Par courrier du 27 juillet 2023, le comité d’initiative «AG!SSONS» a informé le Département des institutions, du territoire et du sport qu’il retirait les initiatives «Pour la promotion et le développement de la démocratie», «Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens» et «Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires».

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Louis Rouxel, précédemment locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 2, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a notifié un retrait de la requête concernant le litige relatif à l’appartement susmentionné (contestation du congé extraordinaire).

Une copie de ce retrait de requête demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 5 juillet 2023, sur proposition du Département des institutions, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé:

- d’émettre une réserve concernant les principes communaux de redimensionnement de la zone d’habitation et mixte d’Epalinges;

- d’approuver le Plan directeur communal, sis sur la Commune d’Epalinges.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 503

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 503»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron.

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Matias José João Da Silva , locataire d’un appartement sis à la Rte de Chailly 22, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 25 septembre 2023 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par L-A Gérance Sàrl.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 juillet 2023 :

- Le règlement du personnel de la commune de Saint-Sulpice , ainsi que son échelle salariale

- Le règlement et tarifs en matière d’usage du domaine public de la commune d’ Echallens , ainsi que son annexe

- Le tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle de la commune de Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 19 juillet 2023 :

- Le règlement sur le service de défense contre l’incendie et de secours du SDIS Ouest-Lavaux, ainsi que son annexe 1

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1404»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 18 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, du cadastre de la commune de Yens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 août 2026.

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Jongny relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Chardonne relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Corseaux relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- Le règlement communal de la Commune de Corsier-sur-Vevey relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 30 juin 2023 :

- Règlement de l’association intercommunale du SDIS Gros-de-Vaud , ainsi que ses annexes

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 13 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Vully-les-Lacs.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 1404

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1404»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 80 et 81

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 80 et 81»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lully (Route de Jussy 2, 1132 Lully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lully (Route de Jussy 2, 1132 Lully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 10 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 2442 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 juillet 2026.

Le 11 juillet 2023, le Département a approuvé:

- Le plan d’affectation EMS Fondation Les Châteaux, sis sur la commune de Goumoëns.

Le 6 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation A La Sauge, sis sur la commune d’Oron.

Le 12 juillet 2023, le Département a approuvé:

Le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly.

Le 5 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 4122, 4126 et 4127, du cadastre de la commune de Leysin;

- de lever les oppositions.

Le 30 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles no 95, 535, 536 du cadastre de la commune de Le Vaud prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 3 juillet 2026.

Le 30 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement, sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey.

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune d’Yverdon-les-Bains relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

A vous CHERTIER Arnaud, précédemment domicilié à Camping Pra Collet, route du Jorat 71 A, Vers-chez-les-Blancs, 1000 Lausanne 26, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 28 juin 2023 à 8h, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à COSTANTINI Leonardo, représenté par Gérance Robert Crot & Cie SA, pour l'appartement de 4 pièces en duplex au 2e étage sis rue des Terreaux 16, 1510 Moudon.

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 2310, du cadastre de la commune d’Yvorne prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 juillet 2026.

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’article 9 du règlement communal de la commune d'Yvorne concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions du 19 février 2019.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 3141»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 juin 2023 :

- Le tarif des émoluments de police de la commune d’ Echallens

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 29 juin 2023:

- Les modifications du règlement de l’entente intercommunale du SDIS des salines et son annexe

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 29 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- les modifications du plan d’affectation communal du village et le règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte.

A vous Jacky Jacolet , précédemment locataire d'un appartement sis Route d'Aigle 8, 1880 Bex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 27 juin 2023 à 15h30 (créance de paiement, congé extraordinaire, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1496»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel de Ville 14, 1344 l’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel de Ville 14, 1344 l’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),
vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières «Bussigny-Ouest»
(territoire de la commune de Bussigny)

A vous Olena Karatsyuba, précédemment domicilié au Chemin des Roches 5, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 24 août 2023 à 10h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1455 et 1458 Saint-Légier»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 26 juin 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation DP 119, sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 juin 2023 :

La modification de l’article 55 et l’introduction de l’article 55 bis ainsi que de l’article 55 ter du Statut du personnel de l’Administration communale d’ Yverdon-les-Bains .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 juin 2023 :

- L’annexe du règlement d’application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur le domaine public de la commune d’ Yverdon-les-Bains

- Le règlement du personnel Communal de la commune de Prangins

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 21 juin 2023:

- Le Contrat de droit administratif en matière de défense contre l'incendie et le secours - SDIS Sorge - dont les communes membres sont Lausanne; Bussigny; Crissier; Villars-Ste-Croix.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 12»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lovatens, Route de la Forneyre 2, 1682 Lovatens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lovatens, Route de la Forneyre 2, 1682 Lovatens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous, Sandy Point SA, précédemment domicilié à la Rue du Champ-Blanchod 4, 1228 Plan-les-Ouates, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du 13 juin 2023 à 9h10 (motif: créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous Mohamed Ali, précédemment domicilié au Route du Burenoz 27, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 10 janvier 2023 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

A vous Jacky Jacolet, anciennement locataire d'un appartement de 2,5 pièces, au rez de chaussée, sis route d'Aigle 8, 1880 Bex.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 27 juin 2023 à 15h30, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle pour être entendue au sujet de la requête déposée par Monsieur Jean-Paul Vodoz, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, agent d'affaires breveté

A vous Luis Manuel Da Costa Dias précédemment domicilié Route du Simplon 2, 1094 Paudex, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l'au.dience du 20 juin 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l'art. 141 du Code de procédure civile, l'acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 juin 2023 :

- Les modifications des articles 21, 37, 38, 39, 40 et 83 du règlement du conseil communal de la commune de Founex

- Le règlement concernant le personnel communal de la commune de Longirod

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Eh Construction Sàrl en liquidation précédemment situé au Chemin du Liaudoz 46, 1009 Pully, actuellement sans adresse connue.

