21.03.2023 / FAO n° 23

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21.03.2023 / FAO N° 23
17.03.2023 / FAO n° 22
Direction générale du territoire et du logement
17.03.2023 / FAO n° 22
Direction générale du territoire et du logement
07.03.2023 / FAO n° 19
Département des institutions, du territoire et du sport
03.03.2023 / FAO n° 18
Lausanne, le 8 février 2023
Direction générale du territoire et du logement
La Directrice générale a.i.
Direction générale du territoire et du logement
La Directrice générale a.i.
10.02.2023 / FAO n° 12
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE MONTREUX
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 12541
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 12541»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 11 février au 12 mars 2023 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
10.02.2023 / FAO n° 12
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE MIES
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 203, 1078 et 1079
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 203, 1078 et 1079»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 11 février au 12 mars 2023 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
10.02.2023 / FAO n° 12
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2023 :
- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens , ainsi que son annexe.
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
07.02.2023 / FAO n° 11
Préfecture du district Riviera-Pays-
d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Carla Sofia Loff Semedo Ouattara , locataire d’un appartement de 2,5 pièces au 14ème étage, no 143 sis à l’Av. de Gilamont 67, 1800 Vevey.
D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 09h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet de la demande de visiter votre logement présentée par la Ville de Vevey.
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La Présidente: Florence Siegrist
07.02.2023 / FAO n° 11
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 février 2023 :
- Le règlement du personnel communal de la Commune d’Ormont-Dessous ;
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Cuarnens .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
03.02.2023 / FAO n° 10
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 5695
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 5695»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 4 février au 5 mars 2023 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
03.02.2023 / FAO n° 10
Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:
- Maîtres Martin Habs, Gabriel Cottier et Alain Légeret se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 19 janvier 2023.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales
03.02.2023 / FAO n° 10
Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:
- Maître Jacques-Daniel Noverraz a quitté la société simple Dubois, Crot, Noverraz, Notaires au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, Me Noverraz exerce en son étude à l’adresse suivante: Allée de la Petite Prairie 4, 1260 Nyon
- Maîtres Thierry Dubois et Pierre Crot restent associés de l’étude sise à l’adresse Chemin de Chantavril 3a, 1260 Nyon.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales
03.02.2023 / FAO n° 10
Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:
- Maîtres Sophie Martin, Christian Terrier et Bastien Verrey se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 18 janvier 2023.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales
03.02.2023 / FAO n° 10
Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale
COUCHE: TERRITOIRE EN MOUVEMENT PERMANENT
«LA FRASSE»
Communes: Leysin et ormont-dessous
(secteur Leysin) Les Plans, Lavanchy, Rouvène
(secteur Ormont-Dessous) En Rouvenaz, Aux Rouvenes, En la Joux du Crettex, En Sorevy, En la Couvegne, En Chermet, En la Carrettaz, Au Pontet, Au Verney, En la bonne Eau, Au Chesaux Mouny, Sous le Verney, Au Chesallet, Au Crettet, En Cergnat, Aux Frasses, Dessous Cergnat, Au Routez, En la Barmaz, Au Pont
Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),
LE GEOMETRE CANTONAL
confère au plan et autres documents du territoire en mouvement permanent «La Frasse», le caractère de titres publics, avec effet au 3 février 2023.
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Le Géomètre cantonal: Cyril Favre
03.02.2023 / FAO n° 10
Approbation des plans d'affectation
Le 31 janvier 2023, le département a approuvé:
- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Romainmôtier-Envy.
Direction générale du territoire et du logement
03.02.2023 / FAO n° 10
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 janvier 2023 :
- Le règlement général de police ainsi que le tarif des taxes et émoluments de la Commune de L’Abbaye ;
- Les dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;
- Les dispositions d’application concernant les taxes sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon ;
- Le règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune d’ Ollon ;
- Le règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires et fonds d’équipement touristique communal de la Commune d’ Ollon.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
03.02.2023 / FAO n° 10
Préfecture du district de l’Ouest lausannois
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Luis Miguel Gingeira Matias Lagarto, précédemment domicilié à Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de décision selon l’art. 212 CPC défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 24 janvier 2023 (litige du droit du bail).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
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La Présidente: Anne Marion Freiss
31.01.2023 / FAO n° 9
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 25 janvier 2023 :
- Le règlement général de police de la Commune de Rennaz , ainsi que son annexe.
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
31.01.2023 / FAO n° 9
Préfecture du district
Riviera-Pays-D’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Gia My Phuong Tran, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
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La Présidente: Florence Siegrist
31.01.2023 / FAO n° 9
Préfecture du district
Riviera-Pays-D’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Thin Nguyen Van, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 25 janvier 2023 à 11h00 (créance de paiement).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
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La Présidente: Florence Siegrist
27.01.2023 / FAO n° 8
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 janvier 2023 :
- Le règlement sur le personnel de la Commune de Gilly , ainsi que son annexe.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
27.01.2023 / FAO n° 8
Approbation des plans d'affectation
Le 25 janvier 2023, le département a approuvé:
- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal no 357 La Coulaz, sis sur la Commune de Rossinière.
Direction générale du territoire et du logement
24.01.2023 / FAO n° 7
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 janvier 2023:
- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Hautemorges ;
- Le règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;
- Le règlement concernant l’étalage, les foires, les marchés et les artistes ambulants de la Commune de Yverdon-les-Bains .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
24.01.2023 / FAO n° 7
Dans sa séance du 18 janvier 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:
- Mme Rosanna Vaccaro une patente de notaire, avec étude à Nyon
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales
24.01.2023 / FAO n° 7
Le Département des institutions, du territoire et du sport
- a pris acte de la renonciation de Me Eric Châtelain, notaire à Pully, à sa patente de notaire avec effet au 31 décembre 2022;
- a ratifié la désignation de Me Sandrine Pochon Robert, notaire à Pully, en qualité de notaire successeur de Me Eric Châtelain.
DGAIC
Affaires notariales
24.01.2023 / FAO n° 7
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Gjemajl Trena , ancien locataire d’un studio meublé sis à la Rue du Torrent 22, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 février 2023 à 10h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté, à Morges, conseil de Mme Sophie Hones.
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La Présidente: Florence Siegrist
20.01.2023 / FAO n° 6
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 janvier 2023 :
- Les modifications des art. 4,6,8,9,10,14 et 15 du règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la Commune de Gryon ;
- Les modifications des art. 9,11 et 14 du règlement relatif à la perception d’une taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon ;
- La modification de l’art. 4 des dispositions d’application sur la taxe de séjour de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;
- La modification de l’art. 3 des dispositions d’application sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gryon , ainsi que son annexe;
- Le règlement général de police de la Commune de Valeyres-sous-Rances ;
- Le règlement du personnel communal de la Commune de l’Isle , ainsi que son annexe;
- Le règlement général de police de la Commune de Juriens ;
- Le règlement sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de Blonay-St-Légier ;
- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’ Yvonand , ainsi que son annexe sur les mesures et tarifs.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
20.01.2023 / FAO n° 6
Approbation des règlements communaux
Le 17 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la commune de Crassier concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
20.01.2023 / FAO n° 6
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous James Amiguet , locataire d’un local commercial sis à la Rue de Fribourg 12, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 7 février 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par Mme Laetitia Leyvraz, agente d’affaires brevetée, à Lausanne, conseil de M. Alain Francis Von Niederhausern.
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La Présidente: Florence Siegrist
20.01.2023 / FAO n° 6
Approbation
Le 18 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 89, 792, 793 et 794 du cadastre de la commune de Sullens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 février 2026.
Direction générale du territoire et du logement
17.01.2023 / FAO n° 5
Approbation des plans d'affectation
Le 12 janvier 2023, le département a approuvé:
- Le plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Sergey.
Direction générale du territoire et du logement
06.01.2023 / FAO n° 2
Approbation
Le 23 décembre 2022, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sise sur la commune de Vulliens jusqu’au 6 novembre 2025
Direction générale du territoire et du logement
06.01.2023 / FAO n° 2
Approbation
Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86, du cadastre de la commune de Missy.
Direction générale du territoire et du logement
06.01.2023 / FAO n° 2
Approbation des règlements communaux
Le 23 décembre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la commune de Rougemont relatif aux émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
06.01.2023 / FAO n° 2
Préfecture du district de la Broye-Vully
Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous HERNANDEZ Juan, précédemment domicilié à rue du Village 11, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.
D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 18 janvier 2023 à 8h, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par VAUTHEY Philippe, relative à l'appartement sis rue du Village 11, 1525 Henniez.
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Le Président: Olivier Piccard, Préfet
Dans sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a accordé à:
- Mme Sophie Martin une patente de notaire, avec étude à Pully
- M. Alain Légeret une patente de notaire, avec étude à Lausanne
30.12.2022 / FAO n° 104
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Paudex ;
- Le statut du personnel de l’Association régionale d’action sociale du district d’Aigle et Pays-d’Enhaut (ARASAPE).
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
30.12.2022 / FAO n° 104
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 20 décembre 2022 :
- Le règlement sur le service de défense contre l'incendie et de secours du SDIS Riviera, ainsi que de son annexe;
- Le règlement intercommunal ainsi que le tarif des frais d'intervention de l'entente intercommunale du SDIS Alpin.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
30.12.2022 / FAO n° 104
PRÉFECTURE DU DISTRICT
DE L’OUEST LAUSANNOIS
La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Gingeira Matias Lagarto Luís Miguel, précédemment domicilié à l’Avenue du 1er Mai 6b, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le mardi 24 janvier 2023 à 10h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d’une action ouverte par Annie Umbricht.
.
La Présidente: Anne Marion Freiss
23.12.2022 / FAO n° 102
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :
- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Faoug .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
23.12.2022 / FAO n° 102
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE VALLORBE
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 708
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 708»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
23.12.2022 / FAO n° 102
du 24 décembre 2022
au 22 janvier 2023 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
23.12.2022 / FAO n° 102
Préfecture du district du Gros-de-Vaud
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous, Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.
Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.
.
Le Président: Pascal Dessauges
23.12.2022 / FAO n° 102
Approbation
Le 19 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- La prolongation de la zone réservée communale de Rossinière, modification du règlement, jusqu’au 21 décembre 2025.
Direction générale du territoire et du logement
23.12.2022 / FAO n° 102
Approbation des plans d'affectation
Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:
- Le plan d’affectation Grande-Fontaine, sis sur la Commune de Bex.
Direction générale du territoire et du logement
23.12.2022 / FAO n° 102
Approbation des plans d'affectation
Le 20 décembre 2022, le département a approuvé:
- Le plan d’affectation En Cherin III, sis sur la Commune de Chamblon.
Direction générale du territoire et du logement
20.12.2022 / FAO n° 101
Préfecture du district de Lavaux-Oron
Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Oline Lale-Demoz précédemment domiciliée Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans adresse connue.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 15 décembre 2022.
Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.
Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.
.
Le Président: Daniel Flotron
20.12.2022 / FAO n° 101
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Gia My Phuong Tran , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.
.
La Présidente: Florence Siegrist
20.12.2022 / FAO n° 101
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Thin Nguyen Van , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Conseil 19, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 25 janvier 2023 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Patrimonium Asset Management AG, p.a. La Régie du Rhône SA, à Pully.
.
La Présidente: Florence Siegrist
20.12.2022 / FAO n° 101
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 14 décembre 2022 :
- La convention de l’entente intercommunale concernant la gestion et l’exploitation de la déchetterie intercommunale , dont les communes membres sont Commugny, Tannay et Chavannes-des-Bois.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
16.12.2022 / FAO n° 100
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 décembre 2022 :
- La modification de l’art. 11 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rougemont .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
16.12.2022 / FAO n° 100
Préfecture du district de Nyon
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer du district de Nyon
A vous LOCOTEC SA, sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 6 décembre 2022 (créance de paiement), NYO/015/22/0000327.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
.
Le Président: Olivier Fargeon
13.12.2022 / FAO n° 99
Préfecture du district de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer
A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 5 décembre 2022 (résiliation de bail), NYO/015/22/0000317.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
.
La Présidente: Chantal Turin
13.12.2022 / FAO n° 99
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE SAINT-OYENS
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles no 103 et 168
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles no 103 et 168»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 14 décembre 2022
au 12 janvier 2023 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Saint-Oyens (Ch. du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
13.12.2022 / FAO n° 99
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 décembre 2022 :
- Les modifications du règlement et des prescriptions d’application sur le service des taxis de l’association de communes de la région lausannoise ;
- Le règlement du personnel communal de la Commune de L’Abbaye , ainsi que son annexe;
- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale scolaire de l’Esplanade (AISE) ;
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Vich ;
- Le règlement communal de police de la Commune de Payerne .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
09.12.2022 / FAO n° 98
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :
- L’annexe 1 au règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Lucens ;
- Le règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de l’entente Riviera-Villeneuve ;
- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Chavannes-près-Renens ;
- Le règlement général de police de la Commune de Lully ;
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Denens ;
- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe des résidences secondaires de la Commune d’Ormont-Dessous .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
09.12.2022 / FAO n° 98
Approbation des règlements communaux
Le 5 décembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la prolongation de la zone réservée, modification du règlement, sis sur la Commune de Chevroux jusqu’au 11 décembre 2025
Direction générale du territoire et du logement
09.12.2022 / FAO n° 98
Sécurité des installations sportives
ENTRETIEN ET REVISION DES
ENGINS DE GYMNASTIQUE ET DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.
Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.
La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.
Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.
Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.
Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.
Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.
Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.
Département des institutions, du territoire et du sport
Service de l’éducation physique et du sport
09.12.2022 / FAO n° 98
Préfecture du district de la Broye-Vully
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous MARCHAL Corinne, précédemment domiciliée à Les Invuardes 64, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi
30 novembre 2022 à 11h00, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à RIHS Ernest, pour la chambre meuble sise Les Invuardes 64 à Payerne.
Un exemplaire original dudit procès-verbal demeure à votre disposition, pour être remis en mains propres, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne.
.
Le Président: Olivier Piccard, Préfet
06.12.2022 / FAO n° 97
Approbation
Le 1er décembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 15170 et 15171 nouvellement créées, issues du morcellement de la parcelle n° 14944, du cadastre de la Commune d’Ollon
et a levé:
- l’opposition formée par la Municipalité de la Commune d’Ollon.
- l’opposition formée par MM. Roger Moret et lan Bagshaw, représentés par Me Thibault Blanchard.
Direction générale du territoire et du logement
06.12.2022 / FAO n° 97
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 30 novembre 2022 :
La convention de l’ Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve , dont les communes membres sont Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
02.12.2022 / FAO n° 96
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 25 novembre 2022:
- Les modifications du préambule et des articles 18, 23 et 24 du règlement de l’entente intercommunale du SDIS Chamberonne , ainsi que son annexe.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
02.12.2022 / FAO n° 96
Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Antonio Miguel Malaca Veirante Monteiro Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.
Le Président: Roland Berdoz
02.12.2022 / FAO n° 96
Approbation des règlements communaux
Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune de Dully relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
02.12.2022 / FAO n° 96
Approbation des règlements communaux
Le 30 novembre, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune de Nyon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
29.11.2022 / FAO n° 95
Préfecture du district de Lavaux-Oron
Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Mohamed Ali, précédemment domicilié au Route du Burenoz 27, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 10 janvier 2023 à 08h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.
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Le Président: Daniel Flotron
25.11.2022 / FAO n° 94
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEYSIN
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle Nos 4122, 4126, 4127
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 4122, 4126 et 4127»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 26 novembre au 25 décembre 2022
inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Leysin (Rue du Village 39, 1854 Leysin) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
25.11.2022 / FAO n° 94
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 novembre 2022 :
- Les modifications des art. 19e, 19j et 22 du statut du personnel de l’ ARAS Broye-Vully .
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
25.11.2022 / FAO n° 94
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 novembre 2022 :
- Le règlement général de police de la Commune de Lucens ;
- La modification de l’art. 33 chiffre 1 du règlement du personnel communal de la Commune de Mex ;
- Le règlement général de police de la Commune de Lussery-Villars ;
- La modification de l’art. 37 du règlement du Conseil Général de la Commune de Mex ;
- Le tarif pour l’exploitation d’édicules commerciaux sur le domaine public de la Commune de Pully .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
25.11.2022 / FAO n° 94
Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Paula Cristina Louro Pereira Felix Da Costa qui êtes caution du contrat de bail conclu le 20 février 2007 pour l’appartement sis à la Rue du Sacre-du-Printemps 12, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 janvier 2023 à 15h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d’une résiliation de bail présentée par MM. Johan Imesch, Daniel-André Imesch et Anthony Capt.
.
Le Président: Roland Berdoz
25.11.2022 / FAO n° 94
Approbation des plans d'affectation
Le 23 novembre 2022, le département a approuvé:
- La zone réservée communale, sise sur la Commune de Perroy.
Direction générale du territoire et du logement
25.11.2022 / FAO n° 94
Approbation
Le 18 novembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 1448 et 2813 du cadastre de la Commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2025.
Direction générale du territoire et du logement
25.11.2022 / FAO n° 94
Approbation
Le 23 novembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 407 - 855 - 856 et 1070 du cadastre de la Commune de Mies.
Direction générale du territoire et du logement
22.11.2022 / FAO n° 93
Dépôt d’une demande d’initiative populaire
En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport rend public le dépôt d’une demande d’initiative populaire intitulée «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne»
Cette initiative, qui demande l’acception de la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, a la teneur suivante:
« Art. 1
L’impôt cantonal sur le revenu et l’impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques, tels que résultant des barèmes fixés aux art. 47, 49 et 59 de la loi sur les impôts directs cantonaux et du coefficient annuel, sont chacun réduits de 12%.
Art. 2
Le Conseil d’Etat applique la réduction prévue à l’article premier aux taux qu’il arrête conformément à l’art. 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant son adoption en votation populaire et s’applique dès cette période fiscale.»
L’échéance du délai pour la récolte des 12'000 signatures et la remise des listes aux municipalités est fixée au 23 mars 2023.
Bureau électoral cantonal
Direction des affaires communales et droits politiques
18.11.2022 / FAO n° 92
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE CHATEAU-D’OEX
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 3017
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 3017»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 19 novembre au 18 décembre 2022
inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
15.11.2022 / FAO n° 91
Préfecture du district de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux a loyer
A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.
D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 5 décembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.
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La Présidente: Chantal Turin
15.11.2022 / FAO n° 91
Préfecture du district de Lavaux-Oron
Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Oline Lale-Demoz, précédemment domiciliée au Chemin du Moulin 3b, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 15 décembre 2022 à 10h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’une créance de paiement présentée par votre ancien propriétaire.
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Le Président: Daniel Flotron
15.11.2022 / FAO n° 91
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE SULLENS
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle Nos 89, 792, 793 et 794
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 89, 792, 793 et 794»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 16 novembre au 15 décembre 2022
inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
11.11.2022 / FAO n° 90
Préfecture du district du Gros-de-Vaud
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Madame Edinolia Pereira Dos Santos Degardin, précédemment domiciliée Chemin de la Chaussiaz B3 à 1040 Echallens, actuellement domiciliée au Brésil, sans adresse connue.
D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience le jeudi 15 décembre 2022 à 16h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendue au sujet d’une action ouverte par votre ancien bailleur, les Retraites Populaires, Rue Caroline 9, Case postale 288, 1001 Lausanne.
Echallens, le 7 novembre 2022.
.
Le Président: Pascal Dessauges
11.11.2022 / FAO n° 90
Préfecture du district de l’Ouest lausannois
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du mardi 8 novembre 2022 (litige du droit du bail).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
Renens, le 8 novembre 2022.
.
La Présidente: Anne Marion Freiss
11.11.2022 / FAO n° 90
Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale
Entrepris. 351 Belmont-sur-Yverdon III - 387 Yverdon-les-Bains XX
Secteur(s): Belmont-sur-Yverdon, Le Villaret, Gressy
Plan(s): 1, 2, 5 à 10, 12 à 17 (Belmont-sur-Yverdon)
74 à 76 (Yverdon-les-Bains)
Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),
LE GEOMETRE CANTONAL
confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.
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Le Géomètre cantonal: Cyril Favre
11.11.2022 / FAO n° 90
Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale
Entreprise: Concise II / Corcelles-près-Concise III / Onnens III
Secteurs: Syndicats AF CFF et AR52, Camp de Vaumarcus, vignes de Vugy, Crêt de Chaux.
Plans: Concise / 3, 5 à 8, 16 et 18 à 21 - Corcelles-près-Concise / 1, 2, 4, 5, 13, 15 et 16 - Onnens / 21, 24 et 25
Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),
LE GEOMETRE CANTONAL
confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.
.
Le Géomètre cantonal: Cyril Favre
11.11.2022 / FAO n° 90
Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale
Entreprise: Fey II - Montilliez IV
Secteurs: Syndicat AF2735 et parcelles voisines hors périmètre.
Plans: Fey: 14 / Montilliez: 1 à 8, 10 et 11
Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),
LE GEOMETRE CANTONAL
confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 novembre 2022.
.
Le Géomètre cantonal: Cyril Favre
11.11.2022 / FAO n° 90
Approbation des plans d'affectation
Le 8 novembre 2022, le département a approuvé:
- Le plan d’affectation Epenex Sud, sis sur la Commune d’Ecublens.
Direction générale du territoire et du logement
11.11.2022 / FAO n° 90
Approbation des plans d'affectation
Le 4 novembre 2022, le département a approuvé:
- La prolongation de la zone réservée communale de la localité d’Essertes, sise sur la Commune d’Oron.
Direction générale du territoire et du logement
08.11.2022 / FAO n° 89
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 octobre 2022 :
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Villarzel .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
04.11.2022 / FAO n° 88
Préfecture du district de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Hans SKIBGIES, sans domicile connu.
D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du lundi 28 novembre 2022 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement et la place de parc, anciennement occupés à 1196 Gland, Chemin de la Chavanne 15.
.
La Présidente: Chantal Turrin
28.10.2022 / FAO n° 86
Approbation
Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 5609, sise sur la Commune de Bex.
Direction générale du territoire et du logement
28.10.2022 / FAO n° 86
Approbation des plans d'affectation
Le 25 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:
- le plan d’affectation parcelle no 283, sis sur la Commune de Vufflens-le-Château.
Direction générale du territoire et du logement
28.10.2022 / FAO n° 86
Approbation des plans d'affectation
Le 24 octobre 2022, le Département a approuvé:
- Le Plan d’affectation village, sis sur la Commune de Burtigny.
Direction générale du territoire et du logement
28.10.2022 / FAO n° 86
Préfecture du district de l’Ouest lausannois
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contreras, précédemment domicilié à l’avenue de Longemalle 16 à 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 22 juin 2022 (litige du droit du bail).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
Renens, le 24 octobre 2022.
.
La Présidente: Anne Marion Freiss
21.10.2022 / FAO n° 84
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2022 :
- L’avenant au règlement de police concernant l’introduction d’un article relatif aux drones de la Commune de Chexbres ;
- Le règlement du conseil intercommunal de l’organisation régionale de la protection civile du district d’Aigle :
- Les tarifs en matière d’usage du domaine public de la Commune de Moudon .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
21.10.2022 / FAO n° 84
Approbation
Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2538, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070 du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 novembre 2025.
Direction générale du territoire et du logement
21.10.2022 / FAO n° 84
Approbation
Le 18 octobre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1095 du cadastre de la commune de Mies.
Direction générale du territoire et du logement
21.10.2022 / FAO n° 84
Approbation des plans d'affectation
Le 17 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune d’Epalinges.
Direction générale du territoire et du logement
21.10.2022 / FAO n° 84
PREFECTURE DU DISTRICT
RIVIERA-PAYS-D’ENHAUT
La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous Saba Hasni, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. Paul-Cérésole 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mardi 13 septembre 2022 à 9h (créance de paiement).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
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La Présidente: Florence Siegrist
14.10.2022 / FAO n° 82
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE VULLY-LES-LACS
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 508
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 508»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 15 octobre au 13 novembre 2022
inclusivement où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
14.10.2022 / FAO n° 82
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 octobre 2022 :
- Le règlement général de police de la Commune de Marchissy .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
11.10.2022 / FAO n° 81
Approbation
Le 6 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 204 du cadastre de la Commune de Mies.
Direction générale du territoire et du logement
11.10.2022 / FAO n° 81
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 octobre 2022 :
- Les statuts de l’ Association à buts multiples des communes de la région de Grandson , dont les communes membres sont Bonvillars, Bullet, Champagne, Concise, Corcelles-près-Concise, Sainte-Croix, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Mutrux, Novalles, Onnens, Provence, Sainte-Croix et Tévenon.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
11.10.2022 / FAO n° 81
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 octobre 2022 :
- L’Annexe 1 des prescriptions municipales liées au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits de la Commune d’ Echichens.
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
07.10.2022 / FAO n° 80
Approbation des plans d'affectation
Le 4 octobre 2022, le Département a décidé:
- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Château, sis sur la Commune de Blonay - Saint-Légier;
- d’abroger, dans le périmètre du plan d’affectation Le Château, sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal no 34 approuvé le 11 décembre 1946 ainsi que la modification de l’article 4 du règlement (zone villas) du plan d’extension cantonal no 34 approuvée le 7 juin 1968.
Direction générale du territoire et du logement
07.10.2022 / FAO n° 80
Approbation
Le 4 octobre 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle n°444 du cadastre de la Commune de Fontaines-sur-Grandson.
Direction générale du territoire et du logement
07.10.2022 / FAO n° 80
Approbation des plans d'affectation
Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:
- La modification du plan d’affectation intercommunal du domaine touristique de Leysin du 7 août 2019 Secteur Plan-Praz, sise sur la Commune de Leysin.
Direction générale du territoire et du logement
07.10.2022 / FAO n° 80
Approbation des plans d'affectation
Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:
- sous réserve des droits des tiers, le plan général d’affectation, sis sur la commune de Noville,
et n’a pas approuvé
- l’article 14 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «zone à plan spécial en cours de légalisation».
- l’article 13 du règlement du plan général d’affectation qui a pour titre «Zone à plans spéciaux légalisés».
Direction générale du territoire et du logement
07.10.2022 / FAO n° 80
Approbation des plans d'affectation
Le 5 octobre 2022, le Département a approuvé:
- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation En Brassey, sis sur la Commune de Noville,
et a corrigé
- ainsi l’article 30 du règlement: «Le plan partiel d’affectation En Brassey entre en vigueur selon les dispositions de la LATC».
Direction générale du territoire et du logement
04.10.2022 / FAO n° 79
Préfecture du district de Morges
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Florent Bagnoud, précédemment domicilié au chemin du Curbit 1 à Bussy-Chardonney, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de décision défaut du défendeur vous concernant à la suite de l’audience du mardi 27 septembre 2022 à 8 h 30 (remboursement de la somme de CHF 1200.- encaissé à tort).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
Le
Président: Boris Cuanoud, Préfet
30.09.2022 / FAO n° 78
Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 21 septembre 2022:
- a autorisé la notaire Maria Notz à transférer son étude principale d’Aubonne à Coppet, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales
30.09.2022 / FAO n° 78
Préfecture du district de l’Ouest lausannois
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Abdou Latif Diallo, précédemment domicilié à l’Avenue de la Poste 22, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 8 novembre 2022 à 09h00 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Büschi Invest S.A..
Renens, le 26 septembre 2022.
.
La Présidente: Anne Marion Freiss
30.09.2022 / FAO n° 78
COMMUNES DE DAILLENS
ET OULENS-SOUS-ECHALLENS
Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368,
installation de stockage définitif de «La Vernette» (PACvPC no 368)
Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
Stockage définitif pour déchets de types B, D et E
Le 29 septembre 2022, le Département:
I. Constate que le PACvPC n° 368 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés à satisfaction.
II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.
III. Constate que les emprises du projet sur les SDA ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et le 10 février 2021 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.
IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.
V. Approuve le plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368, Installation de stockage définitif de «La Vernette», et son règlement sur le territoire des Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens et abroge partiellement le plan d'affectation cantonal no 287 sur le territoire de la Commune d’Oulens-sous-Echallens.
VI. Soumet le plan au respect de toutes les mesures identifiées dans le RIE, aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées aux chapitres 3.4, 3.5 et 3.9.
VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.
Direction générale du territoire et du logement
30.09.2022 / FAO n° 78
COMMUNES DE DAILLENS
ET OULENS-SOUS-ECHALLENS
Plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368
Installation de stockage définitif de «La Vernette»
Stockage définitif de types B, D et E
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 11 juin 2021 concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 368 (PACvPC no 368) sis sur les Communes de Daillens et d’Oulens-sous-Echallens.
Le PACvPC no 368 «La Vernette» y afférent accompagne le dossier.
Les pièces sont déposées au greffe des Communes de Daillens (Rue Jean Villard-Gilles, 1306 Daillens), d’Oulens-sous-Echallens (Rue du Centre 24, 1040 Oulens-sous-Echallens), à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)
du 1er octobre
au 1er novembre 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Direction générale du territoire et du logement
30.09.2022 / FAO n° 78
COMMUNE DE GRANDSON
Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards» (PACvPC no 367)
Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E
Le 29 septembre 2022, le Département:
I. Constate que le PACvPC no 367 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés.
II. Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe de la décision finale.
III. Constate que les emprises du projet sur les surfaces d’assolement (SDA) ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.
IV. Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la décision finale.
V. Approuve le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367, Installation de stockage définitif «Les Echatelards», et son règlement, sur territoire de la Commune de Grandson.
VI. Soumet le PACvPC no 367 aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffre 3.4, 3.5 et 3.9 de la décision finale et au respect des charges et conditions résultant du dossier d’enquête comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021.
VII. Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente.
Direction générale du territoire et du log ement
30.09.2022 / FAO n° 78
COMMUNE DE GRANDSON
Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards»
Stockage définitif pour déchets de types A, B, D et E
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Décision d’approbation du plan et décision finale
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à la consultation publique la décision finale du 29 septembre 2022 et le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021, ainsi que le dossier d’enquête concernant le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire Les Echatelards no 367, sis sur la Commune de Grandson.
Le PAC no 367 «Les Echatelards» y afférent accompagne le dossier.
Les pièces sont déposées au greffe de la Commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson, à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Avenue Valmont 30B, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)
du 1er octobre
au 1er novembre 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Direction générale du territoire et du logement
30.09.2022 / FAO n° 78
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex I
Secteurs: Commune entière
Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5.
Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:
1. Nouveau plan cadastral
2. Nouvel état descriptif des immeubles
Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
au bureau du Registre foncier de Lausanne à Lausanne
L'adjudicataire de la mensuration, M. Laurent Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.
Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.
Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.
Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.
Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.
Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).
Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.
.
Le géomètre cantonal: C. Favre
30.09.2022 / FAO n° 78
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 septembre 2022 :
- La prescription municipale sur la limitation de l’usage des souffleurs à feuilles de la Commune de Saint-Sulpice .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
30.09.2022 / FAO n° 78
Approbation
Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 721, sise sur la Commune de Château-d’Oex.
Direction générale du territoire et du logement
30.09.2022 / FAO n° 78
Approbation
Le 27 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions - parcelle no 522, sise sur la Commune de Giez.
Direction générale du territoire et du logement
30.09.2022 / FAO n° 78
Approbation
Le 27 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 65, du cadastre de la Commune de Saint-Oyens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 octobre 2025.
Direction générale du territoire et du logement
27.09.2022 / FAO n° 77
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Nouvelle mensuration cadastrale de Paudex
Secteur(s): Commune entière
Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4 et 5
Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:
1. Nouveau plan cadastral
2. Nouvel état descriptif des immeubles
Le dossier est déposé du mardi 4 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclusivement
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Monsieur Laurent Huguenin, adjudicataire et ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête publique le mercredi 5 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.
Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin lors de son assistance à l’enquête publique devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau BBHN SA à Epalinges au numéro 021 623 13 13. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.
Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.
Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.
Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.
Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).
Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département.
.
Le géomètre cantonal: C. Favre
23.09.2022 / FAO n° 76
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 septembre 2022 :
- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Mortigue (AEM);
- L‘abrogation des articles 16a et 36, ainsi que la modification de l’art. 34 du règlement du Conseil communal de Ballaigues.
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
23.09.2022 / FAO n° 76
Approbation des plans d'affectation
Le 16 septembre 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- les zones réservées communales, sises sur la Commune de Montreux.
Direction générale du territoire et du logement
23.09.2022 / FAO n° 76
Approbation
Le 16 septembre 2022, le Département a décidé:
- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 336, du cadastre de la Commune de Marchissy prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 21 septembre 2025.
Direction générale du territoire et du logement
23.09.2022 / FAO n° 76
Le Département des institutions et du territoire:
- a pris acte de la renonciation de Me Pierre Guignard, notaire à Yverdon-les-Bains, à sa patente de notaire avec effet au 21 septembre 2022;
- a ratifié la désignation de Me Mireille Petermann Amado Ribeiro, notaire à Yverdon-les-Bains, en qualité de notaire successeur de Me Pierre Guignard.
DGAIC
Affaires notariales
16.09.2022 / FAO n° 74
Approbation
Le 12 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1574, du cadastre de la Commune d’Ormont-Dessous.
Direction générale du territoire et du logement
16.09.2022 / FAO n° 74
Approbation des règlements communaux
Le 13 septembre 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune d’Essertines-sur-Yverdon concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
16.09.2022 / FAO n° 74
Préfecture du district de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Monsieur Carlo Bianchi , précédemment domicilié à Viale Breggoa 5, 6834 Morbio Inferiore, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 12 septembre 2022 (résiliation), NYO/015/22/0000201.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Nyon, le 13 septembre 2022.
.
La Présidente: Chantal Turin
13.09.2022 / FAO n° 73
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE BLONAY-SAINT-LEGIERProlongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle Nos 1448 et 2813
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 1448 et 2813»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 14 septembre au 13 octobre 2022
inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
13.09.2022 / FAO n° 73
Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un studio meublé sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30 (libération de la garantie locative).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
.
Le Président: Roland Berdoz
09.09.2022 / FAO n° 72
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 septembre 2022 :
- Le règlement concernant l’usage du domaine public de la Commune de Prangins .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
09.09.2022 / FAO n° 72
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er septembre 2022 :
- Le règlement communal sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune d’ Echallens .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
09.09.2022 / FAO n° 72
Préfecture du district de Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Cygnes, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10 h 30 (créance de paiement).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition
Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
.
La Présidente: Florence Siegrist
09.09.2022 / FAO n° 72
Préfecture du district de Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous M. Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Marché 24, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30 (créance de paiement).
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
.
Le Président: Roland Berdoz
06.09.2022 / FAO n° 71
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2022 :
- La directive sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de Saint-Cergue .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
02.09.2022 / FAO n° 70
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE D’ORMONT-DESSUS
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles Nos 2358, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 2358, 4756, 5013, 5017, 5023, 5411, 5067 et 5070»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 3 septembre au 2 octobre 2022
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
30.08.2022 / FAO n° 69
Approbation des règlements communaux
Le 24 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune d’Ollon relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions et sur les contributions de remplacement.
Direction générale du territoire et du logement
30.08.2022 / FAO n° 69
Approbation des plans d'affectation
Le 24 août 2022, le département a approuvé:
- le plan d’affectation Le Clos, sis sur la Commune de Roche.
Direction générale du territoire et du logement
30.08.2022 / FAO n° 69
Chancellerie d’Etat
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:
- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Valeyres-sous-Rances
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).
En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).
Chancellerie d’Etat
30.08.2022 / FAO n° 69
Chancellerie d’Etat
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 août 2022:
- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasives de la Commune de Bretigny-sur-Morrens.
L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).
Chancellerie d’Etat
30.08.2022 / FAO n° 69
Chancellerie d’Etat
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, a approuvé, en date du 24 août 2022:
- Le règlement communal sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance de la Commune de Bercher
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).
En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).
Chancellerie d’Etat
26.08.2022 / FAO n° 68
Aboutissement d’une initiative populaire
En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse» a abouti, ayant recueilli 23’602 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques
26.08.2022 / FAO n° 68
Approbation des règlements communaux
Le 23 août 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
19.08.2022 / FAO n° 66
AVIS D'ENQUETE
Syndicat d'améliorations foncières
«Paudille et Sur Panessière»
Territoire de la Commune de Chardonne
Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:
- Périmètres du syndicat
- Projet d’exécution des travaux collectifs (consolidation des rochers)
- Clé de répartition des frais
Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chardonne, du vendredi 19 août au lundi 19 septembre 2022, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h30 ou sur rendez-vous préalable.
Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chardonne.
Le comité de direction
19.08.2022 / FAO n° 66
Préfecture du district du Gros-de-Vaud
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous, Sara Cristina Moreira Costa, précédemment domiciliée Chemin de la Grange aux Aguets 31 à 1034 Boussens, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l’audience du jeudi 11 août 2022 à 10h45.
Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.
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Le Président: Pascal Dessauges
19.08.2022 / FAO n° 66
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Paulo Delgado Farinho, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Lac 138, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 3 octobre 2022 à 14h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par Madame Katja Scholz, via son conseil Me Olivier Righetti, 1002 Lausanne.
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Le Président: Roland Berdoz
09.08.2022 / FAO n° 63
Préfecture de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Isabel VIEIRA LISBOA CARNEIRO CARDOSO, actuellement sans domicile connu,
Vous êtes citée à comparaître personnellement, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, à l'audience du lundi 26 septembre 2022 à 13h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour être entendue dans un litige du droit du bail vous opposant à votre bailleur Lepton Immobilier SA concernant l'appartement Chemin de Pré-Fleury 5 à Nyon.
La requête et le bordereau de pièces sont à votre disposition en nos bureaux.
.
La Présidente: Chantal Turin
09.08.2022 / FAO n° 63
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 août 2022 :
- Le règlement communal du personnel de la Commune de Hautemorges , ainsi que son annexe;
- Le règlement général de police de la Commune de Suchy ;
- Le règlement du conseil intercommunal de l’association de la Menthue .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
05.08.2022 / FAO n° 62
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Château-d’Oex
Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 721
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 721»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, 1660 Château-d’Oex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Château-d’Oex (Grand-Rue 67, Case postale 189, 1660 Château-d’Oex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
05.08.2022 / FAO n° 62
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Giez
Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 522
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 522»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Giez (Place du Collège 4, 1429 Giez) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
05.08.2022 / FAO n° 62
Approbation des plans d'affectation
Le 29 juillet 2022, le Département a décidé:
- de corriger l’article 8.1 alinéa 1 bis et l’article 8.7 alinéa 2 du règlement du plan d’affectation communal de la commune de Montpreveyres comme suit:
- Article 8.1, alinéa 1 bis: «Les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240 sont affectées à l’habitation, aux équipements publics ou collectifs ainsi qu’aux activités moyennement gênantes pour l’habitation au sens des dispositions de la législation fédérale sur la protection de l’environnement telles que, par exemple, exploitation agricole, commerce, artisanat, etc.»
- Article 8.7, alinéa 2: «DS III pour les parcelles nos 156, 392, 154, 393, 21, 22, 247, 23, 292, 394, 163, 295, 25, 314, 29, 344, 31, 32, 320, 384, 37 et le DDP 240».
- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal sis sur la commune de Montpreveyres.
Direction générale du territoire et du logement
05.08.2022 / FAO n° 62
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Saint-Oyens
Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC
Parcelle no 365
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 365»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 6 août au 4 septembre 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
29.07.2022 / FAO n° 60
Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale
Entreprise: 277 VALLORBE VII
Secteur(s): Le Creux, Les Combes Megeais, Les Chenevières,
Les Champs du Bois, Sur l’Ile.
Plan(s): 20, 23 (compl.), 24 (compl.), 26 (compl.)
Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),
LE GEOMETRE CANTONAL
confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 29 juillet 2022.
.
Le Géomètre cantonal: Cyril Favre
29.07.2022 / FAO n° 60
Approbation des règlements communaux
Le 26 juillet 2022 le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune de Montpreveyres concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
29.07.2022 / FAO n° 60
Approbation
Le 26 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:
- de lever l’opposition formée le 23 novembre 2021 par la Municipalité d’Ormont-Dessous, représentée par Me Haldy.
- de lever l’opposition formée le 26 novembre 2021 par Mme Alicja Czarnecka Bleich et M. Richard Bleich, représentés par Me Schlaeppi.
- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 3356, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessous.
Direction générale du territoire et du logement
26.07.2022 / FAO n° 59
Approbation
Le 20 juillet 2022, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 22, du cadastre de la commune de Senarclens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 juillet 2025.
Direction générale du territoire et du logement
22.07.2022 / FAO n° 58
Préfecture du district du Gros-de-Vaud
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous, Sergio Moreira De Matas, précédemment domicilié Chemin des Croisettes 14 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du jeudi 14 juillet 2022 à 10h45 (congé extraordinaire).
Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous communiquer votre adresse actuelle afin que nous puissions vous le transmettre.
.
Le président: Pascal Dessauges
22.07.2022 / FAO n° 58
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Marchissy
Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 336
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 336»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 23 juillet au 21 août 2022 inclusivement
où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Marchissy (Chemin du Battoir 10, 1261 Marchissy) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
22.07.2022 / FAO n° 58
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 juillet 2022 :
- La directive sur le stationnement privilégié de la Commune de Mies ;
- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Goumëns , ainsi que ses annexes;
- La modification des art. 40, 41, 56, 57 et 69 du règlement du conseil communal de la Commune du Mont-sur-Lausanne .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
22.07.2022 / FAO n° 58
Approbation
Le 19 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 972, du cadastre de la Commune de Perroy, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 24 juillet 2025.
Direction générale du territoire et du logement
19.07.2022 / FAO n° 57
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Tannay
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 237
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 237»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 20 juillet au 18 août 2022
inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Tannay (Rte F.-L. Duvillard 6, 1295 Tannay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
19.07.2022 / FAO n° 57
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 5 septembre 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la libération de la garantie locative présentée par Intersol SA, 1860 Aigle.
.
Le Président: Roland Berdoz
15.07.2022 / FAO n° 56
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Myrzabek Temirkhanov, précédemment locataire d’un appartement sis à Rue du Marché 24, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 29 août 2022 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Madame et Monsieur Pirjo et Renaud Lattion, 1400 Yverdon-les-Bains.
Le
Président: Roland Berdoz
15.07.2022 / FAO n° 56
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Anis Benmansour, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue des Cygnes 3, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.
D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 août 2022 à 10h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par la Communauté des Copropriétaires Cygnes 3, p.a Naef Immobilier Lausanne, Ch. du Viaduc 1, 1000 Lausanne 16 Malley.
.
La Présidente: Florence Siegrist
15.07.2022 / FAO n° 56
Approbation
Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le plan d’affectation cantonal n° 306 «Marcelin 2» sis sur la Commune de Morges .
Direction générale du territoire et du logement
15.07.2022 / FAO n° 56
Approbation des règlements communaux
Le 12 juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le règlement communal de la Commune de Villeneuve relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.
Direction générale du territoire et du logement
15.07.2022 / FAO n° 56
Approbation
Le 12 juillet 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:
- d’admettre partiellement l’opposition formée le 26 octobre 2021 par la Municipalité de la commune de Corcelles-le-Jorat .
- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 47 du cadastre de la Commune de Corcelles-le-Jorat , selon le périmètre défini par le plan mis à jour par le bureau BBHN SA le 23 juin 2022.
Direction générale du territoire et du logement
12.07.2022 / FAO n° 55
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Nouvelle mensuration cadastrale d’Arzier Le Muids III
Secteurs: Le Muids, Le Fiay, Combe de Begnins, Les Cliettes, Montant, Le Bochet
Plans nouveaux: 6, 7, 8, 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25
Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:
1. Nouveau plan cadastral
2. Nouvel état descriptif des immeubles
Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz, la prise de rendez-vous est conseillée.
Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.
Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.
L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Caviezel, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 27 juillet 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.
Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Caviezel devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.
Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).
Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.
.
Le géomètre cantonal: C. Favre
12.07.2022 / FAO n° 55
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Nouvelle mensuration cadastrale de Vevey III
Secteurs: En ville, proche de la gare et de la Veveyse (un torrent endigué).
Plans nouveaux: 6, 7 et 8
Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:
1. Nouveau plan cadastral
2. Nouvel état descriptif des immeubles
Le dossier est déposé du mardi 12 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclusivement
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey, la prise de rendez-vous est conseillée.
Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.
Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.
L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Huguenin, ingénieur géomètre à Epalinges, assistera à l'enquête le mardi 9 août 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.
Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Huguenin devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.
Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé, RLGéo-VD).
Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.
.
Le géomètre cantonal: C. Favre
12.07.2022 / FAO n° 55
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 juillet 2022 :
- La directive et le tarif municipal en matière d’occupation du domaine public de la Commune de
Bourg-en-Lavaux
;
Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.
- Le règlement général de police de la Commune de Ballens .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
12.07.2022 / FAO n° 55
Approbation des plans d'affectation
Le 5 juillet 2022, le Département a approuvé:
- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Le Closalet, sis sur la Commune d’ Epalinges .
Direction générale du territoire et du logemen t
08.07.2022 / FAO n° 54
Approbation des plans d'affectation
Le 1er juillet 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- le plan d’affectation Grange-Sublime, sis sur la Commune de Jorat-Mézières
Direction générale du territoire et du logement
08.07.2022 / FAO n° 54
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juillet 2022:
Le règlement du personnel communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
08.07.2022 / FAO n° 54
Plan sectoriel des transports,
partie Infrastructure rail
Consultation selon l’art. 19 OAT relative aux adaptations et compléments 2022
Information et participation de la population
Objet:
Depuis 2010, l’Office fédéral des transports adapte régulièrement le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS) conformément à l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Les dernières adaptations et compléments (SIS6) ont été adoptés le 26 janvier 2022 par le Conseil fédéral.
Dans ce cadre et conformément à l’art. 19 OAT, les offices fédéraux des transports et du développement territorial ont ouvert la consultation des cantons et des communes au sujet des adaptations et compléments du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Pour le canton de Vaud, ceux-ci portent sur l’intégration de l’objet suivant:
• Nouvel établissement vaudois (NEVA) pour l’entretien lourd et léger du matériel roulant comportant deux sites sur les communes d’Yverdon-les-Bains et d’Aigle (Canton de Vaud, fiches d’objets (FO) 3.7 et 7.3).
Procédure et durée de la consultation
Conformément à l’article 19, al.2 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les cantons concernés sont chargés de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et d’assurer l’information et la participation de la population.
Le projet des fiches d’objets (FO) n°3.7 et 7.3 ainsi que le rapport explicatif présentant les résultats du choix de ces sites sont mis en consultation
du 9 juillet au 12 août 2022 inclusivement.
Lieux de consultation et renseignement
Les documents sont disponibles sur internet http://www.bav.admin.ch Þ Publications Þ Consultations Þ Débats consultatifs en cours de la compétence de l’OFT Þ Plan sectoriel des transports.
Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).
Avis et délai:
Les observations sur le projet de fiches 3.7 et 7.3 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail sont transmises, de préférence par voie électronique, à l’adresse info.dgtl@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 12 août 2022 .
Direction générale du territoire et du logement
05.07.2022 / FAO n° 53
Préfecture du district de Nyon
Le Président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Marie-Carmen Chauvelin, actuellement sans domicile connu
Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 31 mai 2022 à 10h15 (résiliation de bail, libération des locaux, au besoin par voie de mesure d’exécution forcée), NYO/015/22/0000120.
Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.
.
Le Président: Olivier Fargeon
05.07.2022 / FAO n° 53
Approbation
Le 30 juin 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
la zone réservée cantonale sur la parcelle no 109 du cadastre de la Commune de Ballaigues .
Direction générale du territoire et du logement
05.07.2022 / FAO n° 53
Préfecture du district de Lavaux-Oron
Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Prieure Développement SA précédemment domiciliée Avenue Jules-Crosnier 6, 1206 Genève, actuellement sans adresse connue.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 21 juin 2022.
Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.
Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.
.
Le Président: Daniel Flotron
05.07.2022 / FAO n° 53
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 30 juin 2022 :
Le règlement général de police de la Commune de Bottens .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
01.07.2022 / FAO n° 52
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture d’Aigle |
|
|
|
|
FABORETTO Osvaldo, 30.11.1986 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001003 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
GUILHEIROS FERNANDES Rafael, 13.11.1996 |
22.06.2022 |
1 |
100.- |
0000907 |
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
ABES Kamel, 30.01.1980 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001663 |
ALLOU Jessica, 05.07.1992 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002063 |
ALTUNTAS Ebubekir, 19.04.1993 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002082 |
BAWA-SAMBA Wesley, 18.08.2000 |
21.06.2022 |
9 |
900.- |
0002637 |
DE SOUSA Julie, 20.08.1992 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0002059 |
DESPRES Simon, 10.08.1995 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002080 |
FERLETTI Jessica, 02.02.1994 |
24.06.2022 |
1 |
100.- |
0002701 |
IKHINOBELE Ehimen, 18.10.1999 |
24.06.2022 |
1 |
100.- |
0002728 |
JEANPIERRE Ludovic, 14.12.1983 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002191 |
|
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0001893 |
LITIM Magid, 14.04.1986 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001910 |
MAJED Walid, 15.11.1983 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002087 |
PERROT Jérôme, 26.09.1989 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002079 |
ROKBANI Nahla, 11.02.1975 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002190 |
ROLLIN Jean, 28.05.1969 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0002210 |
