LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CALTEAU Kévin Clément, né le 29.06.1993

CHAMBRE Tennessee Claude, né le 20.04.1995

DEBESAY Daniel né le 01.02.1990

MADDAH Yasesadaqah, né le 28.07.1965

MUJOVI Melihat, né le 11.09.1999

SAIDALIYEV Firuz, 06.04.1992

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’une servitude de passage public à pied au travers du PA «En Arnier III».

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans relatifs à la réfection et à l’aménagement des routes cantonales 545 IL-S et 549 IL-S en traversée de la localité.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection et amélioration du chemin agricole de Ponty.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet d’aménagement d’une bande mixte et d’une bande cyclable sur la route de Cossonay (RC 251 B-P hors traversée de la localité).

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BERCHET Julien, né le 16.02.1990

DOUKALI El Hassen, né le 29.04.1988

GEORGESCU Marius Julien, né le 19.07.1975

GRANCEA Danciu, né LE 13.07.1997

GROSJEAN Remi Kevin, né le 08.07.1993

KARAER Mustafa Sedat, né le 14.09.1998

KHEDIRI Waël, né le 15.10.1999

KONG Chhoeut, né le 21.05.1980

MARQUES ROSARIO Bruno, né le 10.10.1995

ROSATO Chiara, né le 28.09.1984

STEINER Jonathan James, né le 12.03.1963

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de décadastration partielle des parcelles 340, 501, 508, 565 et 16105 pour la création des liaisons internes du PA «A la Sauge».

En raison de la manifestation du SlowUp de la Broye situé dans la région d’Estavayer et Payerne de nombreuses route intercantonales (Vaud-Fribourg) seront fermée à la circulation dans et hors des localités d’Estavayer, Montbrelloz, Grandcour, Ressudens, Payerne, Fétigny, Cugy, Montet et Lully. Les tronçons des Routes Cantonales Vaudoise N° 502-B-P - 513-C-S - 514-C-S - 516-C-S - 518-C-P et 519-C-P, seront interdit à toute circulation (OSR 2.01)

L’itinéraire du SlowUp est disponible sur www.slowup.ch/broye

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Arnex-sur-Orbe

Ligne : 200 Renens VD ouest - Vallorbe

Objet: Gare d’Arnex, mise en conformité LHand

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Greffe municipal de la Commune d’ Arnex-sur-Orbe , Rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe

du vendredi 30 juin au mercredi 30 août 2023 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 30 juin 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

En date du 26.06.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant:

Commune de Belmont-sur-Lausanne

Plan d’affectation (PA) «DP 119» - Coin d’En Haut

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.06.2023.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ANTILLE Serge Edgar, né le 30.10.1947

BESSERO Virgilio, né le 25.03.1941

BINGGELI Josette, née le 28.12.1947

CASTRO PIMENTA João Marcelo, né le 12.12.1999

CHAMBRE Tennessee, né le 20.04.1995

FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983

ISUFI Rinor, né le 28.07.1998

ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagements routiers à la route d’En bas (RC 631 C-S) et au chemin du Champ du Trey dans la localité de Carrouge.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Palézieux - Oron

Ligne: 250 Lausanne - Berne, tronçon km 22.465 - km 23.430

Objets: - Stabilisation de talus

- Viaduc de La Mionnaz, assainissement et adaptations

- Passage supérieur de La Mionnaz, renouvellement

- Un dossier pour défrichements temporaire et définitif d’une surface totale de 13’390 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville

du jeudi 15 juin au vendredi 14 juillet 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 13 juin 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition après de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans du projet d’aménagement des chemins du Grand-Chêne et de l’Hôpital en lien au PAC 366 (Gymnase du Chablais) - Aménagement d’un passage sous-voie et d’une rue en zone de rencontre.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

- d'approuver les plans des travaux d’aménagements routiers (modération de trafic, mobilité douce, remplacement de la conduite d’eau sous pression et de la défense incendie) sur la route de France au niveau du secteur de La Cure.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BARRY Abdourahamane, né le 08.04.1992

BEN AMAR Achraf, né le 12.10.1996

CALOSCI Thomas Saif, né le 18.06.1998

CHERGUI Ben Ahmed, né le 11.01.1988

DA SILVA SANTOS Edo Fernando, né le 25.09.2000

DE MARTIN Gregory, né le 04.02.1978

DESPORTES, Jules, né le 02.12.1999

EDKISSI Issam, né le 21.06.1995

JAQUIER Giordan Jadis, né le 18.07.1990

KRYEZIU Albert, né le 23.08.1992

LAURENCON Julien Patrice, né le 09.11.1979

LEVY-YAMAMORI Amit, né le 24.07.1988

MOUCKTAR, Adam Mahamoud, né le 01.12.1997

SIXT Vincent, né le 23.06.1989

TALAAT MOUSTAFA Tarek Hisham, né le 27.08.1990

TO Bi Irie Honore, né le 23.03.1982

VILKAITIS Mantas, né le 04.06.1985

District: Morges
Communes: Tolochenaz, Lully et Saint-Prex

1-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) La requalification de la RC 1, Tronçon Morges - Saint-Prex

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet d’extension de la zone 30 km/h et le réaménagement du chemin de la Bâtiaz

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet d’aménagement de l’arrêt de bus «Pra Grana», dans le cadre du prolongement de la ligne 47 des TL à Grandvaux, et l'aménagement d’un îlot central avec création d’un quai et modification des quais existants.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Roche, Rennaz et Villeneuve

Ligne: 100, Lausanne - Brig

Objets: - Gare de Roche, mise en conformité LHand; Renouvellement de la ligne de contact et voie

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Roche , Rue des Salines 2A, Les Saulniers, 1852 Roche

- Greffe municipal de la Commune de Rennaz , Route d'Arvel 10, 1847 Rennaz

- Commune de Villeneuve , Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve

du mardi 30 mai au mercredi 28 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 26 mai 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu: Montricher

Ligne: 156 Apples - L’Isle

Objet: Mise en conformité LHand de la gare de Montricher

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Montricher , Rue du Bourg 3, 1147 Montricher

du mercredi 24 mai au jeudi 22 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 23 mai 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Concours ouvert à tous les artistes d’origine vaudoise, ou domiciliés durablement dans le canton, ayant de solides attaches professionnelles avec les milieux culturels vaudois et désireuses de développer un projet artistique en relation avec les villes culturelles de Berlin et de Paris, principalement dans les domaines des arts visuels et des arts plastiques.

