22.09.2023 / FAO n° 76
Enquête publique
Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
Vous pouvez demander à recevoir votre facture au format PDF en remplissant le formulaire suivant
22.09.2023 / FAO N° 76
29.08.2023 / FAO n° 69
18.08.2023 / FAO n° 66
08.08.2023 / FAO n° 63
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
CALTEAU Kévin Clément, né le 29.06.1993
CHAMBRE Tennessee Claude, né le 20.04.1995
DEBESAY Daniel né le 01.02.1990
MADDAH Yasesadaqah, né le 28.07.1965
MUJOVI Melihat, né le 11.09.1999
SAIDALIYEV Firuz, 06.04.1992
YAZIDI Aissam né le 26.02.1994.
28.07.2023 / FAO n° 60
Commune de Belmont-sur-Lausanne
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’une servitude de passage public à pied au travers du PA «En Arnier III».
28.07.2023 / FAO n° 60
Commune d'Hermenches
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans relatifs à la réfection et à l’aménagement des routes cantonales 545 IL-S et 549 IL-S en traversée de la localité.
25.07.2023 / FAO n° 59
Commune de Leysin - Chemin agricole
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection et amélioration du chemin agricole de Ponty.
25.07.2023 / FAO n° 59
Commune de Villars-Sainte-Croix
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet d’aménagement d’une bande mixte et d’une bande cyclable sur la route de Cossonay (RC 251 B-P hors traversée de la localité).
11.07.2023 / FAO n° 55
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BERCHET Julien, né le 16.02.1990
DOUKALI El Hassen, né le 29.04.1988
GEORGESCU Marius Julien, né le 19.07.1975
GRANCEA Danciu, né LE 13.07.1997
GROSJEAN Remi Kevin, né le 08.07.1993
KARAER Mustafa Sedat, né le 14.09.1998
KHEDIRI Waël, né le 15.10.1999
KONG Chhoeut, né le 21.05.1980
MARQUES ROSARIO Bruno, né le 10.10.1995
ROSATO Chiara, né le 28.09.1984
STEINER Jonathan James, né le 12.03.1963
VILLANUEVA Manon, né le 22.11.2001.
07.07.2023 / FAO n° 54
Commune d'Oron
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de décadastration partielle des parcelles 340, 501, 508, 565 et 16105 pour la création des liaisons internes du PA «A la Sauge».
07.07.2023 / FAO n° 54
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
Arrondissement Nord
SlowUp La Broye
En raison de la manifestation du SlowUp de la Broye situé dans la région d’Estavayer et Payerne de nombreuses route intercantonales (Vaud-Fribourg) seront fermée à la circulation dans et hors des localités d’Estavayer, Montbrelloz, Grandcour, Ressudens, Payerne, Fétigny, Cugy, Montet et Lully. Les tronçons des Routes Cantonales Vaudoise N° 502-B-P - 513-C-S - 514-C-S - 516-C-S - 518-C-P et 519-C-P, seront interdit à toute circulation (OSR 2.01)
Le dimanche 23 juillet 2023
de 9h à 17h30
L’itinéraire du SlowUp est disponible sur www.slowup.ch/broye
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
30.06.2023 / FAO n° 52
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES D’ARNEX-SUR-ORBE
Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu : Arnex-sur-Orbe
Ligne : 200 Renens VD ouest - Vallorbe
Objet: Gare d’Arnex, mise en conformité LHand
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :
- Greffe municipal de la Commune d’ Arnex-sur-Orbe , Rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe
du vendredi 30 juin au mercredi 30 août 2023 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 30 juin 2023.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
30.06.2023 / FAO n° 52
En date du 26.06.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant:
Commune de Belmont-sur-Lausanne
Plan d’affectation (PA) «DP 119» - Coin d’En Haut
Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.06.2023.
23.06.2023 / FAO n° 50
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
ANTILLE Serge Edgar, né le 30.10.1947
BESSERO Virgilio, né le 25.03.1941
BINGGELI Josette, née le 28.12.1947
CASTRO PIMENTA João Marcelo, né le 12.12.1999
CHAMBRE Tennessee, né le 20.04.1995
FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983
ISUFI Rinor, né le 28.07.1998
ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986
SOUMARE Abou, né le 27.05.1981.
20.06.2023 / FAO n° 49
Commune de Jorat-Mézières
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagements routiers à la route d’En bas (RC 631 C-S) et au chemin du Champ du Trey dans la localité de Carrouge.
13.06.2023 / FAO n° 47
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’ORON
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Palézieux - Oron
Ligne: 250 Lausanne - Berne, tronçon km 22.465 - km 23.430
Objets: - Stabilisation de talus
- Viaduc de La Mionnaz, assainissement et adaptations
- Passage supérieur de La Mionnaz, renouvellement
- Un dossier pour défrichements temporaire et définitif d’une surface totale de 13’390 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune d’ Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville
du jeudi 15 juin au vendredi 14 juillet 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 13 juin 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition après de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
13.06.2023 / FAO n° 47
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:
- d'approuver les plans du projet d’aménagement des chemins du Grand-Chêne et de l’Hôpital en lien au PAC 366 (Gymnase du Chablais) - Aménagement d’un passage sous-voie et d’une rue en zone de rencontre.
13.06.2023 / FAO n° 47
Commune de Saint-Cergue
Route cantonale 19 B-P
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:
- d'approuver les plans des travaux d’aménagements routiers (modération de trafic, mobilité douce, remplacement de la conduite d’eau sous pression et de la défense incendie) sur la route de France au niveau du secteur de La Cure.
13.06.2023 / FAO n° 47
Commune de Saint-Cergue
Route communale
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide:
- d'approuver les plans du projet de réfection du trottoir le long de la rue de la Gare et le remplacement de la conduite d’eau sous pression.
09.06.2023 / FAO n° 46
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BARRY Abdourahamane, né le 08.04.1992
BEN AMAR Achraf, né le 12.10.1996
CALOSCI Thomas Saif, né le 18.06.1998
CHERGUI Ben Ahmed, né le 11.01.1988
DA SILVA SANTOS Edo Fernando, né le 25.09.2000
DE MARTIN Gregory, né le 04.02.1978
DESPORTES, Jules, né le 02.12.1999
EDKISSI Issam, né le 21.06.1995
JAQUIER Giordan Jadis, né le 18.07.1990
KRYEZIU Albert, né le 23.08.1992
LAURENCON Julien Patrice, né le 09.11.1979
LEVY-YAMAMORI Amit, né le 24.07.1988
MOUCKTAR, Adam Mahamoud, né le 01.12.1997
SIXT Vincent, né le 23.06.1989
TALAAT MOUSTAFA Tarek Hisham, né le 27.08.1990
TO Bi Irie Honore, né le 23.03.1982
VILKAITIS Mantas, né le 04.06.1985
02.06.2023 / FAO n° 44
AVIS D'ENQUETE
District: Morges
Communes: Tolochenaz, Lully et Saint-Prex
Route cantonale
1-B-P en et hors traversée de la localité
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:
du 2 juin au 3 juillet 2023 inclusivement
a) La requalification de la RC 1, Tronçon Morges - Saint-Prex
b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.
Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.
Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
02.06.2023 / FAO n° 44
Commune de Jouxtens-Mézery
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet d’extension de la zone 30 km/h et le réaménagement du chemin de la Bâtiaz
02.06.2023 / FAO n° 44
Commune de Bourg-en-Lavaux
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet d’aménagement de l’arrêt de bus «Pra Grana», dans le cadre du prolongement de la ligne 47 des TL à Grandvaux, et l'aménagement d’un îlot central avec création d’un quai et modification des quais existants.
