Institutions, territoire et sport

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 12541

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 12541»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 203, 1078 et 1079

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 203, 1078 et 1079»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2023 :

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens , ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Carla Sofia Loff Semedo Ouattara , locataire d’un appartement de 2,5 pièces au 14ème étage, no 143 sis à l’Av. de Gilamont 67, 1800 Vevey.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 09h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet de la demande de visiter votre logement présentée par la Ville de Vevey.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 février 2023 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune d’Ormont-Dessous ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Cuarnens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 5695»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Martin Habs, Gabriel Cottier et Alain Légeret se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 19 janvier 2023.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maître Jacques-Daniel Noverraz a quitté la société simple Dubois, Crot, Noverraz, Notaires au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, Me Noverraz exerce en son étude à l’adresse suivante: Allée de la Petite Prairie 4, 1260 Nyon

- Maîtres Thierry Dubois et Pierre Crot restent associés de l’étude sise à l’adresse Chemin de Chantavril 3a, 1260 Nyon.

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Sophie Martin, Christian Terrier et Bastien Verrey se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 18 janvier 2023.

Communes: Leysin et ormont-dessous

(secteur Leysin) Les Plans, Lavanchy, Rouvène

(secteur Ormont-Dessous) En Rouvenaz, Aux Rouvenes, En la Joux du Crettex, En Sorevy, En la Couvegne, En Chermet, En la Carrettaz, Au Pontet, Au Verney, En la bonne Eau, Au Chesaux Mouny, Sous le Verney, Au Chesallet, Au Crettet, En Cergnat, Aux Frasses, Dessous Cergnat, Au Routez, En la Barmaz, Au Pont

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère au plan et autres documents du territoire en mouvement permanent «La Frasse», le caractère de titres publics, avec effet au 3 février 2023.

Le 31 janvier 2023, le département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Romainmôtier-Envy.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 janvier 2023 :

- Le règlement général de police ainsi que le tarif des taxes et émoluments de la Commune de L’Abbaye ;

- Les dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;

- Les dispositions d’application concernant les taxes sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon ;

- Le règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;

- Le règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Monsieur Luis Miguel Gingeira Matias Lagarto, précédemment domicilié à Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de décision selon l’art. 212 CPC défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 24 janvier 2023 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 25 janvier 2023 :

- Le règlement général de police de la Commune de Rennaz , ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Gia My Phuong Tran, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Thin Nguyen Van, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 janvier 2023 :

- Le règlement sur le personnel de la Commune de Gilly , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 25 janvier 2023, le département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal no 357 La Coulaz, sis sur la Commune de Rossinière.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 janvier 2023:

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Hautemorges ;

- Le règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;

- Le règlement concernant l’étalage, les foires, les marchés et les artistes ambulants de la Commune de Yverdon-les-Bains .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Dans sa séance du 18 janvier 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Rosanna Vaccaro une patente de notaire, avec étude à Nyon

Le Département des institutions, du territoire et du sport

- a pris acte de la renonciation de Me Eric Châtelain, notaire à Pully, à sa patente de notaire avec effet au 31 décembre 2022;

- a ratifié la désignation de Me Sandrine Pochon Robert, notaire à Pully, en qualité de notaire successeur de Me Eric Châtelain.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Gjemajl Trena , ancien locataire d’un studio meublé sis à la Rue du Torrent 22, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 10h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté, à Morges, conseil de Mme Sophie Hones.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 janvier 2023 :

- Les modifications des art. 4,6,8,9,10,14 et 15 du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune de Gryon ;

- Les modifications des art. 9,11 et 14 du règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon ;

- La modification de l’art. 4 des dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;

- La modification de l’art. 3 des dispositions d’application sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Valeyres-sous-Rances ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de l’Isle , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Juriens ;

- Le règlement sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de Blonay-St-Légier ;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’ Yvonand , ainsi que son annexe sur les mesures et tarifs.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 17 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Crassier concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous James Amiguet , locataire d’un local commercial sis à la Rue de Fribourg 12, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 7 février 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par Mme Laetitia Leyvraz, agente d’affaires brevetée, à Lausanne, conseil de M. Alain Francis Von Niederhausern.

Le 18 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 89, 792, 793 et 794 du cadastre de la commune de Sullens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 février 2026.

Le 12 janvier 2023, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Sergey.

Le 23 décembre 2022, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sise sur la commune de Vulliens jusqu’au 6 novembre 2025

Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86, du cadastre de la commune de Missy.

Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Rougemont relatif aux émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous HERNANDEZ Juan, précédemment domicilié à rue du Village 11, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 18 janvier 2023 à 8h, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par VAUTHEY Philippe, relative à l'appartement sis rue du Village 11, 1525 Henniez.

Dans sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Sophie Martin une patente de notaire, avec étude à Pully

- M. Alain Légeret une patente de notaire, avec étude à Lausanne

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Paudex ;

- Le statut du personnel de l’Association régionale d’action sociale du district d’Aigle et Pays-d’Enhaut (ARASAPE).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :

- Le règlement sur le service de défense contre l'incendie et de secours du SDIS Riviera, ainsi que de son annexe;

- Le règlement intercommunal ainsi que le tarif des frais d'intervention de l'entente intercommunale du SDIS Alpin.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Monsieur Gingeira Matias Lagarto Luís Miguel, précédemment domicilié à l’Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le mardi 24 janvier 2023 à 10h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d’une action ouverte par Annie Umbricht.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Faoug .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 708»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

Le 19 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée communale de Rossinière, modification du règlement, jusqu’au 21 décembre 2025.

Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation Grande-Fontaine, sis sur la Commune de Bex.

Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation En Cherin III, sis sur la Commune de Chamblon.

A vous Oline Lale-Demoz précédemment domiciliée Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Gia My Phuong Tran , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.

A vous Thin Nguyen Van , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :

- La convention de l’entente intercommunale concernant la gestion et l’exploitation de la déchetterie intercommunale , dont les communes membres sont Commugny, Tannay et Chavannes-des-Bois.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 décembre 2022 :

- La modification de l’art. 11 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rougemont .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous LOCOTEC SA, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 6 décembre 2022 (créance de paiement), NYO/015/22/0000327.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 5 décembre 2022 (résiliation de bail), NYO/015/22/0000317.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles no 103 et 168»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 décembre 2022 :

- Les modifications du règlement et des prescriptions d’application sur le service des taxis de l’association de communes de la région lausannoise ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de L’Abbaye , ainsi que son annexe;

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale scolaire de l’Esplanade (AISE) ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Vich ;

- Le règlement communal de police de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :

- L’annexe 1 au règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Lucens ;

- Le règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de l’entente Riviera-Villeneuve ;

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Chavannes-près-Renens ;

- Le règlement général de police de la Commune de Lully ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Denens ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe des résidences secondaires de la Commune d’Ormont-Dessous .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 5 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sis sur la Commune de Chevroux jusqu’au 11 décembre 2025

Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.

Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.

La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.

Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.

Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.

Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.

Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.

Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.

A vous MARCHAL Corinne, précédemment domiciliée à Les Invuardes 64, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi
30 novembre 2022 à 11h00, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à RIHS Ernest, pour la chambre meuble sise Les Invuardes 64 à Payerne.

Un exemplaire original dudit procès-verbal demeure à votre disposition, pour être remis en mains propres, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne.

Le 1er décembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 15170 et 15171 nouvellement créées, issues du morcellement de la parcelle n° 14944, du cadastre de la Commune d’Ollon

et a levé:

- l’opposition formée par la Municipalité de la Commune d’Ollon.

- l’opposition formée par MM. Roger Moret et lan Bagshaw, représentés par Me Thibault Blanchard.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :

La convention de l’ Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve , dont les communes membres sont Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 25 novembre 2022:

- Les modifications du préambule et des articles 18, 23 et 24 du règlement de l’entente intercommunale du SDIS Chamberonne , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Antonio Miguel Malaca Veirante Monteiro Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Dully relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Nyon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Mohamed Ali, précédemment domicilié au Route du Burenoz 27, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 10 janvier 2023 à 08h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 4122, 4126 et 4127»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 novembre 2022 :

- Les modifications des art. 19e, 19j et 22 du statut du personnel de l’ ARAS Broye-Vully .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 novembre 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Lucens ;

- La modification de l’art. 33 chiffre 1 du règlement du personnel communal de la Commune de Mex ;

- Le règlement général de police de la Commune de Lussery-Villars ;

- La modification de l’art. 37 du règlement du Conseil Général de la Commune de Mex ;

- Le tarif pour l’exploitation d’édicules commerciaux sur le domaine public de la Commune de Pully .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Paula Cristina Louro Pereira Felix Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.

Le 23 novembre 2022, le département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Perroy.

