A vous, Roger Fuchser, précédemment domicilié à la route de Cottens 13 à 143 Apples, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal défaut partiel du demandeur, vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 31 octobre 2024 à 8h50 (défaut de la chose louée, congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Roger Fuchser, précédemment domicilié à la route de Cottens 13 à 143 Apples, actuellement sans domicile connu.·

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal défaut partiel du défendeur, vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 31 octobre 2024 à 8h50 (Expulsion, évacuation des locaux).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 4 septembre 2024 :

- La modification de la convention de l’ Accord Intercommunal Régional pour le Ramassage des Ordures (AIR-PRO) dont les communes membres sont Le Châtelard, Châtonnaye, Ecublens, Grangettes, Massonnens, Romont, Tomy, Villorsonnens, Dompierre VD, Henniez VD, Lovatens VD, Prévenloup VD et Villarzel VD.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 25 septembre 2024 :

- Les statuts de l’Association Régionale pour l’Action Sociale dans l’Ouest Lausannois (ARASOL) , dont les communes membres sont Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Renens, St-Sulpice et Villars-Ste-Croix

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Secteurs: Sud de la commune, Etrabloz, Corges, Vers-chez-Perrin, Vers-chez-Savary

Plans nouveaux: 28 à 32, 39 (complément), 40 à 42, 46 à 50, 53 à 57 et 86 à 88

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Jean-Marc Rey, ingénieur géomètre à Payerne, assistera à l'enquête le mercredi 20 novembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (Lgéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés ( * montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Agnese Marija Nitisa , anciennement domiciliée au Chemin de la Prairie 5E, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 19 novembre 2024 à 9h15 , Rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 octobre 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Duillier ;

- L’avenant 2 au règlement de police de la Commune de Mies ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Mies ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Signy-Avenex ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chéserex ;

- Le règlement du fonds de rénovation visant le maintien de la valeur des immeubles communaux du patrimoine financier de la Commune de Jongny .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 23 novembre 2022 de la zone réservée communale, sise sur la commune de Perroy, et des arrêts du Tribunal cantonal vaudois du 10 février 2023 (AC.2023.0007) et du Tribunal fédéral du 14 décembre 2023 (1C_140/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale, sise sur la commune de Perroy, est entrée en vigueur le 23 novembre 2022.

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 août 2024, du plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité » à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant ») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur,

et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- le plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité » à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur,

est entré en vigueur le 16 août 2024 .

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Petar Tesic, précédemment domicilié route de Sous-la-Ville 8, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 3 décembre 2024 à 9h15 à Cully, chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous JOYE Sidonie et Patrick, précédemment domiciliés au Canada, Pignon sur Parc, rue Bonaventure 324, G9A 2B1 Trois-Rivières, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 2 octobre 2024 à 10h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Fermenta SA, représentée par Gérance Immobilière de la Broye SA, pour la maison individuelle de 5 pièces sise rue de la Broye 1, 1530 Payerne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 octobre 2024 :

- Le règlement concernant le personnel communal, ainsi que l’échelle salariale de la Commune d’ Essertines-sur-Rolle ;

- Le règlement communal sur les taxes de séjour et sur les résidences secondaires de la Commune de Treytorrens ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Duillier ;

- Le règlement du fonds pour les rénovations visant le maintien de la valeur des immeubles communaux du patrimoine financier de la Commune de Cudrefin ;

- Le règlement du fonds pour la fête du bourg - association des sociétés locales de la Commune de Cudrefin .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 août 2024, de l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier, est entré en vigueur le 19 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 août 2024, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, est entrée en vigueur le 28 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juillet 2024, de la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice est entrée en vigueur le 29 juillet 2024.

Le Département des institutions et du territoire

- a pris acte de la renonciation de Me Patrick de Preux, notaire à Lausanne, à sa patente de notaire avec effet au 31 octobre 2024 ;

- a ratifié la désignation de Me Alexis de Selliers, notaire à Lausanne, en qualité de notaire successeur de Me Patrick de Preux.

A la suite de l’approbation par le département, le 5 août 2024, de la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins, sise sur la commune de Morges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins , sise sur la commune de Morges est entrée en vigueur le 5 août 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 2 juillet 2024, de la prolongation de la zone réservée communale du sud-est morgien, sise sur la commune de Morges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l a prolongation de la zone réservée communale du sud-est morgien , sise sur la commune de Morges est entrée en vigueur le 2 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 4 juillet 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, soit jusqu’au 15 juillet 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222 , du cadastre de la commune de Mont-la-Ville , soit jusqu’au 15 juillet 2027, est entrée en vigueur le 4 juillet 2024 .

Le 22 octobre 2024, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 650 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 novembre 2027.

Le 22 octobre 2024, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 151 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 11 novembre 2027.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 octobre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Luins ;

Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saint-Cergue ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bursins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Tartegnin ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Commugny ;

- Les dispositions réglementaires municipales relatives à la prévention et à la gestion des conflits et au harcèlement psychologique ou sexuel de la Commune de Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 783»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous Maeva Vacher , anciennement locataire d’un appartement de 3 pièces, au 3ème étage, sis à la Rte de Chailly 102, 1814 La Tour-de-Peilz.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 7 octobre 2024 à 15h50, au sujet de la créance de paiement présentée par Allianz Suisse Immobilier SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Youssef Boutouil, précédemment locataire d'un appartement sis Rue Centrale 164, 1884 Villars-sur-Ollon actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 15h30 (créance de paiement).

Une copie du jugement demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous D’ALESSANDRO Léa Marie, précédemment domiciliée à Grand’Rue 12, 1522 Lucens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 16 octobre 2024 à 10h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Marie Azizi, représentée par Mme Laura Jaatinen, agente d’affaires brevetée, pour l'appartement de 2,5 pièces au 1er étage sis Grand’Rue 12, 1522 Lucens.

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 juillet 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193, du cadastre de la commune de Grandevent, prolongeant la durée de la zone de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 juillet 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193 , du cadastre de la commune de Grandevent , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 juillet 2027, est entrée en vigueur le 4 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 juillet 2024, de la zone réservée communale Rue Montriant - Avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale Rue Montriant - Avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne, est entrée en vigueur le 15 juillet 2024.

A la suite du recours déposé par M. Jacques André Bovay, contre le résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 «Acceptez-vous la convention de fusion entre les Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu?», le préfet a rendu une décision en date du 17 octobre 2024 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par M. Jacques-André Bovay à l’encontre du résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 «Acceptez-vous la convention de fusion entre les Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu» est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Fabrice De Icco

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

A la suite de l’approbation par le Département le 29 juillet 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 558), sise sur la commune de Chavannes-le-Chêne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 558 du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 10 septembre 2027 est entrée en vigueur le 29 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 29 juillet 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 210), sise sur la commune de Chavannes-le-Chêne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 210 du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 10 septembre 2027, est entrée en vigueur le 29 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 juillet 2024, du règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions, sis sur la commune de Préverenges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions, sis sur la commune de Préverenges , est entré en vigueur le 8 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 7 août 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Orges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’ Orges , est entré en vigueur le 7 août 2024 .

A la suite de l’approbation par le département le 5 mai 2022 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 649, sise sur la commune de Mies, et de la décision définitive et exécutoire du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0174 et AC.2022.181 du 27 juin 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 649 , sise sur la commune de Mies est entrée en vigueur le 5 mai 2022 .

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 octobre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gilly ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Essertines-sur-Rolle .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 14 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Senarclens, en apportant la modification suivante:

- Modifier l’affectation de la parcelle n° 36 en l’affectant entièrement en zone agricole 16 LAT.

Le 14 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan d’affectation communal approuvé le 17 mars 2022 dans le secteur Champs-Derrey des Biolles, sis sur la commune de Curtilles.

Le 15 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Roches-Rochettaz sis sur la commune de Pully, tel qu’amendé.

Le 16 octobre 2024, le département a décidé:

- de modifier ainsi l’article 15 alinéa 1 du règlement: «La présente zone est principalement destinée aux activités économiques, artisanales et tertiaires. Les commerces sont dédiés à la vente des produits des entreprises localisées sur le site. Les bureaux assurent le fonctionnement des entreprises présentes sur le site.»;

- de supprimer l’article 29 alinéa 4;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation (PA) Au Pré de la Cible 2, sis sur la commune de Château-d’Oex.

A vous Marcus Durand , anciennement locataire d’un appartement de 2 pièces, au 2e étage, sis à la rue du Lac 89, 1815 Clarens.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 9 octobre 2024 à 8h50, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Jacques Lauber, au nom de Mme et M. Lucienne et Jean-Marc Légeret.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Baptiste Vuillaume, précédemment domicilié à la route de Rolle 6a à 1162 Saint­ Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­verbal proposition de jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Joana Queiroz-Marty, précédemment domiciliée à la route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­verbal proposition de jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juillet 2024, du règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions est entré en vigueur le 29 juillet 2024 .

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 2 octobre 2024 :

- Les statuts de l’Association intercommunale scolaire de Aubonne - Gimel - Etoy (ASSAGIE), dont les communes membres sont Allaman, Aubonne, Bougy-Villars, Buchillon, Essertines-sur-Rolle, Etoy, Féchy, Gimel, Lavigny, Saint-Livres, Saint-Oyens et Saubraz

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 octobre 2024 :

- Le règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire de la Commune de Pully

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Ghader Abdulmajeed ABULJADAYEL, locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Chaher AL TAKI, locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Le 8 octobre 2024, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de modifier l’article 11 Entrée en vigueur comme suit: «Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département.».

- d’approuver le règlement communal de la commune de Montanaire relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Cergnat et La Combaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous

A la suite de l’approbation par le Département, le 13 août 2024, du Plan d’affectation Les Moëllettes-Bas du Village 2, sis sur la Commune de Chavornay, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Les Moëllettes-Bas du Village 2, sis sur la commune de Chavornay, est entré en vigueur le 13 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 14 août 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 119, sise sur la commune de Le Vaud, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 119, sise sur la commune de Le Vaud, est entrée en vigueur le 14 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2024, du Plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la Commune de Founex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la commune de Founex, est entré en vigueur le 14 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2024, de la modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la Commune de Founex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la commune de Founex, est entré en vigueur le 14 août 2024.

Entreprise: 17 AUBONNE III

Secteur(s): Ville, Le Chêne, Pont d’Avoine

Plan(s): 1, 2, 3 (complément), 5 (complément), 7, 8, 20 et 21 (complément)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 octobre 2024.

Entreprise: 294 ORON IV

Secteurs: Oron-la-Ville, Châtillens, Palézieux-Gare

Plans: 1 à 9 (Oron-la-Ville, Châtillens) / 15 à 21 (Palézieux-Gare)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 octobre 2024.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d'affectation n°_55.60 «Rue de Fribourg» sis sur la Commune de Vevey.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d'affectation n° 55.62 C «Avenue Reller» sis sur la Commune de Vevey.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er octobre 2024 :

- Les modifications des articles 6, 10a, 13, 15a et 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Château-d’Oex ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A la suite du recours déposé par M. Olivier Muller contre le résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 relative à la décision du Conseil communal de Veytaux du 30 avril 2024 adoptant la convention de fusion entre les communes de Montreux et de Veytaux, le Préfet a rendu une décision en date du 2 octobre 2024 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par Olivier Müller à l’encontre du résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 relative à la décision du Conseil communal du 30 avril 2024 sur la convention de fusion entre les communes de Montreux et de Veytaux est irrecevable

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Roland Berdoz

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des plans 39 et 52 de la commune de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

A vous Monsieur lmad Talsi, précédemment domicilié à la Rue Dancet 17 à 1206 Genève, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l'audience du mardi 24 septembre 2024 à 10h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Erin Greene, précédemment domiciliée Chemin du Coteau 20, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 25 septembre 2024 à 8h15.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

La Direction générale du territoire et du logement prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal de Lutry, soit jusqu’au 15 décembre 2025.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 septembre 2024 :

- Le règlement communal régissant le stationnement sur le domaine public de Chevroux et les privilèges pour les résidents ou autres ayants droit, ainsi que le règlement d’application de stationnement de la Commune de Chevroux ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Marchissy ;

- Le règlement général de police de la Commune de Vulliens .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 23 septembre 2024 :

- La modification des articles 3 et 4 du Règlement d’application municipal, annexe au règlement du Fonds pour l’Encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Rossinière ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Borex .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 25 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 346, du cadastre de la commune de Le Vaud, soit jusqu’au 5 novembre 2027.

• a pris acte de la renonciation de Me Bernard Rossetti, notaire à Vevey, à sa patente de notaire avec effet au 31 août 2024;

• a ratifié la désignation de Me Ludovic Chabod, notaire à Vevey, en qualité de notaire successeur de Me Bernard Rossetti.

Le(a) président(e) de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Esmeralda Velija , anciennement domiciliée au Chemin de Bochardon 5, 1012 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Stelica Ghervan , locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 5, 1814 La Tour-de-Peilz.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 15 octobre 2024 à 16h00 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une contestation de résiliation de bail présentée par M. Maricel Bourceanu.

Entreprise: 328 Bursins III - 338 Vinzel IV + ID

Secteur(s): 328\ Village, La Curtillode, Les Valettes, Le Molard, Pierre à Mille Trous - 338\ La Chaponnière, Le Petit Molard

Plan(s): 328\ 1, 3, 4, 11, 17, 18 et 19 - 338\ 9 et 10

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 27 septembre 2024.

Le 24 septembre 2024, le Département a décidé:

- de modifier l’art. 6 du règlement du plan d’affectation de la manière suivante: l’al. 1 y est supprimé;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Site Scolaire Nord, sis sur la commune d’Orbe.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire, sis sur la commune de Bottens.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 656 (anciennement parcelle no 145), sise sur la commune de Lignerolle.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le plan d’affectation La Forclaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous.

A la suite de l’approbation par le Département le 20 juin 2024 de l’abrogation de la zone réservée cantonale - parcelle no 522, sise sur la commune de Giez, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’abrogation de la zone réservée cantonale - parcelle no 522, sise sur la commune de Giez est entrée en vigueur le 20 juin 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 14 juin 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 41 et 692, sise sur la commune de Gollion, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 41 et 692, sise sur la commune de Gollion, est entrée en vigueur le 14 juin 2024.

Objet

Depuis 2010, l’Office fédéral des transports adapte régulièrement le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS), qui constitue l’instrument de coordination de la Confédération dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire (cf. art. 13 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire). La dernière adaptation a été approuvée par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022.

Dans ce cadre et conformément à l’art. 19 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les offices fédéraux des transports et du développement territorial ont ouvert la consultation des cantons et des communes, ainsi que l’information et la participation de la population, au sujet des adaptations et compléments 2025 (SIS7) du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail.

Les modifications qui concernent le canton de Vaud sont les suivantes:

- mise à jour et simplification de la partie conceptuelle : meilleur lien avec la partie Programme du plan sectoriel des transports ainsi qu’un nouveau chapitre sur la perspective RAIL 2050;

- mise à jour des fiches d’objet : mise à jour des projets déjà inclus dans le SIS et de leur état de coordination en fonction de l’état actuel de la planification, ainsi qu’intégration des nouveaux projets issus des modifications des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, adoptés par le Parlement le 15 mars 2024.

Les fiches d’objet modifiées concernent notamment les communes vaudoises suivantes:

- 3.1 Nord de Lausanne: Assens, Bussigny, Daillens, Denges, Echallens, Etagnières, Gollion, Lausanne, Lonay, Penthalaz, Préverenges, Vufflens-la-Ville

- 3.2 Genève-Lausanne et 3.3 Allaman-Nyon (supprimée): Mies, Tannay, Commugny, Chavannes-de-Bogis, Founex, Bogis-Bossey, Crans, Arnex-sur-Nyon, Eysins, Signy-Avenex, Nyon, Prangins, Duillier, Coinsins, Vich, Gland, Lonay, Luins, Vinzel, Bursins, Bursinel, Gilly, Rolle, Mont-sur-Rolle, Perroy, Féchy, Aubonne, Lavigny, Allaman, Buchillon, Etoy, Saint-Prex, Lussy-sur-Morges, Lully, Tolochenaz, Morges, Denges, Echandens, Ecublens, Bussigny, Crissier

- 3.5 Lausanne-Fribourg: Oron

- 3.6 Région de la Broye: Payerne

- 3.7 Région du Chablais: Aigle

- 7.3 Région d’Yverdon-les-Bains: Bonvillars, Grandson, Onnens, Yverdon-les-Bains

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al.2 de l’OAT, il appartient au service cantonal chargé de l’aménagement du territoire de chaque canton concerné de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et de veiller à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.

La partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, ainsi que les fiches d’objet mises à jour avec mise en évidence des modifications, sont mises en consultation

Lieux de consultation et renseignements

Les documents sont disponibles sur internet http://www.bav.admin.ch, Publications, Consultations, Débats consultatifs de l’OFT, Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail.

Lien direct: https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/publications/consultations/consultations-en-cours/sis-7-adaptions-2024.html

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai

Les observations sur les adaptations et compléments 2025 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS 7) sont transmises, de préférence par voie électronique , à l’adresse info.dgtl@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 31 octobre 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 juillet 2024, du plan d’affectation STEP, sis sur la commune d’Yvonand, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan d’affectation STEP, sis sur la commune d’Yvonand, est entré en vigueur le 15 juillet 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 18 juin 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3254, sise sur la commune de Le Chenit, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3254, sise sur la commune de Le Chenit, est entrée en vigueur le 18 juin 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 21 juin 2024, de la modification du plan d’affectation Sur la Croix, sis sur la Commune d’Essertines-sur-Rolle, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan d’affectation Sur la Croix, sis sur la commune d’Essertines-sur-Rolle, est entré en vigueur le 21 juin 2024.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:

- la zone réservée communale Les Pallettes, sise sur la commune de Renens.

Maîtres Sarah Keiser-Wüger avec étude à Lausanne, Regina Wenger avec étude à Lausanne, Corinne Zimmerli avec étude à Vevey et Sarah Félix Furrer avec étude à Aubonne se sont associées pour la pratique du notariat, avec effet au 18 septembre 2024.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 septembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Coinsins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Arnex-sur-Nyon ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Longirod .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 451»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2598»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Chenit (Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Chenit (Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 septembre 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de L’Abbaye ainsi que son tarif des taxes et émoluments;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Leysin .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 septembre 2024 :

- Le règlement sur le fonds communal de la gestion de l’énergie renouvelable de la Commune de Lucens ;

- La directive municipale sur la limitation du bruit des appareils et travaux bruyants de la Commune de Mies ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lavey-Morcles ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Maracon ;

- L’avenant au règlement de Police de la Commune de Goumoëns .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément à l'art. 5, al. 4 de la Loi sur les améliorations foncières, le Département des institutions, du territoire et du sport publie l'approbation cantonale relative à l’avant-projet des travaux collectifs du syndicat susmentionné.

Les voies de recours sont ouvertes dès la présente parution; les oppositions doivent être formées durant le délai de publication.

La décision d'approbation, ainsi que le dossier, sont à disposition durant 30 jours, soit du vendredi 20 septembre au lundi 21 octobre 2024, à la Direction générale du territoire et du logement, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

À vous qui étiez propriétaires, en date du 23 septembre 2019, d’un immeuble sis sur le territoire de la commune de Morges, dans le périmètre du plan partiel d’affectation «La Baie», vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet: https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

A vous Jacques Cavin, précédemment domicilié Rue de la Gare 2, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 17 septembre 2024 à 9h15.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Chaher AL TAKI , locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par l’Etude MCE Avocats représentant SIMA INVEST SA.

A vous Ghader Abdulmajeed ABULJADAYEL , locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par l’Etude MCE Avocats représentant SIMA INVEST SA.

À la suite de l’approbation du Département le 12 juillet 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0279 du 10 mai 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly, est entré en vigueur le 10 mai 2024.

Le 9 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction, sis sur la commune de Mex.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 septembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Genolier ;

- Le règlement concernant l’usage du domaine public de la Commune de Valeyres-sous-Ursins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chavannes-des-Bois ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Begnins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Dans le cadre de l’approbation du plan d’affectation communal de Dully, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) propose au Département des institutions, du territoire et du sport la modification suivante :

- Règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions de Dully du 23.03.2023, article 3.1 sur la zone de très faible densité A 15 LAT: suppression des quatre secteurs, A1, A2, A3, A4 et des règles de construction relatives à ces secteurs.

Cette modification pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

Les pièces relatives à cette modification sont déposées au Greffe de la commune de Dully (Rte de Bursinel 29, 1195 Dully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication.

Interruption de la prescription du droit de taxer et de percevoir

À vous qui étiez propriétaires, en date du 23 septembre 2019, d’un immeuble sis sur le territoire de la commune de Morges, dans le périmètre du plan partiel d’affectation « La Baie », vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet:
https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2024 :

- Le règlement du personnel de l’association régionale pour l’action sociale Est lausannois-Oron-Lavaux ( ARASELOL ).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 septembre 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Novalles ;

- Le règlement communal de police de la Commune de Tartegnin ;

- La modification des articles 6, 10a, 13, 15a et 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rossinière ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bourg-en-Lavaux ;

- Les modifications des articles 10a, 13, 15a, 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rougemont ;

- Les modifications des articles 24 et 89 du règlement du Conseil communal de la Commune de Vevey .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 629

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 629»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Lieu (Grand Rue 7, 1345 Le Lieu) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Lieu (Grand Rue 7, 1345 Le Lieu) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Modifications des périmètres

- Modifications de l’avant-projet des travaux collectifs

- Modifications de domaines publics résultant de l’exécution des travaux

- Clé de répartition des frais des travaux collectifs

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chavornay, du mardi 3 septembre au jeudi 3 octobre 2024, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chavornay.

En parallèle, le plan d’affectation y relatif est mis à l’enquête publique par la Commune durant le même laps de temps.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 27 juin 2024 à 08h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Alberto Soccorsi, précédemment domicilié Rue du Nord 3, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 17 septembre 2024 à 08h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleur.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 août 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Saint-Sulpice

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 août 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune d’ Oron

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 15 mars 2022 de la Zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur «Au Château Fallot», sise sur la commune de Lausanne, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0114 et AC.2022.0119 du 5 juin 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la Zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur «Au Château Fallot», sis sur la commune de Lausanne est entrée en vigueur le 15 mars 2022 .

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal sis sur le territoire de la commune de Founex, soit jusqu’au 11 décembre 2025.

Le 28 août 2024, le Département a décidé:

- de lever l’opposition formée le 20 décembre 2023, par Mme Françoise et M. Jacques Loup;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 16 août 2024 :

- Le règlement sur le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public communal de la Commune d’ Orbe ;

- Le règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Jorat-Mezières ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Orbe .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 16 janvier 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges, et de la décision sur l’effet suspensif de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 11 juillet 2024 (AC.2024.0046), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges , est entré en vigueur à la date de la décision de l’autorité judiciaire, soit le 11 juillet 2024 .

Le 16 août 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité» à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur.

Le 19 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier.

A vous Jacques Cavin, précédemment domicilié Rue de la Gare 2, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 17 septembre 2024 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre locataire.

A vous D’ALESSANDRO Léa Marie, précédemment domiciliée à la rue du Village 32, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 16 octobre 2024 à 10h45, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendue au sujet d'une action ouverte par AZIZI Marie, relative à l'appartement sis rue du Village 32, 1525 Henniez.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 15 août 2024 :

- Le règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rennaz ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Montanaire ;

- Le règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagements du territoire augmentant sensiblement la valeur du bien-fonds de la Commune de Belmont-sur-Lausanne ;

- Le tarif des émoluments et taxes concernant le service des taxis de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Les modifications des articles 69 et 87 du règlement du Conseil communal de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 6 avril 2023, du Plan d’affectation communal au Petit Moulinel (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0144 du 14 mars 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le Plan d’affectation communal au Petit Moulinel (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens, est entré en vigueur le 14 mars 2024.

À la suite de l’approbation du Département le 2 octobre 2023, des modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public (AC.2023.0377) du 23 avril 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- les modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens, sont entrées en vigueur le 23 avril 2024.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 104»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 577»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Secteurs: Village, Bois de Chênes, Clos du Barin, Petit Cordex et L’Entremuis.

Plans: 4, 6, 8, 14 et 15 (compléments), 9, 10, 16 et 17 (nouveaux)

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 27 août 2024 au jeudi 26 septembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de La Côte à Tolochenaz

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Fabrice Bovay, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 4 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 683»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, Case postale 75, 1804 Corsier-sur-Vevey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 14 août 2024, le Département a décidé:

- de lever l’opposition formée le 12 décembre 2023, par le propriétaire M. Michel Pécoud, représenté par Me Denis Sulliger, avocat.

- de lever l’opposition formée le 14 décembre 2023, par Home + Foyer SA.

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 119, du cadastre de la commune de Le Vaud.

A vous Marcus Durand , locataire d’un appartement sis à la rue du Lac 89, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 9 octobre 2024 à 08h50 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par M. Jacques Lauber, Aab pour le compte de Mme et M. Lucienne et Jean-Marc Légeret

A vous Youssef Boutouil , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue Centrale 164, 1844 Villars-sur-Ollon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 8 octobre 2024 à 15h30, à la Préfecture du district d’Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de créance de paiement et de la libération de la garantie locative établie par Madame Angélique Boschung et Monsieur Arnaud Boschung, par le biais de leur conseil, à Pully.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 4774 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, Case postale 2000, 1820 Montreux 1) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 13 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve du droit des tiers, le plan d’affectation Les Moëllettes Bas-du Village 2, sis sur la commune de Chavornay.

Le 14 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la commune de Founex.

Le 14 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la commune de Founex.

Le 5 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins, sise sur la commune de Morges.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 août 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Ballaigues :

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vully-les-Lacs ;

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants-droits sur la voie publique de la Commune de Chavannes-des-Bois , ainsi que son annexe 3;

- Le règlement général de police de la Commune de Chevilly .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 7 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Orges.

Secteurs: Les Cullayes, Zoo de Servion, Mannessivaz

Plans nouveaux: 1, 2 (complément), 3, 4 à 6 (compléments) et 12 à 15

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 13 août 2024 au jeudi 12 septembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l’Est vaudois à Vevey

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Jacques Haymoz, ingénieur géomètre à Bex, assistera à l'enquête le mardi 3 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

A vous Pierre Alain Charles Blum , locataire d’un appartement sis à l’Av. de Collonge 3, 1820 Territet.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 septembre 2024 à 15h10 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par l’Etude Zumbach & Associés, agents d’affaires brevetés.

Le 29 juillet 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 29 juillet 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 558, du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne, soit jusqu’au 10 septembre 2027.

Le 29 juillet 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice.

A vous, Monsieur José Mauricio Palacios Nino précédemment domicilié au chemin du Devin 31D, 1012 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Adel Belhedi précédemment domicilié au chemin du Devin 31D, 1012 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 250»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Founex (Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Founex (Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A la suite de l’approbation par le Département le 7 mai 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 7 mai 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 7 mai 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 7 mai 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 25 avril 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6758, sise sur la commune de Bex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6758, sise sur la commune de Bex, est entrée en vigueur le 25 avril 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 22 avril 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6654, sise sur la commune de Bex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6654, sise sur la commune de Bex, est entrée en vigueur le 22 avril 2024.

A la suite de la décision du département du 27 mai 2024 de modifier l’article 36, alinéa 1, du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: « Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon » et d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification de l’article 36, alinéa 1, du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: « Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon »

- et le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent

sont entrés en vigueur le 27 mai 2024.

A vous Baptiste Vuillaume précédemment domicilié à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint­ Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Eric Pfeuti, p.a. FP Gestion Franca Petruziello.

La requête déposée le 1er juillet 2024 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

A vous Joana Queiroz-Marty précédemment domiciliée à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendue dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Eric Pfeuti, p.a. FP Gestion Franca Petruziello.

La requête déposée le 1er juillet 2024 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation STEP d’Yvonand, sis sur la commune d’Yvonand.

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale rue Montriant - avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 juillet 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Gingins ;

- La modification de l’article 32 du règlement du Conseil général de la Commune de Hermenches .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 9 juillet 2024:

- Le règlement de l’Association de communes du Service de Défense Incendie et Secours de la Plaine de l’Orbe -SDISPO

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Le 8 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Préverenges sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

A vous DUPORT Jason , précédemment domicilié à rue du Château 1, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 3 juillet 2024 à 9h15, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Véronique Richard et M. Thierry Brun, représentés par Cogestim SA, pour l'appartement de 3 pièces au rez sis rue du Château 1, 1510 Moudon.

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, soit jusqu’au 15 juillet 2027.

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193, du cadastre de la commune de Grandevent, soit jusqu’au 18 juillet 2027.

Les directions générales du territoire et du logement, de l’environnement, ainsi que de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, mènent conjointement un projet pilote de cartographie exploratoire des sols du Pied du Jura. Ce projet, couvrant environ 17’000 hectares de zones agricoles et forestières réparties sur 62 communes, vise à obtenir une vision d’ensemble de la qualité et de la diversité des sols de cette région. Il s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires de la Confédération en vue de l’établissement de la cartographie nationale des sols, prévue à partir de 2029.

A vous les propriétaires des parcelles de la zone concernée, vous êtes avisés que le projet, qui se déroulera jusqu’à fin 2025, comprend les phases suivantes :

1. Phase conceptuelle (été 2024): le Canton mènera un travail de prospection sur l’ensemble de la zone concernée. Les communes, ainsi que les exploitantes et exploitants, seront informés préalablement par courrier. Les analyses issues de cette phase permettront de déterminer les emplacements des sondages à la tarière manuelle ou des profils pédologiques à la pelle mécanique.

2. Travaux de terrain (automne 2024 - été 2025): des sondages à la tarière manuelle, ou des profils pédologiques à la pelle mécanique, seront réalisés. Les propriétaires, exploitantes et exploitants concernés en seront informés préalablement, et les éventuels dommages aux cultures seront indemnisés selon les barèmes habituels.

3. Analyse des données (automne 2025) : l’interprétation et l’analyse des données recueillies permettront de produire des cartes indicatives des différents paramètres du sol, tels que le type de sol, la profondeur, la texture, les engorgements d’eau. Les cartes seront présentées aux exploitantes et exploitants à la fin du projet.

Plus d’informations sont disponibles sur les pages internet dédiées du site du Canton: https://www.vd.ch/environnement/sols/cartographie-des-sols

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 27 juin 2024 à 08h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

A la suite de la décision du Département du 14 mars 2024,

- d’admettre partiellement l’opposition formée par M. Olivier Pichonnat, représenté par Me Jean-Rodolphe Fiechter en ce qu’elle concerne la surface ouest de la parcelle n° 12 déjà bâtie;

- de lever l’opposition formée le 21 juillet 2023 par M. Olivier Pichonnat, représenté par Me Jean-Rodolphe Fiechter, pour le reste;

- de modifier le périmètre de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 12, en y soustrayant la surface déjà bâtie à l’ouest de la parcelle, définie par le projet de modification parcellaire du 8 janvier 2024 du bureau de géomètre BBHN SA;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le solde de la surface de la zone réservée cantonale sur la partie est de la parcelle n° 12 du cadastre de la commune de Lovatens,

et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le solde de la surface de la zone réservée cantonale sur la partie est de la parcelle No 12 du cadastre de la commune de Lovatens est entré en vigueur le 14 mars 2024 .

Le 2 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale du sud-est morgien, sise sur la commune de Morges, soit jusqu’au 16 décembre 2026.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 avril 2024, de la désaffectation partielle des DP 1095, 1097 et 1124 et leur transfert au domaine privé communal, ainsi que du plan d’affectation P43 Parc des Côtes, sis sur la commune de Renens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la désaffectation partielle des DP 1095, 1097 et 1124 et leur transfert au domaine privé communal, et le plan d’affectation P43 Parc des Côtes, sis sur la commune de Renens, sont entrés en vigueur le 30 avril 2024.

Nouvelle mensuration cadastrale de Grandson 4

Secteur(s): Village, Corcelettes et plage de Corcelettes

Plans nouveaux: 6, 7, 9 à 14, 26, 27 et 29 à 32

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 9 juillet 2024 au jeudi 8 août 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur David Varidel, ingénieur géomètre à Yverdon-les-Bains, assistera à l'enquête le mercredi 17 juillet 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (Lgéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

A vous, M. Hubert Telfser , anciennement domicilié à l’Av. Juste-Olivier 15, 1006 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 9 juillet 2024 à 11h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

Entreprise: 107 Bonvillars 2 / 109 Champagne 3 / 121 Onnens 2

Secteur: Syndicat AR30

Plans: 107: 20 à 23 / 109: 1 à 3 / 121: 20, 21, 23 et 24

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au -2 juillet 2024.

A vous Damien Kwame Kinnear, précédemment domicilié à l’Avenue des Cerisiers 61, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mercredi 25 septembre 2024 à 10h00 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 juin 2024 :

- Le règlement du personnel de l’ Association intercommunale Enfance et Ecole - Asse et Boiron (AEE ) et son échelle des salaires;

- Les prescriptions d’application du règlement concernant le service des taxis de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Rasim Hazaiev , précédemment co-locataire d'un appartement sis au Chemin de la Charrière Verte 2, 1860 Aigle, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 24 septembre 2024 à 13h30, à la Préfecture du district d'Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de prétentions présentées par Madame Liudmyla Hamzaeiva et Messieurs lhor Hamzaiev et Jamal Hamzayev.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 14 juin 2024:

- Le tarif relatif au règlement de l’Entente intercommunale - SDIS Châblais .

L’objet approuvé susmentionné - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Par courrier du 22 juin 2024, le comité d’initiative «SOS communes» a informé le Département des institutions, du territoire et du sport qu’il retirait son initiative «SOS Communes».

Ce retrait est conditionné à l’entrée en vigueur du contre-projet du Grand Conseil proposant l’adoption de la loi sur la péréquation intercommunale et la modification de la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale et de la loi sur l’organisation policière vaudoise, dont la teneur est publiée dans la Feuille des Avis Officiels de ce jour.

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 43

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 43»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Signy-Avenex (Rue des Fontaines 19, 1274 Signy-Avenex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Signy-Avenex (Rue des Fontaines 19, 1274 Signy-Avenex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 juin 2024:

- La modification de l’art. 64 du règlement du Conseil communal de la Commune d’ Yverdon-les-Bains .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Quoc Danh Tran et Madame Thi Thuy Trang Tran précédemment domiciliés à l’Avenue de Morges 39, 1004 Lausanne

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du jeudi 18 avril 2024 à 13h45 (congé ordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 19 juin 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Chamblandes-Dessous, sis sur la commune de Pully.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. Adel Belhedi , anciennement domicilié à Chemin du Devin 31 D, 1012 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. José Mauricio Palacios Nino , anciennement domicilié à Chemin du Devin 310, 1012 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à.l'audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h30 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. Othmane Merabet , anciennement domicilié à Chemin du Furet 113, 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 17 juillet 2024 à 9h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le 20 juin 2024, le Département a approuvé :

- L’abrogation de la zone réservée cantonale, sise sur la parcelle no 522 de la commune de Giez.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur lmad Talsi , précédemment domicilié à la Rue Dancet 17 à 1206 Genève, actuellement sans nouveau domicile connu

Vous êtes avisé d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant une créance de paiement et d'autres motifs par votre ancien bailleur, Monsieur Laurent Wagnière, se déroulera en date du mardi 24 septembre 2024 à 10h45 , BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 avril 2024, du Plan d’affectation Gésiaux - En Forchy - Les Retalles, sis sur la commune de Rueyres, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Gésiaux - En Forchy - Les Retalles , sis sur la commune de Rueyres , est entré en vigueur le 30 avril 2024 .

Le 21 juin 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan partiel d’affectation Sur la Croix, sise sur la commune d’Essertines-sur-Rolle.

Le 14 juin 2024, le Département a décidé :

- de lever les oppositions;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 41 et 692 du cadastre de la commune de Gollion, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 juin 2027.

Le Directeur général des affaires institutionnelles et des communes du Département des institutions, du territoire et du sport:

A vous, RIBEIRO MONTEIRO Catarina Isabel, né le 5 juillet 1984, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu’une décision vous concernant a été rendue le 21 mai 2024. Elle est à retirer auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, place du Château 1, 1014 Lausanne (3ème étage).

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard 10 jours après la parution du présent avis.

