a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABETEL Loîc, ne le 18.01.1996
BESSA DA CUNHO Agostinho, né le 13.09.1964
CABRAL FERNENDES Celso Celestino, né le 12.03.1990
CHIKEZIE Onyekere, né le 16.10.1983
DAFRI Jamel, né le 25.02.1967
DE ALMEIDA LOURENCO Luis Filip, né le 06.10.1984
DEMETER Nicky, né le 02.04.1982
DOS REIS Bruno, né le 13.04.1981
FERRARI Hugo, né le 24.05.1997
GAUTHEY Marie France, née le 03.06.1949
GENOUD Joseph, né le 12.03.1949
GRINGET Marianne, née le 05.06.1949
JAQUIERY SEGUIN Therese, née le 17.01.1949
KAEMPF Nelly, née le 03.06.1949
KEDDARI Omar, né le 13.08.1984
KOMANO Kyoko, né le 10.11.1949
KRONENBERG Bernard, né le 31.07.1949
LEBRUN David Junior, né le 01.10.2002
MARQUES DE ALMEIDA Vitor Daniel, né le 19.07.1996
MC QUADE Karin, née le 21.11.1949
METIVIER Paul, né le 12.05.2001
MOTOIANU Radu-Virgil, né le 29.03.1986
PELLETIER Annie Michelle, née le 21.04.1949
POPOVICI Gigel, né le 31.08.1988
POZOS BELLO Brenda Juliana, née le 08.09.1996
ROSSEL Jacques Pascal, né le 21.06.1949
ROSTAS Danciu, né le 11.06.1998
SACHIKO Ujiie, née le 05.10.1949
SANTOS Adelmo, né le 20.07.1979
SCHAEBOTZ-DJIN Israel, né le 17.07.1986
SCHOUTTETEN Guillaume, né 25.09.1970
SHEPHERD Gordon Scott, né le 20.04.1945
STANLEY Vivienne-Anne, née le 03.11.1949
THIBERT Jérémy, né le 26.06.1996
VAN HOVE Françoise Liane, née le 14.06.1945
VIEIRA DA COSTA Helder, né le 18.03.1985
ZAYATS Sergi, né le 17.05.1972.

Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Ligne: 156 BAM, km 14.568 - 16.400

Objet: Mise en conformité de la gare de Ballens à la LHand et réalisation de la voie de raccordement à la gravière du Sépey.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Ballens ,
Rue du Collège 5, 1144 Ballens

du lundi 7 avril au mardi 20 mai 2025 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 4 avril 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BOURDMONE Jacqueline, née le 23.12.1949
BRENNER Claudine, née le 21.08.1949
BURRI Pauline, née le 07.01.1950
CHIDLEY Valérie-Anne, née le 24.01.1950
CLOT Marguerite Marie Louise, née le 24.01.1950
DA CUNHA Miriam, née le 03.01.1950
DASTUR Khurshid, né le 25.11.1949
DELALOYE Mireille, née le 05.09.1949
GARCIA Alfonso, né le 04.01.1950
GROSSHANS Christian, 20.08.1949
ISELI Béatrice, née le 31.12.1949
KLEINWORT Madeleine, née le 21.12.1949
MARYANSKI Janet Lynn, née le 25.01.1950
MULLER Yolande, née le 02.12.1949
VARELA Tomas, né le 06.12.1949.

Ce concours est ouvert aux artistes professionnelles et professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés durablement dans le canton qui peuvent justifier de solides attaches professionnelles avec les milieux culturels vaudois. Le projet artistique développé, toutes disciplines confondues, doit être en relation avec les villes de Berlin et de Paris.

La résidence comprend la mise à disposition d’un logement meublé, d’un atelier et d’une bourse d’un montant de CHF 4'500.- par trimestre ou CHF 9'000.- par semestre.

L’artiste bénéficiaire aura à sa charge ses frais d’entretien et de déplacement, son assurance responsabilité civile, son assurance maladie/accidents, les frais mensuels pour le téléphone/ Internet.

Délai de candidature: samedi 31 mai 2025

Information et dépôt des dossiers: vd.ch/culture-residences

Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch

District: Aigle

Commune: Ormont-Dessous

Route cantonale: 705-B-P hors traversée de la localité

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de correction routière et de mise en conformité de la RC 705 pour le secteur de «La Frasse»

b) Le défrichement et les mesures compensatoires

c) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessous où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Baulmes

Ligne : Ligne Yverdon-les-Bains - Sainte-Croix, Km 14.635 à 15.138

Objet : Aménagement d’un nouveau point de croisement en amont de la gare de Six-Fontaines ainsi que renouvellement des installations de technique ferroviaire existantes. Des défrichements temporaires et définitifs pour des surfaces respectivement de 949 m2 et 73 m2 sont en outre prévus

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Baulmes , rue de l'Hôtel de Ville 9, 1446 Baulmes

du lundi 31 mars au mardi 13 mai 2025 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 28 mars 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide

- d'approuver les plans du projet situé à Bioley-Orjulaz - Projet de création d’un cheminement piétons et de modérateurs de trafic à la route d’Assens (RC 312 IL-S).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 25 mars 2025.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Renens-Triage

Ligne : Ligne 150 Lausanne - Genève Aéroport, km 3.773 - km 4.334

Objet: Renouvellement la superstructure et des appareils de voies des voies 918, 926, 928.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Renens, Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du mercredi 26 mars au jeudi 8 mai 2025 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 25 mars 2025.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet sur une route communale: projet de création d’un chemin d’accès au chemin du Collège.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, division finances et support, le 20 mars 2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet RC 70-B-P, en traversée Chatagny - «Denens Village», «Denens Chatagny» - Arrêts de bus mise en conformité LHand.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, division finances et support, le 20 mars 2025.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALMAZROVEI Hamdan, né le 01.12.2002

AMICHE Iness, née le 25.09.2000

BEDIAR Khadouja, né le 29.10.1982

BENJAOUI Nabil, né le 25.09.1993

BOUGHANMI Kaltoum, né le 02.12.1999

BRAULT Johan, né le 07.06.1983

CLAUSS Jean-Christophe Olivier, né le 09.06.1972

FIGOUR Sébastien, né le 23.09.1987

GENTILE Leonardo, né le 08.02.1999

GONCALVES MENDES Joao Mario, né le 27.02.1983

KADIMA Daniel, né le 17.04.2000

KHELIFATI Sadek, né le 25.08.1990

KIS Louna, née le 14.11.2002

LUTU Lonel, né le 18.07.1973

MOREIRA CABRAL Kelvino, né le 11.12.1996

MOUSSET Joris Axel, né le 28.05.1993

ONGNOKOLENE Aristide, née le 15.07.1992

OSMANOV Ebazer, né le 10.10.2002

POLLA Carlo, né le 17.08.1949

POURROY Maryline, née le 04.12.1999

QAEDI Rewas, né le 20.05.1999

SHASIVARI Shpat, né le 25.04.1985

ZAYATS Sergi, né le 17.05.1972

ZULFIQAR Shakeeb, né le 07.05.2001.

Dans le cadre des travaux du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), la circulation routière sera fortement perturbée sur la route cantonale n° 251-B-P, entre la route de Prilly, à la hauteur des bureaux de l’administration communale de Crissier et la route de Cossonay à la limite communale entre Prilly et Lausanne. La circulation sera également fortement perturbée dans les rues adjacentes.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans du projet d’aménagements nécessaires au passage des bus articulés sur la ligne TL 33 et mise en conformité LHand à la route du Chasseur (RC 321 B-P) route du Mont (RC 449 B-P), avenue de la Vallombreuse et route des Flumeaux.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18 mars 2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans du projet de réaménagement des arrêts de bus tl 18 et 25 pour la mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) - Abattage d’un arbre.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18 mars 2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans du projet de réaménagement des arrêts de bus tl 32 et 33 pour la mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) - Réaménagement des arrêts de la ligne 33 concernant la mise aux normes pour les bus articulés

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18 mars 2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans du projet de réaménagement des arrêts de bus tl 38 pour la mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18 mars 2025.

Requérant : Compagnie du chemin de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Commune : Nyon

Tronçon : Nyon - St-Cergue - La Cure, km 0.88
(coord.: 2'507’092/1'138’202)

Objet : Renforcement du ponceau sur le Cossy

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Nyon , Service du territoire, Place du Château 10, 1260 Nyon

du mercredi 19 mars au jeudi 1er mai 2025 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 18 mars 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

En raison d’un report de trafic non désiré sur la Villette et sur le chemin du Rocher dans la commune de Sainte-Croix, celle-ci en a ordonné leur fermeture aux véhicules à moteur (OSR 2.13 interdiction de circuler voitures et motos), excepté au trafic agricole et riverains, durant les travaux de réfection de l’infrastructure routière entre Vuiteboeuf et Sainte-Croix.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

La Commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste a délibéré par voie de circulation les 5 et 7 mars 2025 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour le spectacle «L’échappée belle» (image graphique à double sens révélant à la fois une représentation masculine et une représentation féminine) revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR; BLV n° 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche apposée sur le domaine public, vue notamment les 7 et 26 février 2025. Cette réclame constitue un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour un spectacle. Il s’agit d’un procédé de réclame au sens de l’article 2 LPR, visible à l’extérieur par le public (art. 3 al. 1er et 5b al. 1er LPR). Il a été aperçu sur le territoire de la Commune d’Aubonne, placardé le long d’un tronçon routier.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la Commission par deux passantes et également par la Municipalité d’Aubonne, comme le permet l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est dès lors compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (art. 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

L’affiche examinée contient une image graphique à double sens révélant à la fois une représentation masculine et une représentation féminine. La représentation de l’homme est donnée par l’image d’un costume-cravate en noir et blanc et celle de la femme par l’image d’une paire de jambes féminines dans une position dirigée vers l’intérieur et vues de l’arrière, habillées de talons rouges et d’une jupe courte laissant apparaître une culotte noire. À droite de l’affiche, on lit le titre du spectacle.

Une brève recherche du contexte de cette affiche a permis d’établir son lien avec le thème de la pièce de théâtre annoncée, intitulée «L’échappée belle»: un homme évadé de prison se travestit en femme pour se dérober à la justice et travaille comme sommelière dans un café de la Commune d’Aubonne.

Le caractère sexiste de cette affiche se pose à l’aune de l’hypothèse prévue par l’article 5b alinéa 2 LPR, analysée ci-après.

Des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité entre les sexes

Un stéréotype sexuel peut être défini comme l'attribution de rôles, de comportements ou de caractéristiques à des personnes en fonction de leur sexe, sans égard à leur individualité.

La manière dont l’affiche représente l’homme, par un complet cravate, met en avant le vêtement archétypique masculin dans une perception qui est encore aujourd’hui liée au pouvoir et à la réussite sociale. Marquée en sus par la carrure bien alignée des épaules du vêtement, l’image renvoie à l’idée de la rectitude et de la compétence. En revanche, la représentation de la femme, par de longues jambes juchées sur des chaussures rouges à talons hauts dirigées vers l’intérieur, dans une position antinaturelle, et habillée d’une jupe courte qui laisse apparaître son sous-vêtement, fait référence au cliché de la femme objet sexuel , disponible et séductrice. Cette représentation de la femme n’est pas moins problématique, sous l’angle de la LPR, dans l’hypothèse où le passant qui la voit la met en lien avec le contenu de la pièce de théâtre qui dénonce précisément le sexisme dans les années 60. En effet, l’analyse de la Commission se borne à l’examen de l’image pure, perçue en quelques secondes par un passant. Or, cette image met à mal la dignité d’une femme qui marcherait dans une telle position, portant des talons hauts et dévoilant ses sous-vêtements sous une jupe visiblement trop courte, ce d’autant plus si on la confronte à l’image d’un homme vêtu d’un costume noir sobre.

La couleur des chaussures est également un élément qui renforce le stéréotype sexuel puisqu’elle contribue à attirer le regard, un mécanisme très utilisé au cinéma et que l’on nomme le « male gaze » ou regard masculin. Il opère de sorte à transformer le corps féminin en objet de désir à travers le regard masculin. Cette couleur tend en effet à attirer le regard du passant pour le guider depuis le bas des jambes jusqu’au sous-vêtement de la femme représentée.

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que cette affiche constitue un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b alinéa 2 LPR dans la mesure où elle diffuse une image où des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité entre les sexes. La Commission recommande donc son interdiction par l’autorité compétente en vertu de l’article 23 LPR.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Yverdon-les-Bains

Ligne : Ligne Yverdon-les-Bains - Sainte-Croix, km 1.050

Objet : Réalisation d’une nouvelle rampe d’accès au quai de la halte William Barbey, en conformité avec la LHand

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Administration communale d’ Yverdon-les-Bains , Service de l'urbanisme, Avenue des Sports 14, 1401 Yverdons-les-Bains,

du mercredi 12 mars au jeudi 10 avril 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 mars 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Afin de permettre la réfection du pont sur l’autoroute A1 entre Luins et Le Vernay, le tronçon de la route cantonale N° 36-IL-S, situé entre l’intersection route de Vernay/ch. du Bois de Boulogne et l’entrée de la localité « Le Vernay » sera interdit à toute circulation.

Une signalisation de déviation sera mise en place par : Luins - Vinzel - Bursins - Bursinel (RC1-B-P) - Dully (RC 1-B-P) - Le Vernay dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BOCHERENS Marlene, née le 24.12.1949

CAREW-REID Jeremy, né le 17.12.1949

CRESCENT Bruno, né le 02.02.1950

EL FEZGARI CHAACHOU Mohamed, né le 25.10.1968

EL OÛD Mohammed, né le 02.05.1984

ERMITE Michel Maurice Rene, né le 15.12.1949

HOULIHAN Philomena Martha, née le 02.01.1950

HUGHES David William, né le 31.12.1949

JOVANOVIC Ivanko, né le 26.12.1949

MERCURI Vincenzo, né le 10.12.1949

NGUYEN Tang Hoa, né le 25.12.1949

PARISOD Claudine, née le 29.12.1949

SCHMIT BLOCHER Dominique, née le 07.12.1949

SIMON Ariel Tristan, né le 02.01.1948

VILLASUSO Jose Amador, né le 29.12.1949.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABAZI Omer, né le 04.11.2000

AL ALI Mohamed Aboulrahim, né le 29.04.1949

ANDONO Sergio, né le 03.09.1974

ARAUJO MONSALVO Enrique, né le 17.05.1999

AZZOUZ Slimane, né le 05.07.1995

BLIN Cédric, né le 26.01.1982

BLOHORN Bruno né le 06.05.1949

BOBEK Zsolt, né le 08.02.1997

BONNIER Mikael, né le 10.01.1945

BRECHBUHL Katia Carmen, née le 29.09.1949

BRETIN Jean-Pierre, né le 06.10.1949

CAMILLERI Jérôme Sauveur, né le 20.08.1977

CHEE Christopher, né le 12.05.1970

CRONKHITE Melissa, née le 14.02.1977

D'ANDREA Donato, né le 12.08.1949

DARVAS Marie-Josée Helene, née le 29.09.1949

DASHI Bujamin, né le 10.09.1990

DE RIDDER Marie-Jane, née le 01.10.1949

DEMETER Georges Dany, né le 31.12.1990

DESTAILLEUR Beatrice Marie, née le 08.08.1949

DJAVADI Farzaneh, né le 12.09.1949

DJEMOUI Mehdi, né le 19.12.1997

DJOUAHRA Dryss, né le 24.10.1994

DLENG Serigne Saliou, né le 24.05.2000

DUMMERMUTH Margrit, née le 15.10.1949

FERREIRA Francisco Eduardo Mariano, né le 04.12.1977

FIGOUR Sébastien, né le 23.09.1987

GASHI Albina, née le 30.09.1983

GAUDINO Gianluca, né le 11.11.1996

GEORGES Florian, né le 15.05.1999

GIDEON Yodith née le 30.12.1976

GOMIS Jeanne Areninya, née le 01.02.1989

GORMSEN Michael, né le 25.06.1945

HADERBACHE Louiza, née le 21.06.1994

HANDLE Pierre-André, né le 23.02.1945

HEMUND Jurg, né le 06.08.1949

HILL Ivan Terrell, né le 07.03.1981

HOUVENAGHEL Paué Emile D, né le 30.06.1999

JAILABUDEEN Jakir Hussein, né le 07.06.1974

JOANNES DARYL Sébastien, né le 20.04.1997

JOST-RODRIGUES BRANCO Marluce, né le 03.06.1949

JOVANOVIC Cristian, né le 27.10.2000

JUNKER Kurt Adolf Peter, né le 19.05.1947

KASSONGO Yvonne Leone Chantal, née le 16.09.1949

LAKWIJK Johannes, né le 05.04.1945

LIBOG Jean-Emmanuel, né le 10.12.1996

MARCELOT Bernard Didier, né le 05.04.1963

MIHAJLOVIC Serge, né le 05.06.1977

MIKAVA Teimuraz, né le 02.02.1980

MOUSSA Mohamed né le 29.12.1998

MURRAY Nelly, née le 05.09.1949

PATERSON Pamela Jane, née le 26.03.1945

PAULINO Antonio, né le 23.03.1945

RICCA Nicola né le 02.05.1949

RINGER Theresa, née le 12.04.1945

ROSERENS Paul, né 09.04.1945

RUMLEY Patricia Andrée, née le 25.10.1949

SAILLARD Louis, né le 28.09.1949

SALNEL Marc Alexandre, né le 03.11.1994

SANZ Elisabeth Colette Michelle, née le 12.10.1949

SCAPINI Bruno, né le 22.09.1949

SCHRAGE Wiecher Bote, né le 02.09.1949

SCHWEIG Monique, née le 13.08.1945

SONG Yixin, né le 16.03.1999

TAOUS Yassine, né le 27.08.1990

Tavish Kouider, né le 28.11.1982

TENEREZZA Vincenzo, né le 07.02.2001

VALENTI Paul-Aimé, né le 19.10.1949

VARELA Julio, né le 13.11.1948

VASILE Alexandru, né le 04.10.1949

VASILE SIMION, né le 19.07.1999

WU Tianyu, né le 19.06.1994

ZENG Xishu, né le 01.03.1987.

Commune : Lausanne

Requérant : Transports publics de la région lausannoise SA (tl)

Objet : La concession a pour objet la création et l’exploitation d’une nouvelle ligne de métro automatique (m3) d’environ 3.5 km entre Lausanne-Gare et Blécherette. Celle-ci sera entièrement souterraine et desservira six stations (Lausanne-Gare, Chauderon, Beaulieu, Casernes, Plaines-du-Loup, Blécherette).

Pour les détails, il est renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure est conduite conformément à l’art. 9 de l’ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120). L’autorité compétente est l’Office fédéral des transports (OFT).

Audition : L'OFT procède à l'audition des cantons, des entreprises de transport titulaires d'une concession pour transport de voyageurs et des gestionnaires de l'infrastructure concernés.

Publication : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage), du lundi 10 mars 2025 au mardi 8 avril 2025 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 7 mars 2025.

Observations : Durant le délai de mise à l’enquête, les intéressés peuvent adresser leurs observations par écrit à:

Direction générale de la mobilité et des routes
Division management des transports (DGMR/MT)
Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

La division fournira au besoin les informations supplémentaires aux intéressés et informera l’OFT au sujet des observations de tiers qui lui seront parvenues.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la Route d’Avenches à Salavaux RC 505 C-P en traversée de localité chaussée, remplacement du collecteur des eaux claires et pose de services, réaménagement des places de stationnement (suppression de 5 cases et création de 3 nouvelles cases).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 3 mars 2025.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'étude d'aménagement et sécurisation des modes doux à la route des Miguettes (DP 1021) - Réfection de la chaussée, création d'un trottoir, remplacement du collecteur d'eaux claires et de la conduite d'eau potable.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 3 mars 2025.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'assainissement des réseaux souterrains et aménagements routiers, route du Petit Montborget et route d'Orges (RC 267-IL-S).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 25.02.2025.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de variante d'îlot d'aide à la traversée dans le cadre de la construction du centre commercial LIDL.

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Vuiteboeuf et Sainte-Croix. Le tronçon de la Route Cantonale N° 254-B-P, compris entre l’intersection avec la route du Château (RC 259-IL-S) et la localité de Sainte-Croix, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

Une signalisation de déviation sera mise en place par le Château de Sainte-Croix - Bullet - Sainte-Croix dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AARASSE Karim, né le 17.08.1987

ALEKSANDROV Yordan, né le 28.04.1991

AL-SUMAIT Ghanema née le 14.04.1949

ANDRADE DE LIMA ALVES Higos, né 19.12.1995

ARDENOY Jordan, né le 07.03.1986

AUQUE Pierre Edmond né le 22.08.1949

BABACANLI Ibrahim né le 01.09.1949

BAILLY-BASIN Catherine, née le 09.04.1967

BAJRO Abdul, né le 16.04.1980

BELFAR Ahmed, né le 06.04.1999

BEN DASSI Nabil, né le 05.07.1991

BERNARD Françoise née le 06.09.1949

BORGES DE ALMADA Nilton, né le 19.08.1999

BOULERIE Ronan Laurent né le 29.07.2004

CARRO Santiago né le 25.07.1949

CERBINO Pascal Salvatore, né le 16.01.1987

CHU Wan Tai née le 17.07.1949

CLEMENTE Mario né le 05.09.1949

COLLE Christophe, né le 11.02.1975

DAVIES Gary David né le 12.08.1949

DO ROSARIO FERNANDES Luis Filipe, né le 26.09.1979

ESPINGARDEIRO Henrique, né le 02.11.1978

EVERTSEN Johannes, né le 10.05.1997

FERRAND Bruno Yvan, né le 28.02.1964

FITIM Serfolli, né le 02.07.1990

HE Lian, né le 20.10.1986

HIGGIN Michael Norland né le 21.08.1949

HOES Sébastien, né le 18.12.1990

HUEN Hugo, né le 08.06.2000

JAHODA Eugène né le 12.08.1949

KIELBASINSKI Tomasz, né le 12.06.1982

KLUBA Pawel né le 11.02.1981

KOLLY Martine, née le 29.03.1950

KRAPELS Theodorus Geerardus Gysbertus né le 19.08.1949

KRONENBERG Bernard né le 37.07.1949

LAM Man Keung né le 21.01.1942

LANCRAY Océane né le 01.02.1996

LATRACH Kamel, né le 29.11.1993

LOUREIRO LACEIRAS Paulo Jorge, né le 22.02.1984

MONTEFUSCO Alfonso né le 24.09.1949

MOUKI Issa, né le 22.02.2004

NAJIH Azzedine, né le 25.10.1969

NILSSON Maj-Britt Ulla née le 15.09.1949

NOEL Claude-Maria né le 26.08.1949

OGBOH Roland, né le 24.04.1992

OLSEN Arild, née le 14.08.1968

OSIECKI Alexis Christophe, né le 24.01.2000

ÖZDEMIR Ridvan, né le 01.01.1994

PEREZ Perfecto Angel né le 30.08.1949

PERROT Francis, né le 15.11.2000

PINTEA Spatar, né le 18.02.1989

POGLIANO Sebastiano, né le 15.11.1961

RAMOS JARAMILLO Raul Andres, né le 06.01.1996

RODRIGUES DA CRUZ Rui Jorge, né le 14.09.1984

TESTA Jacqueline née le 16.07.1949

VAN VLIET Melanie née le 30.08.1949

VAZQUEZ Manuel né le 30.08.1949

VECCHIE Pasqual, né le 27.07.1949

WADIN David, né le 15.05.1979.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d'un chemin piétonnier au chemin du Maupas.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 10.02.2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection du chemin de Derrière-la-Ville.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 10.02.2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de construction d'un cheminement piétonnier à la route de Morrens.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 10.02.2025.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la rue du Collège, de la piétonisation d'une partie de la rue du Collège et d'une partie de la Rue Sainte-Claire.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 10.01.2025.