26.05.2023 / FAO n° 42
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
Communes de Roche, Rennaz et Villeneuve
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Roche, Rennaz et Villeneuve
Ligne: 100, Lausanne - Brig
Objets: - Gare de Roche, mise en conformité LHand; Renouvellement de la ligne de contact et voie
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Greffe municipal de la Commune de Roche , Rue des Salines 2A, Les Saulniers, 1852 Roche
- Greffe municipal de la Commune de Rennaz , Route d'Arvel 10, 1847 Rennaz
- Commune de Villeneuve , Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve
du mardi 30 mai au mercredi 28 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 26 mai 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
23.05.2023 / FAO n° 41
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE MONTRICHER
Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA
Lieu: Montricher
Ligne: 156 Apples - L’Isle
Objet: Mise en conformité LHand de la gare de Montricher
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Greffe municipal de la Commune de Montricher , Rue du Bourg 3, 1147 Montricher
du mercredi 24 mai au jeudi 22 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 23 mai 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
23.05.2023 / FAO n° 41
DCIRH - Service des affaires culturelles
Mise au concours
Résidence d’artiste
dans un atelier/studio à Berlin/ Wedding
pour le 2ème semestre 2024
Résidence d’artiste
dans l’atelier/studio vaudois
à la Cité Internationale des arts à Paris
pour le 1er et/ou 2ème semestre 2024
Concours ouvert à tous les artistes d’origine vaudoise, ou domiciliés durablement dans le canton, ayant de solides attaches professionnelles avec les milieux culturels vaudois et désireuses de développer un projet artistique en relation avec les villes culturelles de Berlin et de Paris, principalement dans les domaines des arts visuels et des arts plastiques.
La résidence comprend la mise à disposition d’un logement meublé, d’un atelier et d’une bourse d’un montant de CHF 9'000.- par semestre pour contribuer aux frais d’entretien. L’artiste bénéficiaire aura à sa charge ses frais d’entretien et de déplacement, son assurance responsabilité civile, son assurance maladie/accidents, les frais mensuels pour le téléphone/ Internet.
Dépôt de candidatures en ligne: vendredi 23 juin 2023
Information et dépôt des dossiers: vd.ch/ateliers-culture
Contact: 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch
23.05.2023 / FAO n° 41
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE RENENS
Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA
Lieu: Renens
Objets: Dépôt des bus de Perrelet («PeB»): extension pour des trolleybus
Le projet consiste en l’agrandissement du «PeB» afin d’augmenter la capacité de parcage des trolleybus d’environ 30%, en la création de nouvelles surfaces accessoires, en la modification de l'enveloppe du dépôt ainsi qu’en une réorganisation fonctionnelle des espaces. Ces modifications sont devisées à Fr. 88,35 Mio. Le projet est soumis à une «EIE» selon l’OEIE de par sa nature et ses coûts (> 40 mio).
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune de Renens , Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens
du mercredi 24 mai au jeudi 22 juin 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 23 mai 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
23.05.2023 / FAO n° 41
CONSULTATION PUBLIQUE
Projet d’horaire 2024 des transports publics
(horaires en vigueur du 10 décembre 2023 au 14 décembre 2024)
Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2024 des transports publics est mis en consultation publique sur la plateforme mise à disposition par la Confédération du mercredi 24 mai au dimanche 11 juin 2023 inclus, en allant sur le site suivant (nouvelle adresse):
Les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2024 et faire part de leurs observations en ligne sur le site Internet.
Avec le pavé de gauche «Consulter les projets d’horaire», vous pouvez accéder aux horaires des transports publics de Suisse. Les projets d’horaires 2024 peuvent être téléchargés en format pdf.
Avec le pavé du milieu «Ajouter un commentaire», puis en sélectionnant le Canton de Vaud, la possibilité vous est donnée de faire des remarques sur les horaires touchant le territoire vaudois.
Jusqu'au dimanche 11 juin 2023 , les personnes intéressées peuvent signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions, nous vous prions de:
• Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position
• Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations)
• Ne traiter qu’une seule thématique par intervention
Sur le site de l’Etat de Vaud, vous trouverez une page dédiée à la consultation du projet d’horaire www.vd.ch/consultation-horaire avec:
• Des informations complémentaires pour la consultation du projet d'horaire 2024 présentant les principaux changements prévus,
• L’accès au site de la consultation officielle ,
• Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire,
• Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire, qui sera disponible vers la fin octobre 2023, étant donné que nous ne pouvons pas répondre individuellement à chacun vu le nombre d'interventions important que nous recevons chaque année.
En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
DGMR - Direction générale de la mobilité et des routes
DMT - Division management des transports
09.05.2023 / FAO n° 37
Commune de Cheseaux-sur-Lausanne
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet de réfection du réseau routier comprenant la création de nouvelles zones 20/30 km/h à la route d’Yverdon, route de Morrens et au chemin Derrière la Ville et constitution de servitudes publiques.
09.05.2023 / FAO n° 37
Commune d’Echandens
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d’approuver le projet de requalification du chemin du Muveran.
09.05.2023 / FAO n° 37
En date du 1er mai 2023 , le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le plan suivant:
Commune d’Ecublens
Le plan de classification des routes communales et cantonales de la commune d’Ecublens
05.05.2023 / FAO n° 36
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BRAMEREL Ugo, né le 24.09.1998
BRUYER Ulysse Roger Michel, né le 23.12.1995
BUALBANAT Mohammad, né le 09.10.1989
DUBOC Roger Daniel, né le 18.07.1955
EL KEURTI Hedi Mohamed, né le 06.01.1985
FERREIRA DUARTE DOS SANTOS Idalina, née le 24.12.1993
GHERIBI Chemsdine, né le 25.01.2000
HEGLY Marie Paule, née le 04.08.1993
LE CAROUR Aurélie Andrée, née le 04.07.1980
MAHON Didier, né le 07.03.1982
MONTEIRO Lucas Xavier, né le 11.01.2000
MUGHARBEL Ghazi Hussain, né le 10.11.1983
NOIRJEAN Jacqueline, née le 13.12.1948
OLIVEIRA MONTEIRO Arlindo, né le 09.03.1980
SUBIRAJ Bulatoo, né le 29.09.1985
TASSIAUX Mathilde, né le 15.12.1988
VESELAJ Florina, née le 30.11.1993
WOLFF Stéphane, né le 26.09.1992.
05.05.2023 / FAO n° 36
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.
Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.
BESSERO Virgilio, né le 23.03.1941
BINGGELI Josette, née le 28.12.1947
FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983
HEMPEL Jorgen-Jakob, né le 20.01.1936
MUTOMBO KABANO Hugues, né le 13.04.1981
NESIC Radomir, né le 08.03.1948
ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986
SOUMARE Abou, né le 27.05.1981.
02.05.2023 / FAO n° 35
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
RC 780B-P
COMMUNE DE ST-SAPHORIN
En raison de la réfection de la RC 780-B-P route du Lac, en traversée de la localité de St-Saphorin, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.
Du lundi 8 mai au 30 novembre 2023
Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.
Les accès aux chemins riverains directs de la route cantonale seront accessibles dans la mesure du possible durant la durée du chantier, hormis le chemin du Chapon, qui sera fermé au débouché de la route cantonale
Une mesure d’accompagnement sera mise en place durant toute la durée des travaux:
Le stationnement sur le chemin Neuf et le chemin du Chapon, sera interdit (OSR 2.50 + plaque complémentaire «Exceptés détenteurs de macaron»). La municipalité d’occupe de la délivrance des macarons.
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place et de faire preuve de prudence ; nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Municipalité de St-Saphorin
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
02.05.2023 / FAO n° 35
En date du 18.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :
- Commune de Vevey - Réaménagement de la place du Marché.
Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.
Direction générale de la mobilité et des routes
02.05.2023 / FAO n° 35
En date du 24.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :
- Communes de Rolle et Mont-sur-Rolle
Requalification de la route de Lausanne.
Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.