A vous Irène Beaumont précédemment domiciliée au Chemin Jean-Pavillard 8, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation tient à votre disposition une demande de dénonciation d’instance vous concernant. Conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le 18 juin 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 3254 du cadastre de la commune du Chenit.

A vous Cuisine Rapide Suisse Sàrl, précédemment située à la Rue de Lausanne 42 à 1201 Genève, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l'audience du mardi 11 juin 2024 à 10h15.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

Le 13 juin 2024, le département:

- constate que le plan d’affectation intercommunal Parc éolien de la Grandsonnaz contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire.

- approuve, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation intercommunal valant permis de construire Parc éolien de la Grandsonnaz, sis sur les communes de Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson et Mauborget.

A vous Lionel Théry , anciennement locataire d’un appartement de 5 pièces, au 4e étage, sis à l’Av. de Collonge 29, 1820 Territet.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 10 juin 2024 à 16h30, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Laurent Gafner.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À la suite de l’approbation du Département le 1er décembre 2022, de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Parcelle no 14944, sis sur la commune d’Ollon, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0023 du 23 février 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Parcelle no 14944, sise sur la commune d’Ollon est entrée en vigueur le 1er décembre 2022

A vous, Monsieur Mehdi Korso-Feciane et M. Mohamed Amin Korso-Feciane précédemment domiciliés à la Rue Pré-du-Marché 23 à Lausanne

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 15h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La Cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 juin 2024 :

- Le règlement du personnel pour les collaborateurs et collaboratrices du Service Défense Incendie et Secours de la Plaine de l’Orbe (SDISPO) ;

- Le règlement relatif à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ des membres de la Municipalité de la Commune de Montreux ;

- Le règlement relatif aux prestations de départ et de complément de rente des membres de la Municipalité de la Commune de Montreux .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 151»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune L’Abbaye (Rte de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune L’Abbaye (Rte de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 650»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune L’Abbaye (Rte de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune L’Abbaye (Rte de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

À la suite de la décision d’approbation du Département le 19 octobre 2023 du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Paudex, et du recours formé par William BAER et consorts contre ladite décision, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (CDAP) a prononcé en date du 2 avril 2024 (AC.2023.0409) une décision levant l’effet suspensif du recours pour le plan d’affectation communal (PACom) dans son ensemble, à l’exclusion des parcelles nos 47, 48, 49 et 50. Ainsi, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Les dispositions du plan d’affectation communal sis sur la commune de Paudex sont entrées partiellement en vigueur le 2 avril 2024, à l’exclusion des parcelles nos 47, 48, 49 et 50 pour lesquelles l’effet suspensif est maintenu.

À la suite de l’approbation du Département le 16 novembre 2020 du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Suscévaz, et des arrêts de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 22 novembre 2022 (AC.2021.003), du 19 décembre 2022 (AC.2021.0002) et du 11 janvier 2023 (AC.2021.0003) ainsi que de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2024 (1C_69/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Suscévaz, est entré en vigueur le 11 janvier 2023

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2024 :

- Le règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaire de la Commune de Grandcour ;

- Le règlement général de police de la Commune de Pompaples ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Chevroux, et son échelle des salaires;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe de résidences secondaires de la Commune de Bullet .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), de l’article 69 de son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1), des articles 22 et 24 de loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (LGD; BLV 814.11) et des articles 12 et 12 a de la loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; BLV 721.01), le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) soumet à l’enquête publique:

- le plan d'affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 354 «Grand Verney 3».

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’article 47 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et un rapport d'impact sur l'environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) et selon le règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1), pour le plan d'affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 354 «Grand Verney 3».

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au service technique de la commune de Cossonay (rue Neuve 1, case postale 31, 1304 Cossonay), à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale de l’environnement (DGE, Maison de l’environnement, avenue de Valmont 30B, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au service technique de la commune de Cossonay (rue Neuve 1, case postale 31, 1304 Cossonay), et à la Direction générale de l’environnement (DGE, Maison de l’environnement, avenue de Valmont 30B, 1014 Lausanne), ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Les représentants de la Direction générale de l’environnement (DGE) et de la Direction générale territoire du logement (DGTL), ainsi que de la future entreprise exploitante se tiendront à disposition du public le mercredi 3 juillet 2024 de 18h à 20h à la salle A de Cossonay (Rue Neuve 1, 1304 Cossonay), pour répondre aux questions.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique:

- Abrogation du plan d’extension cantonal no 231 du 13 décembre 1974

- Abrogation du plan d’extension cantonal no 195 du 8 février 1963

et met simultanément en consultation publique:

- le rapport d’aménagement selon l’article 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au service technique de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au service technique de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon) ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du Sport a ratifié en date du 11 juin 2024:

- La désignation de Me Sarah Gros, notaire à Aigle, en qualité de notaire successeur de Me François Bianchi, décédé en date du 8 juin 2024.

A vous, Monsieur Wassim Zaafrane, précédemment domicilié à la rue de la Promenade 17 à 1450 Sainte-Croix, actuellement sans nouveau domicile connu

Vous êtes avisée d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant la résiliation de votre bail par votre bailleur, Monsieur Jean Baisera, se déroulera en date du jeudi 12 septembre 2024 à 10h45 , BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Nicole Fall-Pittier précédemment domicilié à chemin des Bégonias 4, 1018 Lausanne

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 28 mai 2024 à 10h05 (congé extraordinaire, congé ordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 juin 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de Froideville ;

- Le règlement sur la taxe communale de séjour de la Commune de Chevroux ;

- Les tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal de la Commune de Lausanne ;

- Le règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires de la Commune de Lonay ;

- L’avenant au règlement de police (08.10.1997) de la Commune de Mies .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 juin 2024 :

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de vidéosurveillance de la Commune de Denens .

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 346»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 656 (anciennement parcelle no 145)»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lignerolle (Route du Collège 3, 1357 Lignerolle) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lignerolle (Route du Collège 3, 1357 Lignerolle) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A vous Karim Raya, précédemment domicilié à l’Avenue des Roses 8, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 30 mai 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous, Monsieur Vidyadhar Teketi, précédemment domicilié à la rue de la Blancherie 3, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du demandeur vous concernant suite à l’audience du mardi 14 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Monsieur Ramakrishna Kota, précédemment domicilié à la rue de la Blancherie 3, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du demandeur vous concernant suite à l’audience du mardi 14 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Vich .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Saint-Oyens ;

- Les modifications des articles 3 et 4 du règlement d’application communal sur le Fonds pour l’encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Rougemont ;

- Les modifications des articles 3 et 4 du règlement d’application municipal sur le Fonds pour l’encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Château-d’Oex ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune des Clées .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement concernant le personnel intercommunal de l’Association Intercommunale Scolaire de Mondon-Lucens et Environs ( AISMLE ).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Hakan Bulduk, précédemment domicilié à Route de la Petite-Corniche 13, 1095 Lutry, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 22 août 2024 à 11h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

Le 27 mai 2024, le Département a:

- modifié l’article 36 alinéa 1 du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: «Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon.»;

- approuvé, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent.

A vous, Monsieur Pedro Filipe Moreira Nunes, précédemment domicilié au chemin du Croset 1C, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 21 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous DUPORT Jason, précédemment domicilié à la rue du Château 1, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 3 juillet 2024 à 09h15, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par Cogestim SA Payerne, relative à l'appartement sis rue du Château 1, 1510 Moudon.

A vous, Mme Nicole Fall-Pittier , anciennement domiciliés à Chemin des Bégonias 4, 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 mai 2024 à 10h05 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous, M. José Maurico Palacios Nino , anciennement domiciliés à l’Avenue du Grey 64 à 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 12 juin 2024 à 10h00 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous Mikaël Eric Reyne , anciennement locataire d’un appartement d’1,5 pièces, au 4ème étage, sis à l’Av. du Général-Guisan 25, 1800 Vevey.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 15 mai 2024 à 11h00, au sujet de la créance de paiement présentée par la Régie du Croset SA, au nom de M. Pierre Nussbaumer.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

À la suite de l’approbation du Département le 8 novembre 2023, du Plan général d’affectation, sis sur la commune de Giez, et de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (no AC.2023.0412) du 26 avril 2024 portant sur la levée de l’effet suspensif, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan général d’affectation, sis sur la commune de Giez, est entré partiellement en vigueur le 26 avril 2024, excepté pour la parcelle 323, laquelle fait l’objet d’un recours.

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 mars 2024, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Faoug, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Faoug , est entrée en vigueur le 18 mars 2024.

Le 23 mai 2024, le Département a décidé :

- de modifier l’article 53, du règlement relatif aux vergers existants comme suit: «Les ensembles de vergers et les fruitiers à haute tige sont à conserver dans la mesure du possible. Les vergers haute-tige existants doivent être sauvegardés et complétés, lorsqu’il y a dépérissement, si possible par des arbres fruitiers d’essences régionales»;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal d’Ursins en apportant les modifications suivantes.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 161»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 210»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 558»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 351»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1072»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous, Monsieur Pedro Filipe Moreira Nunes, précédemment domicilié au chemin du Croset 1C, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 21 mai 2024 à 09h30, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur Jacques Nussbaumer, représenté par Régie du Croset S.A, chemin du Croset 7 / c.p. 299, 1024 Ecublens.

À la suite de l’approbation du Département le 11 novembre 2021, de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Blonay-Saint-Légier, de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public AC.2021.0394 du 6 février 2023 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2024 (1C_114/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bonay-Saint-Légier , est entrée en vigueur le 11 novembre 2021, sauf en ce qui concerne la parcelle no 4711 sur laquelle l’approbation de la zone réservée communale a été annulée.

À la suite de l’approbation du Département le 31 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Trey, et de la décision sur effet suspensif du juge instructeur de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0416 du 8 mars 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation, sis sur la commune de Trey, est partiellement entré en vigueur le 8 mars 2024, à l’exception de la parcelle no 153.

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 février 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1073, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1073 , du cadastre de la commune d’ Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans , soit jusqu’au 5 mars 2027 , est entrée en vigueur le 29 février 2024

A la suite de l’approbation par le Département, le 2 avril 2024, du Plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le Plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, est entré en vigueur le 2 avril 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 11 mars 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 2352, sise sur la commune de Saint-Cergue et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 2352, sise sur la commune de Saint-Cergue, est entrée en vigueur le 11 mars 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 février 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 859, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 859 , du cadastre de la commune d’ Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans , soit jusqu’au 5 mars 2027 , est entrée en vigueur le 29 février 2024

A la suite de l’approbation par le Département le 25 mars 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 1496, sise sur la commune de L’Abbaye et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 1496, sise sur la commune de L’Abbaye, est entrée en vigueur le 25 mars 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 25 mars 2024, du Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland, est entré en vigueur le 25 mars 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 mars 2024, du Plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit, est entré en vigueur le 26 mars 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 février 2024, du plan d’affectation L’Eparse, sis sur la commune de Payerne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation L’Eparse , sis sur la commune de Payerne , est entré en vigueur le 28 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 février 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chêne-Pâquier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal , sis sur la commune de Chêne-Pâquier , est entré en vigueur le 27 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 février 2024, du Plan d’affectation Village d’Ollon, sis sur la commune d’Ollon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Village d’Ollon , sis sur la commune d’Ollon , est entré en vigueur le 28 février 2024 .

À la suite de l’approbation du Département le 11 janvier 2022 de la zone réservée Centre-ville, sise sur la commune d’Aigle, et de l’arrêt définitif et exécutoire du 24 février 2024 de la Ire Cours de droit public du Tribunal fédéral, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée Centre-ville, sise sur la commune d’Aigle, est entrée en vigueur le 11 janvier 2022.

A vous Monsieur Abdelilah Dimah, précédemment domicilié à 1058 Villars-Tiercelin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 14 mai 2024.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

Le 27 février 2024, le Département a approuvé :

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chêne-Pâquier.

Le 28 février 2024, le Département a approuvé :

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Village d’Ollon, sis sur la commune d’Ollon

A la suite de l’approbation par le Département le 29 février 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 14, sise sur la commune de Vuiteboeuf, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 14, sise sur la commune de Vuiteboeuf, est entrée en vigueur le 29 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 29 février 2024 du réglement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Dompierre et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Dompierre, est entré en vigueur le 29 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 mars 2024, du règlement communal de la Commune d’Eclépens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction et de travaux, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune d'Eclépens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction et de travaux est entré en vigueur le 4 mars 2024 .

Le 7 mai 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

de lever l’opposition;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 1106 et 1110, du cadastre de la commune de Vallorbe.

À vous qui étiez propriétaires d’un bien-fonds sur le territoire de la commune de la Tour-de-Peilz en date du 15 mai 2019, vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet: https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

(art. 10 du règlement d'application de la loi sur le notariat du 29 juin 2004)

La session ordinaire des examens professionnels s'ouvrira le vendredi 23 août 2024, à 8h , à Renens.

Les inscriptions, les pièces ainsi que la finance d'inscription de CHF 1500.- doivent être déposées d’ici au lundi 1er juillet 2024 à la Direction des affaires juridiques, Affaires notariales, Place du Château 1, 1014 Lausanne (CP 10-460-0 / DITS Secrétariat Général)

A vous, Monsieur Dylan Bessadet précédemment domicilié à la Rue des Terreaux 2, 1003 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 10 avril 2024 à 8h45 (congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous Lionel Théry , locataire d’un appartement sis à l’Av. de Collonge 29, 1820 Territet.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 10 juin 2024 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par M. Laurent Gafner.

Le 1er mai 2024, le Département a approuvé , sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bursinel.

Interruption de la prescription du droit de taxer et de percevoir

À vous qui étiez propriétaires d’un bien-fonds sur le territoire de la commune de la Tour-de-Peilz en date du 15 mai 2019, vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet:https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

A vous Davi GALVAO, Place de la Diversité 7, 1217 Meyrin

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 23 avril 2024 (résiliation), NYO/015/24/0000100.

A vous Nina KONECNA GALVAO, Avenue Princesse Grace 11, 9800 Monaco,

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 23 avril 2024 (résiliation), NYO/015/24/0000100.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 272»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Bussigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Vich

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Corcelles-près-Payerne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Avenches

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Le 30 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation P43 Parc des Côtes, sis sur la commune de Renens;

la désaffectation partielle des DP 1095, 1097 et 1124 et leur transfert au domaine privé communal.

Le 30 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation Gésiaux - En Forchy - Les Retalles, sis sur la commune de Rueyres.

Le 25 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n°6758, du cadastre de la commune de Bex prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 9 mai 2027.

À la suite de l’approbation du Département, le 23 décembre 2022, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86, du cadastre de la commune de Missy, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0038 du 26 septembre 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86 , du cadastre de la commune de Missy , est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 .