La résidence comprend la mise à disposition d’un logement meublé, d’un atelier et d’une bourse d’un montant de CHF 9'000.- par semestre pour contribuer aux frais d’entretien. L’artiste bénéficiaire aura à sa charge ses frais d’entretien et de déplacement, son assurance responsabilité civile, son assurance maladie/accidents, les frais mensuels pour le téléphone/ Internet.

Dépôt de candidatures en ligne: vendredi 23 juin 2023

Information et dépôt des dossiers: vd.ch/ateliers-culture

Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA

Lieu: Renens

Objets: Dépôt des bus de Perrelet («PeB»): extension pour des trolleybus

Le projet consiste en l’agrandissement du «PeB» afin d’augmenter la capacité de parcage des trolleybus d’environ 30%, en la création de nouvelles surfaces accessoires, en la modification de l'enveloppe du dépôt ainsi qu’en une réorganisation fonctionnelle des espaces. Ces modifications sont devisées à Fr. 88,35 Mio. Le projet est soumis à une «EIE» selon l’OEIE de par sa nature et ses coûts (> 40 mio).

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Renens , Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du mercredi 24 mai au jeudi 22 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 23 mai 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

(horaires en vigueur du 10 décembre 2023 au 14 décembre 2024)

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2024 des transports publics est mis en consultation publique sur la plateforme mise à disposition par la Confédération du mercredi 24 mai au dimanche 11 juin 2023 inclus, en allant sur le site suivant (nouvelle adresse):

Les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2024 et faire part de leurs observations en ligne sur le site Internet.

Avec le pavé de gauche «Consulter les projets d’horaire», vous pouvez accéder aux horaires des transports publics de Suisse. Les projets d’horaires 2024 peuvent être téléchargés en format pdf.

Avec le pavé du milieu «Ajouter un commentaire», puis en sélectionnant le Canton de Vaud, la possibilité vous est donnée de faire des remarques sur les horaires touchant le territoire vaudois.

Jusqu'au dimanche 11 juin 2023 , les personnes intéressées peuvent signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions, nous vous prions de:

• Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position

• Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations)

• Ne traiter qu’une seule thématique par intervention

Sur le site de l’Etat de Vaud, vous trouverez une page dédiée à la consultation du projet d’horaire www.vd.ch/consultation-horaire avec:

• Des informations complémentaires pour la consultation du projet d'horaire 2024 présentant les principaux changements prévus,

• L’accès au site de la consultation officielle ,

• Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire,

• Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire, qui sera disponible vers la fin octobre 2023, étant donné que nous ne pouvons pas répondre individuellement à chacun vu le nombre d'interventions important que nous recevons chaque année.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet de réfection du réseau routier comprenant la création de nouvelles zones 20/30 km/h à la route d’Yverdon, route de Morrens et au chemin Derrière la Ville et constitution de servitudes publiques.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet de requalification du chemin du Muveran.

En date du 1er mai 2023 , le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le plan suivant:

Commune d’Ecublens

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BRAMEREL Ugo, né le 24.09.1998

BRUYER Ulysse Roger Michel, né le 23.12.1995

BUALBANAT Mohammad, né le 09.10.1989

DUBOC Roger Daniel, né le 18.07.1955

EL KEURTI Hedi Mohamed, né le 06.01.1985

FERREIRA DUARTE DOS SANTOS Idalina, née le 24.12.1993

GHERIBI Chemsdine, né le 25.01.2000

HEGLY Marie Paule, née le 04.08.1993

LE CAROUR Aurélie Andrée, née le 04.07.1980

MAHON Didier, né le 07.03.1982

MONTEIRO Lucas Xavier, né le 11.01.2000

MUGHARBEL Ghazi Hussain, né le 10.11.1983

NOIRJEAN Jacqueline, née le 13.12.1948

OLIVEIRA MONTEIRO Arlindo, né le 09.03.1980

SUBIRAJ Bulatoo, né le 29.09.1985

TASSIAUX Mathilde, né le 15.12.1988

VESELAJ Florina, née le 30.11.1993

WOLFF Stéphane, né le 26.09.1992.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BESSERO Virgilio, né le 23.03.1941

BINGGELI Josette, née le 28.12.1947

FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983

HEMPEL Jorgen-Jakob, né le 20.01.1936

MUTOMBO KABANO Hugues, né le 13.04.1981

NESIC Radomir, né le 08.03.1948

ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981.

En raison de la réfection de la RC 780-B-P route du Lac, en traversée de la localité de St-Saphorin, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les accès aux chemins riverains directs de la route cantonale seront accessibles dans la mesure du possible durant la durée du chantier, hormis le chemin du Chapon, qui sera fermé au débouché de la route cantonale

Une mesure d’accompagnement sera mise en place durant toute la durée des travaux:

Le stationnement sur le chemin Neuf et le chemin du Chapon, sera interdit (OSR 2.50 + plaque complémentaire «Exceptés détenteurs de macaron»). La municipalité d’occupe de la délivrance des macarons.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place et de faire preuve de prudence ; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

En date du 18.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :

- Commune de Vevey - Réaménagement de la place du Marché.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.

En date du 24.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :

- Communes de Rolle et Mont-sur-Rolle

Requalification de la route de Lausanne.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.

En date du 24.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :

- Commune de Rossinière

Réfection de la route de Corjon au lieu-dit «Les Traverses»
Chemin 105 à 108.

Modification de la servitude de passage public 48498 à tous usages et transfert du fonds 305 au fonds servant.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.

En date du 25.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :

- Commune de Cheseaux-sur-Lausanne

Création d’un cheminement piétonnier pour modes doux (piétons et cycles)
entre le quartier de Mon Repos et le Grand Pré.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, par l’entremise de son Service des affaires culturelles (SERAC), renouvelle un appel à projets dans le domaine des jeux vidéo doté d’un montant total de 50'000 francs. La démarche vise à soutenir la création et la production de jeux vidéo dans le canton. Le dépôt des candidatures en ligne est ouvert jusqu’au vendredi 23 juin 2023.

Pour contribuer au développement de la créativité numérique, le Canton de Vaud renouvelle un appel à projet doté d’un montant total de 50'000 francs. Depuis 2019, ce soutien vise à soutenir des créations de jeux vidéo se démarquant par leur originalité et leur innovation technique, leur créativité artistique (game design, conception graphique/sonore, narration), leur architecture technique, leur stratégie de mise en marché et leur potentiel de développement économique. Un ou plusieurs projets peuvent se voir soutenus avec des moyens différenciés selon leur phase d’avancement : pré-production, production ou post-production.

Conditions de participation: seules les personnes disposant d’une personnalité juridique ou enregistrées sous forme de personne morale et ayant leur siège dans le canton de Vaud peuvent déposer un dossier. Le dépôt de candidatures s’effectue uniquement sur le portail des prestations en ligne de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante: h ttps://www.vd.ch/se-connecter

Informations: vd.ch/culture-appels-projets, 021 316 07 43 ou v audculture@vd.ch

En raison de travaux requalification de la route cantonale n° 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, la restriction à 32 tonnes est levée pour accéder au chantier, soit entre le carrefour avec la RC 705-B-P (Champ Pèlerin) et le panneau d’entrée de la localité du Rosex.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Bourg-en-Lavaux (coord. 2546976/1148749)

Veytaux (coord. 2560739/1140556)

Ligne: 100, km 10.100 - km 27.400

Objets: Vevey - Epesses Prio2, clôtures contre les intrusions de tiers

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

Commune de Bourg-en-Lavaux , Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully

Greffe municipal de la Commune de Veytaux , Rue du They 1, 1820 Veytaux

du mercredi 26 avril au jeudi 25 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 25 avril 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation

(LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx

pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AUCOUR Michèle Marguerite, née le 14.06.1953

LIMANI Lulzim, né le 22.07.1989

NOVOA VARGAS Monica, née le 09.03.1993

SABATE Julien, né le 25.11.1985.

En complément à l’encouragement à l’édition d’œuvres littéraires, le Canton de Vaud souhaite appuyer les écrivains-nes vaudois-es qui se trouvent dans la phase d’élaboration d’un projet d’écriture ou à une étape décisive de leur travail. Dans cette optique, deux «Bourses à l’écriture» d’un montant de CHF 15’000.- chacune sont mises au concours en 2023 .

Les bénéficiaires précédents ont été: en 2006 Sandra Korol, en 2007 Frédéric Vallotton, en 2008 Marie-Jeanne Urech, en 2009 Olivier Sillig, Nicolas Verdan en 2010, Jean-François Sonnay en 2011, Jil Silberstein en 2012, Anne-Frédérique Rochat en 2013, Isabelle Aeschlimann en 2014, Antoine Jaquier en 2015, Annik Mahaim en 2016, Anne-Sophie Subilia en 2017, Valérie Gilliard en 2018, Sonia Baechler en 2019, Joanne Chassot en 2020, Sarah Gysler et Pierre Fankhauser en 2021, Chloé Falcy et Alain Freudiger en 2022.

Seuls-es peuvent prétendre à une bourse les écrivains-nes vaudois-es ou les écrivains-nes étrangers-ères établis-es et travaillant dans le Canton de Vaud depuis au moins cinq ans et ayant publié au moins un livre (sont exclus: l’auto édition ou le compte d’auteur) dans les domaines suivants: roman, nouvelles, essais, poésie et théâtre.

Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature sur le portail des prestations en ligne de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/se-connecter

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 43, email, Vaudculture@vd.ch ou consulter notre site sur la page: http://www.vd.ch/bourse-culture.

Le dossier doit contenir: une lettre de motivation, une description détaillée du projet d’écriture ainsi qu’un plan de travail et un budget, un CV et une bibliographique.

Les dossiers de candidature devront être envoyés d’ici au 31 mai 2023.

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieu: Etagnières

Objet: Halte d’Etagnières:
réalisation d’un quai provisoire pour mise en conformité LHand

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune d’Etagnières , Rue du Bourg 2, 1037 Étagnières

du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin et Chardonne

Tronçon: Chardonne - Puidoux (coord. moy.: 2‘550‘727/1‘148‘317)

Objets: - Remplacement de 15 pylônes sur un tronçon de 4 km de la LT128 132 kV

- Un dossier pour défrichements définitif et temporaire d’une surface totale de 759 m2 avec reboisement total, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38, 1070 Puidoux

- Greffe municipal de la Commune de Chexbres , Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin , Ch. de l'Ancien Collège 6,

Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)

- Commune de Chardonne , Bureau technique intercommunal,

Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: La Conversion

Ligne: 250, Pully nord - La Conversion (coord: 2541317/1151816)

Objets: - Mesures de stabilisation 2021, à posteriori

- Un dossier pour défrichement définitif d’une surface totale de 63 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Belmont-sur-Lausanne , Service technique, Rte d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne

du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: TRAVYS SA

Lieux: Orbe et Chavornay

Ligne: Orbe - Chavornay

Objet: Renouvellement de trois tronçons

Le présent projet consiste à renouveler les tronçons de la ligne qui n’avaient pas été englobés dans la PAP déposée en 2016. Les trois tronçons sont regroupés dans les sous-projets suivants:

- 1: Canal d’Entreroches - PN des Taborneires (inclus):
km 29.145-29.905

- 2: PN des Taborneires - PN des Ars (exclu):
km 29.905-31.056

- 3: PN de St-Eloi - Gare d’Orbe: km 31.316-31.915

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune d’ Orbe , Constructions/patrimoine/urbanisme, Hôtel-de-Ville, 1350 Orbe

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

District: Ouest lausannois Commune: Villars-Sainte-Croix

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) soumet à l'enquête publique

a) le projet d’aménagement d’une piste mixte et d’une piste cyclable sur la route de Cossonay, entre les giratoires «Croix-du-Péage» et «En Coulaye» (rue Au Village).