Direction générale de la mobilité et des routes
02.05.2023 / FAO n° 35
En date du 24.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :
- Commune de Rossinière
Réfection de la route de Corjon au lieu-dit «Les Traverses»
Chemin 105 à 108.
Modification de la servitude de passage public 48498 à tous usages et transfert du fonds 305 au fonds servant.
Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.
Direction générale de la mobilité et des routes
02.05.2023 / FAO n° 35
En date du 25.04.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant :
- Commune de Cheseaux-sur-Lausanne
Création d’un cheminement piétonnier pour modes doux (piétons et cycles)
entre le quartier de Mon Repos et le Grand Pré.
Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.04.2023.
Direction générale de la mobilité et des routes
28.04.2023 / FAO n° 34
DCIRH - Service des affaires culturelles
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, par l’entremise de son Service des affaires culturelles (SERAC), renouvelle un appel à projets dans le domaine des jeux vidéo doté d’un montant total de 50'000 francs. La démarche vise à soutenir la création et la production de jeux vidéo dans le canton. Le dépôt des candidatures en ligne est ouvert jusqu’au vendredi 23 juin 2023.
Pour contribuer au développement de la créativité numérique, le Canton de Vaud renouvelle un appel à projet doté d’un montant total de 50'000 francs. Depuis 2019, ce soutien vise à soutenir des créations de jeux vidéo se démarquant par leur originalité et leur innovation technique, leur créativité artistique (game design, conception graphique/sonore, narration), leur architecture technique, leur stratégie de mise en marché et leur potentiel de développement économique. Un ou plusieurs projets peuvent se voir soutenus avec des moyens différenciés selon leur phase d’avancement : pré-production, production ou post-production.
Dépôt de candidatures en ligne: vendredi 23 juin 2023
Conditions de participation: seules les personnes disposant d’une personnalité juridique ou enregistrées sous forme de personne morale et ayant leur siège dans le canton de Vaud peuvent déposer un dossier. Le dépôt de candidatures s’effectue uniquement sur le portail des prestations en ligne de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante: h ttps://www.vd.ch/se-connecter
Informations: vd.ch/culture-appels-projets, 021 316 07 43 ou v audculture@vd.ch
28.04.2023 / FAO n° 34
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
RC 706-B-P
Les Favrins - Le Rosex
En raison de travaux requalification de la route cantonale n° 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, la restriction à 32 tonnes est levée pour accéder au chantier, soit entre le carrefour avec la RC 705-B-P (Champ Pèlerin) et le panneau d’entrée de la localité du Rosex.
Du 24 avril 2023, pour une durée de 5 ans
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
25.04.2023 / FAO n° 33
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES DE BOURG-EN-LAVAUX
ET VEYTAUX
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Bourg-en-Lavaux (coord. 2546976/1148749)
Veytaux (coord. 2560739/1140556)
Ligne: 100, km 10.100 - km 27.400
Objets: Vevey - Epesses Prio2, clôtures contre les intrusions de tiers
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :
Commune de Bourg-en-Lavaux , Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully
Greffe municipal de la Commune de Veytaux , Rue du They 1, 1820 Veytaux
du mercredi 26 avril au jeudi 25 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 25 avril 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation
(LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx
pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
21.04.2023 / FAO n° 32
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
AUCOUR Michèle Marguerite, née le 14.06.1953
LIMANI Lulzim, né le 22.07.1989
NOVOA VARGAS Monica, née le 09.03.1993
SABATE Julien, né le 25.11.1985.
14.04.2023 / FAO n° 30
SERVICE DES AFFAIRES
CULTURELLES
L’Etat de Vaud met au concours deux
«Bourses à l’écriture»
En complément à l’encouragement à l’édition d’œuvres littéraires, le Canton de Vaud souhaite appuyer les écrivains-nes vaudois-es qui se trouvent dans la phase d’élaboration d’un projet d’écriture ou à une étape décisive de leur travail. Dans cette optique, deux «Bourses à l’écriture» d’un montant de CHF 15’000.- chacune sont mises au concours en 2023 .
Les bénéficiaires précédents ont été: en 2006 Sandra Korol, en 2007 Frédéric Vallotton, en 2008 Marie-Jeanne Urech, en 2009 Olivier Sillig, Nicolas Verdan en 2010, Jean-François Sonnay en 2011, Jil Silberstein en 2012, Anne-Frédérique Rochat en 2013, Isabelle Aeschlimann en 2014, Antoine Jaquier en 2015, Annik Mahaim en 2016, Anne-Sophie Subilia en 2017, Valérie Gilliard en 2018, Sonia Baechler en 2019, Joanne Chassot en 2020, Sarah Gysler et Pierre Fankhauser en 2021, Chloé Falcy et Alain Freudiger en 2022.
Seuls-es peuvent prétendre à une bourse les écrivains-nes vaudois-es ou les écrivains-nes étrangers-ères établis-es et travaillant dans le Canton de Vaud depuis au moins cinq ans et ayant publié au moins un livre (sont exclus: l’auto édition ou le compte d’auteur) dans les domaines suivants: roman, nouvelles, essais, poésie et théâtre.
Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature sur le portail des prestations en ligne de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/se-connecter
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 43, email, Vaudculture@vd.ch ou consulter notre site sur la page: http://www.vd.ch/bourse-culture.
Le dossier doit contenir: une lettre de motivation, une description détaillée du projet d’écriture ainsi qu’un plan de travail et un budget, un CV et une bibliographique.
Les dossiers de candidature devront être envoyés d’ici au 31 mai 2023.
14.04.2023 / FAO n° 30
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’ETAGNIERES
Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA
Lieu: Etagnières
Objet:
Halte d’Etagnières:
réalisation d’un quai provisoire pour mise en conformité LHand
Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Greffe municipal de la Commune d’Etagnières , Rue du Bourg 2, 1037 Étagnières
du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
14.04.2023 / FAO n° 30
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES DE PUIDOUX, CHEXBRES
SAINT-SAPHORIN ET CHARDONNE
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin et Chardonne
Tronçon: Chardonne - Puidoux (coord. moy.: 2‘550‘727/1‘148‘317)
Objets: - Remplacement de 15 pylônes sur un tronçon de 4 km de la LT128 132 kV
- Un dossier pour défrichements définitif et temporaire d’une surface totale de 759 m2 avec reboisement total, fait partie intégrante du projet
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38, 1070 Puidoux
- Greffe municipal de la Commune de Chexbres , Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres
- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin , Ch. de l'Ancien Collège 6,
Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)
- Commune de Chardonne , Bureau technique intercommunal,
Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux
du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
14.04.2023 / FAO n° 30
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE BELMONT-SUR-LAUSANNE
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: La Conversion
Ligne: 250, Pully nord - La Conversion (coord: 2541317/1151816)
Objets: - Mesures de stabilisation 2021, à posteriori
- Un dossier pour défrichement définitif d’une surface totale de 63 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune de Belmont-sur-Lausanne , Service technique, Rte d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne
du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
14.04.2023 / FAO n° 30
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES D’ORBE ET CHAVORNAY
Requérant: TRAVYS SA
Lieux: Orbe et Chavornay
Ligne: Orbe - Chavornay
Objet: Renouvellement de trois tronçons
Le présent projet consiste à renouveler les tronçons de la ligne qui n’avaient pas été englobés dans la PAP déposée en 2016. Les trois tronçons sont regroupés dans les sous-projets suivants:
- 1: Canal d’Entreroches - PN des Taborneires (inclus):
km 29.145-29.905
- 2: PN des Taborneires - PN des Ars (exclu):
km 29.905-31.056
- 3: PN de St-Eloi - Gare d’Orbe: km 31.316-31.915
Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Commune d’ Orbe , Constructions/patrimoine/urbanisme, Hôtel-de-Ville, 1350 Orbe
- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay
du lundi 17 avril au mardi 16 mai 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 avril 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
11.04.2023 / FAO n° 29
AVIS D'ENQUETE
District: Ouest lausannois Commune: Villars-Sainte-Croix
Route cantonale
no 251 B-P
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) soumet à l'enquête publique
du 11 avril au 11 mai 2023
a) le projet d’aménagement d’une piste mixte et d’une piste cyclable sur la route de Cossonay, entre les giratoires «Croix-du-Péage» et «En Coulaye» (rue Au Village).
