Emil Frey - Leaderboard

Culture, infrastructures et ressources humaines

11.06.2024 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Route cantonale
11-B-P en et hors traversée de la localité

District:Nyon Commune:Eysins

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


11.06.2024 / FAO n° 47

Enquête publique

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


11.06.2024 / FAO n° 47

Commune de Saint-Sulpice
Route communale
en traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan modifié fixant la limite des constructions au chemin des Pâquerets.

07.06.2024 / FAO n° 46

RECTIFICATIF

AVIS D'ENQUETE

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


07.06.2024 / FAO n° 46

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

07.06.2024 / FAO n° 46

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

07.06.2024 / FAO n° 46

Communes de Prilly et Renens

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier d’aménagement du tronçon 1 de l’avenue de Malley.

04.06.2024 / FAO n° 45

AVIS D'ENQUETE

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


31.05.2024 / FAO n° 44

Commune de Chigny

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Morges et de la route de Vufflens.

31.05.2024 / FAO n° 44

Mise à l’enquête publique

Demande de défrichement temporaire et définitif dans le cadre d’un projet d’assainissement du caisson de la culée viaduc de Cronay, sur la route nationale N01, dans le canton de Vaud

Office fédéral des routes (OFROU)
3003 Berne


31.05.2024 / FAO n° 44

Enquête publique

Requérant : TRAVYS SA

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


28.05.2024 / FAO n° 43

Commune de Villars-le-Terroir

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un trottoir et de modérateurs de trafic au chemin de la Bocheire.

28.05.2024 / FAO n° 43

AVIS D'ENQUÊTE

District: Morges

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


24.05.2024 / FAO n° 42

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

17.05.2024 / FAO n° 40

CONSULTATION PUBLIQUE

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2025 des transports publics est mis en consultation publique du jeudi 23 mai au dimanche 9 juin 2024 inclus sur la plateforme gérée par la Confédération:

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
DGMR - Direction générale de la mobilité et des routes
DMT - Division management des transports


17.05.2024 / FAO n° 40

Commune de Renens

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de l’avenue du 24-Janvier (DP 1008, 1010 et 1013 et parcelles 951, 1030 et 1034).

14.05.2024 / FAO n° 39


14.05.2024 / FAO n° 39

Mise au concours

Concours ouvert aux artistes professionnelles et professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés durablement dans le canton, ayant de solides attaches professionnelles avec les milieux culturels vaudois et désireuses de développer un projet artistique en relation avec les villes de Berlin et de Paris, en principe dans les domaines des arts visuels et des arts plastiques.

14.05.2024 / FAO n° 39

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

14.05.2024 / FAO n° 39

Commune de Champtauroz

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’arrêts de bus et de ralentisseurs sur la RC 410 C-S en traversée de la localité.

14.05.2024 / FAO n° 39

Commune du Lieu

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de sécurisation du carrefour entre la Grand Rue et la route de la Gare et ses abords.

03.05.2024 / FAO n° 36

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 25 mars 2024 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour KPT revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV n° 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public le 24 avril 2024. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour la compagnie d’assurance-maladie KPT. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu sur le territoire de la Commune de Lausanne, sur l’Avenue du Maupas, à la hauteur du numéro 69.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un passant, comme le permet l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette affiche met en scène un randonneur nu, qui marche, avec pour seul accessoire, une carte géographique qu’il tient à la main et qui cache son sexe ainsi qu’un sac à dos, un chapeau, un foulard et des chaussures de marche. En arrière-plan, on peut voir un paysage montagneux typique de la Suisse. L’homme a une cinquantaine d’années, il porte une barbe grise et sa corpulence moyenne est ordinaire pour son âge. Il arbore un sourire de satisfaction. À droite de l’affiche, on peut lire: « En quête de simplicité? Nous vous conseillons sans chichis. Kpt.ch/rendez-vous ».

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune d’une hypothèse traitée par l’article 5b LPR.

Absence de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté

Cette hypothèse vise les cas où un décalage entre la manière dont la personne est mise en scène et le produit promu saute immédiatement aux yeux. La personne représentée ne vise pas directement à promouvoir le produit vendu mais à susciter l’attention ou le désir par d’autres biais. Le décalage est souvent créé par une manière de se tenir ou encore par la manière dont être vêtue une personne dans le but de créer une forme d’inadéquation ridiculisant souvent la personne ou en la sexualisant sans raison.

Dans le cas d’espèce, la publicité pour KPT vise à faire de la promotion pour des conseils personnalisés qu’elle est en mesure de donner à ses assurés pour optimiser leur assurance. KPT met en avant qu’elle offre en particulier des conseils «en toute simplicité», «de manière honnête, personnelle et directe». En résumé, ce qui est mis en avant dans cette publicité est la prestation de conseils dans le cadre de l’assurance-maladie.

Il paraît évident que ce produit n’a rien à voir avec la nudité de la personne représentée sur l’affiche. Le lien naturel entre la manière dont ce randonneur nu est représenté et une police d’assurance maladie promouvant le conseil est absent.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche constitue un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR et nécessite donc son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Pour

la Commission: Florence Burdet Kamerzin , Présidente


03.05.2024 / FAO n° 36

Commune d'Ecublens

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de constitution d'une servitude de passage public à pied et mise en conformité de la parcelle 1207 en lien au projet de requalification de la route cantonale RC 82-B-P.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 30.04.2024.


03.05.2024 / FAO n° 36

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOUDIN François Frédéric, né le 25.10.1991

BUCALIU Veton, né le 17.01.2001

MILLOT, Antoine William, né le 05.12.1996

MOCO Darius-Cosmin, né le 03.02.2001

PAP Yurii, né le 22.11.1997

REDOUANI Belkacem, né le 07.07.1995.


23.04.2024 / FAO n° 33

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALMENHALI Awad Moshin Bakheet Shaaran, né le 05.01.2001

BAKHOUCHE Fâres Jessim, né le 21.06.1995

KAHOUADJI Alya, née le 23.01.2001

PALEGA Arthur Jan, né le 23.06.1976

TARIF NOUABAK Ahmad, 29.10.2003


23.04.2024 / FAO n° 33

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ALVARES Jose-Luis, né le 11.02.1949
BORRETTI Laura-Louise, née le 18.12.1948
CHARTOUNI Walid Nassib, né le 24.12.1948
DELLA VECCHIA Concetta, née le 18.03.1943
DENBY WILKES Marie-Claude, née le 15.12.1948
DI LEO Gennaro, né le 11.12.1948
GOUTARD Gérard, né le 21.12.1948
JODAR MOYA Francisco Juan Dios, né le 08.03.1949
KUNZ Ruth Catherine, née le 15.02.1949
MALHERBE Jovanka, née le 04.11.1948
MARKOVIC Milutin, né le 14.12.1948
RIEDER Jean-Claude, né le 10.12.1948
RODIGARI Maria Silvia, née le 19.12.1948
SINIGAGLIA Riccardo, né le 05.12.1948
SUDAN Fernand, né le 29.12.1948
VAZQUEZ Manuel, né le 27.11.1948


23.04.2024 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LAUSANNE

Requérant : Transports publics de la région lausannoise SA

Lieu : Carrefour Juste-Olivier

Objet: Le projet prévoit l’électrification du mouvement entre l’avenue de la Gare et l’avenue Juste-Olivier au niveau du carrefour dit «Juste-Olivier» de façon à permettre la circulation sur la ligne 21 de trolleybus articulés. Il est devisé à CHF 1,82 Mio.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage),

du mercredi 24 avril au jeudi 23 mai 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 23 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


23.04.2024 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LAUSANNE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Lausanne

Objet: Dans le cadre du projet de renouvellement de la gare de Lausanne, les CFF prévoient d’ajouter une passerelle provisoire en-dessus de la rue de Simplon dans la continuation du passage inférieur ouest. Cette modification vise principalement à optimiser l’accessibilité à la gare durant les travaux ainsi que de permettre le passage des services d’urgence dans ce secteur.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage), du mercredi 24 avril au jeudi 23 mai 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 23 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


23.04.2024 / FAO n° 33


19.04.2024 / FAO n° 32

Le 15 avril 2024, la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a approuvé:

- la modification de l’article 11 du règlement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne.

La modification est la suivante:

Article 11 - Durée de l’allumage et conformité au plan lumière

1 Les procédés de réclame lumineux sur les bâtiments, y compris les vitrines des commerces et d’exposition, doivent être éteints au plus tard une heure après la fin de l’activité et rallumés au plus tôt une heure avant son début.

