Vu l'art. 26 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),
vu le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du syndicat,

le département des institutions, du territoire et du sport déclare que

(territoire de la commune du Mont-sur-Lausanne)

But du syndicat: gestion et entretien des chemins du Ferrajoz et de la Viane avec ses ouvrages annexes éventuels.

À la suite de la décision du département du 23 mai 2024 d’approuver le plan d’affectation communal sis sur la commune d’Ursins, et de modifier l’article 53 de son règlement relatif aux vergers existants comme suit: « Les ensembles de vergers et les fruitiers à haute tige sont à conserver. Les vergers haute-tige existants doivent être sauvegardés et complétés, lorsqu’il y a dépérissement, si possible par des arbres fruitiers d’essences régionales », et de l’avis de la Cour de droit administratif et public du 14 février 2025 constatant que l’effet suspensif du recours est limité à la parcelle no 7, la direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ursins est entré partiellement en vigueur le 14 février 2025 à l’exclusion de la parcelle no 7, et son règlement est entré totalement en vigueur le 14 février 2025.

A vous Christine Baumgartner Mermod, précédemment domiciliée Avenue Charles-Ferdinand Ramuz 26, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 4 mars 2025 à 8h45.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 janvier 2025 :

- La modification des articles 5, 6, 8, 16, 34, 36 et 38 des statuts de l’ Association de communes SDIS Haut-Talent , dont les communes membres sont Bottens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy (VD), Froideville et Morrens;

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 février 2025 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale pour la construction, la gestion des bâtiments et l’organisation de l’environnement scolaire de l’arrondissement scolaire de Prilly (ASIGOS) , dont les communes membres sont Jouxtens-Mézery, Prilly et Romanel-sur-Lausanne;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 mars 2025 :

- Le règlement de gestion du fonds communal pour le développement des activités sportives et culturelles à vocation touristique de la Commune de Crissier ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Nyon ;

- Le règlement sur le service des taxis de la Commune de Penthalaz, ainsi que son annexe ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 14 mars 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 351 du cadastre de la commune de Buchillon, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 mars 2028.

Le 17 mars 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- l’abrogation du plan d’extension cantonal n° 194, sis sur la commune de Bex.

A la suite de l’approbation par le département, le 21 janvier 2025, du règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions de la Commune de Château-d’Oex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Château-d’Oex relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 21 janvier 2025.

A la suite de l’approbation par le département le 15 août 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Aclens - à l’exclusion de l’art. 3.9 alinéa 4 du règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions relatif au plan d’affectation communal - et de l’arrêt en force du Tribunal cantonal, du 21 novembre 2024 (AC.2023.0291), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Aclens - à l’exclusion de l’art. 3.9 alinéa 4 du règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions relatif au plan d’affectation communal - est entré en vigueur le 21 novembre 2024.

A la suite de l’approbation par le département le 19 octobre 2023, de la zone réservée communale concernant le secteur Vieille Ville, sise sur la commune d’Aubonne, et de l’arrêt définitif et exécutoire du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 27 novembre 2024 (AC.2023.0408), la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- La zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur Vieille Ville, sise sur la commune d’Aubonne, est entrée en vigueur le 19 octobre 2023.

A la suite de l’approbation par le département, le 6 janvier 2025, de l’abrogation du plan d’extension cantonal n° 231, sis sur la commune d’Ollon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’abrogation du plan d’extension cantonal n° 231, sis sur la commune d’Ollon, est entrée en vigueur le 6 janvier 2025.

A la suite de l’approbation par le département, le 6 janvier 2025, de l’abrogation du plan d’extension cantonal n° 195, sis sur la commune d’Ollon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’abrogation du plan d’extension cantonal n° 195, sis sur la commune d’Ollon, est entrée en vigueur le 6 janvier 2025.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 mars 2025 :

- Les prescriptions d’application du règlement sur le stationnement de la Commune de la Tour-de-Peilz et ses annexes. A noter, que la Commune de la Tour-de-Peilz a décidé de s’écarter des recommandations de la surveillance des prix;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chevilly ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Tolochenaz ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Aubonne ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Cuarnens ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Founex ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Villars-Ste-Croix ;

- Le règlement relatif de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bogis-Bossey ;

- L’ajout de l’alinéa 3 à l’article 54 au règlement du personnel de l’association intercommunale scolaire de Genolier et environs (AISGE).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 3 mars 2025:

Le règlement intercommunal sur le service de défense contre l’incendie et de secours - SDIS la Mèbre

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Mme Stéphanie Farnham, anciennement locataire d’un appartement de 2 pièces sis à la Rue de Fribourg 24, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 10 mars 2025 à 16h20, au sujet d’une créance de paiement présentée par Cogestim SA, au nom de SI de l’Athénée A SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Monsieur Carlos Filipe Moreira Rodrigues, précédemment domicilié au Chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du 4 mars 2025 à 10h (motif: créance de paiement, libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Madame Sarah Schlegel, précédemment domiciliée chez Monsieur Dariusz Schlegel à la Rue des Erables 20 à 01500 Château-Gaillard/France, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Vous êtes avisée d'office que l'audience, devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant une créance de paiement par l'ancien bailleur de feue votre maman, Monsieur Jean-Marie Mozzon, se déroulera en date du lundi 17 mars 2025 à 10h à la Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier .

A vous, Monsieur Dariusz Schlegel, précédemment domicilié à la Rue des Erables 20 à 01500 Château-Gaillard/France, actuellement sans nouvelle adresse connue. Vous êtes avisé d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant une créance de paiement par l'ancien bailleur de feue votre épouse, Monsieur Jean-Marie Mozzon, se déroulera en date du lundi 17 mars 2025 à 10h00 à la Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier .

A la suite de l’approbation par le département, le 21 janvier 2025, de la modification du règlement prolongeant la durée de la zone réservée communale de Rolle de 3 ans, soit jusqu’au 4 février 2028, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement prolongeant la durée de la zone réservée communale de Rolle de 3 ans, soit jusqu’au 4 février 2028, est entré en vigueur le 21 janvier 2025.

A la suite de l’approbation par le département, le 13 janvier 2025, du règlement communal de la Commune de La Tour-de-Peilz relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de La Tour-de-Peilz relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 13 janvier 2025.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 janvier 2025, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n°272, du cadastre de la commune de L’Abbaye, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n°272, du cadastre de la commune de L’Abbaye, est entrée en vigueur le 14 janvier 2025 .

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 janvier 2025 :

- Les statuts de l’ Association de communes SDIS Haut-Talent , dont les communes membres sont Bottens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy (VD), Froideville et Morrens;

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 février 2025 :

La modification des articles 5, 6, 8, 16, 34, 36 et 38 des statuts de l’ Association intercommunale pour la construction, la gestion des bâtiments et l’organisation de l’environnement scolaire de l’arrondissement scolaire de Prilly (ASIGOS) , dont les communes membres sont Jouxtens-Mézery, Prilly et Romanel-sur-Lausanne;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Yousra NOUARA , rue de Stalingrad 6, FR-74240 Gaillard.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la commission de conciliation à l'audience du lundi 12 mai 2025 à15h30 , à Nyon, rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour le logement anciennement occupé à 1260 Nyon, Grand-Rue 17.

Les directions générales du territoire et du logement, de l’environnement, ainsi que de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, mènent conjointement un projet pilote de cartographie exploratoire des sols sur le territoire du Pied du Jura. Ce projet couvre environ 17'000 hectares de zones agricoles et forestières réparties sur 62 communes et a pour objectif d’obtenir une vision d'ensemble de la qualité et de la diversité des sols dans cette région. Il s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires de la Confédération en vue de l’établissement de la cartographie nationale des sols, prévue à partir de 2029.

Le projet a débuté en juillet 2024 et se poursuit jusqu’à fin 2025. Il se divise en quatre phases:

1. Phase conceptuelle (été 2024)

2. Phase des profils (automne 2024)

3. Phase des sondages (printemps-été 2025)

4. Analyse des données (automne 2025)

Les deux premières phases ont été menées à bien et les données collectées sont en cours de traitement. Nous entamons désormais la troisième phase, celle des sondages. Pendant cette période, 500 sondages à la tarière manuelle répartis sur l’ensemble du territoire concerné seront réalisés par des spécialistes des sols mandatés par le Canton. Les sondages se dérouleront entre le printemps et l’été 2025. Les Communes, exploitantes et exploitants concernés sont informés directement. Les propriétaires sont informés par le biais du présent avis.

Plus d’informations sont disponibles sur les pages internet dédiées du site vd.ch: https://www.vd.ch/environnement/sols/cartographie-des-sols.

Le 3 mars 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 577 du cadastre de la commune de Le Vaud.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 février 2025 :

- L’échelle des salaires de l’Association régionale d’action sociale (ARAS) Riviera ;

- Le règlement de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Prangins ;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la commune de Vich; Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix;

- Le règlement sur la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds de la commune d’ Etoy ;

- Le règlement de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Burtigny ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Mathod ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Montpreveyres ;

- Les modifications des articles 42a et 117 al.2 let. d du règlement du conseil communal de la commune de Coppet ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et taxe sur résidences secondaires de la commune d’ Arzier-Le Muids ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À la suite de la décision d’approbation du Département le 19 octobre 2023 portant sur le plan d’affectation communal, et sur l’abrogation du plan d’extension cantonal (PEC) No 1 «aménagement du littoral» de 1943 sis sur la commune de Paudex ; et de la décision du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 2 avril 2024 portant sur la levée de l’effet suspensif ; puis de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 12 novembre 2024 (AC.2023.0409) dans ladite cause, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Paudex - à l’exception des parcelles nos 47, 48, 49 et 50 - et l’abrogation du plan d’extension cantonal (PEC) No 1 « aménagement du littoral » de 1943, sont entrés en vigueur le 2 avril 2024 ;

- le plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Paudex, est entré en vigueur le 12 novembre 2024 sur le secteur composé des parcelles nos 47, 48, 49 et 50 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 7 janvier 2025, de la prolongation - jusqu’au 14 janvier 2028 - de la zone réservée communale, sise sur la commune de Sainte-Croix, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation - jusqu’au 14 janvier 2028 - de la zone réservée communale, sise sur la commune de Sainte-Croix, est entrée en vigueur le 7 janvier 2025 .

À la suite de l’approbation du Département le 19 février 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Vulliens, de la décision de levée partielle de l’effet suspensif de la Cour de droit administratif et public du 25 novembre 2024 dans le cadre du recours AC.2024.0073, puis de l’arrêt au fond du 13 décembre 2024 dans ladite cause, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Vulliens , est entré en vigueur le 25 novembre 2024, à l’exception des parcelles nos 509, 510, 511, 512, 514 et 515.

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Vulliens , est entré en vigueur le 13 décembre 2024 sur le secteur composé des parcelles nos 509, 510, 511, 512, 514 et 515.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jacques Cavin, précédemment domicilié rue de la Gare 2, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 24 avril 2025 à 8h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre locataire.

À la suite de l’approbation du Département le 14 octobre 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Senarclens, et de l’avis de la juge instructrice de la Cour de droit administratif et public du 13 novembre 2024 constatant que l’effet suspensif du recours est limité à la parcelle no 36, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Senarclens est entré partiellement en vigueur le 13 novembre 2024, à l’exception de la parcelle no 36 et du chapitre VII (art. 93, 94 et 95) du règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions;

Les plans relatifs aux secteurs concernés par la levée de l’effet suspensif sont les suivants:

• plan d’affectation de la Commune à l’exception de la parcelle no 36;

• règlement général sur le plan d’affectation communal et la police des constructions - Senarclens, hormis le chapitre VII (art. 93, 94 et 95) du règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions;

• plan fixant les limites des constructions - Senarclens.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 459»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Cudrefin (Maison de Commune, Grand-Rue 2, 1588 Cudrefin) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Cudrefin (Maison de Commune, Grand-Rue 2, 1588 Cudrefin) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 19 février 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Champvent relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions

A la suite de l’approbation par le département, le 18 décembre 2024, du plan d’affectation Le Vivier, sis sur la commune du Lieu, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Le Vivier, sis sur la commune du Lieu, est entré en vigueur le 18 décembre 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 3 décembre 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 451, du cadastre de la commune de Corcelles-le-Jorat, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 23 janvier 2028, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 451, du cadastre de la commune de Corcelles-le-Jorat, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 23 janvier 2028, est entrée en vigueur le 3 décembre 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 17 décembre 2024, de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 629 et 642, du cadastre de la commune de Duillier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 629 et 642, du cadastre de la commune de Duillier, est entrée en vigueur le 17 décembre 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 17 décembre 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rovray, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rovray, est entré en vigueur le 17 décembre 2024 .

A vous Mme Florence Labarre, locataire d'un garde-meubles sis à la Rte des Masses 15, 1660 Château-d'Oex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission de conciliation a délivré une autorisation de procéder au bailleur vous concernant à la suite de l'audience du mardi 11 février 2025 à 10h, concernant une demande d'expulsion pour défaut de paiement.

Une copie de cette autorisation demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Petar Tesic, précédemment domicilié Route de Sous-la-Ville 8, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 3 décembre 2024 à 9h15.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le 17 février 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 161, du cadastre de la commune de Le Vaud.

A la suite de l’approbation par le département, le 16 décembre 2024, du le plan d’affectation Les Moulins, sis sur la commune de Vevey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Les Moulins, sis sur la commune de Vevey, est entré en vigueur le 16 décembre 2024 .

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 février 2025:

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association Régionale d’Action Sociale (ARAS) Riviera ;

- L’avenant au règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Yvonand ;

- Le règlement de police de la commune de Bursinel ;

- Le règlement concernant le service des taxis de la commune de Bourg-en-Lavaux ;

- Le règlement communal de police de la commune de Chamblon ;

- Le règlement général de police de la commune de Missy ;

- Le règlement du personnel de la commune de Cossonay ;

- Le règlement du personnel de l’Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs (ASIPE) ;

- Les prescriptions municipales d’application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur le domaine public de la Commune de Pully, ainsi que les taxes pour le stationnement de la commune de Pully .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 18 février 2025, le département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Saint-George, sis sur les communes d’Yverdon-les-Bains et de Montagny-près-Yverdon.

A la suite de l’approbation par le département, le 4 décembre 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rossinière, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rossinière, est entré en vigueur le 4 décembre 2024 .

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2025 :

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Cossonay ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de L’Isle ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de La Sarraz ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de La Chaux ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Hautemorges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Grancy ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gollion ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gimel ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Féchy ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Etoy ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Eclépens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Clarmont ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Denens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chigny ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chavannes-le-Veyron ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Ferreyres ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Echichens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Dizy ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Echandens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Denges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Mollens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Moiry ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lussy-sur-Morges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lully ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Allaman ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Yens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Aclens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vullierens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bremblens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bougy-Villars ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bière ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Berolle ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Ballens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Villars-sous-Yens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vufflens-le-Château ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saint-Prex ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vaux-sur-Morges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Pompaples ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saubraz ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Romanel-sur-Morges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saint-Oyens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saint-Livres ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Morges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Senarclens ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Préverenges ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Orny ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Montricher ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Mont-la-Ville ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lonay ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lavigny .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A la suite de l’approbation par le département, le 2 décembre 2024, du règlement communal de la Commune de Penthalaz concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Penthalaz concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 2 décembre 2024 .

A vous Qun Nrejaj , anciennement locataire d’un appartement de 2,5 pièces, au 4ème étage, sis à la Rue du Conseil 9, 1800 Vevey.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 5 février 2025 à 16h40, au sujet de la créance de paiement présentée par Cogestim SA au nom de Mme Sandrine Chalaye.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Alexandre Emch, précédemment domicilié Avenue de Lavaux 70A, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 25 février 2025 à 9h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail.

Le 11 février 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- d’approuver le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bonvillars, sous réserve des points suivants:

- modifier l’article 10, chiffre 1, alinéa 1 du règlement, relatif à la zone d’activités économiques 15 LAT - B ainsi:

• Art 10. Zone d’activités économiques 15 LAT - B (IND)

1. Affectation

1. Cette zone est destinée à des activités logistiques ou industrielles qui nécessitent une desserte rail-route de haute qualité. Dans les parcelles non desservies par le rail, des activités industrielles et logistiques non-utilisatrices du rail peuvent être admises. Les centres de données (datacenter) sont admis, étant assimilés à des activités logistiques.

2 Des appartement de fonction incorporés aux constructions artisanales peuvent être admis s’ils sont nécessités par une obligation de gardiennage. Le nombre d’appartements de fonction est limité à un seul par parcelle.

2. Degré de sensibilité au bruit

[...] ;

- modifier l’article 11, alinéa 2 du règlement, relatif à la zone de verdure 15 LAT - A ainsi:

• Art. 11 Zone de verdure 15 LAT -- A (VER A)

1 Cette zone est destinée à sauvegarder les sites et les espaces non bâtis publics ou privés caractéristiques ou à assurer l’intégration paysagère de constructions en limite de la zone agricole.

2 Elle est inconstructible à l’exception des installations, des aménagements paysagers et du mobilier en relation avec les destinations citées à l’alinéa 1 ainsi que des accès;

- modifier l’article 16, chiffre 1, alinéa 1 du règlement, relatif à la zone viticole protégée 16 LAT ainsi:

Art. 16 Zone viticole protégée 16 LAT (VIP)

1. Affectation

1 Cette zone est destinée à ménager certains espaces agricoles ayant valeur de sites caractéristiques ou de dégagements de sites. L’arrêté du 9 février 1972 classant le vignoble de Bonvillars régit cette zone.

2 Elle est exclusivement affectée ....

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 février 2025 :

- Le règlement concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Vully-les-Lacs ;

- Le règlement sur le subventionnement des aides individuelles pour les études musicales de la Commune de Rances , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 6 février 2025, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 2598, du cadastre de la commune du Chenit, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 février 2028

Le 6 février 2025, le département a abrogé partiellement , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sise sur la parcelle n° 766 de la commune d’Epalinges, dans le périmètre nécessaire à la réalisation du projet routier 226'812.

A la suite de l’approbation par le département, le 3 décembre 2024, du plan d’affectation La Ruayre Ouest sis sur la commune de Crissier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation La Ruayre Ouest sis sur la commune de Crissier , est entré en vigueur le 3 décembre 2024

A la suite de l’approbation par le département, le 26 novembre 2024, du plan d’affectation A la Coulaz 2, sis sur la commune de Payerne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation A la Coulaz 2 sis sur la commune de Payerne, est entré vigueur le 26 novembre 2024.

A la suite de l’approbation par le département, le 3 décembre 2024, de la zone réservée communale sur la parcelle 4927, sise sur la commune de Blonay - Saint-Légier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale sur la parcelle 4927, sise sur la commune de Blonay - Saint-Légier, est entrée en vigueur le 3 décembre 2024.