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Villars-Sainte-Croix où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BENDALL Duncan David, né le 02.02.1973

BIN HAMOUDA ALDAHERI Hamouda Mohamed, né le 09.08.1944

CABRERA BLANCO Ayrton, né le 09.07.1996

DEGBE Loïc Ulysse, né le 27.05.1991

LASNE Nicolas, né le 25.02.1971

MORIN Tony, né le 20.09.1998

MOUSSA SOUFOU Ben Fasr, né le 31.03.1995

OKOROJI Onyedikachi Michael né le 09.05.1995

SMITH Johny, né le 14.07.1962

VAISSAIRE François-Xavier, né le 05.03.1992

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BESSERO Virgilio, né le 23.03.1941

BINGGELI Josette, née le 28.12.1947

FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983

MUTOMBO KABANO Hugues, né le 13.04.1981

ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981

En raison de travaux requalification de la route cantonale no 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

District: Gros-de-Vaud

Communes: Assens, Saint-Barthélemy et Echallens

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

a) La réfection de la chaussée, l’élargissement et la construction de pistes mixtes piétons-vélos.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

District: Jura-Nord vaudois Commune: Champagne

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l’enquête publique

Mise en conformité du domaine public routier (DP) et radiation de la parcelle no 284 d’une surface de 740 m2, propriété de l’Etat de Vaud. Décadastration avec groupement d’une surface de 740 m2 au DP no 1049.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Champagne où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune de Champagne ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ACHOUMANI Aboubakar, né le 30.03.1992

CHARAF Zakarya, 09.04.2001

CRAIU Bratianu, né le 25.09.1987

EL-ABD Yassin, 07.12.2001

QAZI Hedayatullah, né le 18.03.1977

RADU Eugen Gabriel, 16.07.1953

RIBEIRO CATARINO Emanuel, 17.12.1991.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Bretonnières

Ligne: Ligne 200 - km 35.6 - km 35.9 (coord. 2526298/1174153)

Objet: Halte, mesures organisationnelles, programme BZU23

- remplacement d’un escalier donnant accès au passage inférieur par une rampe

- création de deux places de parking pour Mobilifts

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Bretonnières , Rue du Battoir 1, 1329 Bretonnières

du mercredi 15 mars au vendredi 28 avril 2023 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 mars 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

En raison d’importants travaux d’assainissement et de réfection à la route des Monts, entre le chemin d'Ondallaz et le lieu-dit Oully sur env. 660m.

La circulation routière y sera interdite (riverains exceptés) selon différentes étapes dès:

Une signalisation spécifique sera mise en place, laquelle sera adaptée en fonction de l'avancement des travaux.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation qui sera mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence ; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Le site internet www.cartoriviera.ch (thème «Chantier») donne des informations plus détaillées.

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Echallens et Goumoëns-la-Ville. Le tronçon de la Route Cantonale N° 299-C-S, compris entre les localités d’Echallens et de Goumoëns-la-Ville, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) transport public et riverains autorisés.

Deux signalisations de déviation seront mises en place;

Sens Echallens - Goumoëns , par Echallens - Saint-Barthélemy - Bettens - Oulens-sous-Echallens - Eclagnens - Goumoëns-la-Ville.

Sens Goumoëns - Echallens , par Goumoëns-la-Ville - Penthéréaz - Villars-le-Terroir - Echallens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AUBRY Cédric, né le 28.04.1974

BREDIKHIN, Vladimir, 25.07.1965

COMMANS François, 06.12.1987

DA SILVA AZEVEDO Fabio, né le 28.09.1988

GUZEL Umut, né le 07.06.1995

MALAKMADZE Joni, né le 23.07.1984

MUSHANKOV Vadim, né le 16.0.1973

POIENAR Mark-Ionut, né le 14.07.1999

SLAMA Caroline, née le 25.05.1999

THONGSING Kittisak, né le 28.09.1987.

Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu: Vufflens-le-Château / Le Marais

Ligne: BAM-156

Objet: Renouvellement de l’infrastructure et voie ferrée

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Vufflens-le-Château , Place du Village 2, 1134 Vufflens-le-Château

du mercredi 22 février au vendredi 23 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 21 février 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Yverdon-les-Bains

Ligne: 210 (Km 39.500) (coord. 2539130/1181642)

Objet: Ateliers d’Yverdon-les-Bains, mesures transtoires

- Traitement de surfaces

- Stock bogies automatisé

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Yverdon-les-Bains , Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du mercredi 22 février au jeudi 23 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 21 février 2023.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BARADJI Sikou, né le 21.06.1984

BARON Edith Suzanne Marie, né le 10.05.1947

EL HADDADY Mohamed, né le 12.12.1996

GONCALVES MENDONCA Kévin, né le 25.04.1999

PRAMOD PRASAD Madhavan, né le 17.06.1988

SEMEDO Rui Esmael Silva, né le 31.10.1988

ULDRY Claude, né le 22.04.1953

VAN COPPENOLLE Bart Peter Everard, né le 21.11.1970.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Denges, Lonay, Renens, Bussigny, Ecublens, Echandens et Préverenges

Ligne: n°150, Lausanne - Genève-Aéroport (km 0.000 - 66.600)

Tronçon: Renens - Denges, km 4.965 - km 9.262

Objets: - FbE24 Renens - Denges, renouvellement des voies ferrées 300 et 400

- Un dossier de demande de défrichement temporaire pour une surface totale de 3'176 m2, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Administration communale de Denges , Rte du Lac 2a, 1026 Denges

- Commune de Lonay , Service technique, Ch. de la Poste 12,1027 Lonay

- Commune de Renens , Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

- Commune de Bussigny , Service aménagement et infrastructures,
Rue St-Germain 1, 1030 Bussigny

- Commune d’ Ecublens , Service de l’urbanisme, Ch. des Esserts 5,
1024 Ecublens

- Commune d’ Echandens , Service technique, Route de la Gare 4,
1026 Echandens

- Greffe municipal de la Commune de Préverenges , Rue de Lausanne 23, 1028 Préverenges

du lundi 20 février au mardi 21 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 17 février 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Allaman, Féchy et Etoy

Ligne: n°150, km 0.000 - km 66.000

Tronçon: km 20.900 - km 22.900

Objets: - Renouvellement du poste de distribution de la gare

- Mise en place du concept de ligne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Administration communale d’Allaman, Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman

- Greffe municipal de la Commune de Féchy, Place du Saugey 11,
1173 Féchy

- Greffe municipal de la Commune d’Etoy, Place de la Saint-Jaques 3,
1163 Etoy

du lundi 20 février au mardi 21 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 17 février 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ANTILLE Serge Edgar, né le 30.10.1947

BULAS DOS SANTOS João Manuel, né le 18.11.1978

EL HOUR EL ARBI Khaled, né le 08.03.1987

HODRUSKY Patrik, né le 24.12.1971

OUFKIH Hicham, né le 01.08.1980.

Requérant : TRAVYS SA

Lieux : Montagny-près-Yverdon et Valeyres-sous-Montagny

(coord. moyennes: 2’537'500/1’182'920)

Ligne : Yverdon - Sainte-Croix

Objet : Halte de la Brinaz, renouvellement quai et voie, km 2.040 - 2.239

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon , Grand-Rue 3, 1442 Montagny-près-Yverdon

- Greffe municipal de la Commune de Valeyres-sous-Montagny , Rue de la Butte 1, 1441 Valeyres-sous-Montagny

du lundi 13 février au mardi 14 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 10 février 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CHATO ICHINA Edisson Patricio, né le 05.09.1982

KRASNIQI Alban née le 05.11.1994

MUHUMED Hassan, né le 21.02.1985

RAMOS CHANTRE Daniel, né le 29.07.1989

ROCHET Frédéric, né le 30.12.1975

SADIKU Fezjuliah, né le 01.02.1967

SIEWE Curtis, né le 27.08.1998

ZANGA Matthieu, né le 30.05.1998.

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 23 janvier 2023 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame de DENNER pour de la lessive liquide, indiquant la phrase « Chérie, j’ai rétréci le prix » ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue le 10 janvier 2023. Il s’agit d’une affiche faisant la publicité pour du produit de lessive liquide vendu par Denner. Deux affiches ont été vues à Lausanne, à savoir à l’avenue de Bethusy 38 en direction de Chailly juste avant le carrefour. La deuxième a été vue sur les panneaux publicitaires de la rue Dr César Roux à côté de l’espace auto-géré. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour de la lessive liquide vendue par Denner. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR. Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR).

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un particulier, comme le prescrit l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette publicité montre plusieurs bouteilles de lessive liquide de la marque Perwoll sur un fond violet et indique le slogan suivant:

« Chérie, j’ai rétréci le prix ».

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune de l’hypothèse suivante, traitées par l’article 5b LPR.

Sujet affublé de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité de traitement

Ce slogan fait référence au titre de film « Chérie, j’ai rétréci les gosses ». S’il s’agit d’un simple clin d’œil à cette référence, il ne contient pas de référence sexiste dans son intitulé.

Cela dit, le slogan en question peut être lu de deux manières différentes.

Soit il signifie que le conjoint ne s’occupe que de la question des dépenses financières et que la lessive reste l’apanage de la femme. Le rôle de détenteur des finances du ménage serait donc campé par l’homme et celui de responsable des tâches ménagères et donc de la lessive par la femme. Cela pourrait alors faire penser au sexisme en raison de l’utilisation d’un stéréotype sexuel.

Soit il démontre que l’homme, en raison du partage des tâches domestiques, s’occupe lui aussi d’aller acheter de la lessive, nécessaire à son foyer, ce qui laisse penser que la lessive n’est précisément plus l’apanage uniquement des femmes. Et donc la publicité en question ne fait alors pas appel à un stéréotype de genre puisque les tâches ménagères (dont fait partie la tâche de faire les courses) sont réparties au sein du couple.

Il convient de constater que l’affiche ne met pas en scène des personnages en contexte qui pourraient éventuellement accentuer et mettre en lumière l’utilisation de stéréotypes de genre. Le seul élément qui peut éventuellement y faire penser est l’association entre les termes «chérie», au féminin, et la lessive. Cela dit, le lien paraît trop ténu en l’absence d’autres éléments pouvant renforcer cette thèse. En outre, l’utilisation du fond violet sur l’affiche, pouvant éventuellement faire penser au combat féministe (grève du 14 juin), ne constitue pas non plus un élément déterminant. Il se peut fort que la couleur violette ait simplement été choisie pour faire écho à l’étiquette des bouteilles de lessive intégrant cette même couleur.

Au vu des éléments qui précèdent, la majorité de la commission estime que l’affiche ne fait pas allusion à des stéréotypes de genre mettant en cause l’égalité de traitement.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche ne constitue pas un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Yverdon-les-Bains

Ligne: 210 (Km 19.115 - km 104.500)

Tronçon: Km 38.8 - km 39.0

Objet: FbE24, renouvellement des AV 15 à 17

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Yverdon-les-Bains, Service de l’urbanisme,
Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

d u mercredi 1er février au jeudi 2 mars 2023 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 31 janvier 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BECHIRA Nehat, né le 17.08.1990

BONIFACE Charles-Philidor, né le 13.07.1996

BUZULESCU Raul Alexandru, né le 12.03.2002

CEYLAN Yunus, né le 30.12.1998

COULIBALY Hadama, né le 21.11.1983

DE MARCO Michael Stefan, né le 03.09.1987

GREFF Daniel, né le 17.04.1997

GUILLOU Nathan, né le 02.04.1998

LUPU Giani, né le 29.01.1944

OUBIHI Ali Gabriel, né le 12.11.1990

SANCLIMENT XIFRA Jordi, né le 29.08.1985.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: VD: Avenches, Corcelles-près-Payerne et Faoug

FR: Belfaux, Belmont-Broye, Cugy, Estavayer, Greng, Grolley, Les Montets, Lully, Meyriez/Merlach, Montagny, Muntelier, Morat/Murten, Ried bei Kerzers, Sevaz

Objets: Le projet consiste à renouveler les installations et les infrastructures des lignes de la Broye (lots 2 et 3) en vue d’améliorer l’offre, la sécurité et l’automatisation, notamment le renouvellement des enclenchements (ATR) et des gares LHand.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Administration communale d' Avenches , Rue Centrale 33, 1580 Avenches

- Administration communale de Corcelles-près-Payerne , Route de Bitternaz 13, 1562 Corcelles/Payerne

- Greffe municipal de la Commune de Faoug , Route de Salavaux 1a,
1595 Faoug

du lundi 16 janvier au mardi 14 février 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 13 janvier 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BAHNIN Youssef, né le 14.05.1997

BETTACH Soufiane, né le 12.08.1995

DANCIU Carolea, née le 13.10.1991

LEBSIR Zakaria, né le 26.07.1973

MAUREEMOOTHOO Krishna Veeramootoo, né le 29.01.1998

MUJA Asllan, né le 13.01.1996

RANFAING Philippe, né le 24.10.1960.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Montreux

Ligne: DfA n°100 : Lausanne - Simplon Tunnel I - Iselle, km 0.000 - km 167.478

Tronçon: km 24.388 - km 24.832 / Gare de Montreux

Objet: FbE24_MX_V_533_633

- Renouvellement de la superstructure et de l’infrastructure

- Amélioration du drainage des voies

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme,
Rue de la Gare 30, 1820 Montreux

du lundi 9 janvier au mardi 7 février 2023 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 6 janvier 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud

District: Aigle Commune: Bex

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 soumet à l'enquête publique :

a) Le projet d’un pont mixte transports publics et mobilité douce sur le Rhône à Massongex-Bex

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bex où il peut être consulté. Une copie électronique du dossier complet peut également être consultée à l’adresse www.vd.ch/utilisation-eaux pendant le délai d’enquête.

Le projet s’étendant sur deux cantons, une enquête publique simultanée est ouverte sur le Canton du Valais.

Le projet de pont mixte est mis à l’enquête publique de manière coordonnée avec

- 1) le projet «MBR3» concernant l’approbation du projet définitif du palier hydroélectrique MBR sur le Rhône à Bex

- 2) la demande d’approbation des plans R-PGV.103 concernant le déplacement du gazoduc secteur Avançon de la commune de Bex.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Villeneuve

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Valbroye

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Dans le but de documenter le patrimoine cantonal contemporain, de conjuguer mémoire et recherche artistique, d’encourager la création photographique et de permettre à un ou une photographe d’affirmer une démarche originale sur un sujet défini, le Service des affaires culturelles du Canton de Vaud confie, sur concours, à des photographes le soin de réaliser des enquêtes photographiques inédites dont les thèmes devront être en relation avec une ou plusieurs traditions vivantes inscrites au patrimoine immatériel du Canton de Vaud.

Choix du thème

Les photographes peuvent choisir une ou plusieurs traditions recensées dans l’inventaire du patrimoine immatériel vaudois:

https://www.vd.ch/themes/culture/patrimoine-mobilier-non-cantonal-et-immateriel/patrimoine-immateriel-et-traditions-vivantes/

et développer un thème, soit à l’interface de plusieurs traditions (par ex. en lien au lac ou aux fêtes), soit en mettant en relation le passé et le présent, la tradition et l’innovation.

Conditions de participation

Seuls-es peuvent participer au concours les photographes professionnel-le-s vaudois-e-s exerçant une activité professionnelle dans le Canton de Vaud depuis au moins trois ans, ou des photographes professionnel-le-s confédéré-e-s ou étrangers établis et travaillant dans le Canton de Vaud depuis au moins cinq ans:

- ayant plusieurs réalisations personnelles à leur actif;

- pouvant présenter un projet photographique inédit en relation avec le thème retenu;

- ayant participé au concours moins de cinq fois (de manière consécutive ou non).

Indemnisation

L’enquête photographique vaudoise consiste en un mandat d’une année attribué par un jury et rétribué à hauteur de CHF 20'000.-. Ce montant comprend les honoraires du ou de la photographe, les frais liés à l’enquête, les frais de déplacement ainsi que les frais des tirages et du matériel numérique à remettre au terme de l’enquête.

Procédure d’inscription

La sélection du choix des lauréats se fait sur concours par annonce dans les médias et au travers du site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/serac). Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature uniquement en ligne sur le site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch) via le portail des prestations dans le délai imparti fixé lors de la mise au concours.

Pour plus d’informations, contacter le Service des affaires culturelles, rue du Grand-Pré 5, 1014 Lausanne, tél 021 316 07 43, e-mail vaudculture@vd.ch,
ou consulter la page Internet www.vd.ch/culture-appels-projets
ou https://www.vd.ch/themes/culture/patrimoine-mobilier-non-cantonal-et-immateriel/patrimoine-immateriel-et-traditions-vivantes/

Le dossier de candidature comprendra obligatoirement:

- une lettre de motivation;

- un curriculum vitae;

- une description détaillée du projet de l’enquête en lien avec le thème proposé;

- un plan de travail ainsi qu’un budget;

- une documentation succincte présentant les travaux récents.

Peuvent également être jointes au dossier de candidature ou adressées par courrier postal:

- les publications éventuelles parues sur le travail artistique.

Délai de dépôt du dossier

Le dossier de candidature devra être déposé au plus tard le 31 janvier 2023.

Les enquêtes photographiques devront être réalisées durant l’année 2023 et les documents (tirages et fichiers) devront être remis au mois de mars 2024.

Remise des documents et conservation

Les bénéficiaires sont invités à remettre au Service des affaires culturelles, dans le délai imparti, les tirages et les fichiers numériques selon les formats et le nombre définis lors de la conclusion du mandat. Les questions liées au droits d’utilisation, droits d’auteur et mentions obligatoires sont réglées lors de la conclusion du mandat.

Les tirages et les fichiers numériques seront conservés par l’Etat de Vaud, qui en est le propriétaire, au sein de ses institutions patrimoniales en charge de la conservation et de la mise en valeur de son patrimoine photographique et iconographique. Les tirages peuvent faire l’objet d’une exposition et/ou d’une publication. Ils peuvent être utilisés sur ses supports de communication et d’information papier et numérique, en particulier son site internet ou ses réseaux sociaux.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ADJARI Fadil, né le 29.05.1985

AL-DHAFIRI Bandar S SH F, né le 09.05.1976

DE SOUZA GOMES Moisés, né le 07.01.1999

GANTSELE MADZOU Chresney Lerois, né le 21.04.1994

GOMES EUSEBIO DA COSTA Simão Pedro né le 19.10.1996

INDRIES Natanael, né le 01.06.1970

JOUAUD Mickael Olivier, né le 24.11.1986

OTT Xhevdet, né le 01.03.1978

REMONDEAU Arthur, né le 02.08.1999

SABLE Ghanshyam Bhaskar, né le 20.11.1980

SADOUN Nabil, né le 28.06.1959.

Tronçons non déneigés

Les tronçons de routes ci-après ne seront pas déneigés, ni traités avec des produits antidérapants ou à dégeler:

- RC 61-IL-S, de Saint-Livres (La Sapinière) à Ballens

- RC 158-IL-S, de Juriens (déneigement assuré jusqu’au point 762 de la CN 1: 25'000) à jonction RC 163-IL-S, au lieu-dit «Sapin de Croy»

- RC 163-IL-S, de RC 158-IL-S au lieu-dit «Sapin de Croy» à Moiry

- RC 163-IL-S, de Pampigny (déneigement assuré jusqu’au départ du chemin du Chauderon) à RC 166-B-P L’Isle-Chavannes-le-Veyron par Mauraz

- RC 404-IL-S, de RC 402-B-P Yvonand à jonction RC 405-IL-S au lieu-dit «Grande Chenau»

- RC 546-IL-S, de Montaubion (croisée RC 545-C-S) à Chapelle-sur-Moudon.

Tronçon fermé à la circulation

Dans le nord vaudois, la RC 260-IL-S, de Mauborget (carrefour RC 259-C-S) à la frontière neuchâteloise, non compris le tronçon «Vers-chez-Pillot», ne sera pas déneigée. Cette route sera interdite à la circulation en fonction des conditions hivernales. Cette disposition pourra être adaptée selon l'évolution des conditions météorologiques.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (Mesures administratives/Réception) à Lausanne.

CALISTE Marvin, né le 23.06.1993

ESSA Ihab, né le 05.09.1963

GOSSE Michaël, né le 15.05.1977

RODRIGUEZ Giuséppé Stéphane, né le 19.03.1995

ROZHOK Volodymyr, né le 07.03.1963

SAMAKE Ousmane Mamourou, né le 30.05.2000

SCIANO Marco, né le 24.06.1987

SHAKIRI Edmond, né le 19.01.1981

STROE Marius-Madalin, né le 28.10.1983

SZYMCZAK Jean-Luc, né le 06.04.1966

WONG Sean Po-Hsiang, né le 25.06.1999

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BARON Edith, née le 10.05.1947

CHÊNE Marc Louis, né le 18.09.1965

ULDRY Claude, né le 22.04.1953.

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 1er novembre 2022 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour la promotion du site internet Galaxus.ch indiquant la phrase « Les Frank aiment bien les pédales » ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue sur le domaine public le 28 octobre 2022. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour le site internet Galaxus.ch. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu ces dernières semaines sur l’Avenue de la Gare à Lausanne.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par la Ville de Lausanne, elle-même contactée par un particulier, comme le prescrit l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette publicité montre une pédale de vélo au centre de l’affiche avec en filigrane le texte suivant:

« Les Frank aiment bien les pédales »

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune des deux hypothèses suivantes, traitées par l’article 5b LPR.

Sujet affublé de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité de traitement

Le slogan peut être lu de deux manières différentes. Au sens littéral du terme, il semble ressortir des statistiques de vente de Galaxus.ch que les personnes portant le prénom Frank achètent plus souvent des pédales que d’autres personnes portant un autre prénom. Le sens plus imagé, vise bien entendu à affirmer, par l’usage d’un stéréotype, que les Frank s’avèrent souvent être homosexuels.

La seconde interprétation de ce slogan publicitaire est celle qui pose problème à la personne à l’origine du signalement.

Effectivement, tel que formulée, cette phrase, aussi lapidaire qu’énigmatique, fait usage d’un stéréotype ayant trait à l’orientation sexuelle.

Cela dit, l’usage du stéréotype en question, à savoir que les personnes portant le prénom Frank se trouvent être plus souvent homosexuels que d’autres personnes portant un autre prénom, n’a pas pour but ou pour effet de remettre en cause l’égalité de traitement entre les femmes, les hommes ou les personnes non binaires, ni entre les personnes du même genre. Il s’agit d’une simple constatation sans jugement de valeur.

Si la statistique au niveau du nombre de pédales a vraisemblablement été choisie par Galaxus pour le double sens que revêt le mot «pédale», il convient en revanche de mentionner que certaines affiches de la même campagne comparent des lieux d’achat pour une machine à café. Dans le cas en question, il n’y a aucun double sens à interpréter et cette publicité véhicule un message tout à fait neutre.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

Cette condition légale n’est pas non plus remplie en l’espèce. D’une part, aucune personne n’est représentée sur l’affiche. D’autre part, le lien entre le produit «vanté» et la phrase litigieuse est donné compte tenu de la première interprétation littérale qu’il convient de donner au mot «pédale».

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche ne constitue pas un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR.

L’éventualité que cette affiche revête un caractère homophobe, ce qui n’est pas visé par l’interdiction de cette disposition qui cible uniquement le sexisme, n’a pas été évaluée par la commission. Le cas est porté à la connaissance à la Déléguée cantonale aux questions LGBTIQ.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Vevey

Tronçon: Km 17.733 - km 18.602 / Gare de Vevey

Objet: Projets d’Aménagement et de Renouvellement Engineering - Voie ferrée

- Renouvellement de la superstructure.

- Amélioration du drainage de la voie

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Vevey, Urbanisme et mobilité, Rue du Simplon 16,
1800 Vevey

du mercredi 9 novembre au vendredi 8 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 8 novembre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Lonay, Morges, Tolochenaz, Lully et Saint-Prex

Ligne: 150, km 9.281 - km 16.600, tronçon gare de Morges

Objets: Morges, renouvellement de l’enclenchement

- Construction d’un bâtiment de service,

- Remplacement des installations de sécurité,

- Renouvellement de la signalisation entre Lonay et Saint-Prex,

- Construction d’un nouveau sectionnement pour la ligne de contact,

- Démantèlement d’une fosse de nettoyage ainsi que la balance 90 tonnes.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lonay, Bureau technique, Ch. de la Poste 12, 1027 Lonay

- Commune de Morges, Urbanisme, constructions et espace public,
Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

- Greffe municipal de la Commune de Tolochenaz,
Rue du Centre 29, 1131 Tolochenaz

- Greffe municipal de la Commune de Lully, Route de Lussy 2, 1132 Lully

- Commune de Saint-Prex, Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex

du mercredi 9 novembre au vendredi 8 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 8 novembre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

L'État de Vaud et la Ville de Lausanne renouvellent leur appui conjoint aux metteuses et metteurs en scène issus de la relève avec une treizième «Bourse de compagnonnage théâtral». Doté d'un montant de 90'000 francs sur deux ans (deux saisons) et visant à développer les compétences de professionnelles et de professionnels «émergeants», le soutien s’adresse à toute personne formée dans le domaine du théâtre et ayant au maximum sept ans d’activité ainsi que cinq créations au maximum à son actif. Les candidatures sont à déposer auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne jusqu’au 31 décembre 2022.

En plus des soutiens accordés pour la création théâtrale indépendante et professionnelle par le biais de subventions ponctuelles ou de conventions, l’Etat de Vaud et la Ville de Lausanne tiennent à appuyer de manière spécifique la relève du domaine. Afin d’épauler les metteuses et les metteurs en scène dit «émergeants», les deux collectivités publiques financent conjointement une «Bourse de compagnonnage théâtral» dotée d’un montant de 90'000 francs. La mise au concours de la Bourse rappelle la bonne collaboration du Canton et de la Ville ainsi que l’engagement des autorités aux côtés des actrices et des acteurs culturels en toutes circonstances.

La Bourse vise à développer les compétences des metteuses et des metteurs en scène en devenir en contribuant financièrement à un compagnonnage d'une durée de deux ans (deux saisons). Durant la première année, le ou la titulaire assiste une metteuse ou un metteur en scène confirmé et effectue également un stage en dehors des frontières régionales auprès d'une personne jouissant d’une reconnaissance sur le plan européen. Durant la deuxième année, le ou la titulaire a la possibilité de réaliser son propre projet artistique en collaboration avec la compagnie d’accueil.

Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur dossier par courrier postal auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2, CP 6904, 1002 Lausanne ou en ligne auprès du Canton à l’adresse www.vd.ch/culture-bourses d'ici au 31 décembre 2022 . Sont éligibles les personnes étant légalement établies dans le canton de Vaud depuis au moins deux ans.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Palézieux

Objets: Le projet concerne principalement le renouvellement de la superstructure et l’assainissement de l’infrastructure ferroviaire de la tête Est de la gare de Palézieux (km 20.570 - 21.268). De plus, le projet prévoit le renouvellement de la caténaire et la construction d’une nouvelle structure porteuse pour la ligne de contact adaptée à la géométrie de la voie (km 20.800 - 21.350). Finalement, le projet vise à stabiliser les deux versants du talus situé au droit de la rivière de la Broye (km 21.110 - 21.310). Les interventions planifiées impliquent un défrichement temporaire pour une surface totale de 8'180 m2 et un défrichement définitif pour une surface totale de 142 m2.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville

du lundi 7 novembre au mardi 6 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 4 novembre 2022.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,
1820 Montreux

Lieu: Montreux

Ligne: Montreux - Rochers de Naye

Objets: Renouvellement de six murs de soutènement le long de la ligne des MVR: modification de projet

Dossier pour défrichement définitif de 839 m2 (au lieu des 1’078 m2 initiaux) et pour défrichement temporaire de 3’808 m2 (au lieu des 3’912 m2 initiaux).

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

du vendredi 28 octobre au lundi 28 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 28 octobre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BAZILE Stivie Charles, né le 13.03.1986
BELOUIZDAD Islam, né le 16.12.1987
DAGO Bill Auguste César, né le 20.10.1995
DIAS NOGUEIRA LOPES Francisco, né le 10.05.1983
GUARESCHI Santiago, né le 10.04.2001
SLITI Saber, né le 30.10.1996
STEFAN Victor, né le 26.11.2000.

Commune: Prangins

Requérant: Aviation Services SA

Objet: Modification du règlement d’exploitation de l’aérodrome de La Côte: introduction de l’interdiction des vols hélicoptères.

Procédure: La procédure est régie par l’art. 36 c de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).

Enquête publique: La demande de modification du règlement d’exploitation peut être consultée du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune
de Prangins , La Place 2, 1197 Prangins

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 2 PA).

20 octobre 2022

Requérant: Skyguide, Swiss Air Navigation Services Ltd.

Objet: Installation d’une antenne au sommet d’un nouveau mât inclinable.

Emplacement: La Rippe 1278, Site de la Dôle, parcelle n° 401.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).

Consultation: L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) consulte directement le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 , à l’adresse suivante:

- Greffe Municipal de la Commune de La Rippe ,
Rue des 4 Fontaines 2, 1278 La Rippe

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 PA, si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants. Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

L’OFAC n’envoie pas d’accusé de réception des oppositions.

20 octobre 2022

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BILO Clyde, né le 19.12.1994

BOURGI David, né le 04.10.1991

BOUSSOUF Hamza, né le 01.08.1986

CHERIF Ramzi, né le 29.07.1988

DE BRITTO LINS Italo, né le 28.11.1999

NAADJI Imadeddine, né le 13.08.1993

NUNES Teixeira Marco Antonio, né 17.03.1997

OBRADOVIC Luka, né le 08.11.1999.

En plus des aides allouées aux projets ponctuels et pour venir soutenir les projets portés par des artistes professionnels dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de la musique classique ou contemporaine, le Service des affaires culturelles met au concours plusieurs bourses pluriannuelles dotées d’un montant compris entre 10'000 et 20'000 francs par année, selon la nature et l’importance du projet. Il s’agit en priorité de soutenir des artistes ou des ensembles professionnels ayant déjà à leur actif plusieurs réalisations et disposant d’une structure d’accompagnement depuis au moins trois ans. Pour pouvoir participer à cette mise au concours, les artistes doivent faire valoir d’un nouveau projet de création, ou se lancer dans un travail d’écriture musical d’envergure, ou entreprendre des démarches de diffusion de leurs œuvres sur le plan national, voire international, ou encore conduire plusieurs projets d’envergure simultanément sur une durée d’une à deux années.

Seuls-es peuvent prétendre à ces bourses les artistes ou groupes d’artistes professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés dans le canton de Vaud depuis au moins cinq ans ou étrangers établis et travaillant dans le canton de Vaud depuis au moins dix ans et exerçant une activité avérée.

Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature au travers du site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/soutiens-culture). Les conditions de participation peuvent être obtenues auprès du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 43 ou par mail vaudculture@vd.ch, ou en consultant notre site sur la page www.vd.ch/culture-appels-projets

Délai impératif pour l’envoi des dossiers de candidature: 15 novembre 2022.

Requérant: TRAVYS SA

Lieu: Yverdon-les-Bains

Ligne: Yverdon - Sainte-Croix

Objet: Assainissement du pont sur la Thièle

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’Y verdon-les-Bains, Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Moudon

Ligne: 251, km 39.9 - km 40.1

Objet: - Réfection de l’aqueduc

- Protection contre les crues en amont de la voie

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Moudon , Bureau technique, Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1,
1510 Moudon

du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique complémentaire

a) Le projet de réhabilitation du tracé routier et l’ajout d’une étanchéité au Pont du Forestay / RC 780-B-P

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.