULAMBA Flore, 07.09.1984

03.06.2022

2

120.-

0002731

KOMBA Aigle, 11.11.1992

03.06.2022

1

60.-

0000120

LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987

03.06.2022

2

120.-

0000179

LE ROY Carole, 28.03.1988

03.06.2022

1

60.-

0003880

MARINO PEREIRA Vitor, 11.11.1989

03.06.2022

4

400.-

0000279

MARTINEZ Francis, 06.05.1971

03.06.2022

1

60.-

0000158

PALAMARENCO Oliver, 10.10.1984

03.06.2022

1

60.-

0000326

PEREIRA DOS SANTOS Gilmar, 13.04.1976

03.06.2022

1

60.-

0003651

RICHEUX Alexandra, 30.06.1994

03.06.2022

2

120.-

0003871

03.06.2022

1

60.-

0003826

SABOURIN Sylvie, 22.05.1951

03.06.2022

1

60.-

0000163

SAIF HAMAD Mohammed, 03.08.1997

03.06.2022

1

60.-

0003706

SCHNABEL Marco, 06.03.1992

03.06.2022

3

260.-

0000088

SCHNEIDER Richard, 01.07.1970

03.06.2022

3

260.-

0000162

SCHUERCH Michaël, 24.07.1975

03.06.2022

2

120.-

0003695

ÜSTE Oguzhan, 06.06.1997

03.06.2022

2

120.-

0000178


10.06.2022 / FAO n° 46

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

JUAN Jérémy, 27.11.1989

01.06.2022

0000419

PERAKIS Eoghan, 05.01.1998

30.05.2022

0001213

Préfecture du Gros-de-Vaud

WALZER Darel, 11.05.2001

01.06.2022

0000308

Préfecture du Jura-Nord vaudois

GHERGHE Ghita, 21.01.1991

31.05.2022

0005574

GIRDHAR Payas, 24.06.2000

31.05.2022

0006338

HILPERT Serge, 07.09.1960

31.05.2022

0006394

MARQUES MONTEIRO Frederico, 15.11.1983

31.05.2022

0004431

PEUGET Karine, 05.09.1972

31.05.2022

0006385

TAZROUT Boualam, 23.11.1996

31.05.2022

0000929

VIGIER Tiffany, 16.12.1996

31.05.2022

0000875

Préfecture de Lausanne

ANGHEL Aurel, 22.04.1979

31.05.2022

0002191

BELHADJ Abdelmajid, 28.03.2000

31.05.2022

0002265

BELKHEIR Akram, 06.10.2001

31.05.2022

0002161

BULLOZ Christian, 30.07.1965

31.05.2022

0002277

CHELU Rembo-Veron, 06.01.1993

31.05.2022

0002214

GOMES Iman Mariam-Louise, 08.03.2000

31.05.2022

0002199

MIZOURI Mejdi, 26.06.1981

31.05.2022

0002262

ROSTAS Alexandru-Cosmir, 31.08.1982

31.05.2022

0002190

SEMEDO XAVIER Gilson, 27.06.1986

31.05.2022

0002215

YUGO Bilal, 14.06.2002

31.05.2022

0002201

Préfecture de Morges

LABARRE Louise, 18.07.1997

16.12.2021

21/2728

Préfecture de Nyon

ALKEBI HAMAD Suhail, 17.11.1990

25.05.2022

0000913

ALQUBAISI Ahmed, 01.02.1979

25.05.2022

0000961

ALREMEITHI Osha, 08.05.1980

25.05.2022

0000910

ALSEREIDI Jassem, 31.10.1994

25.05.2022

0000898

ALSHAMSI Hadef, 26.03.1989

25.05.2022

0000951

ALSUWAIDI Humaid, 29.03.1996

25.05.2022

0000897

AMARAL OLIVEIRA Adelino, 30.11.1983

25.05.2022

0001438

ARIZ ROCH Caridad, 29.01.1954

25.05.2022

0001532

BIALES Yannick, 29.03.1975

25.05.2022

0001062

BOUZAHZAH Sabrina, 16.09.1986

02.06.2022

0000032

DEMESTRE David, 09.08.1998

25.05.2022

0001405

DORIDANT Olivier, 21.08.1974

31.05.2022

0001433

DORIOT Yves, 18.05.1961

25.05.2022

0001345

ERNY Daniel, 22.09.1967

25.05.2022

0001406

HENAFF Marine, 13.02.1992

25.05.2022

0001348

KNEPPERT Charles, 08.10.1998

01.06.2022

0001315

KRADCHI Nadia, 29.10.1975

25.05.2022

0001384

LOKENGI Eva, 05.01.1990

01.06.2022

0001100

MAHE Quentin, 26.11.1986

25.05.2022

0001400

METTRAUX Olivier, 01.11.1982

25.05.2022

0000909

O'CONNELL William, 04.10.1990

25.05.2022

0001539

ORDJONIKIDZE Ketevan, 09.09.1959

02.06.2022

0001252

PILIA Roberto, 02.03.1971

02.06.2022

0001155

THOLOZAN Malvina, 26.08.1990

25.05.2022

0001408

YAHIA Bachir, 17.03.1973

25.05.2022

0001557

ZALATIMO Zade, 21.12.1970

25.05.2022

0001245

ZANINI Chiara, 08.01.1992

25.05.2022

0001068

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABDULKHALIQ Saleh, 01.09.1974

03.06.2022

0000439

AL ALI Yaqoub, 14.02.1968

03.06.2022

0000494

ALBANNAI Ahmad, 14.12.1968

03.06.2022

0000496

ALEGHFLI Salem, 04.11.1995

03.06.2022

0000415

ALKAABI Mohamed, 13.08.1992

03.06.2022

0000549

ALKETBI Ahmed, 15.03.1976

03.06.2022

0000490

ALKHOORI Khaled, 01.01.1961

03.06.2022

0000201

ALKHYELI Juma, 24.03.1998

03.06.2022

0000484

ALMANSOORI Dhehai, 01.08.1991

03.06.2022

0000208

ALMANSOORI Mohamed, 12.10.1997

03.06.2022

0000033

ALMANSOORI Mubarak, 03.09.1977

03.06.2022

0000429

ALQASSIMI Shaikh, 14.12.1960

03.06.2022

0000421

ALSHAMSI Aisha, 18.12.2001

03.06.2022

0000497

ALSHEMEILI Rashed, 07.07.1996

03.06.2022

0000320

ALYILEILI Ahmed, 12.09.1996

03.06.2022

0000487

ALZAABI Essa, 11.10.1975

03.06.2022

0000440

ALZAABI RASHED Mohamed, 08.07.1995

03.06.2022

0000442

ARAUJO CERQUEIRA Nelson, 06.04.1989

03.06.2022

0000782

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

03.06.2022

0000545

BOUTALEB Nabil, 10.11.1981

03.06.2022

0000580

CUELLAR Raul, 28.06.1958

03.06.2022

0000578

DAYAN Naser, 10.06.1971

03.06.2022

0000482

EL KARRAZ Mehdi, 13.09.1994

03.06.2022

0000560

ESKAMANI Sirus, 13.08.1992

03.06.2022

0000878

FERNANDES Lucia, 06.04.1978

03.06.2022

0000577

GAALOUL Abdallah, 14.05.1991

03.06.2022

0000716

GAJUI Evghenia, 11.12.1976

03.06.2022

0000606

GASSAB Hamza, 26.12.1991

03.06.2022

0000771

GUALTIERO Giori, 09.05.1980

03.06.2022

0000325

HAMAD SAEED Alketbi, 16.06.1988

03.06.2022

0000498

IMBARKOH Nassar, 31.03.1985

03.06.2022

0000493

JUNGHO Kim, 23.08.1964

03.06.2022

0000608

LAZURE Christian, 26.07.1972

03.06.2022

0000417

MOHAMED Sari, 05.05.1976

03.06.2022

0000556

NAVEED Muhammad, 29.11.1985

03.06.2022

0000322

OLIVARES MARTINEZ José, 22.06.1974

03.06.2022

0000564

03.06.2022

0000581

OMAR H.D.K. Alqubaisi, 14.05.1998

03.06.2022

0000445

PLICHON Aymeline, 26.02.1975

03.06.2022

0000483

RANDRIANARISON Jean, 26.12.1971

03.06.2022

0000701

SANTOS Alberto, 06.03.1967

03.06.2022

0003753

SIAREK Andrzej, 28.07.1965

03.06.2022

0000612

SIMON Raphaël, 29.09.1995

03.06.2022

0000613

SULTAN Mohamed, 16.12.1989

03.06.2022

0000205

YOUSSEF Dia, 17.12.1963

03.06.2022

0000031


10.06.2022 / FAO n° 46

Préfecture du district de Nyon

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Abris et Couvertures Suisse ACS Sàrl, précédemment locataire d’un local commercial à 1196 Gland, Chemin du Riant-Coteau 5, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 24 mai 2022 (résiliation), NYO/015/22/0000106.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

.

La Présidente: Chantal Turin


10.06.2022 / FAO n° 46

Préfecture du district de Nyon

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Marie-Carmen Chauvelin , actuellement sans domicile connu

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 31 mai 2022 à 10h15 (résiliation de bail, libération des locaux, au besoin par voie de mesure d’exécution forcée), NYO/015/22/0000120.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Olivier Fargeon


10.06.2022 / FAO n° 46

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Yusuf Onur, précédemment domicilié à la rue des Tisserands 10, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 1er juin 2022 à 9h15, dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Daniel et Robert Chappuis.

.

Le Président: Olivier Piccard , préfet


10.06.2022 / FAO n° 46

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contrevas, précédemment domicilié à l'Avenue de Longemalle 16, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 22 juin 2022 à 10h, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Madame Françoise Crot, représentée par Gérance Robert Crot & Cie SA.

Renens, le 01.06.2022 AMF/mzr

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


10.06.2022 / FAO n° 46

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 25 mai 2022 :

- Le règlement de police de la Commune d’Etagnières .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


10.06.2022 / FAO n° 46

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 3 juin 2022:

- Le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


10.06.2022 / FAO n° 46

AVIS DE MISE A JOUR
du plan de la mensuration officielle

COMMUNES DE JONGNY, VEVEY
ET CORSIER-SUR-VEVEY

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle.

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal (www.geo.vd.ch)

Le Géomètre cantonal


10.06.2022 / FAO n° 46

AVIS DE MISE A JOUR
du plan de la mensuration officielle

COMMUNES DE MOUDON,
CHAVANNES-SUR-MOUDON ET SYENS

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle.

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal (www.geo.vd.ch)

Le Géomètre cantonal


03.06.2022 / FAO n° 44

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

BADIN Julien, 02.11.1995

30.05.2022

1

40.-

0000790

DA MOURA Isamu, 24.02.1985

24.05.2022

3

250.-

0000929

LAATYAOUI Nadia, 02.08.1983

30.05.2022

2

160.-

0000807

RADUCANU Nicusor, 01.07.1973

24.05.2022

6

600.-

0000933

SARATEANU Stefan, 26.04.1978

24.05.2022

15

1500.-

0000928

ZHOU Yongcun, 04.11.1993

24.05.2022

1

60.-

0000563

Préfecture de Broye-Vully

EL AOUNI Tazaroult, 01.01.1962

24.05.2022

3

240.-

0000348

Préfecture du Jura-Nord vaudois

FERREIRA TOMAZ Romeu, 26.01.1989

25.05.2022

2

180.-

0001900

SHAID Shahrukh, 23.03.1986

25.05.2022

1

60.-

0001664

Préfecture de Nyon

GËRMENJI Marin, 25.03.2001

24.05.2022

3

250.-

0001495

LAUDA Josepe, 25.05.1980

24.05.2022

2

180.-

0002203

ROULAUD Baptiste, 27.02.1994

24.05.2022

2

150.-

0001669

SLITI Saber, 30.10.1996

24.05.2022

1

60.-

0001235

24.05.2022

2

180.-

0001543

ZIHAN Li, 24.12.2001

24.05.2022

2

120.-

0002315

Préfecture de Lavaux-Oron

SAFARIKAS Alexandros, 26.08.1999

23.05.2022

2

180.-

0000881


03.06.2022 / FAO n° 44

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

KHIM François, 06.12.1992

24.05.2022

1

60.-

0000137

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ANASTASI MORENO Joselin, 03.09.1997

