Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916. 40);

Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAGR; RS 910. 1);

Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401);

Vu l'ordonnance fédérale du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE; RS 916. 443. 11):

Vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812. 212. 27);

Vu l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455. 1): Vu l'ordonnance 7 décembre 1998 l'ordonnance sur la terminologie agricole du (OTerm; RS 910. 91).

Vu la loi cantonale du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE;BLV916. 41);

Vu le règlement cantonal du 15 juin 1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE; BLV 916. 41. 1 );

Vu le règlement cantonal d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise du 15 décembre 2010 (RLVLAgr; BLV 910. 03. 1);

Vu les directives techniques concernant l'exécution des dispositions sanitaires relatives aux séquestres et aux autres mesures durant la surveillance de la diarrhée virale bovine (BVD) du 25 avril 2016;

Vu les directives techniques concernant l'identification des animaux à onglons du 12 septembre 2011,

Vu les recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour harmoniser les prescriptions cantonales pour l'estivage en 2025 du 31 janvier 2025;

Le Département des finances et de l'agriculture (DFA) édicté les prescriptions suivantes relatives à l'estivage 2025:

1. On entend par exploitation de pâturage ou exploitation d'estivage. une exploitation au sens des articles 8 à 9 de l'ordonnance sur la terminologie agricole du 7 décembre 1998 (OTerm).

2. Les présentes directives régissent l'estivage 2025. Est également applicable l'ordonnance fédérale sur les épizooties (OFE).

3. L'exploitant d'alpage est responsable du respect des prescriptions d'estivage.

4. Tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages doivent être sains et indemnes de maladies contagieuses, en particulier d'épizooties.

5. L'utilisation de fil de fer barbelé pour les clôtures des enclos de chevaux est interdite (art. 63, OPAn).

6. Les animaux qui sont conduits à leur lieu d'estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés.

7. L'exploitant d'alpage, respectivement les autres employés de l'exploitation, sont tenus d'observer consciencieusement et régulièrement les animaux estivés et d'annoncer sans délai à un vétérinaire l'apparition d'une épizootie et tout symptôme suspect.

L'obligation d'annonce est également valable dans le cadre du pacage franco-suisse.

8. En Suisse, lorsque des animaux périssent à l'alpage, les cadavres doivent être éliminés conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA; RS 916. 441. 22). Cela implique qu'ils doivent être acheminés vers un centre de collecte de sous-produits animaux. L'enfouissement ne peut être envisagé que dans les endroits difficilement accessibles, avec l'autorisation du syndic, et sur préavis du vétérinaire cantonal et de l'hydrogéologue cantonal. Pour les cas d'animaux péris à l'étranger, les prescriptions sont décrites au chapitre concerné (chapitre VII, point 28).

9. Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles qui concernent le transport et la détention, sont également applicables à l'estivage.

10. Les dispositions légales en matière de trafic des animaux sont applicables à l'estivage.

11. L'exploitant d'alpage porte la responsabilité des points suivants:

a) il doit réceptionner les documents d'accompagnement prescrits, les listes des animaux et les certificats requis que lui remettent les détenteurs d'animaux le jour où les animaux sont amenés à l'exploitation d'estivage;

b) il doit notifier toutes les entrées et toutes les sorties des animaux dans l'exploitation d'estivage à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA);

c) il doit tenir à jour le registre des animaux . Celui-ci mentionne les variations d'effectif (arrivées, départs), les numéros des marques d'identification et les données relatives aux inséminations et saillies;

d) à la fin de l'estivage :

1) il restitue les documents d'accompagnement reçus au début de l'estivage, à condition:

• que les animaux retournent dans leur exploitation d'origine;

• que les confirmations figurant aux chiffres 4 (exploitation de provenance indemne d'épizooties) et 5 (santé des animaux) du document d'accompagnement soient toujours valables.

Il atteste ces points sur le document d'accompagnement qu'il réutilise en y inscrivant le numéro BDTA de l'estivage, en y apposant sa signature, la date et la note suivante; «Les confirmations figurant aux chiffres 4 et 5 sont toujours valables»;

• il actualise les listes d'animaux et la signe,

2) si les conditions du point ci-dessus (1) ne sont pas réunies, il doit remplir un nouveau document d'accompagnement en annexant une liste d'animaux 2 actualisée. Il signe cette liste à remplacement prévu et la rend au propriétaire des animaux avec les documents d'accompagnement.

12. Une liste des animaux ne doit être utilisée que conjointement avec un document d'accompagnement. Sur le document d'accompagnement, il faut cocher la case «Liste des animaux jointe».

13. Tous les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine , déplacés vers ou depuis des exploitations d'estivage suisses ou françaises, doivent être notifiés à la BDTA .

L'exploitant d'alpage doit en outre:

a) marquer les animaux à onglons qui naissent durant l'estivage;

b) notifier à la BDTA les naissances, les entrées, les sorties, les abattages ou la mort d'animaux.

14. Les entrées de porcs sur les exploitations d'estivage doivent également être notifiées à la BDTA.

15. Les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mulets, bardots et poneys) doivent notifier à la BDTA les déplacements de leurs animaux de l'exploitation d'origine à l'exploitation d'estivage, si ceux-ci restent plus de 30 jours sur l'exploitation d'estivage.

16. Les points 10 à 15 concernant le contrôle du trafic des animaux sont également valables pour les propres animaux du responsable de l'estivage.

17. Avortements

L'exploitant d'alpage doit annoncer à un vétérinaire tout avortement survenant chez des bovins (art. 129, al. 1 et 2, OFE). Les femelles qui présentent des signes d'un avortement prochain ou qui ont déjà avorté doivent être immédiatement séparées du troupeau. Elles doivent rester isolées du troupeau tant que les examens vétérinaires ne sont pas terminés.

En cas d'avortement, le vétérinaire traitant transmet à l'Institut Galli Valérie (IGV), les prélèvements d'usage, à savoir un échantillon d'arrière-faix, le fotus, ou un écouvillon vaginal s'il n'y a pas d'arrière-faix, ainsi qu'un échantillon de sang complet.

L'exploitant d'alpage, respectivement les employés, doivent prendre toutes les mesures de précaution qui sont en leur pouvoir pour empêcher la propagation d'une éventuelle épizootie. Ils doivent notamment éliminer les fotus et les arrière-faix selon les prescriptions légales, une fois que ceux-ci ont fait l'objet des prélèvements susmentionnés. Ils veilleront également à nettoyer et à désinfecter soigneusement les ustensiles souillés après chaque usage, ainsi que les locaux de détention où se trouvait l'animal.

18. Epizooties

a) BVD (diarrhée virale bovine): sur les exploitations de pâturage, les exploitations d'estivage et les exploitations de pâturage communautaires dans lesquelles des bovins de différentes unités d'élevage sont détenus ou dans lesquelles le contact avec des bovins d'autres unités d'élevage est possible, ne peuvent être admis que des bovins qui ne sont pas frappés d'une interdiction de déplacement.

Le vétérinaire cantonal peut décider des dérogations, pour autant que des conditions de sécurité, qu'il aura fixées au cas par cas, soient respectées.

Il est recommandé au détenteur d'animaux responsable de l'exploitation d'estivage de contrôler le statut BVD des animaux dans la BDTA ou sur le document d'accompagnement et de n'accepter que des animaux provenant d'exploitations dont le niveau de risque est négligeable (feu vert) ou en possession d'une attestation d'estivage délivrée par le vétérinaire cantonal.

e) Charbon symptomatique: dans les régions qui ont eu des cas de charbon symptomatique par le passé, il est recommandé de vacciner le bétail bovin.

d) Hypodermose: dans les régions qui ont eu des cas d'hypodermose, il est recommandé de traiter en automne le bétail bovin qui a été estivé. Le traitement des animaux atteints peut être ordonné par le vétérinaire cantonal par région (art. 231, al. 2, OFE).

19. Seuls les moutons provenant de troupeaux s ans mesure de police des épizooties peuvent être estivés.

a) Piétin: Seuls les moutons provenant d'unités d'élevage ayant le statut «indemne» de piétin peuvent être déplacés vers une exploitation d'estivage.

Le détenteur d'animaux responsable de l'exploitation d'estivage est tenu de contrôler les animaux conduits à l'alpage et de vérifier notamment s'ils boitent. Si des animaux boiteux sont découverts, en particulier ceux qui présentent des signes de piétin, ils doivent être renvoyés dans leur exploitation de provenance avec le troupeau dont ils font partie. Il en va de même pour les animaux d'autres troupeaux qui les accompagnaient dans le véhicule durant le transport. Ces cas doivent être annoncés au vétérinaire cantonal (suspicion d'épizootie).

Il faut éviter autant que possible que des moutons provenant d'alpages différents utilisent les mêmes lieux de rassemblement ou empruntent les mêmes chemins.

b) Gale: il est recommandé d'administrer un traitement prophylactique contre la gale à tous les moutons avant l'estivage.

e) Ophtalmie infectieuse: aucun animal présentant des signes cliniques de cette maladie (forte rougeur des yeux, adhérences purulentes, yeux voilés) ne peut être mené à l'alpage et estivé sur des pâturages.

20. Avortements

Le détenteur d'animaux responsable doit annoncer à un vétérinaire tout avortement . En cas d'avortement ou de suspicion, le vétérinaire traitant transmet les prélèvements d'usage à l'IGV, à savoir un échantillon d'arrière-faix, le fœtus et un échantillon de sang complet.

21. Seules les chèvres provenant de troupeaux sans mesure de police des épizooties peuvent être estivées.

22. Avortements

Le détenteur d'animaux responsable doit annoncer à un vétérinaire tout avortement . En cas d'avortement ou de suspicion, le vétérinaire traitant transmet les prélèvements d'usage à l'IGV, à savoir un échantillon d'arrière-faix et/ou le fœtus et un échantillon de sang complet.

23. Les médicaments vétérinaires sont administrés aux animaux conformément aux prescriptions de la législation fédérale sur les médicaments vétérinaires, notamment dans le respect de l'obligation de tenir un journal des traitements, de conclure une convention MédVét et de tenir un inventaire des médicaments sur place.

24. L'application de médicaments vétérinaires à distance (au moyen de sarbacanes ou de fusils hypodermiques) est interdite. Seule l'administration de tranquillisants est admise.

25. L'estivage d'animaux sur des pâturages français est soumis aux conditions des présentes directives et à celles édictées par les directions des services vétérinaires des départements français concernés.

Les annonces à la BDTA doivent se faire conformément aux points 11 à 13 des présentes directives.

26. Par pacage franco-suisse, on entend l'action de mener au pâturage du bétail bovin vers une zone frontalière limitée à 10 km d'un côté et de l'autre de la frontière entre la France et la Suisse. Les autorités compétentes concernées peuvent exceptionnellement autoriser une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la France.

27. Les frais relatifs à rétablissement des certificats et aux visites vétérinaires décrites cidessous sont à la charge du propriétaire du bétail.

28. Les animaux péris sur des pâturages français doivent être éliminés selon les prescriptions en vigueur sur le lieu de détention. Ils ne pourront pas passer la frontière pour être éliminés en Suisse.

29. En cas d'épizooties, sont réservées les mesures sanitaires prises par les autorités compétentes suisses et françaises.

30. Mesures en Suisse avant le début de l'estivage

Les prescriptions liées à la BVD sont les mêmes que pour l'estivage en Suisse et sont décrites au point 18.

Les bovins âgés de 2,5 mois et plus, qu'il est prévu d'estiver. doivent être vaccinés contre la fièvre catarrhale ovine, sérotypes 3, 4 et 8 (FCO ou maladie de la langue bleue) avant leur départ. En primovaccination, ils recevront deux doses de vaccin avec un intervalle d'au moins 21 jours.

Les bovins qu'il est prévu d'estiver, y compris lors des montées partielles, doivent faire l'objet d'un examen vétérinaire officiel dans le 24 heures avant leur départ pour le pacage. Le vétérinaire officiel établit un certificat sanitaire, qui accompagne les bovins à leur lieu de destination. À cette fin, il utilisera, pour les bovins, le certificat sanitaire BOV-INTRA-X reproduit dans le système TRACES. Ce certificat fait office de document d'accompagnement.

Le détenteur des bovins doit s'informer des prescriptions et des procédures douanières auprès de l'instance concernée.

En cas de pacage journalier, les mesures ci-dessus ne doivent être prises qu'en début de la période de pacage.

L'exploitant d'alpage signe une convention d'acceptation (fournie par la DAVI -Direction des affaires vétérinaires et de l'inspectorat) de se conformer aux présentes prescriptions, y compris les règles en vigueur en France, ainsi qu'à supporter les frais de contrôle. L'original de la convention écrite est transmis au vétérinaire cantonal.

31. Mesures au lieu de destination à l'étranger

Les autorités vétérinaires compétentes procèdent sans tarder à un contrôle vétérinaire officiel des bovins au lieu de destination. Le détenteur des bovins doit annoncer à temps, à l'autorité vétérinaire française l'arrivée des bovins sur le lieu de pacage.