Nous vous informons que la suspension de la cause est prolongée au 14.07.2023.

Si un accord est trouvé avant cette date, les parties voudront bien en aviser la commission.

Sans nouvelles des parties à l’échéance du délai de suspension, la commission délivrera une autorisation de procéder.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 mai 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance dissuasives de la Commune de Villars-le-Terroir

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Rod (Djordjevic) Vesna, précédemment domicilié à Route du Dally 15, 1618 Châtel-St-Denis, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du mercredi 3 mai 2023 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Mohamed El Mansouri précédemment domicilié Rue du Four 17 à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, à l'audience du mardi 12 septembre 2023, à 9h15, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendu au sujet d'une action en reconnaissance de dette déposée par vos anciens bailleurs, Monsieur et Madame Renaud et Pirjo Lattion.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monika Paunovic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Dragan Mandic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2023 :

- Le barème des taxes découlant du règlement de Police de la commune de Payerne

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 8 juin 2023, le Département a décidé:

- de modifier l’article 8 alinéa 3 du règlement du plan d’affectation cantonal n° 366 Gymnase du Chablais , ainsi de: remplacer 77 par 70 places de stationnement voiture au maximum sont autorisées.

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal n° 366 Gymnase du Chablais, sis sur la commune d’Aigle.

- de lever les oppositions.

Le président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Igor MEDVIDCHUK, sans domicile connu

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 6 juin 2023 (résiliation de bail), NYO/015/23/0000129.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 juin 2023 :

- Le Règlement Communal sur la taxe de séjour et sur les résidences secondaires de la commune d’ Aigle

- L’annexe aux prescriptions d’application du règlement sur le stationnement de la Tour-de-Peilz

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Donato Fanelli, précédemment domicilié à la Route de Grandvaux 4, 1072 Forel (Lavaux), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 4 juillet 2023 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancienne colocataire.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2023 :

- Le barème des taxes découlant du règlement de Police de la commune de Payerne

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monika Paunovic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un·procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Dragan Mandic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission -a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 mai 2023 :

- Le règlement sur les terrasses des établissements publics de la commune de Cossonay

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 694 et 771»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Yens (Chemin de la Poste 2, 1169 Yens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Yens (Chemin de la Poste 2, 1169 Yens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 mai 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Lutry.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 mai 2023 :

- Le règlement de stationnement sur la voie publique de la Commune d’ Arnex-sur-Orbe ainsi que ses annexes

- Les modifications des articles 29 et 33 du statut du personnel de l’Association régionale d’action sociale (ARAS) Riviera

- Le règlement du conseil intercommunal de l’Association Scolaire Grandson et Environs (ASIGE)

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Conformément à l’article 13 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique du 3 juin au 2 juillet 2023 inclusivement :

- Le plan et le règlement du «Plan d’affectation cantonal no 351 Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)»

et met simultanément en consultation publique le rapport selon l’article 47 OAT de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) ainsi qu’un rapport d'impact sur l'environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) et au règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1).

Conformément à la coordination des procédures, selon l’article 25a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), sont simultanément soumis à l’enquête publique:

- un dossier de décadastration de domaines publics selon la loi sur les routes (LRou; BLV 725.01),

- un dossier de défrichement et compensation selon la Loi sur les forêts (LFo; RS 921.0),

- un dossier d’abrogation du plan d'extension cantonal (PEC) n° 121 «Canal d’Entreroches».

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées:

- au Greffe de la Commune d’Orbe (Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 1350 Orbe),

- au Greffe de la Commune de Valeyres-sous-Rances (Rue du Village 3, 1358 Valeyres-sous-Rances),

- à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-ppnv.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Orbe (Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 1350 Orbe), ou au Greffe de la Commune de Valeyres-sous-Rances (Rue du Village 3, 1358 Valeyres-sous-Rances), ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La population est également conviée à une séance d’information publique le mardi 6 juin 2023 à 19h30 au Casino à Orbe. Entrée libre sans inscription.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 3254 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune du Chenit (Case postale 128, 1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Anthony Bars , locataire d’un appartement à l’Av. de la Condémine 30, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 31 mai 2023 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par Monsieur Jean-Pierre Ami Edouard Neyroud représenté par Mme Claude Marylse Neyroud Busslinger.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 17 mai 2023:

- Les modifications des articles 4, 15, 19, 23, 25 et 39 des statuts de l’ Association pour la régionalisation de l'action sociale de l’Est lausannois-Oron-Lavaux , dont les communes membres sont Belmont-sur-Lausanne, Epalinges, Paudex, Pully, Bourg-en-Lavaux, Forel (Lavaux), Lutry, Savigny, Jorat-Mézières, Maracon, Montpreveyres, Oron et Servion.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jimmy Chable, locataire d’un appartement sis à la Rue de Fribourg 40, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 12 juin 2023 à 14h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la requête que vous avez déposée en date du 23.03.2023 et de la créance de paiement présentée par l’Etude Zumbach & Associés.

A vous Sandy Point SA précédemment domicilié à la Rue du Champ-Blanchod 4, 1228 Plan-les-Ouates, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du :

Mardi 13 juin 2023 à 9h10

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Solutions & Funds SA.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 mai 2023 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association pour la construction, la gestion des bâtiments et de l’organisation de l’environnement scolaire de l’arrondissement secondaire de Prilly (ASIGOS) .

- Le règlement communal sur le subventionnement des études musicales de la commune de Saint-George , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monique Ngo Tonye , anciennement locataire d'un appartement de 3,5 pièces, sis rue de l'Eau-Froide 2, 1844 Villeneuve.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 15 août 2023 2023 à 13h30, à la Préfecture du district d'Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la requête déposée par Monsieur Charly Noah.