Un dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Villars-Sainte-Croix où il peut être consulté.
Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.
Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
11.04.2023 / FAO n° 29
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BENDALL Duncan David, né le 02.02.1973
BIN HAMOUDA ALDAHERI Hamouda Mohamed, né le 09.08.1944
CABRERA BLANCO Ayrton, né le 09.07.1996
DEGBE Loïc Ulysse, né le 27.05.1991
LASNE Nicolas, né le 25.02.1971
MORIN Tony, né le 20.09.1998
MOUSSA SOUFOU Ben Fasr, né le 31.03.1995
OKOROJI Onyedikachi Michael né le 09.05.1995
SMITH Johny, né le 14.07.1962
VAISSAIRE François-Xavier, né le 05.03.1992
11.04.2023 / FAO n° 29
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.
Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.
BESSERO Virgilio, né le 23.03.1941
BINGGELI Josette, née le 28.12.1947
FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983
MUTOMBO KABANO Hugues, né le 13.04.1981
ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986
SOUMARE Abou, né le 27.05.1981
31.03.2023 / FAO n° 26
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
RC 706-B-P
Les Favrins - Le Rosex
En raison de travaux requalification de la route cantonale no 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.
Du 24 avril 2023, pour une durée de 5 ans
La circulation se fera sans feux de novembre à avril
afin de garantir un trafic normal durant l’hiver
La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route.
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
31.03.2023 / FAO n° 26
AVIS D'ENQUETE
District: Gros-de-Vaud
Communes: Assens, Saint-Barthélemy et Echallens
Route cantonale: 306-B-P et 313-C-S
hors traversée de la localité
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique
du 31 mars au 2 mai 2023 inclusivement
a) La réfection de la chaussée, l’élargissement et la construction de pistes mixtes piétons-vélos.
Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.
Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.
Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
21.03.2023 / FAO n° 23
AVIS D'ENQUETE
District: Jura-Nord vaudois Commune: Champagne
Route cantonale: 263-C-S - DP 1049
Parcelle: 284
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l’enquête publique
du 21 mars au 21 avril 2023, inclusivement
Mise en conformité du domaine public routier (DP) et radiation de la parcelle no 284 d’une surface de 740 m2, propriété de l’Etat de Vaud. Décadastration avec groupement d’une surface de 740 m2 au DP no 1049.
Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Champagne où il peut être consulté pendant les heures de bureau.
Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune de Champagne ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
21.03.2023 / FAO n° 23
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
ACHOUMANI Aboubakar, né le 30.03.1992
CHARAF Zakarya, 09.04.2001
CRAIU Bratianu, né le 25.09.1987
EL-ABD Yassin, 07.12.2001
QAZI Hedayatullah, né le 18.03.1977
RADU Eugen Gabriel, 16.07.1953
RIBEIRO CATARINO Emanuel, 17.12.1991.
14.03.2023 / FAO n° 21
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE BRETONNIÈRES
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: Bretonnières
Ligne: Ligne 200 - km 35.6 - km 35.9 (coord. 2526298/1174153)
Objet: Halte, mesures organisationnelles, programme BZU23
- remplacement d’un escalier donnant accès au passage inférieur par une rampe
- création de deux places de parking pour Mobilifts
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Greffe municipal de la Commune de Bretonnières , Rue du Battoir 1, 1329 Bretonnières
du mercredi 15 mars au vendredi 28 avril 2023 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 mars 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
14.03.2023 / FAO n° 21
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
Commune de Blonay - St-Légier
Route des Monts
En raison d’importants travaux d’assainissement et de réfection à la route des Monts, entre le chemin d'Ondallaz et le lieu-dit Oully sur env. 660m.
La circulation routière y sera interdite (riverains exceptés) selon différentes étapes dès:
Le 23 mars 2023 pour une durée de 8 mois environ.
Une signalisation spécifique sera mise en place, laquelle sera adaptée en fonction de l'avancement des travaux.
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation qui sera mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence ; nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Le site internet www.cartoriviera.ch (thème «Chantier») donne des informations plus détaillées.
Municipalité de Blonay-St-Légier
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
10.03.2023 / FAO n° 20
POLICE DES ROUTES
Restriction de circulation
RC 299-C-S
Echallens - Goumoëns-la-Ville
En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Echallens et Goumoëns-la-Ville. Le tronçon de la Route Cantonale N° 299-C-S, compris entre les localités d’Echallens et de Goumoëns-la-Ville, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) transport public et riverains autorisés.
Du lundi 20 mars 2023
Au vendredi 27 octobre 2023
Deux signalisations de déviation seront mises en place;
Sens Echallens - Goumoëns , par Echallens - Saint-Barthélemy - Bettens - Oulens-sous-Echallens - Eclagnens - Goumoëns-la-Ville.
Sens Goumoëns - Echallens , par Goumoëns-la-Ville - Penthéréaz - Villars-le-Terroir - Echallens.
Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien
07.03.2023 / FAO n° 19
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
AUBRY Cédric, né le 28.04.1974
BREDIKHIN, Vladimir, 25.07.1965
COMMANS François, 06.12.1987
DA SILVA AZEVEDO Fabio, né le 28.09.1988
GUZEL Umut, né le 07.06.1995
MALAKMADZE Joni, né le 23.07.1984
MUSHANKOV Vadim, né le 16.0.1973
POIENAR Mark-Ionut, né le 14.07.1999
SLAMA Caroline, née le 25.05.1999
THONGSING Kittisak, né le 28.09.1987.
21.02.2023 / FAO n° 15
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE VUFFLENS-LE-CHÂTEAU
Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA
Lieu: Vufflens-le-Château / Le Marais
Ligne: BAM-156
Objet: Renouvellement de l’infrastructure et voie ferrée
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Greffe municipal de la Commune de Vufflens-le-Château , Place du Village 2, 1134 Vufflens-le-Château
du mercredi 22 février au vendredi 23 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures mardi 21 février 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
21.02.2023 / FAO n° 15
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: Yverdon-les-Bains
Ligne: 210 (Km 39.500) (coord. 2539130/1181642)
Objet: Ateliers d’Yverdon-les-Bains, mesures transtoires
- Traitement de surfaces
- Stock bogies automatisé
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune d’ Yverdon-les-Bains , Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains
du mercredi 22 février au jeudi 23 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 21 février 2023.
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
21.02.2023 / FAO n° 15
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BARADJI Sikou, né le 21.06.1984
BARON Edith Suzanne Marie, né le 10.05.1947
EL HADDADY Mohamed, né le 12.12.1996
GONCALVES MENDONCA Kévin, né le 25.04.1999
PRAMOD PRASAD Madhavan, né le 17.06.1988
SEMEDO Rui Esmael Silva, né le 31.10.1988
ULDRY Claude, né le 22.04.1953
VAN COPPENOLLE Bart Peter Everard, né le 21.11.1970.