STARK Jordane, 18.12.1990 |
24.06.2022 |
2 |
200.- |
0002631 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
ALSIQAMI Yousef, 04.12.1986 |
22.06.2022 |
2 |
120.- |
0000757 |
BAKIR Samira, 04.02.1981 |
22.06.2022 |
2 |
120.- |
0001609 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Morges |
|
|
|
|
BOGUS Andrei, 09.04.1986 |
20.02.2022 |
2 |
260.- |
22/970 |
SGHAIRI Rached, 20.11.1984 |
16.06.2022 |
4 |
460.- |
22/1063 |
GLAYRE Julien, 10.09.1989 |
10.06.2022 |
1 |
160.- |
22/1100 |
LOSA Julien, 18.06.1999 |
16.06.2022 |
4 |
460.- |
22/1051 |
KARAKOC Müslüm, 14.02.1987 |
07.06.2022 |
2 |
180.- |
22/728 |
LECLAIR Anaëlle, 19.04.1996 |
07.06.2022 |
2 |
180.- |
22/723 |
OUBALIE Armine, 12.10.1984 |
13.05.2022 |
2 |
180.- |
22/919 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
FRAUCIEL LIVIER Valery, 24.06.1969 |
20.06.2022 |
3 |
260.- |
0002712 |
|
20.06.2022 |
1 |
60.- |
0002722 |
MIRAMAND Tyron, 22.05.1998 |
21.06.2022 |
2 |
150.- |
0002457 |
ROSTAZ Claudiu, 14.11.1948 |
21.06.2022 |
3 |
260.- |
0002135 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
ABOUBAKER Idriss, 16.10.1993 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001220 |
COSMIN-GUTA Cardos, 01.07.2002 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001238 |
DEMJÈN Michael, 21.09.1985 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001328 |
MSA Nasourdine, 14.04.2000 |
24.06.2022 |
3 |
260.- |
0001013 |
NICOLLERAT Charles, 24.01.1966 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0001306 |
PONTES DE SÀ Roberto, 31.03.1988 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001223 |
TUL'SKIY Kirill, 29.10.1983 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0001233 |
01.07.2022 / FAO n° 52
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
BOCCARA Cyril, 08.04.1992 |
20.06.2022 |
1 |
60.- |
0005756 |
DAKA Lulzim, 05.08.1966 |
24.06.2022 |
1 |
100.- |
0006245 |
HALAZ Walid, 12.10.1985 |
24.06.2022 |
1 |
100.- |
0005112 |
LEBRUN Esaï, 22.12.1996 |
24.06.2022 |
2 |
180.- |
0005432 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
BAHRAN Mohammed, 08.03.1986 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0000292 |
BILSKI Maryana, 09.08.1966 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0000412 |
DORE Sabrina, 29.06.1992 |
24.06.2022 |
2 |
180.- |
0003874 |
GERARDI Olivier, 19.11.1962 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0000419 |
LEBA NGOTAR Didier, 01.05.1968 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0000444 |
MAICHAOUF Mahir, 01.05.1969 |
24.06.2022 |
2 |
180.- |
0003864 |
MUSOKE Denise, 01.01.1900 |
24.06.2022 |
1 |
100.- |
0000384 |
RINDLISBACHER Michaël, 07.01.2004 |
21.06.2022 |
4 |
400.- |
0000598 |
SCHNEIDER Gleb, 06.12.2000 |
24.06.2022 |
2 |
120.- |
0000368 |
SILVA PEIRREIRA Frederico, 30.10.1996 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0000427 |
STOICA Adriana-Mihaela, 07.07.1977 |
24.06.2022 |
1 |
60.- |
0000268 |
01.07.2022 / FAO n° 52
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Amende |
Peine d’arrêts
|
Aff. |
|
|
|
|
|
Commission de Police de l’Association Police Lavaux |
|
|
|
|
Valeria Pia D’Eramo, 04.11.1995 |
08.04.2022 |
190.- |
1 |
1021789 |
Lucas Raia, 24.04.1996 |
14.06.2022 |
80.- |
1 |
1021977 |
Mohamed Tomy Boulabiar, 11.05.1995 |
15.06.2022 |
160.- |
1 |
1022129 |
01.07.2022 / FAO n° 52
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
BEN OTHMANE Issam, 22.09.1989 |
23.06.2022 |
0001568 |
BRADARIC Semir, 11.09.1989 |
23.06.2022 |
0001358 |
CREPULJA Igor, 07.04.1995 |
23.06.2022 |
0005880 |
DEMETER Jacqueline, 17.01.1966 |
23.06.2022 |
0005982 |
EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000 |
23.06.2022 |
0001509 |
EL OUTRI Aicha, 28.09.1978 |
23.06.2022 |
0000207 |
KADIMA Julien, 17.08.1986 |
24.06.2022 |
0001129 |
KANMAZ Hava, 13.04.1990 |
23.06.2022 |
0000174 |
KARAME Walid, 22.11.1983 |
23.06.2022 |
0001135 |
KREMER PRAUTOY Camille, 23.08.2000 |
23.06.2022 |
0000073 |
MAINVILLE Francis, 01.01.1953 |
23.06.2022 |
0000082 |
OKOH Ambruse, 08.04.2000 |
23.06.2022 |
0001510 |
PITOU Nicolas, 23.01.1978 |
23.06.2022 |
0001447 |
POUX-BERTHE Christopher, 08.05.1993 |
23.06.2022 |
0000204 |
RINDLISBACHER Michaël, 07.01.2004 |
23.06.2022 |
0001630 |
SIMONIN Lucas, 17.02.2001 |
23.06.2022 |
0001504 |
SLAYEM ALDERIEI Ali, 06.12.1997 |
23.06.2022 |
0000071 |
TSHIMONY Sanga, 15.07.1952 |
23.06.2022 |
0000074 |
VASILE Radu, 05.07.1955 |
23.06.2022 |
0001535 |
ZAMBRANO Jhoan, 27.11.1979 |
23.06.2022 |
0000185 |
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
FERREIRA MAGALHAES César, 30.03.1980 |
22.06.2022 |
0000873 |
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
ALNUKHAYFI Omar, 14.10.1985 |
24.06.2022 |
0000816 |
BAYRAMLI Shahin, 04.07.2001 |
24.06.2022 |
0000890 |
|
24.06.2022 |
0000883 |
|
24.06.2022 |
0000885 |
GALASSI Marianne, 17.10.1995 |
24.06.2022 |
0000907 |
LACATUS Adam-Rudof, 12.01.1993 |
24.06.2022 |
0000734 |
PENNINGTON Christopher, 27.06.1992 |
24.06.2022 |
0000571 |
RAFA Tonel, 07.05.1987 |
24.06.2022 |
0000813 |
SUDAN Jérémy, 14.02.1994 |
24.06.2022 |
0000947 |
TABTI Aghilas, 01.01.1991 |
24.06.2022 |
0000693 |
ZHENG Youji, 12.05.2003 |
24.06.2022 |
0000555 |
01.07.2022 / FAO n° 52
Aboutissement d’une initiative populaire
En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Sauvons le Mormont» a abouti, ayant recueilli 13’175 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques
01.07.2022 / FAO n° 52
Aboutissement d’une initiative populaire
En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour un congé parental vaudois» a abouti, ayant recueilli 13’343 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques
01.07.2022 / FAO n° 52
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 24 juin 2022 :
- La modification des articles 26, 43 et 47 du règlement du personnel de la Commune de Baulmes .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
01.07.2022 / FAO n° 52
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 28 juin 2022 :
- Le règlement général de police de la Commune de Hautemorges ;
- Le règlement général de police de la Commune de Prangins ;
- La modification de l’article 17 du statut du personnel de la Commune de Lucens ;
- La modification de l’ordonnance d’application des jours et heures d’ouverture et de fermeture des commerces et magasins de la Commune de Payerne .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
28.06.2022 / FAO n° 51
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
|
|
ACHOUR Amine, 20.02.1988 |
15.06.2022 |
2 |
150.- |
0003280 |
BENEZECH Charlotte, 14.05.1995 |
21.06.2022 |
4 |
400.- |
0003588 |
CARVALHO FERREIRA José Pedro, 21.07.1999 |
20.06.2022 |
2 |
200.- |
0003561 |
CORDEIRO DA SILVA Gabriel, 04.05.1997 |
17.06.2022 |
2 |
200.- |
0003363 |
DANAILOV Ivan, 17.07.2003 |
20.06.2022 |
2 |
120.- |
0002571 |
|
21.06.2022 |
6 |
550.- |
0003595 |
EBNÖTHER Ludwig, 02.06.1991 |
20.06.2022 |
2 |
200.- |
0003563 |
GAL Ioan, 27.03.1973 |
17.06.2022 |
3 |
250.- |
0003535 |
LACATUS Simona, 17.07.1995 |
17.06.2022 |
1 |
50.- |
0003529 |
MALHABI Taoufiq, 06.01.1983 |
20.06.2022 |
2 |
200.- |
0003562 |
MEURY Yann, 23.05.1973 |
21.06.2022 |
2 |
200.- |
0003568 |
PAGLIUCA Alfonso, 11.02.1967 |
17.06.2022 |
2 |
200.- |
0003306 |
PODAR Radu-Mihai, 12.07.1993 |
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0003251 |
ROSTAS Jan, 24.09.1982 |
17.06.2022 |
3 |
250.- |
0003533 |
SALMANI Jawid, 01.01.1995 |
20.06.2022 |
2 |
200.- |
0003557 |
SENÉ John, 23.10.1990 |
21.06.2022 |
1 |
100.- |
0003583 |
VERA BELLADARES Oscar, 29.02.1992 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0003515 |
YALEW Tady, 04.11.1991 |
17.06.2022 |
1 |
50.- |
0003530 |
YOUSFI Yacine, 29.03.1993 |
21.06.2022 |
2 |
200.- |
0003579 |
ZAITSEV Nikita, 24.01.2003 |
15.06.2022 |
4 |
400.- |
0003331 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
DINAJ Mergim, 19.08.1986 |
17.06.2022 |
4 |
400.- |
0001809 |
GONZALEZ CARTAYA Daniel, 14.04.1992 |
17.06.2022 |
6 |
600.- |
0001779 |
SALVA Rachel, 22.01.1997 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0001778 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
BONGARD Clyves, 01.08.1988 |
16.06.2022 |
2 |
180.- |
0002729 |
BOUKANSA Abdelduahhab, 13.10.1993 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0002132 |
28.06.2022 / FAO n° 51
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
BONNARD Daniel, 05.07.1941 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000480 |
GOMES CARDOSO Hermogenes, 25.04.1977 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003615 |
28.06.2022 / FAO n° 51
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture d’Aigle |
|
|
DESMEULES Mailys, 08.08.1990 |
22.06.2022 |
0000559 |
IOSFCEA Camelia, 15.04.1990 |
22.06.2022 |
0000435 |
KILOSO MATONDO Jonathan, 17.02.1985 |
22.06.2022 |
0000561 |
MAILLARD Roxane, 15.02.1995 |
22.06.2022 |
0000446 |
PATOUX Yves, 19.10.1955 |
22.06.2022 |
0000557 |
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
AMIN Nasr, 27.07.1990 |
15.06.2022 |
0002307 |
AOUDI Ali, 10.05.1985 |
21.06.2022 |
0002888 |
CALDARAR Irina, 24.01.1978 |
20.06.2022 |
0002457 |
EHRSAM Davi, 06.10.1989 |
15.06.2022 |
0002635 |
EL KAHIA Johanna, 06.09.1987 |
20.06.2022 |
0002046 |
FERRARA Adrian, 24.07.1988 |
20.06.2022 |
0001956 |
GALASSI Marianne, 17.10.1995 |
20.06.2022 |
0002805 |
GROSGURIN Axel, 22.09.1998 |
20.06.2022 |
0001993 |
HIDEUX Fabrice, 06.07.1973 |
20.06.2022 |
0002406 |
KAJINIC Mira, 06.09.1983 |
20.06.2022 |
0002884 |
KHALIL Samira, 15.11.1999 |
20.06.2022 |
0002366 |
LALAMA Zineddine, 11.01.2003 |
20.06.2022 |
0002260 |
MALHABI Taoufiq, 06.01.1983 |
20.06.2022 |
0001702 |
MANKOUCHA Tarek, 01.11.1985 |
20.06.2022 |
0002424 |
MARINOV Danail, 13.09.1998 |
20.06.2022 |
0002846 |
MARINOV Yovelin Ivanov, 21.09.1966 |
20.06.2022 |
0002845 |
MIMOUNI Mohammed, 29.07.1996 |
21.06.2022 |
0002343 |
MOTAN Nicolae, 27.12.1991 |
20.06.2022 |
0002811 |
NIKQI Giqa, 16.08.1999 |
21.06.2022 |
0002816 |
OSEREMEN Berthia, 01.01.1993 |
21.06.2022 |
0002887 |
ROSTAS Cristina, 04.02.1980 |
21.06.2022 |
0002831 |
YAKIMOV Petko, 27.08.1970 |
20.06.2022 |
0002849 |
28.06.2022 / FAO n° 51
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 23 juin 2022 :
- La modification des articles 25 et 26 du règlement intercommunal du SDIS de la Vallée de Joux .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
24.06.2022 / FAO n° 50
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
AYEMERE Anthony, 07.05.1995 |
17.06.2022 |
2 |
150.- |
0002532 |
BOURGOIN Monique, 27.12.1927 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0001896 |
BRUOT David, 17.03.1970 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0001918 |
CHARLES Jean, 17.10.1992 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0002052 |
CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002422 |
DELAY Kevin, 28.09.1996 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002435 |
DOUAKH Salim, 21.09.1982 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0001909 |
EL-FODIL Rabiaa, 17.03.1969 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0001891 |
FATI Moises, 06.05.1996 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002444 |
GERBER Ouasim, 10.02.2000 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002529 |
KALTHOFER Aimie, 19.03.1998 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0002055 |
LISI Luigi, 05.06.1928 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0002066 |
NETO VITARA Judith Da Conceiçaõ, 05.04.2000 |
17.06.2022 |
2 |
200.- |
0002366 |
OKODUWA Theophilus, 05.01.2001 |
17.06.2022 |
2 |
150.- |
0002550 |
OKOJIE Ernest Onakinor, 18.07.1991 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002424 |
OUDIN François, 03.12.1991 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0002069 |
PITOU Nicolas, 23.01.1978 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002437 |
RÉAUX Sylvain, 05.12.1983 |
16.06.2022 |
1 |
60.- |
0002353 |
SAINTE-MARTINE Estelle, 11.06.1990 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002430 |
SHEQIR Ismajli, 07.05.1950 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002572 |
SOULIMANI Rachid, 23.01.1956 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0002209 |
TAVARES CORREIA Jorge, 01.12.1986 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0002445 |
VASILE Radu, 05.07.1955 |
17.06.2022 |
2 |
150.- |
0002579 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Morges |
|
|
|
|
CAMAL AL KHALIFA Boateng, 15.08.1987 |
10.06.2022 |
3 |
360.- |
22/1098 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
ALTUNTAS Ebubekir, 19.04.1993 |
14.06.2022 |
3 |
260.- |
0002146 |
COSMIN-GUTA Cardos, 01.07.2002 |
14.06.2022 |
6 |
600.- |
0002537 |
HORTEUR Sophie, 16.01.1974 |
15.06.2022 |
2 |
180.- |
0002144 |
KADDECH Safoun, 21.01.1992 |
15.06.2022 |
2 |
200.- |
0002279 |
KOBIDZE Koba, 21.06.1998 |
13.06.2022 |
10 |
1000.- |
0002436 |
RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000 |
13.06.2022 |
8 |
800.- |
0002459 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut |
|
|
|
|
AUBERT Loïc, 30.03.1999 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0000959 |
24.06.2022 / FAO n° 50
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
OLIVEIRA SANTOS Pedro, 14.04.1998 |
17.06.2022 |
3 |
240.- |
0001299 |
AL GHANIM Sarah, 05.01.1999 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0001578 |
MOREL Marc, 07.11.1979 |
17.06.2022 |
3 |
300.- |
0001585 |
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
ALI Benhenda, 19.04.1991 |
16.06.2022 |
4 |
350.- |
0000589 |
ARIBA Amir, 01.01.2003 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000120 |
BARRET Raphaëlle, 29.03.1963 |
13.06.2022 |
2 |
120.- |
0005639 |
CHAHED Fouad, 29.08.1976 |
16.06.2022 |
1 |
60.- |
0005769 |
CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985 |
16.06.2022 |
2 |
150.- |
0000445 |
CRETIN Guillaume, 08.08.1991 |
16.06.2022 |
2 |
120.- |
0006152 |
DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999 |
16.06.2022 |
1 |
60.- |
0005658 |
EL FARNAOUI Abdel Mounaim, 25.10.1985 |
16.06.2022 |
2 |
200.- |
0006360 |
EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977 |
16.06.2022 |
2 |
120.- |
0005648 |
ELAOUD Mohamed, 20.01.1999 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000127 |
|
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000505 |
ERADÈS Anne-Laure, 21.12.1980 |
16.06.2022 |
1 |
60.- |
0006172 |
GASHI Alban, 19.11.1982 |
16.06.2022 |
2 |
150.- |
0006361 |
HALAZ Walid, 12.10.1985 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0005112 |
HAMZ Moïse, 05.08.1976 |
16.06.2022 |
2 |
200.- |
0006215 |
HASSAN Sharmarke, 07.09.1986 |
16.06.2022 |
4 |
350.- |
0004603 |
IFASO Djove, 01.01.1999 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000447 |
LETONDAL Valérie, 07.06.1968 |
16.06.2022 |
2 |
120.- |
0005749 |
MARCHETTO Joaquin, 13.02.1997 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000132 |
MIZOURI Mejdi, 26.06.1981 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000304 |
MOREIRA GONÇALVES Fabiana, 11.03.2001 |
14.06.2022 |
1 |
100.- |
0000129 |
OBHIMON Joshua, 20.03.1990 |
16.06.2022 |
3 |
250.- |
0005334 |
OJIBWA Sosses, 01.01.1994 |
16.06.2022 |
1 |
100.- |
0000407 |
PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991 |
16.06.2022 |
1 |
60.- |
0006371 |
PRZYBYSZEWSKI Serge, 10.11.1997 |
16.06.2022 |
4 |
400.- |
0000461 |
RAMQAJ Dardan, 08.12.1986 |
13.06.2022 |
3 |
240.- |
0004541 |
SHEQIR Ismajli, 07.05.1950 |
16.06.2022 |
3 |
300.- |
0000514 |
TRABELSI Alzoubir, 19.07.1977 |
13.06.2022 |
1 |
100.- |
0000131 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
AICH Fatiha, 01.01.1967 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0000788 |
ALHOSANI Salem, 03.11.1983 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000479 |
ARIZ ROCH Caridad, 29.01.1954 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001103 |
|
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0001343 |
|
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0001286 |
AROUAD Ayoub, 09.07.1998 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000903 |
BOISSIER Jean, 14.09.1988 |
15.06.2022 |
6 |
600.- |
0001217 |
CARVAS PASCOAL José, 06.06.1975 |
13.06.2022 |
1 |
60.- |
0005439 |
DELRUE Mehdi, 19.12.1984 |
14.06.2022 |
1 |
50.- |
0000713 |
DIAF LECOCQ Sabrina, 20.05.1979 |
15.06.2022 |
2 |
150.- |
0004813 |
EL BSSILI Lamyae, 05.10.1991 |
14.06.2022 |
7 |
700.- |
0001038 |
HARKATI Samir, 10.01.1998 |
14.06.2022 |
2 |
140.- |
0000984 |
KAMENOV Krasi, 21.02.1966 |
15.06.2022 |
3 |
250.- |
0001127 |
LALEV Mladen, 16.05.1998 |
14.06.2022 |
3 |
250.- |
0001121 |
MERIC Ugur, 19.03.1993 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0005460 |
MILANOVIC Danica, 17.12.1976 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000790 |
MÜLLER Cécile, 01.07.1976 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000912 |
OMANOVIC Esref, 15.10.1999 |
15.06.2022 |
2 |
150.- |
0000538 |
PEIXOTO FRANCISCO Soraya, 09.02.1986 |
15.06.2022 |
4 |
400.- |
0001164 |
RHIBI Mohsen, 01.01.1986 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0004541 |
RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000 |
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0001183 |
SAHIM Issam, 27.12.1986 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000023 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
AL RASHDI Saïd, 09.08.1990 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000200 |
ALHAIL Khalid, 07.01.1987 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000206 |
ALHAJRI Abdullah, 16.09.1995 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0000437 |
ALNAIMI Rashid, 09.07.1991 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000198 |
ALSUWAIDI Humaid, 29.03.1996 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000195 |
AOULAD M'HAND Samir, 29.04.1993 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000422 |
ARAHAL Jaouad, 18.08.1992 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0000217 |
BHAVIKATTI Mohammed, 08.06.1988 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003841 |
BOCCARA Cyril, 08.04.1992 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000197 |
|
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000211 |
BOUHADIBA Walid, 25.01.1989 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003737 |
BURKI Patrice, 06.09.1970 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000323 |
CAMARA Nakany, 25.08.1995 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000106 |
CHEGUETTINE Aurélie, 05.12.1975 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003873 |
CHOUKRI Meriyem, 25.02.1982 |
17.06.2022 |
2 |
200.- |
0000453 |
COMBALUZIER Andrée, 17.10.1932 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003866 |
