A la suite du recours déposé par M. Pascal Riesen et consorts le 17 mars 2025, contre la votation communale du 15 mai 2022 dans la Commune de Gland, relative à la décision du Conseil communal du 18 février 2021 acceptant le préavis municipal no 90/2021 portant sur le plan d'affectation La Crétaux, le préfet a rendu une décision en date du 1 1 juillet 2025.

I. Le recours déposé le 17 mars 2025 par Pascal Riesen et consorts à rencontre du résultat de la votation communale du 15 mai 2022 relative à la décision du Conseil communal du 18 février 2021 acceptant le préavis municipal no 90/2021 (plan d'affectation La Crétaux) est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Chantal Turin

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication.

Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Le 14 juillet 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation En Carouge, sis sur la commune de Lonay .

A vous, Paulo Miguel Maia da Silva, précédemment domicilié au chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé(e) qu'aucune des parties n'ayant saisi la Commission dans un délai de 20 jours à compter du jour où a été communiqué par écrit le procès-verbal «Proposition de jugement», celui-ci est donc entré en force.

Une copie de ce procès-verbal définitif demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Paulino da Silva Moreira, précédemment domicilié au chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé(e) qu'aucune des parties n'ayant saisi la Commission dans un délai de 20 jours à compter du jour où a été communiqué par écrit le procès-verbal «Proposition de jugement», celui-ci est donc entré en force.

Une copie de ce procès-verbal définitif demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Carlos Filipe Moreira Rodrigues, précédemment domicilié au chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé(e) qu'aucune des parties n'ayant saisi la Commission dans un délai de 20 jours à compter du jour où a été communiqué par écrit le procès-verbal «Proposition de jugement», celui-ci est donc entré en force.

Une copie de ce procès-verbal définitif demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous Rui Pedro Guia Dos Santos , locataire d’un appartement de 2 pièces au 4ème étage sis à l’Av. des Alpes 144, 1820 Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 3 septembre 2025 à 15h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté pour sa cliente, PKE Vorsorgestiftung Energie.

Le 15 juillet 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Fiez.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation Les Hameaux sis sur le territoire de la commune de Payerne, soit jusqu’au 17 juillet 2026.

Le 16 juillet 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 43, du cadastre de la commune de Signy-Avenex .

A vous, Monsieur Stéphane Fino, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de décision) vous concernant suite à l'audience du 7 juillet (créance de paiement), NYO/015/25/0000277.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

A vous, Paul LE FOURNIER, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 25 août 2025 à 13h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour le box-garage et place de parc anciennement occupés à 1296 Coppet, Place de la Gare 11.

A vous, Daniel FREITAS, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 9 septembre 2025 a 11 h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement et la place de parc anciennement occupés à 1268 Burtigny, Route des Matagasses 28.

A vous Laetitia Caroline Lea Titti , précédemment locataire d’un appartement de 1,5 pièce au 2ème étage sis à l’Av. du Casino 37, 1820 Montreux.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 16h40 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par Akara Swiss Diversity Property Fund PK, p.a. Apleona Real Estate SA.

A la suite de l’approbation par le Département, le 1er avril 2025, du Plan d’affectation Champ de Plan Sud, sis sur la commune d’Oppens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Champ de Plan Sud, sis sur la commune d’Oppens, est entré en vigueur le 1er avril 2025.

Le 6 mai 2025, le Département a approuvé:

- Le Plan d’affectation Carlo Hemmerling II, sis sur la commune de Corsier-sur-Vevey.

A la suite de l’approbation par le Département le 1er avril 2025 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 783, sise sur la commune de Vallorbe et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 783, sise sur la commune de Vallorbe , est entrée en vigueur le 1er avril 2025 .

A la suite de l’approbation par le Département le 29 avril 2025 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 459, sise sur la commune de Cudrefin, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 459, sise sur la commune de Cudrefin , est entrée en vigueur le 29 avril 2025 .

Le 7 juillet 2025, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de modifier le plan sur la parcelle no 2912 en supprimant la zone centrale A 15 LAT et en l’affectant en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan sur le secteur libre de construction de la parcelle no 4270 à l’ouest de la parcelle no 4001 en face de la parcelle 2816 en supprimant la zone centrale A 15 LAT et en l’affectant en zone agricole 16 LAT;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers et des points précédents, le plan d’affectation Hors centre , sis sur la commune d’Avenches .