Les animaux doivent être enregistrés dans la banque de données française sur les mouvements d'animaux, au plus tard 7 jours après la date de montée à l'alpage.

Les bovins ne doivent pas avoir de contact avec des animaux de rente étrangers .
L'exploitant d'alpage doit informer sans tarder la DAVI, et les autorités vétérinaires françaises, de tout contact de ses bovins avec des animaux de rente français.

Il ne doit se trouver dans les chalets ou sur les pâturages ni porcs, ni chèvres, ni moutons .

L'entretien des clôtures et la fermeture des portails doivent être contrôlés activement.

Le personnel employé à la surveillance de bétail d'origine suisse ne peut être également occupé à la surveillance de bétail d'origine française.

32. Mesures pour le retour en Suisse

Pour tous les retours de bovins en Suisse (descentes partielles et définitives), le vétérinaire officiel de l'exploitation d'estivage procède à l'examen des troupeaux dans les 24 heures avant leur départ et établit un certificat sanitaire pour le retour des bovins du pacage. A cette fin, il utilisera le certificat sanitaire BOV-INTRA-X reproduit dans le système TRACES. Le détenteur suisse des bovins doit demander le certificat requis et annoncer à temps à l'autorité française la date du retour des bovins en Suisse.

Les bovins et troupeaux rapatriés sans certificats sanitaires valables, pourront être mis sous séquestre et faire l'objet d'examens au frais du détenteur, notamment à l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et/ou de la BVD. Par ailleurs, des contrôles par sondage à l'égard de l'IBR ou d'autres maladies pourront être réalisés sur tout troupeau en provenance de France.

En cas de pacage journalier, les mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'à la fin de la période de pacage.

Le détenteur des bovins communique au vétérinaire cantonal et aux autorités vétérinaires françaises la date de la fin du pacage.

A leur retour, les bovins qui n'ont pas été vaccinés peuvent être contrôlés quant à la présence du virus de la langue bleue.

Les bovins ayant eu l'âge requis qui n'auront pas été vaccinés avant le départ, qui seront contrôlés positifs quant à la présence du virus de la langue bleue et qui devront être éliminés, le seront sans indemnisation.

33. Autorisation des transports transfrontaliers

Seules les entreprises de transport titulaires de l'autorisation visée à l'art. 170 de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) peuvent effectuer des transports transfrontaliers. Une copie de cette autorisation doit accompagner chaque lot transporté. Toute entreprise doit respecter non seulement les dispositions suisses, mais aussi, sur le fond et sur la forme, toutes les exigences du règlement CE 1/2005 applicables au cas par cas. Les éleveurs qui transportent leurs propres animaux dans leur propre véhicule sur une distance ne dépassant pas 50 km ne doivent pas être titulaires d'une autorisation.

34. Trafic des abeilles

Tout déplacement d'abeilles (achat, vente, donation, transhumance ou autre) doit préalablement faire l'objet d'une annonce auprès des inspecteurs régionaux des ruchers du lieu de départ et de destination. Ces déplacements sont aussitôt inscrits sur le formulaire de contrôle d'effectifs, qui peut être consulté en tout temps et sur demande par l'organe d'exécution de la législation sur les épizooties.

Tout déplacement d'abeilles en provenance d'autres cantons fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de l'inspecteur cantonal des ruchers.

35. Les infractions seront sanctionnées conformément aux dispositions des art. 47 et 48 LFE. Les contrevenants peuvent aussi être tenus pour responsables des dommages causés par leur comportement fautif.

36. Exécution

Le DFA est chargé de l'exécution des présentes directives, qui entrent en vigueur immédiatement, et qui seront publiées dans la Feuille des avis officiels.

A vous, Yasuyo Fujisaki, née le 09.03.1947, anciennement domiciliée à Route de Lausanne 3, 1042 Assens actuellement sans domicile connu (CTB no 103.293.70).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud rend, ce 25 avril 2025, 8 décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2022 et 2023 ainsi que 2 décisions de perception d’émolument concernant les périodes fiscales 2022 et 2023.

Année 2022 (du 01.01.2022 au 31.12.2022)

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 64’600 au taux de CHF 64’600

Fortune imposable CHF 298’000 au taux de CHF 298’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 7'570.20

Impôt sur la fortune CHF 792.05

Commune d’Assens

Impôt sur le revenu CHF 3'418.80

Impôt sur la fortune CHF 357.70

Impôt cantonal et communal total CHF 12'138.75

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 717.00

./. Acomptes CHF 889.35

Solde dû: CHF 11'966.40

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 72’100 au taux de CHF 72’100

Confédération Suisse CHF 1'084.10

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 28.80

./. Acomptes CHF 56.15

Solde dû: CHF 1'056.75

Amende d’ordre IFD CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Montant total dû pour 2022: CHF 13'973.15

Délai de paiement: 30 mai 2025

Année 2023 (du 01.01.2023 au 31.12.2023)

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 63’900 au taux de CHF 63’900

Fortune imposable CHF 278’000 au taux de CHF 278’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 7'395.05

Impôt sur la fortune CHF 706.95

Commune d’Assens

Impôt sur le revenu CHF 3'339.70

Impôt sur la fortune CHF 319.25

Impôt cantonal et communal total CHF 11'760.95

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 645.90

Solde dû: CHF 12'406.85

Emolument selon la sommation du 23.07.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 1’200.00

Solde dû: CHF 1’200.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 73’200 au taux de CHF 73’200

Confédération Suisse CHF 1'096.45

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 19.85

Solde dû: CHF 1'116.30

Amende d’ordre IFD CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Montant total dû pour 2023: CHF 15'373.15

Délai de paiement: 30 mai 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 25 avril 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud, Place Emile Gardaz 5, case postale 56, 1040 Echallens dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Alexander Prokofyev, né le 04.12.1970, anciennement domicilié à p.a. Résidence Panorama, case postale 184, 1884 Villars-sur-Ollon, actuellement sans domicile connu (107.310.95)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle rend ce 4 avril 2025, quatre décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2023 à 2025 ainsi que l’impôt foncier de la période fiscale 2024, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2023 à 2025 et impôt foncier 2024 à savoir:

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 7’200 au taux de 8.07500000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23768500%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 901.15

Impôt sur la fortune Fr. 445.80

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 395.35

Impôt sur la fortune Fr. 195.55

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'937.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 103.80

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 50.85

Impôt dû: Fr. 2'092.50

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 7’200 au taux 3.53194400%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 254.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 7.10

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 6.65

Impôt dû: Fr. 268.05

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 7’200 au taux de 8.02625000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23624700%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 864.40

Impôt sur la fortune Fr. 443.10

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 392.95

Impôt sur la fortune Fr. 194.40

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'894.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 49.20

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 17.55

Impôts dû: Fr. 1'961.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 7’200 au taux 3.41597200%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 245.95

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 2.30

Impôt dû: Fr. 248.25

Impôt foncier 2024

Détail de taxation:

Commune de Ollon

Parcelles n° 10721 et 10854

Eléments imposables/taux: Fr. 486'500 au taux de 1.30 o/oo

Total impôt foncier Fr. 316.25

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 7.65

Impôt dû: Fr. 323.90

Année 2025

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 3’900 au taux de 7.98750000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23528000%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 463.55

Impôt sur la fortune Fr. 237.80

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 211.85

Impôt sur la fortune Fr. 104.30

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'017.50

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 9.40

Impôts dû: Fr. 1'026.90

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 3’900 au taux 3.33125000%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 129.90

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 1.20

Impôt dû: Fr. 131.10

Montant total dû: Fr. 6'052.30

Délai de paiement: 4 mai 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF 10721 et 10854 de la commune de Ollon conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Guy Forquenot de la Fortelle, né le 21.06.1984, sans domicile connu (113.059.02), contribuable.
A vous, Ségolène Pellerin de Beauvais, née le 17.11.1981, sans domicile connu, copropriétaire du gage.

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 mars 2025, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relative à l’impôt foncier 2024.

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle no: 2245

Estimation fiscale de l’immeuble entier: Fr. 1'158’000

Part de propriété: une demi

Elément imposable/taux Fr. 579’000 au taux de 1 ‰ Fr. 579.00

Impôt dû Fr. 579.00

Délai de paiement: 28 avril 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée sur l’immeuble en entier grevant la parcelle RF no 2245 de la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom.

Pour le surplus, le recouvrement du montant impayé s’effectuera, le cas échéant, par voie d’exécution forcée. Un exemplaire du commandement de payer sera alors notifié par l’Office des poursuites à Madame Ségolène Pellerin de Beauvais en sa qualité de copropriétaire de 1/2 de l’immeuble grevé.

La décision ci-devant est notifiée au contribuable et à la copropriétaire du gage par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28 mars 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

La présente décision peut faire l’objet de réclamation. La réclamation doit être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Ségolène Pellerin de Beauvais, née le 17.11.1981 (113.059.01), sans domicile connu, contribuable.
A vous, Guy Forquenot de la Fortelle, né le 21.06.1984, sans domicile connu, copropriétaire du gage.

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 mars 2025, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relative à l’impôt foncier 2024.

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle no: 2245

Estimation fiscale de l’immeuble entier: Fr. 1'158’000

Part de propriété: une demi

Elément imposable/taux Fr. 579’000 au taux de 1 ‰ Fr. 579.00

Impôt dû Fr. 579.00

Délai de paiement: 28 avril 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée sur l’immeuble en entier grevant la parcelle RF no 2245 de la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom.

Pour le surplus, le recouvrement du montant impayé s’effectuera, le cas échéant, par voie d’exécution forcée. Un exemplaire du commandement de payer sera alors notifié par l’Office des poursuites à Monsieur Guy Forquenot de la Fortelle en sa qualité de copropriétaire de 1/2 de l’immeuble grevé.

La décision ci-devant est notifiée à la contribuable et au copropriétaire du gage par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28 mars 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

La présente décision peut faire l’objet de réclamation. La réclamation doit être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Monique Anthis-Hunt, née le 02.10.1958, domiciliée 6429 Colchester Road, Fairfax Station VA 22039, Etats-Unis (111.360.82 et 113.919.23).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 mars 2025, trois décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour l’année 2023, ainsi que l’impôt foncier 2024.

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 9’400 au taux de 8.91187700%

Fortune imposable Fr. 157’000 au taux de 0.25834300 %

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'298.45

Impôt sur la fortune Fr. 628.70

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 657.60

Impôt sur la fortune Fr. 318.40

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'903.15

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 155.55

Impôt dû: Fr. 3'058.70

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 9’400 au taux de 5.71861700%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 537.55

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 15.10

Impôt dû: Fr. 552.65

Montant total dû: Fr. 3'611.35

Délai de paiement: 28 avril 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF nos 2263 et 8309 de la commune de Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune de Lausanne

Parcelle no: 2263

Elément imposable/taux Fr. 25’000 au taux de 1.5 o/oo Fr. 37.50

Parcelle no: 8309

Elément imposable/taux Fr. 290’000 au taux de 1.5 o/oo Fr. 435.00

Impôt dû Fr. 472.50

Délai de paiement: 28 avril 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant collectivement les parcelles RF nos 2263 et 8309 de la commune de Lausanne, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LIC, sans inscription au Registre Foncier selon les dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28 mars 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais.

- Plans des travaux exécutés

- Adaptation des servitudes

Le dossier est déposé au Greffe municipal de Rossinière, du lundi 24 mars 2025 au mardi 22 avril 2025, durant les heures d’ouverture du bureau, soit le mardi et le jeudi 13h30 à 17h30 ou sur rendez-vous où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le greffe municipal de la Commune de Rossinière.

Une délégation de la commission de classification accompagnée de son secrétaire, M. Daniel Martin, ingénieur, assistera à l’enquête pour donner des renseignements à la clôture de l’assemblée générale.

Assemblée générale: le jeudi 3 avril 2025 à 14h à la salle de l’Hôtel de Ville de Rossinière.

A vous Monsieur Mohammed Moshebah et Madame Samira Alshehri, nés respectivement le 16 mars 1988 et le 2 août 1989, domiciliés à l’étranger.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu ce jour une décision sur réclamation vous concernant admettant partiellement votre réclamation formée le 29 septembre 2021 à l’encontre de la décision de taxation du 1er septembre 2021 relativement à l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de la période fiscale 2018 s’agissant du taux d’imposition et la rejetant pour le surplus.

Partant, la décision sur réclamation de ce jour réforme la décision de taxation du 1er septembre 2021 à votre désavantage en refixant les éléments imposables et demeure à votre disposition à l’Administration cantonal des impôts, rte de Berne 46 à Lausanne.