A vous, Madame Teresa Di Benedetto et Monsieur Antonio Rivetti , précédemment domiciliés à Chemin des Epinettes 34, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du lundi 8 mai 2023 à 15h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 11 mai 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 178 du cadastre de la commune de Le Vaud prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 mai 2026.

A la société Dopro Sàrl En Liquidation , anciennement domiciliée à l’Avenue Eugène-Rambert 15, 1005 Lausanne.

D’office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliatio en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 20 juin 2023 à 9h30, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet de la requête déposée à vore encontre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 mai 2023 :

- Le règlement de police de la Commune de Crissier .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Luis Manuel Da Costa Dias, précédemment domicilié à la Route du Simplon 2, 1094 Paudex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 20 juin 2023 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

(art. 10 du règlement d'application de la loi sur le notariat du 29 juin 2004)

La session ordinaire des examens professionnels s'ouvrira le vendredi 18 août 2023, à 8h , à Renens.

Les inscriptions, les pièces ainsi que la finance d'inscription de CHF 1500.- doivent être déposées d’ici au lundi 26 juin 2023 à la Direction des affaires juridiques, Affaires notariales, Place du Château 1, 1014 Lausanne
(CP 10-460-0 / DITS Secrétariat Général).

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Dragan Mandic , locataire d’un appartement sis au Ch. des Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 mai 2023 à 15h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par la Caisse de pensions Givaudan.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monika Paunovic , locataire d’un appartement sis au Ch. des Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 mai 2023 à 15h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet de la créance de paiement présentée par la Caisse de pensions Givaudan.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Igor Medvidchuk , sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 6 juin 2023 à 11h , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement occupé à 1197 Prangins, Rue de la Gare 6.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Marie-Galante Forestier et Didier Kohli se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 22 mars 2023.

Dans le cadre du projet de mise à jour périodique de la mensuration officielle, la Direction du cadastre et de la géoinformation met en consultation publique,

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

Les intéressés ont la possibilité d’adresser leurs observations par lettre recommandée à la Direction du cadastre et de la géoinformation, avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, dans le délai de consultation.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1 er mai 2023 :

- Les modifications des articles 25 et 57 du règlement du Conseil communal de la Commune de Bassins ;

- Le règlement général de police de la Commune de Château-d’Oex .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 2 mai 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «Sus le Jordil», sis sur la commune de Saint-Sulpice.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 948»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Périmètre du Syndicat

- Avant-projet et projet d’exécution des travaux collectifs et privés

- Adaptation des servitudes et des autres droits

- Clé de répartition des frais d’exécution (réfection)

- Clé de répartition des frais d’entretien

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Savigny, du mardi 2 mai au vendredi 2 juin 2023, où les intéressé(e)s peuvent en prendre connaissance durant le délai précité, selon les jours et horaires d’ouverture ou sur rendez-vous.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Savigny.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, assistera à l'enquête pour donner des renseignements: le mardi 9 mai de 18h à 20h dans la Salle de Conférence du Forum, place du Forum 2 à Savigny, sans rendez-vous.

Assemblée générale du Syndicat: le mardi 2 mai à 20h30 dans la Salle de Conférence du Forum (salle du Conseil) de Savigny.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 26 avril 2023 :

- Les statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration région Grandson (AIERG) , dont les communes membres sont Champagne, Concise, Grandson, Onnens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 27 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Aux Crettets, Les Charbonnières, sis sur la commune du Lieu.

Le 27 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la correction du règlement de la zone réservée communale Sud-est Morgien, sise sur la commune de Morges.

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 27 avril 2023.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2442»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Hautemorges (Route de Cottens 17, 1143 Apples) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Hautemorges (Route de Cottens 17, 1143 Apples) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 95, 535 et 536 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 2310»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous Manuel Cortes, précédemment domicilié à l’Avenue Pierre Racine 148, 34280 La Grande Motte / France, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 16 mai 2023 à 9h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre locataire.

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 599

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 599»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne» a abouti, ayant recueilli 28’486 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 avril 2023 :

- Le règlement communal du service des taxis ainsi que les prescriptions municipales d’application de la Commune de Villeneuve ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 avril 2023 :

- Les modifications des articles 38 al. 1, 43a, 50 al. 3 et 97 du règlement du Conseil communal de la Commune de Froideville .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Myriam Presutti, précédemment domiciliée à la Rue Froneck 2 à 68730 Blotzhein/France, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du mardi 28 mars 2023 à 9h.

Une copie de celle-ci demeure au greffe, à votre disposition.

A vous, Yasmina Djellouli, précédemment domiciliée à la Rue des Poteaux 4 à 2000 Neuchâtel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du jeudi 8 décembre 2022 à 10h.

Une copie de celle-ci demeure au greffe, à votre disposition.

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 5057, 5485 et 5486

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 5057, 5485 et 5486»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 14 avril 2023, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Vufflens-le-Château relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 19 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le Plan d’affectation En Chise, sis sur la commune de Crissier.

Nouvelle mensuration cadastrale de Bourg-en-Lavaux 9

Secteur: Syndicat AF2565 «Les Hauts d'Epesses»

Plans nouveaux: 35 (complément), 36 (complément), 39, 40 et 42

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 25 avril 2023 au jeudi 25 mai 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Thierry Burnand, ingénieur géomètre à Lausanne, assistera à l'enquête le jeudi 4 mai 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à l'article 55 alinéa 2 de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie quelque fois les surfaces techniques issues du remaniement. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l’application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en oeuvre lors de la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées. Les frais relatifs à la nouvelle mensuration sont pris en charge par le syndicat AF.

A vous, Monsieur Antonio Rivetti et Madame Teresa Di Benedetto , anciennement domiciliés à Chemin des Epinettes 34, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 mai 2023 à 15h30 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendus au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 5 avril 2023

• a autorisé la notaire Tiziana Labagnara à transférer son étude principale d’Aubonne à Gland, avec effet immédiat.

Le 14 avril 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 237 du cadastre de la commune de Tannay.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 15087»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, CP 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 avril 2023 :

- Les modifications des articles 10bis, 10ter, 11, 11bis, 14, 15bis, 16, 17, 22bis et 24 du règlement d’application sur le stationnement privilégié de la Commune d’ Yverdon-les-Bains , ainsi que ses annexes;

- Le règlement sur le tarif des frais et émoluments perçus par la commission de recours en matière fiscale de la Commune de Mies ;

- Les règlements de la Commune d’ Ormont-Dessus relatifs à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaire, ainsi que leurs dispositions d’application;

- L’avenant n°1 au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Saint-Sulpice .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 avril 2023 :

- La convention d’ Entente intercommunale relative à la déchetterie entre les communes de Ballens, Berolle et Mollens , dont les communes membres sont Ballens, Berolle et Mollens.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 mars 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Goumoëns

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Le 6 avril 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan d’affectation communal «Au Petit Moulinel» (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens.

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je présiderai lors de la séance de conciliation du jeudi 27 avril 2023 à 11h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par Monsieur Jean-Pierre Pahud, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, Agent d’affaires breveté, concernant la résiliation de bail d’une surface de stockage.

Le 3 avril 2023 le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 12541 du cadastre de la commune de Montreux, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 23 avril 2026.

Le 4 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de La Sarraz concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire.

Le 4 avril 2023 le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 203, 1078 et 1079 du cadastre de la commune de Mies prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 19 avril 2026.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Florence Mennet, Rosanna Vaccaro et Olivier Thomas se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 8 février 2023.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 mars 2023 :

- L’Annexe 1 au règlement de police de la Commune de Chavannes-des-Bois .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 24 mars 2023, le Département a décidé :

- de lever l’opposition formée le 6 avril 2022 par Mme Marie-Charlotte Goury du Roslan, représentée par Me Laurent Pfeiffer ;

- de lever l’opposition formée le 7 avril 2022 par la Commune de Mies, représentée par Me Patrick Michod;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 229 et 862 du cadastre de la commune de Mies.

Le 24 mars 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions de la commune de Bussigny.

A vous Myriam Presutti, précédemment domiciliée à la Rue du Four 17, 1400 Yverdon-les­ Bains et Rue Froneck 2, 68730 Blotzheim - France, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 mars 2023 à 8h30, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1401 Yverdon-les-Bains pour être entendue au sujet d'une Action en reconnaissance de dettes présentée par vos anciens bailleurs Madame et Monsieur Pirjo et Renaud Lattion.

Le 27 mars 2023, le Département a décidé :

- d’admettre partiellement les oppositions formées par la Municipalité de la commune d’Ollon, Mme Liliane Guex et Mme et M. Fiona et Christophe Smith en ce qu’elles concernent la surface de 1200 m2 relative à la demande de permis de construire du dossier CAMAC n° 206450;

- de lever les oppositions formées par la Municipalité de la commune d’Ollon, Mme Liliane Guex et Mme et M. Fiona et Christophe Smith pour le reste;

- de modifier le périmètre de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 10521, en y soustrayant la surface de 1200 m2, à l’est de la parcelle, définie par le projet de modification parcellaire du 27 août 2021 du bureau de géomètre ORCEF (dossier CAMAC n° 206450);

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le solde de la surface de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 10521, sise sur la commune d’Ollon.

A vous Elodie Chevalier , précédemment locataire d'un chalet sis route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 21 mars à 14h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 28 mars 2023, le Département a approuvé:

- la modification du plan partiel d’affectation la Givrine, sis sur la commune de Saint-Cergue.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Dopro Sàrl En Liquidation , domicilié à Rue de l'Industrie 49, 1030 Bussigny-près­ Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 4 avril 2023 à 11h , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 mars 2023 :

- Les modifications des articles 38, 39, 95, 96, 99 et 100 du règlement du conseil communal de la Commune de Vufflens-la-Ville ;

- L’annexe 1 au règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’ Allaman .

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 17 mars 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2202 et 2204 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 28 mars 2026

Dans sa séance du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- M. Fabien Andrey une patente de notaire, avec étude à Renens

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 16 mars 2023 :

- La modification des art. 11 al. 2, 12 al.1, 14 al. 2, 17 al. 1 ch. 14, ainsi que l’adjonction de l’art. 35a du règlement du Conseil communal de la commune de Sainte-Croix

- Le règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Prangins

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 mars 2023 :

- La modification de l’art. 12 al. 3 des statuts de l’ Association intercommunale pour la revitalisation de la Petite Glâne (AIRPG) , dont les communes vaudoises membres sont Missy et Vully-les-Lacs et dont les communes fribourgeoises membres sont Saint-Aubin et Vallon.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 mars 2023 :

- Le tarif de stationnement de la Commune de Chavornay ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Ballaigues .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur James Poole , anciennement domicilié à Chemin des Clochetons 35, 1004 Lausanne.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 3 avril 2023 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet de la requête déposée à votre encontre.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Bruno Carlos Fonseca Dos Santos , précédemment domicilié au chemin des Rosiers 10, 1023 Crissier, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 5 avril 2023 à 10h , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur Christophe Dutoit.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 2318»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ollon (Case postale 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles no 178»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Dans sa séance du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Marie-Galante Forestier une patente de notaire, avec étude à Lausanne

Le 28 février 2023, le Département a décidé:

• de corriger le nom de la planification:

- Plan: Plan d’affectation communal «Aux Prés de Bamps»

- Règlement: Addenda au plan d’affectation communal Règlement de l’Addenda «Aux Prés de Bamps»

• d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Aux Prés de Bamps, sis sur la commune de Forel (Lavaux).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023

Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Payerne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023:

Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Savigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023

Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Dizy.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er mars 2023 :

- Le règlement sur le service des taxis de l’Association Sécurité Riviera (ASR).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 1er mars 2023 :

- La convention sur le service de défense contre l’incendie et de secours Alpin (SDIS Alpin) , dont les communes membres sont Leysin, Ormont-Dessous et Ormont-Dessus.

- La modification des articles 4, 15, 19, 23 et 39 des statuts de l’Association pour la régionalisation de l’action sociale de l’Est Lausannois-Oron-Lavaux , dont les communes membres sont Belmont-sur-Lausanne, Epalinges, Paudex, Pully, Bourg-en-Lavaux, Forel (Lavaux), Lutry, Savigny, Jorat-Mézières, Maracon, Montpreveyres, Oron et Servion.

- Les statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Haute Venoge-Veyron (EHVV) , dont les communes membres sont Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Cuarnens, Dizy, Eclépens, Ferreyres, La Chaux, La Praz, La Sarraz, L’Isle, Mauraz, Moiry, Mont-la-Ville, Orny et Pompaples.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément à l'art. 5, al. 4 de la Loi sur les améliorations foncières, le Département des institutions, du territoire et du sport publie l'approbation cantonale relative aux travaux du syndicat susmentionné

Les voies de recours sont ouvertes dès la présente parution; les oppositions doivent être formées durant le délai de publication.

La décision d'approbation, ainsi que le dossier, sont à disposition durant 30 jours, soit du 7 mars au 7 avril 2023, à la Direction générale du territoire et du logement, Av. de l’Université 5, 1014 Lausanne, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h30.

Le 2 mars 2023, le Département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Fort de Chillon, sis sur la commune de Veytaux.

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu la convention de liquidation du Syndicat d’améliorations foncières,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières «Côtes-de-Fenil»

(territoire de la commune de Corsier-sur-Vevey)

Lausanne, le 8 février 2023

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Elodie Chevallier , anciennement locataire d'un chalet sis Route de Solalex 74, 1882 Gryon.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer pour l'audience du mardi 21 mars 2023 à 14h45, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la requête formulée par Madame Viviane Rondot en date du 27.12.2022.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Asopo TANGA, précédemment domiciliée à Rue Riant-Coteau 146, 1196 Gland, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du mardi 10 janvier 2023, à 08h30 (Action en reconnaissance de dette et en libération de dette).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition. Veuillez me donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 27 février 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Chavanne-des-Bois relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 27 février 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Luins relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 27 février 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan général d’affectation «Décadastration du domaine public n°7», et la modification du règlement du plan général d’affectation « article 76 bis», sis sur la commune de Denges.

Le 28 février 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- les modifications du plan d’affectation Le Centre sur les parcelles 151 et 201, sis sur la commune de Moudon.

Nouvelle mensuration cadastrale de Vucherens 2

Secteur(s): Village de Vucherens, La Planche Nardin, Le Closy, Le Montillier, Les Carres, Les Laviaux

Plans nouveaux: 4, 5, 6, 7 (complément) et 8

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 7 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon

Monsieur Jacques Haymoz, adjudicataire et ingénieur géomètre à Bex, assistera à l'enquête publique le jeudi 23 mars 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Robin des Pains Sàrl , précédemment locataire d’un local commercial sis à la Rue de Fribourg 12, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 7 février 2023 à 11h (action en déguerpissement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Sébastien Jean Désiré , précédemment domicilié à la rue du Pâquis 15 à Cheseaux-sur-Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 20 février 2023 à 15h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 22 février 2023:

- Le règlement sur le service de défense incendie et de secours (SDIS) de la Commune de Bullet , ainsi que le tarif des frais d’intervention et des autres prestations du SDIS Sainte-Croix/Pied de la Côte sur le territoire de la Commune de Bullet .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 22 février 2023 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale SDIS Ouest-Lavaux , dont les communes membres sont Belmont-sur-Lausanne, Lutry, Paudex et Pully.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Gjemajl Trena, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Torrent 22, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 14 février 2023 à 10h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Carla Sofia Loff Semedo Ouattara, locataire d’un appartement de 2.5 pièces au 14e étage, no 143 sis à l’Av. de Gilamont 67, 1800 Vevey.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 14 février 2023 à 9h, au sujet de la demande de visiter votre logement présentée par la Ville de Vevey.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 février 2023 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association du SDIS des Fortifications .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Nouvelle mensuration cadastrale de Epalinges VI

Secteur(s): Le Bois de Ban, Monteclar, La Datte, Les Croisettes

Plans nouveaux: 1, 2 (complément) 4, 6 à 12 et 15

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 21 février 2023 au 22 mars 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Monsieur Georges Caviezel, adjudicataire et ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête publique le mercredi 15 mars 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Georges Caviezel lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau Mosini et Caviezel SA à Morges au numéro 021 805 52 00. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en oeuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous HERNANDEZ Juan, précédemment domicilié à rue du Village 11, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 15 février 2023 à 8h, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à VAUTHEY Philippe, pour l'appartement sis rue du Village 11, 1525 Henniez.

A vous James Amiguet, précédemment locataire d’un local commercial sis à la Rue de Fribourg 12, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 7 février 2023 à 11h00 (action en déguerpissement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Eh Construction Sàrl en liquidation précédemment situé au Chemin du Liaudoz 46, 1009 Pully, actuellement sans adresse connue.

Suite à l’audience du 07.02.2023, nous vous confirmons que la cause est suspendue jusqu’au 31.05.2023.

Si un accord est trouvé avant cette date, les parties voudront bien en aviser la commission.