17.02.2023 / FAO n° 14
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
Communes de Denges, Lonay, Renens, Bussigny, Ecublens,
Echandens et Préverenges
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Denges, Lonay, Renens, Bussigny, Ecublens, Echandens et Préverenges
Ligne: n°150, Lausanne - Genève-Aéroport (km 0.000 - 66.600)
Tronçon: Renens - Denges, km 4.965 - km 9.262
Objets: - FbE24 Renens - Denges, renouvellement des voies ferrées 300 et 400
- Un dossier de demande de défrichement temporaire pour une surface totale de 3'176 m2, fait partie intégrante du projet
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Administration communale de Denges , Rte du Lac 2a, 1026 Denges
- Commune de Lonay , Service technique, Ch. de la Poste 12,1027 Lonay
- Commune de Renens , Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens
- Commune de
Bussigny
, Service aménagement et infrastructures,
Rue St-Germain 1, 1030 Bussigny
- Commune d’
Ecublens
, Service de l’urbanisme, Ch. des Esserts 5,
1024 Ecublens
- Commune d’
Echandens
, Service technique, Route de la Gare 4,
1026 Echandens
- Greffe municipal de la Commune de Préverenges , Rue de Lausanne 23, 1028 Préverenges
du lundi 20 février au mardi 21 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 17 février 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
17.02.2023 / FAO n° 14
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
Communes d’Allaman, Féchy et Etoy
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Allaman, Féchy et Etoy
Ligne: n°150, km 0.000 - km 66.000
Tronçon: km 20.900 - km 22.900
Objets: - Renouvellement du poste de distribution de la gare
- Mise en place du concept de ligne
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Administration communale d’Allaman, Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman
- Greffe municipal de la Commune de Féchy, Place du Saugey 11,
1173 Féchy
- Greffe municipal de la Commune d’Etoy, Place de la Saint-Jaques 3,
1163 Etoy
du lundi 20 février au mardi 21 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 17 février 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
14.02.2023 / FAO n° 13
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.
Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.
ANTILLE Serge Edgar, né le 30.10.1947
BULAS DOS SANTOS João Manuel, né le 18.11.1978
EL HOUR EL ARBI Khaled, né le 08.03.1987
HODRUSKY Patrik, né le 24.12.1971
OUFKIH Hicham, né le 01.08.1980.
10.02.2023 / FAO n° 12
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES DE MONTAGNY-PRÈS-YVERDON
ET VALEYRES-SOUS-MONTAGNY
Requérant : TRAVYS SA
Lieux : Montagny-près-Yverdon et Valeyres-sous-Montagny
(coord. moyennes: 2’537'500/1’182'920)
Ligne : Yverdon - Sainte-Croix
Objet : Halte de la Brinaz, renouvellement quai et voie, km 2.040 - 2.239
Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.
Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon , Grand-Rue 3, 1442 Montagny-près-Yverdon
- Greffe municipal de la Commune de Valeyres-sous-Montagny , Rue de la Butte 1, 1441 Valeyres-sous-Montagny
du lundi 13 février au mardi 14 mars 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 10 février 2023.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
07.02.2023 / FAO n° 11
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
CHATO ICHINA Edisson Patricio, né le 05.09.1982
KRASNIQI Alban née le 05.11.1994
MUHUMED Hassan, né le 21.02.1985
RAMOS CHANTRE Daniel, né le 29.07.1989
ROCHET Frédéric, né le 30.12.1975
SADIKU Fezjuliah, né le 01.02.1967
SIEWE Curtis, né le 27.08.1998
ZANGA Matthieu, né le 30.05.1998.
03.02.2023 / FAO n° 10
Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste
La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 23 janvier 2023 et a émis le préavis suivant:
Le procédé de réclame de DENNER pour de la lessive liquide, indiquant la phrase « Chérie, j’ai rétréci le prix » ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).
MOTIVATION
I./ Forme - recevabilité
La publicité analysée est une affiche qui a été vue le 10 janvier 2023. Il s’agit d’une affiche faisant la publicité pour du produit de lessive liquide vendu par Denner. Deux affiches ont été vues à Lausanne, à savoir à l’avenue de Bethusy 38 en direction de Chailly juste avant le carrefour. La deuxième a été vue sur les panneaux publicitaires de la rue Dr César Roux à côté de l’espace auto-géré. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour de la lessive liquide vendue par Denner. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR. Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR).
Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un particulier, comme le prescrit l’article 24 al. 2 LPR.
La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).
II./ Fond
Cette publicité montre plusieurs bouteilles de lessive liquide de la marque Perwoll sur un fond violet et indique le slogan suivant:
« Chérie, j’ai rétréci le prix ».
Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune de l’hypothèse suivante, traitées par l’article 5b LPR.
Sujet affublé de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité de traitement
Ce slogan fait référence au titre de film « Chérie, j’ai rétréci les gosses ». S’il s’agit d’un simple clin d’œil à cette référence, il ne contient pas de référence sexiste dans son intitulé.
Cela dit, le slogan en question peut être lu de deux manières différentes.
Soit il signifie que le conjoint ne s’occupe que de la question des dépenses financières et que la lessive reste l’apanage de la femme. Le rôle de détenteur des finances du ménage serait donc campé par l’homme et celui de responsable des tâches ménagères et donc de la lessive par la femme. Cela pourrait alors faire penser au sexisme en raison de l’utilisation d’un stéréotype sexuel.
Soit il démontre que l’homme, en raison du partage des tâches domestiques, s’occupe lui aussi d’aller acheter de la lessive, nécessaire à son foyer, ce qui laisse penser que la lessive n’est précisément plus l’apanage uniquement des femmes. Et donc la publicité en question ne fait alors pas appel à un stéréotype de genre puisque les tâches ménagères (dont fait partie la tâche de faire les courses) sont réparties au sein du couple.
Il convient de constater que l’affiche ne met pas en scène des personnages en contexte qui pourraient éventuellement accentuer et mettre en lumière l’utilisation de stéréotypes de genre. Le seul élément qui peut éventuellement y faire penser est l’association entre les termes «chérie», au féminin, et la lessive. Cela dit, le lien paraît trop ténu en l’absence d’autres éléments pouvant renforcer cette thèse. En outre, l’utilisation du fond violet sur l’affiche, pouvant éventuellement faire penser au combat féministe (grève du 14 juin), ne constitue pas non plus un élément déterminant. Il se peut fort que la couleur violette ait simplement été choisie pour faire écho à l’étiquette des bouteilles de lessive intégrant cette même couleur.
Au vu des éléments qui précèdent, la majorité de la commission estime que l’affiche ne fait pas allusion à des stéréotypes de genre mettant en cause l’égalité de traitement.
Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche ne constitue pas un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR.
Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.
Pour
la Commission
La Présidente:
Florence Burdet Kamerzin
31.01.2023 / FAO n° 9
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: Yverdon-les-Bains
Ligne: 210 (Km 19.115 - km 104.500)
Tronçon: Km 38.8 - km 39.0
Objet: FbE24, renouvellement des AV 15 à 17
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune d’
Yverdon-les-Bains,
Service de l’urbanisme,
Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains
d u mercredi 1er février au jeudi 2 mars 2023 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 31 janvier 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
20.01.2023 / FAO n° 6
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BECHIRA Nehat, né le 17.08.1990
BONIFACE Charles-Philidor, né le 13.07.1996
BUZULESCU Raul Alexandru, né le 12.03.2002
CEYLAN Yunus, né le 30.12.1998
COULIBALY Hadama, né le 21.11.1983
DE MARCO Michael Stefan, né le 03.09.1987
GREFF Daniel, né le 17.04.1997
GUILLOU Nathan, né le 02.04.1998
LUPU Giani, né le 29.01.1944
OUBIHI Ali Gabriel, né le 12.11.1990
SANCLIMENT XIFRA Jordi, né le 29.08.1985.
13.01.2023 / FAO n° 4
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES D’AVENCHES,
CORCELLES-PRÈS-PAYERNE ET FAOUG
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: VD: Avenches, Corcelles-près-Payerne et Faoug
FR: Belfaux, Belmont-Broye, Cugy, Estavayer, Greng, Grolley, Les Montets, Lully, Meyriez/Merlach, Montagny, Muntelier, Morat/Murten, Ried bei Kerzers, Sevaz
Objets: Le projet consiste à renouveler les installations et les infrastructures des lignes de la Broye (lots 2 et 3) en vue d’améliorer l’offre, la sécurité et l’automatisation, notamment le renouvellement des enclenchements (ATR) et des gares LHand.