2 Les procédés de réclame lumineux situés sur le domaine public ou privé doivent être éteints de 00h30 à 5h30.

3 Les procédés lumineux sont interdits dans la zone 1 (pas d’éclairage public) telle que définie dans le plan lumière et dans la zone 2 éteints au plus tard en même temps que l’éclairage public.

4 Les illuminations de façade doivent être éteintes au plus tard à 00h30.

5 La Municipalité peut édicter des règles pour régler d’autres cas ou fixer des conditions plus précises selon les principes du plan lumière, portant par exemple sur la luminance ou les températures de couleurs.

6 Les conventions en cours sont réservées jusqu’à leur prochaine échéance, avec une mise en conformité à réaliser dans les 12 mois qui suivent.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum dans les 20 jours qui suivent la présente publication (art. 107 et 112 LEDP).

Direction générale de la mobilité et des routes


19.04.2024 / FAO n° 32

Commune de Grandevent

Projet d'élargissement et de réfection
du chemin Vers-chez-Grison

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'élargissement et de réfection du chemin Vers-chez-Grison.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.04.2024.


19.04.2024 / FAO n° 32

Commune de Vaulion

RC 153 C-P en traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagements routiers (mise en séparatif, remplacement de la conduite d’eau et agrandissement du parking communal) à la Grand-Rue - Secteur Hôtel-de-Ville - Eglise (RC 153 C-P) et la parcelle 70.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16.04.2024.


09.04.2024 / FAO n° 29

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE BEX

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : 127 BVB, Bex-Villars-Bretaye

Objet : Halte des Posses: Démolition du quai actuel et réalisation d’un nouveau quai plus long, soutenu par un nouveau mur de quai, ainsi qu’un nouvel accès à l'abri voyageurs, la mise en conformité LHand des services de gare et la modification des accès secondaires à la halte.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

Commune de Bex , Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex

du mercredi 10 avril au vendredi 10 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


09.04.2024 / FAO n° 29

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE TANNAY ET MIES

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Tannay et Mies

Ligne: Ligne 150: Lausanne - Genève Aéroport, tronçon: km 48.118 et 48.512

Objets : Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) du quai et des accès de la halte de Tannay.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Tannay , Route F.-L.-Duvillard 6, 1295 Tannay

- Greffe municipal de la Commune de Mies , Rue du Village 1, 1295 Mies

du mercredi 10 avril au vendredi 10 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


05.04.2024 / FAO n° 28


05.04.2024 / FAO n° 28

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE CROY
ET ROMAINMÔTIER-ENVY

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Croy et Romainmôtier-Envy

Ligne: 200 Renens ouest - Vallorbe, tronçon km 33.450 au km 34.000

Objet : Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en Gare de Croy-Romainmôtier, mise en conformité

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Croy , Rue des Fontaines 12, 1322 Croy

- Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy , Place du Bourg 7, 1323 Romainmôtier

du lundi 8 avril au mardi 7 mai 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 5 avril 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


05.04.2024 / FAO n° 28

Commune de Grandson

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier lié au Plan d’affectation «Bas du Grandsonnet» comprenant:

- Le réaménagement du chemin de la Croix-du-Bochet et du carrefour rue Basse (RC 402 B-P) - chemin du Grandsonnet;

- La décadastration de la parcelle 301 et transfert au domaine public;

- La création d’une servitude de passage publique de mobilité douce;

- La décadastration partielle des parcelles 290 et 1261 et transfert au domaine public;

- La désaffectation partielle du domaine public DP 1024 et transfert à la parcelle 290.


05.04.2024 / FAO n° 28

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

FALL Babacar, né le 30.01.1979

KALIMASHI Fatmir, né le 07.06.1973

KLACHKOU Aliaksandr, né le 28.09.1982

KOUCHTA Aymen, né le 17.04.1988

SANGARE Solomane, né le 29.08.1989

SKATES Christian, né le 29.08.1969.


02.04.2024 / FAO n° 27

Commune de Corcelles-près-Payerne
RC 518 C-P en traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Grand-Chemin et création d’un giratoire. Modification parcellaires et constitution d’une servitude de passage publique en lien à ce projet.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22 mars 2024.


22.03.2024 / FAO n° 24

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 706-B-P

Les Favrins - Le Rosex

En raison de travaux requalification de la route cantonale n° 706-B-P, situé entre Le ruisseau du Frachey et le Rosex, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

Du mardi 2 avril 2024
A fin novembre 2024

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


22.03.2024 / FAO n° 24

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BELINGARD-JAUNY Jean-Luc, né le 28.10.1948
BLANCHARD Lionel, né le 22.09.1948
CANCIO Jose, né le 12.01.1949
DE CHIARE Roberto, né le 04.01.1949
DEFFERRARD Bernard, né le 03.01.1949
DIAZ Jose, né le 29.12.1948
FAHMY Maria-Elisabeth, né le 08.04.1934
POUSTOLY Roger, né le 02.01.1949
VANNOD Claudine, née le 06.02.1949


22.03.2024 / FAO n° 24

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

HAOUA Mohamed Achref, né le 21.07.1998
MUTUTUKA Serge Pierre, né le 17.01.1957
ÖNCEL Kemal, né le 19.12.1995
VASILE Marius, né le 15.08.1986


19.03.2024 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

District: Riviera-Pays-d’Enhaut

Commune: Rougemont, hameau de Flendruz

Route cantonale:
702-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

du 19 mars au 22 avril 2024 inclusivement

Mur est de Flendruz, mise en conformité du cadastre suite aux travaux d’urgence de réhabilitation et de renforcement du mur, échanges de terrain.

L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Rougemont où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


15.03.2024 / FAO n° 22

Communes de Cossonay et Gollion
Accès PCi / Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver la constitution d'une servitude publique pour passage à pied et pour tous véhicules, l'élargissement de la route d'accès à la piste d'exercice «En Valézard» et la création de deux places d'évitement.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.03.2024.


08.03.2024 / FAO n° 20

Commune d'Oron

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a décidé le 26 février 2024 d'approuver la décadastration de la parcelle 3275, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 1781 m² et de la grouper avec le domaine public cantonal no. 3 (DP 3) - Route cantonale 632-C-S.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.03.2024.


08.03.2024 / FAO n° 20

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ATAMNA Mamar, né le 14.04.2000

ATTOUNGBRE Laurent, né le 31.03.1969

AUTUN Aurélien, né le 12.12.1993

CHABANEL Amélie Rehanne, née le 28.06.1994

DERMALA Ajet, né le 31.05.1986

DIB Larry Baader, né le 28.12.1984

HAMARAS Bahaeddine, né le 01.03.1995

HAMMAM Houssam, né le 30.01.1996

LIUCCI Philippe, né le 01.03.1964

MAITRE Tristan, né le 11.09.1991

MONTEIRO Kevin, né le 24.04.1995

RIGAUD Jérémie, né le 26.02.1996

ROCHA E SILVA Joào Dinis, né le 16.09.1986

SAINT-DIDIER Sandy, née le 03.10.1989

SEKERCI Ersin, né le 27.04.1998

STRAZISAR Matija, né le 17.02.1968

VARELA IGLESIAS Luis Serafin, né le 13.03.1979.


08.03.2024 / FAO n° 20

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DU CHENIT

RC 86-C-S Le Sentier - L’Orient

(Route des Crétets)

Afin de permettre d’important travaux d’infrastructure sur la route cantonale N° 86-C-S en traversée de la localité du Sentier, le tronçon de la route des Crétets situé de l’intersection avec la Grand-Rue (RC 84-C-P) à la sortie de la localité sera fermé à la circulation (OSR 2.01 exceptés bus et routes des Crétets 1 à 32)

Pour éviter le transit dans la zone de chantier, le tronçon situé de la sortie de la localité jusqu’au pont sur L’Orbe sera interdit à toute circulation (OSR 2.01 bus exceptés)

du lundi 18 mars au samedi 28 septembre 2024

Une signalisation de déviation sera mise en place par L’Orient, Rue Centrale, rue du Pont-Neuf, Rue des Amoureux - Le Sentier Rue des Moulins - Grand-Rue, route des Crétêts dans les deux sens.