24.05.2022

4

400.-

0006011

Préfecture de Nyon

COSTANTINO Modesto, 04.05.1972

24.05.2022

1

60.-

0005417


03.06.2022 / FAO n° 44

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de police de Lausanne

AHMED YUSSEF Fardowsa, 15.10.1988

10-01-2022

40.00

1 jour

3249735

BARROSO FARIA Carlos, 14.10.1973

10-03-2022

160.00

1 jour

3185383

BARROSO TRONCO Fernando Luis, 15.03.2003

23-02-2022

150.00

1 jour

3294499

BIDAL Samuel Timothé, 23.01.1998

02-02-2022

190.00

2 jours

3330735

08-02-2022

180.00

2 jours

3332762

25-01-2022

180.00

2 jours

3330459

BOZOVIC Mikaile, 16.06.1989

16-02-2022

140.00

1 jour

3342741

CHAFA Mehdi, 10.02.1981

28-02-2022

60.00

1 jour

3315601

CHAPUIS Jonathan, 16.09.1992

20-01-2022

-320.00

3166098

CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973

05-04-2022

660.00

4 jours

3351394

CIURAR Nicolae, 14.07.1998

15-03-2022

110.00

1 jour

3250690

15-03-2022

320.00

2 jours

3344997

28-02-2022

500.00

3 jours

3270548

CIURAR Petru, 25.12.1984

10-02-2022

430.00

3 jours

3333331

08-02-2022

160.00

1 jour

3164080

20-01-2022

290.00

2 jours

3077039

02-02-2022

190.00

2 jours

3328940

DADGOSTAR Sara, 02.01.1997

09-02-2022

260.00

2 jours

3251573

DE CAGNA Daniele, 06.06.1981

15-03-2022

260.00

2 jours

3345021

DE VITO Antonietta, 06.05.1962

28-02-2022

80.00

1 jour

3314914

DEMETER Rocky, 23.08.1984

17-02-2022

40.00

1 jour

3309134

28-02-2022

120.00

1 jour

3329233

ERNIQUIN Mike, 26.01.1972

26-11-2021

120.00

1 jour

3292810

FRADKOFF Raphaël, 05.11.1978

23-02-2022

40.00

1 jour

3289609

FRANÇOIS Cédric, 08.07.1981

30-11-2021

120.00

1 jour

3252753

GEINOZ Ketty, 27.07.1983

28-02-2022

150.00

1 jour

3315340

GHEMAME Youness, 20.08.1995

20-01-2022

40.00

1 jour

3258815

20-01-2022

110.00

1 jour

3289775

GYORGIEV Panche, 01.07.1972

21-01-2022

40.00

1 jour

3294993

HAMDI Salah, 15.04.1987

14-05-2019

720.00

5 jours

3072447

HAUSAMMANN NA BIACHIBA Cécile, 29.10.1975

17-02-2022

620.00

4 jours

3280079

17-02-2022

570.00

4 jours

3295359

HOROWICZ Cléa Apolonia, 13.06.1989

17-02-2022

80.00

1 jour

3310512

17-02-2022

40.00

1 jour

3342623

IFEZOUANE Achraf, 01.09.1976

17-02-2022

150.00

1 jour

3281410

JIMENEZ MALDONALDO, 06.12.1993

10-02-2022

400.00

3 jours

3161592

10-02-2022

240.00

2 jours

3310702

JOYET Alain, 29.05.1979

14-03-2022

300.00

2 jours

3330579

LEBA NGOTAR Didier, 01.05.1968

03-01-2022

160.00

1 jour

3246989

LOPES DA SILVA Mário, 05.10.1998

23-02-2022

80.00

1 jour

3299856

MAEGHT Pascal, 21.02.1957

09-02-2022

40.00

1 jour

3279786

MAHOTO Eric, 21.02.1992

18-02-2022

40.00

1 jour

3300501

MAHOUACHI Sarah, 30.08.1991

01-03-2022

110.00

1 jour

3148229

MARCHELLO Remo, 08.03.1941

07-02-2022

120.00

1 jour

3103751

MASSOUDI Mohamed Ali, 18.12.1985

16-02-2022

390.00

3 jours

3297889

MICHELET Sylvain, 05.05.1988

13-02-2022

120.00

1 jour

3272682

13-02-2022

120.00

1 jour

3277035

MORAIS DIAS DOS SANTOS Maria Lucia, 21.03.1967

02-03-2022

80.00

1 jour

3298090

NGIUVU Kaluz, 01.07.1976

10-03-2022

40.00

1 jour

3227163

NGUÉA Bertin, 06.06.1975

14-03-2022

120.00

1 jour

3214209

OMER Mahmud, 11.05.1997

24-02-2022

40.00

1 jour

3314052

PIRAS Mauro, 08.10.1984

18-03-2022

180.00

2 jours

3322900

PROVENZANO Davide, 30.03.1966

17-02-2022

240.00

2 jours

3336410

RÉLIN Thomas, 25.03.1989

15-02-2022

780.00

5 jours

3301150

15-02-2022

410.00

3 jours

3290886

REY Yanick, 22.04.1984

22-02-2022

350.00

3 jours

3337474

RICCI Marc, 31.03.1976

10-02-2022

190.00

2 jours

3260709

STADELMANN Aurore, 17.09.1997

20-02-2022

820.00

5 jours

3333324

15-03-2022

590.00

4 jours

3313146

STIENNE Jauffrey, 02.10.1982

28-02-2022

110.00

1 jour

3322371

TEIXEIRA NASCIMENTO Greciene, 25.03.1984

22-02-2022

310.00

2 jours

3282311

22-02-2022

540.00

4 jours

3286191

22-02-2022

490.00

3 jours

3263477

TIRIS Alexandru-Daniel, 04.07.1986

24-02-2022

40.00

1 jour

3305008

VAISSAIRE Francois-Xavier, 05.03.1992

28-02-2022

290.00

2 jours

3325769

VASTÉ Taylor, 13.03.1993

15-03-2022

300.00

2 jours

3282138

VUILLEUMIER GONZALEZ Richard, 05.03.1983

15-03-2022

180.00

2 jours

3172167

WANDT Aliza, 01.01.1901

17-02-2022

40.00

1 jour

3306631

ZEMZEMI Jilani, 31.01.1990

13-01-2022

100.00

1 jour

3323453


03.06.2022 / FAO n° 44

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

DEMETRIO GONZALEZ Silvana, 06.02.1982

30.05.2022

0000372

RAFFAELI Fabio, 31.03.1975

24.05.2022

0000386

Préfecture de Broye-Vully

BARRY Idrissa, 17.09.1980

24.05.2022

0000300

24.05.2022

0000423

24.05.2022

0000387

24.05.2022

0000421

24.05.2022

0000388

24.05.2022

0000477

24.05.2022

0000422

BERISHA Flamur, 24.10.1986

24.05.2022

0000471

BÜCHLER Olivier, 21.05.1978

24.05.2022

0000430

ELSHANI Argzon, 14.03.2000

24.05.2022

0001590

IFOSELA Lema, 02.04.1993

24.05.2022

0000513

MARINESCU Valentin, 16.06.1995

25.05.2022

0001569

SAHNOUN Abdechafik, 01.03.1996

24.05.2022

0000447

SUPPA Chaynna , 01.04.1999

24.05.2022

0000490

TAVARES CORREIA Jorge, 01.12.1986

24.05.2022

0000542

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 25.07.2003

23.05.2022

0000630

23.05.2022

0000834

ARIBA Amir, 01.01.2003

23.05.2022

0000637

ATANASSOV-ATANASSOV Kiril, 03.09.1966

23.05.2022

0000916

BAWA-SAMBA Wesley, 18.08.2000

23.05.2022

0000797

BOUALLAGUI Haythem, 10.06.1987

23.05.2022

0000773

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

23.05.2022

0001000

DEVIARISHVILI Giorgi, 06.06.1988

23.05.2022

0000799

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

23.05.2022

0000825

FALL Pape Maodo, 18.10.1999

23.05.2022

0000634

GALVIS SUSATAMA Daniela-Esther, 10.11.1999

23.05.2022

0000621

GIGANDET Yves-André, 04.07.1980

23.05.2022

0000794

GREGOIRE Aurélie, 16.12.1982

23.05.2022

0000640

23.05.2022

0000998

IFASO Djove, 01.01.1999

23.05.2022

0000777

23.05.2022

0000777

IMADOJEMU Sylvester, 02.01.1986

23.05.2022

0000816

JEAN BAPTISTE Marie, 02.03.1973

23.05.2022

0000995

KAOUASS Driss, 10.06.1976

23.05.2022

0000795

KÜHLKOPF René, 20.05.1991

23.05.2022

0000928

LOPES PEREIRA Marco, 19.05.1978

24.05.2022

0000551

MARTIN Brigitte, 05.04.1961

23.05.2022

0000602

23.05.2022

0000613

MATTHEW Emmanuel, 21.12.1998

23.05.2022

0001124

OKOH Ambruse, 08.04.2000

23.05.2022

0000652

OMONKHEGBE Happy, 23.03.1993

23.05.2022

0000705

PIERRÉ Steve, 28.02.1999

23.05.2022

0000805

POULY Christophe, 09.06.1975

24.05.2022

0000992

RHIMI Tarek, 11.02.1979

23.05.2022

0000914

SCHMIDELY Bertrand, 01.11.1975

23.05.2022

0000809

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

23.05.2022

0000650

TCHOFFO KOKOUGNANG Théophile, 15.04.1987

23.05.2022

0000790

Préfecture de Nyon

APAKINA Olga, 01.12.1981

20.05.2022

0000087

CHRISTE Georges, 03.12.1961

24.05.2022

0001360

CONRAD Jean-Marc, 15.03.1964

24.05.2022

0001399

GUARESCHI Santiago, 10.04.2001

24.05.2022

0001293

PEREIRA SOARES Sergio, 31.08.1994

24.05.2022

0002155

RANCHA Patel, 19.11.1984

20.05.2022

0001253


03.06.2022 / FAO n° 44

Approbation des plans d'affectation

Le 30 mai 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation «En Cheminet», sis sur la Commune de Penthalaz

Direction générale du territoire et du logement


03.06.2022 / FAO n° 44

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AILLET Chantal, née le 21.01.1947

ANSON Hugo Philip, né le 13.01.1947

CAAMANO Francisco, né le 26.04.1946

CATOLICA CASTANHEIRA Jacinta, née le 04.05.1975

CHENE Marc Louis, né le 18.09.1965

CISSE Oumar, né le 02.10.1946

ESER Saban Sebastien, né le 07.12.1970

HARMAS Sofiane, né le 01.07.1979

MAITRE Odile, née le 22.11.1987

MOLLET Jean-Claude, né le 20.07.1963

TRACOL Dominique Thierry, né le 22.09.1965

TÜLLER Francis, né le 16.08.1946

VIEIRA DOS SANTOS Wilson, né le 14.09.1946.


31.05.2022 / FAO n° 43

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALI Zoubert, 09.06.1996

18.05.2022

1

100.-

0001865

DE SOUSA Alexandre, 17.05.1996

18.05.2022

2

150.-

0002182

EDJESAH Wisdom, 12.03.1990

19.05.2022

2

150.-

0002124

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

18.05.2022

1

100.-

0002156

EL MADKOUR Youness, 20.07.1981

20.05.2022

1

60.-

0001316

ENZINGA Timbisia, 25.02.1963

20.05.2022

2

150.-

0002222

IMPARATO Giorgio, 23.10.1963

20.05.2022

2

120.-

0001338

KALASMIAN Knaz, 03.06.1998

20.05.2022

1

60.-

0001362

OJIBWA Sosses, 01.01.1994

18.05.2022

1

100.-

0002145

OMOJAWO Lawrence, 30.04.1992

19.05.2022

2

150.-

0002125

OSAZUWA Precious, 31.12.1998

18.05.2022

1

100.-

0002147

OUDRHIRI Nacera, 04.10.1970

20.05.2022

1

60.-

0001661

Préfecture de Lavaux-Oron

DE MARCO Michaël, 03.09.1987

12.05.2022

2

160.-

0001358

JACCOUD Alain, 13.06.1955

13.05.2022

1

60.-

0000384

MAURICIO GARCIA ORTEGA Puerto, 02.01.1982

20.05.2022

2

180.-

0001225

ROGERS Philip, 29.04.1992

13.05.2022

2

120.-

0001364

SALIHU Ardit, 22.12.1996

20.05.2022

2

120.-

0001362

TORRES ROJAS Angie, 10.05.1992

13.05.2022

4

400.-

0001386

Préfecture de Morges

GUILLART Alain, 01.04.1963

11.04.2022

4

460.-

22/581

MADI Mansour, 16.07.1967

28.04.2022

2

180.-

22/718

Préfecture de Nyon

AGAGUENA Sarah, 20.11

17.05.2022

1

60.-

0002180

LABARRE Louise, 18.07.1997

17.05.2022

3

250.-

0001645

LEON VEGA Carlos, 18.12.1996

18.05.2022

1

60.-

0002204

NUNES DA SILVA Carlos, 25.12.1969

18.05.2022

2

120.-

0001843

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALI Ahmed, 10.10.1990

20.05.2022

4

350.-

0001098

GASHI Dardan, 21.08.1998

20.05.2022

1

60.-

0000704

MAAYOUFI Jaafar, 06.08.1994

20.05.2022

2

180.-

0000950

RICARDO DE OLIVEIRA José, 28.07.1967

20.05.2022

3

300.-

0001000

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ALUEDO Charles, 16.06.1988

24.05.2022

2

200.-

0000929

ISKRENOV Ancho, 15.01.1998

23.05.2022

3

300.-

0000924


31.05.2022 / FAO n° 43

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

CAROLEA Zoltan, 31.12.1984

20.05.2022

1

100.-

0001515

GOMES DE OLIVEIRA Anibal, 18.09.1967

20.05.2022

2

160.-

0001489

JAKUPI Arlend, 02.01.1996

20.05.2022

5

500.-

0000982

PRATS Stéphanie, 11.01.1974

20.05.2022

5

500.-

0001510

SOUSA ALVES Orlando, 11.02.1997

20.05.2022

1

40.-

0001321

SOUZA PINHEIRO Carolayne, 06.08.1997

20.05.2022

5

450.-

0001507

TOLEDO CONCIENCIA Nagore, 30.04.1999

20.05.2022

6

600.-

0000814

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 27.07.2003

16.05.2022

1

100.-

0006031

BLAGOJEVIC Tamara, 17.09.1987

19.05.2022

25

2500.-

0003867

MARTINET Miguel, 11.03.1980

19.05.2022

1

100.-

0004517

19.05.2022

1

100.-

0004517

Préfecture de Lavaux-Oron

DIOUF Mame, 05.01.1972

16.05.2022

6

600.-

0004337

FRANZE Antonio, 26.02.1976

16.05.2022

4

400.-

0004641

GIRDHAR Payas, 24.06.2000

10.05.2022

2

120.-

0003558

GUILLAUME Mickaël, 22.05.1980

12.05.2022

1

60.-

0003360

KING Christine, 19.11.1979

16.05.2022

4

400.-

0003739

SERRE Benoît, 25.09.1982

16.05.2022

1

60.-

0004459

Préfecture de Nyon

DEMETRIO DEMETRIO Brendon, 21.03.2000

16.05.2022

5

500.-

0000325

SALARI Aria, 04.01.2003

18.05.2022

2

120.-

0005344

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALMANSOORI Ali, 01.02.1989

20.05.2022

1

60.-

0000180

FREVILLE Nicolas, 14.03.1979

20.05.2022

2

120.-

0003875

PERAKIS Eoghan, 05.01.1998

20.05.2022

7

700.-

0002057

TAVARES PEREIRA Armando, 01.01.1900

20.05.2022

4

400.-

0003518

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

JOSSERAND Sylvain, 31.07.1984

20.05.2022

6

600.-

0000286


31.05.2022 / FAO n° 43

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

MC KENNA Aine, 29.04.1985

15.12.2021

150.-

2

888559


31.05.2022 / FAO n° 43

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

ATANASSOV-ATANASSOV Kiril, 03.09.1966

19.05.2022

0000105

BENOIT Loris, 13.10.1998

19.05.2022

0001652

DE OLIVEIRA LARANJEIRA Maria, 16.03.1970

19.05.2022

0000181

DIACON Catherine, 29.04.1965

19.05.2022

0000170

JAKUPI Arlend, 02.01.1996

19.05.2022

0001642

ORIERE Destiny, 14.02.1999

19.05.2022

0000305

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ELAME Charkaoui, 28.09.1980

17.05.2022

0005932

MARTIN Brigitte, 05.04.1961

19.05.2022

0006396

ORF Hamza, 16.07.1987

19.05.2022

0006381

PAROT Jean-Charles, 30.11.1973

17.05.2022

0006150

ZAMBRANO Jhoan, 27.11.1979

17.05.2022

0000200

Préfecture de Lavaux-Oron

ALSIQAMI Yousef, 04.12.1986

12.05.2022

0000757

BOUHARA Jaoid, 08.12.1984

16.05.2022

0000764

CONTIVAL Philippe, 28.04.1969

16.05.2022

0000900

DESBARATS Karine, 18.01.1978

12.05.2022

0000542

HERZOG Jennifer, 31.10.1982

16.05.2022

0000635

Préfecture de Morges

GIOLITTO Carine, 29.01.1976

17.02.2022

22/549

ALRASHDI Abdulelah, 10.11.1996

28.02.2022

22/244

OBRADOR SASTRE Marta, 03.02.1990

09.03.2022

22/407

RAMQAJ Dardan, 08.12.1986

29.03.2022

22/269

Préfecture de Nyon

PITTER Gilbert, 19.02.1968

17.05.2022

0001130

SAMPAIO DE OLIVEIRA Joaquim, 19.01.1958

16.05.2022

0000005

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABDULLA EISSA ALMAZROUI Mohamed, 09.09.1996