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Administration communale d' Avenches , Rue Centrale 33, 1580 Avenches
- Administration communale de Corcelles-près-Payerne , Route de Bitternaz 13, 1562 Corcelles/Payerne
- Greffe municipal de la Commune de
Faoug
, Route de Salavaux 1a,
1595 Faoug
du lundi 16 janvier au mardi 14 février 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 13 janvier 2023.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
10.01.2023 / FAO n° 3
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BAHNIN Youssef, né le 14.05.1997
BETTACH Soufiane, né le 12.08.1995
DANCIU Carolea, née le 13.10.1991
LEBSIR Zakaria, né le 26.07.1973
MAUREEMOOTHOO Krishna Veeramootoo, né le 29.01.1998
MUJA Asllan, né le 13.01.1996
RANFAING Philippe, né le 24.10.1960.
06.01.2023 / FAO n° 2
Enquête publique
Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE MONTREUX
Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu : Montreux
Ligne: DfA n°100 : Lausanne - Simplon Tunnel I - Iselle, km 0.000 - km 167.478
Tronçon: km 24.388 - km 24.832 / Gare de Montreux
Objet: FbE24_MX_V_533_633
- Renouvellement de la superstructure et de l’infrastructure
- Amélioration du drainage des voies
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
-
Commune de
Montreux
, Service de l'urbanisme,
Rue de la Gare 30, 1820 Montreux
du lundi 9 janvier au mardi 7 février 2023 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 6 janvier 2023.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud
30.12.2022 / FAO n° 104
AVIS D'ENQUÊTE
District: Aigle Commune: Bex
Route de Massongex
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 soumet à l'enquête publique :
du 30 décembre au 30 janvier 2023 inclusivement
a) Le projet d’un pont mixte transports publics et mobilité douce sur le Rhône à Massongex-Bex
Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bex où il peut être consulté. Une copie électronique du dossier complet peut également être consultée à l’adresse www.vd.ch/utilisation-eaux pendant le délai d’enquête.
Le projet s’étendant sur deux cantons, une enquête publique simultanée est ouverte sur le Canton du Valais.
Le projet de pont mixte est mis à l’enquête publique de manière coordonnée avec
- 1) le projet «MBR3» concernant l’approbation du projet définitif du palier hydroélectrique MBR sur le Rhône à Bex
- 2) la demande d’approbation des plans R-PGV.103 concernant le déplacement du gazoduc secteur Avançon de la commune de Bex.
Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.
Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
30.12.2022 / FAO n° 104
Chancellerie d’Etat
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022:
- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Villeneuve
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).
En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).
Chancellerie d’Etat
30.12.2022 / FAO n° 104
Chancellerie d’Etat
La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 14 décembre 2022
- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Valbroye
Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).
En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).
Chancellerie d’Etat
20.12.2022 / FAO n° 101
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Enquête photographique vaudoise
Appel à projets
Dans le but de documenter le patrimoine cantonal contemporain, de conjuguer mémoire et recherche artistique, d’encourager la création photographique et de permettre à un ou une photographe d’affirmer une démarche originale sur un sujet défini, le Service des affaires culturelles du Canton de Vaud confie, sur concours, à des photographes le soin de réaliser des enquêtes photographiques inédites dont les thèmes devront être en relation avec une ou plusieurs traditions vivantes inscrites au patrimoine immatériel du Canton de Vaud.
Choix du thème
Les photographes peuvent choisir une ou plusieurs traditions recensées dans l’inventaire du patrimoine immatériel vaudois:
https://www.vd.ch/themes/culture/patrimoine-mobilier-non-cantonal-et-immateriel/patrimoine-immateriel-et-traditions-vivantes/
et développer un thème, soit à l’interface de plusieurs traditions (par ex. en lien au lac ou aux fêtes), soit en mettant en relation le passé et le présent, la tradition et l’innovation.
Conditions de participation
Seuls-es peuvent participer au concours les photographes professionnel-le-s vaudois-e-s exerçant une activité professionnelle dans le Canton de Vaud depuis au moins trois ans, ou des photographes professionnel-le-s confédéré-e-s ou étrangers établis et travaillant dans le Canton de Vaud depuis au moins cinq ans:
- ayant plusieurs réalisations personnelles à leur actif;
- pouvant présenter un projet photographique inédit en relation avec le thème retenu;
- ayant participé au concours moins de cinq fois (de manière consécutive ou non).
Indemnisation
L’enquête photographique vaudoise consiste en un mandat d’une année attribué par un jury et rétribué à hauteur de CHF 20'000.-. Ce montant comprend les honoraires du ou de la photographe, les frais liés à l’enquête, les frais de déplacement ainsi que les frais des tirages et du matériel numérique à remettre au terme de l’enquête.
Procédure d’inscription
La sélection du choix des lauréats se fait sur concours par annonce dans les médias et au travers du site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/serac). Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature uniquement en ligne sur le site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch) via le portail des prestations dans le délai imparti fixé lors de la mise au concours.
Pour plus d’informations, contacter le Service des affaires culturelles, rue du Grand-Pré 5, 1014 Lausanne, tél 021 316 07 43, e-mail vaudculture@vd.ch,
ou consulter la page Internet www.vd.ch/culture-appels-projets
ou https://www.vd.ch/themes/culture/patrimoine-mobilier-non-cantonal-et-immateriel/patrimoine-immateriel-et-traditions-vivantes/
Le dossier de candidature comprendra obligatoirement:
- une lettre de motivation;
- un curriculum vitae;
- une description détaillée du projet de l’enquête en lien avec le thème proposé;
- un plan de travail ainsi qu’un budget;
- une documentation succincte présentant les travaux récents.
Peuvent également être jointes au dossier de candidature ou adressées par courrier postal:
- les publications éventuelles parues sur le travail artistique.
Délai de dépôt du dossier
Le dossier de candidature devra être déposé au plus tard le 31 janvier 2023.
Les enquêtes photographiques devront être réalisées durant l’année 2023 et les documents (tirages et fichiers) devront être remis au mois de mars 2024.
Remise des documents et conservation
Les bénéficiaires sont invités à remettre au Service des affaires culturelles, dans le délai imparti, les tirages et les fichiers numériques selon les formats et le nombre définis lors de la conclusion du mandat. Les questions liées au droits d’utilisation, droits d’auteur et mentions obligatoires sont réglées lors de la conclusion du mandat.
Les tirages et les fichiers numériques seront conservés par l’Etat de Vaud, qui en est le propriétaire, au sein de ses institutions patrimoniales en charge de la conservation et de la mise en valeur de son patrimoine photographique et iconographique. Les tirages peuvent faire l’objet d’une exposition et/ou d’une publication. Ils peuvent être utilisés sur ses supports de communication et d’information papier et numérique, en particulier son site internet ou ses réseaux sociaux.
Service des affaires culturelles
06.12.2022 / FAO n° 97
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
ADJARI Fadil, né le 29.05.1985
AL-DHAFIRI Bandar S SH F, né le 09.05.1976
DE SOUZA GOMES Moisés, né le 07.01.1999
GANTSELE MADZOU Chresney Lerois, né le 21.04.1994
GOMES EUSEBIO DA COSTA Simão Pedro né le 19.10.1996
INDRIES Natanael, né le 01.06.1970
JOUAUD Mickael Olivier, né le 24.11.1986
OTT Xhevdet, né le 01.03.1978
REMONDEAU Arthur, né le 02.08.1999
SABLE Ghanshyam Bhaskar, né le 20.11.1980
SADOUN Nabil, né le 28.06.1959.