A la suite de l’approbation par le département, le 18 novembre 2024, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 44 du cadastre de la commune de Bretonnières, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 44 du cadastre de la commune de Bretonnières, est entrée en vigueur le 18 novembre 2024.

À la suite de l’approbation du Département le 10 novembre 2021, du plan d’affectation communal «A Grandchamp», sis sur la commune de Jouxtens-Mézery, et de l’Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du 16 mai 2023 (AC.2021.0405), et de l’Arrêt définitif et exécutoire de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral du 24 juin 2024 (1C_288/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal «A Grandchamp», sis sur la commune de Jouxtens-Mézery, est entré en vigueur le 16 mai 2023.

Le 3 février 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan partiel Au Centre du Fey, sis sur la commune de Moudon.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 janvier 2025 :

- Le règlement général de police et son annexe des montants des taxes et émoluments de la Commune d’ Aclens .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 4 février 2025 le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Romainmôtier-Envy relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 11 décembre 2024 :

- Les statuts de l’ Association de communes Sécurité Riviera dont les communes membres sont Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey et Veytaux

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Entreprise: 239 GENOLIER III

Secteur(s): Village, Bois de Chênes, Clos de Barin, Petit Cordex,

L’Entremuis.

Plan(s): 4, 6, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 31 janvier 2025.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Filipe André Vicente Ferreira, précédemment domicilié à chemin de Champ-Colomb 2, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 14 janvier 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Service en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation valant permis de construire Vallaire à Saint-Sulpice, soit jusqu’au 6 mars 2026.

Le président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, JELER Eduard précédemment domicilié route de Lausanne 9, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 7 janvier 2025 à 8h45 (congé extraordinaire, créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous PEYRAUD Emilie, précédemment domiciliée à la rue de la Boverie 6,
1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 22 janvier 2025 à 8h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à DI SALVO Chinuccia et Stefano, représentés par Pascal STOUDER, agent d’affaires breveté, pour l'appartement sis rue de la Boverie 6, 1530 Payerne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 janvier 2025 :

- Le règlement intercommunal sur la taxe de séjour de l’entente intercommunale «Communauté touristique de la région lausannoise»;

- Le règlement du personnel de la Commune de Grandson ;

- Le règlement concernant le subventionnement en faveur du développement durable de la Commune de Lully ;

- Le règlement du fonds pour les rénovations des immeubles communaux et des infrastructures de la Commune de Rossenges ;

- Le règlement général de police de la Commune du Mont-sur-Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 14 janvier 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 351, du cadastre de la commune de Rougemont;

- la levée des oppositions.

Le 14 janvier 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1072, du cadastre de la commune de Rougemont;

- la levée des oppositions.

A la suite de l’approbation par le département, le 25 septembre 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 346, du cadastre de la commune de Le Vaud, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 5 novembre 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 346 , du cadastre de la commune de Le Vaud, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 5 novembre 2027, est entrée en vigueur le 25 septembre 2024 .

Le 21 janvier 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Château-d'Oex relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

À la suite de l’approbation du Département le 4 mars 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Eclépens, et de la décision sur effet suspensif de la juge instructrice de la Cour de droit administratif et public AC.2024.0098 du 23 septembre 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de d’Eclépens est entré partiellement en vigueur le 23 septembre 2024, à l’exception de la parcelle no 199;

Les plans relatifs aux secteurs concernés par la levée de l’effet suspensif sont les suivants:

• plan d’affectation de la Commune à l’exception de la parcelle no 199;

• plan d’affectation du Village d’Eclépens;

• plan de l’espace réservé aux eaux d’Eclépens;

• règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions - Eclépens;

• plan d’affectation cantonal (PEC) no 117 Canal d’Entreroches d’Eclépens abrogé partiellement.

Le 21 janvier 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement prolongeant la durée de la zone réservée communale de Rolle de 3 ans, soit jusqu’au 4 février 2028.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 novembre 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 104 du cadastre de la commune de Buchillon, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 novembre 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 104 du cadastre de la commune de Buchillon, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 novembre 2027 , est entrée en vigueur le 14 novembre 2024.

Le département des institutions, du territoire et du sport

- a pris acte de la renonciation de Me Alain Colombara, notaire à Morges, à sa patente de notaire avec effet au 31 décembre 2024;

- a ratifié la désignation de Me Mathieu Gobet, notaire à Morges, en qualité de notaire successeur de Me Alain Colombara.

A vous Qun Nrejaj , locataire d’un appartement de 2,5 pièces au 4ème étage sis à la Rue du Conseil 9, 1800 Veve.y

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 5 février 2025 à 16h40 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Mme Sandrine Chalaye, p.a. Cogestim SA.

A vous Stéphanie Farnham , précédemment locataire d'un appartement de 2 pièces· au 1er étage sis à la Rue de Fribourg 24, 1800 Vevey.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 16h20 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet d'une créance de paiement présentée par la SI de !'Athénée A SA, p.a. Cogestim SA.

A vous Ali Achbab, précédemment domicilié Chemin de Rennier 13, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 14 janvier 2025 à 8h45.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Dans sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil d’Etat a accordé à:

- M. Jean-Marie Aubert une patente de notaire, avec étude à Morges. M. Aubert exercera en association avec Mes Anne Gaussen Rapit et Josefina Sarratea Bonetti.

- M. Ratko Djakovic une patente de notaire, avec étude à Vevey. M. Djakovic exercera en association avec Mes Sarah Gros, Yvan Leupin et Michel Monod.

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 14 janvier 2025:

- L’annexe 1 au règlement de l’Association de communes du «SDIS Oron-Jorat».

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 janvier 2025 :

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Penthaz ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune Gland ;

- Le règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune du Mont-sur-Lausanne ;

- Le règlement général de police de la Commune de Ferreyres .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2912»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Avenches (Rue Centrale 33, 1580 Avenches) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Avenches (Rue Centrale 33, 1580 Avenches)ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 novembre 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Pailly, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Pailly , est entré en vigueur le 6 novembre 2024 .

Le 13 janvier 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal de la commune de Missy.

Le 13 janvier 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de La Tour-de-Peilz relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

A la suite de l’approbation par le Département, le 12 novembre 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 683, du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 683, du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, prolongeant sa durée de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2027 , est entrée en vigueur le 12 novembre 2024.

Le 14 janvier 2025, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 272, du cadastre de la commune de L’Abbaye.

A la suite de l’approbation par le Département le 22 octobre 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle n° 650, sise sur la commune de L’Abbaye, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 650 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 novembre 2027, est entrée en vigueur le 22 octobre 2024

A la suite de l’approbation par le Département, le 11 novembre 2024, du règlement communal de la commune d'Hermenches concernant les émoluments administratifs et les contributions en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions en matière d’aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune d’Hermenches, est entré en vigueur le 11 novembre 2024.

A vous Florence Labarre, locataire d'un garde-meubles sis à la rte des Mosses 15, 1660 Château-d'Oex.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 11 février 2025 à 10h00, à . la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, Bâtiment Communal, Grand Rue 67, 1660 Château-d'Oex, pour être entendue au sujet d'une demande d'expulsion pour défaut de paiement présentée par M. Jean-Pierre Urweider.

A vous HALIT Teddy, précédemment domicilié à Grand’Rue 35, 1588 Cudrefin, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 22 janvier 2025 à 9h15, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par M.j.v. vd SA en liquidation, représentée par Me Gaëtan-Charles BARRAUD, avocat, relative à l'appartement sis Grand-Rue 35, 1588 Cudrefin.

Le 6 janvier 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- L’abrogation du plan d’extension cantonal no 231, sis sur la commune d’Ollon.

Le 6 janvier 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- L’abrogation du plan d’extension cantonal no 195, sis sur la commune d’Ollon.

Le 7 janvier 2025, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Sainte-Croix.

A vous PEYRAUD Emilie, précédemment domiciliée à la rue de la Boverie 6,
1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 22 janvier 2025 à 8h45, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendue au sujet d'une action ouverte par DI SALVO Chinuccia et Stefano, représentés par Pascal STOUDER, agent d’affaires breveté, relative à l'appartement sis rue de la Boverie 6, 1530 Payerne.

À la suite de l’approbation du département le 8 novembre 2023, de la décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 26 avril 2024 portant sur la levée de l’effet suspensif, ainsi que de l’entrée en vigueur partielle du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Giez, à la date de l’arrêt cité, excepté pour la parcelle 323, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- A la suite de l’arrêt de la CDAP du 29 août 2024, le plan d’affectation, sis sur la commune de Giez, est entré en vigueur à la date du 29 août 2024 pour la parcelle 323.

Le 18 décembre 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Le Vivier, sis sur la commune du Lieu.

Le 19 décembre 2024, le département a abrogé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sise sur la parcelle 193 de la commune de Grandevent.

Le 19 décembre 2024, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de modifier l’article 80 du règlement relatif à l’abrogation de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193, en supprimant l’alinéa 2, lettre d: «La zone réservée cantonale, parcelle n°193, du 18 juillet 2019»;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers et du point précédent, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Grandevent.

A vous Ali Achbab, précédemment domicilié Chemin de Rennier 13, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 14 janvier 2025 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail.

Le 16 décembre 2024 le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Les Moulins, sis sur la commune de Vevey.

Le 17 décembre 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rovray.

Le 17 décembre 2024, le département a décidé :

- de lever l’opposition;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 629 et 642, du cadastre de la commune de Duillier.

A vous M. Stelica Ghervan, locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 5, 1815 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 15 octobre 2024 à 16h00, concernant une résiliation de bail.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 octobre 2024, de la modification du plan d’affectation communal approuvé le 17 mars 2022 dans le secteur Champs-Derrey des Biolles, sis sur la commune de Curtilles, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan d’affectation communal approuvé le 17 mars 2022 dans le secteur Champs-Derrey des Biolles , sis sur la commune de Curtilles , est entrée en vigueur le 14 octobre 2024 .

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 décembre 2024 :

- Les annexes au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Château-d’Oex .
Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 16 décembre 2024 :

- Le règlement pour le personnel de l’ Organisation Régionale de la Protection Civile du District de Nyon (ORPC Nyon) ;

- Le règlement communal sur la taxe relative au financement de l’équipement communautaire lié à l’aménagement du territoire de la Commune de Valeyres-sous-Montagny ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Trélex ;

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Prangins ;

- L’annexe 1 «Echelles des salaires» du statut du personnel de l’Association Police Lavaux (APOL).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 4 décembre 2024 , sur proposition du département des institutions, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé :

- d’approuver le Plan directeur communal de Lausanne soit les parties 1. Vision stratégique et 2. Projet de territoire;

- d’émettre une réserve sur la phrase suivante de la mesure M.3 du chapitre B.4 «Transports publics»: «En ce sens, étendre notamment la ligne M2 jusqu’au Chalet-à-Gobet et la ligne M3 jusqu’à Maillefer»;

- d’émettre une réserve sur la mesure M.10 - B.4.2, relative aux transports publics «Favoriser le transfert modal et l’accessibilité des transports publics aux personnes et familles à bas revenu par des réductions ciblées et conséquentes de la tarification»;

- d’émettre une remarque sur la mesure M.11- B.5.5 intitulée «Viser une élimination des véhicules thermiques d’ici 2030». Le Conseil d’Etat prend acte de la mesure souhaitée par la Commune. Toutefois, il attire son attention sur le fait qu’elle ne pourra pas, par ce biais, outrepasser le cadre fédéral et cantonal en la matière. En effet, la Confédération n’accorde pas aux cantons la compétence d’édicter des normes restreignant, de manière générale, le trafic motorisé sur tout leur territoire. De telles interdictions nécessiteraient, par conséquent, l’adoption d’une nouvelle règle de droit. Néanmoins, les cantons ont la possibilité de déléguer aux communes la compétence de restreindre la circulation à certains véhicules sur des routes déterminées. A ce jour, le Canton de Vaud a octroyé une telle délégation de compétence à la Ville de Lausanne, mais celle-ci ne permet pas d’interdire les véhicules thermiques sur tout son territoire.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, SOCIETE PROPER PIZZA Sàrl, Chemin de Montel/y 20, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur {autorisation de procéder} vous concernant suite à l'audience du 26 novembre 2024 (congé extraordinaire}, NYO/015/24/0000741.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 décembre 2024 :

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Château-d’Oex ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 décembre 2024 :

- Le tarif des taxes de séjour de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Le règlement du personnel de la Commune de Goumoëns , ainsi que l’échelle des salaires;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Valbroye ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rolle ;

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Bullet .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Manuel Duarte Leitao, précédemment domicilié à Na Hroude 22, 10000 Praha (Tchéquie), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 10 septembre 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 octobre 2024, du Plan d'affectation n° 55.60 «Rue de Fribourg», sis sur la Commune de Vevey et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d'affectation n° 55.60 «Rue de Fribourg» , sis sur la commune de Vevey, est entré en vigueur le 8 octobre 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 octobre 2024, du Plan d'affectation n° 55.62 C «Avenue Reller», sis sur la Commune de Vevey et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d'affectation n° 55.62 C «Avenue Reller» , sis sur la commune de Vevey, est entré en vigueur le 8 octobre 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 22 octobre 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 151, sise sur la commune de L’Abbaye, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 151 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 11 novembre 2027, est entrée en vigueur le 22 octobre 2024

A la suite de l’approbation par le Département le 16 octobre 2024 du Plan d’affectation Au Pré de la Cible 2, sis sur la commune de Château-d’Oex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Au Pré de la Cible 2, sis sur la commune de Château-d’Oex, est entré en vigueur le 16 octobre 2024.

A vous Gorge Patarrieu Garcia Txomin, précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30 (créance de paiement).

Une copie du jugement demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Eloi Rubio Ruiz, précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30 (créance de paiement).

Une copie du jugement demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Lluis Güelle Soria, précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30 (créance de paiement).

Une copie du jugement demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Secteur Vaux sur Morges:
Commune entière Plans nouveaux: 1,2,3,4,5,6 et 7

Secteur Yens:
Est de la Commune (plan 1001), Village, Pra Reymond,
Praillon, La Mûre, Le Vieux-Motty
Périmètre du Syndicat AF La Boironne Plans nouveaux: 1,2,3,4,5,6 et 7

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral
2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 10 décembre 2024 au jeudi 23 janvier 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz,
la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Madame Ueberschlag, ingénieur géomètre du bureau Rossier SA à Aubonne, assistera à l'enquête le mercredi 18 décembre 2024 de 13h30 h à 16h30 h pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Madame Ueberschlag devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration ou lors de la mensuration technique du syndicat. Les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Dans le cas de l’ancienne zone d’amélioration foncière de «La Boironne», les frais relatifs à la nouvelle mensuration sont pris en charge par les propriétaires. Les frais de matérialisation ont en revanche, déjà été réglés dans le cadre du syndicat.

Dans le cas de la zone agricole ayant fait l’objet d’une ancienne mensuration (1936), les frais de mensuration sont à la charge de la Confédération et du Canton mais les frais de matérialisation des points limites sont à la charge des propriétaires (37* francs par points limites améliorés) (*montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100) / il n'y a pas eu de renouvellement de la matérialisation.

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

- a pris acte de la renonciation de Me Thierry Monition, notaire à Montreux, à sa patente de notaire avec effet au 31 décembre 2024;

- a ratifié la désignation de Me Julien Schlaeppi, notaire à Montreux, en qualité de notaire successeur de Me Thierry Monition.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 décembre 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune d’ Essertines-sur-Rolle ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bursinel ;

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 décembre 2024 :

- Le règlement sur la taxe de séjour de la Commune d’ Oron ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 décembre 2024 :

- La directive sur le stationnement privilégie des résidents et autres ayants droit sur la voie public de la Commune de Saint-Cergue ;

- Le statut du personnel fixe de l’ Association régionale pour l’action sociale Morges-Aubonne-Cossonay (ARASMAC );

- Le règlement du personnel de l’Association intercommunale scolaire de l’Esplanade (AISE) ;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, M. Eduard Jeler , anciennement domicilié à la Route de Lausanne 9, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 7 janvier 2025 à 8h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous Monsieur Carlos Filipe Moreira Rodrigues précédemment domicilié au Chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à San Giovanni Immobilier SA, p.a. Gérance Robert Crot Et Cie SA.

A vous Monsieur Paulina Da Silva Moreira précédemment domicilié au Chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à San Giovanni Immobilier SA, p.a. Gérance Robert Crot Et Cie SA.

A vous Monsieur Paulo Miguel Maia Da Silva précédemment domicilié au Chemin du Stand 4 à 1122 Romanel-sur-Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à San Giovanni Immobilier SA, p.a. Gérance Robert Crot Et Cie SA.

Le 2 décembre 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Penthalaz concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Le 3 décembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 451, du cadastre de la commune de Corcelles-le-Jorat, soit jusqu’au 23 janvier 2028.

Le 3 décembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation La Ruayre Ouest sis sur la commune de Crissier.

Le 3 décembre 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Goumoëns.

Le 3 décembre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale sur la parcelle 4927, sise sur la commune de Blonay - Saint-Légier.

Le 4 décembre 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Rossinière.

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 octobre 2024, du Plan d’affectation Cergnat et La Combaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation Cergnat et La Combaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous, est entré en vigueur le 8 octobre 2024.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 novembre 2024 :

- Le règlement de remboursement des frais de garde des membres du Conseil communal de la Commune de Chavannes-près-Renens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 novembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Crans ;

- Le règlement sur la taxe de séjour de la Commune de Lucens ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal sis sur le territoire de la commune d’Orzens, soit jusqu’au 23 février 2026.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal sis sur le territoire de la commune de Baulmes, soit jusqu’au 9 février 2026.

Le 25 novembre 2024, le Département a décidé:

- de modifier le plan d’affectation communal à l’échelle 1: 5'000 en biffant les traitillés rouges correspondant au périmètre du PPA Hameau Le Château - Le Moulin, ainsi que la légende correspondante. Le périmètre est ainsi affecté en zone agricole,

- de modifier le plan d’affectation communal à l’échelle 1: 5'000 ainsi que le plan d’affectation communal à l’échelle 1: 1'000 en affectant en zone agricole la partie nord de la parcelle n° 150, correspondant au parking, et la parcelle n° 635,

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers et des points précédents, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de La Chaux (Cossonay),

- de suspendre l’approbation, sous réserve des droits des tiers, du plan d’affectation communal de La Chaux (Cossonay) sur la parcelle n° 73 sise à l’intérieur du périmètre régi par le plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284. L’approbation est suspendue jusqu’à l’approbation de la modification du plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284.

Le 26 novembre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation A la Coulaz 2 sis sur la commune de Payerne.

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 octobre 2024, du règlement communal de la commune de Montanaire relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la commune de Montanaire relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, est entré en vigueur le 8 octobre 2024.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 novembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vich ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Mont-sur-Rolle .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À vous qui étiez propriétaires d’un bien-fonds sur le territoire de la commune de la Tour-de-Peilz en date du 15 mai 2019, vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.74.11 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch.

Le 18 novembre 2024, le Département a décidé :

- de lever les deux oppositions;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 44 du cadastre de la commune de Bretonnières.

A vous, Baptiste Vuillaume et Joana Queiroz-Marty, précédemment domiciliés à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'aucune des parties n'ayant saisi la Commission dans un délai de 20 iours à compter du jour où a été communiqué par écrit le procès-verbal «Proposition de jugement», celui-ci est donc entré en force.

Une copie de ce procès-verbal définitif demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 novembre 2024 :

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Corcelles-près-Payerne ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Perroy .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 18 novembre 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition ;

- d’approuver la prolongation de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4774, du cadastre de la commune de Montreux pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 21 novembre 2027.

A vous, Monsieur Maxen Amadou Kapo, précédemment domicilié à la Place du Chauderon 20B, 1003 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 30 octobre 2024 à 9h45 (congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 septembre 2024, du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière de police des constructions et d'aménagement, sis sur la commune de Bottens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière de police des constructions et d'aménagement, sis sur la commune de Bottens, est entré en vigueur le 24 septembre 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 24 septembre 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 656, anciennement no 145), sise sur la commune de Lignerolle, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 656, anciennement no 145 du cadastre de la commune de Lignerolle, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 11 novembre 2027, est entrée en vigueur le 24 septembre 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 septembre 2024, du plan d’affectation La Forclaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation La Forclaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous, est entré en vigueur le 24 septembre 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 septembre 2024, de la zone réservée communale Les Pallettes, sise sur la commune de Renens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale Les Pallettes, sise sur la commune de Renens , est entrée en vigueur le 24 septembre 2024

Le 14 novembre 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 104 du cadastre de la commune de Buchillon, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 novembre 2027.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 novembre 2024 :

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Féchy ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Grens ;

- Le règlement sur la taxe de séjour de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Le règlement sur la taxe de séjour de la Commune de Moudon ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Prévonloup ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Belmont-sur-Yverdon .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 351»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 11 novembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune d’Hermenches concernant les émoluments administratifs et les contributions en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Le 13 novembre 2024, le Département a décidé:

- de corriger le plan en supprimant le terme entre parenthèses «(à titre indicatif)» qui figure à côté de la légende «aire forestière 18 LAT»;

- de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 36 du règlement: «Annexés au document d'affectation, les plans de constatation de la nature forestière (échelle. 1 :1'000) font partie intégrante de ce document formel.»;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers et des points précédents, le plan d’affectation les Glariers, sis sur la commune d’Aigle.

Le 12 novembre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 683, du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2027.

A vous Gorge Patarrieu Garcia Txomin , précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2; 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de créance de paiement et de la libération de la garantie locative établie par Madame Viviane Rondot.

A vous Eloi Rubio Ruiz , précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à_ comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de créance de paiement et de la libération de la garantie locative établie par Madame Viviane Rondot.

A vous Lluis Güelle Soria, précédemment locataire d'un chalet sis à la route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 novembre 2024 à 14h30, à la Préfecture du distriqt d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de créance de paiement et de la libération de la garantie locative établie par Madame Viviane Rondot.

Le 6 novembre 2024, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Pailly.

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 septembre 2024, du règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de construction, sis sur la commune de Mex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de construction, sis sur la commune de Mex, est entré en vigueur le 9 septembre 2024.

La cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 novembre 2024 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association scolaire intercommunale de Cossonay, Veyron et Venoge (ASICOVV) ;

- Le statut du personnel de la Commune de Corsier-sur-Vevey .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique :

- le Plan d'affectation cantonal (PAC) N° 370 «Ecole professionnelle de Payerne»

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au greffe de la Commune de Payerne (Hôtel de ville 1er étage, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne), et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/pac-ecol-prof-payerne.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au greffe de la Commune de Payerne (Hôtel de ville, Rue de Savoie 1, Case postale 112, 1530 Payerne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, des représentants de la Direction générale du territoire et du logement et les auteurs du projet seront à disposition lors de la présentation publique du PAC qui aura lieu

A vous, Roger Fuchser, précédemment domicilié à la route de Cottens 13 à 143 Apples, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal défaut partiel du demandeur, vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 31 octobre 2024 à 8h50 (défaut de la chose louée, congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Roger Fuchser, précédemment domicilié à la route de Cottens 13 à 143 Apples, actuellement sans domicile connu.·

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal défaut partiel du défendeur, vous concernant à la suite de l'audience du jeudi 31 octobre 2024 à 8h50 (Expulsion, évacuation des locaux).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 4 septembre 2024 :

- La modification de la convention de l’ Accord Intercommunal Régional pour le Ramassage des Ordures (AIR-PRO) dont les communes membres sont Le Châtelard, Châtonnaye, Ecublens, Grangettes, Massonnens, Romont, Tomy, Villorsonnens, Dompierre VD, Henniez VD, Lovatens VD, Prévenloup VD et Villarzel VD.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 25 septembre 2024 :

- Les statuts de l’Association Régionale pour l’Action Sociale dans l’Ouest Lausannois (ARASOL) , dont les communes membres sont Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Renens, St-Sulpice et Villars-Ste-Croix

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Secteurs: Sud de la commune, Etrabloz, Corges, Vers-chez-Perrin, Vers-chez-Savary

Plans nouveaux: 28 à 32, 39 (complément), 40 à 42, 46 à 50, 53 à 57 et 86 à 88

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 12 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Jean-Marc Rey, ingénieur géomètre à Payerne, assistera à l'enquête le mercredi 20 novembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (Lgéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés ( * montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Agnese Marija Nitisa , anciennement domiciliée au Chemin de la Prairie 5E, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 19 novembre 2024 à 9h15 , Rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 octobre 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Duillier ;

- L’avenant 2 au règlement de police de la Commune de Mies ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Mies ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Signy-Avenex ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chéserex ;

- Le règlement du fonds de rénovation visant le maintien de la valeur des immeubles communaux du patrimoine financier de la Commune de Jongny .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 23 novembre 2022 de la zone réservée communale, sise sur la commune de Perroy, et des arrêts du Tribunal cantonal vaudois du 10 février 2023 (AC.2023.0007) et du Tribunal fédéral du 14 décembre 2023 (1C_140/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale, sise sur la commune de Perroy, est entrée en vigueur le 23 novembre 2022.

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 août 2024, du plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité » à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant ») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur,

et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que

- le plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité » à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur,

est entré en vigueur le 16 août 2024 .

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Petar Tesic, précédemment domicilié route de Sous-la-Ville 8, à 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 3 décembre 2024 à 9h15 à Cully, chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous JOYE Sidonie et Patrick, précédemment domiciliés au Canada, Pignon sur Parc, rue Bonaventure 324, G9A 2B1 Trois-Rivières, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 2 octobre 2024 à 10h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Fermenta SA, représentée par Gérance Immobilière de la Broye SA, pour la maison individuelle de 5 pièces sise rue de la Broye 1, 1530 Payerne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 octobre 2024 :

- Le règlement concernant le personnel communal, ainsi que l’échelle salariale de la Commune d’ Essertines-sur-Rolle ;

- Le règlement communal sur les taxes de séjour et sur les résidences secondaires de la Commune de Treytorrens ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Duillier ;

- Le règlement du fonds pour les rénovations visant le maintien de la valeur des immeubles communaux du patrimoine financier de la Commune de Cudrefin ;

- Le règlement du fonds pour la fête du bourg - association des sociétés locales de la Commune de Cudrefin .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 août 2024, de l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier, est entré en vigueur le 19 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 août 2024, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus, est entrée en vigueur le 28 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juillet 2024, de la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice est entrée en vigueur le 29 juillet 2024.

Le Département des institutions et du territoire

- a pris acte de la renonciation de Me Patrick de Preux, notaire à Lausanne, à sa patente de notaire avec effet au 31 octobre 2024 ;

- a ratifié la désignation de Me Alexis de Selliers, notaire à Lausanne, en qualité de notaire successeur de Me Patrick de Preux.

A la suite de l’approbation par le département, le 5 août 2024, de la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins, sise sur la commune de Morges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins , sise sur la commune de Morges est entrée en vigueur le 5 août 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 2 juillet 2024, de la prolongation de la zone réservée communale du sud-est morgien, sise sur la commune de Morges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l a prolongation de la zone réservée communale du sud-est morgien , sise sur la commune de Morges est entrée en vigueur le 2 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le département, le 4 juillet 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, soit jusqu’au 15 juillet 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222 , du cadastre de la commune de Mont-la-Ville , soit jusqu’au 15 juillet 2027, est entrée en vigueur le 4 juillet 2024 .

Le 22 octobre 2024, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 650 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 novembre 2027.