- de lever l’effet suspensif de la présente décision en tant qu’elle concerne la parcelle no 2912 et le secteur non bâti de la parcelle no 4270.

Le 8 juillet 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Pully relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

A la suite de l’approbation par le Département, le 31 mars 2025, du Plan d’affectation (PA) RC30 Nord, sis sur la commune de Lavigny, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation (PA) RC30 Nord, sis sur la commune de Lavigny, est entré en vigueur le 31 mars 2025.

Objet

Le plan sectoriel des transports (PST), partie Infrastructure route, fait partie intégrante du plan sectoriel des transports au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). II présente les intentions relatives au développement de l'infrastructure des routes nationales et les types de projets qui relèvent du plan sectoriel. Adoptée en 2018, sa première édition est remaniée à la suite de changements en matière de planification sectorielle.

La nouvelle version de la partie conceptuelle constitue une révision complète: elle est considérablement abrégée et se limite à des aspects relevant du plan sectoriel.

En plus de la partie conceptuelle, l'édition 2025 du PST, partie Infrastructure route, comporte trois fiches d'objet, consacrées à des projets situés en dehors du canton de Vaud.

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al.2 de l’OAT, il appartient au service cantonal chargé de l’aménagement du territoire de chaque Canton concerné de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et de veiller à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.

La partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route ainsi que les fiches d’objet sont mises en consultation du 12 juillet 2025 au 27 août 2025 inclusivement.

Les documents mis en consultation comprennent un questionnaire élaboré par la Confédération afin de guider la consultation.

Lieux de consultation et renseignements

Les documents sont disponibles sur internet: http://www.astra.admin.ch → Office fédéral des routes (OFROU) → Thèmes → Routes nationales → Développement du réseau des routes nationales → Coordination territoriale → Consultation plan sectoriel 2025

Lien direct: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/routes-nationales/developpement/coordination-territoriale/consultation-plan-sectoriel-2025.html.

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai

Les observations sur le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route, sont transmises de préférence par voie électronique , à l’adresse info.pdcn@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 27 août 2025.

A la suite de l’approbation par le Département, le 21 mai 2025, du Plan d’affectation communal La Borbaz, sis sur la commune de Pomy, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal La Borbaz, sis sur la commune de Pomy, est entré en vigueur le 21 mai 2025.

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 mai 2025, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune d’Ependes, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ependes , ainsi que la modification suivante de l’article 5.1 du règlement :

Article 5.1

1 Cette zone est réservée aux activités secondaires et assimilables moyennement gênantes.

2 Les surfaces de vente liées aux entreprises du secteur secondaire et assimilables exerçant leurs activités sur place sont autorisées et ne dépassent pas 450 m2 par parcelle. Les surfaces d’exposition extérieures ne sont pas comptabilisées.

sont entrés en vigueur le 6 mai 2025 .

Le 8 juillet 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers

- d’approuver le Plan d'affectation cantonal (PAC) n°351 PPNV, sur territoire des Communes d’Orbe et de Valeyres-sous-Rances;

- d’abroger , à l’intérieur du périmètre du PAC n°351 PPNV, le plan d’extension cantonal PEC n°121 «Canal d’Entreroches», sur le territoire des communes d’Orbe et de Valeyres-sous-Rances;

et ce après avoir:

- constaté que le PAC n° 351 PPNV contient tous les éléments exigés et qu’ils ont été vérifiés.

- soumis le plan aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffres 3.3 et 3.4.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 3 juillet 2023 par l’association Transports et environnement - section Vaud.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 29 juin 2023 par Magalie Epiney.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 1er juillet 2023 par M. Christian Kaenel.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 29 juin 2025 par Pierre-Alain Zimmermann.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 30 juin 2023 par la Municipalité de Chavornay.

- pris acte du retrait de l’opposition formée le 29 juin 2023 par Stoll Immobilier.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) soumet à la consultation publique la décision finale du 8 juillet 2025 et le rapport d’impact sur l’environnement du 25 mai 2023 concernant le Plan d'affectation cantonal (PAC) n° 351, sis sur les Communes d’Orbe et de Valeyres-sous-Rances.

Le PAC n° 351 «Pôle pénitentiaire du Nord Vaudois» y afférent accompagne le dossier.

Les pièces sont déposées

• au greffe de la Commune d’Orbe (Place du Marché 2 - Case postale 32, 1350 Orbe),

• au greffe de la Commune de Valeyres-sous-Rances (Rue du Village 3, 1358 Valeyres-sous-Rances),

• à la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1010 Lausanne)

• ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de désaffectation partielle de domaines publics communaux au domaine privé de l'Etat de Vaud - Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) - PAC 351 «Complexe pénitentiaire».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 08.07.2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du chemin des Pâquerets, accès au Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) - PAC 351 «Complexe pénitentiaire».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 08.07.2025.

A vous, Madame Blandine Bokole Nkambo, précédemment domiciliée chemin des Vidollets 45D à 1214 Vernier, actuellement sans nouvelle adresse connue.

D'office vous êtes citée à comparaître, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, à l'audience du mardi 7 octobre 2025 à 14h45, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendue au sujet d'un congé extraordinaire déposé par votre bailleresse, Helfen.

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 25 juin 2025

- a autorisé le notaire Laurent Delisle à transférer son étude principale de Lausanne à Lutry, avec effet au 1er juillet 2025.

A vous, Didier Raulin, précédemment domiciliée à la rue de la Grenade 4 à Aubonne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal d'échec autorisation de procéder vous concernant à la suite de l'audience du 27 mai 2025 à 10h (dix heures).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

En vertu de la législation en vigueur,

L'inspecteur de la police faune-nature, après avoir pris connaissance de la demande de tir ou capture en cas de dommages importants aux cultures ou aux biens, donne le préavis suivant:

- favorable pour le tir et la capture des fouines (cage fournie par le demandeur). Un garde auxiliaire se tient à disposition pour la mise en route.

La capture ne pourra être effectué qu'aux conditions suivantes:

- Possibilité de capture tous les jours, sauf le week-end et selon les disponibilités de l'agent de la police faune-nature.

- La cage doit être contrôlée plusieurs fois par jour (risque d'attraper d'autres espèces).

- Lors d'une capture, l'inspecteur de la police faune-nature sera informé dans les plus brefs délais, par SMS. Un numéro de téléphone doit être noté sur la cage.

- Il n'y a pas de déplacement des fouines capturées. Elles doivent être euthanasiées.

Importants

Les périodes de protection des espèces doivent être respectées.

Le délai de recours de 30 jours après publication de la décision dans la FAO est connu.

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

L'acte de recours doit être déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéan e de nier est accompagné de la procuration du mandataire.

Lieu et date: Renens, le 30 juin 2025

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 25 juin 2025

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Crissier

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 25 juin 2025

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Bex

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle à approuvé, en date du 27 juin 2025 :

- Le règlement du conseil communal de la commune d’ Orbe;

- Le règlement concernant le subventionnement des études musicales de la commune de Cuarnens ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la commune de Gingins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 25 juin 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Rue du Collège, sis sur la commune de Corcelles-près-Payerne .

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Visar Sejdaj, précédemment domicilié à l’avenue de Florissant 12, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 17 septembre 2025 à 9h , rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par La Bruyère Sàrl, représentée par Maître Robert Fox, avocat, rue Cheneau-de-Bourg 3 / c.p. 640, 1001 Lausanne.

Le 30 mai 2025, le Département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan partiel d’affectation intercommunal du Meilleret du 7 février 2006 et de sa modification du 14 mai 2018, sise sur la commune d’ Ormont-Dessus .

Le Chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 20 juin 2025 :

- Le règlement du conseil intercommunal de l ’Association Intercommunale pour l’Epuration Région Grandson (AIERG) ;

- Le règlement du personnel communal et la grille des salaires de la commune d’ Eysins ;

- Le règlement des subventions aux parents résidant au Mont-sur-Lausanne et plaçant leurs enfants dans des structures de garderies privées de la commune du Mont-sur-Lausanne ;

- L’avenant au règlement concernant le personnel communal de la commune de Vully-les-Lacs ;

- Le règlement du conseil communal de la commune d’Etoy;

- La modification de l’article 5 des taxes et émoluments de l’association Police Lavaux (APOL) ;

- Le règlement sur l’utilisation des terrasses de la commune de Payerne ;

- Le règlement général de police de la commune d’Orbe;

- L’ajout de l’art. 30bis du règlement général de police de l’ association de communes Sécurité Riviera (ASR) ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Izi Mazloum, précédemment domicilié route des Larrets 1, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 26 août 2025 à13h30 , à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande en créance de paiement établie par Alexandra-House SA, par le biais de son conseil, Maître Charles-Henri De Luze à Lausanne.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Alihan ALKAN, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 16 septembre 2025 à 9h , à Nyon, rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour le logement anciennement occupé à1180 Rolle, rte de Lausanne 17A.