29.11.2022 / FAO n° 95
Entretien hivernal sur les routes cantonales
Tronçons non déneigés
Les tronçons de routes ci-après ne seront pas déneigés, ni traités avec des produits antidérapants ou à dégeler:
- RC 61-IL-S, de Saint-Livres (La Sapinière) à Ballens
- RC 158-IL-S, de Juriens (déneigement assuré jusqu’au point 762 de la CN 1: 25'000) à jonction RC 163-IL-S, au lieu-dit «Sapin de Croy»
- RC 163-IL-S, de RC 158-IL-S au lieu-dit «Sapin de Croy» à Moiry
- RC 163-IL-S, de Pampigny (déneigement assuré jusqu’au départ du chemin du Chauderon) à RC 166-B-P L’Isle-Chavannes-le-Veyron par Mauraz
- RC 404-IL-S, de RC 402-B-P Yvonand à jonction RC 405-IL-S au lieu-dit «Grande Chenau»
- RC 546-IL-S, de Montaubion (croisée RC 545-C-S) à Chapelle-sur-Moudon.
Tronçon fermé à la circulation
Dans le nord vaudois, la RC 260-IL-S, de Mauborget (carrefour RC 259-C-S) à la frontière neuchâteloise, non compris le tronçon «Vers-chez-Pillot», ne sera pas déneigée. Cette route sera interdite à la circulation en fonction des conditions hivernales. Cette disposition pourra être adaptée selon l'évolution des conditions météorologiques.
Direction générale de la mobilité et des route
22.11.2022 / FAO n° 93
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (Mesures administratives/Réception) à Lausanne.
CALISTE Marvin, né le 23.06.1993
ESSA Ihab, né le 05.09.1963
GOSSE Michaël, né le 15.05.1977
RODRIGUEZ Giuséppé Stéphane, né le 19.03.1995
ROZHOK Volodymyr, né le 07.03.1963
SAMAKE Ousmane Mamourou, né le 30.05.2000
SCIANO Marco, né le 24.06.1987
SHAKIRI Edmond, né le 19.01.1981
STROE Marius-Madalin, né le 28.10.1983
SZYMCZAK Jean-Luc, né le 06.04.1966
WONG Sean Po-Hsiang, né le 25.06.1999
22.11.2022 / FAO n° 93
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.
Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.
BARON Edith, née le 10.05.1947
CHÊNE Marc Louis, né le 18.09.1965
ULDRY Claude, né le 22.04.1953.
15.11.2022 / FAO n° 91
La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 1er novembre 2022 et a émis le préavis suivant:
Le procédé de réclame pour la promotion du site internet Galaxus.ch indiquant la phrase « Les Frank aiment bien les pédales » ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).
MOTIVATION
I./ Forme - recevabilité
La publicité analysée est une affiche qui a été vue sur le domaine public le 28 octobre 2022. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour le site internet Galaxus.ch. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.
Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu ces dernières semaines sur l’Avenue de la Gare à Lausanne.
Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par la Ville de Lausanne, elle-même contactée par un particulier, comme le prescrit l’article 24 al. 2 LPR.
La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).
II./ Fond
Cette publicité montre une pédale de vélo au centre de l’affiche avec en filigrane le texte suivant:
« Les Frank aiment bien les pédales »
Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune des deux hypothèses suivantes, traitées par l’article 5b LPR.
Sujet affublé de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité de traitement
Le slogan peut être lu de deux manières différentes. Au sens littéral du terme, il semble ressortir des statistiques de vente de Galaxus.ch que les personnes portant le prénom Frank achètent plus souvent des pédales que d’autres personnes portant un autre prénom. Le sens plus imagé, vise bien entendu à affirmer, par l’usage d’un stéréotype, que les Frank s’avèrent souvent être homosexuels.
La seconde interprétation de ce slogan publicitaire est celle qui pose problème à la personne à l’origine du signalement.
Effectivement, tel que formulée, cette phrase, aussi lapidaire qu’énigmatique, fait usage d’un stéréotype ayant trait à l’orientation sexuelle.
Cela dit, l’usage du stéréotype en question, à savoir que les personnes portant le prénom Frank se trouvent être plus souvent homosexuels que d’autres personnes portant un autre prénom, n’a pas pour but ou pour effet de remettre en cause l’égalité de traitement entre les femmes, les hommes ou les personnes non binaires, ni entre les personnes du même genre. Il s’agit d’une simple constatation sans jugement de valeur.
Si la statistique au niveau du nombre de pédales a vraisemblablement été choisie par Galaxus pour le double sens que revêt le mot «pédale», il convient en revanche de mentionner que certaines affiches de la même campagne comparent des lieux d’achat pour une machine à café. Dans le cas en question, il n’y a aucun double sens à interpréter et cette publicité véhicule un message tout à fait neutre.
Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté
Cette condition légale n’est pas non plus remplie en l’espèce. D’une part, aucune personne n’est représentée sur l’affiche. D’autre part, le lien entre le produit «vanté» et la phrase litigieuse est donné compte tenu de la première interprétation littérale qu’il convient de donner au mot «pédale».
Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche ne constitue pas un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR.
L’éventualité que cette affiche revête un caractère homophobe, ce qui n’est pas visé par l’interdiction de cette disposition qui cible uniquement le sexisme, n’a pas été évaluée par la commission. Le cas est porté à la connaissance à la Déléguée cantonale aux questions LGBTIQ.
Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.
.
Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente
08.11.2022 / FAO n° 89
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE VEVEY
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: Vevey
Tronçon: Km 17.733 - km 18.602 / Gare de Vevey
Objet: Projets d’Aménagement et de Renouvellement Engineering - Voie ferrée
- Renouvellement de la superstructure.
- Amélioration du drainage de la voie
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune de
Vevey,
Urbanisme et mobilité, Rue du Simplon 16,
1800 Vevey
du mercredi 9 novembre au vendredi 8 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 8 novembre 2022.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
08.11.2022 / FAO n° 89
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNES DE LONAY, MORGES, TOLOCHENAZ, LULLY ET SAINT-PREX
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieux: Lonay, Morges, Tolochenaz, Lully et Saint-Prex
Ligne: 150, km 9.281 - km 16.600, tronçon gare de Morges
Objets: Morges, renouvellement de l’enclenchement
- Construction d’un bâtiment de service,
- Remplacement des installations de sécurité,
- Renouvellement de la signalisation entre Lonay et Saint-Prex,
- Construction d’un nouveau sectionnement pour la ligne de contact,
- Démantèlement d’une fosse de nettoyage ainsi que la balance 90 tonnes.
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Commune de Lonay, Bureau technique, Ch. de la Poste 12, 1027 Lonay
- Commune de
Morges,
Urbanisme, constructions et espace public,
Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges
- Greffe municipal de la Commune de
Tolochenaz,
Rue du Centre 29, 1131 Tolochenaz
- Greffe municipal de la Commune de Lully, Route de Lussy 2, 1132 Lully
- Commune de Saint-Prex, Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex
du mercredi 9 novembre au vendredi 8 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 8 novembre 2022.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
04.11.2022 / FAO n° 88
L'État de Vaud et la Ville de Lausanne
mettent au concours
la «Bourse de compagnonnage théâtral»
2023-2025
L'État de Vaud et la Ville de Lausanne renouvellent leur appui conjoint aux metteuses et metteurs en scène issus de la relève avec une treizième «Bourse de compagnonnage théâtral». Doté d'un montant de 90'000 francs sur deux ans (deux saisons) et visant à développer les compétences de professionnelles et de professionnels «émergeants», le soutien s’adresse à toute personne formée dans le domaine du théâtre et ayant au maximum sept ans d’activité ainsi que cinq créations au maximum à son actif. Les candidatures sont à déposer auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne jusqu’au 31 décembre 2022.
En plus des soutiens accordés pour la création théâtrale indépendante et professionnelle par le biais de subventions ponctuelles ou de conventions, l’Etat de Vaud et la Ville de Lausanne tiennent à appuyer de manière spécifique la relève du domaine. Afin d’épauler les metteuses et les metteurs en scène dit «émergeants», les deux collectivités publiques financent conjointement une «Bourse de compagnonnage théâtral» dotée d’un montant de 90'000 francs. La mise au concours de la Bourse rappelle la bonne collaboration du Canton et de la Ville ainsi que l’engagement des autorités aux côtés des actrices et des acteurs culturels en toutes circonstances.
La Bourse vise à développer les compétences des metteuses et des metteurs en scène en devenir en contribuant financièrement à un compagnonnage d'une durée de deux ans (deux saisons). Durant la première année, le ou la titulaire assiste une metteuse ou un metteur en scène confirmé et effectue également un stage en dehors des frontières régionales auprès d'une personne jouissant d’une reconnaissance sur le plan européen. Durant la deuxième année, le ou la titulaire a la possibilité de réaliser son propre projet artistique en collaboration avec la compagnie d’accueil.
Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur dossier par courrier postal auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2, CP 6904, 1002 Lausanne ou en ligne auprès du Canton à l’adresse www.vd.ch/culture-bourses d'ici au 31 décembre 2022 . Sont éligibles les personnes étant légalement établies dans le canton de Vaud depuis au moins deux ans.
Service des affaires culturelles
04.11.2022 / FAO n° 88
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’ORON
Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu : Palézieux
Objets: Le projet concerne principalement le renouvellement de la superstructure et l’assainissement de l’infrastructure ferroviaire de la tête Est de la gare de Palézieux (km 20.570 - 21.268). De plus, le projet prévoit le renouvellement de la caténaire et la construction d’une nouvelle structure porteuse pour la ligne de contact adaptée à la géométrie de la voie (km 20.800 - 21.350). Finalement, le projet vise à stabiliser les deux versants du talus situé au droit de la rivière de la Broye (km 21.110 - 21.310). Les interventions planifiées impliquent un défrichement temporaire pour une surface totale de 8'180 m2 et un défrichement définitif pour une surface totale de 142 m2.
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune d’Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville
du lundi 7 novembre au mardi 6 décembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 4 novembre 2022.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
28.10.2022 / FAO n° 86
Enquête publique complémentaire
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE MONTREUX
Requérant:
Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,
1820 Montreux
Lieu: Montreux
Ligne: Montreux - Rochers de Naye
Objets: Renouvellement de six murs de soutènement le long de la ligne des MVR: modification de projet
Dossier pour défrichement définitif de 839 m2 (au lieu des 1’078 m2 initiaux) et pour défrichement temporaire de 3’808 m2 (au lieu des 3’912 m2 initiaux).
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- Commune de
Montreux,
Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux
du vendredi 28 octobre au lundi 28 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 28 octobre 2022.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
25.10.2022 / FAO n° 85
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BAZILE Stivie Charles, né le 13.03.1986
BELOUIZDAD Islam, né le 16.12.1987
DAGO Bill Auguste César, né le 20.10.1995
DIAS NOGUEIRA LOPES Francisco, né le 10.05.1983
GUARESCHI Santiago, né le 10.04.2001
SLITI Saber, né le 30.10.1996
STEFAN Victor, né le 26.11.2000.
25.10.2022 / FAO n° 85
Aérodrome de La Côte
Modification du règlement d’exploitation
Commune: Prangins
Requérant: Aviation Services SA
Objet: Modification du règlement d’exploitation de l’aérodrome de La Côte: introduction de l’interdiction des vols hélicoptères.
Procédure: La procédure est régie par l’art. 36 c de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).
Enquête publique: La demande de modification du règlement d’exploitation peut être consultée du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 à l’adresse suivante:
- Greffe municipal de la Commune
de
Prangins
, La Place 2, 1197 Prangins
Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 2 PA).
20 octobre 2022
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
25.10.2022 / FAO n° 85
Site La Dôle
Procédure d’approbation des plans pour une installation de navigation aérienne
DME Network
Requérant: Skyguide, Swiss Air Navigation Services Ltd.
Objet: Installation d’une antenne au sommet d’un nouveau mât inclinable.
Emplacement: La Rippe 1278, Site de la Dôle, parcelle n° 401.
Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).
Consultation: L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) consulte directement le Canton de Vaud.
Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 , à l’adresse suivante:
- Greffe Municipal de la Commune de
La Rippe
,
Rue des 4 Fontaines 2, 1278 La Rippe
Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.
Conformément à l’art. 11 a , al. 1 PA, si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants. Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).
Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).
Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
L’OFAC n’envoie pas d’accusé de réception des oppositions.
20 octobre 2022
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
25.10.2022 / FAO n° 85
LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD
a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.
Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.
BILO Clyde, né le 19.12.1994
BOURGI David, né le 04.10.1991
BOUSSOUF Hamza, né le 01.08.1986
CHERIF Ramzi, né le 29.07.1988
DE BRITTO LINS Italo, né le 28.11.1999
NAADJI Imadeddine, né le 13.08.1993
NUNES Teixeira Marco Antonio, né 17.03.1997
OBRADOVIC Luka, né le 08.11.1999.
14.10.2022 / FAO n° 82
LE SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
met au concours
des bourses pluriannuelles
pour projets musicaux
pour des montants compris entre
10'000 à 20'000 francs par année
En plus des aides allouées aux projets ponctuels et pour venir soutenir les projets portés par des artistes professionnels dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de la musique classique ou contemporaine, le Service des affaires culturelles met au concours plusieurs bourses pluriannuelles dotées d’un montant compris entre 10'000 et 20'000 francs par année, selon la nature et l’importance du projet. Il s’agit en priorité de soutenir des artistes ou des ensembles professionnels ayant déjà à leur actif plusieurs réalisations et disposant d’une structure d’accompagnement depuis au moins trois ans. Pour pouvoir participer à cette mise au concours, les artistes doivent faire valoir d’un nouveau projet de création, ou se lancer dans un travail d’écriture musical d’envergure, ou entreprendre des démarches de diffusion de leurs œuvres sur le plan national, voire international, ou encore conduire plusieurs projets d’envergure simultanément sur une durée d’une à deux années.
Seuls-es peuvent prétendre à ces bourses les artistes ou groupes d’artistes professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés dans le canton de Vaud depuis au moins cinq ans ou étrangers établis et travaillant dans le canton de Vaud depuis au moins dix ans et exerçant une activité avérée.
Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature au travers du site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/soutiens-culture). Les conditions de participation peuvent être obtenues auprès du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 43 ou par mail vaudculture@vd.ch, ou en consultant notre site sur la page www.vd.ch/culture-appels-projets
Délai impératif pour l’envoi des dossiers de candidature: 15 novembre 2022.
DCIRH, Service des affaires culturelles
11.10.2022 / FAO n° 81
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS
Requérant: TRAVYS SA
Lieu: Yverdon-les-Bains
Ligne: Yverdon - Sainte-Croix
Objet: Assainissement du pont sur la Thièle
Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.
Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune d’Y verdon-les-Bains, Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains
du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.
Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
11.10.2022 / FAO n° 81
Enquête publique
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire
COMMUNE DE MOUDON
Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA
Lieu: Moudon
Ligne: 251, km 39.9 - km 40.1
Objet: - Réfection de l’aqueduc
- Protection contre les crues en amont de la voie
Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.
Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:
- Commune de
Moudon
, Bureau technique, Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1,
1510 Moudon
du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).
Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud
30.09.2022 / FAO n° 78
AVIS D'ENQUETE
District: Lavaux-Oron -- Communes: Puidoux et Rivaz
Routes cantonale: 780-B-P
hors traversée de la localité
Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique complémentaire
du 30 septembre au 31 octobre 2022
inclusivement
a) Le projet de réhabilitation du tracé routier et l’ajout d’une étanchéité au Pont du Forestay / RC 780-B-P
b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.
Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.
Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines