Requérant
: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux
: Villeneuve, Roche, Yvorne, Aigle, Ollon et Bex
Objets
:
Le projet consiste principalement dans
l’amélioration du distancement et l’automatisation
de la ligne 100 Villeneuve - St-Maurice dans le Chablais entre les km 29.800 et 49.300 (coord. moyennes: 2563400/1129610).
Il essentiellement prévu de:
• Réaliser un bâtiment de service à St-Triphon
• Renouveler des lignes de contact (fondations + mâts)
• Renouveler des câbles et traversées
• Créer une diagonale (AV40-41) et un drainage
• Supprimer la diagonale 5-6 et créer un drainage
• Installer un nouvel enclenchement (ETCS L2) et une cabine
Cinquante-trois parcelles au total (environ 97’140 m²) sont concernées par des emprises temporaires dont 3 sont la propriété des CFF, 35 concernent le domaine public et 15 concernent des privés.
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
EIE
: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.
Procédure
: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête
: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Commune de
Villeneuve
, Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve
- Greffe municipal de la Commune de
Roche,
Rue des Salines 2A, Les Saulniers, 1852 Roche
- Greffe municipal de la Commune d’
Yvorne
, La Grappe 2, 1853 Yvorne
- Commune d’
Aigle
, Service technique, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle
- Commune d’
Ollon
, Construction et urbanisme, Service technique, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon
- Commune de
Bex
, Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex
du lundi 11 septembre au mardi 10 octobre 2023 inclusivement
, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 8 septembre 2023.
Piquetage
: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions
: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à
l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne
. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18
c
al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud