District: Jura-Nord vaudois

Communes: Sainte-croix et Bullet

Route cantonale: 254-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet de correction du tracé, de la réfection de la chaussée, de la création d’une voie de dépassement et de la réalisation d’un tunnel

b) La constitution d’une servitude de superficie et de restriction d’usage

c) La constitution d’une servitude de passage pour tous véhicules dans le tunnel, à usage public

Un dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Sainte-Croix et de Bullet où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ANTONIOLI Christine, née le 16.11.1948

BILLA Altin, né le 16.08.1970

DOMINGUEZ Ramona, née le 12.05.1949

EGELS Mireille Raymonde, née le 01.05.1949

FOLETTI Esperanza Victoria, née le 14.04.1949

GAUNTLETT Suzanne, née le 16.04.1949

LIMA Arnaldo, né ke 28.12.1948

MICKELSON Rose-May, née le 13.06.1949

MOON Bong Joo, né le 19.04.1949

MORLAND Julie Ann, née le 14.06.1949

NOWOSAD Jean-Pierre, né le 11.05.1949

PAMPOULOV Bojidar, né le 29.04.1949

PANCIERA Erika, née le 02.06.1949

PURRO Jean-Pierre, né le 17.10.1948

SCHRAM Guy Albert, né le 26.01.1949.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver la modification et la cadastration d'une partie du domaine public DP 79 au domaine privé, parcelle 6499 - Route cantonale 706-B-P hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.07.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOUASLA, Smain, né le 25.07.1996

BOUREG Ahmed, né le 03.02.2000

BRÜNING Marie Jeanine Yvonne Julie, née le 05.09.1981

BULAS DOS SANTOS Joao Manuel, né le 18.11.1978

BULDUK Hakan, né le 28.10.1989

CERANINI Catherine, née le 24.01.1963

DAVID Teddy, né le 24.06.2004

DEMETER Jacques, né le 27.11.1963

ESSO Koriko Ganiou, né le 09.05.1990

GROLLEAU Sylvain, né le 24.06.1973

HOBEIKA Karine, né le 13.01.1989

KÖSE Ali, né le 10.06.1968

MALINOV Traycho, né le 12.09.1990

MALOD Yann, né le 02.05.1999

MANDICA, Maxime, né le 14.03.1996

MONARDO Marie, née le 09.03.1998

MOUSSI Soulaïmane, né le 21.10.2002

PASCAN Ariana Maria, né le 09.02.2001

RODRIGUES DE SOUSA JUNIOR José, né le 13.04.1999

SLAUGHTER JR Larry Bernard, né le 18.02.1992

TEWFICK HADRI Garcia, né le 17.08.1991.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagement du carrefour du Battoir.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 11.07.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet de cadastration et transfert d'une surface d'environ 78 m² du domaine public DP 158 au chapitre privé de l'Etat de Vaud pour être rattaché à la parcelle n° 521.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 05.07.2024.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ALLARD Françoise Yvonne Marie Bernadette, née le 22.09.1939

COMTE François Nicolas Jules Marie, né le 17.05.1946

DIRADOURIAN Daniel, né le 06.05.1949

DURIG Josée, née le 10.10.1943

FERRARA Nunziato, né le 29.04.1949

GYGER Josette, née le 25.02.1949

LETOUBLON Laurence Marguerite, née le 04.01.1949

NILSON Hans Torsten, né le 27.05.1949

OHME Denys Joel, né le 05.11.1948

ORTEGON VELASCO Edilson, né le 24.11.1965

OSBORNE Hannah, née le 23.11.1948

PASCALE Francesco, né le 10.03.1949

PEREZ Ramon, né le 31.03.1949

REGAMEY Jean-Claude, né le 26.04.1962

RIZWANULLAH Wajihullah, né le 31.01.1949

WILLIAMS Teresa Elizabeth, née le 22.02.1949.

En raison de la manifestation du SlowUp de la Broye situé dans la région d’Estavayer et de Payerne, de nombreuses routes intercantonales (Vaud-Fribourg) seront fermées à la circulation dans et hors des localités d’Estavayer, Montbrelloz, Grandcour, Ressudens, Payerne, Fétigny, Cugy, Montet et Lully. Les tronçons des Routes Cantonales Vaudoise N° 502-B-P - 513-C-S - 514-C-S - 516-C-S - 518-C-P et 519-C-P, seront interdit à toute circulation (OSR 2.01)

L’itinéraire du SlowUp est disponible sur www.slowup.ch/broye

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AHNOUCH, Farid, né le 07.10.1970

ALVARES Jose-Luis, né le 11.02.1949

AMEUR, Zohra, né le 23.01.1961

AMOROS, Jessica, né le 25.03.1992

BORRETTI Laura-Louise, née le 18.12.1948

BOUJDADI, Yassine, né le 12.10.1992

BOYER, Baptiste Adrien René, né le 10.06.2000

CHARTOUNI Walid Nassib, né le 24.12.1948

DELLA VECCHIA Concetta, née le 18.03.1943

DENBY WILKES Marie-Claude, née le 15.12.1948

DI LEO Gennaro, né le 11.12.1948

FETAHU Ardit, né le 02.11.1997

GASHI Vesel, né le 23.12.1998

HURTEL, Laurie, né le 17.04.2002

KUNZ Ruth Catherine, née le 15.02.1949

MALHERBE Jovanka, née le 04.11.1948

MARKOVIC Milutin, né le 14.12.1948

MEINDER, Patrice Denis, né le 13.07.1976

PAGES, Theo Tony, né le 10.07.1995

PELAEZ LOPERA, Faber Edwilmar, né le 07.08.1972

PERNOT, Anthony, né 30.05.1986

RIEDER Jean-Claude, né le 10.12.1948

RODIGARI Maria Silvia, née le 19.12.1948

SEVENO, Almaïde Anne Armelle, née le 22.12.1995

SINIGAGLIA Riccardo, né le 05.12.1948

SUDAN Fernand, né le 29.12.1948

TSURANKOVA Veronica, née le 16.07.2000

VAZQUEZ Manuel, né le 27.11.1948.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagements routiers à la route du Village et à la route de Prahins, dans la localité de Chanéaz, et modification des limites entre la parcelle 2010 et le DP 63.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 02.07.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de l’avenue de Nestlé Ouest et de l’avenue de Savoie.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 02.07.2024.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Villeneuve

Ligne : ligne 100, km 29.100 - km 29.500

Objets: - Création d’un nouveau passage inférieur voyageurs, y.c. ses accès

- Rehaussement et prolongation des quais 2/3 à H55, y.c. la construction de ses accès

- Adaptation des mâts de la ligne de contact, les voies, caniveaux à câbles

- Actualisation du mobilier de quais, de l’éclairage et autres éléments BT

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Villeneuve , Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve

du mercredi 3 juillet au lundi 2 septembre 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 2 juillet 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

REGLEMENT

Le 6 juin 2024, la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé :

- le règlement du 27 mars 2024 de la Commune de Montreux modifiant le règlement du 3 mars 2021 instituant une aide financière à l’achat d’abonnements de transports publics, comme suit:

Le Conseil communal

décrète:

Art. 1

Le règlement du 3 mars 2021 instituant une aide financière à l’achat d’abonnements de transports publics est modifié comme il suit:

Art. 1

1 La Commune de Montreux alloue à chaque bénéficiaire une unique subvention annuelle personnelle non transmissible.

2 Sans changement

Art. 2

1 Par bénéficiaire, on entend toute personne physique ayant sa résidence principale sur le territoire communal au moment du dépôt de la demande.

2 Sans changement

Art. 2bis (nouveau)

1 L’achat d’un abonnement annuel sur tout ou partie du réseau de transport public desservant la commune est subventionné à hauteur de CHF 350.-.

2 L’achat d’un abonnement de libre circulation annuel valable uniquement certains jours ou un certain nombre de jours par an est subventionné à hauteur de CHF 100.-.

Art. 2ter (nouveau)

1 L’aide est cumulable avec d’autres aides communales et cantonales poursuivant le même but. Elle est subsidiaire à celles-ci.

2 Dans un tel cas, l’aide communale est réduite afin que le montant total perçu ne dépasse pas le montant de l’abonnement acquis.

Art. 3

1 La Municipalité a compétence pour adopter les modalités d’application du présent règlement.

2 Elle précise notamment dans ses prescriptions d’exécution la procédure applicable pour le dépôt de la demande et les types d’abonnements donnant droit à des subventions.

Art. 4

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

2 Son approbation par la Cheffe de Département compétente est réservée.

Art. 5

1 Le présent règlement s’applique à toute demande d’aide déposée dès le 1er janvier 2024.

2 Sous réserve de l’al. 1, les bénéficiaires de l’aide de CHF 300.- versée selon le présent règlement pour les abonnements prévus à l’art. 2bis al. 1 et 2 ont droit au versement de la différence avec l’aide d’un montant supérieur prévue pour le type d’abonnement considéré. La demande de versement doit être adressée à la Commune au plus tard le 31 décembre 2024.

Art. 2

La Municipalité est compétente pour exécuter le présent règlement.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 2 février 2024.

La Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 30 mai 2024 :

- Le Règlement du 5 mars 2024 du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé par écrit à la municipalité, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (articles 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01).

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et article 5, alinéa 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Lully (VD), Morges, Saint-Prex et Tolochenaz

Ligne: Ligne 150: Lausanne - Genève Aéroport, tronçon:
km 13.265 - 16.641

Objets : - Renouvellement de la superstructure, amélioration de
l'infrastructure et du drainage des voies 309 et 409

- Assainissement de la zone «incident Tolochenaz »

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Lully, Route de Lussy 2, CP 143, 1132 Lully

- Commune de Morges, Urbanisme, constructions et espace public, Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

- Commune de Saint-Prex, Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex

- Greffe municipal de la Commune de Tolochenaz , Rue du Centre 29, 1131 Tolochenaz

du mercredi 26 juin au lundi 26 août 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 25 juin 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

L’Office de l’accueil de jour des enfants,

Vu l’article 7a de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants,

Modifie les directives cantonales pour l’accueil familial de jour des enfants comme suit:

Article 7 Obligations des AMF

1 sans changement

2 sans changement

a à j sans changement

k. suivre le cours d'introduction à l'activité d’accueil familial de jour durant la période de validité de l'autorisation provisoire,

l. participer à au moins deux rencontres de soutien par année, au titre de formation continue,

m. participer aux formations demandées par la structure de coordination, le cas échéant. (contenu identique à l’ancienne lettre k)

Art. 9 Autorisations provisoires et définitives

1 sans changement

2 sans changement

• sans changement

• abrogé

• sans changement

2 sans changement

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un trottoir, de réfection des réseaux enterrés, de pose d’un éclairage public et d’inscription d’une servitude de passage public à pied grevant la parcelle n° 3 à la route de l'Etraz (Est).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 20.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans relatifs au mur est de Flendruz, mise en conformité du cadastre suite aux travaux d'urgence de réhabilitation et de renforcement du mur, échanges de terrain.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 17.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'aménagements routiers du haut de la route du Chêne.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 18.06.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOSIC Francisco, né le 23.07.2010

GRANCEA Traian, né le 12.12.1996

HAMON Pierre-Damien, né le 09.10.1980

IENUS Gabrile, né le 21.09.1985

MARQUES GORDINO António Ruben, né le 01.11.1999

SCHOUTTETEN Guillaume, né le 25.09.1970

TOSUN Fabrice, né le 14.11.1980.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), par l’entremise de son Service des affaires culturelles (SERAC), met au concours les Bourses Arts plastiques, Ecriture, Jeux vidéo et Musique ainsi qu’une Aide à l’édition.

Les soutiens sont destinés aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social dans le canton de Vaud et désireuses de développer un projet artistique innovant, original, fiable et professionnel avec un potentiel artistique démontré.

Les dossiers de candidature doivent être déposés sur le portail sécurisé en ligne (www.vd.ch).

Conditions de participation: vd.ch/bourse-culture

Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch

District: Broye-Vully

Commune: Moudon

Route cantonale: 601-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de réaménagement de la jonction sud

b) L’élargissement du giratoire Burnand

c) La création d’un nouveau giratoire - giratoire Pussaz

d) La construction d’une rampe d’accès en direction de Berne

e) La construction d’une voie d’accélération en direction de Lausanne

L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Moudon où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

District: Nyon Commune: Eysins

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01), de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; BLV 814.01) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; BLV 814.41) soumet à l’enquête publique:

Le projet de requalification de la RC 11-B-P, tronçon «en localité» et tronçon «hors localité»

a) La création d’un itinéraire de mobilité douce (mesure du plan d’agglomération)

b) L’aménagement d’une voie bus

c) Les emprises définitives et les servitudes de passage public nécessaires

d) Les emprises temporaires

e) La publication des allègements d’assainissement du bruit routier

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Eysins où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Les Epoisats

Ligne: Ligne 201 Le Day - Le Pont (- Le Brassus) - km 8.500 - 8.950

Objets : Le projet consiste principalement dans la pose de quatre filets contre les chutes de pierres ainsi que la dépose de l’ancien ouvrage (palissade métallique). La réalisation du projet de construction requiert l'acquisition de droits de tiers. Ces droits ont déjà été acquis de gré à gré et des déclarations de consentement ont été signées.

Le projet comprend une demande de défrichement provisoire (3'240 m2) conformément à l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01)

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Vallorbe, Bureau technique, Place du Pont 2, 1337 Vallorbe

- Greffe municipal de la Commune de L’Abbaye, Rte de l’Hôtel de Ville 14, 1344 L’Abbaye

du mercredi 12 juin au jeudi 11 juillet 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 juin 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan modifié fixant la limite des constructions au chemin des Pâquerets.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 6 juin 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

la modification du domaine public DP 79 à la Route du Pillon - Cadastration d’une partie du DP 79 au domaine privé, parcelle 6499.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Les propriétaires concernés par ce projet reçoivent le présent avis par courrier.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOURGUI David, né le 04.10.1991
DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992
DURAND Yann, né le 19.03.1973
EL OUADKI Mouhsin, né le 07.05.2002
ERDEN Adem, né le 20.10.1996
JOVANOVIC Miscel, né le 24.11.2007
OLIVEIRA Morgado Nelson Filipe, né le 15.12.1994
NIKOLIC Davide, né le 20.08.1998
ROUSSILLON Anthony, né le 09.02.2000
NAZAROVICH Kremlyev Umar, né le 01.11.1982
WANDJI Mbangue Yves Paulin, né le 19.04.1977

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CIOCHON Jean English, née le 29.03.1949
FERNANDEZ Jose, né le 19.03.1949
GONZALEZ Nicolas, né le 10.05.1949
HEUTSCHI Valérie Ann, née le 20.02.1944
JOHANSSON Per Staffan Ingemar, né le 13.03.1949
MARTINS Maria Luisa, née le 04.12.1948
NASH Elizabeth, née le 19.04.1949
NORDMANN Dominique, né le 04.03.1949
PINHEIRO Jose, né le 24.02.1949
REESE Pat Ray, née le 01.01.1949
SANDOZ Christian, né le 15.03.1949
TISSOT Yves Roger, né le 07.12.1948
UPTHEGROVE Carl, né le 17.03.1949
WOODS Dale, né le 13.02.1949

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier d’aménagement du tronçon 1 de l’avenue de Malley.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 04.06.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

la modification du domaine public DP 79 à la Route du Pillon - Cadastration d’une partie du DP 79 au domaine privé, parcelle 6499.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Les propriétaires concernés par ce projet reçoivent le présent avis par courrier.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Morges et de la route de Vufflens.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 24.05.2024.

Demande de défrichement temporaire et définitif dans le cadre d’un projet d’assainissement du caisson de la culée viaduc de Cronay, sur la route nationale N01, dans le canton de Vaud

du 31 mai 2024

L'Office fédéral des routes (OFROU) dépose la présente demande de défrichement temporaire et définitif sur l’autoroute N01 dans le cadre des travaux d’entretien du tronçon Yverdon-Estavayer, à savoir l’assainissement du caisson de la culée de Cronay:

Dans le cadre des mesures d’entretien sur la route nationale N01, un défrichement temporaire de 574.5 m2 doit être réalisé in situ, sur le territoire de la Commune de Cronay, et un défrichement définitif de 478 m2 sur la parcelle 2564, propriété de l’OFROU, sur le territoire de la Commune de Cronay dans le but de construire le mur de soutènement.

A l’issue des travaux, un reboisement d’une surface de 478 m2 est prévu sur la parcelle 419, propriété de l’OFROU, sur le territoire de la commune de Montagny-près-Yverdon.

Selon l’art. 49a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11 ), en lien avec l’art. 46 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111 ), ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO ; RS 921.0 ) et l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFO ; SR 921.01 ), l’Office fédéral des routes (OFROU) met à l’enquête publique la demande de défrichement.

I.

Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, la demande de défrichement peut être consultée auprès des instances suivantes :

Greffe municipale de la commune de Cronay, Place de l’Eglise 2, 1406 Cronay

Heures d’ouverture: le mardi 9h à 11h

le mercredi de 18h à 19h

Greffe municipale de la commune de Montagny-près-Yverdon, Grand-Rue 3, 1442 Montagny-près-Yverdon

Heures d’ouverture : le mardi de 18h à 19h

le lundi, mercredi à vendredi: de 8h30 à 11h45

Office fédéral des routes (OFROU), Filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac

Heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h30

Le vendredi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h

Le délai de mise à l’enquête publique court du 31 mai 2024 au 29 juin 2024 (30 jours).

II.

Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) ou d’une autre loi fédérale, concerné par la demande de défrichement peut former opposition par écrit avec justification contre la demande pendant le délai de mise à l’enquête publique auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), Case postale, 3003 Berne.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Lieu

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon : km 15.044 - 16.003

Objet : Renouvellement et mise en conformité LHand de la gare de Le Lieu

Des défrichements temporaires d’une surface totale de 138 m2, avec reboisement compensatoire, sont en outre prévus.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Lieu , Grand Rue 7, 1345 Le Lieu

du mardi 4 juin au mercredi 3 juillet 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 31 mai 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un trottoir et de modérateurs de trafic au chemin de la Bocheire.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22.05.2024.

District: Morges

Communes: Lonay, Denges et Echandens

Route cantonale: 80-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique :

a) Le projet de requalification de la RC 80-B-P

b) L’assainissement du bruit routier - Mesures d’allègement

Le dossier est déposé au Greffe municipal des communes de Lonay, Denges et Echandens où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ABRUZZESE Carmine, né le 01.11.1948

AGABA Haithem, né le 18.05.2022

ALVARES CORREA Michel Roland, né le 20.10.1948

BELINGARD-JAUNY Jean-Luc, né le 28.10.1948

BLANCHARD Lionel, né le 22.09.1948

BOSSART Alfred, né le 20.02.1939

BREUER Yvan, né le 16.12.1948

CANCIO José, né le 12.01.1949

DE CHIARE Roberto, né le 04.01.1949

DEBELLERIVE Edouard Romain, né le 30.06.1956

DEFFERRARD Stéphane, né le 03.01.1949

DIAZ José, né le 29.12.1948

DORADO José, né le 22.12.1948

DOS SANTOS ALVES Joao Otavio, né le 11.06.1992

FERREIRA MARTINS Rui Miguel, né le 20.10.1975

HALEVY-FROMMER Yisachar Dov, né le 09.10.1948

HUG Emil, né le 20.11.1948

JOSQUIN Martine Denise, née le 21.05.1948

JOSSI Alain, né le 22.12.1948

KILAL Cyriane, né le 05.06.1997

LECONTE Karim, né le 10.07.1988

MERZ Ghislaine, née le 11.10.1948

NORBERG Bruria, née le 11.11.1948

PABLOVIC Fernando, né le 19.07.2007

POTENTIER Mickael, né le 02.11.1984

POUSTOLY Roger, né le 02.01.1949

REDDAVIDE Francesco, né le 18.12.1985

SCHNEGG Ruth, née le 05.12.1948

VAN BELLINGEN Olivier Daniel Frédéric, né le 23.12.1986

VANNOD Claudine, née le 06.02.1949

WHITWAM Eileen Sybil, née le 26.09.1948

YANKOV Stanimir Krasmiriov, né le 11.04.1987.

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2025 des transports publics est mis en consultation publique du jeudi 23 mai au dimanche 9 juin 2024 inclus sur la plateforme gérée par la Confédération:

Jusqu'au dimanche 9 juin 2024 , les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2025 et faire part de leurs observations ou signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions nous vous prions de:

• Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position;

• Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations);

• Ne traiter qu’une seule thématique par intervention

Sur le site de l’Etat de Vaud, vous trouverez une page dédiée à la consultation du projet d’horaire www.vd.ch/consultation-horaire avec:

• Des informations sur la consultation du projet d'horaire 2025.
Avec l’horaire 2025 des CFF, le réseau de transport public vaudois connaîtra d’importantes modifications. Un document d’accompagnement fournit des renseignements complémentaires. Nous vous prions d’en prendre connaissance avant de formuler votre prise de position.

• L’accès au site de la consultation officielle.

• Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire.

• Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire 2025, disponible vers la fin du mois d’octobre 2024. Le très grand nombre d'interventions reçues chaque année ne permet pas de fournir des réponses individuelles.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de l’avenue du 24-Janvier (DP 1008, 1010 et 1013 et parcelles 951, 1030 et 1034).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 14 mai 2024.

Concours ouvert aux artistes professionnelles et professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés durablement dans le canton, ayant de solides attaches professionnelles avec les milieux culturels vaudois et désireuses de développer un projet artistique en relation avec les villes de Berlin et de Paris, en principe dans les domaines des arts visuels et des arts plastiques.

La résidence comprend la mise à disposition d’un logement meublé, d’un atelier et d’une bourse d’un montant de CHF 9'000.- par semestre pour contribuer aux frais d’entretien. L’artiste bénéficiaire aura à sa charge ses frais d’entretien et de déplacement, son assurance responsabilité civile, son assurance maladie/accidents, les frais mensuels pour le téléphone/ Internet.

Information et dépôt des dossiers: vd.ch/ateliers-culture

Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ABOAL Maria-Pilar, née le 07.04.1949

CARDINEAU Deborah Lee, née le 15.02.1949

CORPATAUX Jean-Paul, né le 21.11.1948

CRESPO Jose, né le 06.04.1949

CULL Pierrette, née le 30.10.11948

GAVIN Irène, née le 19.01.1949

GIORI Roberto, né le 16.04.1949

GRAVES Earl, né le 11.03.1949

HIRTER Nicole Marie, née le 04.02.1949

KUUSAMO Eva-Kristiina, née le 07.10.1948

MELLADO Jose, né le 13.02.1949

METRAUX Daniel, né le 13.11.1948

MONTI Rémy Pierre, né le 31.01.1949

MOON Chong Sook, né le 25.02.1949

NAGAO Beniko, né le 02.12.1948

OLIVEROS Esther Rose, née le 06.10.1948

OLMEDO Marta Adriana, née le 04.02.1949

SIXTO Jesus Hector, né le 31.03.1949

SQUARCI Liliane, née le 04.01.1949

SUTER Philippe Herbert, né le 15.11.1948

TEVINI Augusta, née le 07.02.1949

ZIVKOVIC Marta, née le 23.11.1948.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’arrêts de bus et de ralentisseurs sur la RC 410 C-S en traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.05.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de sécurisation du carrefour entre la Grand Rue et la route de la Gare et ses abords.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.05.2024.

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 25 mars 2024 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour KPT revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV n° 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public le 24 avril 2024. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour la compagnie d’assurance-maladie KPT. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu sur le territoire de la Commune de Lausanne, sur l’Avenue du Maupas, à la hauteur du numéro 69.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un passant, comme le permet l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette affiche met en scène un randonneur nu, qui marche, avec pour seul accessoire, une carte géographique qu’il tient à la main et qui cache son sexe ainsi qu’un sac à dos, un chapeau, un foulard et des chaussures de marche. En arrière-plan, on peut voir un paysage montagneux typique de la Suisse. L’homme a une cinquantaine d’années, il porte une barbe grise et sa corpulence moyenne est ordinaire pour son âge. Il arbore un sourire de satisfaction. À droite de l’affiche, on peut lire: « En quête de simplicité? Nous vous conseillons sans chichis. Kpt.ch/rendez-vous ».

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune d’une hypothèse traitée par l’article 5b LPR.

Absence de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté

Cette hypothèse vise les cas où un décalage entre la manière dont la personne est mise en scène et le produit promu saute immédiatement aux yeux. La personne représentée ne vise pas directement à promouvoir le produit vendu mais à susciter l’attention ou le désir par d’autres biais. Le décalage est souvent créé par une manière de se tenir ou encore par la manière dont être vêtue une personne dans le but de créer une forme d’inadéquation ridiculisant souvent la personne ou en la sexualisant sans raison.

Dans le cas d’espèce, la publicité pour KPT vise à faire de la promotion pour des conseils personnalisés qu’elle est en mesure de donner à ses assurés pour optimiser leur assurance. KPT met en avant qu’elle offre en particulier des conseils «en toute simplicité», «de manière honnête, personnelle et directe». En résumé, ce qui est mis en avant dans cette publicité est la prestation de conseils dans le cadre de l’assurance-maladie.

Il paraît évident que ce produit n’a rien à voir avec la nudité de la personne représentée sur l’affiche. Le lien naturel entre la manière dont ce randonneur nu est représenté et une police d’assurance maladie promouvant le conseil est absent.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche constitue un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR et nécessite donc son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de constitution d'une servitude de passage public à pied et mise en conformité de la parcelle 1207 en lien au projet de requalification de la route cantonale RC 82-B-P.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 30.04.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOUDIN François Frédéric, né le 25.10.1991

BUCALIU Veton, né le 17.01.2001

MILLOT, Antoine William, né le 05.12.1996

MOCO Darius-Cosmin, né le 03.02.2001

PAP Yurii, né le 22.11.1997

REDOUANI Belkacem, né le 07.07.1995.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALMENHALI Awad Moshin Bakheet Shaaran, né le 05.01.2001

BAKHOUCHE Fâres Jessim, né le 21.06.1995

KAHOUADJI Alya, née le 23.01.2001

PALEGA Arthur Jan, né le 23.06.1976

TARIF NOUABAK Ahmad, 29.10.2003

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ALVARES Jose-Luis, né le 11.02.1949
BORRETTI Laura-Louise, née le 18.12.1948
CHARTOUNI Walid Nassib, né le 24.12.1948
DELLA VECCHIA Concetta, née le 18.03.1943
DENBY WILKES Marie-Claude, née le 15.12.1948
DI LEO Gennaro, né le 11.12.1948
GOUTARD Gérard, né le 21.12.1948
JODAR MOYA Francisco Juan Dios, né le 08.03.1949
KUNZ Ruth Catherine, née le 15.02.1949
MALHERBE Jovanka, née le 04.11.1948
MARKOVIC Milutin, né le 14.12.1948
RIEDER Jean-Claude, né le 10.12.1948
RODIGARI Maria Silvia, née le 19.12.1948
SINIGAGLIA Riccardo, né le 05.12.1948
SUDAN Fernand, né le 29.12.1948
VAZQUEZ Manuel, né le 27.11.1948

Requérant : Transports publics de la région lausannoise SA

Lieu : Carrefour Juste-Olivier

Objet: Le projet prévoit l’électrification du mouvement entre l’avenue de la Gare et l’avenue Juste-Olivier au niveau du carrefour dit «Juste-Olivier» de façon à permettre la circulation sur la ligne 21 de trolleybus articulés. Il est devisé à CHF 1,82 Mio.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage),

du mercredi 24 avril au jeudi 23 mai 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 23 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Lausanne

Objet: Dans le cadre du projet de renouvellement de la gare de Lausanne, les CFF prévoient d’ajouter une passerelle provisoire en-dessus de la rue de Simplon dans la continuation du passage inférieur ouest. Cette modification vise principalement à optimiser l’accessibilité à la gare durant les travaux ainsi que de permettre le passage des services d’urgence dans ce secteur.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage), du mercredi 24 avril au jeudi 23 mai 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 23 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le 15 avril 2024, la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé:

- la modification de l’article 11 du règlement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne.

La modification est la suivante:

Article 11 - Durée de l’allumage et conformité au plan lumière

1 Les procédés de réclame lumineux sur les bâtiments, y compris les vitrines des commerces et d’exposition, doivent être éteints au plus tard une heure après la fin de l’activité et rallumés au plus tôt une heure avant son début.

2 Les procédés de réclame lumineux situés sur le domaine public ou privé doivent être éteints de 00h30 à 5h30.

3 Les procédés lumineux sont interdits dans la zone 1 (pas d’éclairage public) telle que définie dans le plan lumière et dans la zone 2 éteints au plus tard en même temps que l’éclairage public.

4 Les illuminations de façade doivent être éteintes au plus tard à 00h30.

5 La Municipalité peut édicter des règles pour régler d’autres cas ou fixer des conditions plus précises selon les principes du plan lumière, portant par exemple sur la luminance ou les températures de couleurs.

6 Les conventions en cours sont réservées jusqu’à leur prochaine échéance, avec une mise en conformité à réaliser dans les 12 mois qui suivent.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum dans les 20 jours qui suivent la présente publication (art. 107 et 112 LEDP).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'élargissement et de réfection du chemin Vers-chez-Grison.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.04.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagements routiers (mise en séparatif, remplacement de la conduite d’eau et agrandissement du parking communal) à la Grand-Rue - Secteur Hôtel-de-Ville - Eglise (RC 153 C-P) et la parcelle 70.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.04.2024.

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : 127 BVB, Bex-Villars-Bretaye

Objet : Halte des Posses: Démolition du quai actuel et réalisation d’un nouveau quai plus long, soutenu par un nouveau mur de quai, ainsi qu’un nouvel accès à l'abri voyageurs, la mise en conformité LHand des services de gare et la modification des accès secondaires à la halte.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

Commune de Bex , Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex

du mercredi 10 avril au vendredi 10 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Tannay et Mies

Ligne: Ligne 150: Lausanne - Genève Aéroport, tronçon: km 48.118 et 48.512

Objets : Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) du quai et des accès de la halte de Tannay.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Tannay , Route F.-L.-Duvillard 6, 1295 Tannay

- Greffe municipal de la Commune de Mies , Rue du Village 1, 1295 Mies

du mercredi 10 avril au vendredi 10 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Croy et Romainmôtier-Envy

Ligne: 200 Renens ouest - Vallorbe, tronçon km 33.450 au km 34.000

Objet : Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en Gare de Croy-Romainmôtier, mise en conformité

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Croy , Rue des Fontaines 12, 1322 Croy

- Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy , Place du Bourg 7, 1323 Romainmôtier

du lundi 8 avril au mardi 7 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 5 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier lié au Plan d’affectation «Bas du Grandsonnet» comprenant:

- Le réaménagement du chemin de la Croix-du-Bochet et du carrefour rue Basse (RC 402 B-P) - chemin du Grandsonnet;

- La décadastration de la parcelle 301 et transfert au domaine public;

- La création d’une servitude de passage publique de mobilité douce;

- La décadastration partielle des parcelles 290 et 1261 et transfert au domaine public;

- La désaffectation partielle du domaine public DP 1024 et transfert à la parcelle 290.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

FALL Babacar, né le 30.01.1979

KALIMASHI Fatmir, né le 07.06.1973

KLACHKOU Aliaksandr, né le 28.09.1982

KOUCHTA Aymen, né le 17.04.1988

SANGARE Solomane, né le 29.08.1989

SKATES Christian, né le 29.08.1969.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Grand-Chemin et création d’un giratoire. Modification parcellaires et constitution d’une servitude de passage publique en lien à ce projet.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22 mars 2024.

En raison de travaux requalification de la route cantonale n° 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BELINGARD-JAUNY Jean-Luc, né le 28.10.1948
BLANCHARD Lionel, né le 22.09.1948
CANCIO Jose, né le 12.01.1949
DE CHIARE Roberto, né le 04.01.1949
DEFFERRARD Bernard, né le 03.01.1949
DIAZ Jose, né le 29.12.1948
FAHMY Maria-Elisabeth, né le 08.04.1934
POUSTOLY Roger, né le 02.01.1949
VANNOD Claudine, née le 06.02.1949

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

HAOUA Mohamed Achref, né le 21.07.1998
MUTUTUKA Serge Pierre, né le 17.01.1957
ÖNCEL Kemal, né le 19.12.1995
VASILE Marius, né le 15.08.1986

District: Riviera-Pays-d’Enhaut

Commune: Rougemont, hameau de Flendruz

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

Mur est de Flendruz, mise en conformité du cadastre suite aux travaux d’urgence de réhabilitation et de renforcement du mur, échanges de terrain.

L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Rougemont où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver la constitution d'une servitude publique pour passage à pied et pour tous véhicules, l'élargissement de la route d'accès à la piste d'exercice «En Valézard» et la création de deux places d'évitement.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.03.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a décidé le 26 février 2024 d'approuver la décadastration de la parcelle 3275, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 1781 m² et de la grouper avec le domaine public cantonal no. 3 (DP 3) - Route cantonale 632-C-S.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.03.2024.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ATAMNA Mamar, né le 14.04.2000

ATTOUNGBRE Laurent, né le 31.03.1969

AUTUN Aurélien, né le 12.12.1993

CHABANEL Amélie Rehanne, née le 28.06.1994

DERMALA Ajet, né le 31.05.1986

DIB Larry Baader, né le 28.12.1984

HAMARAS Bahaeddine, né le 01.03.1995

HAMMAM Houssam, né le 30.01.1996

LIUCCI Philippe, né le 01.03.1964

MAITRE Tristan, né le 11.09.1991

MONTEIRO Kevin, né le 24.04.1995

RIGAUD Jérémie, né le 26.02.1996

ROCHA E SILVA Joào Dinis, né le 16.09.1986

SAINT-DIDIER Sandy, née le 03.10.1989

SEKERCI Ersin, né le 27.04.1998

STRAZISAR Matija, né le 17.02.1968

VARELA IGLESIAS Luis Serafin, né le 13.03.1979.

Afin de permettre d’important travaux d’infrastructure sur la route cantonale N° 86-C-S en traversée de la localité du Sentier, le tronçon de la route des Crétets situé de l’intersection avec la Grand-Rue (RC 84-C-P) à la sortie de la localité sera fermé à la circulation (OSR 2.01 exceptés bus et routes des Crétets 1 à 32)

Pour éviter le transit dans la zone de chantier, le tronçon situé de la sortie de la localité jusqu’au pont sur L’Orbe sera interdit à toute circulation (OSR 2.01 bus exceptés)

Une signalisation de déviation sera mise en place par L’Orient, Rue Centrale, rue du Pont-Neuf, Rue des Amoureux - Le Sentier Rue des Moulins - Grand-Rue, route des Crétêts dans les deux sens.

Pour les besoins du chantier et de la sécurisation de la zone en travaux, un giratoire provisoire sera mis en place à l’intersection Grand-Rue / Route des Crétets / La Golisse pendant la durée du chantier.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation de déviation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Requérant : TRAVYS SA

Lieux : Valeyres-sous-Montagny et Champvent

Ligne : Yverdon - Ste-Croix, km 4.130 - km 5.350

Objets : Renouvellement des voies Valeyres - Essert :

- correction du tracé ferroviaire et le renouvellement de la voie

- augmentation de vitesse géométrique du tracé (80 km/h);

- réfection de l’infrastructure et de la superstructure.

Des défrichements temporaires et définitifs respectivement pour des surfaces de 1745 m2 et 868 m2 sont en outre prévus, avec reboisement compensatoire de 2631 m2.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Valeyres-sous-Montagny , Rue de la Butte 1, 1441 Valeyres-sous-Montagny

- Greffe municipal de la Commune de Champvent , Grand Rue 8, 1443 Champvent

du lundi 4 mars au mardi 16 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 1er mars 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’un trottoir à la route de Lausanne (entre la déchetterie et le chemin de Montaney) et constitution d’une servitude publique de passage à pied.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.02.2024.

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Echallens et Goumoëns-la-Ville. Le tronçon de la Route Cantonale N° 299-C-S, compris entre les localités d’Echallens et de Goumoëns-la-Ville, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) transport public et riverains autorisés.

Deux signalisations de déviation seront mises en place;

Sens Echallens - Goumoëns , par Echallens - Saint-Barthélemy - Bettens - Oulens-sous-Echallens - Eclagnens - Goumoëns-la-Ville.

Sens Goumoëns - Echallens , par Goumoëns-la-Ville - Penthéréaz - Villars-le-Terroir - Echallens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la route de Lausanne (RC 1 B-P), tronçon compris entre la rivière de l'Asse et la limite communale de Prangins.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.02.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de la route de la Veyre-d’En-Haut, comprenant la décadastration des parcelles 1159, 1666, 1803 et 1892 nécessaire à l'élargissement de la route, en lien au Plan d'affectation «La Veyre-Derrey».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support le 27.02.2024.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Essert-Pittet

Ligne : ligne 210 Daillens-Bienne au km 29.674

Objet: Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en Gare d’Essert-Pittet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du mercredi 28 février au jeudi 11 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 27 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin, Chardonne, Corseaux et Vevey

Ligne: 111 / Puidoux - Vevey, km 0.760 à 7.600

Objets : Sécurisation des dégagements de services et d’évacuation

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux, Rte du Village 38, 1070 Puidoux

- Greffe municipal de la Commune de Chexbres , Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin, Ch. de l'Ancien Collège 6, 1071 Saint-Saphorin

- Communes de Chardonne et Corseaux , Bureau technique intercommunal, Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

- Commune de Vevey , Urbanisme et mobilité, Rue du Simplon 16, 1800 Vevey

du lundi 26 février au mardi 9 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA) conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 23 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Gimel (RC 46 IL-S) avec adaptation des arrêts de bus aux mesures LHand, modération de trafic et aménagement de trottoir, et constitution d’une servitude publique de passage à pied sur les parcelles 24 et 392.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 20.02.2024.

Requérant : Transports Montreux - Vevey - Riviera SA (MVR)

Commune : Blonay - Saint-Légier

Ligne: Vevey - Blonay - Les Pléiades
(coordonnées: 2'557’242/1'146’625)

Objet : Renouvellement du PN Chiésaz

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Blonay - Saint-Légier , Urbanisme et travaux, Route des Deux-Villages 23, 1806 St-Légier-La Chiésaz

du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : ASD - Aigle - Le Sépey - Les Diablerets

Lieu-dit : Av. du Chamossaire

Objet : Déplacement de la halte et mise en conformité Lhand,
remplacement des mâts LC,
réaménagement des trottoirs d'accès et déplacement du mur de vigne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune d’ Aigle , Service technique, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle

du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant: L’Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» S.A. (ARLB SA), exploitant de l'aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette.

Objet : Pérennisation de l’aménagement, au rez-de-chaussée du hangar 8, de deux locaux pour deux simulateurs PC12 et des surfaces pour le briefing et, à l’étage, une salle de repos et une terrasse.

Emplacement: Commune de Lausanne, n° parcelle 2394.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1 ).

Consultation: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , à l’adresse suivante:

Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ), si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

15 février 2024

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ATWAN Ali, né le 01.01.1995

BELHADJ Maidy, né le 05.04.2002

CARVALHO GUEDES Lorraine, née le 03.07.1988

CHIBANI Saber, né le 11.07.1987

MARDALEISHVILI Giorgi, né le 19.11.1994

NZESSO Marcial David, né le 14.12.1982

SEMEGA Baba, né le 10.07.1987

VARELA LOPES Henrique, né le 20.05.1955

WENDT Frédéric, né le 01.10.1977

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la Vy-des-Mores (modération de trafic et mobilité douce) et création d’une servitude de passage public à pied sur les parcelles 586 et 913.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.02.2024.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Lieu

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon: km 13.500 à 15.151

Objet : Le projet consiste à renouveler la voie entre le Séchey et Le Lieu sur la ligne 201 - Le Pont - Le Brassus.

Des défrichements temporaires d’une surface totale de 7’509 m2, avec reboisement compensatoire, sont en outre prévus.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Lieu , Grand Rue 7, 1345 Le Lieu

du mercredi 14 février au jeudi 14 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 13 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ABBRUZZESE Carmine, né le 01.11.1948

ALRADWAN Ali Mohammad, né le 05.10.1937

ALVARES-CORREA Michel Roland, né le 20.10.1948

BOSSART Alfred, né le 20.02.1939

BREUER Yvan, né le 16.12.1948

DEBELLERIVE Edouard Romain, né le 30.06.1956

DORADO Jose, né le 22.12.1948

HALEVY-FROMMER Yisachar Dov, né le 09.10.1948

HUG Emil, né le 20.11.1948

JOSQUIN Martine Denise, née le 21.05.1948

JOSSI Alain, né le 22.12.1948

MERZ Ghislaine, née le 11.10.1948

NORNBERG Bruria, née le 11.11.1948

SCHNEGG Ruth, née le 05.12.1948

WHITWAM Eileen Sybil, née le 26.09.1948

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la route du Lac (RC 1 B-P en traversée de la localité) - Tronçon compris entre la localité de Nyon et le carrefour de la Boissière.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support le 06.02.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de réfection et d’élargissement de la chaussée de la route cantonale

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des deux communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Dans le cadre des travaux du pont de la jonction de Crissier, pour des raisons de sécurité, le passage des véhicules plus de 40t sera interdit sur le pont existant en travaux et sur le pont provisoire.

Le passage de ces véhicules peut éventuellement être autorisé sous réserve d’une demande du convoyeur mentionnant les caractéristiques du convoi. Cette demande pourra être analysée par l’auteur de projet des travaux du pont (contact de la DLT: NRBIE DLT JCT Lsne-Crissier NRBIEDLT@schopfer-niggli.ch ).

Une signalisation de déviation locale sera mise en place.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence: nous les remercions d’avance de leur compréhension.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AZIZ Abdelkarim, né le 15.06.1995

BARDHAN Manjima, née le 22.07.1992

BELLARIA Jean-François, né le 29.07.1963

BESHARA Maikeil, né le 24.03.1985

BOUMEDIENE Hamza, né le 04.04.1990

CHARBONNIER Jean-Michel, né le 05.10.1948

FRELING Jacqueline Georgette, née le 12.12.1942

HEDHOUD Yaniss, né le 05.03.1994

LE BERRE Clément, né le 06.11.1991

SADIKI Shaban, né le 06.03.1991

VIANA David, né le 20.11.1997

YU Jianduo, né le 01.11.2000.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'assainissement du réseau de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée - Création d'un bassin de rétention filtrant.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.02.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’une nouvelle passerelle au-dessus de la Thièle (Passerelle des Cigarières).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.02.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la rue du Clos comprenant l’aménagement du carrefour surélevé entre les rues du Clos et de la Thuilière, le décrochement vertical et le prolongement du trottoir avec emprises sur les parcelles 335 et 1147.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.01.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier de réfection de la chaussée avec création d’un trottoir et rénovation des infrastructures souterraines à la rue de l’Orbe, entre le bâtiment 10 à 36 et le chemin de la Grande Fin.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.01.2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le défrichement avec reboisement compensatoire lié à la requalification de la RC 1-B-P, tronçon Morges - Saint-Prex.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Cette enquête est liée à l’enquête principale portant sur la requalification de la RC 1-B-P, tronçon Morges - Saint-Prex qui a eu lieu du 2 juin au 3 juillet 2023.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de correction du tracé, de réfection de la chaussée, de création d'une voie de dépassement et de réalisation d'un tunnel - Route cantonale 254-B-P, hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22 janvier 2024.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver:

- Les plans du projet de cheminement de mobilité douce entre les chemins du Stand et des Crêts en passant par le chemin des Vignes ;

- La constitution d’une servitude de passage public à pied et à vélo entre les chemins du Stand et des Vignes, en faveur de la Commune d’Ecublens ;

- La constitution d’une servitude de passage public à pied entre les chemins des Vignes et des Crêts, en faveur de la Commune d’Ecublens.

District: Morges

Commune: Lonay

Lieu-dit: La Tuilière

Route cantonale 95-C-S hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

a) le projet de cadastration et transfert d’une surface d’environ 78 m² du domaine public DP 1058 au chapitre privé de l’Etat de Vaud pour être rattaché à la parcelle n° 521

Un dossier est déposé à l’administration communale de la commune de Lonay où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Chenit

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon : km 21.200 à 23.500

Objet : Le projet prévoit la modernisation de la gare de Le Sentier -L’Orient et le renouvellement des installations de sécurité de la gare Le Brassus . Le projet implique, entre autres, les travaux suivants:

- la mise en conformité des quais (LHand)

- la réalisation d’un passage inférieur avec escaliers et ascenseurs

- le renouvellement de l’ensemble de l’infrastructure et de la superstructure ferroviaire dans le périmètre de la gare
(km 21.4 à 22.1)

- la démolition des bâtiments marchandise et WC

- la création de places pour vélos

- l’adaptation du système d’information voyageurs et des interfaces bus/train

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Chenit , Hôtel de Ville,
1347 Le Sentier

du lundi 22 janvier au mardi 20 février 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 19 janvier 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BENCHIKH Selma, née le 16.02.1993

DOS SANTOS MARTINS Pedro Filipe, né le 08.05.1973

GARCIA MOITA Rui Manuel, né le 30.11.1991

KAHYA Ali Ihsan, né le 01.04.1976

KANE Mohamadou, né le 08.03.1978

KOCI Dorina, née le 10.07.1994

OUFKIH Hicham, né le 01.08.1980

RELIC Sara, née le 01.01.2007

SHALA Shpend, né le 01.10.1993

VOLPINI Giovanna, née le 31.01.1946

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines / Direction générale de la mobilité et des routes informe de la signature d’un avenant à la convention-programme pour la période 2016-2024 entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud concernant les objectifs fixés dans le domaine des mesures de protection contre le bruit et de l’isolation acoustique. Cet avenant prolonge la période de subventionnement jusqu’au 31.12.2024, sous réserve de fonds suffisants, et octroie des moyens supplémentaires.

Les documents peuvent être consultés à la Direction générale de la mobilité et des routes, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne. Les personnes intéressées sont priées de s’annoncer au minimum 24 heures à l’avance au numéro de téléphone 021 316 72 72.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Renens

Ligne : 150 Lausanne - Genève, km 00.0 - km 66.6

Tronçon : km 3.65 - km 4.15

Objet: FbE25 Renens

- Renouvellement appareils de voie 230, 240, 241 et de la superstructure

- Suppression des appareils de voie 226, 228, 242, 243, 249 et des voies M33 + M35

- Reconstruction de 5 pylônes LC (mise en conformité PEL)

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Renens, Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du mercredi 10 janvier au jeudi 8 février 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 janvier 2024.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALKHOWAITER Abdulaziz, né le 08.09.1991

ANIL Shefin, né le 31.07.1995

EL MARYOUCH Abdellatif, né le 19.07.1994

ILIC Dalibor, né le 22.11.1981

KHODJA Sami, né le 26.06.1992

MIRANDA FERNANDES Maria Fernanda, née le 21.08.1953

SAAD Jamil, né le 07.11.1969

VON GUNTEN Olivier Michel, né le 12.12.1965

YAR MOHAMAD Dost Mohamad Yar Mohamad, né le 05.12.1978.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ADEMI Alon, né le 05.01.1992

BEGHDAOUI Oussema, né le 07.02.1999

BEN HASSEN Hamza, né le 16.02.1999

CAPARROS Mickaël Alphonse, né le 09.06.1987

CAROLEA Danciu, né le 11.03.1990

CARVALHO MOREIRA Filipe, né le 28.09.1990

DOS SANTOS DIAS Adriana, née le 11.10.1992

GUYON Anthony, né le 02.12.1987

KHEDIRI Waël, né le 15.10.1999

KOLLARI Mufid, né le 25.06.1992

MATSKEVICH Siarhei, né le 20.02.1995

MOREIRA Mickaël, né le 28.07.1988

PROVENZALE Kylian, né le 02.06.2005

QUINTANA TIGASI Walter Hugo, né le 26.02.1980

SBA Youcef, né le 03.01.1990

En raison de la réfection de la RC 780-B-P route du Lac, en traversée de la localité de St-Saphorin, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les accès aux chemins riverains directs de la route cantonale seront accessibles dans la mesure du possible durant la durée du chantier, hormis le chemin du Chapon, qui sera fermé au débouché de la route cantonale

Une mesure d’accompagnement sera mise en place durant toute la durée des travaux:

Le stationnement sur le chemin Neuf et le chemin du Chapon, sera interdit (OSR 2.50 + plaque complémentaire «Exceptés détenteurs de macaron»). La municipalité d’occupe de la délivrance des macarons.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

District: Morges
Communes: Gollion et Cossonay

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique complémentaire

a) L’élargissement de la route d’accès existante au site d’exercice cantonal pour la protection civile vaudoise (PCi) et la création de deux places d’évitement.

b) La constitution d’une servitude publique pour passage à pied et pour tous véhicules.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes susmentionnées où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du trottoir dans le cadre de la réfection de la chaussée à la route de Cossonay (RC 251 IL-S hors traversée de la localité).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.12.2023.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’élargissement du chemin d’En-Dessous aux Posses-sur-Bex (DP 1165).avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.12.2023.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de décadastration partielle de la parcelle 130 et transfert au domaine public (DP 86) dans le cadre du projet de révision du plan d’affectation communal (PACom).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 05.12.2023.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AYB Sofiane, né le 12.05.1993

BENYAMINA Iliès, né le 02.03.2001

BORROS Mayanne Luna Hanna, née le 11.05.2000

COLOMBAR Giovanni, né le 31.12.1975

DAJIM Saeed, né le 22.04.1974

DEMDOUM Farid, né le 26.04.1984

FIDANZA Frédéric, né le 01.03.1973

FJERZA Leonard, né le 09.12.1992

JUGUET Jérémy, né le 19.09.1988

KHELIFI Khaled, né le 15.01.1982

LALAMA Zineddine, né le 11.01.2003

LEMAITRE Raphael, né le 20.05.1968

MOREL Marc, né le 07.11.1979

ROHNER Chantal Marie Josephe, née le 12.02.1940

ROUGET Jean-Michel, né le 11.09.1980

SILVA MACEDO Cosme e Damião, né le 27.07.1984

SURRIRAY Florent, né le 01.08.1991

TIBA Laurent, né le 12.11.1979

TRUSHANOV Ruslan, né le 16.08.1989

VARGAS MACHUCA MEZA Karem Lizzet, née le 18.07.1985.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de la route du Pré des Pièces.

Tronçons non déneigés

Les tronçons de routes ci-après ne seront pas déneigés, ni traités avec des produits antidérapants ou à dégeler:

• RC 61-IL-S, de Saint-Livres (La Sapinière) à Ballens

• RC 158-IL-S, de Juriens (déneigement assuré jusqu’au point 762 de la CN 1: 25'000) à jonction RC 163-IL-S, au lieu-dit «Sapin de Croy»

• RC 163-IL-S, de RC 158-IL-S au lieu-dit «Sapin de Croy» à Moiry

• RC 163-IL-S, de Pampigny (déneigement assuré jusqu’au départ du chemin du Chauderon) à RC 166-B-P L’Isle-Chavannes-le-Veyron par Mauraz

• RC 404-IL-S, de RC 402-B-P Yvonand à jonction RC 405-IL-S au lieu-dit «Grande Chenau»

• RC 546-IL-S, de Montaubion (croisée RC 545-C-S) à Chapelle-sur-Moudon.

Tronçon fermé à la circulation

Dans le Nord vaudois, la RC 260-IL-S, de Mauborget (carrefour RC 259-C-S) à la frontière neuchâteloise, non compris le tronçon «Vers-chez-Pillot», ne sera pas déneigée. Cette route sera interdite à la circulation en fonction des conditions hivernales. Cette disposition pourra être adaptée selon l'évolution des conditions météorologiques.

District: Lavaux-Oron

Commune: Oron

Lieu-dit: Les Mollienches et Châtillens

Route cantonale 632-C-S en et hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

a) le projet de décadastration de la parcelle 3275, propriété de l’Etat de Vaud, d’une surface de 1781 m² et groupage au domaine public cantonal no. 3 (DP 3), par expropriation.

Un dossier est déposé au Bureau technique de la commune d’Oron.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de prolongation d'un trottoir à la rue des Forges dans la localité du Brassus.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CHARBONNIER Jean-Michel, né le 05.10.1948

DIB Larry Baader, né le 28.12.1984

FRELING Jacqueline Georgette, née le 12.12.1942

PILAVACHI Georges, né le 07.08.1948

VOLPINI Giovanna, née le 31.01.1946.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALBO, Fabien Gaston Emile, né le 16.04.1983

AQARI Wiam, né le 09.05.2001

AVIGNANT Adrien Damien Simon, né le 09.05.1996

BAH Daby, né le 13.04.1986

BERNARD Cyril, né le 23.01.1991

BERREFANE Sofiane, né le 06.01.1996

BILGIM Muhamet, né le 19.02.2003

BURDET Julien André, né le 09.08.1978

DEMIRTAS Ramazan, né le 29.03.1979

DIAF Soumia, née le 09.08.1987

DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992

ESCOBAR Julien, né le 11.03.1980

GABOR Danciu, né le 22.12.1974

GILLES Anaïs, née le 30.03.1992

GOISET Arnaud, né le 12.09.1992

HASNI Walid, né le 05.07.1983

HERMARY Roméo Hippolyte, né le 20.05.2004

IVA Paulo, né le 28.07.1980

JOANN Alexandre, né le 02.03.1989

LJATIFI Tadzedin, né le 09.01.1958

LOBREAU Anthony, né le 04.12.1962

LOHMANN Anthony Briam, né le 09.11.1988

LONLA ICAFFO Landry, né le 18.02.1978

LOPES FREITAS Ana Paula, née le 04.04.1983

MATTA Bassam, né le 28.04.1974

MENDANA Séraphin, né le 27.09.1974

MINAYA Thomas, né le 02.10.1997

NICOLAS Alexandre Pierre Michel, né le 17.04.2001

NINIASHVILI Nika, né le 05.06.1991

PIESSEAU Corentin, né le 25.08.2002

ROSSIER Cyril Dominique Charly, né le 10.08.1970

RRACI Dardan, né le 23.07.1992

RUSTEMI Agim, né le 16.06.2001

SERFOLLI Fitim, né le 02.08.1990

SERGENT Andrew, né le 05.01.1977

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981

UKA Dilan, né le 07.07.1994

VINAS Sunny, né le 18.09.1995

YAHYAOUI Marwan, né le 19.03.1993

ZOLTAN Nicolae, né le 06.09.2001.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Moulin Martinet (étape 3).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Chardonne et Saint-Saphorin