Requérant : Compagnie du chemin de fer Montreux Oberland bernois MOB SA (MOB)

Commune : Rougemont

Ligne : Montreux - Zweisimmen, Km 37.781

Objet : Le projet prévoit la suppression du passage à niveau Le Crêt et la déviation du chemin agricole existant, afin de garantir l’accès aux parcelles en amont de la voie ferrée pendant la période hivernale.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Rougemont , Bâtiment communal, Rte de la Croisette 16, 1659 Rougemont

du mercredi 12 février au jeudi 13 mars 2025 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 février 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la RC 11-B-P, de la création d’un itinéraire de mobilité douce, de l’aménagement d’une voie bus et de l’assainissement du bruit routier - publication des allègements.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 31.01.2025.

La cheffe du département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 27 janvier 2025:

- Le règlement intercommunal sur la vidéosurveillance de l’Association Police Lavaux

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum. Il doit être annoncé dans les 10 jours au comité de direction dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AJABI HEND Bent Abdelaziz, né le 09.08.1961

BRAMBILLA Alejandro Ronnel né le 21.09.1991

CORSI Karim, né le 19.08.1986

COSTANTINO Modesto, né le 04.05.1972

DEMETER Antonio, né le 02.08.1978

ENRIQUEZ Priscilla, née le 24.05.1949

FALL Mame Cheikh Ibra, né le 30.07.1994

FLUECKIGER Christine, Marie, née le 31.10.1948

GUEZAR Alicia née le 25.11.1990

HERMANSEN Svein, né le 20.07.1949

H'MIDI Aymen Thomas né le 03.07.1986

KARAER Mustafa Sedat, né le 14.09.1998

KOCHTANE Bilel, né le 01.04.1982

KONATE Sie Arsène, né le 10.10.1981

MEMETI Adi, né le 23.09.1987

MICHEL Alice, née le 23.10.1994

MONTI Rémy Pierre, né le 31.01.1949

MOORE Christine, née le 20.06.1949

OUAHDYA Franck, né le 15.06.1968

OVIEDO LEITON Mateo Fernando, né le 21.10.1998

PIERI Jean Philippe, né le 22.09.1987

RUBIN Karen, née le 15.07.1949

SABANI Camil, né le 10.05.1986

SAHTOUT Faker, né le 03.08.1991

SINNATHURAI Pirashath, né le 27.11.1994

SOARES DA SILVA Marcelo, né le 31.12.1979

SOUHDI Abdelkbir, né le 29.08.1998

TAIBI Ahmed, né le 28.02.1999

VINOT Fabien, né le 22.02.1983

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagements d'un nouvel arrêt de bus adapté aux normes LHand, quai des Alpes au niveau de la place de Savoie.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22.01.2025.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CAETANO Joaquim, né le 12.11.1949
CALVO Maria, née le 11.11.1949
DAEHLER Charles, né le 19.12.1949
DUFOUR Christine, née le 04.12.1949
FERNANDEZ Luis Gabriel, né le 27.12.1949
FINKEL Alain, né le 28.01.1940
FLASCHEL Beate, née le 28.11.1949
KIRSCHMANN Christiane, née le 07.11.1949
LIAKLEV Steinar, né le 23.11.1949
LUTZ René, né le 26.10.1949
NARDONE Franco, né le 06.12.1949
OGBRU Irène, née le 10.12.1949
PAIS José, né le 16.11.1949
PEROTIN Bertrand Olivier, né le 08.02.1971
ROBERT Maryse Pierrette Françoise, née le 13.11.1949.

Requérant: Air Club Yverdons-les-Bains, exploitant de l’aérodrome d’Yverdons-les-Bains.

Objet: Prolongement du hangar 10 et constructrion du hangar 11; démolition des hangars A et; construction d’un nouvel hangar 1; démolition et reconstruction du hangar 4, installation de panneaux photovoltaïques; prolongement de la taxiway.

Emplacement: Commune d’Yverdons-les-Bains, n° parcelle 864.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).

Consultation: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 29 janvier au jeudi 27 février 2025 auprès de l’administration communale d’Yverdons-les-Bains, Service de l'urbanisme de la Ville D’Yverdons-les-Bains, 3ème étage, Avenue des Sports 14, 1401 Yverdons-les-Bains, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent.

Conformément à l’art. 11a, al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21), si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

21 janvier 2025

Suite à une inspection approfondie, une restriction de tonnage sera mise en place sur le pont qui enjambe l’autoroute A9 (Route de la Tour-Rouge) en localité compris entre les intersections chemin des Pierettes et route de la Cerisière. Afin d'assurer la sécurité de tous les usagers, la largeur de la chaussée praticable sera réduite à 3,5 mètres par la mise en place d'éléments infranchissables. Un système de circulation alternée sera mis en place sur la partie centrale de l'ouvrage. Ces mesures permettront aux véhicules d'un tonnage maximal de 40 tonnes de franchir le pont.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Requérant : Compagnie du chemin de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Commune : Arzier-Le Muids

Tronçon : Arzier - St-Cergue, km 17.040 (coord.: 2'503’580/1'144'899)

Objet : Suppression du passage à niveau (PN) «La Chèvrerie»

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune d’ Arzier-Le Muids , Rue du Village 22,
1273 Arzier-Le Muids

du mercredi 22 janvier au jeudi 20 février 2025 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 21 janvier 2025.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de requalification de la route cantonale, tronçon Fléchères - Moulin Veillet

b) La réalisation d’une voie bus en site propre entre les giratoires des Fléchères et de Moulin-Veillet

c) La création de nouveaux arrêts de bus et adaptation d’arrêts existants

d) La réalisation de nouveaux aménagements mobilité douce

e) La création d’un bassin de traitement des eaux de chaussée (SETEC)

f) La création de nouvelles servitudes de passage pour la mobilité douce

g) Le défrichement avec reboisement compensatoire

h) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection du tapis et mise en place de mesures de modération de trafic (zone 30) à la route de Villarepos.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 15.01.2025.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AJABI HEND Bent Abdelaziz, né le 09.08.1961
COSTANTINO Modesto, né le 04.05.1972
ENRIQUEZ Priscilla, née le 24.05.1949
FLUECKIGER Christine, Marie, née le 31.10.1948
HERMANSEN Svein, né le 20.07.1949
KARAER Mustafa Sedat, né le 14.09.1998
KOCHTANE Bilel, né le 01.04.1982
MEMETI Adi, né le 23.09.1987
MONTI Rémy Pierre, né le 31.01.1949
MOORE Christine, née le 20.06.1949
OUAHDYA Franck, né le 15.06.1968
RUBIN Karen, née le 15.07.1949
SAHTOUT Faker, né le 03.08.1991
SINNATHURAI Pirashath, né le 27.11.1994
TAIBI Ahmed, né le 28.02.1999
VINOT Fabien, né le 22.02.1983.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagements routiers à l'avenue Thienne. La réalisation de quais d'arrêts de bus LHand et de trottoirs traversants aux carrefours du chemin de la Magnenette, de l'avenue Carrard et de Foligny et du chemin de la Dame et sécurisation des passages piétons.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 14.01.2025.

Le département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la jonction sud, d'élargissement du giratoire Burnand, de la création d'un nouveau giratoire - Pussaz, de la construction d'une rampe d'accès en direction de Berne, de la construction d'une voie d'accélération en direction de Lausanne - Route cantonale 601-B-P hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 08.01.2025.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALTENEIJI Humaid, né le 16.07.1985

AMET Ibo, né le 19.03.2001

ATTAFI Walid, né 26.09.1995

AUGEN Michaël, né le 04.11.1980

BARSON Alan, né le 17.02.1956

BERBOTTO Christian, né le 23.08.1995

BOUAZIZ Rayan, né le 06.08.2002

CONDE PALLARES Paola, née le 06.08.1987

FAYOS Valentin, né le 08.10.1996

FINARELLI Julie, née le 28.01.1997

HENNI Nazim, né le 09.06.1983

JAHARD Frédéric, né le 21.01.1971

JANOURI Sofiene, né le 05.01.1990

MILIJKOVIC Maja, né le 31.10.1980

MOUBITANG Gaston, né le 30.06.1982

NAEA Virginie, née le 20.06.1985

NAJIH Azzedine, né le 25.10.1968

OGUZ Metin Kamil, né le 19.07.1989

ONCU Recep, né le 10.06.1980

OSIECKI Alexis Christophe, né le 24.01.2000

PHRASAYSITHIDETH Cheung, né le 08.04.1996

PLANCHE Allan Pierre Henri, né le 03.05.2002

TAVERAS ROSA Felix Aneurys, né le 29.07.1978

ZENDJI Michel, né le 21.09.1991.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

DOS REIS Bruno, né le 13.04.1981

GAUTHEY Marie France, née le 03.06.1949

GENOUD Joseph, né le 12.03.1949

GRINGET Marianne, née le 05.06.1949

JAQUIERY SEGUIN Therese, née le 17.01.1949

KAEMPF Nelly, née le 03.06.1949

KOMANO Kyoko, née le 10.11.1949

MC QUADE Karin, née le 21.11.1949

PELLETIER Annie Michelle, née le 21.04.1949

ROSSEL Jacques, né le 21.06.1949

SHEPHERD Gordon Scott, né le 20.04.1945

STANLEY Vivienne-Anne, née le 03.11.1949

UJIIE Sachiko, né le 05.10.1949

VAN HOVE Françoise Liane, née le 14.06.1945

VARELA Julio, né le 13.11.1948.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagement du nœud Marc-Dufour, de la voie verte et du chemin de Villard ouest.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.01.2025.

En raison des travaux de réfection de la chaussée au Lussex à Romanel-sur-Lausanne (route de Lausanne et chemin de la Sauge) le tronçon du chemin communal de la Sauge, compris entre l’intersection avec la route de Lausanne (RC 401-B-P) et l’intersection avec la route d’Yverdon (RC 448-B-P), sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) excepté exploitation agricole et chantier LEB.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de constitution d'une servitude de passage public à pied et à vélo - Plan d'affectation des Moulins

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.12.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AGOUBI Nabiha, née le 07.01.1977

ALMEIDA Antoine, né le 06.02.1995

AMORIM PEDROSO BERNARDO Sara Isabel, né le 13.08.1987

AUNOS Sylvain Philippe, né le 01.07.1985

BASTAJIB Ilyasse, né le 07.06.1999

BERTHE Nicolas Daniel, né le 19.06.1982

BOUCHLAGHEM Zakaria, né le 14.06.1990

CENIK Halim Sinan, né le 21.05.1997

DELLA VEDOVA Swan, né le 25.09.2000

DIAS RIBEIRO Genoveva, né le 17.06.1964

DOUCOURE Daboussé, né le 10.01.2003

EL BARDAWIL Wagih, né le 21.05.1966

GAVAND Franck Farid, né le 28.03.1978

HANOH JORGE SOBRINHO Raphael, né le 05.12.1986

HISTE Isaia Manuel, né le 11.10.2000

HOUNKANRIN Yorick Jordy, né le 18.02.2002

IDRIZAJ Fiona, né le 17.02.1998

ITURRI Francisca, née le 29.06.1949

IVKOVIC Zdravko, né le 21.10.1987

JAMA Yassine, né le 08.07.1993

JAROSZ Geoffrey Michaël, né le 21.07.1981

KIM-FARLEY Han Ju, née le 05.07.1949

KURTISHI Shesafedin, né le 10.02.1969

LAMBERT Tom René Henri, né le 13.11.1997

MIMI Alessandro, né 22.02.2000

MONTEIRO PEREIRA Luis Miguel, né le 10.07.1995

NAJIMIDINOV Azamjon, né le 15.01.1992

NICOLINI Kirill, né le 14.06.1984

OLIVEROS Esther Rose, né le 06.10.1948

OLIVEROS Luis, né le 28.06.1949

ROBERT Chloé, née le 21.04.1997

RODRIGUEZ Manon Marie, née le 11.06.1991

RUI MENDES Augusto, né le 04.03.1995

SABEUR Lyes Sadek Tahar, né le 16.06.1995

SANCHEZ ESCARABAJAL Ivan, né le 16.06.1995

SECK Abib, né le 04.10.1995

SOFRONESCU Cristi, né le 28.05.1998

SUDAN Serena, né le 13.01.1998

TRABELSI Fahmi, né le 23.03.1995

TUNAS CORZON Alex, né le 22.02.1994

WLADIMIROFF Alexander Timothy Johannes, né le 13.08.2000.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la partie Sud de la route de Chenaule.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 11.11.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement, de réfection de chaussée et trottoir et éclairage public au carrefour Route cantonale 77-B-P / Chemin du Crêt.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AIBOUD Zine-Eddine, né le 21.09.1996

AINSWORTH-MORRIS Richard Fraser, né le 14.07.1949

AISSANI Djamel, né le 18.02.1970

AYARI Sami, né le 05.05.1992

BARBOZA Liliane, née le 14.07.1979

BENKHELLAF Younes, né le 21.12.1994

BOPPE Jean Dominique Robert Marie-Jospeh Roger, né le 04.08.1949

CARVALHO DE OLIVEIRA Ricardo Manuel, né le 04.04.1989

CIORCECAN-DIACONESCU-PADUREANU Constantin 29.10.1985

CLAUDE Teddy, né le 02.11.1986

CONDREA Veaceslav, né le 15.08.1994

DE SENNEVILLE Gerald Maurice Raoul, né le 17.07.1949

DEGREGNON Julien, né le 23.07.1992

DIRADOURIAN Daniel, né le 06.05.1949

DOMINGUES LOPES José Carlos, né le 15.03.1973

EL YAKHLIFI Karim, né le 27.04.1998

ENRIQUEZ Priscilla, née le 20.12.1977

FLUECKIGER Christine Marie, née le 31.10.1949

FONTANA Nicole Marcelle Pauline, née le 22.06.1949

FRISCH Alexandre Thiébauld Marie, né le 14.08.1960

GUERREIRO FIGUEIREDO Guerra Seara Pedro Afonso, né le 11.03.1998

HAMMAMI Sahbi, né le 12.01.1990

HAUSSER Anne-Marie, née le 09.01.1949

HERMANSEN Svein, né le 20.12.1978

HUNGERBÜHLER Philippe, né le 02.07.1981

KEDDOUS Sophie Valérie Sylviane, née le 12.11.1998

KOEHLER Nicolas, né le 27.12.1990

LAVIGNE Christian, né le 25.07.1949

LEMORE Marie-Laure Sidjee, née le 02.12.1992

MALERGESCHÄFT Jean Taicont, né le 04.02.2002

MARIN Joris, né le 31.11.2000

MOORE Christine, née le 01.07.1967

MORINA Emre, né le 01.09.2004

NARDO Frederick Stephen, né le 14.07.1949

NAVE Enrico, né le 01.07.1970

NGOM Elhadji Amadou Baro, né le 29.10.1961

NI Chris, né le 19.01.1990

NUNES DA SILVA Helena Augusta, née le 10.10.1994

OCHENE Merryck Meddy, né le 14.12.1993

ORBAN Radu Valentin, né le 24.05.2000

PELAEZ LOPERA Faber Edwilmar, né le 07.08.1972

PILAVACHI Georges, né le 07.08.1948

POVEDA Sanchez, né le 22.02.1986

REMEKU Ramon, né le 30.06.1982

RIAHI Walid, né le 06.03.1978

ROSTAS Danciu, né le 11.06.1998

RUBIN Karen, née le 15.07.1990

SAIDI Ilyas, né le 20.07.2000

SALHI Faycel, né le 17.03.1994

SHKULLAKU Klea, née le 13.09.1998

TAIBI Ahmed, né le 08.02.1999

TIXIER Marc-Antoine, né le 23.10.1986

TODOROVIC Leonardo, né le 20.07.2004

ZAMBAZ Laurent, né le 23.07.1949

ZILA Sebastiao Barros, né le 01.04.1990

ZINGER ZEIN Al-Abidine, né le 16.11.1958

ZREIK Razah, né le 01.01.1987.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BONNIER Mikael, né le 10.01.1945

BRECHBUHL Katia Carmen, née le 29.09.1949

BRETIN Jean-Pierre, né le 06.10.2949

DESTAILLEUR Béatrice Marie, née le 08.08.1945

DUMMERMUTH (Schweizer) Margrit, née le 15.10.1949

GORMSEN Michael, né le 25.06.1945

HEMUNG Jurg, né le 06.08.1949

LAKWIJK Johannes, né le 05.04.1945

MIHAJLOVIC Serge, né le 05.06.1977

POERTNER (Starke) Renate, née le 12.10.1949

RICCA Nicola, né le 02.05.1949

RINGER Theresa, née le 12.04.1945

RUMLEY (Hrncir) Patricia Andrée, née le 25.10.1949

SANZ Elisabeth Colette Michelle, née le 12.10.1949

VARELA Julio, né le 13.11.1948.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification du chemin de l’Alouette et réalisation de deux arrêts de bus sur la rue du Timonet (RC 319 B-P) avec décadastration partielle de la parcelle 1292 et transfert au domaine public.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 02.12.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement d’une route d’accès avec parking pour La Pati SAet le SDIS Broye-Vully - Secteur Vy des Charettes.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 03.12.2024.

En date du 14 novembre 2024, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé l’enquête suivante:

Communes d’Aigle et d’Ollon

Enquête concernant la construction d’une paroi antibruit avec l’attribution des degrés de sensibilité au bruit et décision d’allégement de l’obligation d’assainir.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dans les trente jours suivant leur notification (art. 10 et suivants LMP-VD). Le recours s'exerce par acte motivé, signé du recourant ou de son mandataire. Il sera accompagné de toutes les pièces utiles, notamment de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division infrastructures, Luis Borda (021 316 7054).

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AGOSTO Daniel, né le 24.06.1977

BAGNOL Sylvie, née le 13.03.1964

BAUTISTA SANCHEZ Africa, née le 17.11.2003

CALIEZ Laura, née le 25.11.1997

CHAHIZAMANE Kamal né le 12:07.2000

CIURAR Ilie, né le 10.08.1997

DEMBELE Yssoumaïla, né le 14.04.1984

DIOUM MODOU, né le 20.03.1970

DJOUADA Houari, né le 18.08.1985

DOS SANTOS SANTOS Manuel, né le 06.07.1956

DUBREUIL CHAMBERDEL Louise, née le 22.03.1996

DUMITRU Danciu, né le 08.08.1973

FJER Souhayl, né 18.12.1986

GAVAIA SANTOS Ricardo Miguel, né le 05.02.1977

GUIDICI Vincent, né le 26.12.1992

HOUARA Fouad, né le 09.05.1989

HUZMEZAN Mihai, né le 27.09.1968

IDEHEN Scott Obanor, né le 05.01.1970

ILUNGA THACISSE Serge, né le 22.08.1982

KACARA Egzon, né le 07.02.1995

KEALA Zohra, née le 07.09.1991

KIYICI Furkan, né le 09.12.1983

LIUTAJ Gzim, né le 19.09.1989

MANIKAKIS KONSTANTINOS Costas, né le 05.08.1971

MARC Yseuline, née le 16.04.1986

MARQUES DE ALMEIDA Vitor Manuel, né le 19.071996

MASRAHI Ali, né le 05.03.1970

MEFTAH Bouderbala, né le 16.10.1986

MEIREIES MACHADO Frederico, né le 21.12.1981

MENOZZI Gianmaria Andrea Cristiano, né le 03.09.1968

MOLIERA Emmanuel, né le 01.12.1957

MOSTEFAI Mehdy Kasi Karim, né le 16.07.1998

PINTEA Danciu, né le 03.12.1974

RIPPA Luciano, né le 16.02.2003

SEILER Maxime, né le 25.06.1991

SGHAIER Najeh, né le 23.08.1981

SLAVA Miroslav, né le 03.07.1972

SOKHNA Sergine Fallou, né le 03.03.1996

SOUITA Soufiane, né le 18.02.1996

TENORIO PINEDO Diego Antonio, né le 08.06.1994

VASILESKI Zoran, né le 01.08.1980

VENDRELL AGUILAR, né le 30.06.1992

WEI Gaomin, né le 18.02.1968

WILD Bryan, né le 21.09.1992

XU Xi, né le 28.11.1978.

District: Lausanne

Communes: Cheseaux-sur-Lausanne et Lausanne

Route cantonale: 319, 401 et 448-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de requalification des giratoires Bel-Air et Mon-Repos du contournement Sud de Cheseaux-sur-Lausanne

b) Les défrichements et les reboisements compensatoires

c) Les mesures de protection contre le bruit - Demandes d’allègement pour trois bâtiments.

Un dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Cheseaux-sur-Lausanne et de Lausanne où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal d’une des deux communes ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou leurs fermiers.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Juriens

Route cantonale: 158-IL-S hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de réhabilitation de la route de Nidau

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet - Mise en conformité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Juriens où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal d’une des deux communes ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou leurs fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

District: Jura-Nord vaudois

Communes: Pomy et Cronay

Route cantonale: 422-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Route cantonale RC 422-B-P - le projet de correction et d’assainissement du tronçon Pomy - Cronay.

b) Le défrichement et les mesures compensatoires

Un dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Pomy et de Cronay où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal d’une des deux communes ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou leurs fermiers.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de l’avenue des Glariers et du chemin des Carabiniers et la constitution d’une servitude publique en lien au PA Glariers.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.11.2024

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Muids (RC 24 IL-S) et aménagement d’un trottoir entre la Clinique de Genolier et le village.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.11.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de :

- décadastration des chemins du Grand-Pré (parcelle communale 1524) et de la Piscine (parcelles communale 1524 et privée 1323);

- de radiation de la servitude de passage public 81'738 (chemin de la Piscine);

- de regroupement du solde de la parcelle 1524 à la parcelle communale voisine 1376.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.11.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du carrefour entre le chemin de la Scierie et la route des Cullayes (RC 637 C-S) comprenant, la suppression de l’îlot existant, la construction de trottoirs, l’adaptation d’éléments d’évacuation des eaux et la modification de l’éclairage public.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.11.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Payerne et création d'un trottoir mixte.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.11.2024.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

AL ALI Mohamed Aboulrahim, né le 29.04.1949
BLOHORN Bruno, né le 06.05.1949
DARVAS Marie-Josée Hélène, née le 29.09.1949
DE RIDDER Marie-Jeanne, née le 01.10.1949
HANDLE Pierre-André, né le 23.02.1945
JUNKER Kurt Adolf Peter, né le 19.05.1947
KASSONGO Yvonne Leone Chantal, née le 16.09.1949
PATERSON Pamela, née le 26.03.1945
PAULINO Antonio, né le 23.03.1945
ROSERENS Paul, né né le 09.04.1945
SAILLARD Louis, né le 28.09.1949
SCAPINI Bruno, né le 22.09.1949
SCHWEIG Monique, née le 13.08.1945
VALENTI Paul-Aimé, né le 19.10.1949
VASILE Alexandru, né le 04.10.1949.

Requérant : Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher (LEB)

Commune : Echallens

Objet : Réalisation d’une nouvelle voie de rebroussement ainsi qu’un chemin de service

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Administration communale de la Commune d’ Echallens , Place du Château 4, 1040 Echallens

du vendredi 15 novembre au lundi 16 décembre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 12 novembre 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement d’un cheminement de mobilité douce le long

du Canal Oriental (zone Moulins-Viaduc) avec plantation de vingt-neuf arbres le long du chemin.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 06.11.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

a) La requalification de la RC 1, Tronçon Dully - Gland - Prangins

b) Le défrichement avec reboisement compensatoire

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes de Dully, Gland et Prangins où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou à leurs fermiers.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALLARD Françoise Yvonne Marie Bernadette, née le 22.09.1939

ALTHANI Ahmed, né le 11.02.1988

ANGHEL Petru, né le 21.03.1983

ASCO RIERA Judit Joana, née le 02.01.1979

AUBERGER Maxence Loïc, né le 17.12.2000

BABEY Romain, né le 27.11.1976

BAKIRCI Albert-Dino, né le 15.10.2000

BALOGH Luminita, née le 15.04.2000

BELLIOUI Aimad, né le 01.12.1992

BRAHIMI Azzedine, né le 03.05.1988

CAROT Antoine Daniel, né le 20.01.1991

CARQUIN Sébastien, né le 30.07.1980

CID Abdallah, né le 05.01.1979

COLBU Florin, né le 13.01.1986

COMMETABLE Marie, née le 29.07.1996

COMTE François Nicolas Jules Marie, né le 17.05.1946

CORNELISSE Petrus, né le 22.05.1949

COSTA Eduardo José Montes da, né le 19.11.1977

DA SILVA PAULA DA ASCENCAO Caldeira Antunes, né le 04.05.1967

DIRADOURIAN Daniel, né le 23.11.1948

DITZLER Madeleine, née le 27.05.1949

DOMINGUEZ Ramona, née le 12.05.1949

DOUCOURE Demba, né le 21.05.1990

DRAGOI Nicolae, né le 14.02.1983

DURIG Josée, née le 10.10.1943

FAVRE René né le 15.06.1949

FERRARA Nunziato, né le 29.04.1949

FOLETTI Esperanza Victoria, née le 14.04.1949

GOGA Labinot, né le 19.01.1988

GYGER Josette, née le 25.02.1949

IDMACHICHE Abderrahim, né le 24.10.1995

ITURRI Francisca, née 09.06.1949

IZEM Hamou, né le 14.08.1975

KRASNICI Bujar, né le 04.08.1984

LAZHAR Mehmet David, né le 29.03.1983

LETOUBLON Laurence Marguerite, née le 04.01.1949

LEUBA Claude-Alain, né le 23.06.1949

MAHDI Fatma, née le 24.06.1949

MICKELSON Rose-May, né le 13.06.1949

MONTICONE Alexis Titouan, né le 27.07.1999

MOON Bong Joo, né le 19.04.1949

MORLAND Julie Ann, née le 14.06.1949

NIKIFOROV Blazhe, né le 21.04.1982

NILSON Hans Torsten, né le 27.05.1949

OHME Denys Joel, né le 05.11.1948

OLIVEROS Luis, né le 23.06.1949

ORTEGON VELASCO Edilson, né le 24.11.1965

OSBORNE Hannah, née le 23.11.1948

PAILHES Kévin Baptiste, né le 27.10.1994

PAMPOULOV Bojidar, né le 29.04.1949

PANCIERA Erika, née le 02.06.1949

PASCALE Francesco, né le 10.03.1949

PEREA-CUNNAC Mickael, né le 26.06.1988

PEREZ Ramon, né le 31.03.1949

PINTILIE Iulian-Mihai, né le 21.06.1991

QUACQUARELLI Guiseppe, né le 17.12.1965

RAMADANE Salmane, né le 15.08.1996

REGAMEY Jean-Claude, né le 26.04.1962

RENAUD Pascal, né le 18.11.1957

RIZWANULLAH Muhammad, né le 31.01.1949

ROJAS GOMEZ Paola Andreas, née le 06.05.1980

SALEM MASOUD SALEH Alsaeiti, né le 24.10.1983

SANDID Scheyma, née le 20.06.1997

SASL Hayrettin, né le 24.06.1949

SCHRODER Marie-Helene, née le 15.07.1949

SPENGLER Alexis, né le 11.07.1949

STINER-DANNE Evelyne Jeanne, née le 13.06.1949

TERZIEV Pavle, né le 04.04.1985

THUSTRUP Andere-Johan, né le 12.07.1949

TOUZRI Mohamed, né le 17.09.1994

WATSON Hilary Jean, né le 08.06.1949

WILLIAMS Teresa Elizabeth, née le 22.02.1949

ZHANG Yuexin, né le 09.06.1994.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de la route cantonale - Tronçon «Le Lombard - Bruet».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 1er novembre 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d'un nouveau cheminement de mobilité douce au travers des P. 1020 et 1025 et aménagements routiers au chemin des Bulesses.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 31.10.2024.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

AL-SUMAIT Ghanema, née le 14.04.1949
AUQUE Pierre Edmond, né le 22.08.1949
BABACANLI Ibrahim, né le 01.09.1949
CALDERON Yvan-Boris, né le 22.09.1949
CHU Wan Tai, né le 17.07.1949
D'Andrea Donato, né le 12.08.1949
DJAVADI Farzaneh, né le 12.09.1949
DJOUAHRA Dryss, née le 24.10.1994
JOST-RODRIGUES BRANCO Marluce, née le 03.06.1949
LAM Man Keung, né le 21.01.1942
MURRAY Nelly, née le 05.09.1949
NILSSON Maj-Britt Ulla, née le 15.09.1949
PEREZ Perfecto Angel, né le 30.08.1949
SCHRAGE Wiecher Bote, né le 02.09.1949
VAN VLIET Melanie, née le 30.08.1949.

Requérant : Compagnie du chemin de fer Montreux Oberland bernois MOB SA (MOB)

Commune : Rossinière

Objets : Renouvellement de la gare de la Tine et voie de garage au Lanciau:

- Mise en conformité LHand de la gare de la Tine (accès et quais), construction de locaux techniques et abris voyageur, ainsi que renouvellement de l’infrastructure et superstructure ferroviaire. La voie de garage qui sera supprimée lors du renouvellement de la gare de Rossinière est déplacée au Lanciau.

- Le dossier comprend une demande de défrichement définitif (1'924 m2) et temporaire (9'921 m2) conformément à l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01)

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Rossinière, Administration communale, Ch. de L'Eglise 14, 1658 Rossinière

du mercredi 23 octobre au jeudi 21 novembre 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 22 octobre 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BERNARD Françoise, née le 06.09.1949
CARRO Santiago, né le 25.07.1949
CLEMENTE Mario, né le 05.09.1949
DAVIES Gary David, né le 12.08.1949
HIGGIN Michael, né le 21.08.1949
JAHODA Eugène, né le 12.08.1949
KLUBA Pawel, né le 11.02.1981
KOCHTANE Bilel, né le 01.04.1982
KRAPELS Theodorus, né le 19.08.1949
KRONENBERG Bernard, née le 31.07.1949
MONTEFUSCO Alfonso, né le 24.09.1949
NOEL Claude-Marie, née le 26.08.1949
TESTA Jacqueline, née le 16.07.1949
VAZQUEZ Manuel, né le 30.08.1949
VECCHIE Pasquale, né le 27.07.1949.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de l’impasse du chemin des Roches en lien au plan de quartier «Roches-Rochettaz».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 15.10.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABURMAD Shahar, né le 10.02.1980

AJETI Besnik, né le 12.09.1980

ALFARO MERCIER Dorian, né le 10.03.2001

ALLAM Aymane, né le 07.03.1995

ALOUAZ Nabil, né le 28.06.1976

ANGELIER-LEPLAN Michael, né le 07.03.1985

BALOGH Luminata, née le 15.04.2000

BEJTOVIKJ Haris, né le 31.07.1993

BERNARD Noam, né 22.03.2001

BORGES FERNANDES DAS NEVES Eduardo, né le 25.09.1978

BUGNION Emilie, née le 15.03.1984

CHARVET Valérie. Née le 19.01.1968

CIURAR Ilie, né le 10.08.1997

CYBLER Jeffrey, né le 21.07.1958

DOS SANTOS DIAS Filipe Alexandre, né le 12.12.1984

DUKAJ Gerald, né le 21.01.1994

EGELS Mireille Raymonde, née le 01.05.1949

EL MASSAOUDI Aniss, né le 15.10.1983

ELARFA Zied, né le 10.12.1986

FITUWI Temesgen, né le 19.02.1997

GANET Mélanie, née le 20.02.1986

HADRI Mohammad, né le 25.01.2008

HEISER Jérome, né le 24.05.1995

HERVIOU Mathieu, né le 21.01.1999

HODRUSKY Patrik, né le 24.12.1971

ILLIES Robert-Vlad, né le 16.03.1993

JASHARI Artan, né le 16.07.1995

JOVANOVIC Mariana, née le 25.05.1995

KARWAN RAMADHAN Mohammed, né le 23.09.1993

LOPEZ Adrien, né le 04.11.1996

MIHALI Marian-Mihai, né le 12.12.1985

MOREL Nathan Maurice Jean Michel, né le 09.05.2002

OMOURI Antony, né le 02.11.1994

ONIFADE Malcolm Aladé Nadjib, né le 18.07.1994

ORTIZ RIOS Ana, née le 07.06.1959

PASCAL Christel, née le 29.01.1988

PATRIZI Gianluca, né le 20.10.1973

SACI Kaddour, né le 26.02.1975

SANTANA ROMERO Jair Orlando, né le 12.11.1986

STOJKO Nenad, né le 06.01.1900

THIOLLET Alix Nina, né le 17.05.1981

TOALOMBO CAJAMARCA Luis Gonzalo, né le 24.09.1974

VERISSIMO PEREIRA Carlos Jorge, né le 01.10.1979

YUSHVAEV Ilya, né le 06.06.1997.

1. Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès des communes de Bournens, Daillens, Bettens et Oulens-sous-Echallens, durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Bournens, Secrétariat communal, Route de la Plantaz 12, 1035 Bournens

• Mardi et jeudi de 8h30 à 11h30

Daillens, Greffe municipal, Rue Jean Villard-Gilles 3, CP 10, 1306 Daillens

• Mercredi de 7h00 à 10h00 et jeudi de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00

Bettens, Greffe municipal, Chemin Neuf 1, 1042 Bettens

• Mardi de 17h15 à 19h15 et le jeudi de 8h45 à 10h45 ou sur rendez-vous (021 882 54 50)

Oulens-sous-Echallens, Greffe municipal, Route du Centre 24, 1377 Oulens-sous-Echallens

• Mardi de 7h30 à 12h00

Le délai de mise à l’enquête court du 8 octobre 2024 au 8 novembre 2024

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALMEIDA PEIXOTO Bruno Filipe, né le 09.11.1998

ALNAUIM Abdulla, né le 25.11.1982

AVDIJAJ Visar, né le 18.03.1982

BOUANANI Abdelwahed, né le 09.05.1999

DEMESTRE Alexandre, né le 24.08.1997

DERMENTLI Revaz, né le 25.05.1992

DUPONT Amandine, née le 18.04.1979

HERCIK David, né le 21.12.1990

KOMPOURI Giorgo, né le 12.03.1989

LACATUS Adam-Rudof, né le 12.01.1993

LO Ilyess, né le 09.12.1994

LYNNYK Ihor, né le 05.09.1986

PAPANASTASIOU Tasos, né le 20.06.1973

ROGERO Paul, né le 14.03.1989

ROTA Gabriele, né le 15.02.1977

SAVICEVIC Ivan, né le 17.04.1977

SOTO JARA Rodrigo, né le 16.08.2002

VARACHE Dimitri, né le 18.10.1993.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : gare de Chavornay

Ligne : ligne 200, km 26.880 - km 27.949

Objet: Mise en place d’AV provisoires pour permettre les travaux et pose d’une diagonale.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du mercredi 2 octobre au jeudi 31 octobre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 1er octobre 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de:

- Cadastration d’une partie des DP 2 et 22 à transférer au chapitre privé de la commune d’Orbe;

- Constitution d’une servitude publique de passage à pied et à cycle ainsi qu’une servitude publique de passage à pied;

- Modification des servitudes RF 2003/I30I/0 ID 2003/913 et RFI42839 ID 2009/I65.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 19.09.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du carrefour du Tennis et ses abords immédiats (route de Moudon, chemin de la Robellaz et chemin du Tennis) en lien au projet de réaménagement de la route de Moudon (RC 440 B-P en traversée de la localité).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18.09.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du Boulevard d’Arcangier.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18.09.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet de mo- dification du carrefour du Châtelard et du projet de mobilité douce de la RC 276-C-P.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Yverdon-les-Bains où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABASSY Clément, né le 03.07.1994

BALAN Marius-George, né le 30.09.1973

BECHIR Ayman, né le 25.07.2008

BILLA Altin, né le 16.08.1970

CHABOUD Alexandre Georges, né le 31.05.1980

DEMMOUCHE Massinissa, né le 29.05.1993

GAUNTLETT Suzanne, née le 16.04.1949

LIMA Arnaldo, né le 28.12.1948

NOWOSAD Jean-Pierre, né le 11.05.1949

OMRAN Rachid, né le 01.10.1955

OZKURT Ozal, né le 01.01.1993

PINTAUD Adrien, né le 22.10.1993

PURRO Jean-Pierre, né le 17.10.1948

SARAC Danilo, né le 24.07.1998

SHAHINI Darien, né le 01.07.1988

VALADIE Leatitia, née le 12.01.1982

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, soumet à l'enquête publique

a) la construction d’une paroi antibruit

b) la publication de décision d’allègement

Le dossier est déposé au greffe municipal des communes d’Ollon et d’Aigle où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les personnes ayant des observations motivées sont invitées à les adresser par écrit au greffe municipal de la commune d’Ollon ou d’Aigle ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué.

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Ligne : 156 BAM, km 5.860 - 7.249

Objet : Renouvellement de l’infrastructure et superstructure de la voie entre Bussy et Yens

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Administration communale de Hautemorges , Route de Cottens 17, 1143 Apples

- Greffe municipal de la Commune de Yens , Ch. de la Poste 2, 1169 Yens

du mercredi 11 septembre au jeudi 10 octobre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 10 septembre 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Commune: Prangins

Requérant: Aviation Services SA

Objet: Dossier après PSIA: modification du règlement d’exploitation de l’aérodrome de La Côte (modification de la volte ainsi que l’introduction d’un mouvement par pilote entre 12h00 et 14h00), fixation du bruit admissible et mise en place d’un concept de compensation écologique.

Procédure: La procédure est régie par l’art. 36 c de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).

Enquête publique: La demande de modification du règlement d’exploitation peut être consultée du mercredi 11 septembre au jeudi 10 octobre 2024 auprès de la Commune de Prangins, La Place 2, 1197 Prangins.

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 2 PA).

5 septembre 2024

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Romont (RC 618 B-P) et de la route de Lucens (RC 621 C-S) comprenant la création d’un trottoir mixte

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 30 août 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Village (Etape 2) comprenant la réfection de la chaussée, la construction de trottoirs, la création de portails d’entrée de localité et la réfection des réseaux souterrains d’infrastructures.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 30 août 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’extension d’un trottoir existant et création d’un nouveau trottoir au chemin du Signal (Z.I. du Verney)

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 30 août 2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALKHALDI Najla, née le 06.01.1988

AMDOUNI Qassem,né le 29.12.2002

AOUTILFTE Mohammed, né le 06.10.1995

BESSAL Jordan, né le 08.10.1993

BINZAGR Mohamed Saeid, né le 12.05.2003

BOUMEHDI Sofien, né le 23.12.1985

BULUT Sener, né le 25.08.1987

CANNEGIETER Brecht, né le 05.05.1967

CARNEIRO, Michaël David, né le 24.06.1988

CIOCHON Jean English, née le 29.03.1949

CORSI Karim, né le 19.08.1986

DANSOKO Ibrahima, né le 20.01.2000

DEVES Emmanuelle, née le 04.05.1978

DRAGUSIN Florin, né le 03.04.1981

EL HOUR EL ARBI Khaled, né le 08.03.1987

GENIER Armand Fred, né le 14.10.1985

GONZALEZ Nicolas, né le 10.05.1949

ISMAEL Steven, né le 16.03.2003

IVANTSIV Roman, né le 06.09.1988

KHAYATI Imed, né le 14.07.1976

KULCHYNSKYI Oleksandr, né le 10.07.1996

LABBAT Alexis, né le 16.03.1992

LLUMGU Edlir, né le 11.07.1992

MAALAOUI Sonia, née le 21.08.1980

MAHMUD Ratan, né le 01.08.1981

MAHRI Sadek, né le 29.01.1976

MARQUES Bruno Joao Paulo, né le 25.04.1996

M'BAREK Hédi, né le 30.07.2002

MERAT Guillaume Pierre Luc, né le 13.07.2000

NATALIO PEREIRA TEIXEIRA Andreia, née le 17.07.1988

NORDMANN Dominique, né le 04.03.1949

RANNELLA Antonio, 21.04.1998

REZIGA Siham, née le 15.10.1997

SANDOZ Christian, né le 15.03.1949

SIMOES DE OLIVEIRA FERREIRA Nuno, né le 22.04.1992

SUZUKI Toichi, né le 30.05.2000

TAYLOR Nathalie, née le 16.11.1978

TISSOT Yves Roger, né le 07.12.1948

TOUNKARA Sory, né le 18.03.1991

UPTHEGROVE Carl, né le 17.03.1949

WERBROUCK Jordan Jean-Guy Jean-Claude, né le 17.10.2004

ZAJACZKOWSKI Kamil Tomasz, né le 02.04.1986.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

AINSWORTH-MORRIS Richard Fraser, né le 14.07.1949

BOPPE Jean Dominique, né le 04.08.1949

CIORECAN-DIACONESCU-PADUREANU Constantin, né le 29.10.1985

DE SENNEVILLE Gerald Maurice Raoul, né le 17.07.1949

ENRIQUEZ Priscilla, née le 25.04.1949

FLUECKIGER Christine Marie, née le 31.10.1948

FONTANA Nicole Marcelle Pauline, née le 22.06.1949

GUERREIRO FIGUEIREDO Guerra Seara Pedro Afonso, né le 11.03.1998

HAUSSER Anne-Marie, née le 09.01.1949

HERMANSEN Svein, né le 20.07.1949

LAVIGNE Christian, né le 25.07.1949

MOORE Christine, née le 20.06.1949

NARDO Frederick Stephen, né le 14.07.1949

RUBIN Karen, née le 15.07.1949

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection et d'élargissement de la chaussée de la route cantonale 545-IL-S, hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.08.2024.

A la demande du Préfet et des Municipalités du district de l'Ouest lausannois, les routes cantonales communales ceinturant les 8 communes, seront fermées à la circulation le:

Dimanche 22 septembre 2024, de 08 h 00 à 18 h 00
excepté les véhicules d'urgence
ainsi que certaines lignes de transports publics

Cette restriction est autorisée en raison de l'organisation d'une journée de découverte de la mobilité douce.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation de déviation mise en place à cet effet, ainsi qu’aux indications de la Police de l'Ouest et du Service d’ordre.

Merci de faire preuve de prudence et de compréhension.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de remplacement du pont sur la Molombe.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de réaménagement de l’avenue de Longemalle et du DP 1098, création d’une piste cyclable et réaménagement des arrêts de bus.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’un trottoir, de réfection de la chaussée et d’aménagement de deux ralentisseurs au chemin de Jouxtens.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route d’Yverdon.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de modification des limites séparant les parcelles 291 et 301 (DP 4 et 122) en décadastrant une partie du chemin des Vignes et en radiant les servitudes de passage public 18'421 et 10'019.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la chaussée comprenant la pose d’un revêtement bitumineux sur le dernier tronçon non revêtu de la route de Bretaye « En Teisaz Joux ».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection entre la RC 780 B-P (route du Grand-Saint-Bernard) et la route de Rivarotte.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 21.08.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABOAL Maria-Pilar, née le 07.04.1949

CACAO DIAS Daniel, né le 09.05.1993

CARDINEAU Deborah Lee, née le 15.02.1949

CORPATAUX Jean-Paul, né le 21.11.1948

CRESPO José, né le 06.04.1949

CULL Pierrette, née le 30.10.1948

FERNANDEZ José, né le 19.03.1949

GAVIN Hohn, né le 19.01.1949

GIORI roberto, né le 16.04.1949

GRAVES Earl, né le 11.03.1949

HEUTSCHI Valérie Ann, née le 20.02.1944

HIRTER Nicole Marie, née le 04.02.1949

JOHANSSON Per Staffan Ingemar, né le 13.03.1949

KUUSAMO Eva-Kristiina, née le 07.10.1948

MARTIN Nicolas, né le 26.01.1999

MARTINS Maria Luisa, née le 04.12.1948

MELLADO José, né le 13.02.1949

METRAUX Daniel, né le 13.11.1948

MONTI Rémy Pierre, né le 31.01.1949

MOON Chong Sook, né le 25.02.1949

NAGAO Beniko, né le 02.12.1948

OLMEDO Marta Adriana, née le 04.02.1949

SIXTO Jesus Hector, né le 31.03.1949

SQUARCI Liliane, née le 04.01.1949

STA Abderrahman, né le 20.04.1995

SUTER Philippe Herbert, né le 15.11.1948

TEVINI Augusta, née le 07.02.1949

ZIVKOVIC Marta, née le 23.11.1948

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu-dit : Reverolle

Ligne : 156 BAM, km 10.282 à 11.145

Objets : Réfection annuelle des voies

Assainissement du pont de Saugeroud

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Administration communale de Hautemorges , Route de Cottens 17, 1143 Apples

du mercredi 21 août au jeudi 19 septembre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 août 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Requérant : Transports Montreux - Vevey - Riviera SA (MVR)

Commune : Montreux

Ligne: Ligne de Naye (coordonnées: 2'560'706 / 1'142’684)

Objet : Pont sur le chemin de Tornafou:

Remplacement du pont existant par un ouvrage avec un nouveau tablier et des nouvelles culées, ainsi que la mise en place d’un pont provisoire pour la réalisation de l’ouvrage.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30, 1820 Montreux

du mercredi 21 août au jeudi 19 septembre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 août 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la traversée du village (rue des Fontaines

(RC 267 IL-S), route de Vugelles (RC 269 IL-S) et route de Giez (RC 267 IL-S) comprenant la création d’un giratoire, de trottoirs, d’un passage pour piétons, de places de stationnement et d’un arrêt et abris bus.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 14.08.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d'un ouvrage de rétention pour la protection des crues à la plaine de Sagne-Vuagnard sur la route de la Dent.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 14.08.2024.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CORNELISSE Petrus, né le 22.05.1949

DITZLER Madeleine, née le 27.05.1949

FAVRE René, né le 15.06.1949

ITURRI Francisca, née le 29.06.1949

KIM-FARLEY Han Ju, née le 05.07.1949

LEUBA Claude-Alain, né le 23.06.1949

MAHDI Fatma, née le 24.06.1949

OLIVEROS Luis, né le 28.06.1949

SASAL Hayrettin, né le 24.06.1949

SCHRODER Marie-Helene, née le 15.07.1949

SPENGLER Alexis, né le 11.07.1949

STINER-DANNE Evelyne Jeanne, née le 13.06.1949

TERZIEV Pavle, né le 04.04.1985

THUSTRUP Andere-Johan, né le 12.07.1949

WATSON Hilary Jean, né le 08.06.1949.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Puidoux, Chexbres, St-Saphorin, Chardonne et Corseaux

Ligne: Ligne 111: Vevey - Chexbres (tronçon: km 2.589 à 6.397)

Objet : Assainissement des murs aval en moellons, à postériori

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38, 1070 Puidoux

- Greffe municipal de la Commune de Chexbres , Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin , Ch. de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)

- Commune de Chardonne , Bureau technique intercommunal,
Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

- Commune de Corseaux , Bureau technique intercommunal,
Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

du lundi 19 août au mardi 17 septembre 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 16 août 2024.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

N01 / Section n° 06 / Projet définitif pour le remplacement du passage supérieur PS Rc d’Allaman Féchy

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès de la commune de Féchy durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Féchy, Greffe municipal, Place du Saugey 11, 1173 Féchy

• Mardi de 9h00 à 11h30 - 14h00 à 16h00

• Mercredi de 9h00 à 11h30 - 14h00 à 17h00

Le délai de mise à l’enquête court du 16 août 2024 au 15 septembre 2024

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

N01 / Section n° 06 / Projet définitif pour le remplacement du passage supérieur PS Ch. de Panlièvre

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès de la commune de Duillier durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Duillier, Greffe municipal, Chemin de Panlièvre 14, 1266 Duillier

Du 18 au 23 août 2024: Guichet du contrôle des habitants

• Lundi de 15h00 à 20h00

• Mardi de 10h00 à 14h00

Du 26 août au 13 septembre 2024: Greffe municipal

• Mardi de 13h30 à 18h00

• Mercredi de 8h30 à 11h30

• Jeudi de 7h00 à 12h00

Le délai de mise à l’enquête court du 16 août 2024 au 15 septembre 2024

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

N01 / Section n° 06 / Projet définitif pour le remplacement du passage supérieur PS Ch. de Ruyre

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès de la commune de Luins durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Luins, Administration communale, Route de l’Etraz 1, 1184 Luins

• Mardi de 17h00 à 18h30

• Mercredi de 8h00 à 10h00

• Jeudi de 14h00 à 16h00

Le délai de mise à l’enquête court du 16 août 2024 au 15 septembre 2024

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

N01 / Section n° 06 / Projet définitif pour le remplacement du passage supérieur PS Rc de Bougy

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès de la commune de Perroy durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Perroy, Administration communale, Le Prieuré 5, 1166 Perroy

• Lundi de 7h30 à 12h00 - 17h00 à 19h00

• Mardi à jeudi de 8h00 à 11h00

• Vendredi: fermé

Le délai de mise à l’enquête court du 16 août 2024 au 15 septembre 2024

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagements routiers de mobilité douce aux chemins de Balessert et de la Grande Coudre en lien aux plans d’affectation Creux du Loup II et La Meule.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AL FALAHAT Fatimah Sattar Jabbar, née le 15.06.1976

ARFA Melik Bechir, né le 16.09.2004

CRAVEIRA DE OLIVEIRA Cristiano Manuel, né le 01.07.1988

DEMETER, Claude Alain, né le 15.11.1998

DEMETRIO DEMETRIO Luciana, née le 09.01.1978

MEMETI Erdit, né le 26.07.1997

SUBASHI Maxime, né le 16.06.1988.

District: Jura-Nord vaudois

Communes: Sainte-croix et Bullet

Route cantonale: 254-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet de correction du tracé, de la réfection de la chaussée, de la création d’une voie de dépassement et de la réalisation d’un tunnel

b) La constitution d’une servitude de superficie et de restriction d’usage

c) La constitution d’une servitude de passage pour tous véhicules dans le tunnel, à usage public

Un dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Sainte-Croix et de Bullet où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ANTONIOLI Christine, née le 16.11.1948

BILLA Altin, né le 16.08.1970

DOMINGUEZ Ramona, née le 12.05.1949

EGELS Mireille Raymonde, née le 01.05.1949

FOLETTI Esperanza Victoria, née le 14.04.1949

GAUNTLETT Suzanne, née le 16.04.1949

LIMA Arnaldo, né ke 28.12.1948

MICKELSON Rose-May, née le 13.06.1949

MOON Bong Joo, né le 19.04.1949

MORLAND Julie Ann, née le 14.06.1949

NOWOSAD Jean-Pierre, né le 11.05.1949

PAMPOULOV Bojidar, né le 29.04.1949

PANCIERA Erika, née le 02.06.1949

PURRO Jean-Pierre, né le 17.10.1948

SCHRAM Guy Albert, né le 26.01.1949.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver la modification et la cadastration d'une partie du domaine public DP 79 au domaine privé, parcelle 6499 - Route cantonale 706-B-P hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.07.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOUASLA, Smain, né le 25.07.1996

BOUREG Ahmed, né le 03.02.2000

BRÜNING Marie Jeanine Yvonne Julie, née le 05.09.1981

BULAS DOS SANTOS Joao Manuel, né le 18.11.1978

BULDUK Hakan, né le 28.10.1989

CERANINI Catherine, née le 24.01.1963

DAVID Teddy, né le 24.06.2004

DEMETER Jacques, né le 27.11.1963

ESSO Koriko Ganiou, né le 09.05.1990

GROLLEAU Sylvain, né le 24.06.1973

HOBEIKA Karine, né le 13.01.1989

KÖSE Ali, né le 10.06.1968

MALINOV Traycho, né le 12.09.1990

MALOD Yann, né le 02.05.1999

MANDICA, Maxime, né le 14.03.1996

MONARDO Marie, née le 09.03.1998

MOUSSI Soulaïmane, né le 21.10.2002

PASCAN Ariana Maria, né le 09.02.2001

RODRIGUES DE SOUSA JUNIOR José, né le 13.04.1999

SLAUGHTER JR Larry Bernard, né le 18.02.1992

TEWFICK HADRI Garcia, né le 17.08.1991.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagement du carrefour du Battoir.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 11.07.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet de cadastration et transfert d'une surface d'environ 78 m² du domaine public DP 158 au chapitre privé de l'Etat de Vaud pour être rattaché à la parcelle n° 521.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 05.07.2024.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ALLARD Françoise Yvonne Marie Bernadette, née le 22.09.1939

COMTE François Nicolas Jules Marie, né le 17.05.1946

DIRADOURIAN Daniel, né le 06.05.1949

DURIG Josée, née le 10.10.1943

FERRARA Nunziato, né le 29.04.1949

GYGER Josette, née le 25.02.1949

LETOUBLON Laurence Marguerite, née le 04.01.1949

NILSON Hans Torsten, né le 27.05.1949

OHME Denys Joel, né le 05.11.1948

ORTEGON VELASCO Edilson, né le 24.11.1965

OSBORNE Hannah, née le 23.11.1948

PASCALE Francesco, né le 10.03.1949

PEREZ Ramon, né le 31.03.1949

REGAMEY Jean-Claude, né le 26.04.1962

RIZWANULLAH Wajihullah, né le 31.01.1949

WILLIAMS Teresa Elizabeth, née le 22.02.1949.

En raison de la manifestation du SlowUp de la Broye situé dans la région d’Estavayer et de Payerne, de nombreuses routes intercantonales (Vaud-Fribourg) seront fermées à la circulation dans et hors des localités d’Estavayer, Montbrelloz, Grandcour, Ressudens, Payerne, Fétigny, Cugy, Montet et Lully. Les tronçons des Routes Cantonales Vaudoise N° 502-B-P - 513-C-S - 514-C-S - 516-C-S - 518-C-P et 519-C-P, seront interdit à toute circulation (OSR 2.01)

L’itinéraire du SlowUp est disponible sur www.slowup.ch/broye

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AHNOUCH, Farid, né le 07.10.1970

ALVARES Jose-Luis, né le 11.02.1949

AMEUR, Zohra, né le 23.01.1961

AMOROS, Jessica, né le 25.03.1992

BORRETTI Laura-Louise, née le 18.12.1948

BOUJDADI, Yassine, né le 12.10.1992

BOYER, Baptiste Adrien René, né le 10.06.2000

CHARTOUNI Walid Nassib, né le 24.12.1948

DELLA VECCHIA Concetta, née le 18.03.1943

DENBY WILKES Marie-Claude, née le 15.12.1948

DI LEO Gennaro, né le 11.12.1948

FETAHU Ardit, né le 02.11.1997

GASHI Vesel, né le 23.12.1998

HURTEL, Laurie, né le 17.04.2002

KUNZ Ruth Catherine, née le 15.02.1949

MALHERBE Jovanka, née le 04.11.1948

MARKOVIC Milutin, né le 14.12.1948

MEINDER, Patrice Denis, né le 13.07.1976

PAGES, Theo Tony, né le 10.07.1995

PELAEZ LOPERA, Faber Edwilmar, né le 07.08.1972

PERNOT, Anthony, né 30.05.1986

RIEDER Jean-Claude, né le 10.12.1948

RODIGARI Maria Silvia, née le 19.12.1948

SEVENO, Almaïde Anne Armelle, née le 22.12.1995

SINIGAGLIA Riccardo, né le 05.12.1948

SUDAN Fernand, né le 29.12.1948

TSURANKOVA Veronica, née le 16.07.2000

VAZQUEZ Manuel, né le 27.11.1948.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagements routiers à la route du Village et à la route de Prahins, dans la localité de Chanéaz, et modification des limites entre la parcelle 2010 et le DP 63.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 02.07.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de l’avenue de Nestlé Ouest et de l’avenue de Savoie.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 02.07.2024.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Villeneuve

Ligne : ligne 100, km 29.100 - km 29.500

Objets: - Création d’un nouveau passage inférieur voyageurs, y.c. ses accès

- Rehaussement et prolongation des quais 2/3 à H55, y.c. la construction de ses accès

- Adaptation des mâts de la ligne de contact, les voies, caniveaux à câbles

- Actualisation du mobilier de quais, de l’éclairage et autres éléments BT

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Villeneuve , Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve

du mercredi 3 juillet au lundi 2 septembre 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 2 juillet 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

REGLEMENT

Le 6 juin 2024, la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé :

- le règlement du 27 mars 2024 de la Commune de Montreux modifiant le règlement du 3 mars 2021 instituant une aide financière à l’achat d’abonnements de transports publics, comme suit:

Le Conseil communal

décrète:

Art. 1

Le règlement du 3 mars 2021 instituant une aide financière à l’achat d’abonnements de transports publics est modifié comme il suit:

Art. 1

1 La Commune de Montreux alloue à chaque bénéficiaire une unique subvention annuelle personnelle non transmissible.

2 Sans changement

Art. 2

1 Par bénéficiaire, on entend toute personne physique ayant sa résidence principale sur le territoire communal au moment du dépôt de la demande.