DIAZ GARCIA Belarmino, 06.08.1977 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003818 |
DIOP Aminata, 10.12.1989 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003869 |
EVERDING Christophe, 19.12.1966 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000293 |
GIRARD Christophe, 15.12.1981 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003863 |
GNAMIEN Henri, 15.11.1993 |
17.06.2022 |
1 |
100.- |
0003812 |
GRAYER Kévin, 17.01.1990 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0000420 |
GUERARD Josette, 09.02.1949 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000145 |
HOMER Russell, 13.09.1953 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003603 |
HOYLE Jerôme, 28.10.1990 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0000283 |
IJIEBOR John, 04.12.2000 |
17.06.2022 |
3 |
250.- |
0000299 |
|
17.06.2022 |
2 |
200.- |
0000346 |
KOUMTINGUE Neloum, 29.08.1982 |
17.06.2022 |
2 |
180.- |
0003857 |
LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000039 |
LOENERS Henriette, 06.09.1977 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000204 |
MBUYAMBA Marie, 17.09.1969 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000004 |
MOGSTAD Martin, 30.06.1989 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003692 |
MORELLO Ionela, 23.05.1988 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003443 |
MORHIR Anne, 19.05.1991 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003321 |
OLIVEIRA Carlos, 25.07.1959 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003820 |
OUSMAN Kevin, 03.06.1981 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003495 |
PEREIRA Rosa Alexandra, 01.01.1900 |
17.06.2022 |
4 |
400.- |
0000297 |
RIFFLADE Loic, 30.12.1992 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0000418 |
SARGISSYAN Vardouhi, 16.07.1968 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003859 |
SCHNABEL Marco, 06.03.1992 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000438 |
SINGH Sharandeep, 13.04.1989 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000435 |
TAICON Jean-Baptiste, 14.11.1969 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003754 |
TALMACI Vasily, 28.08.1965 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0000050 |
ULDRY Alexandre, 07.02.1991 |
17.06.2022 |
1 |
60.- |
0003799 |
WLODYKA Damien, 04.10.1978 |
17.06.2022 |
2 |
120.- |
0003735 |
24.06.2022 / FAO n° 50
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture du Gros-de-Vaud |
|
|
MORIER Roxanne, 14.04.1988 |
15.06.2022 |
0000309 |
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 25.07.2003 |
13.06.2022 |
0001268 |
BEN NASER Seddam, 28.02.1991 |
13.06.2022 |
0000946 |
BUS Jean-Pascal, 24.11.1967 |
13.06.2022 |
0000287 |
CONRAD Sidney, 09.07.1998 |
13.06.2022 |
0000480 |
|
13.06.2022 |
0000476 |
CORADI Salomé, 12.08.1996 |
13.06.2022 |
0001005 |
COUSIN Anaïs, 22.09.1992 |
13.06.2022 |
0000237 |
DE ANDRADE GOMES Antonio Joaquim, 02.02.1964 |
13.06.2022 |
0000957 |
FERNANDES DA SILVA Victor, 25.06.1996 |
13.06.2022 |
0000932 |
HÄMMERLI Naomi, 23.11.1993 |
13.06.2022 |
0001075 |
IFASO Djove, 01.01.1999 |
13.06.2022 |
0000984 |
LACATUS Iasmina-Mitruta, 16.11.1993 |
14.06.2022 |
0000608 |
MATTHEW Emmanuel, 21.12.1998 |
13.06.2022 |
0001186 |
MOURZAEVA Oumousalamat, 17.03.1992 |
13.06.2022 |
0006160 |
NOMARY Loïc, 11.12.1990 |
13.06.2022 |
0001312 |
OKONUDO Godstime, 04.01.1992 |
13.06.2022 |
0001071 |
POSIRCA Narcis, 27.12.1994 |
13.06.2022 |
0000083 |
RINKENBACH Josiane, 04.01.1966 |
17.06.2022 |
0000618 |
ROMDHANI Sofien, 01.02.1994 |
13.06.2022 |
0001074 |
STEPNADZE Pavlika, 29.01.1986 |
13.06.2022 |
0000779 |
TABKA Mohamed, 11.05.1991 |
14.06.2022 |
0000281 |
TORMOS CADIZ Sebastian Wassim, 19.02.1996 |
13.06.2022 |
0000882 |
VIOLETTE Myriam, 11.08.1997 |
13.06.2022 |
0000184 |
VIOLINO Sandy, 07.11.1987 |
13.06.2022 |
0006386 |
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
ALQAHTANI Mohammed, 21.11.1992 |
15.06.2022 |
0001388 |
COLLOBERT Michel, 30.09.1970 |
15.06.2022 |
0001298 |
GHERAIB Nasser, 13.04.1971 |
15.06.2022 |
0001512 |
HAMMOUNI Tarik, 31.10.1981 |
15.06.2022 |
0001419 |
HAY Valérie, 28.03.1970 |
15.06.2022 |
0001460 |
LARDE Nathalie, 14.02.1958 |
15.06.2022 |
0001413 |
MEMIS Afacan, 22.12.1956 |
14.06.2022 |
0001559 |
PITON Aurélien, 28.01.1989 |
15.06.2022 |
0001561 |
RADU Marius, 15.08.1974 |
14.06.2022 |
0001863 |
SAWANNEH M'Balo, 15.02.1983 |
14.06.2022 |
0001864 |
SIMOES GONCALVES BARROCA Emilia, 25.09.1961 |
14.06.2022 |
0001475 |
SOLDO Sébastien, 12.03.1979 |
15.06.2022 |
0001070 |
TOUALLY Mabea, 26.09.1977 |
15.06.2022 |
0001347 |
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
ALBLOOSHI Bader, 24.05.1985 |
17.06.2022 |
0000707 |
ALMAAMARI Sultan, 28.07.1992 |
17.06.2022 |
0000685 |
ALSHAMSI Mohammed, 02.08.1996 |
17.06.2022 |
0000486 |
BASAGAC Sukru, 15.07.1967 |
17.06.2022 |
0000747 |
BOCKTAELS Aurélien, 07.05.1986 |
17.06.2022 |
0000750 |
BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001 |
17.06.2022 |
0000963 |
DRIDI Amel, 09.07.2002 |
17.06.2022 |
0000807 |
ESTABLET Jimmy, 13.08.1992 |
17.06.2022 |
0000743 |
GIOVETTI CARREIRA Wilson André, 14.02.1991 |
17.06.2022 |
0000938 |
ILUNGA MPOYI Yanesse, 05.01.1999 |
17.06.2022 |
0000700 |
KADAKIA Ruchir, 03.11.1977 |
17.06.2022 |
0000887 |
KAYISCI Huseyin, 24.03.1968 |
17.06.2022 |
0000692 |
LAURENTI Jimmy, 09.12.1997 |
17.06.2022 |
0000956 |
|
17.06.2022 |
0000964 |
MARI Alessandro, 15.06.1997 |
17.06.2022 |
0000684 |
MORVAN Yannick, 10.11.1993 |
17.06.2022 |
0000740 |
PRALONG Fabrice, 07.07.1979 |
17.06.2022 |
0000738 |
SIAREK Andrzej, 28.07.1965 |
17.06.2022 |
0000741 |
TUFAN Samir, 01.01.1995 |
17.06.2022 |
0000880 |
ZAHRANI Latifa, 13.03.1998 |
17.06.2022 |
0000689 |
24.06.2022 / FAO n° 50
Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Jamal Bouchikhi, précédemment locataire d’un studio meublé sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 16 juin 2022 à 14h (libération de la garantie locative).
Une copie de ce retrait de la requête demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.
.
Le Président: Roland Berdoz
24.06.2022 / FAO n° 50
Préfecture du district du Gros-de-Vaud
La Commission de conciliation en matière de baux à loyer
A vous Monsieur Sergio Moreira De Matas, précédemment domicilié Chemin des Croisettes 14 à 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.
D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le jeudi 14 juillet 2022 à 10h45, Place Emile Gardâz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur André Guerry, votre ancien bailleur à la Place Centrale 1 & 3 à 1305 Penthalaz, représenté par Monsieur Jacques Lauber, Agent d'affaires breveté.
.
Le Président: Pascal Dessauges
21.06.2022 / FAO n° 49
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
|
|
ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0003368 |
ANGELONI Florian, 11.04.1991 |
08.06.2022 |
2 |
150.- |
0003288 |
BARBEY Tenzin, 15.03.1979 |
08.06.2022 |
2 |
150.- |
0003296 |
BOMOLO NDOMBASI Jean, 24.10.1993 |
13.06.2022 |
1 |
100.- |
0003356 |
DE ARAUJO Christopher, 14.01.1984 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0003370 |
LOURENCO Cédric, 28.02.1984 |
07.06.2022 |
1 |
100.- |
0003253 |
MBAYI Bilolo, 14.03.1981 |
08.06.2022 |
2 |
150.- |
0003277 |
MOISE Avram, 02.09.2002 |
02.06.2022 |
1 |
50.- |
0003179 |
MONNEY Fabrice, 26.06.1982 |
07.06.2022 |
1 |
100.- |
0003255 |
NICOLAE Larisa-Florentina, 23.03.1997 |
02.06.2022 |
1 |
50.- |
0003180 |
OLIVEIRA FERREIRA Tiago, 09.06.1999 |
14.06.2022 |
1 |
100.- |
0003265 |
OZDEMIR Garip, 15.02.2001 |
03.06.2022 |
5 |
450.- |
0002938 |
ROSTAS Jan, 24.09.1982 |
02.06.2022 |
3 |
250.- |
0003212 |
ROY Virginie, 25.09.1984 |
02.06.2022 |
1 |
50.- |
0003183 |
SHARKOV Nikola, 14.02.1976 |
02.06.2022 |
1 |
50.- |
0003182 |
YALEW Tady, 04.11.1991 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0003361 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
NEGAHDARY Farhad, 21.03.1979 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0002277 |
NOVELLI Lorenso, 02.04.1992 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0002320 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut |
|
|
|
|
GRANCEA Anghel-Elisei, 05.12.1997 |
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0001093 |
ROSTAS Petru, 13.02.1979 |
15.06.2022 |
1 |
100.- |
0001091 |
21.06.2022 / FAO n° 49
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture d’Aigle |
|
|
|
|
AMANI Mohammad Rezah, 01.01.2000 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0002205 |
DE MARCO Michael, 03.09.1987 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0001914 |
|
14.06.2022 |
3 |
260.- |
0001956 |
FERREIRA TOMAZ Romeu, 26.01.1989 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0000434 |
GIL Francisco, 10.08.1972 |
14.06.2022 |
2 |
160.- |
0000295 |
|
14.06.2022 |
2 |
160.- |
0000295 |
GOLLUT Corrine, 08.11.1990 |
14.06.2022 |
3 |
300.- |
0000286 |
GRABOW Marco, 09.06.1986 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0000261 |
HARB Mohammad, 12.12.1987 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0000244 |
IDMONT Damien, 10.04.1996 |
14.06.2022 |
2 |
120.- |
0002613 |
LACATUS Roxana, 02.03.1992 |
14.06.2022 |
2 |
150.- |
0000287 |
MAZZILLI Nicolas, 06.12.1998 |
14.06.2022 |
1 |
60.- |
0000331 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
|
|
AHMED-YAHIA Mohamed-Ali, 24.03.1998 |
03.06.2022 |
3 |
300.- |
0000489 |
ALI Ibrahim, 08.01.1999 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0000840 |
ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989 |
03.06.2022 |
10 |
950.- |
0000933 |
ALTAHAN Mohammad Kamal, 03.07.1979 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0000988 |
AUBERT Steven, 06.02.1997 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001558 |
BELGHIT Reda, 03.10.1976 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001499 |
BELMOKHTAR Abdelhamid, 25.04.1996 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0000915 |
BOCA Piotr, 17.12.1997 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0000655 |
BOMA Elfred, 14.04.1982 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001684 |
BOUCHERIT Walid, 25.05.1993 |
03.06.2022 |
4 |
350.- |
0001004 |
BOUFROUKH Saadia, 18.03.1969 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0001308 |
BRAHAM Kérim, 01.01.1991 |
14.06.2022 |
6 |
600.- |
0001106 |
BRAYER Thibauld, 19.07.1983 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001435 |
CALMAN Nicolae, 07.08.1979 |
03.06.2022 |
8 |
800.- |
0000985 |
CHELU Narcis-Samuel, 30.03.2001 |
03.06.2022 |
6 |
550.- |
0001092 |
CIURAR Doinita, 15.08.1982 |
03.06.2022 |
10 |
1000.- |
0000982 |
CIURAR Dumitru, 24.09.1985 |
03.06.2022 |
3 |
300.- |
0001104 |
DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001096 |
DANAILOV Ivan, 17.07.2003 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001218 |
DE AQUINO Malaïka, 29.01.1997 |
14.06.2022 |
1 |
100.- |
0001498 |
DEVIARISHVILI Giorgi, 06.06.1988 |
14.06.2022 |
3 |
250.- |
0001039 |
DJANDI Iva, 19.06.1991 |
03.06.2022 |
2 |
200.- |
0001285 |
DOKOV Desislav, 24.08.1999 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001373 |
DOUMALI Abdelhamid, 06.05.1966 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001101 |
DRAGOI Somna-Breita, 09.05.1991 |
03.06.2022 |
10 |
1000.- |
0000943 |
FAISSAL Younes, 18.01.1979 |
14.06.2022 |
2 |
150.- |
0000650 |
GABOR Haita, 06.12.1974 |
03.06.2022 |
8 |
750.- |
0001235 |
GASPAROVIC Gregor, 21.01.1998 |
03.06.2022 |
8 |
800.- |
0001255 |
GEORGIEV Aleksandar, 19.10.1995 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001217 |
GEORGIEVA Galya, 17.03.2001 |
03.06.2022 |
7 |
650.- |
0000924 |
GLII Bilel, 25.02.1998 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001007 |
GONÇALVES DA SILVA Miguel, 01.09.1995 |
14.06.2022 |
7 |
700.- |
0000618 |
HAFSI Magdi, 23.08.1990 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0000966 |
HAMDI Meher, 27.07.1990 |
03.06.2022 |
2 |
200.- |
0001369 |
HARIRI Abdlkader, 08.10.1978 |
14.06.2022 |
10 |
1000.- |
0001100 |
HOUCINI Abdel, 06.07.1988 |
03.06.2022 |
5 |
450.- |
0000646 |
JAGGI Baptiste, 27.05.1994 |
03.06.2022 |
2 |
200.- |
0000934 |
KAMENOV Krasi, 21.02.1966 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001411 |
KISHTA Xhekson, 17.02.2002 |
14.06.2022 |
2 |
150.- |
0000471 |
LACATUS Chisiu-Laurentiu, 20.08.1989 |
03.06.2022 |
10 |
1000.- |
0001022 |
LAZAROVA Albena, 28.06.1976 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001303 |
MACCARIO Flavie, 09.04.1996 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000062 |
MARINOV Danail, 13.09.1998 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001347 |
MARTIN Colin, 21.08.1988 |
03.06.2022 |
4 |
400.- |
0001264 |
MERK Tamara, 09.05.1991 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001501 |
MERK Tamara, 09.05.1991 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001553 |
MEURY Yann, 23.05.1973 |
03.06.2022 |
5 |
450.- |
0000919 |
MICHELET David, 04.02.2000 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0001608 |
MIZOURI Mejdi, 26.06.1981 |
03.06.2022 |
3 |
250.- |
0000826 |
MOHAMMED KHALAF Abed Al Rahman, 01.04.1991 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0001604 |
MOHAMMEDI Mohamed Rafik, 02.12.1995 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0001436 |
NAADJI Imadeddine, 13.08.1993 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0001384 |
NAMPUQUE MENDES Danilson, 25.10.1998 |
03.06.2022 |
3 |
250.- |
0001045 |
NGENDANGANYA Armand, 23.04.1986 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001544 |
NICOLAE Iulia Valeria, 22.01.1999 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001459 |
NSAKU Daniel, 03.04.2002 |
03.06.2022 |
4 |
400.- |
0001019 |
PERNET Alexis, 13.12.1998 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0000477 |
PERREIRA SANCHES Jordane, 12.02.2001 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0000775 |
PLANCHEREL Yann, 09.12.1980 |
14.06.2022 |
1 |
100.- |
0000938 |
ROSTAS Kati, 04.08.1980 |
03.06.2022 |
4 |
350.- |
0000353 |
SAGNO Ibrahima, 21.08.1980 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001021 |
SAHLI Ahmed, 23.11.1980 |
14.06.2022 |
3 |
250.- |
0001017 |
SALAH Karim, 15.07.1986 |
03.06.2022 |
8 |
750.- |
0001050 |
SALAMKHAIL Shafiqollah, 15.01.2000 |
03.06.2022 |
3 |
250.- |
0001024 |
SEMEDO XAVIER Gilson, 27.06.1986 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0001046 |
SENA OLIVEIRA Maeva, 11.09.2000 |
14.06.2022 |
6 |
600.- |
0001299 |
SHAABANI Masoud, 24.08.1990 |
03.06.2022 |
10 |
1000.- |
0001015 |
SIMONIN Lucas, 17.02.2001 |
03.06.2022 |
5 |
450.- |
0000941 |
SISSE Abdoullaye, 05.03.1980 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0001143 |
SOBHI Mohamed, 29.08.1994 |
14.06.2022 |
7 |
700.- |
0000961 |
STANESCU Mahai, 20.05.1976 |
03.06.2022 |
2 |
200.- |
0000927 |
STANICI Ardian, 23.05.1995 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0000833 |
STEFAN Geta, 01.08.1969 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0000355 |
SULE Aneru, 04.02.1991 |
14.06.2022 |
2 |
200.- |
0001692 |
TALEB Omar, 09.07.1989 |
14.06.2022 |
4 |
400.- |
0001573 |
TARCHID Mohamed, 08.06.1990 |
03.06.2022 |
8 |
750.- |
0001005 |
ZAIM Mohammed, 21.01.1993 |
03.06.2022 |
2 |
200.- |
0001147 |
ZENTNER Hassan , 05.02.1978 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0000922 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
BENSAIH Rimal, 29.09.1989 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0000098 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut |
|
|
|
|
DEMESTRE Jason, 18.11.1997 |
14.06.2022 |
2 |
150.- |
0001090 |
HERCEGLIC Lulisana, 12.06.1977 |
14.06.2022 |
2 |
150.- |
0001586 |
KABA Sény, 12.01.1985 |
14.06.2022 |
6 |
600.- |
0001084 |
21.06.2022 / FAO n° 49
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
ADEL Ahmadia, 06.07.1991 |
09.06.2022 |
0002145 |
AKALI Youssef, 20.10.1989 |
09.06.2022 |
0002296 |
AKHAYAD Youssef, 04.06.1960 |
09.06.2022 |
0002425 |
ALDAG Tim-Félix, 24.06.1990 |
09.06.2022 |
0002017 |
AMROUN Léa, 18.11.1986 |
13.06.2022 |
0001069 |
BELYMAM Mohamed, 09.06.1969 |
14.06.2022 |
0002165 |
BOUDABDELLAH Khadoudja, 04.03.1950 |
09.06.2022 |
0001653 |
BOUGUEDOUR Alexandre, 05.08.1986 |
13.06.2022 |
0001070 |
BUQRIAH Akram, 22.07.1981 |
09.06.2022 |
0002059 |
CARAMAN Ion, 05.01.1976 |
09.06.2022 |
0002482 |
CIURAR Doinita, 15.08.1982 |
09.06.2022 |
0002479 |
|
13.06.2022 |
0002527 |
CONSTANTIN Rafael, 10.01.2004 |
09.06.2022 |
0002414 |
COSTA Carlo, 23.11.1984 |
09.06.2022 |
0002470 |
CUTARIDA Dumitru-Marius, 11.07.1994 |
09.06.2022 |
0002412 |
DEBBACHE Oussama, 17.03.2001 |
13.06.2022 |
0002203 |
EBNÖTHER Ludwig, 02.06.1991 |
09.06.2022 |
0002195 |
ESSASSI Imane, 03.06.1999 |
09.06.2022 |
0001903 |
ESSOMBA Stéphane, 31.07.1998 |
09.06.2022 |
0002474 |
FENANIR Nouri, 17.09.1972 |
09.06.2022 |
0002469 |
FIKRI Oussama, 01.01.2003 |
02.06.2022 |
0002054 |
GEORGIEV Aleksandar, 19.10.1995 |
09.06.2022 |
0002403 |
HADJI Kouider, 15.08.1951 |
02.06.2022 |
0002309 |
HAMAIDIA Mounir, 04.06.1974 |
09.06.2022 |
0002392 |
HAMIDI Fatma, 16.06.1965 |
09.06.2022 |
0001588 |
HASSAN Karim, 01.01.1991 |
09.06.2022 |
0002386 |
HIMROUCHE Mohamade, 29.04.1992 |
09.06.2022 |
0001906 |
JAGGI Baptiste, 27.05.1994 |
13.06.2022 |
0002506 |
JAGGI Jonathan, 09.08.1992 |
09.06.2022 |
0002100 |
KAMENOV Krasi, 21.02.1966 |
09.06.2022 |
0002483 |
KIAS Hamoud, 03.02.1998 |
13.06.2022 |
0002174 |
|
13.06.2022 |
0002174 |
KRASNIQI Milaim, 02.02.1977 |
09.06.2022 |
0002468 |
KSIAZEK Lukasz, 11.11.1982 |
09.06.2022 |
0002460 |
KURTIC Rusmir, 25.08.1992 |
09.06.2022 |
0002431 |
KÜCÜK Umit, 29.03.1997 |
13.06.2022 |
0000947 |
LACATUS Roxana, 02.03.1992 |
09.06.2022 |
0002485 |
MARCUS Julius, 15.01.1999 |
09.06.2022 |
0002007 |
MARINOV Danail, 13.09.1998 |
09.06.2022 |
0002404 |
MARINOV Yovelin Ivanov, 21.09.1966 |
13.06.2022 |
0001922 |
MBALANGA BALASO RITH Elise, 06.01.2002 |
13.06.2022 |
0001957 |
MELLAL Mohan, 06.04.1993 |
09.06.2022 |
0002422 |
MOISE Avram, 02.09.2002 |
13.06.2022 |
0002530 |
ODIMEGWU Henry, 02.12.1997 |
09.06.2022 |
0002126 |
REZAII Amir, 10.09.1993 |
13.06.2022 |
0002509 |
ROSSELAT Michel, 02.01.1957 |
13.06.2022 |
0002334 |
ROSTAS Jan, 24.09.1982 |
09.06.2022 |
0002473 |
|
09.06.2022 |
0002484 |
ROSTAS Mircea-Remus, 06.03.1968 |
09.06.2022 |
0002477 |
ROTZETTER Laurence, 15.05.1972 |
14.06.2022 |
0001838 |
SENÉ John, 23.10.1990 |
09.06.2022 |
0002423 |
SILLAH Batouwo, 21.08.2001 |
09.06.2022 |
0002494 |
TODOROV Emil, 06.08.2002 |
09.06.2022 |
0002402 |
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut |
|
|
ALYOSHEVA Nadka, 07.02.1995 |
14.06.2022 |
0000813 |
21.06.2022 / FAO n° 49
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 15 juin 2022 :
- Le règlement de l’Association du SDIS des Fortifications , ainsi que son annexe.
Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
21.06.2022 / FAO n° 49
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
AZZI Yannis, né le 14.05.1994
BONGARD Clyves, né le 01.08.1988
LUCENA Paul, né le 27.09.1998
MATOUVANGA SINDOMBE Jivenal Chaussard, né le 01.01.1999
RIVETTI Paolo, né le 09.12.1998
SEYDI Moustapha, né le 14.07.1999
17.06.2022 / FAO n° 48
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture d’Aigle |
|
|
|
|
ANIBA Mohammed Réda, 25.07.1985 |
10.06.2022 |
15 |
1500.- |
0000953 |
CROPANISE Manuele, 19.08.1985 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0000798 |
SOLA Chris, 09.09.1994 |
10.06.2022 |
2 |
200.- |
0000932 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
KONGOLO Marlon, 27.03.1991 |
13.06.2022 |
3 |
250.- |
0000753 |
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
ARSIC Marijana, 28.10.1997 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0002296 |
BESSIOUA Rachid, 06.04.1971 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001905 |
BRIAND Luc, 16.04.1984 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001917 |
CAMELIA Giovanni, 27.02.1981 |
10.06.2022 |
2 |
150.- |
0002358 |
DURAND Gilles, 22.01.1972 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001913 |
KAHLOULI Mohamed, 10.03.1991 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001894 |
KASMI Mouna, 27.09.1984 |
10.06.2022 |
2 |
150.- |
0002221 |
MAKRELOUFI Aboubaker Essedik, 11.01.1993 |
10.06.2022 |
3 |
250.- |
0002367 |
STRAMBINI Gilles, 12.04.1981 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0002322 |
YAFFI Géraldine, 30.06.1981 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0002325 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
BOLEY William, 07.03.1965 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004665 |
FEUILLEBOIS Romuald, 15.01.1988 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004639 |
GALFRÉ Pauline, 11.06.1990 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004650 |
JABAR Hicham, 18.08.1976 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004655 |
PEILLEX Claire, 12.04.1982 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004659 |
RAJARATNAM Ananth, 25.11.1982 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004653 |
RAMI Abdel, 05.01.1992 |
10.06.2022 |
3 |
300.- |
0001645 |
RERAT Fabienne, 09.05.1971 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004647 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Morges |
|
|
|
|
HARDY Tony, 04.05.1989 |
02.06.2022 |
2 |
240.- |
22/432 |
NOVELLI LOrenzo, 02.04.1992 |
19.05.2022 |
4 |
460.- |
22/923 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
BARON Jérôme, 04.06.1977 |
07.06.2022 |
1 |
60.- |
0002160 |
BOYER Guillaume, 01.06.1975 |
07.06.2022 |
2 |
120.- |
0002168 |
BZOUR Ahlam, 19.08.1977 |
07.06.2022 |
1 |
60.- |
0002235 |
FILALI Adel, 02.05.1982 |
07.06.2022 |
2 |
120.- |
0002166 |
GOMANN Antonio, 09.10.1983 |
07.06.2022 |
1 |
60.- |
0002143 |
JAOUADI Mohamed, 14.03.1996 |
07.06.2022 |
2 |
120.- |
0002525 |
LEATHER Amy, 19.03.1981 |
07.06.2022 |
1 |
60.- |
0002183 |
PONTES DE SÀ Roberto, 31.03.1988 |
07.06.2022 |
3 |
260.- |
0002555 |
SALIHU Valmir, 28.09.1993 |
07.06.2022 |
2 |
150.- |
0001971 |
SEGUIN Margot, 11.08.1995 |
07.06.2022 |
1 |
60.- |
0002165 |
ZAHRANI Latifa, 13.03.1998 |
07.06.2022 |
2 |
120.- |
0002186 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
AKHERAZ Anouar, 26.10.1987 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0001055 |
ALGÉRIE Ammar, 06.11.1961 |
10.06.2022 |
3 |
260.- |
0001075 |
BAH Alassane, 30.07.2001 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001047 |
BOUTALEB Nabil, 10.11.1981 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001018 |
CHARDIN Nancy, 29.12.1950 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001016 |
FIDALGO CORREIA Nelson, 03.07.1995 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0001052 |
|
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001012 |
FOMBUENA Laurence, 19.05.1983 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001034 |
KONAN Marc, 10.11.1994 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001038 |
LAYEB Reda, 03.02.1971 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0000930 |
MASTARI Sara, 05.02.1995 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001059 |
MATHYSEN-GERST Alexandra, 18.05.1960 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001066 |
MESBAHI Rafik, 26.06.1993 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001076 |
MORRIS Andrew, 10.11.1995 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0001017 |
NOVELLI Lorenzo, 02.04.1992 |
10.06.2022 |
4 |
400.- |
0001140 |
SACRISTAN BARBERO Mario, 18.08.1992 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001028 |
THIEBAULT Roxane, 05.02.1982 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0001031 |
TOUIHRI Mohssen, 16.12.1961 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0001004 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut |
|
|
|
|
ERNY Stéphane, 09.07.1987 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0000836 |
17.06.2022 / FAO n° 48
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
NOMARY Loïc, 11.12.1990 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0004724 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
AL BAHLAWAN Ahmad, 23.11.1998 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004125 |
ALBIGER Adrien, 15.08.1990 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004033 |
ALBUJA CAZA Carlos, 05.01.1995 |
10.06.2022 |
4 |
400.- |
0004468 |
ARDID Joseph, 06.04.1958 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0003896 |
ARINAITWE Sheba, 11.01.1981 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0003889 |
ASCENSAO DAS PAZES Arlindo, 23.09.1983 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004775 |
BAMANA Zayed, 02.05.1995 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004452 |
BARSACQ Thomas, 02.01.1990 |
10.06.2022 |
4 |
400.- |
0004557 |
BENBAKHTTA Sanaa, 03.05.1984 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004045 |
BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004030 |
BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004030 |
CARDOSO DA COSTA Daniel, 14.02.1997 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0000355 |
CARLOS Christian, 21.02.1981 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0000079 |
CHASSAING Melina, 14.07.1994 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004447 |
CHIARAMELLO Laurent, 07.03.1977 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004556 |
CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973 |
10.06.2022 |
8 |
800.- |
0004519 |
COLOMBAR Michel, 03.05.1968 |
10.06.2022 |
8 |
800.- |
0003949 |
CORET Amélie, 04.06.1988 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004046 |
DE MARCO Michael, 03.09.1987 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0002969 |
|
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0003583 |
|
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0003475 |
DE RAVEL D'ESCLAPON Xavier, 28.11.1974 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004488 |
DEL TACCA Eric, 30.01.1958 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0003897 |
EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004038 |
ELBARAKI Adel, 14.03.1978 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0000010 |
FINETTI Pauline, 13.08.1987 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004471 |
FLEURY Rémi, 28.07.1996 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004749 |
GARCIA Davila, 07.03.1979 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004238 |
IBARZABAL José, 03.05.1981 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004318 |
IDMONT Damien, 10.04.1996 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004741 |
|
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004751 |
|
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004771 |
|
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004781 |
|
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004762 |
ISAERT Jérôme, 18.07.1971 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004456 |
ISMAJLI Lavdim, 24.07.1978 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004438 |
KARROUT Yassine, 20.06.1996 |
10.06.2022 |
3 |
260.- |
0000036 |
KERRIOU Morgane, 15.10.1995 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004461 |
KHATTACH Mehdi, 06.09.1986 |
10.06.2022 |
1 |
100.- |
0004671 |
KRZYZYNSKI Médéric, 13.02.1993 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0003891 |
LAAZAOUZI Yacine, 16.06.1996 |
10.06.2022 |
4 |
400.- |
0000173 |
LE LABOUSSE David, 26.06.1989 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0000268 |
LITA Vilson, 16.09.1988 |
10.06.2022 |
3 |
260.- |
0004466 |
MAINDIAUX Thomas, 29.12.1962 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004434 |
MARTEL Kevin, 26.11.1990 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004474 |
MARTINEZ LOREDO Patricia, 13.08.1985 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004052 |
MATHEVON Catherine, 31.03.1972 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004022 |
|
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004021 |
MAZAL ZABARI Leah, 16.09.2001 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004428 |
MEHRZI Fatima, 09.02.1982 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004443 |
MENDES CORREIA Luis, 27.07.1994 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0000402 |
|
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0000402 |
MICHOUD Valerie, 18.02.1975 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004435 |
MILLETT Patricia, 02.09.1962 |
10.06.2022 |
3 |
260.- |
0000061 |
MOULAY Patrick, 26.12.1974 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0000067 |
MOUSSAOUI Abdelakim, 15.01.1997 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004450 |
ORTNER Bernard, 28.02.1959 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0000103 |
|
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0000103 |
PALENCIA CAO Jorge, 15.11.1954 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004436 |
PASDELOUP Julien, 12.09.1985 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004479 |
PASINATO Bryan, 29.10.1999 |
10.06.2022 |
6 |
550.- |
0004742 |
PATURAL Célia, 05.10.1991 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004031 |
PHAM Tuan, 08.10.1989 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0000038 |
PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004758 |
PUGLISI Massimiliano, 14.01.1972 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004039 |
RIBEIRO ALVES José, 14.11.1983 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004430 |
ROMAN Sancar, 26.12.1986 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004425 |
ROSSEL Arnaud, 28.06.1988 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0003631 |
ROUGET Monique, 22.03.1952 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0000105 |
SALIHU Ardit, 22.12.1996 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0000106 |
TERRIER Lola, 10.04.1999 |
10.06.2022 |
2 |
120.- |
0004485 |
UNVOIS POYET Valérie, 02.04.1964 |
10.06.2022 |
1 |
60.- |
0004448 |
VANHEULE Guillaume, 07.08.1989 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004489 |
VERDIER Yann, 12.09.1989 |
10.06.2022 |
2 |
180.- |
0004544 |
17.06.2022 / FAO n° 48
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture d’Aigle |
|
|
ALAHWAL Munir, 05.11.1964 |
13.06.2022 |
0000476 |
ALSHAREEF ABDULAZ Naema, 21.03.1984 |
13.06.2022 |
0000297 |
BOUKHCHIMA Abdelkrim, 30.07.1989 |
13.06.2022 |
0000007 |
CALMAN Nicolae, 07.08.1979 |
13.06.2022 |
0000811 |
DE CAGNA Daniele, 06.06.1981 |
13.06.2022 |
0000700 |
HOTI Ardit, 25.12.1997 |
13.06.2022 |
0000437 |
KREUTZER Robert, 26.11.1974 |
13.06.2022 |
0000298 |
MAILLARD Roxane, 15.02.1995 |
13.06.2022 |
0000698 |
MOHAMED HAMID Almenhali, 27.01.1991 |
13.06.2022 |
0000296 |
MOURELLE LOPEZ José-Luis, 27.09.1961 |
13.06.2022 |
0000585 |
SAFARIKAS Alexandros, 26.08.1999 |
13.06.2022 |
0000337 |
TARIS François, 16.03.1966 |
13.06.2022 |
0000588 |
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
PINTO MOREIRA Aarão, 18.11.1974 |
10.06.2022 |
0000656 |
SHOOSHANI Black, 07.09.1955 |
10.06.2022 |
0000616 |
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
ABEGA Aurélie, 29.10.1990 |
10.06.2022 |
0000047 |
AJETI Arzie, 01.08.1974 |
10.06.2022 |
0000773 |
ALEXE Bebe, 20.04.1972 |
10.06.2022 |
0000584 |
ALLARD Sophie, 27.05.1997 |
10.06.2022 |
0000637 |
AYDIN Murat, 11.06.1974 |
10.06.2022 |
0000752 |
BALAJ Kushtrim, 07.09.1977 |
10.06.2022 |
0000958 |
BARRIERA Marie-Laure, 26.06.1969 |
10.06.2022 |
0000314 |
BAYGUL Nurcan, 01.01.1964 |
10.06.2022 |
0000884 |
BENGUEDDOUDJ Sabri, 15.01.1985 |
10.06.2022 |
0000741 |
BORISOVA Mariya, 23.10.1998 |
10.06.2022 |
0000897 |
BOUALILI BOUSSADIA Brahim, 09.04.1968 |
10.06.2022 |
0000759 |
BOUSALEM Lahbib, 06.06.1959 |
10.06.2022 |
0004049 |
BRAMBILLA BAS Lorenzo, 12.08.1992 |
10.06.2022 |
0000640 |
BROCHIER Léa, 24.11.1995 |
10.06.2022 |
0000765 |
CAMPOCASSO Thomas, 31.08.1982 |
10.06.2022 |
0000771 |
CASAMITJANA Nathalie, 12.04.1976 |
10.06.2022 |
0000746 |
CHAIGNEAU Alain, 12.08.1973 |
10.06.2022 |
0000770 |
CHAOUI Slim, 19.10.1980 |
10.06.2022 |
0000555 |
CHENY Stephen, 07.06.1977 |
10.06.2022 |
0000753 |
CIORPAC Marius, 19.08.1989 |
10.06.2022 |
0000509 |
CRISCI-PETITPAS Arnaud, 04.11.2003 |
10.06.2022 |
0000054 |
CUPELLO Corina, 16.12.1968 |
10.06.2022 |
0000439 |
DARMOUNI Aline, 17.02.1970 |
10.06.2022 |
0000689 |
DE BRITTO LINS Italo, 28.11.1999 |
10.06.2022 |
0000889 |
DECOR Anne, 26.06.1971 |
10.06.2022 |
0000695 |
DEMETER Moïse, 12.06.1975 |
10.06.2022 |
0003355 |
DERKAOUA Abdellah, 04.11.1973 |
10.06.2022 |
0000025 |
DUGNAS Jean-Christophe, 22.03.1997 |
10.06.2022 |
0000048 |
DUMITRU Constantin-Dan, 09.08.1981 |
10.06.2022 |
0000888 |
EL MAHBOUBI Hicham, 11.10.1980 |
10.06.2022 |
0000761 |
FINETTI Pauline, 13.08.1987 |
10.06.2022 |
0000694 |
FORNES-PILAR Mégane, 02.08.1994 |
10.06.2022 |
0000442 |
FRIBOURG Francoise, 27.02.1956 |
10.06.2022 |
0000779 |
GHIBAUDO Rémi, 10.05.1993 |
10.06.2022 |
0000763 |
GREGOIRE-KIEFFER Philippe, 01.05.1968 |
10.06.2022 |
0000699 |
GUITOUNE Rachida, 25.10.1977 |
10.06.2022 |
0004581 |
KALBOUSSI Laurent, 05.09.1966 |
10.06.2022 |
0000673 |
KHALFAOUI Sonia, 06.05.1991 |
10.06.2022 |
0000774 |
LE DÛ Stéphane, 09.03.1968 |
10.06.2022 |
0000742 |
LE HYARIC Bruno, 25.07.1985 |
10.06.2022 |
0000748 |
LECAILLON Robert, 06.10.1962 |
10.06.2022 |
0000906 |
LI Mingda, 12.11.1986 |
10.06.2022 |
0004287 |
MAHÉVAS Morgane, 13.12.1971 |
10.06.2022 |
0000645 |
MARTINEZ MARTINEZ Armando, 28.02.1968 |
10.06.2022 |
0004259 |
MATHEVON Catherine, 31.03.1972 |
10.06.2022 |
0000734 |
MATTENS Erik, 19.12.1961 |
10.06.2022 |
0000783 |
MBAYE Ibra, 08.09.1974 |
10.06.2022 |
0000636 |
MOHAMADI Nahid, 30.11.1994 |
10.06.2022 |
0000511 |
NDZANA Damase, 01.05.1977 |
10.06.2022 |
0000472 |
NICOUD Jennifer, 15.09.1988 |
10.06.2022 |
0003370 |
OUATTARA Yaya, 01.01.1975 |
10.06.2022 |
0000437 |
OZAIR ABDULLA ALI SHAA Mohamad, 25.01.1975 |
10.06.2022 |
0000086 |
PORTIER Céline, 28.09.1976 |
10.06.2022 |
0000880 |
PUCA Carmela, 12.06.1986 |
10.06.2022 |
0003407 |
REGINSTER Thomas, 27.09.1983 |
10.06.2022 |
0001182 |
RODRIGUES DE OLIVEIRA Maria, 06.03.1970 |
10.06.2022 |
0000642 |
ROITHA Xavier, 16.11.1983 |
10.06.2022 |
0000803 |
ROUSSY Hugo, 10.09.1985 |
10.06.2022 |
0000032 |
SEAFARER Teal, 17.07.1995 |
10.06.2022 |
0000434 |
SMAJLI Halil, 20.06.1980 |
10.06.2022 |
0000185 |
TOLOCHE Emanouelle, 02.06.1983 |
10.06.2022 |
0000319 |
VAISSAIRE Francois-Xavier, 05.03.1992 |
10.06.2022 |
0000641 |
VALENTI Vincenzo, 05.06.1984 |
10.06.2022 |
0001041 |
VANEY Julien, 15.06.1987 |
10.06.2022 |
0000693 |
VARROY William, 30.05.1998 |
10.06.2022 |
0000781 |
WALGENWITZ Emmanuel, 20.02.1967 |
10.06.2022 |
0000696 |
YEZID Linda, 10.01.1985 |
10.06.2022 |
0000660 |
ZUIN Attilio, 11.01.1972 |
10.06.2022 |
0000870 |
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
BEN REGUIGA Salah, 30.08.1989 |
07.06.2022 |
0001250 |
GALLICCHIO Giusy, 31.01.1976 |
07.06.2022 |
0001073 |
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
ALHAWAI Rashed, 29.12.1991 |
10.06.2022 |
0000809 |
ALMARI Faraj, 16.05.1995 |
10.06.2022 |
0000602 |
ALYAMMAHI Sultan, 21.08.1987 |
10.06.2022 |
0000202 |
GURULI Giga, 16.10.1990 |
10.06.2022 |
0000752 |
KAMEL Ahmedzaki, 27.04.1985 |
10.06.2022 |
0000416 |
LAMBERT Carter, 04.04.1986 |
10.06.2022 |
0000207 |
PUNT Nathalie, 04.01.1983 |
10.06.2022 |
0000705 |
ROBERT-CRISOGIANNI Cédric, 03.05.1997 |
10.06.2022 |
0000686 |
17.06.2022 / FAO n° 48
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE SENARCLENS
Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 450
Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:
- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 450»;
et met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’art. 47 OAT.
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),
du 18 juin au 17 juillet 2022
inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Senarclens (Rte de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.
Direction générale du territoire et du logement
17.06.2022 / FAO n° 48
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 9 juin 2022 :
- Le règlement du personnel communal de la Commune de Mont-la-Ville , ainsi que son annexe.
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
17.06.2022 / FAO n° 48
Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 10 juin 2022 :
- L’abrogation du chiffre 8.1 du tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police de la Ville de Lausanne .
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
17.06.2022 / FAO n° 48
Préfecture du district de Morges
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Thérèse Claudine Ngo Mahop, précédemment domiciliée à la Rue de l'Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 9 juin 2022 à 11h15 (concluant à la libération de la garantie locative).
Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.
.
Le Président:
Boris Cuanoud
(Préfet)
17.06.2022 / FAO n° 48
Préfecture du district de Morges
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Christophe Baeriswyl, précédemment domicilié à la Rue de l'Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 9 juin 2022 à 11h15 (concluant à la libération de la garantie locative).
Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.
.
Le Président:
Boris Cuanoud
(Préfet)
17.06.2022 / FAO n° 48
Approbation
Le14 juin 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:
- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 6826 du cadastre de la Commune de Bex .
Direction générale du territoire et du logement
14.06.2022 / FAO n° 47
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
ANDRADE RENAUD-DIT-LOUIS Jarno, 25.07.2003 |
08.06.2022 |
2 |
150.- |
0000826 |
HASSAOUI Mehdi, 16.03.1983 |
08.05.2022 |
1 |
40.- |
0000590 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut |
|
|
|
|
STAN Andrei, 30.12.2000 |
0.7.06.2022 |
4 |
350.- |
0000987 |
14.06.2022 / FAO n° 47
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
RAMQAJ Dardan, 08.12.1986 |
07.06.2022 |
29 |
2000.- |
0001408 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut |
|
|
|
|
ALALLY Ibrahim, 19.05.1981 |
08.06.2022 |
3 |
300.- |
0000386 |
GERBER Ouasim, 10.02.2000 |
08.06.2022 |
4 |
350.- |
0000430 |
SPÖRRI Dominique , 22.12.1990 |
08.06.2022 |
6 |
550.- |
0000405 |
STAN Andrei, 30.12.2000 |
08.06.2022 |
8 |
800.- |
0000320 |
TABAWI Fares, 05.06.1993 |
08.06.2022 |
2 |
200.- |
0000383 |
VITAN Lucia, 09.12.1977 |
08.06.2022 |
1 |
50.- |
0000482 |
YOULA N'Gady, 11.09.1988 |
08.06.2022 |
2 |
200.- |
0000027 |
14.06.2022 / FAO n° 47
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Amende |
Peine d’arrêts
|
Aff. |
|
|
|
|
|
Commission de Police du Chablais Vaudois |
||||
TOKARLIKOY Nikita, 16.05.2001 |
02.06.2022 |
40.- |
1 |
895770 |
|
02.06.2022 |
120.- |
2 |
895767 |
14.06.2022 / FAO n° 47
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut |
|
|
BAH Alassane, 30.07.2001 |
08.06.2022 |
0000565 |
BALOGUN Godwin, 17.07.1999 |
08.06.2022 |
0000749 |
DA COSTA REZENDE Daniel, 18.04.1989 |
08.06.2022 |
0000566 |
GODWIN Lucky, 01.01.1985 |
08.06.2022 |
0000668 |
MOREIRA FERREIRA Bruno, 19.09.1982 |
08.06.2022 |
0000315 |
OSEMUDIAMEN Frank, 12.08.1994 |
07.06.2022 |
0000472 |
TOMMASI Alessandroh, 12.02.1999 |
08.06.2022 |
0000718 |
14.06.2022 / FAO n° 47
Préfecture du district de Morges
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Florent Bagnoud domicilié au chemin du Curbit 1, 1136 Bussy-Chardonney, dont le courrier qui vous est adressé vient en retour avec mention de la poste «nom inconnu» .
Vous êtes cité à comparaître personnellement à l’audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du mardi 27 septembre 2022 à 8h30 à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges.
Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Senzau Lebailly-Maric et Maya Lahlou.
La requête déposée le 13 mai 2022 par la partie locataire est à votre disposition en nos bureaux.
.
Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)
10.06.2022 / FAO n° 46
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
Aff. |
|
|
|
|
|
Commission de Police de l’Association Police Lavaux |
|
|
|
|
Romuald Rousse, 20.07.1992 |
21.04.2022 |
1 |
80.- |
1021841 |
Zurabi Revazishvili, 30.12.1995 |
03.03.2022 |
1 |
80.- |
1021602 |
Soufiane Dieffal, 06.10.1975 |
15.02.2022 |
1 |
140.- |
1021409 |
Mocé Géard Moïse Touboul, 03.07.1972 |
10.05.2022 |
1 |
80.- |
1022049 |
Soraya Allouch, 08.07.1992 |
11.05.2022 |
1 |
80.- |
1022241 |
Ynes Kenza Mihoub, 28.09.1998 |
11.05.2022 |
2 |
290.- |
1022011 |
Karim Il-Qasry, 03.01.1988 |
10.05.2022 |
1 |
80.- |
1022346 |
|
10.05.2022 |
1 |
160.- |
1022338 |
Balogh Zamfira, pas de date de naissance connue |
06.05.2022 |
1 |
80.- |
1022291 |
Sylvie Bittermann, 16.04.64 |
06.05.2022 |
1 |
80.- |
1021948 |
Manuel Goncalves, 29.07.1972 |
10.05.2022 |
1 |
160.- |
1022240 |
Amber Mertens, 07.01.1994 |
06.05.2022 |
1 |
80.- |
1021980 |
Marcelle Bednarczyk, 09.11.1950 |
06.05.2022 |
1 |
80.- |
1021995 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
|
|
MARTINS DOS SANTOS |
01.06.2022 |
1 |
100.- |
0000722 |
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
BEUGNON Franck, 13.04.1966 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0001850 |
BUS Jean-Pascal, 24.11.1967 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000912 |
CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985 |
30.05.2022 |
1 |
100.- |
0002323 |
COLOMBA Nena, 16.01.1997 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0001377 |
DEMETER Rocky, 23.08.1984 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0001805 |
DOGAR Pierrick, 05.06.1984 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0001343 |
JUAN Jérémy, 27.11.1989 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0002054 |
MUSIAL Grzegorz, 15.09.1978 |
03.06.2022 |
4 |
350.- |
0002265 |
OTT Florian, 26.11.1999 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0002216 |
SUPPA Chaynna, 01.04.1999 |
30.05.2022 |
1 |
100.- |
0002295 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
|
|
AKHAYAD Youssef, 04.06.1960 |
25.05.2022 |
2 |
200.- |
0002462 |
BESHARA Maikeil, 24.03.1985 |
31.05.2022 |
2 |
200.- |
0003127 |
ENNOURA Mohamed, 08.10.1996 |
30.05.2022 |
3 |
250.- |
0002380 |
|
30.05.2022 |
3 |
250.- |
0002380 |
JAGGI Baptiste, 27.05.1994 |
31.05.2022 |
2 |
200.- |
0003110 |
OULMI Sofia, 27.01.1990 |
30.05.2022 |
3 |
250.- |
0002118 |
VINCENT Yannick, 17.05.1984 |
25.05.2022 |
4 |
350.- |
0001946 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Lavaux-Oron |
|
|
|
|
BESOZZI Mattia, 27.11.1970 |
31.05.2022 |
2 |
180.- |
0000874 |
CAPÉ Cantesse, 09.05.1983 |
02.06.2022 |
2 |
120.- |
0001333 |
COLOMBA Moïse, 19.12.1970 |
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0001322 |
GHERGHE Ghita, 21.01.1991 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0003904 |
LATOUI Myriame, 03.05.2001 |
02.06.2022 |
1 |
60.- |
0001348 |
MAZOURI Chanaizee, 10.05.1993 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0001360 |
MORCHID HILAL Ahmed, 14.02.1996 |
31.05.2022 |
2 |
200.- |
0001517 |
NDOMBASI Lorraine, 01.06.1993 |
02.06.2022 |
1 |
100.- |
0001559 |
ONUIGBO Onyedika , 15.07.1991 |
02.06.2022 |
1 |
100.- |
0001195 |
VERRIEZ Jacqueline, 26.11.1953 |
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0001331 |
ZOLAIR Dominique, 19.01.1955 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0001339 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Morges |
|
|
|
|
BENGUELIL Ahmed, 01.02.1991 |
03.05.2022 |
2 |
210.- |
22/784 |
BIVOL Anatolie, 05.04.1967 |
04.05.2022 |
3 |
310.- |
22/346 |
GERARD Nadège, 09.07.1977 |
04.05.2022 |
3 |
300.- |
22/659 |
GOUASMIA Eddy, 22.09.1995 |
04.05.2022 |
2 |
200.- |
22/812 |
JAOUED Hamadi, 28.11.1979 |
04.05.2022 |
2 |
240.- |
22/423 |
RAFA Tonel, 07.05.1987 |
04.05.2022 |
2 |
180.- |
22/779 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
AGIC Mirsan, 09.09.1977 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002137 |
ALGÉRIE Ammar, 06.11.1961 |
30.05.2022 |
3 |
260.- |
0002219 |
ALMOUTAIRI Fahed, 03.06.1983 |
02.06.2022 |
2 |
120.- |
0002187 |
AZEROUAL Houcine, 31.12.1991 |
30.05.2022 |
3 |
250.- |
0001639 |
BERION Maxime, 07.07.1991 |
02.06.2022 |
1 |
60.- |
0002147 |
BOURICHA Sonia, 15.01.1974 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002173 |
BUJA Bujar, 06.02.1983 |
02.06.2022 |
2 |
120.- |
0001940 |
CLAVERE Stéphanie, 02.06.1970 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002226 |
DUJOURD'HUI Francois, 01.09.1969 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0002174 |
FERTCHICHI Tarek, 15.04.1986 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0002175 |
FROEHLICHER Jean-Louis, 28.07.1957 |
02.06.2022 |
2 |
180.- |
0002205 |
GHERIBI Chemsdine, 25.01.2000 |
30.05.2022 |
4 |
400.- |
0001702 |
GIOLITTO Carine, 29.01.1976 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0002199 |
HERBECQ Annick, 17.05.1957 |
02.06.2022 |
1 |
60.- |
0002133 |
ILUNGA MPOYI Yanesse, 05.01.1999 |
02.06.2022 |
1 |
60.- |
0002191 |
JAKUPI Arbër, 22.05.1988 |
02.06.2022 |
4 |
400.- |
0002322 |
KA Racine, 24.06.1995 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0001935 |
KHREUANARONG Vichit, 18.02.1965 |
30.05.2022 |
2 |
200.- |
0002046 |
LUGRIN Stella, 11.03.1998 |
30.05.2022 |
3 |
250.- |
0001632 |
MAYEN Stan, 18.11.2000 |
02.06.2022 |
3 |
250.- |
0001824 |
MILETTO Jonathan, 03.08.1984 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002210 |
MILI Anissa, 03.06.1995 |
25.05.2022 |
1 |
40.- |
0001852 |
NASRI Asma, 04.05.1998 |
02.06.2022 |
2 |
160.- |
0001907 |
QELA Almerim, 29.08.1987 |
30.05.2022 |
1 |
100.- |
0001640 |
ROBERT Jean, 07.05.1965 |
30.05.2022 |
2 |
120.- |
0001549 |
STANCA Richard, 06.01.1985 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002136 |
SYLEJMANI Sylejman, 02.09.1977 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0001845 |
VASQUES Sergio, 25.03.1969 |
02.06.2022 |
1 |
40.- |
0001776 |
VASZI Noémi, 03.05.2002 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0002197 |
VESELI Mergim, 31.05.1999 |
30.05.2022 |
2 |
200.- |
0002040 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
AUSTIN Marlène, 07.07.1971 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000939 |
AYISSON Jordan, 20.04.1998 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000970 |
BENMAMMERI Ahmed, 06.07.1989 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000946 |
CHALA John, 13.11.1986 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000960 |
DESIDERI Hubert, 08.12.1980 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000942 |
FERTCHICHI Tarek, 15.04.1986 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000943 |
GAMA Constantin-Marian, 27.01.1987 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0001074 |
GAPONCHUK Maksum, 18.02.1997 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0000940 |
LE MARIÉ Stanislas, 29.03.1991 |
31.05.2022 |
1 |
60.- |
0001145 |
MARTIN Amélie, 10.11.1999 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000961 |
OGUTU Rodney, 29.03.1998 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0001137 |
PEREIRA PINTO Bruno, 05.01.1995 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000952 |
SITDIKOV Timur, 08.08.1992 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0001139 |
|
|
|
|
|
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut |
|
|
|
|
COLOMBAR Antonio, 26.11.1956 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000902 |
HAICU Toader, 09.04.1990 |
01.06.2022 |
1 |
100.- |
0000991 |
HELD Rebecca, 04.03.1999 |
01.06.2022 |
1 |
60.- |
0000758 |
RADUCANU Nicusor, 01.07.1978 |
01.06.2022 |
1 |
100.- |
0000854 |
VALLOT Marie, 07.10.1976 |
01.06.2022 |
2 |
120.- |
0000840 |
10.06.2022 / FAO n° 46
SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date de l’ordonnance de conversion |
Peine d’arrêts |
Amende et frais |
|
|
|
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
|
|
BURRONE Biagio, 29.11.1978 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0006061 |
CONRAD Sidney, 09.07.1998 |
31.05.2022 |
1 |
60.- |
0006352 |
COULON Christian, 11.01.1990 |
30.05.2022 |
4 |
350.- |
0000018 |
CUNCHON Patricia, 13.07.1974 |
30.05.2022 |
1 |
100.- |
0000138 |
DACI Renato, 22.03.1991 |
30.05.2022 |
4 |
400.- |
0005762 |
DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005663 |
|
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005651 |
|
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0005672 |
|
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0005670 |
|
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005665 |
|
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0005652 |
|
30.05.2022 |
2 |
180.- |
0005666 |
|
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005671 |
|
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005647 |
EL ABBASSI Karim, 03.05.1984 |
30.05.2022 |
3 |
260.- |
0005851 |
MATHEY Jean Bernard, 20.07.1945 |
30.05.2022 |
5 |
450.- |
0006235 |
SUCIU Valer, 22.05.1968 |
30.05.2022 |
5 |
450.- |
0006214 |
SUPPA Chaynna, 01.04.1999 |
30.05.2022 |
3 |
300.- |
0000023 |
TIEGEN Marianne, 19.06.1977 |
30.05.2022 |
3 |
300.- |
0006308 |
TOUAL Mohammed, 13.02.1994 |
30.05.2022 |
1 |
60.- |
0005994 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Morges |
|
|
|
|
GOMES PEREIRA MOREIRA ALEISE, 30.01.1991 |
26.04.2022 |
2 |
290.- |
21/2443 |
|
|
|
|
|
Préfecture de Nyon |
|
|
|
|
AKIL Kamal, 21.02.1981 |
31.05.2022 |
3 |
250.- |
0000998 |
AL SUBAIE Khalid, 24.07.1980 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000489 |
AL-RUMAIHI Saad, 12.11.1992 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000581 |
ALKUWARI Abdulaziz, 12.07.1992 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000583 |
ALRAJIHI Mohammed, 12.12.1972 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000682 |
ANNABBACH Amina, 24.05.1974 |
25.05.2022 |
1 |
40.- |
0000427 |
AUGEN Michaël, 04.11.1980 |
25.05.2022 |
3 |
240.- |
0000779 |
BELLON Christiane, 22.10.1950 |
25.05.2022 |
2 |
180.- |
0000672 |
BEN HADJ Serra, 19.07.1990 |
25.05.2022 |
5 |
500.- |
0000352 |
BLONDIAUX Tony, 24.08.1997 |
02.06.2022 |
4 |
400.- |
0000365 |
DE STOPPELAAR Allard, 28.01.1966 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000698 |
DEBERE Taras, 22.12.1994 |
25.05.2022 |
3 |
300.- |
0000638 |
DELORD Kevin, 02.07.1992 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000409 |
DOUADI Samir, 28.10.1986 |
25.05.2022 |
2 |
180.- |
0000597 |
ESCALEIRA DE SOUSA Maria, 20.01.1961 |
25.05.2022 |
6 |
600.- |
0000679 |
GAGLIANO Francesco, 04.02.1963 |
31.05.2022 |
2 |
180.- |
0000661 |
GAQUIERE Damien, 06.08.1993 |
25.05.2022 |
3 |
250.- |
0000109 |
GARIOUD Romain, 20.05.1974 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000419 |
GONZALEZ BOSCO Antonio, 18.06.1975 |
25.05.2022 |
5 |
500.- |
0000618 |
GUARESCHI Santiago, 10.04.2001 |
02.06.2022 |
2 |
180.- |
0000680 |
HADJELA Nadji, 09.03.2000 |
25.05.2022 |
3 |
300.- |
0000605 |
KHALEF Ahmed, 20.12.1999 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000027 |
MARTINS SANTOS Edila, 29.09.1962 |
25.05.2022 |
2 |
150.- |
0000930 |
MAZZILLI Christiane, 22.11.1957 |
25.05.2022 |
3 |
260.- |
0000034 |
MOREAU Nicole, 26.10.1938 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000780 |
MOUCHOT Frédéric, 27.12.1980 |
25.05.2022 |
2 |
170.- |
0000541 |
MREICHEH Miguel Angel, 01.05.1964 |
25.05.2022 |
3 |
250.- |
0000712 |
OUATTARA Yaya, 01.01.1975 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000544 |
PEREIRA DOS SANTOS Janderleia, 07.12.1994 |
25.05.2022 |
1 |
50.- |
0001047 |
PONCHAUX Bruno, 26.04.1965 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000263 |
SALHI Adil, 19.06.1985 |
25.05.2022 |
4 |
370.- |
0000092 |
SPAGNOLO Dario, 24.03.1983 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000013 |
STRIEGEL Christian, 11.04.1971 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000017 |
STULOV Igor, 12.05.1988 |
25.05.2022 |
1 |
60.- |
0000787 |
VALE DE OLIVEIRA Agostinho, 10.11.1962 |
25.05.2022 |
2 |
160.- |
0000962 |
VARGAS URBAEZ Ivan, 02.09.1978 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000700 |
VASILACHE Vasile, 23.03.1968 |
25.05.2022 |
1 |
50.- |
0001152 |
ZÜHLSDORFF Svetlana, 09.06.1973 |
25.05.2022 |
2 |
120.- |
0000051 |
|
|
|
|
|
Préfecture de l’Ouest lausannois |
|
|
|
|
ALLOGHANI Saif, 20.02.1995 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003837 |
ALMHEIRI Khalid, 08.06.1993 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000127 |
ASKRI Hakim, 28.10.1984 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003879 |
AYISSON Jordan, 20.04.1998 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003832 |
BENDERBAL Tawfiq, 20.01.1990 |
03.06.2022 |
3 |
260.- |
0000210 |
BICARD-MANDEL Carole, 10.07.1970 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000087 |
BOUCHAÏB-DJARI Assia, 09.10.1953 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000176 |
CAMARA Abdoulaye, 01.01.1998 |
03.06.2022 |
3 |
250.- |
0000065 |
CHOUHBI Abdel, 17.11.1961 |
03.06.2022 |
6 |
600.- |
0003790 |
CHOWDHURY Muaz, 22.10.1999 |
03.06.2022 |
2 |
150.- |
0003664 |
CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003744 |
CIRIOLO Virginie, 21.10.1985 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0003856 |
COSTANTINO Modesto, 04.05.1972 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003791 |
DIALLO Moustapha, 04.05.1991 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0000046 |
FLORES SAEZ Juan, 07.07.1965 |
03.06.2022 |
5 |
500.- |
0000276 |
FRANCO CAAVEIRO Jose, 12.05.1956 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003838 |
GOUX Jean, 22.02.1949 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003840 |
GRAU Yvonne, 19.03.1972 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000177 |
GRAYER Kévin, 17.01.1990 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000199 |
GRUJIC Ivana, 30.07.1994 |
03.06.2022 |
1 |
100.- |
0000062 |
HERZOG Jens-Daniel, 12.07.1963 |
03.06.2022 |
2 |
180.- |
0000051 |
JACQUET Gaëlle, 05.11.1968 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000173 |
KANYEBA MULAMBA Flore, 07.09.1984 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0002731 |
KOMBA Aigle, 11.11.1992 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000120 |
LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000179 |
LE ROY Carole, 28.03.1988 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003880 |
MARINO PEREIRA Vitor, 11.11.1989 |
03.06.2022 |
4 |
400.- |
0000279 |
MARTINEZ Francis, 06.05.1971 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000158 |
PALAMARENCO Oliver, 10.10.1984 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000326 |
PEREIRA DOS SANTOS Gilmar, 13.04.1976 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003651 |
RICHEUX Alexandra, 30.06.1994 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003871 |
|
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003826 |
SABOURIN Sylvie, 22.05.1951 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0000163 |
SAIF HAMAD Mohammed, 03.08.1997 |
03.06.2022 |
1 |
60.- |
0003706 |
SCHNABEL Marco, 06.03.1992 |
03.06.2022 |
3 |
260.- |
0000088 |
SCHNEIDER Richard, 01.07.1970 |
03.06.2022 |
3 |
260.- |
0000162 |
SCHUERCH Michaël, 24.07.1975 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0003695 |
ÜSTE Oguzhan, 06.06.1997 |
03.06.2022 |
2 |
120.- |
0000178 |
10.06.2022 / FAO n° 46
SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.
A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.
Contrevenant Nom, prénom, date de naissance |
Date du prononcé
|
|
|
|
|
Préfecture de Broye-Vully |
|
|
JUAN Jérémy, 27.11.1989 |
01.06.2022 |
0000419 |
PERAKIS Eoghan, 05.01.1998 |
30.05.2022 |
0001213 |
|
|
|
Préfecture du Gros-de-Vaud |
|
|
WALZER Darel, 11.05.2001 |
01.06.2022 |
0000308 |
|
|
|
Préfecture du Jura-Nord vaudois |
|
|
GHERGHE Ghita, 21.01.1991 |
31.05.2022 |
0005574 |
GIRDHAR Payas, 24.06.2000 |
31.05.2022 |
0006338 |
HILPERT Serge, 07.09.1960 |
31.05.2022 |
0006394 |
MARQUES MONTEIRO Frederico, 15.11.1983 |
31.05.2022 |
0004431 |
PEUGET Karine, 05.09.1972 |
31.05.2022 |
0006385 |
TAZROUT Boualam, 23.11.1996 |
31.05.2022 |
0000929 |
VIGIER Tiffany, 16.12.1996 |
31.05.2022 |
0000875 |
|
|
|
Préfecture de Lausanne |
|
|
ANGHEL Aurel, 22.04.1979 |
31.05.2022 |
0002191 |
BELHADJ Abdelmajid, 28.03.2000 |
31.05.2022 |
0002265 |
BELKHEIR Akram, 06.10.2001 |
31.05.2022 |
0002161 |
BULLOZ Christian, 30.07.1965 |
31.05.2022 |
0002277 |
CHELU Rembo-Veron, 06.01.1993 |
31.05.2022 |
0002214 |
GOMES Iman Mariam-Louise, 08.03.2000 |
31.05.2022 |
0002199 |
MIZOURI Mejdi, 26.06.1981 |
31.05.2022 |
0002262 |
ROSTAS Alexandru-Cosmir, 31.08.1982 |
31.05.2022 |
0002190 |
SEMEDO XAVIER Gilson, 27.06.1986 |
31.05.2022 |
0002215 |
YUGO Bilal, 14.06.2002 |
31.05.2022 |
0002201 |
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Préfecture de Morges |
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|
LABARRE Louise, 18.07.1997 |
16.12.2021 |
21/2728 |
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Préfecture de Nyon |
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|
ALKEBI HAMAD Suhail, 17.11.1990 |
25.05.2022 |
0000913 |
ALQUBAISI Ahmed, 01.02.1979 |
25.05.2022 |
0000961 |
ALREMEITHI Osha, 08.05.1980 |
25.05.2022 |
0000910 |
ALSEREIDI Jassem, 31.10.1994 |
25.05.2022 |
0000898 |
ALSHAMSI Hadef, 26.03.1989 |
25.05.2022 |
0000951 |
ALSUWAIDI Humaid, 29.03.1996 |
25.05.2022 |
0000897 |
AMARAL OLIVEIRA Adelino, 30.11.1983 |
25.05.2022 |
0001438 |
ARIZ ROCH Caridad, 29.01.1954 |
25.05.2022 |
0001532 |
BIALES Yannick, 29.03.1975 |
25.05.2022 |
0001062 |
BOUZAHZAH Sabrina, 16.09.1986 |
02.06.2022 |
0000032 |
DEMESTRE David, 09.08.1998 |
25.05.2022 |
0001405 |
DORIDANT Olivier, 21.08.1974 |
31.05.2022 |
0001433 |
DORIOT Yves, 18.05.1961 |
25.05.2022 |
0001345 |
ERNY Daniel, 22.09.1967 |
25.05.2022 |
0001406 |
HENAFF Marine, 13.02.1992 |
25.05.2022 |
0001348 |
KNEPPERT Charles, 08.10.1998 |
01.06.2022 |
0001315 |
KRADCHI Nadia, 29.10.1975 |
25.05.2022 |
0001384 |
LOKENGI Eva, 05.01.1990 |
01.06.2022 |
0001100 |
MAHE Quentin, 26.11.1986 |
25.05.2022 |
0001400 |
METTRAUX Olivier, 01.11.1982 |
25.05.2022 |
0000909 |
O'CONNELL William, 04.10.1990 |
25.05.2022 |
0001539 |
ORDJONIKIDZE Ketevan, 09.09.1959 |
02.06.2022 |
0001252 |
PILIA Roberto, 02.03.1971 |
02.06.2022 |
0001155 |
THOLOZAN Malvina, 26.08.1990 |
25.05.2022 |
0001408 |
YAHIA Bachir, 17.03.1973 |
25.05.2022 |
0001557 |
ZALATIMO Zade, 21.12.1970 |
25.05.2022 |
0001245 |
ZANINI Chiara, 08.01.1992 |
25.05.2022 |
0001068 |
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Préfecture de l’Ouest lausannois |
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|
ABDULKHALIQ Saleh, 01.09.1974 |
03.06.2022 |
0000439 |
AL ALI Yaqoub, 14.02.1968 |
03.06.2022 |
0000494 |
ALBANNAI Ahmad, 14.12.1968 |
03.06.2022 |
0000496 |
ALEGHFLI Salem, 04.11.1995 |
03.06.2022 |
0000415 |
ALKAABI Mohamed, 13.08.1992 |
03.06.2022 |
0000549 |
ALKETBI Ahmed, 15.03.1976 |
03.06.2022 |
0000490 |
ALKHOORI Khaled, 01.01.1961 |
03.06.2022 |
0000201 |
ALKHYELI Juma, 24.03.1998 |
03.06.2022 |
0000484 |
ALMANSOORI Dhehai, 01.08.1991 |
03.06.2022 |
0000208 |
ALMANSOORI Mohamed, 12.10.1997 |
03.06.2022 |
0000033 |
ALMANSOORI Mubarak, 03.09.1977 |
03.06.2022 |
0000429 |
ALQASSIMI Shaikh, 14.12.1960 |
03.06.2022 |
0000421 |
ALSHAMSI Aisha, 18.12.2001 |
03.06.2022 |
0000497 |
ALSHEMEILI Rashed, 07.07.1996 |
03.06.2022 |
0000320 |
ALYILEILI Ahmed, 12.09.1996 |
03.06.2022 |
0000487 |
ALZAABI Essa, 11.10.1975 |
03.06.2022 |
0000440 |
ALZAABI RASHED Mohamed, 08.07.1995 |
03.06.2022 |
0000442 |
ARAUJO CERQUEIRA Nelson, 06.04.1989 |
03.06.2022 |
0000782 |
BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001 |
03.06.2022 |
0000545 |
BOUTALEB Nabil, 10.11.1981 |
03.06.2022 |
0000580 |
CUELLAR Raul, 28.06.1958 |
03.06.2022 |
0000578 |
DAYAN Naser, 10.06.1971 |
03.06.2022 |
0000482 |
EL KARRAZ Mehdi, 13.09.1994 |
03.06.2022 |
0000560 |
ESKAMANI Sirus, 13.08.1992 |
03.06.2022 |
0000878 |
FERNANDES Lucia, 06.04.1978 |
03.06.2022 |
0000577 |
GAALOUL Abdallah, 14.05.1991 |
03.06.2022 |
0000716 |
GAJUI Evghenia, 11.12.1976 |
03.06.2022 |
0000606 |
GASSAB Hamza, 26.12.1991 |
03.06.2022 |
0000771 |
GUALTIERO Giori, 09.05.1980 |
03.06.2022 |
0000325 |
HAMAD SAEED Alketbi, 16.06.1988 |
03.06.2022 |
0000498 |
IMBARKOH Nassar, 31.03.1985 |
03.06.2022 |
0000493 |
JUNGHO Kim, 23.08.1964 |
03.06.2022 |
0000608 |
LAZURE Christian, 26.07.1972 |
03.06.2022 |
0000417 |
MOHAMED Sari, 05.05.1976 |
03.06.2022 |
0000556 |
NAVEED Muhammad, 29.11.1985 |
03.06.2022 |
0000322 |
OLIVARES MARTINEZ José, 22.06.1974 |
03.06.2022 |
0000564 |
|
03.06.2022 |
0000581 |
OMAR H.D.K. Alqubaisi, 14.05.1998 |
03.06.2022 |
0000445 |
PLICHON Aymeline, 26.02.1975 |
03.06.2022 |
0000483 |
RANDRIANARISON Jean, 26.12.1971 |
03.06.2022 |
0000701 |
SANTOS Alberto, 06.03.1967 |
03.06.2022 |
0003753 |
SIAREK Andrzej, 28.07.1965 |
03.06.2022 |
0000612 |
SIMON Raphaël, 29.09.1995 |
03.06.2022 |
0000613 |
SULTAN Mohamed, 16.12.1989 |
03.06.2022 |
0000205 |
YOUSSEF Dia, 17.12.1963 |
03.06.2022 |
0000031 |
10.06.2022 / FAO n° 46
Préfecture du district de Nyon
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Abris et Couvertures Suisse ACS Sàrl, précédemment locataire d’un local commercial à 1196 Gland, Chemin du Riant-Coteau 5, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 24 mai 2022 (résiliation), NYO/015/22/0000106.
Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
.
La Présidente: Chantal Turin
10.06.2022 / FAO n° 46
Préfecture du district de Nyon
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Marie-Carmen Chauvelin , actuellement sans domicile connu
Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 31 mai 2022 à 10h15 (résiliation de bail, libération des locaux, au besoin par voie de mesure d’exécution forcée), NYO/015/22/0000120.
Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.
Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.
Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.
.
Le Président: Olivier Fargeon
10.06.2022 / FAO n° 46
Préfecture du district de la Broye-Vully
Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous Yusuf Onur, précédemment domicilié à la rue des Tisserands 10, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 1er juin 2022 à 9h15, dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Daniel et Robert Chappuis.
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Le Président: Olivier Piccard , préfet
10.06.2022 / FAO n° 46
Préfecture du district de l'Ouest lausannois
La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer
A vous, Monsieur Joël Lenin Collado Contrevas, précédemment domicilié à l'Avenue de Longemalle 16, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.
D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 22 juin 2022 à 10h, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Madame Françoise Crot, représentée par Gérance Robert Crot & Cie SA.
Renens, le 01.06.2022 AMF/mzr
.
La Présidente: Anne Marion Freiss
10.06.2022 / FAO n° 46
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)
La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 25 mai 2022 :
- Le règlement de police de la Commune d’Etagnières .
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).
Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compt