Ligne: 111 / Vevey Ouest - Puidoux-Chexbres / km 3.704 - km 3.980

Objets : Vevey-Chexbres FbE25 - Renouvellement de la superstructure de la voie 301

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Chardonne , Bureau technique intercommunal, Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin, Ch. de l'Ancien Collège 6,1071 Saint-Saphorin

du mercredi 15 novembre au jeudi 14 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : Bex - Villars - Bretaye

Tronçon : Tunnel et gare de Fontannaz-Seulaz (km : 4.980 à 6.177)

Objets : - Assainissement et mise au PEL du tunnel

- Mise en conformité LHand de la gare

- Un dossier pour demande de défrichements temporaire de 2'990 m2 et définitif de 120 m2, ainsi qu’un reboisement compensatoire total de 3'110 m2, fait partie intégrante du projet.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- Commune de Bex , Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex

- Greffe municipal de la Commune de Gryon , Maison de Commune, Rue du Village 1, 1882 Gryon

du mercredi 15 novembre au jeudi 14 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement et renouvellement de la chaussée, remplacement des équipements d’éclairage public à l’avenue du Clos d’Aubonne (parcelles 22 et 1210, DP 1004, 1005, 1021 et 1022, propriété de la Ville de La Tour-de-Peilz).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de modération du trafic et amélioration de la sécurité des piétons à la route de Bogis-Bossey à la hauteur du chemin de la Dôle.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans de réaménagement de la rue du Simplon et du giratoire du 1er août.

District: Aigle

Commune: Aigle

Route cantonale: 705-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

Le projet d’assainissement du réseau de collecte et d’évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée

a) La création d’un bassin de rétention filtrant

b) Le défrichement et les mesures compensatoires

c) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Aigle où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992

NINIASHVILI Nika, né le 05.06.1991

UKA Dilan, né le 07.07.1994

VINAS Sunny, né le 18.09.1995.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Renens

Ligne : 150 Lausanne - Genève

Objet: Prolongement provisoire de 68 m du quai 1 de Renens en direction de Lausanne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Renens, Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du lundi 6 novembre au mardi 5 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 3 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

En plus des soutiens accordés pour la création théâtrale indépendante et professionnelle, le Canton de Vaud et la Ville de Lausanne appuient conjointement le travail de metteuses et metteurs en scène «émergent·e·s» ou débutant leur parcours professionnel.

Dans cette optique, une Bourse d’un montant de 90'000 francs sur deux ans est allouée chaque année, sous réserve de l’adoption du budget par les autorités communales et cantonales.

Ce soutien vise à développer les compétences de jeunes professionnelles et professionnels en contribuant financièrement à un compagnonnage d'une durée de deux ans (deux saisons) aux côtés d’une metteuse ou d’un metteur en scène confirmé·e.

Durant la première année, le ou la titulaire assiste une metteuse ou un metteur en scène confirmé·e et effectue également un stage en dehors des frontières régionales auprès d'une personne jouissant d’une reconnaissance sur le plan européen. Durant la deuxième année, le ou la titulaire a la possibilité de réaliser son propre projet artistique en collaboration avec la compagnie d’accueil.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter les conditions générales de participation qui se trouvent sur les pages internet dédiée de la Ville de Lausanne et du Canton de Vaud puis à déposer leur dossier jusqu’au 31 décembre 2023 .

Dossiers de candidature

Les candidatures peuvent être déposées indifféremment:

- auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne (information: lausanne.ch/bourse-campagnonnage, par courrier à Service de la culture de la Ville de Lausanne, Hôtel de Ville, place de la Palud 2, CP 6904, 1002 Lausanne ou courriel à culture@lausanne.ch

- auprès du Service des affaires culturelles du Canton, via le portail des prestations en ligne, à l’adresse vd.ch/bourses-culture

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BÄHLER Corentin, né le 13.06.1996

COTARDO Daniele, né le 12.09.1980

DA SILVA DUARTE Valdemar, né le 16.05.1949

EHRET Isabella, née le 29.01.2004

GAVAIA SANTOS Ricardo Miguel, né le 05.02.1977

KOUAR Safwan, né le 27.12.2002

LEVACHER Coralie, née le 17.05.1992

MAIOUF Farès, né 03.03.1993

MARIENKO Dmytro, né le 17.10.1970

SAGHROUNI Malek, né le 03.04.1989

YILDIZ Umit, né le 21.09.1984.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CAILLOT Julien, né le 14.01.1989

CHAFNI Kamel, né le 11.06.1982

IMBERT Gaetan, né le 26.05.1987

LOPES DE PINA DOS SANTOS Cédric, né le 24.03.1994

LYONS Aaron, né le 29.07.1977

YARED Filimon, né le 16.07.1993.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

FIDANZA Frederic, né le 01.03.1973

KHELIFI Khaled, né le 15.01.1982

ROHNER Chantal, née le 12.02.1940

TRUSHANOV Ruslan, né le 16.08.1989.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Ependes et Belmont-sur-Yverdon

Objets : Le projet consiste principalement dans la mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en gare d’Ependes sur la ligne 210 Lausanne-Biel/Bienne entre les km 32.500 et 33.050. Il est essentiellement prévu de construire des nouveaux quais et de créer un accès par le passage inférieur routier existant pour permettre un accès aux personnes à mobilité réduite. 3 parcelles sont concernées par des emprises définitives et 9 parcelles par des emprises provisoires. 3 parcelles sont la propriété des CFF les 6 autres concernent le domaine public (Commune d’Ependes et Etat de Vaud). Les CFF affirment que tous les propriétaires ont donné leur accord et que des conventions ont pu être signées.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune d’ Ependes, Rue du Collège 1, 1434 Ependes (VD)

- Greffe municipal de la Commune de Belmont-sur-Yverdon , Grand'Rue 18b, 1432 Belmont-sur-Yverdon

du vendredi 6 octobre au lundi 6 novembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 6 octobre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu-dit : Bussy-Chardonney - Chardonney-Château

Ligne : 156 BAM, km 7.700 au km 8.691

Objet : Renouvellement de la voie ferrée

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- Administration communale de Hautemorges , Route de Cottens 17, 1143 Apples

- Greffe municipal de la Commune de Yens , Ch. de la Poste 2, 1169 Yens

du lundi 2 au 31 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 29 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Corcelles-près-Payerne

Objets: - Le projet prévoit essentiellement de remplacer le pont métallique

existant au km 62.900 sur la ligne 251 Palézieux - Lyss, de rehausser l’ouvrage pour s’affranchir des problèmes d’inondation de la voie dus à l’Arbogne et de modifier le profil en long de la voie en réalisant des rampes d’approche au pont.

- Un dossier pour défrichement temporaire d’une surface de 200 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Administration communale de Corcelles-près-Payerne ,

- Service des Travaux et de Sécurité, Rte de la Bitternaz 13, 1562 Corcelles-près-Payerne

du vendredi 29 septembre au lundi 30 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 29 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Chemins de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Lieux : Nyon et Trélex

Tronçon : km 0.630 au km 5.005

Objets: - Renouvellements de l’infrastructure et la superstructure de la voie

sur des portions situées sur la ligne Nyon - St-Cergue - Morez entre les gares de Nyon et Givrins

- Un dossier pour défrichement temporaire d’une surface de 744 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Nyon , Service du territoire, Place du Château 10, 1260 Nyon

- Greffe municipal de la Commune de Trélex , Place de la Tour 6, 1270 Trélex

du mercredi 27 septembre au jeudi 26 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 26 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de cadastration de la parcelle du Domaine public communal (DP 1117 / Rue des Artisans) au domaine privé communal (future parcelle 421) et la constitution d’une nouvelle servitude de passage public en lien au plan d’affectation communal «Ussières».