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 17 avril 2024 :

- La modification des articles 13 al 11 et 39 du Statuts ainsi que le Statuts de l’Association intercommunale scolaire de Moudon-Lucens et environs, dont les communes membres sont Bussy-sur-Moudon, Chavannes­sur-Moudon, Curtilles, Dompierre, Hermenches, Lovatens, Lucens (villages de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens, Lucens, Oulens-sur­Lucens et Sarzens), Moudon, Prévonloup, Rossenges, et Villars-le-Comte

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 22 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 6654, du cadastre de la commune de Bex prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 1er mai 2027.

A vous, Monsieur Matthieu Tarin, précédemment domicilié à la Rue Praz Jaquet 13 à 1408 Prahins, actuellement sans nouveau domicile connu

Vous êtes avisée d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant la résiliation de votre bail par votre bailleresse, Commune de Donneloye, se déroulera en date du mardi 18 juin 2024 à 14h00, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains

Le Département des institutions, du territoire et du sport

- a pris acte de la renonciation de Me Grégoire Jaton, notaire à Lausanne, à sa patente de notaire avec effet au 25 avril 2024;

- a ratifié la désignation de Me Maxime Antenen, notaire à Lausanne, en qualité de notaire successeur de Me Grégoire Jaton.

Saisi de requêtes de la Municipalité et du Conseil communal de Perroy, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 avril 2024 dont le dispositif est le suivant:

I. Le corps électoral de la Commune de Perroy est convoqué afin de se prononcer sur la révocation de son Syndic, M. Didier Haldimann.

II. La date du scrutin sera fixée d'entente avec les autorités communales une fois la présente décision entrée en force.

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.

Le 15 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale sur les parcelles nos 268 et 524, sise sur la commune de Vich.

Le 15 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 13, du cadastre de la commune de Ballens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 9 mai 2027.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 2323, sise sur la commune de Saint-Cergue, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 2323, sise sur la commune de Saint-Cergue est entrée en vigueur le 14 février 2024 .

A vous M. Ugur Kevek, locataire d’un appartement sis à l’Av. des Brayères 5, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 15 avril 2024 à 16h30 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département le 14 février 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 49, 50 et 51, sise sur la commune de Mies, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 49, 50 et 51 , sise sur la commune de Mies est entrée en vigueur le 14 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, du Plan d’affectation Village Ancien, sis sur la commune de Chamblon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Village Ancien , sis sur la commune de Chamblon , est entré en vigueur le 14 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chamblon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal , sis sur la commune de Chamblon , est entré en vigueur le 14 février 2024 .

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 193»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 222»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 445 et 453»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Senarclens (Route de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Senarclens (Route de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 avril 2024 :

- L’échelle des salaires 2024 du statut du personnel de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’Ouest lausannois - ARASOL .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Fabien Bonhommo, précédemment domicilié à Rue du Temple 23, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 6 février 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Mikaël Eric Reyne , locataire d’un appartement sis à l’Av. du Général-Guisan 25, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 15 mai 2024 à 11h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par la Régie du Croset SA pour le compte de M. Pierre Nussbaumer.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 mars 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Dompierre ;

- Le règlement général de police de la Commune de Dompierre .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, M. Dylan Bessadet , anciennement domiciliés à rue des Terreaux 2, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 10 avril 2024 à 8h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le 2 avril 2024, le Département a:

- approuvé , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, en apportant les modifications suivantes:

- article 28, alinéa 3 du règlement relatif à la disponibilité des terrains: «À l'échéance susmentionnée, au moins 60% des droits à bâtir prévus par le présent plan d'affectation seront utilisés sur la base des autorisations accordées. Le délai est suspendu en cas de recours».

- article 32 du règlement relatif à l’entrée en vigueur de la planification: «Le présent Plan d'affectation

- est approuvé par décision du Département compétent et le service constate son entrée en vigueur».

Le 25 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1496, du cadastre de la commune de L’Abbaye.

Le 26 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la servitude de passage public à pied et à vélo;

- le plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit.

À la suite de l’approbation du Département le 9 novembre 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Saubraz, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0420 du 25 janvier 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Saubraz , est entré en vigueur le 9 novembre 2023.

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 janvier 2024, du règlement communal de la Commune de Chavannes-le-Veyron concernant les émoluments et les taxes d’utilisation en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la commune de Chavannes-le-Veyron concernant les émoluments et les taxes d’utilisation en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire, est entré en vigueur le 18 janvier 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 février 2024, du plan d’affectation «Collège Principal II», sis sur la Commune de Pully, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation «Collège Principal II» , sis sur la Commune de Pully , est entré en vigueur le 6 février 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 janvier 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5451, du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5451 , du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027, est entrée en vigueur le 16 janvier 2024 .

A vous, M. Lukas Kissel , anciennement domicilié à la rue des Terreaux 11, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 14h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous, M. Quoc Danh Tran et Mme Thi Thuy Trang Tran , anciennement domiciliés à l’avenue de Morges 39, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du jeudi 18 avril 2024 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

Secteur Bursins:
Village, la Curtillode, les Valettes, Le Molard, Pierre à Mille trous.

Secteur Vinzel: La Chaponnière, Le Petit Molard.

Plans nouveaux: Bursins: 1-3-4-11-17 à 19 et Vinzel: 9-10

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 26 mars 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Caviezel, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 10 avril 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Caviezel devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 629 et 642»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Duillier (Chemin de Panlièvre 14, 1266 Duillier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Duillier (Chemin de Panlièvre 14, case postale 29, 1266 Duillier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Le 25 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland.

A vous, M. Paulino Da Silva Moreira, Mme Joana Filipa Da Silva Santos Moreira, Mme Diana Isabel Da Silva Santos Rodrigues et M. Carlo Filipe Moreira Rodrigues , anciennement domiciliés au chemin du Stand 4, 1122 Romanel-sur-Morges.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 14h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous, M. Mehdi Korso-Feciane et M. Mohamed Amin Korso-Feciane , anciennement domiciliés à la rue Pré-du-Marché 23, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 15h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 22 janvier 2024 - qui a approuvé la prolongation de la zone réservée En Martinet, sise sur la commune d’Aigle et a corrigé la date de validité de la zone réservée dans le nouvel article 5 du règlement de la zone réservée en la fixant au 18.07.2026 - et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée En Martinet , sise sur la commune d’Aigle - avec la correction de la date de validité de la zone réservée dans le nouvel article 5 du règlement de la zone réservée en la fixant au 18.07.2026 - e st entrée en vigueur le 22 janvier 2024 .

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Karim Raya, précédemment domicilié au Chemin des Roses 8, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 30 mai 2024 à 09h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 15 mars 2024 :

- Le statut du personnel de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Grancy ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 18 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Faoug.

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 janvier 2024, de la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 80 et 81, du cadastre de la commune de Lully, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 80 et 81, du cadastre de la commune de Lully, est entrée en vigueur le 15 janvier 2024.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 mars 2024 :

- Le règlement communal concernant le service des taxis de la Commune de Payerne ;

- La modification de l'art. 53 du règlement du Conseil communal de la Commune de Morges .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 27 juin 2024 à 08h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Maria Krestyaninova, précédemment domiciliée à la Ruelle du Croset 10, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 19 mars 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 janvier 2024, de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Morrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale, sise sur la commune de Morrens, est entrée en vigueur le 9 janvier 2024.