Le 22 octobre 2024, le département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

- de lever les oppositions;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 151 du cadastre de la commune de L’Abbaye, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 11 novembre 2027.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 octobre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Luins ;

Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Saint-Cergue ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bursins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Tartegnin ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Commugny ;

- Les dispositions réglementaires municipales relatives à la prévention et à la gestion des conflits et au harcèlement psychologique ou sexuel de la Commune de Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 783»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A vous Maeva Vacher , anciennement locataire d’un appartement de 3 pièces, au 3ème étage, sis à la Rte de Chailly 102, 1814 La Tour-de-Peilz.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 7 octobre 2024 à 15h50, au sujet de la créance de paiement présentée par Allianz Suisse Immobilier SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Youssef Boutouil, précédemment locataire d'un appartement sis Rue Centrale 164, 1884 Villars-sur-Ollon actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 15h30 (créance de paiement).

Une copie du jugement demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous D’ALESSANDRO Léa Marie, précédemment domiciliée à Grand’Rue 12, 1522 Lucens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 16 octobre 2024 à 10h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Marie Azizi, représentée par Mme Laura Jaatinen, agente d’affaires brevetée, pour l'appartement de 2,5 pièces au 1er étage sis Grand’Rue 12, 1522 Lucens.

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 juillet 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193, du cadastre de la commune de Grandevent, prolongeant la durée de la zone de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 juillet 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193 , du cadastre de la commune de Grandevent , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 juillet 2027, est entrée en vigueur le 4 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 juillet 2024, de la zone réservée communale Rue Montriant - Avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale Rue Montriant - Avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne, est entrée en vigueur le 15 juillet 2024.

A la suite du recours déposé par M. Jacques André Bovay, contre le résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 «Acceptez-vous la convention de fusion entre les Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu?», le préfet a rendu une décision en date du 17 octobre 2024 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par M. Jacques-André Bovay à l’encontre du résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 «Acceptez-vous la convention de fusion entre les Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu» est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Fabrice De Icco

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

A la suite de l’approbation par le Département le 29 juillet 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 558), sise sur la commune de Chavannes-le-Chêne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 558 du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 10 septembre 2027 est entrée en vigueur le 29 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 29 juillet 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 210), sise sur la commune de Chavannes-le-Chêne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 210 du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne , prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 10 septembre 2027, est entrée en vigueur le 29 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 juillet 2024, du règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions, sis sur la commune de Préverenges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions, sis sur la commune de Préverenges , est entré en vigueur le 8 juillet 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 7 août 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Orges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’ Orges , est entré en vigueur le 7 août 2024 .

A la suite de l’approbation par le département le 5 mai 2022 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 649, sise sur la commune de Mies, et de la décision définitive et exécutoire du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0174 et AC.2022.181 du 27 juin 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 649 , sise sur la commune de Mies est entrée en vigueur le 5 mai 2022 .

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 octobre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Gilly ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Essertines-sur-Rolle .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 14 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Senarclens, en apportant la modification suivante:

- Modifier l’affectation de la parcelle n° 36 en l’affectant entièrement en zone agricole 16 LAT.

Le 14 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan d’affectation communal approuvé le 17 mars 2022 dans le secteur Champs-Derrey des Biolles, sis sur la commune de Curtilles.

Le 15 octobre 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Roches-Rochettaz sis sur la commune de Pully, tel qu’amendé.

Le 16 octobre 2024, le département a décidé:

- de modifier ainsi l’article 15 alinéa 1 du règlement: «La présente zone est principalement destinée aux activités économiques, artisanales et tertiaires. Les commerces sont dédiés à la vente des produits des entreprises localisées sur le site. Les bureaux assurent le fonctionnement des entreprises présentes sur le site.»;

- de supprimer l’article 29 alinéa 4;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation (PA) Au Pré de la Cible 2, sis sur la commune de Château-d’Oex.

A vous Marcus Durand , anciennement locataire d’un appartement de 2 pièces, au 2e étage, sis à la rue du Lac 89, 1815 Clarens.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 9 octobre 2024 à 8h50, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Jacques Lauber, au nom de Mme et M. Lucienne et Jean-Marc Légeret.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Baptiste Vuillaume, précédemment domicilié à la route de Rolle 6a à 1162 Saint­ Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­verbal proposition de jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Joana Queiroz-Marty, précédemment domiciliée à la route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès­verbal proposition de jugement vous concernant à la suite de l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h30 (libération de la garantie locative).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juillet 2024, du règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions est entré en vigueur le 29 juillet 2024 .

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 2 octobre 2024 :

- Les statuts de l’Association intercommunale scolaire de Aubonne - Gimel - Etoy (ASSAGIE), dont les communes membres sont Allaman, Aubonne, Bougy-Villars, Buchillon, Essertines-sur-Rolle, Etoy, Féchy, Gimel, Lavigny, Saint-Livres, Saint-Oyens et Saubraz

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 octobre 2024 :

- Le règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire de la Commune de Pully

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Ghader Abdulmajeed ABULJADAYEL, locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Chaher AL TAKI, locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Le 8 octobre 2024, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de modifier l’article 11 Entrée en vigueur comme suit: «Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département.».

- d’approuver le règlement communal de la commune de Montanaire relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Cergnat et La Combaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous

A la suite de l’approbation par le Département, le 13 août 2024, du Plan d’affectation Les Moëllettes-Bas du Village 2, sis sur la Commune de Chavornay, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Les Moëllettes-Bas du Village 2, sis sur la commune de Chavornay, est entré en vigueur le 13 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 14 août 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 119, sise sur la commune de Le Vaud, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 119, sise sur la commune de Le Vaud, est entrée en vigueur le 14 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2024, du Plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la Commune de Founex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la commune de Founex, est entré en vigueur le 14 août 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2024, de la modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la Commune de Founex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la commune de Founex, est entré en vigueur le 14 août 2024.

Entreprise: 17 AUBONNE III

Secteur(s): Ville, Le Chêne, Pont d’Avoine

Plan(s): 1, 2, 3 (complément), 5 (complément), 7, 8, 20 et 21 (complément)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 octobre 2024.

Entreprise: 294 ORON IV

Secteurs: Oron-la-Ville, Châtillens, Palézieux-Gare

Plans: 1 à 9 (Oron-la-Ville, Châtillens) / 15 à 21 (Palézieux-Gare)

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 11 octobre 2024.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d'affectation n°_55.60 «Rue de Fribourg» sis sur la Commune de Vevey.

Le 8 octobre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d'affectation n° 55.62 C «Avenue Reller» sis sur la Commune de Vevey.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er octobre 2024 :

- Les modifications des articles 6, 10a, 13, 15a et 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Château-d’Oex ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A la suite du recours déposé par M. Olivier Muller contre le résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 relative à la décision du Conseil communal de Veytaux du 30 avril 2024 adoptant la convention de fusion entre les communes de Montreux et de Veytaux, le Préfet a rendu une décision en date du 2 octobre 2024 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par Olivier Müller à l’encontre du résultat de la votation communale du 22 septembre 2024 relative à la décision du Conseil communal du 30 avril 2024 sur la convention de fusion entre les communes de Montreux et de Veytaux est irrecevable

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Roland Berdoz

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des plans 39 et 52 de la commune de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

A vous Monsieur lmad Talsi, précédemment domicilié à la Rue Dancet 17 à 1206 Genève, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l'audience du mardi 24 septembre 2024 à 10h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Erin Greene, précédemment domiciliée Chemin du Coteau 20, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 25 septembre 2024 à 8h15.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

La Direction générale du territoire et du logement prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal de Lutry, soit jusqu’au 15 décembre 2025.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 septembre 2024 :

- Le règlement communal régissant le stationnement sur le domaine public de Chevroux et les privilèges pour les résidents ou autres ayants droit, ainsi que le règlement d’application de stationnement de la Commune de Chevroux ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Marchissy ;

- Le règlement général de police de la Commune de Vulliens .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 23 septembre 2024 :

- La modification des articles 3 et 4 du Règlement d’application municipal, annexe au règlement du Fonds pour l’Encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Rossinière ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Borex .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 25 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 346, du cadastre de la commune de Le Vaud, soit jusqu’au 5 novembre 2027.

• a pris acte de la renonciation de Me Bernard Rossetti, notaire à Vevey, à sa patente de notaire avec effet au 31 août 2024;

• a ratifié la désignation de Me Ludovic Chabod, notaire à Vevey, en qualité de notaire successeur de Me Bernard Rossetti.

Le(a) président(e) de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Esmeralda Velija , anciennement domiciliée au Chemin de Bochardon 5, 1012 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 8 octobre 2024 à 10h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Stelica Ghervan , locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 5, 1814 La Tour-de-Peilz.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 15 octobre 2024 à 16h00 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une contestation de résiliation de bail présentée par M. Maricel Bourceanu.

Entreprise: 328 Bursins III - 338 Vinzel IV + ID

Secteur(s): 328\ Village, La Curtillode, Les Valettes, Le Molard, Pierre à Mille Trous - 338\ La Chaponnière, Le Petit Molard

Plan(s): 328\ 1, 3, 4, 11, 17, 18 et 19 - 338\ 9 et 10

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 27 septembre 2024.

Le 24 septembre 2024, le Département a décidé:

- de modifier l’art. 6 du règlement du plan d’affectation de la manière suivante: l’al. 1 y est supprimé;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Site Scolaire Nord, sis sur la commune d’Orbe.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire, sis sur la commune de Bottens.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 656 (anciennement parcelle no 145), sise sur la commune de Lignerolle.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le plan d’affectation La Forclaz, sis sur la commune d’Ormont-Dessous.

A la suite de l’approbation par le Département le 20 juin 2024 de l’abrogation de la zone réservée cantonale - parcelle no 522, sise sur la commune de Giez, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l’abrogation de la zone réservée cantonale - parcelle no 522, sise sur la commune de Giez est entrée en vigueur le 20 juin 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 14 juin 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 41 et 692, sise sur la commune de Gollion, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 41 et 692, sise sur la commune de Gollion, est entrée en vigueur le 14 juin 2024.

Objet

Depuis 2010, l’Office fédéral des transports adapte régulièrement le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS), qui constitue l’instrument de coordination de la Confédération dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire (cf. art. 13 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire). La dernière adaptation a été approuvée par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022.

Dans ce cadre et conformément à l’art. 19 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les offices fédéraux des transports et du développement territorial ont ouvert la consultation des cantons et des communes, ainsi que l’information et la participation de la population, au sujet des adaptations et compléments 2025 (SIS7) du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail.

Les modifications qui concernent le canton de Vaud sont les suivantes:

- mise à jour et simplification de la partie conceptuelle : meilleur lien avec la partie Programme du plan sectoriel des transports ainsi qu’un nouveau chapitre sur la perspective RAIL 2050;

- mise à jour des fiches d’objet : mise à jour des projets déjà inclus dans le SIS et de leur état de coordination en fonction de l’état actuel de la planification, ainsi qu’intégration des nouveaux projets issus des modifications des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, adoptés par le Parlement le 15 mars 2024.

Les fiches d’objet modifiées concernent notamment les communes vaudoises suivantes:

- 3.1 Nord de Lausanne: Assens, Bussigny, Daillens, Denges, Echallens, Etagnières, Gollion, Lausanne, Lonay, Penthalaz, Préverenges, Vufflens-la-Ville

- 3.2 Genève-Lausanne et 3.3 Allaman-Nyon (supprimée): Mies, Tannay, Commugny, Chavannes-de-Bogis, Founex, Bogis-Bossey, Crans, Arnex-sur-Nyon, Eysins, Signy-Avenex, Nyon, Prangins, Duillier, Coinsins, Vich, Gland, Lonay, Luins, Vinzel, Bursins, Bursinel, Gilly, Rolle, Mont-sur-Rolle, Perroy, Féchy, Aubonne, Lavigny, Allaman, Buchillon, Etoy, Saint-Prex, Lussy-sur-Morges, Lully, Tolochenaz, Morges, Denges, Echandens, Ecublens, Bussigny, Crissier

- 3.5 Lausanne-Fribourg: Oron

- 3.6 Région de la Broye: Payerne

- 3.7 Région du Chablais: Aigle

- 7.3 Région d’Yverdon-les-Bains: Bonvillars, Grandson, Onnens, Yverdon-les-Bains

Procédure et durée de la consultation

Conformément à l’article 19, al.2 de l’OAT, il appartient au service cantonal chargé de l’aménagement du territoire de chaque canton concerné de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et de veiller à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.

La partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, ainsi que les fiches d’objet mises à jour avec mise en évidence des modifications, sont mises en consultation

Lieux de consultation et renseignements

Les documents sont disponibles sur internet http://www.bav.admin.ch, Publications, Consultations, Débats consultatifs de l’OFT, Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail.

Lien direct: https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/publications/consultations/consultations-en-cours/sis-7-adaptions-2024.html

Un exemplaire papier des documents est également mis à disposition et peut être consulté auprès de la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne).

Avis et délai

Les observations sur les adaptations et compléments 2025 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS 7) sont transmises, de préférence par voie électronique , à l’adresse info.dgtl@vd.ch ou par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) d’ici au 31 octobre 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 juillet 2024, du plan d’affectation STEP, sis sur la commune d’Yvonand, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan d’affectation STEP, sis sur la commune d’Yvonand, est entré en vigueur le 15 juillet 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 18 juin 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3254, sise sur la commune de Le Chenit, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3254, sise sur la commune de Le Chenit, est entrée en vigueur le 18 juin 2024.

A la suite de l’approbation par le Département, le 21 juin 2024, de la modification du plan d’affectation Sur la Croix, sis sur la Commune d’Essertines-sur-Rolle, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du plan d’affectation Sur la Croix, sis sur la commune d’Essertines-sur-Rolle, est entré en vigueur le 21 juin 2024.

Le 24 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réservée des droits des tiers:

- la zone réservée communale Les Pallettes, sise sur la commune de Renens.

Maîtres Sarah Keiser-Wüger avec étude à Lausanne, Regina Wenger avec étude à Lausanne, Corinne Zimmerli avec étude à Vevey et Sarah Félix Furrer avec étude à Aubonne se sont associées pour la pratique du notariat, avec effet au 18 septembre 2024.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 septembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Coinsins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Arnex-sur-Nyon ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Longirod .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 451»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Route de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2598»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Chenit (Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Chenit (Grand-Rue 31, 1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 septembre 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de L’Abbaye ainsi que son tarif des taxes et émoluments;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Leysin .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 septembre 2024 :

- Le règlement sur le fonds communal de la gestion de l’énergie renouvelable de la Commune de Lucens ;

- La directive municipale sur la limitation du bruit des appareils et travaux bruyants de la Commune de Mies ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Lavey-Morcles ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Maracon ;

- L’avenant au règlement de Police de la Commune de Goumoëns .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Conformément à l'art. 5, al. 4 de la Loi sur les améliorations foncières, le Département des institutions, du territoire et du sport publie l'approbation cantonale relative à l’avant-projet des travaux collectifs du syndicat susmentionné.

Les voies de recours sont ouvertes dès la présente parution; les oppositions doivent être formées durant le délai de publication.

La décision d'approbation, ainsi que le dossier, sont à disposition durant 30 jours, soit du vendredi 20 septembre au lundi 21 octobre 2024, à la Direction générale du territoire et du logement, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

À vous qui étiez propriétaires, en date du 23 septembre 2019, d’un immeuble sis sur le territoire de la commune de Morges, dans le périmètre du plan partiel d’affectation «La Baie», vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet: https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

A vous Jacques Cavin, précédemment domicilié Rue de la Gare 2, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 17 septembre 2024 à 9h15.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous Chaher AL TAKI , locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par l’Etude MCE Avocats représentant SIMA INVEST SA.

A vous Ghader Abdulmajeed ABULJADAYEL , locataire d’une villa sise au Ch. des Leppes 8b, 1816 Chailly-sur-Montreux.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 2 octobre 2024 à 14h20 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par l’Etude MCE Avocats représentant SIMA INVEST SA.

À la suite de l’approbation du Département le 12 juillet 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0279 du 10 mai 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly, est entré en vigueur le 10 mai 2024.

Le 9 septembre 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction, sis sur la commune de Mex.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 septembre 2024 :

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Genolier ;

- Le règlement concernant l’usage du domaine public de la Commune de Valeyres-sous-Ursins ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Chavannes-des-Bois ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Begnins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Dans le cadre de l’approbation du plan d’affectation communal de Dully, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) propose au Département des institutions, du territoire et du sport la modification suivante :

- Règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions de Dully du 23.03.2023, article 3.1 sur la zone de très faible densité A 15 LAT: suppression des quatre secteurs, A1, A2, A3, A4 et des règles de construction relatives à ces secteurs.

Cette modification pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.

Les pièces relatives à cette modification sont déposées au Greffe de la commune de Dully (Rte de Bursinel 29, 1195 Dully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication.

Interruption de la prescription du droit de taxer et de percevoir

À vous qui étiez propriétaires, en date du 23 septembre 2019, d’un immeuble sis sur le territoire de la commune de Morges, dans le périmètre du plan partiel d’affectation « La Baie », vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet:
https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2024 :

- Le règlement du personnel de l’association régionale pour l’action sociale Est lausannois-Oron-Lavaux ( ARASELOL ).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 2 septembre 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Novalles ;

- Le règlement communal de police de la Commune de Tartegnin ;

- La modification des articles 6, 10a, 13, 15a et 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rossinière ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Bourg-en-Lavaux ;

- Les modifications des articles 10a, 13, 15a, 16 du règlement communal de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rougemont ;

- Les modifications des articles 24 et 89 du règlement du Conseil communal de la Commune de Vevey .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 629

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 629»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Lieu (Grand Rue 7, 1345 Le Lieu) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Lieu (Grand Rue 7, 1345 Le Lieu) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Modifications des périmètres

- Modifications de l’avant-projet des travaux collectifs

- Modifications de domaines publics résultant de l’exécution des travaux

- Clé de répartition des frais des travaux collectifs

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chavornay, du mardi 3 septembre au jeudi 3 octobre 2024, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture du bureau, soit le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, ou sur rendez-vous préalable.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Chavornay.

En parallèle, le plan d’affectation y relatif est mis à l’enquête publique par la Commune durant le même laps de temps.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 27 juin 2024 à 08h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Alberto Soccorsi, précédemment domicilié Rue du Nord 3, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 17 septembre 2024 à 08h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleur.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 août 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Saint-Sulpice

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 août 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune d’ Oron

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 15 mars 2022 de la Zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur «Au Château Fallot», sise sur la commune de Lausanne, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0114 et AC.2022.0119 du 5 juin 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la Zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur «Au Château Fallot», sis sur la commune de Lausanne est entrée en vigueur le 15 mars 2022 .

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal sis sur le territoire de la commune de Founex, soit jusqu’au 11 décembre 2025.

Le 28 août 2024, le Département a décidé:

- de lever l’opposition formée le 20 décembre 2023, par Mme Françoise et M. Jacques Loup;

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 4718, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessus.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 16 août 2024 :

- Le règlement sur le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public communal de la Commune d’ Orbe ;

- Le règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Jorat-Mezières ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’ Orbe .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 16 janvier 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges, et de la décision sur l’effet suspensif de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 11 juillet 2024 (AC.2024.0046), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges , est entré en vigueur à la date de la décision de l’autorité judiciaire, soit le 11 juillet 2024 .

Le 16 août 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal de la commune de Berolle en corrigeant les éléments suivants:

- modification de l’article 2.2 du règlement relatif aux émoluments, avec la suppression des termes «édicté par la Municipalité» à l’alinéa 1, ainsi que de l’alinéa 2 «Il est dû par la personne physique ou morale (ci-après «le requérant») qui a requis ou occasionné la demande même si elle n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus»;

- mise à jour des renvois et des références dans le règlement conformément à la LPrPCI qui a remplacé la LPNMS et qui est actuellement en vigueur.

Le 19 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- l’addenda au règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, parcelles nos 704, 705 et 706, sis sur la commune de Crissier.

A vous Jacques Cavin, précédemment domicilié Rue de la Gare 2, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 17 septembre 2024 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre locataire.

A vous D’ALESSANDRO Léa Marie, précédemment domiciliée à la rue du Village 32, 1525 Henniez, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 16 octobre 2024 à 10h45, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendue au sujet d'une action ouverte par AZIZI Marie, relative à l'appartement sis rue du Village 32, 1525 Henniez.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 15 août 2024 :

- Le règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Rennaz ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Montanaire ;

- Le règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagements du territoire augmentant sensiblement la valeur du bien-fonds de la Commune de Belmont-sur-Lausanne ;

- Le tarif des émoluments et taxes concernant le service des taxis de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Les modifications des articles 69 et 87 du règlement du Conseil communal de la Commune de Payerne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 6 avril 2023, du Plan d’affectation communal au Petit Moulinel (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0144 du 14 mars 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le Plan d’affectation communal au Petit Moulinel (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens, est entré en vigueur le 14 mars 2024.

À la suite de l’approbation du Département le 2 octobre 2023, des modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public (AC.2023.0377) du 23 avril 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- les modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens, sont entrées en vigueur le 23 avril 2024.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 104»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Buchillon (Rue Roger de Lessert 10, 1164 Buchillon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 577»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Secteurs: Village, Bois de Chênes, Clos du Barin, Petit Cordex et L’Entremuis.

Plans: 4, 6, 8, 14 et 15 (compléments), 9, 10, 16 et 17 (nouveaux)

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 27 août 2024 au jeudi 26 septembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de La Côte à Tolochenaz

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Fabrice Bovay, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 4 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 683»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, Case postale 75, 1804 Corsier-sur-Vevey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 14 août 2024, le Département a décidé:

- de lever l’opposition formée le 12 décembre 2023, par le propriétaire M. Michel Pécoud, représenté par Me Denis Sulliger, avocat.

- de lever l’opposition formée le 14 décembre 2023, par Home + Foyer SA.

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 119, du cadastre de la commune de Le Vaud.

A vous Marcus Durand , locataire d’un appartement sis à la rue du Lac 89, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 9 octobre 2024 à 08h50 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par M. Jacques Lauber, Aab pour le compte de Mme et M. Lucienne et Jean-Marc Légeret

A vous Youssef Boutouil , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue Centrale 164, 1844 Villars-sur-Ollon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 8 octobre 2024 à 15h30, à la Préfecture du district d’Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la demande de créance de paiement et de la libération de la garantie locative établie par Madame Angélique Boschung et Monsieur Arnaud Boschung, par le biais de leur conseil, à Pully.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 4774 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, 1820 Montreux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Montreux (Grand-Rue 73, Case postale 2000, 1820 Montreux 1) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le 13 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve du droit des tiers, le plan d’affectation Les Moëllettes Bas-du Village 2, sis sur la commune de Chavornay.

Le 14 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan partiel d’affectation La Meule, sis sur la commune de Founex.

Le 14 août 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Creux du Loup II, sis sur la commune de Founex.

Le 5 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale du Bourg-Jardins, sise sur la commune de Morges.

La cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 août 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Ballaigues :

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vully-les-Lacs ;

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants-droits sur la voie publique de la Commune de Chavannes-des-Bois , ainsi que son annexe 3;

- Le règlement général de police de la Commune de Chevilly .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le 7 août 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Orges.

Secteurs: Les Cullayes, Zoo de Servion, Mannessivaz

Plans nouveaux: 1, 2 (complément), 3, 4 à 6 (compléments) et 12 à 15

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 13 août 2024 au jeudi 12 septembre 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l’Est vaudois à Vevey

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Jacques Haymoz, ingénieur géomètre à Bex, assistera à l'enquête le mardi 3 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

A vous Pierre Alain Charles Blum , locataire d’un appartement sis à l’Av. de Collonge 3, 1820 Territet.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 23 septembre 2024 à 15h10 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par l’Etude Zumbach & Associés, agents d’affaires brevetés.

Le 29 juillet 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Commugny relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Le 29 juillet 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 558, du cadastre de la commune de Chavannes-le-Chêne, soit jusqu’au 10 septembre 2027.

Le 29 juillet 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan général d’affectation - parcelle n° 151, sis sur la commune de Saint-Sulpice.

A vous, Monsieur José Mauricio Palacios Nino précédemment domicilié au chemin du Devin 31D, 1012 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Monsieur Adel Belhedi précédemment domicilié au chemin du Devin 31D, 1012 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 17 juillet 2024 à 11h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 250»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Founex (Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Founex (Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

A la suite de l’approbation par le Département le 7 mai 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 7 mai 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 7 mai 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles no 1106 et 1110, sise sur la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 7 mai 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 25 avril 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6758, sise sur la commune de Bex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6758, sise sur la commune de Bex, est entrée en vigueur le 25 avril 2024.

A la suite de l’approbation par le Département le 22 avril 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6654, sise sur la commune de Bex, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 6654, sise sur la commune de Bex, est entrée en vigueur le 22 avril 2024.

A la suite de la décision du département du 27 mai 2024 de modifier l’article 36, alinéa 1, du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: « Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon » et d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification de l’article 36, alinéa 1, du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: « Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon »

- et le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent

sont entrés en vigueur le 27 mai 2024.

A vous Baptiste Vuillaume précédemment domicilié à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint­ Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Eric Pfeuti, p.a. FP Gestion Franca Petruziello.

La requête déposée le 1er juillet 2024 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

A vous Joana Queiroz-Marty précédemment domiciliée à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du:

à la Préfecture du district de Morges - 4ème étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendue dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Eric Pfeuti, p.a. FP Gestion Franca Petruziello.

La requête déposée le 1er juillet 2024 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation STEP d’Yvonand, sis sur la commune d’Yvonand.

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale rue Montriant - avenue de la Riollaz, sise sur la commune de Payerne.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 juillet 2024 :

- Le règlement du Conseil communal de la Commune de Gingins ;

- La modification de l’article 32 du règlement du Conseil général de la Commune de Hermenches .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 9 juillet 2024:

- Le règlement de l’Association de communes du Service de Défense Incendie et Secours de la Plaine de l’Orbe -SDISPO

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Le 8 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Préverenges sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

A vous DUPORT Jason , précédemment domicilié à rue du Château 1, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 3 juillet 2024 à 9h15, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Véronique Richard et M. Thierry Brun, représentés par Cogestim SA, pour l'appartement de 3 pièces au rez sis rue du Château 1, 1510 Moudon.

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 222, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, soit jusqu’au 15 juillet 2027.

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 193, du cadastre de la commune de Grandevent, soit jusqu’au 18 juillet 2027.

Les directions générales du territoire et du logement, de l’environnement, ainsi que de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, mènent conjointement un projet pilote de cartographie exploratoire des sols du Pied du Jura. Ce projet, couvrant environ 17’000 hectares de zones agricoles et forestières réparties sur 62 communes, vise à obtenir une vision d’ensemble de la qualité et de la diversité des sols de cette région. Il s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires de la Confédération en vue de l’établissement de la cartographie nationale des sols, prévue à partir de 2029.

A vous les propriétaires des parcelles de la zone concernée, vous êtes avisés que le projet, qui se déroulera jusqu’à fin 2025, comprend les phases suivantes :

1. Phase conceptuelle (été 2024): le Canton mènera un travail de prospection sur l’ensemble de la zone concernée. Les communes, ainsi que les exploitantes et exploitants, seront informés préalablement par courrier. Les analyses issues de cette phase permettront de déterminer les emplacements des sondages à la tarière manuelle ou des profils pédologiques à la pelle mécanique.

2. Travaux de terrain (automne 2024 - été 2025): des sondages à la tarière manuelle, ou des profils pédologiques à la pelle mécanique, seront réalisés. Les propriétaires, exploitantes et exploitants concernés en seront informés préalablement, et les éventuels dommages aux cultures seront indemnisés selon les barèmes habituels.

3. Analyse des données (automne 2025) : l’interprétation et l’analyse des données recueillies permettront de produire des cartes indicatives des différents paramètres du sol, tels que le type de sol, la profondeur, la texture, les engorgements d’eau. Les cartes seront présentées aux exploitantes et exploitants à la fin du projet.

Plus d’informations sont disponibles sur les pages internet dédiées du site du Canton: https://www.vd.ch/environnement/sols/cartographie-des-sols