Le 19 juin 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson (territoire communal situé en-dehors du périmètre compact du PALM), modification du règlement, sise sur la commune de Lausanne, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 23 juin 2028.

Le 30 mai 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n°363, du cadastre de la commune de Commugny , prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 4 août 2028.

Le 30 mai 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Molondin.

Le 17 juin 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

A vous, Pierre Jean Rémy Nouaille, précédemment domicilié au chemin du Closez 9 à Gimel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du 10 juin 2025 à 10h30 (motif: Libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbat demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le 30 mai 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Le Perrex, sis sur la commune de Château-d’Oex.

Le 30 mai 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Montpreveyres relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et des constructions.

Secteurs: Syndicat AF du Mujon, les forêts de Mathod, Grandes Vignes, Sur Toile, Béthusy, La Chenalette

Plans nouveaux:
Mathod: 1 et 3 à 14

Suscévaz: 1 et 5 à 10

Valeyres-sous-Rances: 17 et 18

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement (secteur AF uniquement)

Le dossier est déposé du mardi 17 juin 2025 au jeudi 17 juillet 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
à l'office/bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Daniel Mosini, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le jeudi 19 juin 2025 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas (et conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961), la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l’application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Les frais relatifs à cette opération sont à l'entière charge du Canton (art. 46 LGéo-VD).

En cas de transfert partiel ou total de votre propriété (vente, succession, donation, ...), nous vous demandons d’informer les intéressés du contenu de cet avis.

A vous, Monsieur Samad Cherif précédemment domicilié rue de Genève 86, 1004 Lausanne.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 7 mai 2025 à 10h30 (Créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le chef du département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 1er mai 2025:

- Les tarifs des frais d’intervention de l’Entente intercommunale du SDIS La Mèbre dont font partie les Communes de Cheseaux-sur-Lausanne, Jouxtens-Mézery, Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 30 avril 2025 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale du Vallon du Mujon (AIVM), dont les communes membres sont Lignerolle, Les Clées, L’Abergement, Sergey, Rances et Valeyres-sous-Rances;

- La modification de l’article 21 des statuts de l’Association intercommunale d’amenée d’eau de la Source Mercier (AISM) dont les communes membres sont Les Clées, L’Abergement, Lignerolle, Sergey, Bretonnières et Premier.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er mai 2025 :

- Le règlement sur la circulation et le stationnement au parking des pressoirs de la commune de Tartegnin , ainsi que son annexe;

- Le règlement communal relatif au fonds communal pour l’énergie et la durabilité de la commune du Chenit .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 mai 2025 :

- La modification de l’article 7 alinéa 1 du règlement relatif à la perception de la taxe sur les résidences secondaires de la commune d’Ormont-Dessus ;

- Les modifications des articles 1 et 3 des dispositions d’application du règlement relatif à la perception de la taxe sur les résidences secondaires de la commune d’Ormont-Dessus ;

- Les modifications des articles 6d, 7, 8 et 9 du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la commune d’Ormont-Dessus ;

- Les modifications des articles 1 et 4 des dispositions d’application du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la commune d’Ormont-Dessus ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 juin 2025 :

- Le tarif des taxes et conditions pour les anticipations sur le domaine public de la Commune de Vevey ;

- Le règlement général de police de la Commune de Bettens ;

- Le règlement du personnel de l’ Association intercommunale Enfance et Jeunesse (EnJeu) .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Monsieur Usseni Monoke, précédemment domicilié Rue des Remparts 4 à 1350 Orbe, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Vous êtes avisé d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant une créance de paiement par votre ancien bailleur, Monsieur Yves Defferrard, se déroulera en date jeudi 28 août 2025 à 9h45 à la rue des Moulins 10, BAC Y, 1400 Yverdon-les-Bains .

Le 30 mai 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Vucherens sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.