20.05.2022

0000196

ABDULLA MOHAMMED Kardous, 05.10.1991

20.05.2022

0000023

ABDULLAH DHAFER Alshehri, 08.06.1990

20.05.2022

0000281

ABDULRHMAN Almalki, 14.11.1992

20.05.2022

0000485

ABICHOU Sarra, 09.05.1994

20.05.2022

0000414

AHMED Timothée, 14.07.1990

20.05.2022

0000436

AL RUMAIHI Saad, 12.11.1992

20.05.2022

0000318

ALDEREI Nasser, 01.05.1991

20.05.2022

0000441

ALEGHFLI Salem, 04.11.1995

20.05.2022

0000431

ALKATHEERI TAIF Ali, 18.05.1995

20.05.2022

0000327

ALMASKARI Nasr, 26.04.1993

20.05.2022

0000329

ALMENHALI Hasan, 19.07.1981

20.05.2022

0000315

ALMUAINI Ahmed, 18.05.1997

20.05.2022

0000203

ALOTAIBI Hindi, 19.01.1994

20.05.2022

0000374

ALZEYOUDI Sultan, 30.06.1995

20.05.2022

0000021

ATTOUMANI Erwan, 28.04.1989

20.05.2022

0000589

CHELLIA Djemaa, 20.01.1972

20.05.2022

0000550

COLIN Dylan, 21.04.1995

20.05.2022

0000576

DANO Hélène, 07.03.1970

20.05.2022

0000573

DEL TACCA Eric, 30.01.1958

20.05.2022

0000696

20.05.2022

0000694

EBISUI Minawa, 04.06.1970

20.05.2022

0000324

ESROM Samuel, 11.05.1990

20.05.2022

0000585

GALVAO PEIXOTO PIMENTA Joao, 08.08.1976

20.05.2022

0000548

JEAN David, 22.01.1983

20.05.2022

0000561

KARA Kasim, 03.11.1987

20.05.2022

0000552

LACATUS Adam-Rudof, 12.01.1993

20.05.2022

0000495

LECAILLON Robert, 06.10.1962

20.05.2022

0000554

MATHYSEN-GERST Alexandra, 18.05.1960

20.05.2022

0000562

MEDOUANI Hamza, 10.08.1995

20.05.2022

0000568

MESSAOUDI Souhaila, 04.08.1982

20.05.2022

0000426

MUHAMMAD Ayub, 06.04.1988

20.05.2022

0000319

ORDINAIRE Alexandre, 21.09.1977

20.05.2022

0000624

PUIAC Corneliu, 21.08.1969

20.05.2022

0003749

RAMAN Rajwinder, 10.05.1996

20.05.2022

0000600

SALEEM Al, 08.07.1975

20.05.2022

0000433

SARA ALKHOORI Mahmoud, 25.10.1994

20.05.2022

0000446

SARNOFF Conchita, 15.04.1960

20.05.2022

0003872

SAUVAGE Dominique, 21.01.1956

20.05.2022

0000588

TAHIR Djaffar, 03.06.1996

20.05.2022

0000434

ZHENG Youji, 12.05.2003

20.05.2022

0000555

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

DO SANTOS Carolanne, 31.03.1999

20.05.2022

0000562

STAN Leonard, 22.07.1997

24.05.2022

0000684


31.05.2022 / FAO n° 43

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 18 mai 2022 :

- Les statuts du Service Intercommunal de Gestion (SIGE) , dont les communes membres sont Blonay-St-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, La Tour-de-Peilz, Montreux, Vevey et Veytaux.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


31.05.2022 / FAO n° 43

Approbation des plans d'affectation

Le 23 mai 2022, le Département a décidé:

- de suspendre l’approbation , sous réserve des droits des tiers, de la révision du plan d’affectation communal, sise sur la Commune de L’Isle à l’intérieur du périmètre régi par le plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284. L’approbation est suspendue jusqu’à l’approbation de la modification du plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284.

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de L’Isle, en apportant à ce plan les modifications suivantes:

- Modifier le plan d’affectation de la Commune conformément à la directive NORMAT 2, notamment concernant la représentation du DP 1073 et DP1008 en zone de desserte 18 LAT.

- Modifier le plan d’affectation du Village de L’Isle conformément à la directive NORMAT 2, notamment concernant la représentation des DP 13, 34 et 36 en zone de desserte 18 LAT.

- Modifier le plan d’affectation du Hameau de Villars-Bozon conformément à la directive NORMAT 2, notamment concernant la représentation des DP 1032, 1018 et 1025 en zone de desserte 18 LAT.

- Modifier le plan d’affectation du Hameau de La Coudre conformément à la directive NORMAT 2, en intégrant notamment la zone de desserte 18 LAT qui n’est pas représentée dans celui-ci.

- Modifier:

- le titre de l’article 7 du règlement Zone de site construit protégé 16 LAT en Zone de site construit protégé 17 LAT ;

- le sous-titre Zone de site construit protégé 16 LAT du chapitre 3.4 - Zone d’affectation du rapport d’aménagement 47 OAT en Zone de site construit protégé 17 LAT .

- d’ordonner à la Municipalité de L’Isle de produire, dans un délai de 60 jours, une copie mise à jour des plans, du règlement et du rapport d’aménagement 47 OAT intégrant les modifications de la présente décision.

Direction générale du territoire et du logement


31.05.2022 / FAO n° 43

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 23 mai 2022 :

- Les dispositions réglementaires municipales relatives à la prévention et à la gestion des conflits et au harcèlement de la Commune de Lausanne .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


31.05.2022 / FAO n° 43

Approbation

Le 24 mai 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale au lieu-dit Camarès à Vernand-Dessous sur les parcelles nos 9028, 9102, 9119, 9276, 14006, 14022, 14027, 14028, 14031, 14038, 14039, 14040 (DDP), 14041, 14042 (DDP), 14043, 14045, 14046, 14047, 14048, 14049, 14050, 14051, 14052, 14053, 14054 (DDP), 14055, 14056, 14057, 14059, 14060, 14063, 14070, 14101, 14102, 14105, 14108, 14110, 14111, 14113, 14114, 14116, 14117, 14134, 14136, 14138, 14143, 14145, 14146, 14147 (DDP), 14148 (DDP), 14151 (DDP), 14152 (DDP), 14161(DDP), 14166, 14171, 18802, 20032, 20216, 20518, 20954, 21047 du cadastre de la commune de Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