Conformément aux art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD); RS 642.11) et l’art. 20 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS-VD 173.36) applicable par renvoi de l’art. 199 de la loi cantonal du 4 juillet 2000 sur les impôts direct cantonaux (LI; RS-VD 642.11), la décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir: un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Pour rappel et conformément aux dispositions légales ancrées dans la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), l’employeur est tenu d’adresser un exemplaire du certificat de salaire pour chacun de ses employés à l’administration fiscale, et ce au plus tard pour le 28 février de l’année qui suit la période fiscale.

L’employeur établit le certificat de salaire et utilise à cette fin le logiciel certifié par Swissdec (www.swissdec.ch) ou celui mis à disposition gratuitement par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel (www.estv.admin.ch - Certificat de salaire électronique CSI).

L’Administration cantonale des impôts ne peut accepter la transmission des certificats de salaire sous forme de fichiers via une messagerie Internet. En effet, il s’agit de données fiscales qui doivent être protégées et sécurisées.

Modalités utiles: rendez-vous sur www.vd.ch/impots, onglet «Pour les employeurs».

A vous, Irina Ivakina, née le 22.12.1970, anciennement domiciliée à p.a. Résidence Panorama, case postale 184, 1884 Villars-sur-Ollon, actuellement sans domicile connu (107.310.96)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle rend ce 21 mars 2025, trois décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune pour les périodes fiscales 2023 à 2024 et l’impôt fédéral direct pour les années 2024 à 2025, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2023 à 2025 à savoir:

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 7’200 au taux de 8.07500000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23768500%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 901.15

Impôt sur la fortune Fr. 445.80

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 395.35

Impôt sur la fortune Fr. 195.55

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'937.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 103.80

Impôt dû: Fr. 2'041.65

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 7’200 au taux de 8.02625000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23624700%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 864.40

Impôt sur la fortune Fr. 443.10

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 392.95

Impôt sur la fortune Fr. 194.40

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'894.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 47.55

Impôts dû: Fr. 1'942.40

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 7’200 au taux 3.41597200%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 245.95

Impôt dû: Fr. 245.95

Année 2025

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 3’900 au taux de 7.98750000%

Fortune imposable Fr. 121’000 au taux de 0.23528000%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 463.55

Impôt sur la fortune Fr. 237.80

Commune de Ollon (68.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 211.85

Impôt sur la fortune Fr. 104.30

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'017.50

Impôts dû: Fr. 1'017.50

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 3’900 au taux 3.33125000%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 129.90

Impôt dû: Fr. 129.90

Montant total dû: Fr. 5'377.40

Délai de paiement: 21 avril 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF 10721 et 10854 de la commune de Ollon conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Ali Qweider, domicilié à P.O. Box 5514, Amman 11183, Jordanie, (774.106.02)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle rend ce 21 mars 2025, cinq décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2020 à 2024, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2020 à 2024, à savoir:

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.75258700%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25410300%

Canton de Vaud (156.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'187.90

Impôt sur la fortune Fr. 574.80

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 494.95

Impôt sur la fortune Fr. 239.50

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'497.15

Impôt dû: Fr. 2'497.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.75258700%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25410300%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'180.30

Impôt sur la fortune Fr. 571.10

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 494.95

Impôt sur la fortune Fr. 239.50

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'485.85

Impôt dû: Fr. 2'485.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.75258700%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25410300%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'180.30

Impôt sur la fortune Fr. 571.10

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 494.95

Impôt sur la fortune Fr. 239.50

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'485.85

Impôt dû: Fr. 2'485.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.66252500%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25166800%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'168.15

Impôt sur la fortune Fr. 565.60

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 489.85

Impôt sur la fortune Fr. 237.20

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'460.80

Impôt dû: Fr. 2'460.80

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.13275800%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 446.55

Impôt dû: Fr. 446.55

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 3’700 au taux de 8.60662500%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25007500%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 476.30

Impôt sur la fortune Fr. 243.55

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 207.00

Impôt sur la fortune Fr. 102.15

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'029.00

Impôt dû: Fr. 1'029.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 3’700 au taux 4.99425200%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 184.80

Impôt dû: Fr. 184.80

Montant total dû: Fr. 12'967.30

Délai de paiement: 21 avril 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, parcelle RF 2915-1 de la commune de Montreux conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Ziad Qweider, domicilié à P.O. Box 5514, Amman 11183, Jordanie, (774.199.07)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle rend ce 21 mars 2025, cinq décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2020 à 2024, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2020 à 2024, à savoir:

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.75258700%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25410300%

Canton de Vaud (156.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'187.90

Impôt sur la fortune Fr. 574.80

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 494.95

Impôt sur la fortune Fr. 239.50

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'497.15

Impôt dû: Fr. 2'497.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû :

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.75258700%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25410300%

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'180.30

Impôt sur la fortune Fr. 571.10

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 494.95

Impôt sur la fortune Fr. 239.50

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'485.85

Impôt dû: Fr. 2'485.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû :

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2022

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.27701100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 459.10

Impôt dû: Fr. 459.10

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’700 au taux de 8.66252500%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25166800%

Impôt dû:

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'168.15

Impôt sur la fortune Fr. 565.60

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 489.85

Impôt sur la fortune Fr. 237.20

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'460.80

Impôt dû: Fr. 2'460.80

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’700 au taux 5.13275800%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 446.55

Impôt dû: Fr. 446.55

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’100 au taux de 8.60662500%

Fortune imposable Fr. 145’000 au taux de 0.25007500%

Impôt dû:

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'042.75

Impôt sur la fortune Fr. 529.25

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 453.15

Impôt sur la fortune Fr. 221.95

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'247.10

Impôt dû: Fr. 2'247.10

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’100 au taux 4.99425200%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 404.55

Impôt dû: Fr. 404.55

Montant total dû: Fr. 11'919.30

Délai de paiement: 21 avril 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, parcelle RF 2915-1 de la commune de Montreux conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera -Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous Monsieur Mathias Meylan, né le 21 août 1978, anciennement domicilié à Servion (VD), (Chemin du Praz du Perey 32, 1077 Servion), actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 5 mars 2025 une décision sur réclamation vous concernant, réformant la décision de taxation du 18 août 2017 émise par l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut et Lavaux - Oron, au sens de la nouvelle détermination des éléments imposables du 19 octobre 2017.

Cette décision du 5 mars 2025 peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir:

- un exposé des faits

- les motifs du recours

- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous, Théo Portier, né le 28.12.1982, anciennement domicilié Chemin des Lentillières 5g, 1023 Crissier, actuellement domicilié à Rue Nationale 18, 74500 Evian-les-Bains, France (117.635.58)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 7 mars 2025, cinq décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune des années 2021, 2022 et 2023, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2021 ainsi que trois décisions de perception d’émolument pour les années 2021, 2022 et 2023.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 41’200 au taux de CHF 32’900

Impôt dû

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'841.30

Commune de Crissier

Impôt sur le revenu CHF 1'573.70

Impôt cantonal et communal total CHF 5'415.00

Solde dû: CHF 5'351.40

Amende d’ordre ICC CHF 200.00

Solde dû: CHF 200.00

Amende d’ordre IFD CHF 100.00

Solde dû : CHF 100.00

Emolument selon la sommation du 24.10.2022 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 42’000 au taux de CHF 21’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'224.00

Commune de Crissier

Impôt sur le revenu CHF 1'320.80

Impôt cantonal et communal total CHF 4'544.80

Solde dû: CHF 4'544.80

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF13’400 au taux de CHF 36’200

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'277.20

Commune de Crissier

Impôt sur le revenu CHF 523.25

Impôt cantonal et communal total CHF 1'800.45

Solde dû: CHF 1'800.45

Emolument selon la sommation du 23.01.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 12'146.65

Délai de paiement: 7 avril 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 7 mars 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les éléments imposables pour l’année 2021 résultant de l’issue de la procédure de réclamation ou de recours (cas échéant le prononcé d’amende) ne peuvent plus être contestés. Seul le calcul de l’impôt peut l’être par la voie d’une réclamation. Celle-ci s’exerce par acte écrit adressé à l’autorité ayant pris la décision, dans les trente jours, dès la notification du présent calcul (art. 239 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune des années 2022 et 2023 peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Stephane Rochat, né le 06.12.1985, anciennement domicilié Chemin de la Prairie 54, 1007 Lausanne, actuellement domicilié à Avenue Insurgentes Norte no: 1346-T-B, 07760 Magdalena de las Salinas, Mexique (808.192.66)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 7 mars 2025, huit décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct des années 2022 et 2023, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2022 et 2023 ainsi que deux décisions de perception d’émolument pour les années 2022 et 2023.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 38’900 au taux de CHF38’900

Fortune imposable CHF 149'000 au taux de CHF149’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'822.30

Impôt sur la fortune CHF 253.60

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 1'935.80

Impôt sur la fortune CHF 128.45

Impôt cantonal et communal total CHF 6'140.15

Solde dû: CHF 6'140.15

Amende d’ordre ICC CHF 200.00

Solde dû: CHF 200.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposableCHF42’100au taux de CHF42’100

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 236.35

Solde dû: CHF 236.35

Amende d’ordre IFD CHF 100.00

Solde dû: CHF 100.00

Emolument selon la sommation du 23.10.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 50’500 au taux de CHF 50’500

Fortune imposable CHF 163'000 au taux de CHF 163’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'397.10

Impôt sur la fortune CHF 285.75

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 2'733.35

Impôt sur la fortune CHF 144.70

Impôt cantonal et communal total CHF 8'560.90

Solde dû: CHF 8'560.90

Amende d’ordre ICC CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposableCHF50’900au taux de CHF50’900

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 451.60

Solde dû: CHF 451.60

Amende d’ordre IFD CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 16'689.00

Délai de paiement: 7 avril 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 7 mars 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, José Floriano Rita, né le 18.02.1963, anciennement domicilié, Ch. des Pyramides 1, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu, (100.920.31)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 28 février 2025, dix décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2014, 2018 à 2021, ainsi que trois décisions de perception d’émolument pour les années 2018 à 2020.

Année 2014

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 439’200 au taux de CHF 446’900

Fortune imposable CHF 178’000 au taux de CHF 315’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 87'368.75

Impôt sur la fortune CHF 482.05

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 446’900

Fortune imposable CHF 4’000 au taux de CHF 315’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 5.55

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 439’200 au taux de CHF 446’900

Fortune imposable CHF 174’000 au taux de CHF315’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 44'391.25

Impôt sur la fortune CHF 239.40

Impôt cantonal et communal CHF 132'487.00

Intérêts moratoires sur décompte CHF 36'922.45

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 10'286.15

Total impôt cantonal et communal CHF 179'695.60

Solde dû: CHF 179'695.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 438’700 au taux de CHF 447’000

Impôt dû:

Impôt fédéral direct CHF 45'308.45

Intérêts moratoires sur décompte CHF 10'499.90

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 2'529.70

Total impôt fédéral direct CHF 58'338.05

Solde dû: CHF 58'338.05

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 99’900 au taux de CHF 107’700

Fortune imposable CHF 138’000 au taux de CHF 258’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 14'067.35

Impôt sur la fortune CHF 342.30

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 107’700

Fortune imposable CHF 61’000 au taux de CHF 258’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 77.35

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 99’900 au taux de CHF 107’700

Fortune imposable CHF 77’000 au taux de CHF 258’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 7'147.50

Impôt sur la fortune CHF 97.05

Impôt cantonal et communal CHF 21'731.55

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 1'984.95

Total impôt cantonal et communal CHF 23'716.50

Solde dû: CHF 12'498.30

Emolument selon la sommation du 23.10.2019 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 99’400 au taux de CHF 108’200

Impôt dû:

Impôt fédéral direct CHF 3'230.45

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 419.60

Total impôt fédéral direct CHF 3'650.05

Solde dû: CHF 3'650.05

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 109’900 au taux de CHF 117’700

Fortune imposable CHF 6’000 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 15'963.95

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 109’900 au taux de CHF 117’700

Fortune imposable CHF 6’000 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 8'111.15

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal CHF 24'075.10

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 4'651.85

Total impôt cantonal et communal CHF 28'726.95

Solde dû: CHF 28'726.95

Emolument selon la sommation du 23.10.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 109’600 au taux de CHF 117’400

Impôt dû:

Impôt fédéral direct CHF 4'038.65

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 554.05

Total impôt fédéral direct CHF 4'592.70

Solde dû: CHF 4'592.70

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 80’900 au taux de CHF 88’600

Fortune imposable CHF 33’000 au taux de CHF 53’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 10'676.05

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 80’900 au taux de CHF 88’600

Fortune imposable CHF 33’000 au taux de CHF 53’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 5'269.60

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal CHF 15'945.65

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 2'522.95

Total impôt cantonal et communal CHF 18'468.60

Solde dû: CHF 18'468.60

Emolument selon la sommation du 01.11.2021 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 81’500 au taux de CHF 89’300

Impôt dû:

Impôt fédéral direct CHF 1'978.50

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 256.55

Total impôt fédéral direct CHF 2'235.05

Solde dû: CHF 2'235.05

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 56’300 au taux de CHF 61’500

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'490.25

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 56’300 au taux de CHF 61’500

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 3'224.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal CHF 9'714.45

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 1'154.55

Total impôt cantonal et communal CHF 10'869.00

Solde dû: CHF 10'869.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 56’900 au taux de CHF 62’100

Impôt dû:

Impôt fédéral direct CHF 721.20

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 70.10

Total impôt fédéral direct CHF 791.30

Solde dû: CHF 791.30

Montant total dû: CHF 320'015.60

Délai de paiement: 31 mars 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 28.02.2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

- Message de la conseillère d’Etat Valérie Dittli

- Présentation des principales déductions et une démonstration de la prestation VaudTax

- Stands avec la possibilité de poser des questions aux collaboratrices et collaborateurs de la Direction générale de la fiscalité

Vous aurez également la possibilité de finaliser votre accès au portail sécurisé de l’Etat de Vaud (MIE) et de partager le verre de l’amitié.

Cet événement est ouvert à toutes et tous sans frais mais l'inscription est obligatoire. Nous vous remercions de confirmer votre présence en envoyant un courriel à dgf.evenement@vd.ch avant le 28 février 2025. Le nombre de places étant limité, la validation se fera selon l’ordre des inscriptions.

A vous, Romein Van Straaten, né le 26.10.1971, anciennement domicilié, Rte de Vallaire 4 C, 1025 St-Sulpice, actuellement sans domicile connu, (100.049.15)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 14 février 2025, six décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’impôt fédéral direct 2022 et 2023, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct de l’année 2022 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2022,

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 158’600 au taux de CHF 158’600

Fortune imposable CHF 55’000 au taux de CHF 55’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 25'363.40

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de St-Sulpice

Revenu imposable CHF 158’600 au taux de CHF 158’600

Fortune imposable CHF 55’000 au taux de CHF 55’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 8'999.90

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 34'363.30

Solde dû: CHF 34'363.30

Amende d’ordre ICC CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 160’100 au taux de CHF 160’100

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 8'644.65

Impôt fédéral direct

Solde dû: CHF 3'341.80

Amende d’ordre IFD CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 81’200 au taux de CHF 121’800

Fortune imposable CHF 103’000 au taux de CHF 103’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 11'859.55

Impôt sur la fortune CHF 85.70

Commune de St-Sulpice

Revenu imposable CHF 81’200 au taux de CHF 121’800

Fortune imposable CHF 103’000 au taux de CHF 103’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 4'208.25

Impôt sur la fortune CHF 30.40

Impôt cantonal et communal total CHF 16'183.90

Solde dû: CHF 7'920.43

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 83’200 au taux de CHF 125’700

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 3'271.55

Solde dû: CHF 1'535.02

Montant total dû: CHF 48'110.55

Délai de paiement: 17 mars 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 14.02.2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Pedro Dos Santos Martins, né le 08.05.1973, et vous Rosa Ferreira Alves Martins, née le 06.04.1974, anciennement domiciliés, Ch. des Tuileries 7, 1066 Epalinges, actuellement domiciliés, 18, Rue des Bergers, 01170 Gex, France, (106.673.12)

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 14 février 2025, huit décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’impôt fédéral direct ainsi que deux décisions de perception d’émoluments pour les années 2022 et 2023

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 82’700 au taux de CHF 29’500

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 7'417.35

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune d’Epalinges

Revenu imposable CHF 82’700 au taux de CHF 29’500

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 3'086.55

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 10'503.90

Solde dû: CHF 3'726.30

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 78’200 au taux de CHF 27’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'859.90

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune d’Epalinges

Revenu imposable CHF 78’200 au taux de CHF 27’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 2'854.60

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 9'714.50

Solde dû: CHF 8'854.45

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 11’700 au taux de CHF 800

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 181.35

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune d’Epalinges

Revenu imposable CHF 11’700 au taux de CHF 800

Fortune imposable CHF 0.00 au taux de CHF 0.00

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 75.45

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 256.80

Solde dû: CHF 256.80

Emolument selon la sommation du 23.01.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 12'937.55

Délai de paiement: 17 mars 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 14.02.2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Yasser Moyi (né le 15.01.1986) domicilié avenue Mohamed Salah, 5000 Monastir, Tunisie (100.247.96)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 7 février 2025, deux décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt l’impôt foncier 2023 et 2024.

Année 2023

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle No 24

Elément imposable/taux Fr. 910’000 au taux de 1.00 ‰ Fr. 910.00

Impôt dû Fr. 910.00

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale de droit public privilégiée grevant en entier la parcelle RF 24 sise sur la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom, sans inscription au Registre Foncier selon les dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle No 24

Elément imposable/taux Fr. 2’177’000 au taux de 1.00 ‰ Fr. 2’177.00

Impôt dû Fr. 2’177.00

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale de droit public privilégiée grevant en entier la parcelle RF 24 sise sur la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom. L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Délai de paiement: 10 mars 2025

Dans l’hypothèse où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public serait loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’article 806 CC. Le recouvrement des montants impayés s’effectuera par voie d’exécution forcée.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 7 février 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Tannous Christiane, née le 31.01.1952, Boîte postale 1388, Beit Meri, Lebanon, Liban

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend ce 4 février 2025 une décision de taxation définitive et calcul d’impôt à l’impôt sur le revenu et la fortune concernant l’année 2023.

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 1’100.00 au taux de 3.59016300%

Fortune imposable CHF 18'000.00 au taux de 0.06938800%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 61.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 27.65

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 88.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 4.20

Acompte CHF 11.75

Solde dû: CHF 81.30

Délai de paiement: 4 mars 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée, grevant la parcelle RF no 3170 de la commune de Sainte-Croix, propriété de la communauté héréditaire, propriété commune composée de vous-même et de Jabbour Maria, Boîte postale 1388, Beit Meri, Lebanon, Liban, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Hypothèque légale privilégiée de droit public (art. 236 al. 2 LI) valable cinq ans depuis le 4 février 2025, sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 4 février 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11), Art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36)

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

A vous, WILLI Sibel, née le 09.02.1971, anciennement domiciliée Rue Vers-chez-Cherbuin 6, 1562 Corcelles-Payerne, actuellement sans domicile connu

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend ce 4 février 2025 dix décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2022 et 2023.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 78’000.00 au taux de CHF 78’000.00

Fortune imposable: CHF 178'000.00 au taux de CHF 178'000.00

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 9'769.65

Impôt sur la fortune CHF 341.95

Commune de Corcelles-prés-Payerne

Impôt sur le revenu CHF 4'317.55

Impôt sur la fortune CHF 151.10

Impôt cantonal et communal total CHF 14'580.25

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 343.35

Solde dû: CHF 14'923.60

Emolument dû selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable: CHF 82'300.00 au taux de CHF 82'300.00

Confédération Suisse CHF 1'705.85

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 10.10

Solde dû: CHF 1'715.95

Amende d’ordre IFD CHF 150.00

Solde dû: CHF 150.00

Montant total dû: CHF 17'139.55

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 76'200.00 au taux de CHF 76'200.00

Fortune imposable: CHF 178'000.00 au taux de CHF 178'000.00

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 9'365.10

Impôt sur la fortune CHF 331.85

Commune de Corcelles-prés-Payerne

Impôt sur le revenu CHF 3'927.30

Impôt sur la fortune CHF 139.15

Impôt cantonal et communal total CHF 13'763.40

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 469.50

Solde dû: CHF 14'232.90

Emolument dû selon la sommation du 23.07.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable: CHF 82'000.00 au taux de CHF 82'000.00

Confédération Suisse CHF 1'614.15

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 13.40

Solde dû: CHF 1'627.55

Amende d’ordre IFD CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Montant total dû: CHF 16'810.45

Délai de paiement: 4 mars 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 4 février 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11), Art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal Cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration Cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Jabbour Maria, née le 27.02.1986, Boîte postale 1388, Beit Meri, Liban

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend ce 4 février 2025 quatre décisions de taxation définitives et calcul d’impôt à l’impôt sur le revenu et la fortune concernant les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 1’100.00 au taux de 3.64754000%

Fortune imposable: CHF 18'000.00 au taux de 0.07094400%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 62.60

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 28.10

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 90.70

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 3.75

Acompte CHF 0.10

Solde dû: CHF 94.35

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 1’100.00 au taux de 3.64754000%

Fortune imposable: CHF 18'000.00 au taux de 0.07094400%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 62.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 28.10

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 90.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 4.10

Solde dû: CHF 94.40

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 1’100.00 au taux de 3.64754000%

Fortune imposable: CHF 18'000.00 au taux de 0.07094400%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 62.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 28.10

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 90.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 4.25

Solde dû: CHF 94.55

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable: CHF 1’100.00 au taux de 3.59016300%

Fortune imposable CHF 18'000.00 au taux de 0.06938800%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 61.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 27.65

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 88.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC CHF 4.75

Solde dû: CHF 93.60

Délai de paiement: 4 mars 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant la parcelle RF no 3170 de la commune de Sainte-Croix, propriété de la communauté héréditaire, propriété commune composée de vous-même et de Christiane Tannous, Boîte postale 1388, Beit Meri, Lebanon, Liban, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Hypothèque légale privilégiée de droit public (art. 236 al. 2 LI) valable cinq ans depuis 4 février 2025, sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 4 février 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11), Art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants :

- Plan des travaux exécutés

- Répartition des frais

Le dossier est déposé au Greffe municipal de Montcherand, du lundi 3 février 2025 au mercredi 5 mars 2025, durant les heures d’ouverture du bureau, soit le lundi de 7h30 à 11h30, le mardi de 7h30 à 11h30, le mercredi de 7h30 à 11h30 où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le greffe municipal de la Commune de Montcherand.

La commission de classification, ainsi que son secrétaire, M. David Varidel, ingénieur géomètre, se tiendront à disposition pour répondre à vos questions individuelles, au 1er étage du bâtiment communal, Sur Place 1, à Montcherand, aux dates suivantes:

Mercredi 5 février 2025 de 14h à 16h
Lundi 24 février 2025 de 15h à 18h

Assemblée générale: le mercredi 5 février 2025 à 9h30, Grande salle de Montcherand.

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97 et 109.

Pour les exploitants inscrits en vertu de l’art. 97 OPD, il est rappelé le contenu de l’art. 109 OPD:

Art. 109 Versement des contributions aux exploitants

1 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

3 Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

• Règlement 910.03.1 d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010.

SECTION III CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES ET AIDES INDIVIDUELLES CANTONALES

Art. 37 Demandes et annonces préalables

1 Sous réserve de dispositions particulières, le service fixe et publie, par communiqué officiel, les délais ainsi que les modalités de dépôt des demandes concernant :

a. les contributions fédérales et les aides individuelles cantonales ;

b. les inscriptions aux divers programmes y relatifs.

Art. 38 Décision d’octroi

1 Après vérification du respect des conditions requises, le service notifie au requérant une décision, motivée en cas de refus ou de réduction des montants prévus.

2 L'octroi des aides individuelles cantonales est conditionné au respect par les requérants des normes légales dans leur exploitation, en particulier en matière sanitaire, environnementale et de protection des animaux

Les versements des paiements directs et contributions complémentaires pour l’année 2024 ont été effectués.

Les exploitants qui n’ont pas obtenu de décompte et/ou décision relative à leur demande de contribution dans les délais de l’art. 109 OPD, art. 37 et art. 38 (RLVLAgr) sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (021/316.62.25) ou par mail info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 30 jours dès la présente publication.

Morges, janvier 2025

Nous vous informons des adresses des Offices d’impôt valables dès le 1er janvier 2025:

• Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois , Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1002 Lausanne

• Office d’impôt des districts de Nyon et Morges , Avenue Reverdil 4, 1260 Nyon

• Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle , Rue du Simplon 22, 1800 Vevey

• Office d’impôt des districts du Jura - Nord vaudois et Broye - Vully , Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains

Toutes les informations de contact sont disponibles sur notre site internet: http://www.vd.ch/aci-contact .

A vous, Marianne Vaney-Bach, née le 23.09.1922, anciennement domiciliée Lindenhubel 1, 3210 Kerzers, actuellement sans domicile connu (942.170.11)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 24 décembre 2024, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune de l’année 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 79’800 au taux de CHF 155’700

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'647.40

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 6'466.95

Impôt cantonal et communal total CHF 19'114.35

Solde dû: CHF 19'114.35

Montant total dû: CHF 19'114.35

Délai de paiement: 23 janvier 2025

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 24 décembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

La décision relative à l’impôt sur le revenu et la fortune peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Florian Fallegger, né le 18.05.1992, anciennement domicilié, Av. de Cour 105, 1007 Lausanne, actuellement domicilié, Av. du Maine 218, 75014 Paris, (104.288.87)

Vous êtes avisé que l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 20 décembre 2024, deux décisions de taxations définitives et calculs de l'impôt relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune, et l'impôt fédéral direct 2022 ainsi qu'une décision de perception d'émolument pour l'année 2022.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 63'900 au taux de CHF 63'900

Fortune imposable CHF 54'000 au taux de CHF 54'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 7'461.70

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 63'900 au taux de CHF 63'900

Fortune imposable CHF 54'000 au taux de CHF 54'000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 3'779.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 11'240.70

Solde dû: CHF 11'240.70

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Impôt dû: CHF 65'400 au taux de CHF 65'400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 885.10

Solde dû: CHF 885.10

Montant total dû: CHF 12'175.80

Délai de paiement: 20 janvier 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 20.12.2024 en application de l'art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l'impôt sur le revenu et la fortune, à l'impôt fédéral direct peuvent faire l'objet d'une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l'émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l'Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Joël Trincherini (04.07.1980), 1-chome-3-39 Roppongi, 106-0032 Tokyo, Japon (100.116.43).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 13 décembre 2024, dix décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2019 à 2023.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 241’100 au taux de 359’000

Fortune imposable Fr. 270’000 au taux de 297’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 47'788.35

Impôt sur la fortune Fr. 714.35

Commune de Pully

Impôt sur le revenu Fr. 18'867.90

Impôt sur la fortune Fr. 282.05

Total impôt cantonal et communal Fr. 67'652.65

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 1'715.80

Intérêts rémunératoires sur acomptes ./. Fr. 3.10

Total de l’impôt Fr. 69'365.35

./. acomptes versés ./. Fr. 57'443.31

Impôt dû: Fr. 11'922.04

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 245’800 au taux de 363’900

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 23'773.80

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 653.50

Total de l’impôt Fr. 24'427.30

./. acomptes versés Fr. 16'259.94

Impôt dû: Fr. 8'167.36

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 34’900 au taux de 13.02682400%

Fortune imposable Fr. 583’000 au taux de 0.31788500%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 7'092.30

Impôt sur la fortune Fr. 2'891.10

Commune de Pully

Impôt sur le revenu Fr. 2'773.30

Impôt sur la fortune Fr. 1'130.50

Impôt dû: Fr. 13'887.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 34’900 au taux de 11.07478500%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 3'865.10

Impôt dû: Fr. 3'865.10

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 34’900 au taux de 13.02682400%

Fortune imposable Fr. 583’000 au taux de 0.31788500%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 7'046.85

Impôt sur la fortune Fr. 2'872.55

Commune de Pully

Impôt sur le revenu Fr. 2'773.30

Impôt sur la fortune Fr. 1'130.50

Impôt dû : Fr. 13'823.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 34’900 au taux de 11.07478500%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 3'865.10

Impôt dû: Fr. 3'865.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 34’900 au taux de 13.02682400%

Fortune imposable Fr. 583’000 au taux de 0.31788500%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 7'046.85

Impôt sur la fortune Fr. 2'872.55

Commune de Pully

Impôt sur le revenu Fr. 2'773.30

Impôt sur la fortune Fr. 1'130.50

Impôt dû: Fr. 13'823.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 34’900 au taux de 11.07478500%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 3'865.10

Impôt dû: Fr. 3'865.10

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 34’900 au taux de 12.95731200%

Fortune imposable Fr. 583’000 au taux de 0.31727900%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 7'009.25

Impôt sur la fortune Fr. 2'867.10

Commune de Pully

Impôt sur le revenu Fr. 2'758.50

Impôt sur la fortune Fr. 1'128.35

Impôt dû: Fr. 13'763.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 34’900 au taux de 11.03882500%

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 3'852.55

Impôt dû: Fr. 3'852.55

Montant total dû: Fr. 90'834.05

Délai de paiement: 13 janvier 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF nos 1874-2 et 1874-5-2 de la commune de Pully conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 13 décembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Yvonne Roth, née le 3 septembre 1949, sans domicile connu (822.099.01).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 13 décembre 2024, six décisions de taxation définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune pour les années 2018 à 2023.

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’600 au taux de 69’600

Fortune imposable Fr. 234’000 au taux de 502’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 191.20

Impôt sur la fortune Fr. 811.35

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 81.70

Impôt sur la fortune Fr. 346.60

Impôt dû Fr. 1'430.85

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’200 au taux de 69’000

Fortune imposable Fr. 230’000 au taux de 503’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 143.05

Impôt sur la fortune Fr. 798.10

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 61.10

Impôt sur la fortune Fr. 340.95

Impôt dû Fr. 1'343.20

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’200 au taux de 68’100

Fortune imposable Fr. 230’000 au taux de 504’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 143.90

Impôt sur la fortune Fr. 806.50

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 59.50

Impôt sur la fortune Fr. 333.45

Impôt dû Fr. 1'343.35

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’200 au taux de 68’100

Fortune imposable Fr. 231’000 au taux de 505’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 142.95

Impôt sur la fortune Fr. 805.45

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 59.50

Impôt sur la fortune Fr. 335.20

Impôt dû Fr. 1'343.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’300 au taux de 68’100

Fortune imposable Fr. 231’000 au taux de 505’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 154.85

Impôt sur la fortune Fr. 805.45

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 64.45

Impôt sur la fortune Fr. 335.20

Impôt dû Fr. 1'359.95

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 1’300 au taux de 66’600

Fortune imposable Fr. 231’000 au taux de 506’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 152.50

Impôt sur la fortune Fr. 796.85

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 63.45

Impôt sur la fortune Fr. 331.60

Impôt dû Fr. 1'344.40

Montant total dû: Fr. 8'164.85

Délai de paiement: 13 janvier 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant la parcelle RF no 705 de la commune d’Epalinges conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 13 décembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

Les présentes décisions peuvent faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Steve DE OLIVEIRA, né le 01.10.1992, anciennement domicilié, c/Manon Bartholomey, Ch. des Avelines 12, 1004 Lausanne, actuellement domicilié; Boulevard Jean Jaurès 6, 74500 Evian-les-Bains, France (108.856.48)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 10 décembre 2024, 2 décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’impôt fédéral direct 2023 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2023

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 35’600 au taux de CHF 56’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'947.95

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 35’600 au taux de CHF 56’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 1'999.45

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 5'947.40

Solde dû: CHF 4'640.09

Emolument selon la sommation du 25.03.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 34’200 au taux de CHF 68’400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 476.90

Solde dû: CHF 340.26

Montant total dû: CHF 5'030.35

Délai de paiement: 09.01.2025

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 10.12.2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Bannon Sonja, née le 24.06.1972, domiciliée Durden Drive 402, GA 31322 Pooler, Etats-Unis

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 10 décembre 2024, 8 décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt pour les années 2018, 2019; 2022, 2023 ainsi que 4 décisions de perception d’émolument concernant les périodes fiscales 2018, 2019, 2022 et 2023.

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 15’500 au taux de CHF 310’000

Fortune imposable CHF 258’000 au taux de CHF 1'290’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 2'971.15

Impôt sur la fortune CHF 1'035.30

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 1'423.10

Impôt sur la fortune CHF 495.85

Impôt cantonal et communal total CHF 5'925.40

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 210.70

Solde dû: CHF 6'136.10

Emolument selon la sommation du 21.07.2021 CHF 50.00

Intérêts moratoires sur décompte CHF 1.80

Solde dû: CHF 51.80

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 12’900 au taux de CHF 307’400

Confédération Suisse CHF 1'164.05

Intérêts moratoires sur décompte IFD CHF 41.40

Solde dû: CHF 1'205.45

Montant acquitté pour 2018 suite aux transferts du 13.01.2023 pour un total de CHF 7'393.05

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 24’000 au taux de CHF 116’400

Fortune imposable CHF 105’000 au taux de CHF 832’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'473.40

Impôt sur la fortune CHF 429.95

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 1'663.65

Impôt sur la fortune CHF 205.90

Impôt cantonal et communal total CHF 5'772.90

Intérêts moratoires sur décompte ICC CHF 210.40

Intérêts rémunératoires sur décompte ICC CHF 1.60

Solde dû: CHF 5'981.70

Emolument selon la sommation du 21.07.2021 CHF 50.00

Intérêts moratoires sur décompte CHF 1.85

Solde dû: CHF 51.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 23’600 au taux de CHF 114’700

Confédération Suisse CHF 841.20

Intérêts moratoires sur décompte IFD CHF 30.65

Intérêts rémunératoires sur décompte IFD CHF 0.45

Intérêts moratoires à rembourser IFD CHF 25.90

Solde dû: CHF 845.50

Montant acquitté pour 2019 suite aux transferts du 13.01.2023 pour un total de CHF 6'879.05

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 4’300 au taux de CHF 88’500

Fortune imposable CHF 41’000 au taux de CHF 950’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 563.55

Impôt sur la fortune CHF 174.25

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 269.05

Impôt sur la fortune CHF 83.20

Impôt cantonal et communal total CHF 1'090.05

Intérêts rémunératoires sur acomptes ICC CHF 0.15

Solde dû: CHF 1'089.90

Emolument selon la sommation du 01.11.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 4’300 au taux de CHF 88’500

Confédération Suisse CHF 102.75

Solde dû: CHF 102.75

Montant acquitté pour 2022 suite aux transferts du 15.11.2024 et du 25.11.2024 pour un total de CHF 2'447.70. Solde en faveur de la contribuable CHF 1’155.05

Année 2023 (du 01.01.2023 au 05.01.2023)

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 0.00

Solde dû: CHF 0.00

Emolument selon la sommation du 23.08.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 0.00 au taux de CHF 0.00

Confédération Suisse CHF 0.00

Solde dû: CHF 0.00

Montant acquitté pour 2023 suite au transfert du 27.11.2024 pour un total de CHF 50.00.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 10 décembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune 2018, 2019, 2022 et 2023 peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre les émoluments sur sommations peuvent être déposés dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous Monsieur Thierry Boutin, né le 8 février 1972, domicilié à Residence The Adress, appt 2017, Dubai marina, Dubai, U.A.E.

En l’absence d’une adresse valable, la Commission foncière, section II (CF II) vous avise qu’une décision a été prise le 8 novembre 2024 et notifiée le 25 novembre 2024. Dite décision constate que l’acquisition de l’entier des actions nominatives de la société Hedra SA, lors de la vente aux enchères forcée du 21 avril 2023, est nulle. La Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger a pour but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). Ainsi, les acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger nécessitent une autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 2 LFAIE). L’acte d’acquisition est soumis à autorisation lorsque celui-ci concerne un immeuble au sens de l’art. 4 LFAIE, et qu’il est acquis par une personne à l’étranger en vertu de l’art. 5 LFAIE.

La décision a été notifiée par l’envoi d’un exemplaire par courrier postale à Dubaï et, avec le dossier complet, au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine du Canton de Vaud, et par lui à l’Office fédéral de la justice.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Le recours est adressé au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, à l0l4 Lausanne, dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée ; il doit être daté et signé par la partie recourante ou son mandataire et indiquer les conclusions et motifs du recours. Il est accompagné de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire. Le recours adressé à la Commission foncière, section II, savoir à son secrétariat administratif auprès de la Direction du registre foncier, Route de Berne 46, à 1014 Lausanne, sera transmis au Tribunal cantonal.

A vous, Monsieur Götz Patrick Sebastian Gruhn, né le 18 avril 1978, et Madame Sara Margareta Johansson Gruhn, née le 29 octobre 1981, dont les derniers domiciles connus sont, pour Monsieur, Arabian Ranches 3, Sun community, villa 71, Dubai, UAE, et pour Madame, Pomerol Drive 3307, Wellington, États-Unis.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts (ACI) a rendu le 29 novembre 2024 une décision sur réclamations pour les périodes fiscales 2018 à 2020 vous concernant, en lien avec les décisions de taxation du 7 février 2022 et du 23 février 2022 ainsi que les prononcés d’amendes du 7 février 2022.

Pour la période fiscale 2018, l’ACI déclare la réclamation contre la décision de taxation du 7 février 2022 irrecevable, rejette la réclamation formée contre le prononcé d’amendes du 7 février 2022 et confirme les montants d’amendes arrêtés dans ledit prononcé.

Pour la période fiscale 2019, l’ACI rejette la réclamation contre la décision de taxation du 23 février 2022, confirme les éléments imposables arrêtés dans ladite décision mais admet la réclamation relativement au prononcé d’amendes du 7 février 2022 et, partant, annule les amendes prononcées pour la période fiscale 2019.

Pour la période fiscale 2020, l’ACI déclare la réclamation contre la décision de taxation du 7 février 2022 irrecevable mais admet partiellement la réclamation formée contre le prononcé d’amendes du 7 février 2022 et modifie les amendes infligées pour la période fiscale 2020 à CHF 1'200.- pour l’ICC et à CHF 600.- pour l’IFD.

La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’ACI, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous, Andrea Martini, né le 21.07.1988, anciennement domicilié Rue Centrale 17, 1003 Lausanne, actuellement domicilié p.a. Silvio Martini, Strada della Briolera 11, 10062 Luserna San Giovanni, Italie (112.230.45)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, deux décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct 2022 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2022.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 70’000 au taux de CHF 69’000

Fortune imposable CHF 161'000 au taux de CHF 161'000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 8'371.80

Impôt sur la fortune CHF 238.25

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 4'239.90

Impôt sur la fortune CHF 120.65

Impôt cantonal et communal total CHF 12'970.60

Solde dû: CHF 12'970.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 70’500 au taux de CHF 69’600

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 1’022.90

Solde dû: CHF 1’022.90

Emolument selon la sommation du 24.04.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 14'043.50

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Slimenn Djebbar, né le 28.09.1979, anciennement domicilié Chemin du Liaudoz 43, 1009 Pully, actuellement domicilié c/o Résidence Tour d'Aygosi, Cours Gambetta 67 / Bâtiment 31, 13100 Aix-en-Provence, France (112.465.42)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, quatre décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct des années 2021 et 2022.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 113’100 au taux de CHF 100’200

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 15'548.25

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 7'874.45

Impôt cantonal et communal total CHF 23'422.70

Solde dû: CHF 23'422.70

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 109’200 au taux de CHF 147’800

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 5’387.35

Solde dû: CHF 5’387.35

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 92’600 au taux de CHF 88’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'107.10

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 6'131.65

Impôt cantonal et communal total CHF 18'238.75

Solde dû: CHF 18'238.75

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 88’300 au taux de CHF 128’600

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 3’647.10

Solde dû: CHF 3'647.10

Montant total dû: CHF 50'695.90

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Karim Daouairi, né le 01.05.1991, anciennement domicilié Avenue de l'Elysée 35, 1006 Lausanne, actuellement sans domicile connu (115.617.67)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, deux décisions de taxation définitive et calculs de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2022.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 47’500 au taux de CHF 40’800

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 4'758.55

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 2'410.00

Impôt cantonal et communal total CHF 7'168.55

Solde dû: CHF 7'168.55

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 47’000 au taux de CHF 50’500

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 426.35

Solde dû: CHF 426.35

Montant total dû: CHF 7'594.90

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Anthony Lesoismier-Geniaux, né le 24.10.1985, anciennement domicilié Rue du Valentin 19, 1004 Lausanne, actuellement domicilié Koa Canvas - Wadi Al safa 3, 504, 9999 Al Barrari, Dubai, Émirats arabes unis (116.262.99)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, deux décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct 2021 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2021.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 32’200 au taux de CHF 132’900

Fortune imposable CHF 50’696'000 au taux de CHF 51'202’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'483.65

Impôt sur la fortune CHF 53'164.90

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 1'764.30

Impôt sur la fortune CHF 26'925.45

Impôt cantonal et communal total CHF 85'338.30

Solde dû: CHF 79'763.61

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 32’500 au taux de CHF 134’400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 1’407.85

Solde dû: CHF 598.33

Emolument selon la sommation du 23.11.2022 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 80'411.94

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Ralf-Michaël Schafhirt, né le 29.11.1964 et vous Claude Chatelanat Schafhirt, née le 21.09.1965, anciennement domiciliés Chemin du Levant 139, 1005 Lausanne, actuellement domiciliés Roonstrasse 23, 12203 Berlin, Allemagne (851.083.01)

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, six décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct 2021 et 2022, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2021 ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2021.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 126’600 au taux de CHF 86’600

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 16'439.35

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 8'325.75

Impôt cantonal et communal total CHF 24'765.10

Solde dû: CHF 2'187.85

Amende d’ordre ICC CHF 600.00

Solde dû: CHF 600.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 127’900 au taux de CHF 196’800

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 7'730.55

Solde dû: CHF 7'730.55

Amende d’ordre IFD CHF 300.00

Solde dû: CHF 300.00

Emolument selon la sommation du 24.10.2022 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 107’700 au taux de CHF 59’800

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'294.00

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 6'226.30

Impôt cantonal et communal total CHF 18'520.30

Solde dû: CHF 18'520.30

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 109’000 au taux de CHF 109’000

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 2’474.00

Solde dû: CHF 2’474.00

Montant total dû: CHF 31'862.70

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Khalid Touile, né le 06.11.1977, anciennement domicilié Rue de la Gare 11, 1009 Pully, actuellement domicilié Boulevard du Fier 13, 7400 Annecy, France (929.161.10)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 15 novembre 2024, cinq décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct 2022 et 2023, et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2022 ainsi que deux décisions de perception d’émolument pour les années 2022 et 2023.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 39’000 au taux de CHF 39’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'836.25

Commune de Pully

Impôt sur le revenu CHF 1'509.75

Impôt cantonal et communal total CHF 5'346.00

Solde dû: CHF 2'578.00

Amende d’ordre ICC CHF 1'500.00

Solde dû: CHF 1'500.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 43’500 au taux de CHF 43’500

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 273.30

Solde dû: CHF 0.00

Amende d’ordre IFD CHF 750.00

Solde dû: CHF 750.00

Emolument selon la sommation du 24.07.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 21’200 au taux de CHF 52’400

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 2'290.80

Commune de Pully

Impôt sur le revenu CHF 901.55

Impôt cantonal et communal total CHF 3'192.35

Solde dû: CHF 3'192.35

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 22’100 au taux de CHF 54’500

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 221.65

Solde dû: CHF 221.65

Emolument selon la sommation du 25.03.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 8'342.00

Délai de paiement: 16 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 15 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

La cheffe du Département des finances et de l’agriculture a approuvé, en date du 29 octobre 2024:

- Le règlement sur l’attribution des parcelles communales de la Commune de Nyon

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Territoires des communes d’Assens, Echallens,
Etagnières et Saint-Barthélemy

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Modification du périmètre

- Répartition des frais;

- Adaptation des limites suite à l’exécution des travaux (art. 54 RLAF), adaptation des limites du domaine public existant et soultes complémentaires;

- Plan des ouvrages exécutés.

- Tableau des frais liés à la mensuration cadastrale.

Le dossier est déposé au Greffe municipal d’Assens, du lundi 11 novembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024, durant les heures d’ouverture du bureau, soit le lundi de 8h00 à 11h30, le mardi de 13h30 à 16h30, le jeudi 8h00 à 11h30/13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 11h30 où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le greffe municipal de la Commune d’Assens.

Une délégation de la commission de classification accompagnée de son secrétaire, M. Daniel Mosini, ingénieur géomètre, assistera à l’enquête pour donner des renseignements à la salle du Conseil d’Assens aux dates et selon l’ordre suivant:

Jeudi 21 novembre 2024 de 14h00 à 17h00 pour les lettres de A à D
Mardi 26 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 pour les lettres de E à L
Mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 pour les lettres de M à V

Assemblée générale: le jeudi 21 novembre 2024 à 10h00

A vous, de Deus da Costa Amandio, né le 21.04.1963, domicilié R. Fonte da Lapa 6, 3230-053 Espinhal, Portugal

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 8 novembre 2024, 2 décisions de taxations et calculs d’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2023, 1 décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2023 ainsi qu’une décision de taxation et calcul de l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance 2023

Année 2023 (du 01.01.2023 au 30.11.2023)

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 57’900 au taux de CHF 63’300

Fortune imposable CHF 31'000 au taux de CHF 49’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'679.15

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lucens

Impôt sur le revenu CHF 2'994.85

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 9'674.00

Divers acomptes CHF 6'500.00

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 284.20

Solde dû: CHF 3'458.20

Emolument selon la sommation du 23.02.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 60’600 au taux de CHF 66’300

Confédération Suisse CHF 814.85

Divers acomptes CHF 490.00

Intérêts rémunératoires sur acomptes CHF 0.70

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 6.80

Solde dû: CHF 330.95

Impôt cantonal et communal sur prestation de prévoyance Art. 49 LI

Prestation imposable CHF 295'200 au taux de CHF 295'200

Impôt dû

Canton de Vaud CHF 11'128.40

Commune de Lucens CHF 4'989.80

Impôt cantonal et communal total CHF 16'118.20

Solde dû: CHF 16'118.20

Montant total dû: CHF 19'957.35

Délai de paiement: 9 décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 8 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous contribuables: MÚRIAS DE QUEIROZ Maria Júlia, née le 24 décembre 1923, portugaise et domiciliée Rua Engenheiro Carlos Amarante 131, 4250-089 Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ António Noberto, né le 13 juin 1953, portugais et domicilié Rua de Salgeiros 66 Corp 1, 1° Dto 4400-572 Vila Nova de Gaia Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Jaime Augusto, né le 7 avril 1955, portugais et domicilié Rua Henrique Medina 159 4°DTo 4250-231 Porto Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Joaquim Manuel, né le 11 mars 1957, portugais et domicilié Rua Central 801, 4560-221 Marecos, Penafiel Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Maria Emília, née le 10 août 1958, portugaise et domiciliée Rua Silva Porto 473 3°Esq, 4250-474 Porto Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Manuel Maria, né le 13 mars 1960, portugais et domicilié Rua Engenheiro Carlos Amarante 136, 4250-089 Porto Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Francisco Paulo, né le 13 septembre 1961, portugais et domicilié Rua Ville de Langon 63 1°Dto, 4410-234 Canelas, Vila Nova de Gaia Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Nuno Miguel, né le 16 octobre 1966, portugais et domicilié Rua Simão Bolivar 221 Hab 5.3, 4470-214 Maia Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Maria do Rosário, née le 10 novembre 1967, portugaise et domiciliée Rua Paulo da Silva Ranito 30 3°B, 4465-770 Leça do Balio, Matosinhos Portugal, DA COSTA CARREGAL QUEIROZ Maria José, née le 19 mars 1963, portugaise et domiciliée Rua Aurélio Paz dos Reis 306 2° Dta, 4250-068 Porto Portugal, héritiers de feu M. António Augusto MÚRIAS DE QUEIROZ, né le 3 février 1932 et décédé le 8 février 2022 à Préverenges.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts rend ce 5 novembre 2024 une décision vous concernant en matière d’impôt sur les successions.

Taxation définitive selon art. 49 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11):

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 66’000.00

Impôts dus:

Canton de Vaud: CHF 2'151.60

Commune de Préverenges: CHF 2'151.60

Total impôt successoral dû: CHF 4'303.20

En vertu de l’article 49 alinéa 5 LMSD et par renvoi de l’article 163 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), la décision ci-dessus est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 5 novembre 2024.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité soussignée, dans les 30 jours suivant la présente publication; elle doit être datée et signée par le contribuable ou son mandataire, ainsi que postée à une poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulat suisse dans le délai précité. Elle sera accompagnée des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le détail de la décision du 5 novembre 2024 demeure à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne.

A vous, Adcojuris SA, Rue de la Poterlaz 6, 1844 Villeneuve (1.149.08).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des Personnes Morales rend ce 1er novembre 2024, une décision d’hypothèque légale de droit public définitive à propos de l’impôt complémentaire sur immeubles suivant:

Année 2023

Etat de Vaud et Commune d’Ollon

Eléments imposables (Canton)

Parcelle RF no 14941 Fr. 180’000 au taux de 1 ‰ Fr. 180.00

Eléments imposables (Commune d’Ollon)

Parcelle RF no 14941 Fr. 180’000 au taux de 0.5 ‰ Fr. 90.00

Montant d’impôt dû: Fr. 270.00

Délai de paiement: 2 décembre 2024

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal complémentaire sur immeubles, résultant de la décision de taxation du 12.10.2023 est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11):

grevant la parcelle RF no 14941, de la commune d’Ollon pour un montant de Fr. 270.--.

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 1er novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11).

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous Christophe Meyer, né le 05.08.1972, anciennement domicilié au Passage de la Couronne 1a, 1110 Morges, actuellement domicilié en France à la Rue de la Marne 12, 67240 Bischwiller (102.393.96).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce mardi 29 octobre 2024, de la décision de taxation définitive et calcul de l’impôt, relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 210’900 au taux de Fr. 144’300

Fortune imposable Fr. 169’000 au taux de Fr. 462’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 32'686.80

Impôt sur la fortune Fr. 94.25

Commune de Morges

Impôt sur le revenu Fr. 14'492.20

Impôt sur la fortune Fr. 41.80

Solde dû: Fr. 47'315.05

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 201’000 au taux de Fr. 321’300

Confédération Suisse Fr. 17'409.35

Solde dû: Fr. 17'409.35

Emolument de sommation

Emolument Fr. 50.00

Solde dû: Fr. 50.00

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 206.90

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 71.75

Montant total dû: Fr. 65’053.05

Délai de paiement: 1er décembre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 01 novembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A vous Monsieur Timur Kemell, né le 15.02.1984 anciennement domicilié Chemin Gilbert-Trolliet 3, 1209 Genève actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Nyon Morges rend ce 25 octobre 2024, une décision de taxation définitives et calculs de l’impôt, relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2021

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Fortune imposable Fr. 3'755'000.00 au taux de Fr. 54'035'000.00

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 0.00

Impôt sur la fortune Fr. 19'664.30

Commune de St-Prex

Impôt sur le revenu Fr. 0.00

Impôt sur la fortune Fr. 7'485.10

Intérêts moratoires

sur acomptes Fr. 888.20

Solde dû : Fr. 28'037.60

Délai de paiement: 25 novembre 2024

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 25 octobre 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon-Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A vous contribuable: Adolf Otto SCHAAP, né le 14 janvier 1932, de nationalité néerlandaise, domicilié à Landgoed Backerschagen 4, Pays-Bas - Eliane SCHAAP, née le 27 septembre 1963, de nationalité néerlandaise, domiciliée à ‘S-Gravendreef 22, 2920 LJ Capelle aan den IJssel, Pays-Bas - Marijke SCHAAP, née le 12 juillet 1966, de nationalité néerlandaise, domiciliée à Keizersgracht 404, 1016 GC Amsterdam, Pays-Bas, héritiers de feue Mme Willy Mirjam MEIJER, née le 31 décembre 1933 et décédée le 9 juillet 2022 à Saint-Prex.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts rend ce 18 octobre 2024 une décision vous concernant en matière d’impôt sur les successions.

Taxation définitive selon art. 49 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11):

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 627'000.00

Impôts dus:

Canton de Vaud: CHF 21’700.00

Commune de Saint-Prex: CHF 21’700.00

Total impôt successoral dû: CHF 43'400.00

Délai de paiement pour le montant total des dettes fiscales dues de CHF 43'573.75: 24 novembre 2024.

En vertu de l’article 49 alinéa 5 LMSD et par renvoi de l’article 163 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), la décision ci-dessus est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 18 octobre 2024.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité soussignée, dans les 30 jours suivant la présente publication; elle doit être datée et signée par le contribuable ou son mandataire, ainsi que postée à une poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulat suisse dans le délai précité. Elle sera accompagnée des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le détail de la décision du 18 octobre 2024 demeure à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne.

En 2024, la Direction générale de la fiscalité célèbre plusieurs anniversaires, notamment les 20 ans du logiciel VaudTax ou de la création du Centre d’appels téléphoniques.

Afin de célébrer deux décennies d’évolution et de retracer le chemin parcouru, la Direction générale de la fiscalité convie les contribuables vaudois le samedi 9 novembre 2024 (de 11h à 15h) à partager un moment convivial en présence de Valérie Dittli, Cheffe du Département des finances et de l’agriculture, et de collaboratrices et collaborateurs de l’Administration cantonale des impôts.

L’occasion de découvrir l’exposition «20 ans d’actions et de défis», de participer à une escape room familiale ou encore de déguster un apéritif fait maison autour de produits du terroir.

Cette manifestation se déroulera à la route de Berne 46 à Lausanne. Pour des questions d’organisation, l’inscription est obligatoire jusqu’au 31 octobre 2024 sur vd.ch/dgf-evenement.

A vous contribuable: Philip DE PICCIOTTO, né le 11 mars 1955, de nationalité américaine, domicilié à McLean (SA), VA 22101, 1110 Savile Lane, exécuteur testamentaire (Fiduciary Appointed) de feue Mme Elisabeth DE PICCIOTTO, née le 16 avril 1928 et décédée le 14 août 2023 à New York (USA).

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts rend ce 15 octobre 2024 une décision vous concernant en matière d’impôt sur les successions.

Taxation définitive selon art. 49 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11 ):

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 1'618’800.00

Impôts dus:

Canton de Vaud: CHF 56’630.00

Commune de Lausanne: CHF 56’630.00

Total impôt successoral dû: CHF 113’260.00

Délai de paiement pour le montant total des dettes fiscales dues de CHF 113'553.00: 19 novembre 2024.

En vertu de l’article 49 alinéa 5 LMSD et par renvoi de l’article 163 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), la décision ci-dessus est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 15 octobre 2024.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité soussignée, dans les 30 jours suivant la présente publication; elle doit être datée et signée par le contribuable ou son mandataire, ainsi que postée à une poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulat suisse dans le délai précité. Elle sera accompagnée des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le détail de la décision du 15 octobre 2024 demeure à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne.

En 2024, la Direction générale de la fiscalité célèbre plusieurs anniversaires, notamment les 20 ans du logiciel VaudTax ou de la création du Centre d’appels téléphoniques.

Afin de célébrer deux décennies d’évolution et de retracer le chemin parcouru, la Direction générale de la fiscalité convie les contribuables vaudois le samedi 9 novembre 2024 (de 11h à 15h) à partager un moment convivial en présence de Valérie Dittli, Cheffe du Département des finances et de l’agriculture, et de collaboratrices et collaborateurs de l’Administration cantonale des impôts.

L’occasion de découvrir l’exposition «20 ans d’actions et de défis», de participer à une escape room familiale ou encore de déguster un apéritif fait maison autour de produits du terroir.

Cette manifestation se déroulera à la route de Berne 46 à Lausanne. Pour des questions d’organisation, l’inscription est obligatoire jusqu’au 31 octobre 2024 sur vd.ch/dgf-evenement.

A vous, Sonja Bannon, née le 24 juin 1972, domiciliée à Durden Drive 402, GA 31322 Pooler, Etats-Unis d’Amérique.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 2 octobre 2024, une décision sur réclamation relative à l’impôt fédéral direct sur le revenu et à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour les années 2020 et 2021.

La présente décision précitée est à disposition à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Inscription pour les programmes: prestations écologiques requises (PER), culture biologique (BIO), systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), sorties régulières en plein air (SRPA) / mise au pâturage, mesures de non-recours / réductions des produits phytosanitaires (PPh), biodiversité, PLVH, et les programmes particuliers pour 2025.

En application des dispositions légales suivantes

• Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97.

• Règlement d’application de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr) du 15 décembre 2010, art. 37.

Les inscriptions pour l’année 2025 ont été ouvertes du 9 au 31 août 2024 par le biais du site internet www.agate.ch (menu Acorda).

Les exploitants qui n’ont pas effectué l’inscription dans les délais sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires par téléphone au 021/316.62.25 ou par courriel à info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 20 jours dès la présente publication.

Les demandes tardives seront traitées séparément et feront l’objet d’une réduction, ou de refus des contributions (art. 105 OPD, Annexe 8 chiffre 2.1.2).

A vous Monsieur Rénald LOCCA et Madame Jenny LOCCA, respectivement nés le 21 décembre 1956 et le 14 novembre 1964, domiciliés à l’étranger.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 1er octobre 2024 une décision sur réclamation vous concernant rejetant la réclamation contre la décision de refus de remise pour les périodes fiscales 2014, 2015, 2016, 2019 et 2020 et confirmant ladite décision.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication; il doit être daté et signé par les recourants ou leur mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, rte de Berne 46 à Lausanne, à votre disposition.

A vous Armand Vonnez né, le 24.06.1960, domicilié Route Mezraya 2, 4186 Mezraya, Tunisie (960.711.04)

Vous êtes avisé que l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 24 septembre 2024, trois décisions de taxation définitives et calculs de l'impôt relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt fédéral direct 2022 ainsi que le gains immobiliers 2023

Année2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 73'300.00 au taux de Fr. 73'300.00

Fortune imposable Fr. 0.00 au taux de Fr. 0.00

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 8'968.30

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Gimel

Impôt sur le revenu Fr. 4'310.55

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Solde dû : Fr. 13'278.85

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 78'000.00 au taux de Fr 78'000.00

Confédération Suisse Fr. 1'422.00

Solde dû: Fr. 1'422.00

Gains immobiliers 2023

Impôt dû:

Sur la commune de Gimel la parcelle 1031

Impôt Cantonal 7% de Fr. 302'000.00 soit Fr, 21'140.00

Solde dû: Fr. 21'140.00

Délai de paiement : 24 octobre 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 24 septembre 2024 en application de l'art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation par écrit, à l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

A vous, Ségolène Pellerin de Beauvais, née le 17.11.1981 (113.059.01), sans domicile connu, contribuable

A vous, Guy Forquenot de la Fortelle, né le 21.06.1984, sans domicile connu, copropriétaire du gage

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 6 septembre 2024, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relative à l’impôt foncier 2023.

Année 2023

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle No: 2245

Estimation fiscale de l’immeuble entier: Fr. 1'158’000

Part de propriété: une demi

Elément imposable/taux Fr. 579’000 au taux de 1 ‰ Fr. 579.00

Impôt dû Fr. 579.00

Délai de paiement: 6 octobre 2024

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée sur l’immeuble en entier grevant la parcelle RF no 2245 de la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom.

Pour le surplus, le recouvrement du montant impayé s’effectuera, le cas échéant, par voie d’exécution forcée. Un exemplaire du commandement de payer sera alors notifié par l’Office des poursuites à Monsieur Guy Forquenot de la Fortelle en sa qualité de copropriétaire de 1/2 de l’immeuble grevé.

La décision ci-devant est notifiée à la contribuable et au copropriétaire du gage par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 6 septembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

La présente décision peut faire l’objet de réclamation. La réclamation doit être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Guy Forquenot de la Fortelle, né le 21.06.1984, sans domicile connu (113.059.02), contribuable

A vous, Ségolène Pellerin de Beauvais, née le 17.11.1981, sans domicile connu, copropriétaire du gage

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 6 septembre 2024, une décision de taxation définitive et calcul d’impôt relative à l’impôt foncier 2023.

Année 2023

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle No: 2245

Estimation fiscale de l’immeuble entier: Fr. 1'158’000

Part de propriété: une demi

Elément imposable/taux Fr. 579’000 au taux de 1 ‰ Fr. 579.00

Impôt dû Fr. 579.00

Délai de paiement: 6 octobre 2024

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée sur l’immeuble en entier grevant la parcelle RF no 2245 de la commune d’Epalinges, conformément aux articles 836 CCS, 236 LI et 39 LICom.

Pour le surplus, le recouvrement du montant impayé s’effectuera, le cas échéant, par voie d’exécution forcée. Un exemplaire du commandement de payer sera alors notifié par l’Office des poursuites à Madame Ségolène Pellerin de Beauvais en sa qualité de copropriétaire de 1/2 de l’immeuble grevé.

La décision ci-devant est notifiée au contribuable et à la copropriétaire du gage par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 6 septembre 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11)

La présente décision peut faire l’objet de réclamation. La réclamation doit être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Madame Bettina Wurm, domiciliée en Allemagne, Baumkamp 57, 22299 Hamburg.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 4 septembre 2024 une décision de refus de suspension de procédure en lien avec le dossier fiscal de feu Monsieur Alfred Wurm.

Cette dernière constitue une décision incidente susceptible de réclamation dans un délai de dix jours suivant la publication, par acte écrit et motivé adressé à l’Administration cantonale des impôts.

La décision demeure à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous, Gaetano Stucchi, né le 5 juin 1943 et à vous, Paola Stucchi, née le 30 décembre 1945, tous deux domiciliés Via Cassia 1170, 00189 Rome, Italie. Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 29 août 2024, une décision sur réclamation relative à l’impôt fédéral direct sur le revenu pour les années 2017 à 2022. La présente décision est à disposition à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Elle

peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou

consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

A vous Monsieur Thierry Boutin, né le 8 février 1972, domicilié à Residence The Adress, appt 2017, Dubai marina, Dubai, U.A.E.

En l’absence d’une adresse valable, la Commission foncière, section II (CF II) vous avise qu’une dénonciation a été notifiée à votre encontre. Dite dénonciation soutient principalement que vous auriez acquis, par le biais de la société Hedra SA un immeuble sis en Suisse. La Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger a pour but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). Ainsi, les acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger nécessitent une autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 2 LFAIE). L’acte d’acquisition est soumis à autorisation lorsque celui-ci concerne un immeuble au sens de l’art. 4 LFAIE, et qu’il est acquis par une personne à l’étranger en vertu de l’art. 5 LFAIE.

Ensuite de cette dénonciation, la CF II, en tant qu’autorité cantonale compétente d’application de la LFAIE, doit instruire le dossier notamment afin de déterminer qui est l’ayant-droit économique de la société Hedra SA.

Dans le cadre de cette procédure, vous êtes vivement invité, en vertu du principe du droit d’être entendu, à faire parvenir à l’Autorité de céans vos déterminations dans un délai de trente jours suivant cette communication. Sans réponse de votre part, l’Autorité de céans rendra une décision selon les pièces au dossier.

A vous, Hans-Dieter Callhoff, né le 02.01.1942, domicilié Lohberger Strasse 5, 21255 Tostedt, Allemagne

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 27 août 2024, deux décisions de taxations définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2022 ainsi qu’une décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2022

Année 2022

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Fortune imposable CHF 389’000 au taux de CHF 389’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 1'194.50

Impôt commune de Le Pont

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Fortune imposable CHF 389’000 au taux de CHF 389’000

Impôt sur le revenu CHF 0.00

Impôt sur la fortune CHF 585.70

Impôt cantonal et communal total CHF 1'780.20

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 108.55

Impôt dû: CHF 1'888.75

Emolument selon la sommation du 26.12.2023 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 5’000 au taux de CHF 17’900 CHF 0.00

Confédération Suisse CHF 0.00

Impôt dû: CHF 0.00

Montant total dû: CHF 1'938.75

Délai de paiement: 30 septembre 2024

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée grevant la parcelle no 1206 de L’Abbaye (Le Pont), conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des art. 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 27 août 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

A vous, Savino Tiziano, né le 16.03.1970, domicilié Calle Garcia de Hita 13, 35500 Arrecife, Las Palmas, Espagne

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 27 août 2024, une décision de taxation d’office et prononcé d’amende relatifs à l’impôt sur les gains immobiliers 2022

Année 2022

Opération du 14.09.2022

Détail de taxation

Commune Parcelle Gain immobilier Taux Montant d’impôt

Bottens No 955-5 CHF 70'575 14% CHF 9'880.50

Impôt cantonal CHF 9'880.50

Cet impôt est garanti par une hypothèque légale privilégiée de droit public sur l’immeuble indiqué ci-dessus.

Prononcé d’amende:

En application de l’article 241 LI, nous vous infligeons une amende:

Impôt cantonal CHF 500.00

Montant total dû: CHF 10'380.50

Délai de paiement: 30 septembre 2024

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 27.08.2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les 30 jours, dès sa notification. Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer les moyens de preuve (art. 185 et 186 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI). A défaut, la réclamation sera déclarée irrecevable.

A vous, Kim Ernst Soehald, né le 14.05.1967 et Anette Soehald, née le 15.09.1967 anciennement domiciliés respectivement avenue de Sévelin 13c, 1004 Lausanne et chemin de la Falaise 16c, 1196 Gland, actuellement domiciliés respectivement Lindevangs Alle 15b, 2000 Frederiksberg, Danemark et Murmanskade 16c, 2150 Nordhaun, Danemark.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu pour les périodes fiscales 2015 à 2017, le 14 août 2024, deux décisions de non-lieu ainsi que deux rappels d’impôt relative à l’impôt sur le revenu cantonal, communal et fédéral et à l’impôt sur la fortune cantonal, communal des périodes fiscales 2015 et 2016 ainsi qu’une décision de taxation relative à l’impôt sur le revenu cantonal, communal et fédéral et à l’impôt sur la fortune cantonal, communal de la période fiscale 2017. Le 14 août 2024 également, le décompte final pour les années 2015 à 2017, tenant compte des acomptes payés, des émoluments et des différents intérêts, a été rendu, à savoir :

Année 2015

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 282’000 au taux de CHF 304'900

Fortune imposable CHF 1'122'000 au taux de CHF 1'122’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 43’051.95

Impôt sur la fortune CHF 5’027.65

Commune de Gland

Impôt sur le revenu CHF 17’415.85

Impôt sur la fortune CHF 2'033.85

Total impôt cantonal et communal CHF 67'529.30

Solde dû selon décompte final: CHF 10'317.40

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 297’700 au taux de CHF 301’700

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 25'193.50

Solde dû selon décompte final: CHF 4'222.35

Montant total dû selon décompte final: CHF 14'539.75

Délai de paiement: 23.09.2024

Année 2016

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 190’900 au taux de CHF 232'200

Fortune imposable CHF 915'000 au taux de CHF 912’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 27’256.15

Impôt sur la fortune CHF 4'509.55

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 12’874.45

Impôt sur la fortune CHF 2'305.85

Commune de Gland

Impôt sur le revenu CHF 840.50

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Total impôt cantonal et communal CHF 47’786.50

Solde dû selon décompte final: CHF 10'149.30

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 216’500 au taux de CHF 209’100

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 13'478.45

Solde dû selon décompte final: CHF 16'572.50

Montant total dû selon décompte final: CHF 26'721.80

Délai de paiement: 23.09.2024

Année 2017

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 191'200 au taux de CHF 58'900

Fortune imposable CHF 578'000 au taux de CHF 1'520’000

Impôt dû :

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 21’636.20

Impôt sur la fortune CHF 2'665.70

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu CHF 11’063.20

Impôt sur la fortune CHF 1'363.05

Total impôt cantonal et communal CHF 36’728.15

Solde dû selon décompte final: CHF 46'483.05

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 171’700 au taux de CHF 183’200

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 9'491.30

Solde dû selon décompte final: CHF 11'385.35

Montant total dû selon décompte final: CHF 57'868.40

Délai de paiement: 23.09.2024

Les décisions ci-devant vous sont notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 14.08.2024 en application de l’art. 163 al. 2 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) et de l’art. 116 al. 2 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).

Les décisions du 14 août 2024 peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Les décisions du 14 août 2024 demeurent à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, à votre disposition.

A vous, Gaston Bieri, né le 09.07.1958, anciennement domicilié: Ch. des Philosophes 23, 1170 Aubonne actuellement domicilié à: Tarawaly Drive Regent Road 47, Malama Lumley, Sierra Leone, (104.348.57)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 26 juillet 2024, quatre décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, l’impôt fédéral direct 2014 et 2023.

Année 2014

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 38’000 au taux de CHF 38’000

Fortune imposable CHF 480’000 au taux de CHF 480’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 3'687.90

Impôt sur la fortune CHF 1'633.50

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 38’000 au taux de CHF 38’000

Fortune imposable CHF 480’000 au taux de CHF 480’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 1'885.75

Impôt sur la fortune CHF 835.25

Impôt cantonal et communal total CHF 8'042.40

Solde dû: CHF 4'821.88

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 41’600 au taux de CHF 41’600

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 223.15

Impôt fédéral direct

Solde dû: CHF 223.15

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 24’700 au taux de CHF 55’300

Fortune imposable CHF 507’000 au taux de CHF 507’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 2'709.70

Impôt sur la fortune CHF 1'001.60

Commune d’Aubonne

Revenu imposable CHF 24’700 au taux de CHF 55’300

Fortune imposable CHF 507’000 au taux de CHF 507’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 1'188.80

Impôt sur la fortune CHF 439.40

Impôt cantonal et communal total CHF 5'339.50

Solde dû: CHF 459.75

Montant total dû: CHF 5'504.78

Délai de paiement: 26 août 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 26 juillet 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, José Pereira Couto, né le 07.06.1963, et vous Ana Maria Lopes Ribeiro, née le 24.07.1963, anciennement domiciliés: Ch. du Calvaire 9,1005 Lausanne, actuellement domiciliés à: Rua Professor Sebastiaõ Lobo 3, 3750-164 Quinta do aneeiro, Agueda, Portugal (106.221.82)

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 26 juillet 2024, cinq décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, l’impôt fédéral direct 2022 et 2023 ainsi que l’émolument sommation 2023

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 82’500 au taux de CHF 45’800

Fortune imposable CHF 3’000 au taux de CHF 3’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 8'619.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 82’500 au taux de CHF 45’800

Fortune imposable CHF 3'000 au taux de CHF 3’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 4'365.10

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 12'984.10

Solde dû: CHF 12'984.10

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 72’400 au taux de CHF 72’400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 796.00

Impôt fédéral direct

Solde dû: CHF 796.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 51’800 au taux de CHF 75’700

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'350.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 51’800 au taux de CHF 75’700

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 3'216.00

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 9'566.00

Solde dû: CHF 9'566.00

Emolument selon la sommation du 23.02.2024 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 47’200 au taux de CHF 128’400

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 1'359.00

Impôt fédéral direct

Solde dû: CHF 1'359.00

Montant total dû: CHF 24'755.10

Délai de paiement: 26 août 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 26 juillet 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Lim Chia Neo Eulindra Lorenz, née le 20.01.1939, domiciliée 1, Ridgewood Close / Lihllho Rise 11-04, Singapore 276692, Singapour

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 juillet 2024, 4 décisions de taxations définitives et calculs d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 1’000 au taux de 4.85000000 %

Fortune imposable CHF 30’000 au taux de 0.11016600 %

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 74.95

Impôt sur la fortune CHF 30.35

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 33.95

Impôt sur la fortune CHF 13.75

Impôt cantonal et communal total CHF 153.00

Impôt dû: CHF 153.00

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 1’800 au taux de 4.85000000 %

Fortune imposable CHF 30’000 au taux de 0.11016600 %

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 136.20

Impôt sur la fortune CHF 51.55

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 61.10

Impôt sur la fortune CHF 23.15

Impôt cantonal et communal total CHF 272.00

Impôt dû: CHF 272.00

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 1’800 au taux de 4.85000000 %

Fortune imposable CHF 30’000 au taux de 0.11016600 %

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 135.30

Impôt sur la fortune CHF 51.25

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 61.10

Impôt sur la fortune CHF 23.15

Impôt cantonal et communal total CHF 270.80

Impôt dû: CHF 270.80

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 1’800 au taux de 4.85000000 %

Fortune imposable CHF 30’000 au taux de 0.11016600 %

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 135.30

Impôt sur la fortune CHF 51.25

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 61.10

Impôt sur la fortune CHF 23.15

Impôt cantonal et communal total CHF 270.80

Impôt dû: CHF 270.80

Montant total dû: CHF 966.60

Délai de paiement: 19 août 2024

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant la parcelle RF no 3257 de Sainte-Croix, propriété commune, communauté héréditaire de Lim Chia Neo Eulindra Lorenz, de Rolf Christopher Lorenz et de Hedy Lorenz, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11) valables sans inscription au Registre foncier conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 juillet 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

A vous, Bruno Fernandes Magalhães, né le 11.07.1991, Carrer Camilo José Cela 12d, 07014 Palma, Iles Baléares, Espagne

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully rend, ce 12 juillet 2024, 4 décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2022 ainsi que 1 décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2022

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 50’200 au taux de CHF 50’200

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'398.65

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Orbe

Revenu impôt imposable CHF 50'200 au taux de CHF 50'200

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 2'629.65

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Valeyres-sous-Rances

Revenu imposable CHF 0 au taux de CHF 50'200 CHF 0.00

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0 CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 8'028.30

Impôt dû: CHF 8'028.30

Emolument selon la sommation du 04.07.2023 CHF 50.00

Impôt dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 0.00

Impôt dû: CHF 0.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 53’000 au taux de CHF 53’000

Confédération Suisse CHF 524.10

Impôt dû: CHF 524.10

Amende d’ordre IFD CHF 0.00

Solde dû: CHF 0.0

Montant total dû: CHF 8'602.40

Délai de paiement: 19 août 2024

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12 juillet 2024 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

En application de l’article 89a et article 97 de la loi sur l’agriculture (LAgr), ainsi que de l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle, le projet ci-dessous est soumis à une procédure de consultation.

Projet: projet de développement régional «Les Coques du coin - Filière noix de la Broye et du Pied du Jura», extension ce projet régional partiel à la valorisation de noisettes.

Requérant: Société coopérative nucicole (SCN).

Région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique (extension du projet partiel): Donatyre.

Les objectifs du projet de développement régional «Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura» que sont le maintien de la diversité des sous-projets et la synergie des noix avec d’autres fruits à coques ou fruits séchés à moyen terme, sont maintenus avec le projet partiel « Les Coques du coin - Filière noix de la Broye et du Pied du Jura ». Toutes les mesures qui ont obtenu l’approbation du Canton et de la Confédération entrent intégralement dans l’objectif visé par le PDRA.

Les oppositions que suscite le financement de ce projet, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, doivent être adressées à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, case postale, 1110 Morges du mardi 2 juillet 2024 au mardi 30 juillet 2024. Peuvent faire opposition les entreprises artisanales directement concernées qui remplissent des tâches équivalentes à celles qui sont prévues ou qui sont à même de fournir une prestation équivalente.

A vous, Monsieur Vedran Vladimir Vlajki, né le 6 novembre 1979, dont le domicile est inconnu.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 24 juin 2024 une décision sur réclamation vous concernant, en lien avec les décomptes finaux du 2 août 2023 relatifs aux périodes fiscales 2020 et 2021.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous, Sonja Bannon, née le 24 juin 1972, domiciliée à Durden Drive 402, GA 31322 Pooler, Etats-Unis d’Amérique.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a émis le 19 juin 2024 quatre sommations vous concernant, en relation avec les périodes fiscales 2018, 2019, 2022 et 2023. Vous disposez d’un délai non-prolongeable de 30 jours dès la présente publication pour y donner suite.

Les sommations demeurent à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, à 1014 Lausanne.

A vous, ISM SA, dont la dernière adresse connue est chez Gashi Valon, Freiburgstrasse 4, 1712 Tafers (FR).

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu, le 21 juin 2024, une décision sur réclamation, en lien avec la décision de taxation 2019 du 16 février 2022 émise par l’Office d’impôt des personnes morales.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.