Pour les besoins du chantier et de la sécurisation de la zone en travaux, un giratoire provisoire sera mis en place à l’intersection Grand-Rue / Route des Crétets / La Golisse pendant la durée du chantier.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation de déviation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité Le Chenit
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


01.03.2024 / FAO n° 18

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

Requérant : TRAVYS SA

Lieux : Valeyres-sous-Montagny et Champvent

Ligne : Yverdon - Ste-Croix, km 4.130 - km 5.350

Objets : Renouvellement des voies Valeyres - Essert :

- correction du tracé ferroviaire et le renouvellement de la voie

- augmentation de vitesse géométrique du tracé (80 km/h);

- réfection de l’infrastructure et de la superstructure.

Des défrichements temporaires et définitifs respectivement pour des surfaces de 1745 m2 et 868 m2 sont en outre prévus, avec reboisement compensatoire de 2631 m2.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Valeyres-sous-Montagny , Rue de la Butte 1, 1441 Valeyres-sous-Montagny

- Greffe municipal de la Commune de Champvent , Grand Rue 8, 1443 Champvent

du lundi 4 mars au mardi 16 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 1er mars 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


01.03.2024 / FAO n° 18

Commune de Froideville - RC 546 C-S

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’un trottoir à la route de Lausanne (entre la déchetterie et le chemin de Montaney) et constitution d’une servitude publique de passage à pied.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.02.2024.


01.03.2024 / FAO n° 18

Police des routes

Restriction de circulation

RC 299-C-S

Echallens - Goumoëns-la-Ville

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Echallens et Goumoëns-la-Ville. Le tronçon de la Route Cantonale N° 299-C-S, compris entre les localités d’Echallens et de Goumoëns-la-Ville, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) transport public et riverains autorisés.

Du lundi 18 mars 2024
au vendredi 1er novembre 2024

Deux signalisations de déviation seront mises en place;

Sens Echallens - Goumoëns , par Echallens - Saint-Barthélemy - Bettens - Oulens-sous-Echallens - Eclagnens - Goumoëns-la-Ville.

Sens Goumoëns - Echallens , par Goumoëns-la-Ville - Penthéréaz - Villars-le-Terroir - Echallens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


01.03.2024 / FAO n° 18

Commune de Nyon
Route cantonale 1

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la route de Lausanne (RC 1 B-P), tronçon compris entre la rivière de l'Asse et la limite communale de Prangins.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 27.02.2024.


01.03.2024 / FAO n° 18

Commune de Blonay - Saint-Légier

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de la route de la Veyre-d’En-Haut, comprenant la décadastration des parcelles 1159, 1666, 1803 et 1892 nécessaire à l'élargissement de la route, en lien au Plan d'affectation «La Veyre-Derrey».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support le 27.02.2024.


27.02.2024 / FAO n° 17

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE CHAVORNAY

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Essert-Pittet

Ligne : ligne 210 Daillens-Bienne au km 29.674

Objet: Mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en Gare d’Essert-Pittet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du mercredi 28 février au jeudi 11 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 27 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


23.02.2024 / FAO n° 16

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin, Chardonne, Corseaux et Vevey

Ligne: 111 / Puidoux - Vevey, km 0.760 à 7.600

Objets : Sécurisation des dégagements de services et d’évacuation

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux, Rte du Village 38, 1070 Puidoux

- Greffe municipal de la Commune de Chexbres , Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin, Ch. de l'Ancien Collège 6, 1071 Saint-Saphorin

- Communes de Chardonne et Corseaux , Bureau technique intercommunal, Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

- Commune de Vevey , Urbanisme et mobilité, Rue du Simplon 16, 1800 Vevey

du lundi 26 février au mardi 9 avril 2024 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA) conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 23 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


23.02.2024 / FAO n° 16

Commune de Saint-Oyens

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de Gimel (RC 46 IL-S) avec adaptation des arrêts de bus aux mesures LHand, modération de trafic et aménagement de trottoir, et constitution d’une servitude publique de passage à pied sur les parcelles 24 et 392.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 20.02.2024.


20.02.2024 / FAO n° 15

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE BLONAY - SAINT-LEGIER

Requérant : Transports Montreux - Vevey - Riviera SA (MVR)

Commune : Blonay - Saint-Légier

Ligne: Vevey - Blonay - Les Pléiades
(coordonnées: 2'557’242/1'146’625)

Objet : Renouvellement du PN Chiésaz

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Blonay - Saint-Légier , Urbanisme et travaux, Route des Deux-Villages 23, 1806 St-Légier-La Chiésaz

du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.02.2024 / FAO n° 15

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’AIGLE

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : ASD - Aigle - Le Sépey - Les Diablerets

Lieu-dit : Av. du Chamossaire

Objet : Déplacement de la halte et mise en conformité Lhand,
remplacement des mâts LC,
réaménagement des trottoirs d'accès et déplacement du mur de vigne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune d’ Aigle , Service technique, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle

du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 20 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.02.2024 / FAO n° 15

Aérodrome de Lausanne

Procédure d’approbation des plans
pour la pérennisation de l’installation
de simulateurs de vol et d’une salle
de briefing dans le hangar 8

Requérant: L’Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» S.A. (ARLB SA), exploitant de l'aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette.

Objet : Pérennisation de l’aménagement, au rez-de-chaussée du hangar 8, de deux locaux pour deux simulateurs PC12 et des surfaces pour le briefing et, à l’étage, une salle de repos et une terrasse.

Emplacement: Commune de Lausanne, n° parcelle 2394.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1 ).

Consultation: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 21 février au jeudi 21 mars 2024 inclusivement , à l’adresse suivante:

Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ), si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

15 février 2024

Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)


20.02.2024 / FAO n° 15

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ATWAN Ali, né le 01.01.1995

BELHADJ Maidy, né le 05.04.2002

CARVALHO GUEDES Lorraine, née le 03.07.1988

CHIBANI Saber, né le 11.07.1987

MARDALEISHVILI Giorgi, né le 19.11.1994

NZESSO Marcial David, né le 14.12.1982

SEMEGA Baba, né le 10.07.1987

VARELA LOPES Henrique, né le 20.05.1955

WENDT Frédéric, né le 01.10.1977


16.02.2024 / FAO n° 14

Commune de Commugny

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la Vy-des-Mores (modération de trafic et mobilité douce) et création d’une servitude de passage public à pied sur les parcelles 586 et 913.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 12.02.2024.


13.02.2024 / FAO n° 13

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LE LIEU

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Lieu

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon: km 13.500 à 15.151

Objet : Le projet consiste à renouveler la voie entre le Séchey et Le Lieu sur la ligne 201 - Le Pont - Le Brassus.

Des défrichements temporaires d’une surface totale de 7’509 m2, avec reboisement compensatoire, sont en outre prévus.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Lieu , Grand Rue 7, 1345 Le Lieu

du mercredi 14 février au jeudi 14 mars 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 13 février 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


09.02.2024 / FAO n° 12

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

ABBRUZZESE Carmine, né le 01.11.1948

ALRADWAN Ali Mohammad, né le 05.10.1937

ALVARES-CORREA Michel Roland, né le 20.10.1948

BOSSART Alfred, né le 20.02.1939

BREUER Yvan, né le 16.12.1948

DEBELLERIVE Edouard Romain, né le 30.06.1956

DORADO Jose, né le 22.12.1948

HALEVY-FROMMER Yisachar Dov, né le 09.10.1948

HUG Emil, né le 20.11.1948

JOSQUIN Martine Denise, née le 21.05.1948

JOSSI Alain, né le 22.12.1948

MERZ Ghislaine, née le 11.10.1948

NORNBERG Bruria, née le 11.11.1948

SCHNEGG Ruth, née le 05.12.1948

WHITWAM Eileen Sybil, née le 26.09.1948


09.02.2024 / FAO n° 12

Commune de Prangins

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la route du Lac (RC 1 B-P en traversée de la localité) - Tronçon compris entre la localité de Nyon et le carrefour de la Boissière.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support le 06.02.2024.


09.02.2024 / FAO n° 12

AVIS D'ENQUETE

District: Gros-de-Vaud / Commune: Jorat-Menthue
District: Broye-Vully / Commune: Hermenches

Route cantonale:
545-IL-S hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique:

du 9 février au 11 mars 2024 inclusivement

a) Le projet de réfection et d’élargissement de la chaussée de la route cantonale

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des deux communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


06.02.2024 / FAO n° 11

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 179-B-P pont sur l’AR
jonction de Crissier

Dans le cadre des travaux du pont de la jonction de Crissier, pour des raisons de sécurité, le passage des véhicules plus de 40t sera interdit sur le pont existant en travaux et sur le pont provisoire.

Du 25 mars au 28 octobre 2024

Le passage de ces véhicules peut éventuellement être autorisé sous réserve d’une demande du convoyeur mentionnant les caractéristiques du convoi. Cette demande pourra être analysée par l’auteur de projet des travaux du pont (contact de la DLT: NRBIE DLT JCT Lsne-Crissier NRBIEDLT@schopfer-niggli.ch ).

Une signalisation de déviation locale sera mise en place.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence: nous les remercions d’avance de leur compréhension.

OFROU
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


06.02.2024 / FAO n° 11

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AZIZ Abdelkarim, né le 15.06.1995

BARDHAN Manjima, née le 22.07.1992

BELLARIA Jean-François, né le 29.07.1963

BESHARA Maikeil, né le 24.03.1985

BOUMEDIENE Hamza, né le 04.04.1990

CHARBONNIER Jean-Michel, né le 05.10.1948

FRELING Jacqueline Georgette, née le 12.12.1942

HEDHOUD Yaniss, né le 05.03.1994

LE BERRE Clément, né le 06.11.1991

SADIKI Shaban, né le 06.03.1991

VIANA David, né le 20.11.1997

YU Jianduo, né le 01.11.2000.


06.02.2024 / FAO n° 11

Commune d'Aigle

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'assainissement du réseau de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée - Création d'un bassin de rétention filtrant.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.02.2024.


06.02.2024 / FAO n° 11

Commune d'Yverdon-les-Bains

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’une nouvelle passerelle au-dessus de la Thièle (Passerelle des Cigarières).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.02.2024.


02.02.2024 / FAO n° 10

Commune de Baulmes - RC 253 C-P en
traversée de la localité et route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la rue du Clos comprenant l’aménagement du carrefour surélevé entre les rues du Clos et de la Thuilière, le décrochement vertical et le prolongement du trottoir avec emprises sur les parcelles 335 et 1147.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.01.2024.


02.02.2024 / FAO n° 10

Commune de Vallorbe
Approbation des plans du projet routier

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet routier de réfection de la chaussée avec création d’un trottoir et rénovation des infrastructures souterraines à la rue de l’Orbe, entre le bâtiment 10 à 36 et le chemin de la Grande Fin.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.01.2024.


02.02.2024 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUÊTE

District: Morges
Communes: Tolochenaz, Lully et Saint-Prex

Route cantonale
1-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

du 2 février au 4 mars 2024 inclusivement

a) Le défrichement avec reboisement compensatoire lié à la requalification de la RC 1-B-P, tronçon Morges - Saint-Prex.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Cette enquête est liée à l’enquête principale portant sur la requalification de la RC 1-B-P, tronçon Morges - Saint-Prex qui a eu lieu du 2 juin au 3 juillet 2023.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


02.02.2024 / FAO n° 10

Communes de Sainte-Croix et de Bullet

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de correction du tracé, de réfection de la chaussée, de création d'une voie de dépassement et de réalisation d'un tunnel - Route cantonale 254-B-P, hors traversée de la localité.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 22 janvier 2024.


23.01.2024 / FAO n° 7

Commune d'Ecublens - Servitudes publiques

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver:

- Les plans du projet de cheminement de mobilité douce entre les chemins du Stand et des Crêts en passant par le chemin des Vignes ;

- La constitution d’une servitude de passage public à pied et à vélo entre les chemins du Stand et des Vignes, en faveur de la Commune d’Ecublens ;

- La constitution d’une servitude de passage public à pied entre les chemins des Vignes et des Crêts, en faveur de la Commune d’Ecublens.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division finances et support


23.01.2024 / FAO n° 7

AVIS D'ENQUÊTE

District: Morges

Commune: Lonay

Lieu-dit: La Tuilière

Route cantonale 95-C-S hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

du 23 janvier au 23 février 2024, inclusivement

a) le projet de cadastration et transfert d’une surface d’environ 78 m² du domaine public DP 1058 au chapitre privé de l’Etat de Vaud pour être rattaché à la parcelle n° 521

Un dossier est déposé à l’administration communale de la commune de Lonay où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


19.01.2024 / FAO n° 6

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LE CHENIT

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Le Chenit

Ligne : 201 - Le Pont - Le Brassus

Tronçon : km 21.200 à 23.500

Objet : Le projet prévoit la modernisation de la gare de Le Sentier -L’Orient et le renouvellement des installations de sécurité de la gare Le Brassus . Le projet implique, entre autres, les travaux suivants:

- la mise en conformité des quais (LHand)

- la réalisation d’un passage inférieur avec escaliers et ascenseurs

- le renouvellement de l’ensemble de l’infrastructure et de la superstructure ferroviaire dans le périmètre de la gare
(km 21.4 à 22.1)

- la démolition des bâtiments marchandise et WC

- la création de places pour vélos

- l’adaptation du système d’information voyageurs et des interfaces bus/train

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Le Chenit , Hôtel de Ville,
1347 Le Sentier

du lundi 22 janvier au mardi 20 février 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 19 janvier 2024.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


19.01.2024 / FAO n° 6

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BENCHIKH Selma, née le 16.02.1993

DOS SANTOS MARTINS Pedro Filipe, né le 08.05.1973

GARCIA MOITA Rui Manuel, né le 30.11.1991

KAHYA Ali Ihsan, né le 01.04.1976

KANE Mohamadou, né le 08.03.1978

KOCI Dorina, née le 10.07.1994

OUFKIH Hicham, né le 01.08.1980

RELIC Sara, née le 01.01.2007

SHALA Shpend, né le 01.10.1993

VOLPINI Giovanna, née le 31.01.1946


16.01.2024 / FAO n° 5

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines / Direction générale de la mobilité et des routes informe de la signature d’un avenant à la convention-programme pour la période 2016-2024 entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud concernant les objectifs fixés dans le domaine des mesures de protection contre le bruit et de l’isolation acoustique. Cet avenant prolonge la période de subventionnement jusqu’au 31.12.2024, sous réserve de fonds suffisants, et octroie des moyens supplémentaires.

Les documents peuvent être consultés à la Direction générale de la mobilité et des routes, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne. Les personnes intéressées sont priées de s’annoncer au minimum 24 heures à l’avance au numéro de téléphone 021 316 72 72.

La Direction générale de la mobilité et des routes


09.01.2024 / FAO n° 3

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE RENENS

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Renens

Ligne : 150 Lausanne - Genève, km 00.0 - km 66.6

Tronçon : km 3.65 - km 4.15

Objet: FbE25 Renens

- Renouvellement appareils de voie 230, 240, 241 et de la superstructure

- Suppression des appareils de voie 226, 228, 242, 243, 249 et des voies M33 + M35

- Reconstruction de 5 pylônes LC (mise en conformité PEL)

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Renens, Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du mercredi 10 janvier au jeudi 8 février 2024 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 janvier 2024.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


09.01.2024 / FAO n° 3

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALKHOWAITER Abdulaziz, né le 08.09.1991

ANIL Shefin, né le 31.07.1995

EL MARYOUCH Abdellatif, né le 19.07.1994

ILIC Dalibor, né le 22.11.1981

KHODJA Sami, né le 26.06.1992

MIRANDA FERNANDES Maria Fernanda, née le 21.08.1953

SAAD Jamil, né le 07.11.1969

VON GUNTEN Olivier Michel, né le 12.12.1965

YAR MOHAMAD Dost Mohamad Yar Mohamad, né le 05.12.1978.


09.01.2024 / FAO n° 3

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ADEMI Alon, né le 05.01.1992

BEGHDAOUI Oussema, né le 07.02.1999

BEN HASSEN Hamza, né le 16.02.1999

CAPARROS Mickaël Alphonse, né le 09.06.1987

CAROLEA Danciu, né le 11.03.1990

CARVALHO MOREIRA Filipe, né le 28.09.1990

DOS SANTOS DIAS Adriana, née le 11.10.1992

GUYON Anthony, né le 02.12.1987

KHEDIRI Waël, né le 15.10.1999

KOLLARI Mufid, né le 25.06.1992

MATSKEVICH Siarhei, né le 20.02.1995

MOREIRA Mickaël, né le 28.07.1988

PROVENZALE Kylian, né le 02.06.2005

QUINTANA TIGASI Walter Hugo, né le 26.02.1980

SBA Youcef, né le 03.01.1990

TEIXEIRA Tiago Mickaël, né le 15.07.1991.


22.12.2023 / FAO n° 102

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 780B-P
Commune de St-Saphorin

En raison de la réfection de la RC 780-B-P route du Lac, en traversée de la localité de St-Saphorin, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit.

Du lundi 8 mai 2023 au 30 novembre 2023
Prolongation jusqu’au 15 avril 2024

Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les accès aux chemins riverains directs de la route cantonale seront accessibles dans la mesure du possible durant la durée du chantier, hormis le chemin du Chapon, qui sera fermé au débouché de la route cantonale

Une mesure d’accompagnement sera mise en place durant toute la durée des travaux:

Le stationnement sur le chemin Neuf et le chemin du Chapon, sera interdit (OSR 2.50 + plaque complémentaire «Exceptés détenteurs de macaron»). La municipalité d’occupe de la délivrance des macarons.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de St-Saphorin
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


15.12.2023 / FAO n° 100

AVIS D'ENQUETE

District: Morges
Communes: Gollion et Cossonay

Routes communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique complémentaire

du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024 inclusivement

a) L’élargissement de la route d’accès existante au site d’exercice cantonal pour la protection civile vaudoise (PCi) et la création de deux places d’évitement.

b) La constitution d’une servitude publique pour passage à pied et pour tous véhicules.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes susmentionnées où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


12.12.2023 / FAO n° 99

Commune de Penthaz

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement du trottoir dans le cadre de la réfection de la chaussée à la route de Cossonay (RC 251 IL-S hors traversée de la localité).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.12.2023.


12.12.2023 / FAO n° 99

Commune de Bex
Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’élargissement du chemin d’En-Dessous aux Posses-sur-Bex (DP 1165).avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 07.12.2023.


08.12.2023 / FAO n° 98

Commune d'Hermenches

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de décadastration partielle de la parcelle 130 et transfert au domaine public (DP 86) dans le cadre du projet de révision du plan d’affectation communal (PACom).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 05.12.2023.


08.12.2023 / FAO n° 98

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AYB Sofiane, né le 12.05.1993

BENYAMINA Iliès, né le 02.03.2001

BORROS Mayanne Luna Hanna, née le 11.05.2000

COLOMBAR Giovanni, né le 31.12.1975

DAJIM Saeed, né le 22.04.1974

DEMDOUM Farid, né le 26.04.1984

FIDANZA Frédéric, né le 01.03.1973

FJERZA Leonard, né le 09.12.1992

JUGUET Jérémy, né le 19.09.1988

KHELIFI Khaled, né le 15.01.1982

LALAMA Zineddine, né le 11.01.2003

LEMAITRE Raphael, né le 20.05.1968

MOREL Marc, né le 07.11.1979

ROHNER Chantal Marie Josephe, née le 12.02.1940

ROUGET Jean-Michel, né le 11.09.1980

SILVA MACEDO Cosme e Damião, né le 27.07.1984

SURRIRAY Florent, né le 01.08.1991

TIBA Laurent, né le 12.11.1979

TRUSHANOV Ruslan, né le 16.08.1989

VARGAS MACHUCA MEZA Karem Lizzet, née le 18.07.1985.


05.12.2023 / FAO n° 97

Commune d'Orny
Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement de la route du Pré des Pièces.


05.12.2023 / FAO n° 97

Entretien hivernal
sur les routes cantonales

Tronçons non déneigés

Les tronçons de routes ci-après ne seront pas déneigés, ni traités avec des produits antidérapants ou à dégeler:

• RC 61-IL-S, de Saint-Livres (La Sapinière) à Ballens

• RC 158-IL-S, de Juriens (déneigement assuré jusqu’au point 762 de la CN 1: 25'000) à jonction RC 163-IL-S, au lieu-dit «Sapin de Croy»

• RC 163-IL-S, de RC 158-IL-S au lieu-dit «Sapin de Croy» à Moiry

• RC 163-IL-S, de Pampigny (déneigement assuré jusqu’au départ du chemin du Chauderon) à RC 166-B-P L’Isle-Chavannes-le-Veyron par Mauraz

• RC 404-IL-S, de RC 402-B-P Yvonand à jonction RC 405-IL-S au lieu-dit «Grande Chenau»

• RC 546-IL-S, de Montaubion (croisée RC 545-C-S) à Chapelle-sur-Moudon.

Tronçon fermé à la circulation

Dans le Nord vaudois, la RC 260-IL-S, de Mauborget (carrefour RC 259-C-S) à la frontière neuchâteloise, non compris le tronçon «Vers-chez-Pillot», ne sera pas déneigée. Cette route sera interdite à la circulation en fonction des conditions hivernales. Cette disposition pourra être adaptée selon l'évolution des conditions météorologiques.

Direction générale de la mobilité et des routes


05.12.2023 / FAO n° 97

AVIS D'ENQUÊTE

District: Lavaux-Oron

Commune: Oron

Lieu-dit: Les Mollienches et Châtillens

Route cantonale 632-C-S en et hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) et de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

du 5 décembre 2023 au 8 janvier 2024, inclusivement

a) le projet de décadastration de la parcelle 3275, propriété de l’Etat de Vaud, d’une surface de 1781 m² et groupage au domaine public cantonal no. 3 (DP 3), par expropriation.

Un dossier est déposé au Bureau technique de la commune d’Oron.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


28.11.2023 / FAO n° 95

Commune du Chenit - Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de prolongation d'un trottoir à la rue des Forges dans la localité du Brassus.


28.11.2023 / FAO n° 95

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

CHARBONNIER Jean-Michel, né le 05.10.1948

DIB Larry Baader, né le 28.12.1984

FRELING Jacqueline Georgette, née le 12.12.1942

PILAVACHI Georges, né le 07.08.1948

VOLPINI Giovanna, née le 31.01.1946.


24.11.2023 / FAO n° 94

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALBO, Fabien Gaston Emile, né le 16.04.1983

AQARI Wiam, né le 09.05.2001

AVIGNANT Adrien Damien Simon, né le 09.05.1996

BAH Daby, né le 13.04.1986

BERNARD Cyril, né le 23.01.1991

BERREFANE Sofiane, né le 06.01.1996

BILGIM Muhamet, né le 19.02.2003

BURDET Julien André, né le 09.08.1978

DEMIRTAS Ramazan, né le 29.03.1979

DIAF Soumia, née le 09.08.1987

DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992

ESCOBAR Julien, né le 11.03.1980

GABOR Danciu, né le 22.12.1974

GILLES Anaïs, née le 30.03.1992

GOISET Arnaud, né le 12.09.1992

HASNI Walid, né le 05.07.1983

HERMARY Roméo Hippolyte, né le 20.05.2004

IVA Paulo, né le 28.07.1980

JOANN Alexandre, né le 02.03.1989

LJATIFI Tadzedin, né le 09.01.1958

LOBREAU Anthony, né le 04.12.1962

LOHMANN Anthony Briam, né le 09.11.1988

LONLA ICAFFO Landry, né le 18.02.1978

LOPES FREITAS Ana Paula, née le 04.04.1983

MATTA Bassam, né le 28.04.1974

MENDANA Séraphin, né le 27.09.1974

MINAYA Thomas, né le 02.10.1997

NICOLAS Alexandre Pierre Michel, né le 17.04.2001

NINIASHVILI Nika, né le 05.06.1991

PIESSEAU Corentin, né le 25.08.2002

ROSSIER Cyril Dominique Charly, né le 10.08.1970

RRACI Dardan, né le 23.07.1992

RUSTEMI Agim, né le 16.06.2001

SERFOLLI Fitim, né le 02.08.1990

SERGENT Andrew, né le 05.01.1977

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981

UKA Dilan, né le 07.07.1994

VINAS Sunny, né le 18.09.1995

YAHYAOUI Marwan, né le 19.03.1993

ZOLTAN Nicolae, né le 06.09.2001.


17.11.2023 / FAO n° 92

Commune de Lavigny - Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route du Moulin Martinet (étape 3).


14.11.2023 / FAO n° 91

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE CHARDONNE
ET SAINT-SAPHORIN

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Chardonne et Saint-Saphorin

Ligne: 111 / Vevey Ouest - Puidoux-Chexbres / km 3.704 - km 3.980

Objets : Vevey-Chexbres FbE25 - Renouvellement de la superstructure de la voie 301

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Chardonne , Bureau technique intercommunal, Route de Châtel-Saint-Denis 8, 1802 Corseaux

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin, Ch. de l'Ancien Collège 6,1071 Saint-Saphorin

du mercredi 15 novembre au jeudi 14 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


14.11.2023 / FAO n° 91

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE BEX ET GRYON

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Ligne : Bex - Villars - Bretaye

Tronçon : Tunnel et gare de Fontannaz-Seulaz (km : 4.980 à 6.177)

Objets : - Assainissement et mise au PEL du tunnel

- Mise en conformité LHand de la gare

- Un dossier pour demande de défrichements temporaire de 2'990 m2 et définitif de 120 m2, ainsi qu’un reboisement compensatoire total de 3'110 m2, fait partie intégrante du projet.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- Commune de Bex , Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex

- Greffe municipal de la Commune de Gryon , Maison de Commune, Rue du Village 1, 1882 Gryon

du mercredi 15 novembre au jeudi 14 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


14.11.2023 / FAO n° 91

Commune de La Tour-de-Peilz

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement et renouvellement de la chaussée, remplacement des équipements d’éclairage public à l’avenue du Clos d’Aubonne (parcelles 22 et 1210, DP 1004, 1005, 1021 et 1022, propriété de la Ville de La Tour-de-Peilz).


07.11.2023 / FAO n° 89

Commune de Chavannes-de-Bogis
Route cantonal 2 B-P
en traversée de localité - DP 13 et 46

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de modération du trafic et amélioration de la sécurité des piétons à la route de Bogis-Bossey à la hauteur du chemin de la Dôle.


07.11.2023 / FAO n° 89

Commune de Renens
Routes communales

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans de réaménagement de la rue du Simplon et du giratoire du 1er août.


07.11.2023 / FAO n° 89

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle

Commune: Aigle

Route cantonale: 705-B-P hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

du 7 novembre au 8 décembre 2023 inclusivement

Le projet d’assainissement du réseau de collecte et d’évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée

a) La création d’un bassin de rétention filtrant

b) Le défrichement et les mesures compensatoires

c) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune d’Aigle où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


07.11.2023 / FAO n° 89

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

DILONARDO Vincenzo Tommaso, né le 07.01.1992

NINIASHVILI Nika, né le 05.06.1991

UKA Dilan, né le 07.07.1994

VINAS Sunny, né le 18.09.1995.


03.11.2023 / FAO n° 88

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE RENENS

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare de Renens

Ligne : 150 Lausanne - Genève

Objet: Prolongement provisoire de 68 m du quai 1 de Renens en direction de Lausanne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Renens, Centre technique, Rue du Lac 14, 1020 Renens

du lundi 6 novembre au mardi 5 décembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 3 novembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


31.10.2023 / FAO n° 87

L’Etat de Vaud et la Ville de Lausanne

mettent au concours la

Bourse de compagnonnage
théâtral 2024-2026

En plus des soutiens accordés pour la création théâtrale indépendante et professionnelle, le Canton de Vaud et la Ville de Lausanne appuient conjointement le travail de metteuses et metteurs en scène «émergent·e·s» ou débutant leur parcours professionnel.

Dans cette optique, une Bourse d’un montant de 90'000 francs sur deux ans est allouée chaque année, sous réserve de l’adoption du budget par les autorités communales et cantonales.

Ce soutien vise à développer les compétences de jeunes professionnelles et professionnels en contribuant financièrement à un compagnonnage d'une durée de deux ans (deux saisons) aux côtés d’une metteuse ou d’un metteur en scène confirmé·e.

Durant la première année, le ou la titulaire assiste une metteuse ou un metteur en scène confirmé·e et effectue également un stage en dehors des frontières régionales auprès d'une personne jouissant d’une reconnaissance sur le plan européen. Durant la deuxième année, le ou la titulaire a la possibilité de réaliser son propre projet artistique en collaboration avec la compagnie d’accueil.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter les conditions générales de participation qui se trouvent sur les pages internet dédiée de la Ville de Lausanne et du Canton de Vaud puis à déposer leur dossier jusqu’au 31 décembre 2023 .

Dossiers de candidature

Les candidatures peuvent être déposées indifféremment:

- auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne (information: lausanne.ch/bourse-campagnonnage, par courrier à Service de la culture de la Ville de Lausanne, Hôtel de Ville, place de la Palud 2, CP 6904, 1002 Lausanne ou courriel à culture@lausanne.ch

- auprès du Service des affaires culturelles du Canton, via le portail des prestations en ligne, à l’adresse vd.ch/bourses-culture


24.10.2023 / FAO n° 85

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BÄHLER Corentin, né le 13.06.1996

COTARDO Daniele, né le 12.09.1980

DA SILVA DUARTE Valdemar, né le 16.05.1949

EHRET Isabella, née le 29.01.2004

GAVAIA SANTOS Ricardo Miguel, né le 05.02.1977

KOUAR Safwan, né le 27.12.2002

LEVACHER Coralie, née le 17.05.1992

MAIOUF Farès, né 03.03.1993

MARIENKO Dmytro, né le 17.10.1970

SAGHROUNI Malek, né le 03.04.1989

YILDIZ Umit, né le 21.09.1984.


10.10.2023 / FAO n° 81

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CAILLOT Julien, né le 14.01.1989

CHAFNI Kamel, né le 11.06.1982

IMBERT Gaetan, né le 26.05.1987

LOPES DE PINA DOS SANTOS Cédric, né le 24.03.1994

LYONS Aaron, né le 29.07.1977

YARED Filimon, né le 16.07.1993.


10.10.2023 / FAO n° 81

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

FIDANZA Frederic, né le 01.03.1973

KHELIFI Khaled, né le 15.01.1982

ROHNER Chantal, née le 12.02.1940

TRUSHANOV Ruslan, né le 16.08.1989.


06.10.2023 / FAO n° 80

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Communes : Ependes et Belmont-sur-Yverdon

Objets : Le projet consiste principalement dans la mise en conformité selon la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des accès aux quais en gare d’Ependes sur la ligne 210 Lausanne-Biel/Bienne entre les km 32.500 et 33.050. Il est essentiellement prévu de construire des nouveaux quais et de créer un accès par le passage inférieur routier existant pour permettre un accès aux personnes à mobilité réduite. 3 parcelles sont concernées par des emprises définitives et 9 parcelles par des emprises provisoires. 3 parcelles sont la propriété des CFF les 6 autres concernent le domaine public (Commune d’Ependes et Etat de Vaud). Les CFF affirment que tous les propriétaires ont donné leur accord et que des conventions ont pu être signées.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune d’ Ependes, Rue du Collège 1, 1434 Ependes (VD)

- Greffe municipal de la Commune de Belmont-sur-Yverdon , Grand'Rue 18b, 1432 Belmont-sur-Yverdon

du vendredi 6 octobre au lundi 6 novembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 6 octobre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


29.09.2023 / FAO n° 78

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE HAUTEMORGES ET YENS

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu-dit : Bussy-Chardonney - Chardonney-Château

Ligne : 156 BAM, km 7.700 au km 8.691

Objet : Renouvellement de la voie ferrée

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- Administration communale de Hautemorges , Route de Cottens 17, 1143 Apples

- Greffe municipal de la Commune de Yens , Ch. de la Poste 2, 1169 Yens

du lundi 2 au 31 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 29 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


29.09.2023 / FAO n° 78

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE CORCELLES-PRÈS-PAYERNE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Corcelles-près-Payerne

Objets: - Le projet prévoit essentiellement de remplacer le pont métallique

existant au km 62.900 sur la ligne 251 Palézieux - Lyss, de rehausser l’ouvrage pour s’affranchir des problèmes d’inondation de la voie dus à l’Arbogne et de modifier le profil en long de la voie en réalisant des rampes d’approche au pont.

- Un dossier pour défrichement temporaire d’une surface de 200 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Administration communale de Corcelles-près-Payerne ,

- Service des Travaux et de Sécurité, Rte de la Bitternaz 13, 1562 Corcelles-près-Payerne

du vendredi 29 septembre au lundi 30 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 29 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


26.09.2023 / FAO n° 77

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE NYON ET TRÉLEX

Requérant : Chemins de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Lieux : Nyon et Trélex

Tronçon : km 0.630 au km 5.005

Objets: - Renouvellements de l’infrastructure et la superstructure de la voie

sur des portions situées sur la ligne Nyon - St-Cergue - Morez entre les gares de Nyon et Givrins

- Un dossier pour défrichement temporaire d’une surface de 744 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Nyon , Service du territoire, Place du Château 10, 1260 Nyon

- Greffe municipal de la Commune de Trélex , Place de la Tour 6, 1270 Trélex

du mercredi 27 septembre au jeudi 26 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 26 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


26.09.2023 / FAO n° 77

Commune de Ropraz
Route des Artisans - DP 1117

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de cadastration de la parcelle du Domaine public communal (DP 1117 / Rue des Artisans) au domaine privé communal (future parcelle 421) et la constitution d’une nouvelle servitude de passage public en lien au plan d’affectation communal «Ussières».


22.09.2023 / FAO n° 76

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE BIÈRE

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieu : Bière

Ligne : Morges - Bière (coord.: 2515473/1154566)

Objets: Le projet prévoit principalement la transformation et la modernisation du site de Bière . Il comprend la construction d’une gare couverte s'articulant sur une place publique multifonctionnelle et multimodale, la réaffectation de l'atelier actuel en dépôt et la création d’un nouvel atelier accueillant également les locaux du personnel des MBC.

Le présent projet a été soumis à une étude d’impact sur l’environnement (EIE) selon l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE) de par sa nature et ses coûts.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Bière, Hôtel de Ville , Rue de la Tillette 4, 1145 Biere

du vendredi 22 septembre au lundi 23 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 22 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


22.09.2023 / FAO n° 76

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (Mesures administratives/Réception) à Lausanne.

AL ROSSAIS Saad, né le 16.10.1966

ALLER BASTON Pablo, né le 29.01.1982

ALSALEH Nawaf Sami A, né le 01.04.1998

ANDRICH Michael, né le 22.03.1982

BAESSA VARELA Marisa, née le 08.07.1985

BERISHA Agim, né le 19.01.1977

BUJA Shendrit, né le 29.10.1982

CISSÉ Souleymane, né le 10.08.1977

DAROUACH Anas, né le 15.11.2000

DE SOUSA SANTOS Manuel Fernando, né le 11.04.1961

FRUCHTMAN Kurt né le 25.01.1987

GUERRERO Maria Araceli, née le 12.11.1965

GUO Kangpeng, né le 14.06.1998

KAVELASHVILI Irakli, né le 22.03.1999

LIMANI Faton, né le 15.11.2002

PAYEL François Gilbert Pierre, né le 02.08.1979

RANDRIAMAHERY Steve, né le 08.03.1998

WEISZ Isac, né le 18.12.1979


08.09.2023 / FAO n° 72

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE BAULMES

Requérant : TRAVYS SA

Lieu : Baulmes

Ligne : 212 Yverdon - Ste-Croix (coord. moyennes: 2530186/1182362)

Objets : - Modernisation de la gare de Baulmes

- Construction d’un nouveau dépôt INFRA

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Baulmes , Rue de l'Hôtel de Ville 9, 1446 Baulmes

du vendredi 8 septembre au lundi 9 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 8 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


08.09.2023 / FAO n° 72

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE VILLENEUVE, ROCHE, YVORNE, AIGLE, OLLON ET BEX

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux : Villeneuve, Roche, Yvorne, Aigle, Ollon et Bex

Objets : Le projet consiste principalement dans l’amélioration du distancement et l’automatisation de la ligne 100 Villeneuve - St-Maurice dans le Chablais entre les km 29.800 et 49.300 (coord. moyennes: 2563400/1129610).

Il essentiellement prévu de:

• Réaliser un bâtiment de service à St-Triphon

• Renouveler des lignes de contact (fondations + mâts)

• Renouveler des câbles et traversées

• Créer une diagonale (AV40-41) et un drainage

• Supprimer la diagonale 5-6 et créer un drainage

• Installer un nouvel enclenchement (ETCS L2) et une cabine

Cinquante-trois parcelles au total (environ 97’140 m²) sont concernées par des emprises temporaires dont 3 sont la propriété des CFF, 35 concernent le domaine public et 15 concernent des privés.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

EIE : Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Villeneuve , Service des travaux, Bureau technique, Grand’Rue 1, 1844 Villeneuve

- Greffe municipal de la Commune de Roche, Rue des Salines 2A, Les Saulniers, 1852 Roche

- Greffe municipal de la Commune d’ Yvorne , La Grappe 2, 1853 Yvorne

- Commune d’ Aigle , Service technique, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle

- Commune d’ Ollon , Construction et urbanisme, Service technique, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon

- Commune de Bex , Service technique, Rue Centrale 1, 1880 Bex

du lundi 11 septembre au mardi 10 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 8 septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


01.09.2023 / FAO n° 70

DCIRH - Service des affaires culturelles

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), par l’entremise de son Service des affaires culturelles (SERAC) met au concours

une Bourse arts plastiques
dotée d’un montant de 20'000 francs

En complément des soutiens accordés aux artistes plasticiennes et plasticiens essentiellement au stade de la promotion et de la diffusion de leurs œuvres, le Canton de Vaud tient à appuyer celles et ceux qui se trouvent dans la phase d’élaboration d’un projet d’envergure ou qui opèrent un virage important dans leur démarche artistique, soit à un moment décisif de leur carrière.

Peuvent prétendre à une bourse les artistes plasticiennes et plasticiens professionnels d’origine vaudoise - ou domiciliés durablement dans le canton - et ayant de solides attaches avec les milieux culturels vaudois et actifs dans le domaine des arts visuels ou le domaine des arts plastiques

Délai de dépôt: samedi 30 septembre 2023

Conditions de participation: Le dépôt de candidatures s’effectue uniquement sur le portail des prestations en ligne de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/se-connecter

Informations: vd.ch/culture-appels-projets, 021 316 07 43 ou vaudculture@vd.ch .


01.09.2023 / FAO n° 70

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE MONTAGNY-PRÈS-YVERDON
ET YVERDON-LES-BAINS

Requérant : TRAVYS SA

Lieux : Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains

Ligne : 212 Yverdon - Ste-Croix

Tronçon : km 1.415 à 2.040 (Coord. moyennes: 2538037/1182668)

Objets : - Assainissement de l’infrastructure et superstructure
- Renouvellement des PN du Bey et de Marché de Gros

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon , Grand-Rue 3, 1442 Montagny-près-Yverdon

- Commune d’ Yverdon-les-Bains , Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du lundi 4 septembre au mardi 3 octobre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 1er septembre 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


01.09.2023 / FAO n° 70

RÉFÉRENTIELS DE
COMPÉTENCES POUR LE
PERSONNEL D'ENCADREMENT

• pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la journée

• pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la demi-journée dans les jardins d’enfants et haltes-jeux

• pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire

L’Office de l’accueil de jour des enfants,

Vu l’article 7 de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants,

Modifie les référentiels de compétences pour le personnel d'encadrement pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la journée (art. 18), pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la demi-journée dans les jardins d’enfants et haltes-jeux (art. 17) et pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire (art. 20) en ce sens que, en plus des titres déjà admis:

- les personnes qui sont

• titulaires d’un titre d’animateur/trice communautaire diplômé ES d’une école supérieure (ES) sont considérées au même titre que des éducateurs/trices de l’enfance au sens des directives mentionnées

• titulaire d’un diplôme dans le domaine socio-psycho-pédagogique (ou titre jugé équivalent) ou d’un certificat fédéral de capacité d’assistant-e socio-éducatif (CFC ASE) et qui suivent une formation en cours d’emploi en vue d’obtenir un des titres suivant dans une école supérieure ES : éducateur/trice de l’enfance diplômé-e ES, éducateur/trice social-e diplômé-e ES ou animateur/trice communautaire diplômé ES sont considérées au même titre que des éducateurs/trices de l’enfance au sens des directives mentionnées, dès le début de leur formation.

- les étudiants-e en cours de formation suivant les deux dernières années d’une formation en cours d’emploi en éducation sociale ou en animation communautaire dans une école supérieure (ES) sont considérés en tant qu’assistant-e-s socio-éducatifs au sens des directives mentionnées ;

- les étudiant-e-s en cours de formation suivant la première année de formation en cours d’emploi en éducation sociale ou en animation communautaire dans une école supérieure (ES) sont considérés en tant qu’autre personnel encadrant (APE) au sens des directives mentionnées.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Les dispositions permettant la reconnaissance comme professionnel-le-s de l’enfance des titulaires d’un CFC ASE qui suivent une formation en cours d’emploi en vue d’obtenir le titre d’éducateur/trice social-e diplômé-e ES ou d’animateur/trice communautaire diplômé ES entre en vigueur pour une durée de 4 ans. Elles seront évaluées à cette échéance.


29.08.2023 / FAO n° 69

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE L’ABBAYE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : L’Abbaye

Ligne : 201 Le Day - Le Pont (- Le Brassus)

Tronçon : km 9.355 - km 10.160 (coord.: 2‘515‘934/1‘170‘528)

Objets: - Assainissement du tunnel des Epoisats

- Un dossier pour défrichement temporaire d’une surface totale de 9'044 m2, avec reboisement compensatoire, fait partie intégrante du projet

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

Greffe municipal de la Commune de L’Abbaye , Rte de l'Hôtel-de-Ville 14, 1344 L'Abbaye, du mercredi 30 août au jeudi 28 septembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 29 août 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


29.08.2023 / FAO n° 69

Commune d'Yverdon-les-Bains

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les modification et radiation des plans fixant les limites des constructions de la «collectrice Sud» secteurs Centre et Sud, dans le cadre du projet de l’axe principal d’agglomération.


29.08.2023 / FAO n° 69

Commune de Montreux
RC 780 B-P

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d'entretien et de requalification de la chaussée à la rue du Lac (tronçon Maladaire-Vaudrès) dans la localité de Clarens.


29.08.2023 / FAO n° 69

Commune de Chavornay
Route d'Yverdon - RC 289 C-P

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de mise en séparatif, équipements et réfection de la chaussée à la route d’Yverdon (RC 289 C-P).


29.08.2023 / FAO n° 69

Commune d'Avenches

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d’un passage public à pied et à cheval allant de la rue des Allobroges à la rue des Helvètes.


22.08.2023 / FAO n° 67

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (Mesures administratives/Réception) à Lausanne.

AL SULTAN Abdullah, né le 30.12.1983

DRIDI Mohammed Amin, né le 08.07.1992

GUTTON Aymeric, né le 20.06.1996

MARTIJA Maria Angelica, née le 30.03.1968

MEHEMETI Leutrim, né le 10.07.1994

RAMOS SILVA MARQUES Eber De Jesus, né le 10.10.2020

SAGARD Maxime, né le 01.09.1991

VALE DE OLIVEIRA Agostinho do Sacramento, né le 10.11.1962


18.08.2023 / FAO n° 66

Commune de Genolier - Route communale

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection et de réaménagement de la route de Châtel.


18.08.2023 / FAO n° 66

Commune d'Essertines-sur-Yverdon

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la route cantonale 401 B-P (routes d’Echallens et d’Essertines) et des RC 423 IL-S (route de Nonfoux) et RC 428 IL-S (route de Pailly), en traversée de la localité.


18.08.2023 / FAO n° 66

Commune de Maracon

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagement d’un trottoir à la route de Semsales (RC 751 IL-S).


15.08.2023 / FAO n° 65

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE PAYERNE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Payerne

Ligne : 251 km 58.6 - km 59.3

Objets: Relocalisation de la voie 17

- Construction d’une nouvelle voie ferrée drainée (Voie 54), d’une plateforme routière en enrobé et d’une rétention sous-terraine pour la récupération des eaux des nouvelles surfaces étanchées

- Déplacement de mâts de ligne de contact

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Payerne , Urbanisme et travaux, Hôtel de Ville, Rue Savoie 1,

1530 Payerne

du mercredi 16 août au jeudi 14 septembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 15 août 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


15.08.2023 / FAO n° 65

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE PULLY,
BELMONT-SUR-LAUSANNE, LUTRY,
BOURG-EN-LAVAUX,
PUIDOUX ET ORON

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Pully, Belmont-sur-Lausanne, La Conversion, Grandvaux, Puidoux,

Moreillon et Palézieux

Ligne: 250 Lausanne - Berne

Objets: Lausanne - Palézieux: Nouveaux enclenchements et assainissement

- Sous-dossier 1: Lausanne - Palézieux: Amélioration du distancement

- Sous-dossier 2: Grandvaux - Puidoux: Renouvellement des installations, lot 1.2. Un dossier pour défrichement de 408 m2, avec reboisement de 408 m2, fait partie de la procédure.

- Sous-dossier 3: Palézieux: Nouvel enclenchement

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Pully , Direction de l’urbanisme et de l’environnement, Ch. de la Damataire 13, 1009 Pully (sur rendez-vous)

- Commune de Belmont-sur-Lausanne , Service technique, Route d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne

- Commune de Lutry , Service des travaux et domaines, Bureau technique, Le Château, 1095 Lutry

- Commune de Bourg-en-Lavaux , Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38, 1070 Puidoux

- Commune d’ Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville

du mercredi 16 août au jeudi 14 septembre 2023 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 15 août 2023.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


08.08.2023 / FAO n° 63

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CALTEAU Kévin Clément, né le 29.06.1993

CHAMBRE Tennessee Claude, né le 20.04.1995

DEBESAY Daniel né le 01.02.1990

MADDAH Yasesadaqah, né le 28.07.1965

MUJOVI Melihat, né le 11.09.1999

SAIDALIYEV Firuz, 06.04.1992

YAZIDI Aissam né le 26.02.1994.


28.07.2023 / FAO n° 60

Commune de Belmont-sur-Lausanne

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de création d’une servitude de passage public à pied au travers du PA «En Arnier III».


28.07.2023 / FAO n° 60

Commune d'Hermenches

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans relatifs à la réfection et à l’aménagement des routes cantonales 545 IL-S et 549 IL-S en traversée de la localité.


25.07.2023 / FAO n° 59

Commune de Leysin - Chemin agricole

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection et amélioration du chemin agricole de Ponty.


25.07.2023 / FAO n° 59

Commune de Villars-Sainte-Croix

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le projet d’aménagement d’une bande mixte et d’une bande cyclable sur la route de Cossonay (RC 251 B-P hors traversée de la localité).


11.07.2023 / FAO n° 55

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BERCHET Julien, né le 16.02.1990

DOUKALI El Hassen, né le 29.04.1988

GEORGESCU Marius Julien, né le 19.07.1975

GRANCEA Danciu, né LE 13.07.1997

GROSJEAN Remi Kevin, né le 08.07.1993

KARAER Mustafa Sedat, né le 14.09.1998

KHEDIRI Waël, né le 15.10.1999

KONG Chhoeut, né le 21.05.1980

MARQUES ROSARIO Bruno, né le 10.10.1995

ROSATO Chiara, né le 28.09.1984

STEINER Jonathan James, né le 12.03.1963

VILLANUEVA Manon, né le 22.11.2001.


07.07.2023 / FAO n° 54

Commune d'Oron

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver le plan du projet de décadastration partielle des parcelles 340, 501, 508, 565 et 16105 pour la création des liaisons internes du PA «A la Sauge».


07.07.2023 / FAO n° 54

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Arrondissement Nord
SlowUp La Broye

En raison de la manifestation du SlowUp de la Broye situé dans la région d’Estavayer et Payerne de nombreuses route intercantonales (Vaud-Fribourg) seront fermée à la circulation dans et hors des localités d’Estavayer, Montbrelloz, Grandcour, Ressudens, Payerne, Fétigny, Cugy, Montet et Lully. Les tronçons des Routes Cantonales Vaudoise N° 502-B-P - 513-C-S - 514-C-S - 516-C-S - 518-C-P et 519-C-P, seront interdit à toute circulation (OSR 2.01)

Le dimanche 23 juillet 2023
de 9h à 17h30

L’itinéraire du SlowUp est disponible sur www.slowup.ch/broye

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


30.06.2023 / FAO n° 52

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ARNEX-SUR-ORBE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Arnex-sur-Orbe

Ligne : 200 Renens VD ouest - Vallorbe

Objet: Gare d’Arnex, mise en conformité LHand

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Greffe municipal de la Commune d’ Arnex-sur-Orbe , Rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe

du vendredi 30 juin au mercredi 30 août 2023 inclusivement (le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 30 juin 2023.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


30.06.2023 / FAO n° 52

En date du 26.06.2023, le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a approuvé le projet routier suivant:

Commune de Belmont-sur-Lausanne

Plan d’affectation (PA) «DP 119» - Coin d’En Haut

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 26.06.2023.


23.06.2023 / FAO n° 50

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ANTILLE Serge Edgar, né le 30.10.1947

BESSERO Virgilio, né le 25.03.1941

BINGGELI Josette, née le 28.12.1947

CASTRO PIMENTA João Marcelo, né le 12.12.1999

CHAMBRE Tennessee, né le 20.04.1995

FAJARDO CABALLERO Carlos, né le 12.10.1983

ISUFI Rinor, né le 28.07.1998

ROGGERI Adriano, né le 03.07.1986

SOUMARE Abou, né le 27.05.1981.


Emil Frey - rectangle