Sans nouvelles des parties à l’échéance du délai de suspension, la commission délivrera une autorisation de procéder.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 février 2023 :

Le règlement du Conseil général de la Commune d’Essertines-sur-Rolle .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 14 février 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 103 et 168 du cadastre de la commune de Saint-Oyens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 21 février 2026.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 février 2023 :

- Le règlement du personnel de l’Association Scolaire et Parascolaire du Haut-Lac (ASPIHL).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 8 février 2023:

- La modification des statuts de l’ Association Intercommunale pour l’alimentation en eau des communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye et Vully (ABV) , dont les communes vaudoises membres sont Avenches, Chevroux, Cudrefin, Missy et Vully-les-Lacs ainsi que les communes fribourgeoises membres dont Belmont-Broye, Delley-Portalban, Gletterens, Mont-Vully, Saint-Aubin et Vallon.

Le présent objet n’est pas susceptible de référendum intercommunal conformément à l’article 123d LCo a contrario

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 12541

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 12541»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 203, 1078 et 1079

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 203, 1078 et 1079»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2023 :

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens , ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Carla Sofia Loff Semedo Ouattara , locataire d’un appartement de 2,5 pièces au 14ème étage, no 143 sis à l’Av. de Gilamont 67, 1800 Vevey.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 09h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet de la demande de visiter votre logement présentée par la Ville de Vevey.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 février 2023 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune d’Ormont-Dessous ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Cuarnens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 5695»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Martin Habs, Gabriel Cottier et Alain Légeret se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 19 janvier 2023.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maître Jacques-Daniel Noverraz a quitté la société simple Dubois, Crot, Noverraz, Notaires au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, Me Noverraz exerce en son étude à l’adresse suivante: Allée de la Petite Prairie 4, 1260 Nyon

- Maîtres Thierry Dubois et Pierre Crot restent associés de l’étude sise à l’adresse Chemin de Chantavril 3a, 1260 Nyon.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Sophie Martin, Christian Terrier et Bastien Verrey se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 18 janvier 2023.

Communes: Leysin et ormont-dessous

(secteur Leysin) Les Plans, Lavanchy, Rouvène

(secteur Ormont-Dessous) En Rouvenaz, Aux Rouvenes, En la Joux du Crettex, En Sorevy, En la Couvegne, En Chermet, En la Carrettaz, Au Pontet, Au Verney, En la bonne Eau, Au Chesaux Mouny, Sous le Verney, Au Chesallet, Au Crettet, En Cergnat, Aux Frasses, Dessous Cergnat, Au Routez, En la Barmaz, Au Pont

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère au plan et autres documents du territoire en mouvement permanent «La Frasse», le caractère de titres publics, avec effet au 3 février 2023.

Le 31 janvier 2023, le département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Romainmôtier-Envy.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 janvier 2023 :

- Le règlement général de police ainsi que le tarif des taxes et émoluments de la Commune de L’Abbaye ;

- Les dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;

- Les dispositions d’application concernant les taxes sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon ;

- Le règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;

- Le règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Monsieur Luis Miguel Gingeira Matias Lagarto, précédemment domicilié à Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de décision selon l’art. 212 CPC défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 24 janvier 2023 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 25 janvier 2023 :

- Le règlement général de police de la Commune de Rennaz , ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Gia My Phuong Tran, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Thin Nguyen Van, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 janvier 2023 :

- Le règlement sur le personnel de la Commune de Gilly , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 25 janvier 2023, le département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal no 357 La Coulaz, sis sur la Commune de Rossinière.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 janvier 2023:

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Hautemorges ;

- Le règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;

- Le règlement concernant l’étalage, les foires, les marchés et les artistes ambulants de la Commune de Yverdon-les-Bains .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Dans sa séance du 18 janvier 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Rosanna Vaccaro une patente de notaire, avec étude à Nyon

Le Département des institutions, du territoire et du sport

- a pris acte de la renonciation de Me Eric Châtelain, notaire à Pully, à sa patente de notaire avec effet au 31 décembre 2022;

- a ratifié la désignation de Me Sandrine Pochon Robert, notaire à Pully, en qualité de notaire successeur de Me Eric Châtelain.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Gjemajl Trena , ancien locataire d’un studio meublé sis à la Rue du Torrent 22, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 10h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté, à Morges, conseil de Mme Sophie Hones.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 janvier 2023 :

- Les modifications des art. 4,6,8,9,10,14 et 15 du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune de Gryon ;

- Les modifications des art. 9,11 et 14 du règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon ;

- La modification de l’art. 4 des dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;

- La modification de l’art. 3 des dispositions d’application sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Valeyres-sous-Rances ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de l’Isle , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Juriens ;

- Le règlement sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de Blonay-St-Légier ;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’ Yvonand , ainsi que son annexe sur les mesures et tarifs.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 17 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Crassier concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous James Amiguet , locataire d’un local commercial sis à la Rue de Fribourg 12, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 7 février 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par Mme Laetitia Leyvraz, agente d’affaires brevetée, à Lausanne, conseil de M. Alain Francis Von Niederhausern.

Le 18 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 89, 792, 793 et 794 du cadastre de la commune de Sullens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 février 2026.

Le 12 janvier 2023, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Sergey.

Le 23 décembre 2022, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sise sur la commune de Vulliens jusqu’au 6 novembre 2025

Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86, du cadastre de la commune de Missy.

Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Rougemont relatif aux émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous HERNANDEZ Juan, précédemment domicilié à rue du Village 11, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 18 janvier 2023 à 8h, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par VAUTHEY Philippe, relative à l'appartement sis rue du Village 11, 1525 Henniez.

Dans sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Sophie Martin une patente de notaire, avec étude à Pully

- M. Alain Légeret une patente de notaire, avec étude à Lausanne

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Paudex ;

- Le statut du personnel de l’Association régionale d’action sociale du district d’Aigle et Pays-d’Enhaut (ARASAPE).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :

- Le règlement sur le service de défense contre l'incendie et de secours du SDIS Riviera, ainsi que de son annexe;

- Le règlement intercommunal ainsi que le tarif des frais d'intervention de l'entente intercommunale du SDIS Alpin.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Monsieur Gingeira Matias Lagarto Luís Miguel, précédemment domicilié à l’Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le mardi 24 janvier 2023 à 10h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d’une action ouverte par Annie Umbricht.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Faoug .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 708»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

Le 19 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée communale de Rossinière, modification du règlement, jusqu’au 21 décembre 2025.

Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation Grande-Fontaine, sis sur la Commune de Bex.

Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation En Cherin III, sis sur la Commune de Chamblon.

A vous Oline Lale-Demoz précédemment domiciliée Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Gia My Phuong Tran , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.

A vous Thin Nguyen Van , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :

- La convention de l’entente intercommunale concernant la gestion et l’exploitation de la déchetterie intercommunale , dont les communes membres sont Commugny, Tannay et Chavannes-des-Bois.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 décembre 2022 :

- La modification de l’art. 11 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rougemont .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous LOCOTEC SA, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 6 décembre 2022 (créance de paiement), NYO/015/22/0000327.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 5 décembre 2022 (résiliation de bail), NYO/015/22/0000317.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles no 103 et 168»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 décembre 2022 :

- Les modifications du règlement et des prescriptions d’application sur le service des taxis de l’association de communes de la région lausannoise ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de L’Abbaye , ainsi que son annexe;

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale scolaire de l’Esplanade (AISE) ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Vich ;

- Le règlement communal de police de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :

- L’annexe 1 au règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Lucens ;

- Le règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de l’entente Riviera-Villeneuve ;

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Chavannes-près-Renens ;

- Le règlement général de police de la Commune de Lully ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Denens ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe des résidences secondaires de la Commune d’Ormont-Dessous .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 5 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sis sur la Commune de Chevroux jusqu’au 11 décembre 2025

Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.

Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.

La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.

Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.

Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.

Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.

Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.

Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.

A vous MARCHAL Corinne, précédemment domiciliée à Les Invuardes 64, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi
30 novembre 2022 à 11h00, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à RIHS Ernest, pour la chambre meuble sise Les Invuardes 64 à Payerne.

Un exemplaire original dudit procès-verbal demeure à votre disposition, pour être remis en mains propres, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne.

Le 1er décembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 15170 et 15171 nouvellement créées, issues du morcellement de la parcelle n° 14944, du cadastre de la Commune d’Ollon

et a levé:

- l’opposition formée par la Municipalité de la Commune d’Ollon.

- l’opposition formée par MM. Roger Moret et lan Bagshaw, représentés par Me Thibault Blanchard.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :

La convention de l’ Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve , dont les communes membres sont Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 25 novembre 2022:

- Les modifications du préambule et des articles 18, 23 et 24 du règlement de l’entente intercommunale du SDIS Chamberonne , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Antonio Miguel Malaca Veirante Monteiro Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Dully relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Nyon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Mohamed Ali, précédemment domicilié au Route du Burenoz 27, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 10 janvier 2023 à 08h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 4122, 4126 et 4127»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 novembre 2022 :

- Les modifications des art. 19e, 19j et 22 du statut du personnel de l’ ARAS Broye-Vully .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 novembre 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Lucens ;

- La modification de l’art. 33 chiffre 1 du règlement du personnel communal de la Commune de Mex ;

- Le règlement général de police de la Commune de Lussery-Villars ;

- La modification de l’art. 37 du règlement du Conseil Général de la Commune de Mex ;

- Le tarif pour l’exploitation d’édicules commerciaux sur le domaine public de la Commune de Pully .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Paula Cristina Louro Pereira Felix Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.

Le 23 novembre 2022, le département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Perroy.

Le 18 novembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 1448 et 2813 du cadastre de la Commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2025.

Le 23 novembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 407 - 855 - 856 et 1070 du cadastre de la Commune de Mies.

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport rend public le dépôt d’une demande d’initiative populaire intitulée «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne»

Cette initiative, qui demande l’acception de la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, a la teneur suivante:

« Art. 1

L’impôt cantonal sur le revenu et l’impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques, tels que résultant des barèmes fixés aux art. 47, 49 et 59 de la loi sur les impôts directs cantonaux et du coefficient annuel, sont chacun réduits de 12%.

Art. 2

Le Conseil d’Etat applique la réduction prévue à l’article premier aux taux qu’il arrête conformément à l’art. 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant son adoption en votation populaire et s’applique dès cette période fiscale.»

L’échéance du délai pour la récolte des 12'000 signatures et la remise des listes aux municipalités est fixée au 23 mars 2023.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 3017»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 5 décembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Oline Lale-Demoz, précédemment domiciliée au Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 15 décembre 2022 à 10h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par votre ancien propriétaire.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 89, 792, 793 et 794»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Madame Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le jeudi 15 décembre 2022 à 16h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendue au sujet d’une action ouverte par votre ancien bailleur, les Retraites Populaires, Rue Caroline 9, Case postale 288, 1001 Lausanne.

Echallens, le 7 novembre 2022.

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du mardi 8 novembre 2022 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 8 novembre 2022.

Entrepris. 351 Belmont-sur-Yverdon III - 387 Yverdon-les-Bains XX

Secteur(s): Belmont-sur-Yverdon, Le Villaret, Gressy

Plan(s): 1, 2, 5 à 10, 12 à 17 (Belmont-sur-Yverdon)
74 à 76 (Yverdon-les-Bains)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Entreprise: Concise II / Corcelles-près-Concise III / Onnens III

Secteurs: Syndicats AF CFF et AR52, Camp de Vaumarcus, vignes de Vugy, Crêt de Chaux.

Plans: Concise / 3, 5 à 8, 16 et 18 à 21 - Corcelles-près-Concise / 1, 2, 4, 5, 13, 15 et 16 - Onnens / 21, 24 et 25

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Entreprise: Fey II - Montilliez IV

Secteurs: Syndicat AF2735 et parcelles voisines hors périmètre.

Plans: Fey: 14 / Montilliez: 1 à 8, 10 et 11

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Le 8 novembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation Epenex Sud, sis sur la Commune d’Ecublens.

Le 4 novembre 2022, le département a approuvé:

- La prolongation de la zone réservée communale de la localité d’Essertes, sise sur la Commune d’Oron.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 octobre 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Villarzel .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 28 novembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 5609, sise sur la Commune de Bex.

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation parcelle no 283, sis sur la Commune de Vufflens-le-Château.

Le 24 octobre 2022, le Département a approuvé:

- Le Plan d’affectation village, sis sur la Commune de Burtigny.

A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contreras, précédemment domicilié à l’avenue de Longemalle 16 à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 22 juin 2022 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 24 octobre 2022.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2022 :

- L’avenant au règlement de police concernant l’introduction d’un article relatif aux drones de la Commune de Chexbres ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’organisation régionale de la protection civile du district d’Aigle :

- Les tarifs en matière d’usage du domaine public de la Commune de Moudon .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2538, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070 du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 novembre 2025.

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1095 du cadastre de la commune de Mies.

Le 17 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune d’Epalinges.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Saba Hasni, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. Paul-Cérésole 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 13 septembre 2022 à 9h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 508»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 octobre 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Marchissy .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Le 6 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 204 du cadastre de la Commune de Mies.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 octobre 2022 :

- Les statuts de l’ Association à buts multiples des communes de la région de Grandson , dont les communes membres sont Bonvillars, Bullet, Champagne, Concise, Corcelles-près-Concise, Sainte-Croix, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Mutrux, Novalles, Onnens, Provence, Sainte-Croix et Tévenon.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 octobre 2022 :

- L’Annexe 1 des prescriptions municipales liées au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 4 octobre 2022, le Département a décidé:

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Château, sis sur la Commune de Blonay - Saint-Légier;

- d’abroger, dans le périmètre du plan d’affectation Le Château, sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal no 34 approuvé le 11 décembre 1946 ainsi que la modification de l’article 4 du règlement (zone villas) du plan d’extension cantonal no 34 approuvée le 7 juin 1968.

Le 4 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n°444 du cadastre de la Commune de Fontaines-sur-Grandson.

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- La modification du plan d’affectation intercommunal du domaine touristique de Leysin du 7 août 2019 Secteur Plan-Praz, sise sur la Commune de Leysin.

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan général d’affectation, sis sur la commune de Noville,

et n’a pas approuvé

- l’article 14 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «zone à plan spécial en cours de légalisation».

- l’article 13 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «Zone à plans spéciaux légalisés».

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation En Brassey, sis sur la Commune de Noville,

et a corrigé

- ainsi l’article 30 du règlement: «Le plan partiel d’affectation En Brassey entre en vigueur selon les dispositions de la LATC».

A vous Florent Bagnoud, précédemment domicilié au chemin du Curbit 1 à Bussy-Chardonney, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de décision défaut du défendeur vous concernant à la suite de l’audience du mardi 27 septembre 2022 à 8 h 30 (remboursement de la somme de CHF 1200.- encaissé à tort).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 21 septembre 2022:

- a autorisé la notaire Maria Notz à transférer son étude principale d’Aubonne à Coppet, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’Avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 8 novembre 2022 à 09h00 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Büschi Invest S.A..

Renens, le 26 septembre 2022.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368,
installation de stockage définitif de «La Vernette» (PACvPC no 368)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC n° 368 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés à satisfaction.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les SDA ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et le 10 février 2021 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368, Installation de stockage définitif de «La Vernette», et son règlement sur le territoire des Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens et abroge partiellement le plan d'affectation cantonal no 287 sur le territoire de la Commune d’Oulens-sous-Echallens.

VI. Soumet le plan au respect de toutes les mesures identifiées dans le RIE, aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées aux chapitres 3.4, 3.5 et 3.9.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368

Installation de stockage définitif de «La Vernette»

Stockage définitif de types B, D et E

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 11 juin 2021 concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368 (PACvPC no 368) sis sur les Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens.

Le PACvPC no 368 «La Vernette» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe des Communes de Daillens (Rue Jean Villard-Gilles, 1306 Daillens), d’Oulens-sous-Echallens (Rue du Centre 24, 1040 Oulens-sous-Echallens), à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards» (PACvPC no 367)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC no 367 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les surfaces d’assolement (SDA) ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367, Installation de stockage définitif «Les Echatelards», et son règlement, sur territoire de la Commune de Grandson.

VI. Soumet le PACvPC no 367 aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffre 3.4, 3.5 et 3.9 de la décision finale et au respect des charges et conditions résultant du dossier d’enquête comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards»

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021, ainsi que le dossier d’enquête concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire Les Echatelards no 367, sis sur la Commune de Grandson.

Le PAC no 367 «Les Echatelards» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe de la Commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson, à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex I

Secteurs: Commune entière

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5.

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de Lausanne à Lausanne

L'adjudicataire de la mensuration, M. Laurent Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 septembre 2022 :

- La prescription municipale sur la limitation de l’usage des souffleurs à feuilles de la Commune de Saint-Sulpice .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 721, sise sur la Commune de Château-d’Oex.

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 522, sise sur la Commune de Giez.

Le 27 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 65, du cadastre de la Commune de Saint-Oyens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 octobre 2025.