LUNA Robert, 04.08.1960

11.05.2022

1

100.-

0000656

AMDOUNI Qassem, 29.12.2002

12.05.2022

3

300.-

0000673

ZABLOT Mathieu, 16.10.1988

16.05.2022

2

200.-

0000682

Riviera-Pays d’Enhaut

GERBER Ouasmi, 10.02.2000

18.05.2022

4

350.-

0000897

RAICU Gabriel, 04.10.1997

18.05.2022

7

650.-

0000899

Préfecture de Lausanne

AOUDI Ali, 10.05.1985

12.05.2022

3

300.-

0002888

CIURAR Victor, 17.03.1978

13.05.2022

1

50.-

0002942

EL KAHIA Johanna, 06.09.1987

11.05.2022

5

450.-

0002046

GAL Ioan, 27.03.1973

13.05.2022

3

250.-

0002947

HARRATS Nassir, 07.05.1984

12.05.2022

2

200.-

0002900

IACOB Marian-Constantin, 11.02.1976

13.05.2022

3

300.-

0002945

KALUZA-DRZEWOWSKI
Frédéric, 03.01.1966

13.05.2022

3

250.-

0002948

LOUAM Daoud, 11.06.1994

12.05.2022

1

100.-

0002899

MIMOUNI Mohammed, 29.07.1996

12.05.2022

5

450.-

0002343

NGOY KANDA Snc, 06.10.1987

16.05.2022

2

200.-

0002495

NIKQI Giqa, 16.08.1999

12.05.2022

1

100.-

0002816

OJO Tony, 11.05.1998

16.05.2022

5

450.-

0002625

OSEREMEN Berthia, 01.01.1993

12.05.2022

2

150.-

0002887

PARTINICO Jeff, 09.09.1982

12.05.2022

3

250.-

0001997

STAN Leonard, 22.09.1997

13.05.2022

1

50.-

0002941

YILDIZ Mikael, 08.05.1984

16.05.2022

2

120.-

0002471


24.05.2022 / FAO n° 41

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

CARVALHO FERREIRA José Pedro, 21.07.1999

17.05.2022

1

100.-

0000210

CHÊNE Marc, 18.09.1965

17.05.2022

2

180.-

0000189

DIEDHIOU Famara, 15.12.1992

17.05.2022

1

60.-

0000006

FOFANA Youssef Quincy, 18.12.2000

17.05.2022

2

150.-

0000196

GABELLE Eddy, 13.11.1989

17.05.2022

6

600.-

0000086

HAYA Alâa-Eddine, 22.10.1995

17.05.2022

2

160.-

0000004

HOYLE Jérôme, 28.10.1990

17.05.2022

2

120.-

0000110

JOLY Liliane, 29.09.1941

17.05.2022

1

60.-

0000003

KENMOGNE Yannick, 13.04.1991

17.05.2022

5

450.-

0000161

ZELIHOUROU Wilfried, 25.10.1987

17.05.2022

2

150.-

0000124

ZSILINA Sébastien, 14.01.1983

17.05.2022

6

600.-

0000019

Préfecture de Broye-Vully

MARTINS DOS SANTOS Antonio, 26.02.1978

12.05.2022

6

600.-

0000615

MARELLA Alexandre, 14.10.1980

17.05.2022

2

160.-

0001030

Préfecture de Lausanne

AL-KEFNAWOUIZ Anhar, 06.03.1993

13.05.2022

2

150.-

0000835

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

13.05.2022

2

200.-

0000781

13.05.2022

2

200.-

0000756

CHOUAIBI Moez, 08.08.1992

13.05.2022

2

150.-

0000823

EBOLLO Henri, 27.08.1999

13.05.2022

2

150.-

0000827

GOMES GONCALVES Patrick, 24.11.1984

13.05.2022

2

150.-

0000836

GONZALEZ Ruben, 05.08.1990

13.05.2022

2

200.-

0000734

HADDOUCHE Mennad, 06.07.1997

13.05.2022

10

1000.-

0000654

LARROUILH Victor, 09.12.1997

13.05.2022

4

400.-

0000321

OLIVEIRA Alex, 22.02.2002

13.05.2022

1

100.-

0000656

PAVONCELLO Yannick, 08.05.1990

13.05.2022

2

200.-

0000727

SHALA Burim, 01.05.1984

13.05.2022

6

600.-

0000583


24.05.2022 / FAO n° 41

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

17.05.2022

0000345

EL ISSATI Mohamed, 30.05.1980

17.05.2022

0000471

GAPONCHUK Maksum, 18.02.1997

17.05.2022

0000375

MONTEIRO VARELA Samuel Do Rosario,
18.02.2002

17.05.2022

0000288

NOWACKI David Adam, 11.06.1987

17.05.2022

0000405

STUDER Antony, 16.09.1986

17.05.2022

0000475

TAMBORINI Yannick, 20.08.1997

17.05.2022

0000130

UMEK Irena, 25.05.1984

17.05.2022

0000440

Préfecture du Gros-de-Vaud

KAJINIC Mira, 06.09.1983

17.05.2022

0000319

Préfecture de Lausanne

AIDET Abed, 07.07.1999

16.05.2022

0001901

BUATABN Ayoub, 05.10.2003

16.05.2022

0001817

DA SILVA DE OLIVEIRA LOPES Manuel, 22.02.1961

12.05.2022

0001230

DAIZ Isabelle, 10.07.1968

16.05.2022

0001778

DAIZ Richard, 15.03.1967

16.05.2022

0001776

DE L'ARBRE Oscar, 02.04.2001

12.05.2022

0001360

DUMAN Dumitru, 28.02.1969

16.05.2022

0001201

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

16.05.2022

0001540

16.05.2022

0001567

MARINOV Danail, 13.09.1998

16.05.2022

0001911

MENDEZ UTRERAS Cathy-Line, 14.06.1973

16.05.2022

0001704

PARAIPAN Beniamin, 23.06.2001

16.05.2022

0001748

PITART FONT Jorge, 25.03.1967

16.05.2022

0001816

POLITIS Alexandros Andreas, 09.08.1983

17.05.2022

0001896

PREKNICAJ Robert, 10.02.2001

16.05.2022

0001829

TIENPONTE Cindy, 21.09.1985

17.05.2022

0001945

TSAMEN Youssef, 04.07.1995

16.05.2022

0001660

Préfecture de Nyon

BOIS Marie-Claude, 23.10.1941

13.05.2022

0000944

BOUIHI Mehdi, 27.05.1998

13.05.2022

0001246

BRASSART Lydie, 07.09.1984

13.05.2022

0001231

BUHLER Suzanne, 29.01.1953

13.05.2022

0000904

CASAGRANDE Emilie, 30.08.1981

13.05.2022

0000894

CHAOUI Sarah, 17.03.1993

13.05.2022

0001064

CIAMPOR Radoslav, 21.09.1985

13.05.2022

0001439

CREUSOT Alexis, 14.10.1991

13.05.2022

0001009

DOBORDOUNI Remzi, 22.04.1985

13.05.2022

0000899

DURÃES DA SILVA Márcio, 17.03.1990

13.05.2022

0001446

EL MABROUK Hichem, 19.01.1990

13.05.2022

0001233

EMERY Florence, 22.07.1968

13.05.2022

0000957

GAUTHIER Mikaël, 28.03.1975

13.05.2022

0000789

HAMMANI Amir, 07.01.1995

13.05.2022

0001242

INGLIN Robert, 25.02.1953

13.05.2022

0000971

JEDDOU Younes, 20.10.1981

13.05.2022

0000946

MAZUX Chloé, 22.09.2001

13.05.2022

0001239

MEINRAD Mathieu, 13.09.1991

13.05.2022

0000891

MEYNET Nathalie, 29.12.1964

13.05.2022

0001346

NIEDERGANG Germaine, 26.03.1943

13.05.2022

0001069

13.05.2022

0001059

RABASA LAVARELLO Sergio, 21.03.1970

13.05.2022

0000964

RODI Vincent, 09.06.1989

13.05.2022

0001254

RODRIK Victoria, 20.12.1995

13.05.2022

0001369

SCHATZ Stella Claudine, 12.05.1998

13.05.2022

0001222

SIMOES OLIVEIRA Alfredo, 05.08.1973

13.05.2022

0000941

THOMASSON Julien, 24.09.1980

13.05.2022

0001255

VLAICU Vasile, 17.10.1966

13.05.2022

0001307

YARZOUT Dalila, 16.05.1982

13.05.2022

0001234


24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SENARCLENS

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 22

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 22»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 24 mai au 23 juin 2022

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE PERROY

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 972

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 972»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Perroy (Le Prieuré 5, 1166 Perroy) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 24 mai au 23 juin 2022

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Perroy (Le Prieuré 5, 1166 Perroy) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Jamal Bouchikhi , précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer vous informe que l’audience qui avait été fixée en date du 23 mai 2022 à 16h30 est reportée au 16 juin 2022 à 14h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la libération de la garantie locative présentée par Intersol SA, à Aigle.