Le 18 novembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 1448 et 2813 du cadastre de la Commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2025.

Le 23 novembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 407 - 855 - 856 et 1070 du cadastre de la Commune de Mies.

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport rend public le dépôt d’une demande d’initiative populaire intitulée «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne»

Cette initiative, qui demande l’acception de la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, a la teneur suivante:

« Art. 1

L’impôt cantonal sur le revenu et l’impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques, tels que résultant des barèmes fixés aux art. 47, 49 et 59 de la loi sur les impôts directs cantonaux et du coefficient annuel, sont chacun réduits de 12%.

Art. 2

Le Conseil d’Etat applique la réduction prévue à l’article premier aux taux qu’il arrête conformément à l’art. 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant son adoption en votation populaire et s’applique dès cette période fiscale.»

L’échéance du délai pour la récolte des 12'000 signatures et la remise des listes aux municipalités est fixée au 23 mars 2023.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 3017»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 5 décembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Oline Lale-Demoz, précédemment domiciliée au Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 15 décembre 2022 à 10h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par votre ancien propriétaire.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 89, 792, 793 et 794»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Madame Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le jeudi 15 décembre 2022 à 16h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendue au sujet d’une action ouverte par votre ancien bailleur, les Retraites Populaires, Rue Caroline 9, Case postale 288, 1001 Lausanne.

Echallens, le 7 novembre 2022.

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du mardi 8 novembre 2022 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 8 novembre 2022.

Entrepris. 351 Belmont-sur-Yverdon III - 387 Yverdon-les-Bains XX

Secteur(s): Belmont-sur-Yverdon, Le Villaret, Gressy

Plan(s): 1, 2, 5 à 10, 12 à 17 (Belmont-sur-Yverdon)
74 à 76 (Yverdon-les-Bains)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Entreprise: Concise II / Corcelles-près-Concise III / Onnens III

Secteurs: Syndicats AF CFF et AR52, Camp de Vaumarcus, vignes de Vugy, Crêt de Chaux.

Plans: Concise / 3, 5 à 8, 16 et 18 à 21 - Corcelles-près-Concise / 1, 2, 4, 5, 13, 15 et 16 - Onnens / 21, 24 et 25

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Entreprise: Fey II - Montilliez IV

Secteurs: Syndicat AF2735 et parcelles voisines hors périmètre.

Plans: Fey: 14 / Montilliez: 1 à 8, 10 et 11

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.

Le 8 novembre 2022, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation Epenex Sud, sis sur la Commune d’Ecublens.

Le 4 novembre 2022, le département a approuvé:

- La prolongation de la zone réservée communale de la localité d’Essertes, sise sur la Commune d’Oron.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 octobre 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Villarzel .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 28 novembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 5609, sise sur la Commune de Bex.

Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation parcelle no 283, sis sur la Commune de Vufflens-le-Château.

Le 24 octobre 2022, le Département a approuvé:

- Le Plan d’affectation village, sis sur la Commune de Burtigny.

A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contreras, précédemment domicilié à l’avenue de Longemalle 16 à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 22 juin 2022 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 24 octobre 2022.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2022 :

- L’avenant au règlement de police concernant l’introduction d’un article relatif aux drones de la Commune de Chexbres ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’organisation régionale de la protection civile du district d’Aigle :

- Les tarifs en matière d’usage du domaine public de la Commune de Moudon .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2538, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070 du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 novembre 2025.

Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1095 du cadastre de la commune de Mies.

Le 17 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune d’Epalinges.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Saba Hasni, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. Paul-Cérésole 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 13 septembre 2022 à 9h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 508»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 octobre 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Marchissy .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Le 6 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 204 du cadastre de la Commune de Mies.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 octobre 2022 :

- Les statuts de l’ Association à buts multiples des communes de la région de Grandson , dont les communes membres sont Bonvillars, Bullet, Champagne, Concise, Corcelles-près-Concise, Sainte-Croix, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Mutrux, Novalles, Onnens, Provence, Sainte-Croix et Tévenon.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 octobre 2022 :

- L’Annexe 1 des prescriptions municipales liées au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 4 octobre 2022, le Département a décidé:

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Château, sis sur la Commune de Blonay - Saint-Légier;

- d’abroger, dans le périmètre du plan d’affectation Le Château, sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal no 34 approuvé le 11 décembre 1946 ainsi que la modification de l’article 4 du règlement (zone villas) du plan d’extension cantonal no 34 approuvée le 7 juin 1968.

Le 4 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n°444 du cadastre de la Commune de Fontaines-sur-Grandson.

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- La modification du plan d’affectation intercommunal du domaine touristique de Leysin du 7 août 2019 Secteur Plan-Praz, sise sur la Commune de Leysin.

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan général d’affectation, sis sur la commune de Noville,

et n’a pas approuvé

- l’article 14 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «zone à plan spécial en cours de légalisation».

- l’article 13 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «Zone à plans spéciaux légalisés».

Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation En Brassey, sis sur la Commune de Noville,

et a corrigé

- ainsi l’article 30 du règlement: «Le plan partiel d’affectation En Brassey entre en vigueur selon les dispositions de la LATC».

A vous Florent Bagnoud, précédemment domicilié au chemin du Curbit 1 à Bussy-Chardonney, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de décision défaut du défendeur vous concernant à la suite de l’audience du mardi 27 septembre 2022 à 8 h 30 (remboursement de la somme de CHF 1200.- encaissé à tort).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 21 septembre 2022:

- a autorisé la notaire Maria Notz à transférer son étude principale d’Aubonne à Coppet, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’Avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 8 novembre 2022 à 09h00 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Büschi Invest S.A..

Renens, le 26 septembre 2022.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368,
installation de stockage définitif de «La Vernette» (PACvPC no 368)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC n° 368 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés à satisfaction.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les SDA ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et le 10 février 2021 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368, Installation de stockage définitif de «La Vernette», et son règlement sur le territoire des Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens et abroge partiellement le plan d'affectation cantonal no 287 sur le territoire de la Commune d’Oulens-sous-Echallens.

VI. Soumet le plan au respect de toutes les mesures identifiées dans le RIE, aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées aux chapitres 3.4, 3.5 et 3.9.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368

Installation de stockage définitif de «La Vernette»

Stockage définitif de types B, D et E

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 11 juin 2021 concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368 (PACvPC no 368) sis sur les Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens.

Le PACvPC no 368 «La Vernette» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe des Communes de Daillens (Rue Jean Villard-Gilles, 1306 Daillens), d’Oulens-sous-Echallens (Rue du Centre 24, 1040 Oulens-sous-Echallens), à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards» (PACvPC no 367)

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

Le 29 septembre 2022, le Département:

I. Constate que le PACvPC no 367 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés.

II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.

III. Constate que les emprises du projet sur les surfaces d’assolement (SDA) ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.

V. Approuve le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367, Installation de stockage définitif «Les Echatelards», et son règlement, sur territoire de la Commune de Grandson.

VI. Soumet le PACvPC no 367 aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffre 3.4, 3.5 et 3.9 de la décision finale et au respect des charges et conditions résultant du dossier d’enquête comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021.

VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards»

Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E

Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021, ainsi que le dossier d’enquête concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire Les Echatelards no 367, sis sur la Commune de Grandson.

Le PAC no 367 «Les Echatelards» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées au greffe de la Commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson, à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex I

Secteurs: Commune entière

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5.

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de Lausanne à Lausanne

L'adjudicataire de la mensuration, M. Laurent Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 septembre 2022 :

- La prescription municipale sur la limitation de l’usage des souffleurs à feuilles de la Commune de Saint-Sulpice .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 721, sise sur la Commune de Château-d’Oex.

Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 522, sise sur la Commune de Giez.

Le 27 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 65, du cadastre de la Commune de Saint-Oyens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 octobre 2025.

Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex

Secteur(s): Commune entière

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Monsieur Laurent Huguenin, adjudicataire et ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 septembre 2022 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Mortigue (AEM);

- L‘abrogation des articles 16a et 36, ainsi que la modification de l’art. 34 du règlement du Conseil communal de Ballaigues.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 16 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- les zones réservées communales, sises sur la Commune de Montreux.

Le 16 septembre 2022, le Département a décidé:

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 336, du cadastre de la Commune de Marchissy prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 21 septembre 2025.

Le Département des institutions et du territoire:

- a pris acte de la renonciation de Me Pierre Guignard, notaire à Yverdon-les-Bains, à sa patente de notaire avec effet au 21 septembre 2022;

- a ratifié la désignation de Me Mireille Petermann Amado Ribeiro, notaire à Yverdon-les-Bains, en qualité de notaire successeur de Me Pierre Guignard.

Le 12 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1574, du cadastre de la Commune d’Ormont-Dessous.

Le 13 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d’Essertines-sur-Yverdon concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Carlo Bianchi , précédemment domicilié à Viale Breggoa 5, 6834 Morbio Inferiore, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 12 septembre 2022 (résiliation), NYO/015/22/0000201.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Nyon, le 13 septembre 2022.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 1448 et 2813»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un studio meublé sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 septembre 2022 :

- Le règlement concernant l’usage du domaine public de la Commune de Prangins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er septembre 2022 :

- Le règlement communal sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune d’ Echallens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Cygnes, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10 h 30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous M. Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Marché 24, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2022 :

- La directive sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de Saint-Cergue .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 2358, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 24 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d’Ollon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions et sur les contributions de remplacement.

Le 24 août 2022, le département a approuvé:

- le plan d’affectation Le Clos, sis sur la Commune de Roche.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Valeyres-sous-Rances

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasives de la Commune de Bretigny-sur-Morrens.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, a approuvé, en date du 24 août 2022:

- Le règlement communal sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance de la Commune de Bercher

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse» a abouti, ayant recueilli 23’602 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Le 23 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Périmètres du syndicat

- Projet d’exécution des travaux collectifs (consolidation des rochers)

- Clé de répartition des frais

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chardonne, du vendredi 19 août au lundi 19 septembre 2022, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h30 ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chardonne.

A vous, Sara Cristina Moreira Costa, précédemment domiciliée Chemin de la Grange aux Aguets 31 à 1034 Boussens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l’audience du jeudi 11 août 2022 à 10h45.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous Paulo Delgado Farinho, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Lac 138, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 3 octobre 2022 à 14h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par Madame Katja Scholz, via son conseil Me Olivier Righetti, 1002 Lausanne.

A vous Isabel VIEIRA LISBOA CARNEIRO CARDOSO, actuellement sans domicile connu,

Vous êtes citée à comparaître personnellement, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, à l'audience du lundi 26 septembre 2022 à 13h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour être entendue dans un litige du droit du bail vous opposant à votre bailleur Lepton Immobilier SA concernant l'appartement Chemin de Pré-Fleury 5 à Nyon.

La requête et le bordereau de pièces sont à votre disposition en nos bureaux.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 août 2022 :

- Le règlement communal du personnel de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;

- Le règlement général de police de la Commune de Suchy ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’association de la Menthue .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 721»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, Case postale 189, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 522»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 29 juillet 2022, le Département a décidé:

- de corriger l’article 8.1 alinéa 1 bis et l’article 8.7 alinéa 2 du règlement du plan d’affectation communal de la commune de Montpreveyres comme suit:

- Article 8.1, alinéa 1 bis: «Les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240 sont affectées à l’habitation, aux équipements publics ou collectifs ainsi qu’aux activités moyennement gênantes pour l’habitation au sens des dispositions de la législation fédérale sur la protection de l’environnement telles que, par exemple, exploitation agricole, commerce, artisanat, etc.»

- Article 8.7, alinéa 2: «DS III pour les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240».

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal sis sur la commune de Montpreveyres.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 365»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Entreprise: 277 VALLORBE VII

Secteur(s): Le Creux, Les Combes Megeais, Les Chenevières,
Les Champs du Bois, Sur l’Ile.

Plan(s): 20, 23 (compl.), 24 (compl.), 26 (compl.)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 29 juillet 2022.

Le 26 juillet 2022 le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Montpreveyres concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.

Le 26 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition formée le 23 novembre 2021 par la Municipalité d’Ormont-Dessous, représentée par Me Haldy.

- de lever l’opposition formée le 26 novembre 2021 par Mme Alicja Czarnecka Bleich et M. Richard Bleich, représentés par Me Schlaeppi.

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 3356, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessous.

Le 20 juillet 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 22, du cadastre de la commune de Senarclens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 juillet 2025.

A vous, Sergio Moreira De Matas, précédemment domicilié Chemin des Croisettes 14 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du jeudi 14 juillet 2022 à 10h45 (congé extraordinaire).

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 336»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 juillet 2022 :

- La directive sur le stationnement privilégié de la Commune de Mies ;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Goumëns , ainsi que ses annexes;

- La modification des art. 40, 41, 56, 57 et 69 du règlement du conseil communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 19 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 972, du cadastre de la Commune de Perroy, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 24 juillet 2025.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 237»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la libération de la garantie locative présentée par Intersol SA, 1860 Aigle.

A vous Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à Rue du Marché 24, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Madame et Monsieur Pirjo et Renaud Lattion, 1400 Yverdon-les-Bains.

A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue des Cygnes 3, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par la Communauté des Copropriétaires Cygnes 3, p.a Naef Immobilier Lausanne, Ch. du Viaduc 1, 1000 Lausanne 16 Malley.

Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation cantonal n° 306 «Marcelin 2» sis sur la Commune de Morges .

Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Villeneuve relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 12 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- d’admettre partiellement l’opposition formée le 26 octobre 2021 par la Municipalité de la commune de Corcelles-le-Jorat .

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 47 du cadastre de la Commune de Corcelles-le-Jorat , selon le périmètre défini par le plan mis à jour par le bureau BBHN SA le 23 juin 2022.

Nouvelle mensuration cadastrale d’Arzier Le Muids III

Secteurs: Le Muids, Le Fiay, Combe de Begnins, Les Cliettes, Montant, Le Bochet

Plans nouveaux: 6, 7, 8, 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Caviezel, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 27 juillet 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Caviezel devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Nouvelle mensuration cadastrale de Vevey III

Secteurs: En ville, proche de la gare et de la Veveyse (un torrent endigué).

Plans nouveaux: 6, 7 et 8

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête le mardi 9 août 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 juillet 2022 :

- La directive et le tarif municipal en matière d’occupation du domaine public de la Commune de Bourg-en-Lavaux ;
Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

- Le règlement général de police de la Commune de Ballens .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 5 juillet 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Closalet, sis sur la Commune d’ Epalinges .

Le 1er juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Grange-Sublime, sis sur la Commune de Jorat-Mézières

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juillet 2022:

Le règlement du personnel communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Objet:

Depuis 2010, l’Office fédéral des transports adapte régulièrement le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS) conformément à l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Les dernières adaptations et compléments (SIS6) ont été adoptés le 26 janvier 2022 par le Conseil fédéral.

Dans ce cadre et conformément à l’art. 19 OAT, les offices fédéraux des transports et du développement territorial ont ouvert la consultation des cantons et des communes au sujet des adaptations et compléments du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Pour le canton de Vaud, ceux-ci portent sur l’intégration de l’objet suivant:

• Nouvel établissement vaudois (NEVA) pour l’entretien lourd et léger du matériel roulant comportant deux sites sur les communes d’Yverdon-les-Bains et d’Aigle (Canton de Vaud, fiches d’objets (FO) 3.7 et 7.3).

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al.2 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les cantons concernés sont chargés de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et d’assurer l’information et la participation de la population.

Le projet des fiches d’objets (FO) n°3.7 et 7.3 ainsi que le rapport explicatif présentant les résultats du choix de ces sites sont mis en consultation

Lieux de consultation et renseignement

Les documents sont disponibles sur internet http://www.bav.admin.ch Þ Publications Þ Consultations Þ Débats consultatifs en cours de la compétence de l’OFT Þ Plan sectoriel des transports.

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai:

Les observations sur le projet de fiches 3.7 et 7.3 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail sont transmises, de préférence par voie électronique, à l’adresse info.dgtl@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 12 août 2022 .

A vous, Marie-Carmen Chauvelin, actuellement sans domicile connu

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 31 mai 2022 à 10h15 (résiliation de bail, libération des locaux, au besoin par voie de mesure d’exécution forcée), NYO/015/22/0000120.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

Le 30 juin 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

la zone réservée cantonale sur la parcelle no 109 du cadastre de la Commune de Ballaigues .

A vous Prieure Développement SA précédemment domiciliée Avenue Jules-Crosnier 6, 1206 Genève, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 21 juin 2022.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

La Cheffe du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 30 juin 2022 :

Le règlement général de police de la Commune de Bottens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Sauvons le Mormont» a abouti, ayant recueilli 13’175 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour un congé parental vaudois» a abouti, ayant recueilli 13’343 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 24 juin 2022 :

- La modification des articles 26, 43 et 47 du règlement du personnel de la Commune de Baulmes .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 28 juin 2022 :

- Le règlement général de police de la Commune de Hautemorges ;

- Le règlement général de police de la Commune de Prangins ;

- La modification de l’article 17 du statut du personnel de la Commune de Lucens ;

- La modification de l’ordonnance d’application des jours et heures d’ouverture et de fermeture des commerces et magasins de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 23 juin 2022 :

- La modification des articles 25 et 26 du règlement intercommunal du SDIS de la Vallée de Joux .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).