2 Sans changement

Art. 2bis (nouveau)

1 L’achat d’un abonnement annuel sur tout ou partie du réseau de transport public desservant la commune est subventionné à hauteur de CHF 350.-.

2 L’achat d’un abonnement de libre circulation annuel valable uniquement certains jours ou un certain nombre de jours par an est subventionné à hauteur de CHF 100.-.

Art. 2ter (nouveau)

1 L’aide est cumulable avec d’autres aides communales et cantonales poursuivant le même but. Elle est subsidiaire à celles-ci.

2 Dans un tel cas, l’aide communale est réduite afin que le montant total perçu ne dépasse pas le montant de l’abonnement acquis.

Art. 3

1 La Municipalité a compétence pour adopter les modalités d’application du présent règlement.

2 Elle précise notamment dans ses prescriptions d’exécution la procédure applicable pour le dépôt de la demande et les types d’abonnements donnant droit à des subventions.

Art. 4

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

2 Son approbation par la Cheffe de Département compétente est réservée.

Art. 5

1 Le présent règlement s’applique à toute demande d’aide déposée dès le 1er janvier 2024.

2 Sous réserve de l’al. 1, les bénéficiaires de l’aide de CHF 300.- versée selon le présent règlement pour les abonnements prévus à l’art. 2bis al. 1 et 2 ont droit au versement de la différence avec l’aide d’un montant supérieur prévue pour le type d’abonnement considéré. La demande de versement doit être adressée à la Commune au plus tard le 31 décembre 2024.

Art. 2

La Municipalité est compétente pour exécuter le présent règlement.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 2 février 2024.

La Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 30 mai 2024 :

- Le Règlement du 5 mars 2024 du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé par écrit à la municipalité, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (articles 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01).

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et article 5, alinéa 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Lully (VD), Morges, Saint-Prex et Tolochenaz

Ligne: Ligne 150: Lausanne - Genève Aéroport, tronçon:
km 13.265 - 16.641

Objets : - Renouvellement de la superstructure, amélioration de
l'infrastructure et du drainage des voies 309 et 409

- Assainissement de la zone «incident Tolochenaz »

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Lully, Route de Lussy 2, CP 143, 1132 Lully

- Commune de Morges, Urbanisme, constructions et espace public, Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

- Commune de Saint-Prex, Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex

- Greffe municipal de la Commune de Tolochenaz , Rue du Centre 29, 1131 Tolochenaz

du mercredi 26 juin au lundi 26 août 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 25 juin 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

L’Office de l’accueil de jour des enfants,

Vu l’article 7a de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants,

Modifie les directives cantonales pour l’accueil familial de jour des enfants comme suit:

Article 7 Obligations des AMF

1 sans changement

2 sans changement

a à j sans changement

k. suivre le cours d'introduction à l'activité d’accueil familial de jour durant la période de validité de l'autorisation provisoire,

l. participer à au moins deux rencontres de soutien par année, au titre de formation continue,

m. participer aux formations demandées par la structure de coordination, le cas échéant. (contenu identique à l’ancienne lettre k)

Art. 9 Autorisations provisoires et définitives

1 sans changement

2 sans changement

• sans changement

• abrogé

• sans changement

2 sans changement

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un trottoir, de réfection des réseaux enterrés, de pose d’un éclairage public et d’inscription d’une servitude de passage public à pied grevant la parcelle n° 3 à la route de l'Etraz (Est).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 20.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans relatifs au mur est de Flendruz, mise en conformité du cadastre suite aux travaux d'urgence de réhabilitation et de renforcement du mur, échanges de terrain.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 17.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagements routiers du haut de la route du Chêne.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18.06.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOSIC Francisco, né le 23.07.2010

GRANCEA Traian, né le 12.12.1996

HAMON Pierre-Damien, né le 09.10.1980

IENUS Gabrile, né le 21.09.1985

MARQUES GORDINO António Ruben, né le 01.11.1999

SCHOUTTETEN Guillaume, né le 25.09.1970

TOSUN Fabrice, né le 14.11.1980.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), par l’entremise de son Service des affaires culturelles (SERAC), met au concours les Bourses Arts plastiques, Ecriture, Jeux vidéo et Musique ainsi qu’une Aide à l’édition.

Les soutiens sont destinés aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social dans le canton de Vaud et désireuses de développer un projet artistique innovant, original, fiable et professionnel avec un potentiel artistique démontré.

Les dossiers de candidature doivent être déposés sur le portail sécurisé en ligne (www.vd.ch).

Conditions de participation: vd.ch/bourse-culture

Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch

District: Broye-Vully

Commune: Moudon

Route cantonale: 601-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de réaménagement de la jonction sud

b) L’élargissement du giratoire Burnand

c) La création d’un nouveau giratoire - giratoire Pussaz

d) La construction d’une rampe d’accès en direction de Berne

e) La construction d’une voie d’accélération en direction de Lausanne

L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Moudon où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

District: Nyon Commune: Eysins

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01), de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; BLV 814.01) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; BLV 814.41) soumet à l’enquête publique:

Le projet de requalification de la RC 11-B-P, tronçon «en localité» et tronçon «hors localité»

a) La création d’un itinéraire de mobilité douce (mesure du plan d’agglomération)

b) L’aménagement d’une voie bus

c) Les emprises définitives et les servitudes de passage public nécessaires

d) Les emprises temporaires

e) La publication des allègements d’assainissement du bruit routier

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Eysins où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Les Epoisats

Ligne: Ligne 201 Le Day - Le Pont (- Le Brassus) - km 8.500 - 8.950

Objets : Le projet consiste principalement dans la pose de quatre filets contre les chutes de pierres ainsi que la dépose de l’ancien ouvrage (palissade métallique). La réalisation du projet de construction requiert l'acquisition de droits de tiers. Ces droits ont déjà été acquis de gré à gré et des déclarations de consentement ont été signées.

Le projet comprend une demande de défrichement provisoire (3'240 m2) conformément à l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01)

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Vallorbe, Bureau technique, Place du Pont 2, 1337 Vallorbe

- Greffe municipal de la Commune de L’Abbaye, Rte de l’Hôtel de Ville 14, 1344 L’Abbaye

du mercredi 12 juin au jeudi 11 juillet 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 juin 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan modifié fixant la limite des constructions au chemin des Pâquerets.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 6 juin 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

la modification du domaine public DP 79 à la Route du Pillon - Cadastration d’une partie du DP 79 au domaine privé, parcelle 6499.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Les propriétaires concernés par ce projet reçoivent le présent avis par courrier.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOURGUI David, né le 04.10.1991
DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992
DURAND Yann, né le 19.03.1973
EL OUADKI Mouhsin, né le 07.05.2002
ERDEN Adem, né le 20.10.1996
JOVANOVIC Miscel, né le 24.11.2007
OLIVEIRA Morgado Nelson Filipe, né le 15.12.1994
NIKOLIC Davide, né le 20.08.1998
ROUSSILLON Anthony, né le 09.02.2000
NAZAROVICH Kremlyev Umar, né le 01.11.1982
WANDJI Mbangue Yves Paulin, né le 19.04.1977

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CIOCHON Jean English, née le 29.03.1949
FERNANDEZ Jose, né le 19.03.1949
GONZALEZ Nicolas, né le 10.05.1949
HEUTSCHI Valérie Ann, née le 20.02.1944
JOHANSSON Per Staffan Ingemar, né le 13.03.1949
MARTINS Maria Luisa, née le 04.12.1948
NASH Elizabeth, née le 19.04.1949
NORDMANN Dominique, né le 04.03.1949
PINHEIRO Jose, né le 24.02.1949
REESE Pat Ray, née le 01.01.1949
SANDOZ Christian, né le 15.03.1949
TISSOT Yves Roger, né le 07.12.1948
UPTHEGROVE Carl, né le 17.03.1949
WOODS Dale, né le 13.02.1949

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier d’aménagement du tronçon 1 de l’avenue de Malley.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 04.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

la modification du domaine public DP 79 à la Route du Pillon - Cadastration d’une partie du DP 79 au domaine privé, parcelle 6499.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Les propriétaires concernés par ce projet reçoivent le présent avis par courrier.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Morges et de la route de Vufflens.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 24.05.2024.

Demande de défrichement temporaire et définitif dans le cadre d’un projet d’assainissement du caisson de la culée viaduc de Cronay, sur la route nationale N01, dans le canton de Vaud

du 31 mai 2024

L'Office fédéral des routes (OFROU) dépose la présente demande de défrichement temporaire et définitif sur l’autoroute N01 dans le cadre des travaux d’entretien du tronçon Yverdon-Estavayer, à savoir l’assainissement du caisson de la culée de Cronay:

Dans le cadre des mesures d’entretien sur la route nationale N01, un défrichement temporaire de 574.5 m2 doit être réalisé in situ, sur le territoire de la Commune de Cronay, et un défrichement définitif de 478 m2 sur la parcelle 2564, propriété de l’OFROU, sur le territoire de la Commune de Cronay dans le but de construire le mur de soutènement.

A l’issue des travaux, un reboisement d’une surface de 478 m2 est prévu sur la parcelle 419, propriété de l’OFROU, sur le territoire de la commune de Montagny-près-Yverdon.

Selon l’art. 49a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11 ), en lien avec l’art. 46 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111 ), ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO ; RS 921.0 ) et l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFO ; SR 921.01 ), l’Office fédéral des routes (OFROU) met à l’enquête publique la demande de défrichement.

I.

Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, la demande de défrichement peut être consultée auprès des instances suivantes :

Greffe municipale de la commune de Cronay, Place de l’Eglise 2, 1406 Cronay

Heures d’ouverture: le mardi 9h à 11h

le mercredi de 18h à 19h

Greffe municipale de la commune de Montagny-près-Yverdon, Grand-Rue 3, 1442 Montagny-près-Yverdon

Heures d’ouverture : le mardi de 18h à 19h

le lundi, mercredi à vendredi: de 8h30 à 11h45

Office fédéral des routes (OFROU), Filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac

Heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h30

Le vendredi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h

Le délai de mise à l’enquête publique court du 31 mai 2024 au 29 juin 2024 (30 jours).

II.

Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) ou d’une autre loi fédérale, concerné par la demande de défrichement peut former opposition par écrit avec justification contre la demande pendant le délai de mise à l’enquête publique auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), Case postale, 3003 Berne.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Lieu

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon : km 15.044 - 16.003

Objet : Renouvellement et mise en conformité LHand de la gare de Le Lieu

Des défrichements temporaires d’une surface totale de 138 m2, avec reboisement compensatoire, sont en outre prévus.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Lieu , Grand Rue 7, 1345 Le Lieu

du mardi 4 juin au mercredi 3 juillet 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 31 mai 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un trottoir et de modérateurs de trafic au chemin de la Bocheire.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22.05.2024.

District: Morges

Communes: Lonay, Denges et Echandens

Route cantonale: 80-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique :

a) Le projet de requalification de la RC 80-B-P

b) L’assainissement du bruit routier - Mesures d’allègement

Le dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Lonay, Denges et Echandens où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.