.

Le Président: Roland Berdoz


24.05.2022 / FAO n° 41

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Tincuta Marinela Ionescu, précédemment locataire d’un appartement sis au Ch. des Bosquets de Paudille 15, 1803 Chardonne et actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 16 mai 2022 à 16h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition
débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


24.05.2022 / FAO n° 41

Approbation des règlements communaux

Le 19 mai 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Bogis-Bossey relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

Approbation des règlements communaux

Le 19 mai 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Noville relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


20.05.2022 / FAO n° 40


20.05.2022 / FAO n° 40

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABDIKHADAR Saïd, 03.04.1999

13.05.2022

2

200.-

0002100

BARRET Raphaëlle, 29.03.1963

13.05.2022

2

120.-

0001320

CASTILLO Cassandra, 29.07.1993

13.05.2022

2

120.-

0001375

DUPONT Christophe, 09.01.1976

13.05.2022

1

60.-

0001332

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977

13.05.2022

2

120.-

0001134

FRAUTSCHI Walter, 07.12.1947

13.05.2022

1

60.-

0001800

13.05.2022

1

60.-

0001807

13.05.2022

1

60.-

0001801

GAUTIER Matthieu, 26.12.1992

13.05.2022

1

60.-

0001103

HALABI Samir, 03.08.1992

13.05.2022

4

400.-

0001767

IRABOR Christopher, 01.01.1992

13.05.2022

1

100.-

0001964

IRENI Emmanuel, 20.04.1998

13.05.2022

1

100.-

0002008

LAGE VIDEIRA Joao, 28.05.1990

13.05.2022

3

260.-

0001089

MEDA GUEYAP BALBINE Sonia, 13.12.1992

13.05.2022

2

120.-

0001561

MICKIEWICZ Kamil, 03.03.1978

13.05.2022

2

120.-

0001150

MIHALI Alexandru, 27.12.1988

13.05.2022

1

60.-

0001553

MORENO VARELA Adelino, 14.07.1988

13.05.2022

1

100.-

0002023

MORVAN Yannick, 10.11.1993

13.05.2022

2

120.-

0001543

13.05.2022

1

60.-

0001546

ROMANO Giovanni, 26.07.1991

13.05.2022

1

60.-

0001323

SAJID Imran, 01.01.1983

13.05.2022

2

120.-

0001315

SERRETTE Fabien, 28.05.1984

13.05.2022

2

150.-

0001853

SUBRIN Clémentine, 29.05.1997

13.05.2022

2

120.-

0000841

VOLERY Soufiane, 27.01.1997

13.05.2022

6

600.-

0002103

YALEW Tady, 04.11.1991

13.05.2022

5

500.-

0002224

Préfecture de Lavaux-Oron

CASTRO Francisco, 17.01.1973

02.05.2022

2

120.-

0001063

MENDINHOS José, 04.01.1950

05.05.2022

1

60.-

0001023

RUDNITZKI-LÖWENBERG Jörg, 07.03.1965

05.05.2022

2

120.-

0001159

Préfecture de Morges

ARAYA VENEGAS Barbara, 03.01.1978

06.05.2022

5

510.-

22/845

BYLYGBASHI Besjan, 23.05.1988

11.04.2022

4

460.--

22/582

SEEDY Hossen, 08.02.1995

03.05.2022

1

160.--

22/781

Préfecture de Nyon

AHOUANI Mustapha, 15.09.1971

11.05.2022

2

160.-

0001775

BARTHASSAT Julien, 23.10.1972

11.05.2022

2

120.-

0001943

BUNMAN Master, 14.09.1995

10.05.2022

2

150.-

0001497

COBAS Adrian, 14.10.1996

10.05.2022

2

120.-

0001382

DAMAMME Marie, 15.09.1984

10.05.2022

1

40.-

0001777

DEMETRIO DEMETRIO Brendon, 21.03.2000

10.05.2022

8

720.-

0001665

DURÃES DA SILVA Márcio, 17.03.1990

12.05.2022

2

120.-

0002161

GNESI Ivan, 16.01.1977

10.05.2022

1

60.-

0001381

JOURNO Serge, 23.11.1953

10.05.2022

2

180.-

0001288

PESSOA DE MIRANDA Manoela, 13.05.1973

12.05.2022

2

150.-

0001773

PONTAROLLO Jennifer, 10.12.1992

10.05.2022

3

240.-

0001771

PORTALES Ana Ysabel, 20.03.1983

12.05.2022

1

50.-

0001826

RAHOUD Naoures, 15.01.2000

10.05.2022

1

50.-

0001812

TOYTOGLU Mikail, 02.02.1992

10.05.2022

2

120.-

0001772

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALMARI Ouaid, 24.08.1995

13.05.2022

2

120.-

0000808

13.05.2022

2

180.-

0000817

ANTOINE Pierre-Emmanuel, 15.09.1977

13.05.2022

1

60.-

0000708

BAHLIBI Dawit, 01.01.1983

13.05.2022

2

180.-

0000948

COLIN Dylan, 21.04.1995

13.05.2022

3

260.-

0000748

FERRERO Jean-Jacques, 21.04.1975

13.05.2022

2

120.-

0000972

GAMARD Emmanuel, 03.05.1993

13.05.2022

2

180.-

0000969

HARTINGER Antonin, 21.04.1970

13.05.2022

5

500.-

0000913

LAGARDE Cyril, 22.08.1998

13.05.2022

2

120.-

0000644

LAURENTI Jimmy, 09.12.1997

13.05.2022

1

60.-

0000491

PENNINGTON Christopher, 27.06.1992

09.05.2022

3

260.-

0000571

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALIC Nermin, 27.03.1992

17.05.2022

5

500.-

0000541

THANKGOD Itua, 05.06.1991

16.05.2022

2

150.-

0000814


20.05.2022 / FAO n° 40

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BÜHLER Kevin, 19.02.1992

13.05.2022

1

100.-

0006242

HAKKAR Farid, 28.01.1965

09.05.2022

2

120.-

0004457

JORDAN Yves, 11.02.1964

10.05.2022

2

120.-

0004452

MORALES VALERO Olga, 11.10.1974

13.05.2022

1

60.-

0005669

PAROT Jean-Charles, 30.11.1973

09.05.2022

1

60.-

0004358

RAMQAJ Dardan, 08.12.1986

09.05.2022

1

60.-

0005854

Préfecture de Lavaux-Oron

CAUDAL Anne, 17.05.1972

02.05.2022

1

60.-

0003890

SAITI BONESTIAE Sandro, 05.08.2000

05.05.2022

2

150.-

0004013