Culture, infrastructures et ressources humaines

05.08.2022 / FAO n° 62

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

22.07.2022 / FAO n° 58

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 29 juin 2022:

Chancellerie d’Etat


22.07.2022 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUÊTE

RC: 299-C-S
hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


22.07.2022 / FAO n° 58

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

En raison d’importants travaux d’assainissement et de réfection aux Chemins de la Chenalettaz, de Forestallaz, de la Routiaz et de l'Oroliettaz,

Municipalité de Blonay - St-Légier
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


22.07.2022 / FAO n° 58

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

15.07.2022 / FAO n° 56

Service des affaires culturelles

Le Service des affaires culturelles (SERAC), renouvèle un appel à projets dans le domaine des jeux vidéo. Doté d’un montant de 50'000 francs, il vise à soutenir la création et la production de jeux vidéo dans le canton. Le dépôt de candidatures en ligne est ouvert dès début juillet jusqu’au 31 août 2022.

15.07.2022 / FAO n° 56

Référentiels de compétences
pour le personnel d'encadrement

• pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la journée

15.07.2022 / FAO n° 56

AVIS D'ENQUÊTE

RC: 706 B-P
hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


05.07.2022 / FAO n° 53


05.07.2022 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUÊTE

du 5 juillet au 5 août 2022 inclusivement

District: Riviera-Pays-d’Enhaut

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUETE

District: Lavaux-Oron
Commune: Bourg-en-Lavaux
Lieu-dit: Les Blonnaisses
Domaines publics: 264 et 388

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

du 17 juin au 18 juillet 2022, inclusivement

a) le projet de cadastration d’une surface du domaine public, de constitution d’une parcelle privée et d’inscription d’une servitude de passage à pied et avec engins agricoles.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle
Communes: Ormont-Dessous et Ormont-Dessus

Route cantonale n°: 706 B-P
hors traversée de la localité -
Route du Pillon - En Favrins

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, de la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation, soumet à l'enquête publique

du 17 juin au 18 juillet 2022, inclusivement

a) l’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Le dossier est déposé au Greffe municipal des communes d’Ormont-Dessous et d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


14.06.2022 / FAO n° 47

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 719-B-P

Glutières - Huémoz

En raison des travaux réfection de la route cantonale no 719-B-P entre Glutières et Huémoz le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit

du lundi 20 juin 2022 à fin octobre 2022

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route. Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE NYON, PRANGINS, GLAND DULLY ET LUINS

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Nyon, Prangins, Gland, Dully et Luins

Ligne: 150 Lausanne - Genève

Tronçons: Km 31.2 - Km 33.6, Km 35.0 au Km 36.4 et Km 39.4 - Km 40

Objet: Mesures contre les intrusions de tiers

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Nyon, Service du territoire, Pl. du Château 10, 1260 Nyon

- Greffe municipal de la Commune de Prangins, Maison de commune,
La Place 2, 1197 Prangins

- Commune de Gland, Service des bâtiments et de l’urbanisme,
Ch. de Montoly 1, 1196 Gland

- Greffe municipal de la Commune de Dully, Centre Communal,
Rte de Bursinel 29, 1195 Dully

- Greffe municipal de la Commune de Luins, Route de l’Etraz 1, 1184 Luins

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 14 juin 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ORBE

Requérant: Transports de la Vallée de Joux - Yverdon-les-Bains - Ste-Croix TRAVYS

Ligne: Orbe - Chavornay

Lieu: Chavornay (coord. 2'533’085/1’175249)

Objet: Modernisation de la ligne

Modification du projet, renaturation du Canal oriental, mesure nature no 6.

Le territoire d’Orbe est concerné uniquement pour l’aspect juridique d’une parcelle du domaine public.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Orbe, Constructions/patrimoine/urbanisme,
Hôtel-de-Ville, 1350 Orbe

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 juin 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Procédure d’approbation
des plans ordinaire relevant du droit
Régissant les installations à câbles

COMMUNE DE MONTREUX

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,

1820 Montreux

Lieu : Montreux

Ligne : Funiculaire Les Avants - Sonloup

Objet : Assainissement de l’infrastructure:

- Remplacement du chemin de fuite tout le long du tracé du funiculaire.

- Assainissement de la dalle de roulement: remplacement du km 0.123 à 0.206 (au-dessus de l’ouvrage voûté en maçonnerie) et colmatage des fissures du km 0.206 à la station amont.

- Légères remises en état de la superstructure ferroviaires.

- Remplacements/ajouts de clôtures le long du tracé.

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour autant que la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01) ne s’en écarte. La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) est applicable à titre subsidiaire. L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité dirigeante pour la procédure et l’autorité d’approbation.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 juin 2022.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Opposition : Quiconque a qualité de partie selon les dispositions de la PA peut s’opposer au projet pendant la mise à l’enquête auprès de l’autorité d’approbation.

Quiconque a qualité de partie selon les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut soumettre toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx (oppositions à l’expropriation; demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx; demandes de réparation en nature conformément à l’art. 18 LEx; demandes d’extension de l’expropriation conformément à l’art. 12 LEx; demandes d’indemnité d’expropriation).

Les oppositions doivent être soumises par écrit en deux exemplaires dans le délai de mise à l’enquête (date du timbre postal) à l’Office fédéral des transports, section Autorisations I, 3003 Berne . Quiconque ne soumet pas d’opposition est exclu du reste de la procédure.

Les objections concernant le piquetage doivent être présentées à l’OFT immédiatement, mais en tout cas avant l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47


14.06.2022 / FAO n° 47


20.05.2022 / FAO n° 40

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 4 mai 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Aigle

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


20.05.2022 / FAO n° 40

CONSULTATION PUBLIQUE

Projet d’horaire 2023 des transports publics

(horaires en vigueur du 11 décembre 2022
au 9 décembre 2023)

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2023 des transports publics est mis en consultation publique sur la plateforme mise à disposition par la Confédération du mercredi 25 mai au dimanche 12 juin 2022 inclus, en allant sur le site suivant:

wwww.projet-horaire.ch

Les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2023 et faire part de leurs observations en ligne sur le site Internet.

Sous l'onglet «Consultation de l'horaire», tous les horaires des transports publics de Suisse (trains, bus, bateaux, transports à câble) sont accessibles et peuvent être téléchargés en format pdf. La recherche peut s’effectuer par localité ou numéro de ligne.

Sous l'onglet «Prise de position» puis en sélectionnant le Canton de Vaud, possibilité est donnée d'intervenir et faire des remarques sur les horaires touchant le territoire vaudois.

Jusqu'au dimanche 12 juin 2022, les personnes intéressées peuvent signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions nous vous prions de:

- Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position

- Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations)

- Ne traiter qu’une seule thématique par intervention

Sur notre page dédiée à la consultation du projet d’horaire
www.vd.ch/consultation-horaire vous trouverez:

- Des informations complémentaires pour la consultation du projet d'horaire 2023 présentant les principaux changements prévus,

- L’accès au site de la consultation officielle,

- Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire,

- Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire, sera disponible vers fin octobre 2022, étant donné que nous ne pouvons pas répondre individuellement à chacun vu le nombre d'interventions important que nous recevons chaque année.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Département des infrastructures et des ressources humaines
DGMR - Direction générale de la mobilité et des routes
DMT - Division management des transports


20.05.2022 / FAO n° 40

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ASSENS ET ECHALLENS

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieux: Assens et Echallens

Tronçon: Assens à Echallens

Objets: Réfection de la voie ferrée entre les km 11.000 à 12.545 et 13.780 à 13.985: technique de construction et installations électriques

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune d’ Assens, Rte St-Germain 3, 1042 Assens

- Service technique intercommunal, Place du Château 4, 1040 Echallens

du lundi 23 mai au mardi 21 juin 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 20 mai 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.05.2022 / FAO n° 40

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MORGES

Requérant : Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA

Lieu : Morges

Ligne : 150, km 12.100 à 12.900

Objet: Tronçon gare de Morges:

- Rehaussement et prolongement du quai 1

- Renouvellement de la voie 1 et infrastructure

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Morges, Urbanisme, constructions et espace public,
Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

du lundi 23 mai au mardi 21 juin 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 20 mai 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


10.05.2022 / FAO n° 37

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 11 avril 2022 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour la BMW Grand Coupé I4 revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public dans le courant des mois de mars et avril 2022. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour une voiture, la BMW Grand Coupé I4. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu sur le territoire de la Commune de Chavannes-près-Renens, sur l’allée des Cèdres. Une autre affiche a été vue dans le courant du mois d’avril à Morges, proche du centre commercial COOP de la Gottaz. Cette dernière affiche était surtout visible par les automobilistes sortant de l’autoroute à la jonction de Morges Ouest.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un membre de l’exécutif de la Commune de Chavannes-près-Renens, comme le permet l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette publicité met en scène une BMW blanche avec, en premier plan, une jeune femme qui s’appuie contre la carrosserie de la voiture, côté passager. Elle est vêtue d’un haut très court noir avec deux attaches qui se croisent sur son ventre, largement dénudé. Elle porte en outre un pantalon blanc et des talons. Elle arbore un maquillage voyant avec un rouge à lèvres rouge vif et ses cheveux mi-longs sont gominés en arrière. Bien que debout, ses jambes sont légèrement écartées et le haut du corps s’appuie légèrement en arrière sur la voiture. Pour tout slogan, il est indiqué:

« The all-new I4 Grand Coupé ».

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune des deux hypothèses suivantes, traitées par l’article 5b LPR.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Au vu de la manière dont cette femme est présentée (tenue vestimentaire, maquillage, posture etc.), la commission estime que cette femme est uniquement utilisée comme aguiche, à des fins purement décoratives. Elle n’est représentée sur l’affiche que pour capter l’attention, de manière immédiate.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

L’absence de lien naturel entre la représentation de cette femme et la voiture renforce également le caractère aguicheur de l’affiche. En effet, la commission estime que la mise en situation de cette femme n’a rien à voir avec le produit vendu, qui est une voiture. En effet, le fait que cette femme ait été photographiée du côté passager du véhicule permet en effet de penser qu’il n’y avait pas de volonté, de la part des concepteurs de cette publicité, de représenter cette femme en tant que conductrice/détentrice de la voiture.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche constitue un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR et nécessite donc son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

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Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


29.04.2022 / FAO n° 34

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 mars 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 28 mars 2022:

Publicité pour l’application Blick.ch

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 11 avril 2022 et a émis le préavis suivant:

Les procédés de réclame sur les trois thèmes (femme seule dans la rue, match de foot et match de hockey) faisant la promotion de l’application Blick.ch revêtent un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public surtout durant le courant du mois de février mais également en mars et en avril. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour une application pour le quotidien Blick.ch. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu durant le printemps à Lausanne, notamment dans le quartier du Flon. La dernière affiche en date a été vue à Morges à la Rue des Fossés le 31 mars 2022. Ce procédé de réclame est donc encore actuellement visible à certains endroits.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par une personne faisant partie l’administration cantonale (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Signalement publicité Blick.ch

3.1 Recevabilité

Cette publicité fait partie d’une campagne de lancement pour promouvoir l’application Blick.ch pour les news et pour le sport. Elle s’est déroulée dans le courant du mois de février. Bien que cette campagne touchait à sa fin, la publicité a été encore vue à Morges, à la Rue des Fossés, en date du 31 mars 2022.

Il y a donc un intérêt actuel à ce que la commission se penche sur ce cas et rende un préavis.

3.2 Fond

Cette campagne de publicité pour l’application Blick.ch est déclinée en plusieurs thèmes, à savoir le thème des événements sportifs (2 affiches relatives à un match de foot et de hockey) mais également les faits divers (1 affiche sur le thème de l’agression d’une femme marchant de nuit dans la rue). L’affiche est à chaque fois composée de trois images sur le même thème, qui se succèdent verticalement, sous trois perspectives différentes.

Celle sur le thème du foot se décompose comme suit: un arbitre de foot sur le terrain qui distribue un carton rouge. Au-dessus de l’image, il est indiqué: « 21h12: sa décision ». Puis l’on peut voir la deuxième image mettant en scène le journaliste sportif qui propose, à chaud, son analyse. Il est indiqué au-dessus de l’image: « 22h13: notre analyse ». Et enfin, le public-cible de l’application, à savoir les supporters qui la consultent pour connaître les détails du match. On peut lire au-dessus d’eux: « 21h14: votre réaction ».

La même affiche mais déclinée avec le thème du match de hockey procède de la même manière et met uniquement des hommes en scène, faisant également montre de toute leur virilité. L’affiche se décompose comme suit:

Sur la première image, on peut voir des hockeyeurs levant les bras suite au marquage d’un but ou au gain du match. Au-dessus d’eux, on peut lire « Ils donnent tout ». La deuxième image montre un journaliste sportif rédigeant devant son ordinateur son analyse du match. Il est indiqué au-dessus de lui « Nous donnons tout » et enfin, la troisième image montre un supporter ravi, qui crie victoire de manière très démonstrative. Le sur-titre indique « Vous donnez tout ».

La troisième affiche qui pose problème et qui a fait initialement l’objet du signalement est celle consacrée au thème des faits divers. On y voit une femme qui marche seule de nuit dans une rue humide et déserte avec une ombre derrière elle qui suggère qu’elle est suivie et sur le point de se faire agresser. Au-dessus de cette image, il est indiqué: « La peur ». La deuxième image, au centre de l’affiche, met en scène une femme journaliste qui semble prendre des informations téléphoniquement pour être en mesure de relater le fait divers en question. Au-dessus de l’image il est indiqué: « Notre enquête ». Et la troisième image montre une femme en train de consulter l’application Blick.ch et qui apprend la nouvelle de ce fait divers. Il est indiqué au-dessus: «Votre stupéfaction».

Ces affiches posent problème sous l’angle des stéréotypes sexuels qui mettent en cause l’égalité des sexes. Certes, prises individuellement, ces affiches ne revêtent pas nécessairement un caractère sexiste. Par exemple, l’affiche mettant en scène la femme et la peur n’est pas en soi sexiste. En effet, il est très vraisemblable que les femmes sont plus susceptibles d’être agressées dans l’espace public que les hommes. Cela ne constitue pas, pour autant, un stéréotype sexuel. En revanche, c’est la mise en parallèle des trois affiches qui conduit la commission à estimer que celles-ci véhiculent un message sexiste.

En effet, les deux autres sujets de la campagne ne mettent en scène que des hommes, virils, gagnants, mis en scène dans des situations très stéréotypées comme si on réservait les performances et les réussites sportives uniquement à la gent masculine. Alors que de l’autre côté, on représente les femmes comme vulnérables et émotionnelles. Attribuer les exploits sportifs et les performances aux hommes et la vulnérabilité et l’émotivité aux femmes répond à la définition du stéréotype sexuel qui met en cause l’égalité entre les femmes et les hommes.

Or, l’article 5b de la Loi sur les procédés de réclame vise notamment à interdire les publicités faisant précisément usage de cette forme de discrimination.

Enfin, le fait que l’affiche sur la peur ne mette en scène que des femmes et les affiches sur le hockey et le foot ne montrent que des hommes renforce encore ce sentiment de visions du monde ségréguées et stéréotypées. En outre, le nombre inégal de thèmes mettant en scène les hommes (2 affiches) et des femmes (1 affiche) renforce encore cette appréciation.

Au surplus, le cas d’espèce conforte une fois de plus la commission que la lecture d’une publicité doit se faire à la lumière des autres publicités faisant partie de la même campagne même si le signalement porté à la connaissance de la commission ne concerne qu’une seule d’entre elles, comme c’est le cas en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que les trois affiches (la peur, le hockey et le foot) constituent des procédés de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR, en raison de leur caractère stéréotypé et nécessitent donc leur interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

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Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


26.04.2022 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE CHAVORNAY

Requérant: Transports de la Vallée de Joux - Yverdon-les-Bains - Ste-Croix TRAVYS

Ligne: Orbe - Chavornay

Lieu: Chavornay (coord. 2'533’085/1’175249)

Objet: Modernisation de la ligne
Modification du projet, renaturation du Canal oriental, mesure nature no 6

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du mercredi 27 avril au vendredi 27 mai 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 26 avril 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


26.04.2022 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE FEY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher
LEB SA

Lieu: Fey

Objet: Suppression du passage à niveau rural non gardé de Malécoule
(coord. 2'542’822/1'169'878)

Pour les détails, il est renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Greffe municipal de la Commune de Fey , Rue de l'Ancien-Four 6, 1044 Fey

du mercredi 27 avril au vendredi 27 mai 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 26 avril 2022.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Communes: Sainte-Croix et Bullet

Route cantonale: 254-B-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi forestière (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 22 avril au 30 mai 2022 inclusivement

a) La correction du tracé, la réfection de la chaussée, la création d’une voie de dépassement et la réalisation d’un tunnel

b) Le défrichement avec reboisement compensatoire.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Une séance d’information publique aura lieu le mercredi 11 mai 2022 à 19h à l’Espace Alexeï Jaccard, Hôtel de Ville, Rue Neuve 10, 1450 Sainte-Croix.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


22.04.2022 / FAO n° 32

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Vully-les-Lacs

RC 505-C-P
Salavaux (route d’Avenches)

En raison de travaux de réfection du pont sur la Broye dans le centre de Salavaux (Route d’Avenches) le tronçon de la Route Cantonale N° 505-C-P, compris entre l’intersection avec la route du Gros Buisson (Salavaux) et l’intersection avec la rue de la Broye (Salavaux), sera interdit à tous les usagers de la route de plus 3,5 tonnes (OSR 2.16)

Du lundi 2 mai au jeudi 22 décembre 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Salavaux - Villars-le-Grand - Avenches dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Vully-les-Lacs
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Communes: Sainte-Croix

Route cantonale: 254-B-P

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, soumet à l'enquête publique

du 22 avril au 30 mai 2022 inclusivement

a) la publication des décisions d’allègement

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Sainte-Croix où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune de Sainte-Croix ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires dont le bien-fonds est touché par les allègements reçoivent le présent avis par courrier.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


19.04.2022 / FAO n° 31

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 715-C-S
Le Chêne - Fenalet (route du Chêne)

En raison de travaux de réfection de la chaussée. Le tronçon de la Route Cantonale N° 715-C-S, compris entre Le Chêne et le carrefour avec le chemin des Vélaires, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 2 mai 2022
pour une durée d’environ 5 mois

Une signalisation de déviation sera mise en place par Bex - Ollon - Villars - Gryon - Les Posses-sur-Bex - Fenalet, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


19.04.2022 / FAO n° 31

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 mars 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 28 mars 2022:

Publicité ACTIV Fitness

Le procédé de réclame ACTIV Fitness représentant une femme à moitié nue enlevant une combinaison censée symboliser des amas graisseux ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV n° 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour un fitness. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu dans le courant du mois de mars1 à Lausanne. La photo de la publicité en situation qui lui a été transmise montre que l’affiche a été vue à l’avenue de Georgette.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par une administrée, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène une jeune femme, de corpulence svelte, dont le buste est nu. Elle cache sa poitrine avec son avant-bras et sa main. A l’aide de son bras gauche, elle semble être en train de retirer une sorte de combinaison, de couleur chair, censée symboliser des amas graisseux. Au-bas de l’image figure le slogan suivant:

«Laissez tomber les réserves d’hiver

Musculation - Endurance - Cours collectifs - Wellness - Espace enfants»

Il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

-il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté;

-la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

Il convient de préciser en préambule que la même publicité est visible avec un homme mis en scène avec la même posture et la même combinaison.

La commission estime que le lien entre la femme qui est représentée et le produit dont il est fait la réclame est donné.

En effet, la représentation de cette femme, au corps svelte et relativement musclé, présente un rapport avec le produit qui est vanté, à savoir la pratique du fitness. En effet, le corps de cette femme peut représenter le résultat auquel il est éventuellement possible de parvenir en pratiquant des exercices de fitness.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’estime pas non plus que cette femme serve d’aguiche car sa représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative. La représentation de cette personne permet non seulement d’illustrer le résultat auquel il est éventuellement possible d’arriver par la pratique du fitness, comme dit plus haut, mais également la manière dont est photographiée cette femme ainsi que sa posture, à la façon d’une statue grecque, de même que son regard, ne sont pas connotés sexuellement.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Pour

la Commission: Florence Burdet Kamerzin , Présidente

1 La publicité fait d’ailleurs la promotion pour une offre de rabais sur un abonnement valable jusqu’au 21 mars 2022.


19.04.2022 / FAO n° 31

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Payerne

RC 513-C-S
Route de Grandcour et Avenue Général Jomini

En raison de travaux de canalisation dans le centre de Payerne (Route de Grandcour et Avenue Générale Jomini) le tronçon de la Route Cantonale N° 513-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Corcelles (RC 518-C-P) et l’intersection avec la route de Neuchâtel (RC 516-C-S), sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) riverains et commerces exceptés.

Du lundi 25 avril 2022 au vendredi 23 juin 2023

Une signalisation de déviation sera mise en place par contournement de Payerne - route de Bussy - Rue des Terreaux - Rue Guillermaux - Rue de la gare - route de Corcelles - Route la Maladaire - route du Grand-Chemin - route de Mivelaz - Route de Freybonnaz, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Payerne
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


01.04.2022 / FAO n° 26

Avis de travaux pour Bus
à Haut Niveau de Service (BHNS)

1023 Crissier, route de Prilly; 1020 Renens,
rue de Cossonay, et 1008 Prilly, route de Cossonay

Dans le cadre de ces travaux la circulation routière sera fortement perturbée entre les intersections de 1023 Crissier, route de Prilly (devant les bureaux de l’administration communale) et 1008 Prilly, route de Cossonay en limite avec la commune de Lausanne, ainsi que les rues adjacentes.

De la signalisation et des déviations servant à la régulation du trafic seront mises en places.

Dès le mardi 19 avril 2022,
durée environ 30 mois

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence. Nous les remercions d'avance de leur compréhension.

Communes de: Crissier, Renens et Prilly
Direction générale de la mobilité et des routes
Division Entretien


29.03.2022 / FAO n° 25

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LAUSANNE, PULLY, BELMONT-SUR-LAUSANNE, LUTRY ET BOURG-EN-LAVAUX

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne, Lutry et Bourg-en-Lavaux

Ligne: 250 Lausanne - Berne

Tronçon: Lausanne à Grandvaux, km 0.860 - 8.140

Objets: Assainissement et développement

- Sous-dossier 1: WAKO 1.1 (Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne, Lutry et Bourg-en-Lavaux)

- Sous-dossier 2: Assainissement Viaduc de Rochettaz (Pully et Belmont-sur-Lausanne), un dossier pour défrichement temporaire de 1120 m2, avec reboisement de 1120 m2 fait partie de la procédure

- Sous-dossier 3: Stabilité Talus des Chênes (Lutry)

- Sous-dossier 4: Assainissement Viaduc du Chatelard (Lutry et Bourg-en-Lavaux), un dossier pour défrichement temporaire de 1604 m2, avec reboisement de 1604 m2 fait partie de la procédure

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne, Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, CP 5354, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne

- Commune de Pully, Direction de l’urbanisme et de l’environnement,
Ch. de la Damataire 13, 1009 Pully (sur rendez-vous)

- Commune de Belmont-sur-Lausanne, Service technique,
Route d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne

- Commune de Lutry, Service des travaux et domaines, Bureau technique,
Le Château, 1095 Lutry

- Commune de Bourg-en-Lavaux, Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully

du jeudi 31 mars au lundi 16 mai 2022 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne et édition Régions du mardi 29 mars 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


25.03.2022 / FAO n° 24

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LEYSIN

Requérant: Transports publics du Chablais (TPC)

Lieu: Leysin

Ligne: Aigle-Leysin

Tronçon: Dépôt AL-Leysin

Objet: Fermeture du Passage à niveau Aval Secrétan
(coord. 2'566’808/1’132516)

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Leysin, Maison de commune,
Rue du Village 39, 1854 Leysin

du vendredi 25 mars au lundi 9 mai 2022 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 25 mars 2022.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


15.03.2022 / FAO n° 21

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 2 mars 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Noville.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


15.03.2022 / FAO n° 21

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 mars 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Epalinges

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


01.03.2022 / FAO n° 17

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 16 février 2022:

- Le nouveau règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Bex.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


25.02.2022 / FAO n° 16

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LAUSANNE ET RENENS

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA, TL

Lieux: Lausanne et Renens

Ligne: Tramway «t1» Renens-Gare - Lausanne-Flon

Objets: Modifications de projet «paquet Est»

«Alternative à la rampe Vigie-Gonin», retrait de l’ouvrage pont dans le cordon boisé des Côtes-de-Montbenon (Lausanne).

«Dalles flottantes», ajout de dalle flottante sur la plateforme du tramway dû à une augmentation de la fréquence des rames en soirée et répondre aux seuils réglementaires en matière de vibrations et sons solidiens (Lausanne et Renens).

EIE: La présente modification de projet est soumise à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), de par les coûts du projet de base (> 40 mios) et cela bien que les modifications prévues ne soient pas - de par leurs coûts ou leur nature - propres à nécessiter une telle étude.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne, Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, CP 5354, Rue du Port-Franc 18
1002 Lausanne

- Commune de Renens, Centre technique communal, Rue du Lac 14,
1020 Renens

du lundi 28 février au mardi 29 mars 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 25 février 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

District: Nyon
Commune: Bassins

Routes cantonales: 32-C-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) et de la loi forestière du 8 mai 2012 (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 18 février au 21 mars 2022 inclusivement

a) la stabilisation et la sécurisation de la RC 32-C-P, Begnins - La Cézille / Travaux de génie civil.

b) l’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

c) le défrichement avec reboisement de compensation

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bassins.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


18.02.2022 / FAO n° 14

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 501-B-P
Cugy - Cottens

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Cugy et Bottens. Les restrictions de circulation suivante seront en vigueur, en accord avec les autorités compétentes.

Du mardi 1er mars au lundi 31 octobre 2022

- Le tronçon de la route cantonale 501-B-P, compris entre l’intersection avec la rue du Village à Bretigny-sur-Morrens (RC 444-IL-S) et la localité de Bottens, sera interdit à toute circulation. (OSR 2.01) Une signalisation de déviation sera mise en place par Cugy - Montheron - Froideville - Bottens dans les deux sens.

- Le tronçon de la route communale du Chalet Saboton compris entre l’intersection avec la route de Cugy (RC 501-B-P) et l’intersection avec la route de Montheron (RC 546-C-S) sera interdit à toute circulation. (OSR 2.01) Transport public et riverains autorisés.

- Le tronçon de la route communale de Chalet Curial à Bottens, compris entre la limite de commune et l’accès à la déchetterie, sera interdit à la circulation. (OSR 2.14) Riverains autorisés.

- L’intersection de la route cantonale 546-C-S avec le chemin de Montaney à Froideville sera limité à 60km/h. (OSR 2.30)

L’accès au Chalet Coucou sera possible en tout temps, uniquement par Cugy.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


11.02.2022 / FAO n° 12

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 janvier 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 31 janvier 2022:

Bernard Nicod pour des locaux «à louer»

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 31 janvier 2022 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame «à louer» affiché par la société Bernard Nicod représentant une femme levant son pouce ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une grande affiche qui est placardée contre un bâtiment qui renferme les locaux à louer dont il est fait la réclame. Cette réclame est donc matérialisée par un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour des locaux à louer. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu le 12 janvier 2022 à Lausanne, au Boulevard de Grancy 37.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un administré, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène une jeune femme, l’air souriant, qui lève son pouce afin de montrer qu’elle est satisfaite. A droite de cette image, on peut lire «A LOUER surface 890 m2 aménageable». Et encore plus à droite, on peut voir des locaux aménagés avec un poste de travail (bureau, ordinateur, chaise).

Il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

- il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ;

- la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative .

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

La commission estime qu’il y a un lien entre la femme qui est représentée et le produit dont il est fait la réclame.

En effet, cette femme est habillée dans une tenue tout à fait neutre (chemisier blanc) qui fait penser à la tenue qu’une femme peut porter dans le monde professionnel. Il est donc tout à fait imaginable que cette personne puisse être soit une cliente, satisfaite des produits de Bernard Nicod ou du bureau qu’elle occupe, ou soit une employée de l’agence immobilière qui vante la qualité des services proposés par celle-ci. Le fait d’avoir ajouté l’image d’un poste de travail confirme encore ces hypothèses.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’estime pas non plus que cette femme serve d’aguiche car sa représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative. En effet et comme indiqué plus haut, cette femme est vêtue d’une manière sobre et neutre. Sa présentation générale et sa posture n’est pas connotée sexuellement et elle n’apparaît pas pensée dans le but de capter de manière immédiate l’attention.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

.

Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


08.02.2022 / FAO n° 11

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 624-C-S

Chesalles-sur-Moudon - Moudon

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Chesalles-sur-Moudon et Moudon. Le tronçon de la Route Cantonale No 624-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Chesalles à Chesalles-sur-Moudon et l’intersection avec le Plan à Moudon, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 14 février 2022 au 30 septembre 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Chesalles-sur-Moudon - Curtilles - Lucens - Moudon dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle
Commune: Bex

Routes cantonales: 716-IL-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

du 21 janvier au 21 février 2022

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la mise en conformité du domaine public de la route cantonale 716-IL-S.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bex.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Commune: Vuiteboeuf

Route cantonale: 267-IL-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 21 janvier au 21 février 2022

a) Le défrichement temporaire pour la pose d’un collecteur d’un diamètre 1000 mm sur une longueur de 50 m.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Vuiteboeuf.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE DENGES,
LONAY ET MORGES

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Denges - Morges

Ligne: 150 Lausanne - Genève

Tronçon: km 8.80 - km 12.10 / Lonay - Morges St-Jean
(coord.: 2'527’901/1'151'870 à 2'530’389/1'153’238)

Objets: Création d’une 3ème voie au sud des 2 voies existantes

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Défrichement: un dossier pour défrichements temporaire et définitif de 3160 m2, avec reboisement de 3240 m2 fait partie de la procédure.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: la procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Denges , Greffe municipal, Ancien-Collège, 1026 Denges

- Commune de Lonay , Bureau technique, Ch. de la Poste 12, 1027 Lonay

- Commune de Morges , Urbanisme construction et espace public, Pl. de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’HENNIEZ, LUCENS,
MOUDON, ORON, PAYERNE, TREY,
VALBROYE ET VULLIENS

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Oron à Payerne
VD: Henniez, Lucens, Moudon, Oron, Payerne, Trey, Valbroye et Vulliens
FR: Auboranges, Ecublens, Surpierre

Lignes: 251, 252 et 253

Objets: Modernisation des lignes de la Broye
Renouvellement des enclenchements ATR et des gares LHand_Lot 1

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: la procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune d’ Henniez , Greffe municipal, Rte des Bains 2, 1525 Henniez

- Commune de Lucens , Service technique AISTBV, Grand'Rue 5b, 1522 Lucens

- Commune de Moudon , Bureau technique, Pl. de Hôtel-de-Ville 1, 1510 Moudon

- Commune d' Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville

- Commune de Payerne , Urbanisme et travaux, Hôtel de Ville, Rue Savoie 1, 1530 Payerne

- Commune de Trey , Greffe municipal, Pl. du Collège 1, 1552 Trey

- Commune de Valbroye , Service technique, Rue du Collège 18, 1523 Granges-Marnand

- Commune de Vulliens Greffe municipal, Rte du Village 21 b, 1085 Vulliens

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne et édition Régions du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE ROMANEL-SUR-LAUSANNE ET JOUXTENS-MÉZERY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieu: Romanel-sur-Lausanne et Jouxtens-Mézery

Objets: Programme «JLR»
Modernisation du tronçon Le Lussex - Romanel-sur-Lausanne:
(coord. de 2'535'657/1'156'209 à 2'535’934/1'157'325)

- Suppression du PN de Lussex et prolongement des quais à Romanel-sur-Lausanne

- Suppression du PN du Brit

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Bureau technique de la Commune de Romanel-sur-Lausanne , Ch. du Village 24, 1032 Romanel-sur-Lausanne

- Bureau technique de la Commune de Jouxtens-Mézery , Ch. de Beau-Cèdre 1, 1008 Jouxtens-Mézery

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


24.12.2021 / FAO n° 103

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 8 décembre 2021:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Ormont-Dessus.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


10.12.2021 / FAO n° 99

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE SAINT-SAPHORIN

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Saint-Saphorin

Ligne: 100 / Lausanne - Brigue / Km 13.900 - 14.600
(coord. moyennes: 2'550'317/1'147'166

Objet: Remplacement de passerelles et nouvel écran électrique

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Saint-Saphorin,
Ch. de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin

du lundi 13 décembre 2021 au jeudi 27 janvier 2022 inclusivement (le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 10 décembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


03.12.2021 / FAO n° 97

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 12 novembre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 22 novembre 2021:

Publicité pour les services de PostFinance

Le procédé de réclame de PostFinance, représentant deux jeunes femmes complices se manifestant des gestes de tendresse ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche. Cette réclame est donc matérialisée par un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans le but de faire de la publicité pour des services financiers, proposés par PostFinance. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu les 9 et 10 novembre 2021 à Lausanne, à l’avenue William-Fraisse ainsi que dans le quartier du Flon.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un administré, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène, deux jeunes femmes, l’air complice, détendues et souriantes. La femme en premier plan est assise, la tête basculée sur le côté, les yeux mi-clos. L’autre femme, debout derrière elle, enlace la première avec tendresse à l’aide de ses bras tout en tenant, en même temps, son téléphone portable (on devine l’angle noir arrondi du smartphone juste en-dessous du col de son manteau). On peut imaginer, à la position du regard de la femme au deuxième plan, qu’elle consulte son téléphone portable subrepticement, voir même qu’elle effectue une opération.

Ce procédé de réclame fait partie d’une campagne de publicités pour promouvoir les nombreux services financiers de PostFinance (payer sans carte, e-banking, e-trading etc.), dont on a besoin au quotidien, avec le slogan « c’est tout à fait normal ». Un clip vidéo est également actuellement visible où l’on voit différents protagonistes qui ne changent rien à leurs habitudes quotidiennes tout en utilisant, facilement et sans contrainte, les services proposés par Postfinance. D’ailleurs la campagne cite les exemples suivants: « Aller en training à l’entretien financier. Payer de façon maligne sans cash ni carte. Investir depuis son canapé sans perdre de temps. Ou plutôt discuter de tout en tête à tête à la filiale? Chez PostFinance, c’est tout à fait normal. Avec nous, vous gérez tout ce qui concerne votre argent exactement comme cela vous convient .» Dans le clip vidéo, on retrouve les deux femmes mises en scène sur les affiches, objet du présent signalement, dont l’une, assise sur un canapé à côté de sa compagne, « investit easy» et sans perdre de temps » (comme le dit la voix off ) en un «click» tout en approchant quasi simultanément son visage de celui de sa compagne, afin de l’embrasser.

S’agissant de l’affiche, objet du signalement, adressé à la commission (les deux femmes qui s’enlacent), il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

- il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ;

- la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative .

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

Au premier regard, on pourrait penser que les deux femmes représentées n’ont aucun rapport avec les services financiers dont il est fait la promotion. Cela dit, le fait que la femme, au deuxième plan, utilise, ou du moins regarde, son téléphone portable tout en enlaçant sa compagne constitue l’élément qui permet d’affirmer que le lien entre ces jeunes femmes et le produit vanté existe. C’est d’ailleurs le propos de cette publicité qui tente de rompre les clichés dans le domaine des services financiers. D’ailleurs dans le clip cité plus haut, PostFinance se targue d’être «une banque qui n’est pas dans le quartier des banques, qu’il est possible d’aller à son entretien financier en training, qu’il est possible d’apprendre le e-trading grâce à son grand-papa, de placer l’argent de poche de son enfant dans le plan d’épargne en fonds» et que, tout ceci est «tout à fait normal».

Aussi, la commission estime que la mise en scène de ces deux femmes, pourtant peu représentatives de l’idée que l’on peut se faire de la clientèle de PostFinance, n’est pas sans lien avec le produit vendu, puisque les services en question ont précisément pour but de démontrer qu’ils s’adressent à tous, quel que soit son âge, son style de vie, sa profession, son apparence, son orientation sexuelle etc. Les deux femmes sont représentées comme étant des clientes de PostFinance qui peuvent, grâce à la facilité d’utilisation des services financiers mis à disposition, investir leur temps libre à passer du temps de qualité en couple plutôt qu’à le perdre devant leur ordinateur pour passer une opération financière de façon plus traditionnelle.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’estime pas non plus que ces femmes servent d’aguiche car leur représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative. En effet et comme indiqué plus haut, l’une d’elle semble vraisemblablement utiliser un produit proposé par PostFinance sur son téléphone portable. En outre, la manière sobre et neutre dont ces deux femmes sont vêtues, leur présentation générale et leur posture n’apparaît pas pensée dans le but de capter de manière immédiate l’attention.

Au vu de ce qui précède, la commission considère, à l’unanimité, que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Pour

la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


26.11.2021 / FAO n° 95

Entretien hivernal sur les routes cantonales

Tronçons non déneigés

Les tronçons de routes ci-après ne seront pas déneigés, ni traités avec des produits antidérapants ou à dégeler:

- RC 61-IL-S, de Saint-Livres (La Sapinière) à Ballens

- RC 158-IL-S, de Juriens (déneigement assuré jusqu’au point 762 de la CN 1 : 25'000) à jonction RC 163-IL-S, au lieu dit «Sapin de Croy»

- RC 163-IL-S, de RC 158-IL-S au lieu dit «Sapin de Croy» à Moiry

- RC 163-IL-S, de Pampigny (déneigement assuré jusqu’au départ du chemin du Chauderon) à RC 166-B-P L’Isle-Chavannes-le-Veyron par Mauraz

- RC 404-IL-S, de RC 402-B-P Yvonand à jonction RC 405-IL-S au lieu dit «Grande Chenau»

- RC 546-IL-S, de Montaubion (croisée RC 545-C-S) à Chapelle-sur-Moudon.

Tronçon fermé à la circulation

Dans le nord vaudois, la RC 260-IL-S, de Mauborget (carrefour RC 259-C-S) à la frontière neuchâteloise, non compris le tronçon «Vers-chez-Pillot», ne sera pas déneigée. Cette route sera interdite à la circulation en fonction des conditions hivernales. Cette disposition pourra être adaptée selon l'évolution des conditions météorologiques.

Direction générale de la mobilité et des route


23.11.2021 / FAO n° 94

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 21 octobre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 2 novembre 2021:

Publicité GORILLA SPORTS - femme de profil en tenue de fitness faisant un exercice en portant un «kettelbell» (poids) - Préavis (article 24 al. 1er LPR)

Le procédé de réclame de GORILLA SPORTS, représentant une femme de profil en tenue de fitness faisant un exercice de fitness en portant un «kettelbell» (poids) ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est matérialisée par un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans le but de faire de la publicité pour du matériel de fitness de la marque GORILLA SPORTS. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été vu notamment sur l’avenue d’Echallens à Lausanne ainsi qu’aux arrêts de M1 à Renens et Ecublens-Epenex.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par une administrée, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène, une jeune femme, de profil, en tenue de fitness (short stretch court et brassière), effectuant un exercice de «squat» destiné à travailler notamment les muscles fessiers, inclinée en avant, les genoux fléchis, et portant dans ses mains, les bras tendus, un «kettelbell» (poids). A droite de l’image est indiqué le nom de la marque de matériel de fitness, à savoir GORILLA SPORTS « professionnal gym equipment for everyone ».

Ce procédé de réclame fait partie d’une campagne de publicités pour promouvoir ces produits de fitness. D’autres affiches sont actuellement visibles, notamment un homme, de face, portant une casquette GORILLA SPORTS et un débardeur, montrant ses bras très musclés.

S’agissant de la publicité objet du signalement adressé à la commission (femme effectuant un exercice de fitness), il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

- il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ;

- la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative .

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

La marque GORILLA SPORTS a pour but de vendre des produits de fitness. La position dans laquelle se trouve la femme représentée n’est pas imaginée pour mettre en avant certaines parties du corps pour le seul besoin de la publicité en question mais il s’agit d’une position qui existe dans la pratique d’exercices de «squat» en fitness (kettelbell swing). En outre, la femme représentée est habillée avec des vêtements de fitness (certes courts). Cela dit, ceux-ci sont relativement usuels dans le milieu du fitness. Le lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vendu est donc donné, aux yeux de la commission.

En outre, la commission ne voit pas l’analogie avec la guenon mentionnée dans le signalement et ne pense pas qu’il puisse y avoir une allusion faite à la notion de soumission ou d’asservissement de la femme.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’admet pas l’idée que cette femme sert d’aguiche car sa représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative puisque celle-ci utilise et montre l’emploi que l’on peut faire du produit vendu.

Au vu de ce qui précède, la commission considère, à l’unanimité, que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

.

Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


23.11.2021 / FAO n° 94

AVIS D'ENQUETE

District: Ouest lausannois - Commune: Villars-Sainte-Croix

Route cantonale no 251 B-P

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou ; BLV 725.01) soumet à l'enquête publique

du 23 novembre au 23 décembre 2021 inclus

a) le projet d’aménagement d’une piste mixte et d’une piste cyclable sur la route de Cossonay, entre les giratoires «Croix-du-Péage» et «En Coulaye» (rue Au Village).

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Villars-Sainte-Croix où il peut être consulté.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


19.11.2021 / FAO n° 93

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 novembre 2021:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Bavois.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


19.11.2021 / FAO n° 93

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 novembre 2021:

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la C ommune du Lieu.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


19.11.2021 / FAO n° 93

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 11 octobre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 2 novembre 2021:

Publicité CLER, bouche entrouverte maquillée de rouge à lèvres - Préavis (article 24 al. 1er LPR)

Le procédé de réclame de la Banque CLER, pour le service bancaire Zak, représentant une bouche entrouverte en gros plan, maquillée de rouge à lèvres, visible sur des supports publicitaires à Lausanne, revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est matérialisée par un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans le but de faire de la publicité pour un produit bancaire online proposé par la Banque CLER. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR).

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un administré, soit un membre de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène, en très gros plan, la bouche pulpeuse d’une femme, qui applique du rouge à lèvres sur celles-ci. Au premier regard, même sans voir de visage, le passant peut identifier que la bouche représentée appartient à une personne de sexe féminin en raison notamment du maquillage de celle-ci (rouge à lèvres). Un slogan est ajouté à l’image et dit ceci:

«Pour la bouche, il y a le rouge à lèvres, Pour l’argent, il y a Zak.»

Ce procédé de réclame fait partie d’une campagne de publicités lancée par la Banque CLER pour son produit bancaire Zak de e-banking. D’autres affiches pour faire la publicité de ce produit sont actuellement visibles (assiette de frites avec du ketchup: « Pour les frites, il y a le ketchup, pour l’argent il y a Zak » ou encore ciel éblouissant de soleil avec une main qui tient une paire de lunettes de soleil: «P our le soleil, il y a les lunettes, pour l’argent il y a Zak »). Cette campagne de publicité fonctionne donc sur les analogies de façon à véhiculer le message que dès qu’il est question de e-banking, le réflexe presque instinctif devrait être de se tourner vers le produit Zak.

Il convient d’examiner si une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

- il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté;

- la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

Il saute rapidement aux yeux qu’une bouche maquillée de rouge à lèvres n’a rien à voir avec le produit vendu, à savoir un produit bancaire. Il ne fait donc aucun doute que le lien naturel entre la manière dont la personne est représentée (en l’occurrence, partie de la personne) et le produit vanté fait défaut.

Bien que l’article 5b parle de «personne» représentée et non de «partie du corps» représentée, il ne fait pas échec à l’appréciation selon laquelle cette condition de l’article 5 b al. 2 s’applique bien au cas d’espèce. En effet, la volonté du législateur est bien celle d’éviter d’utiliser le corps comme une chose, à des fins publicitaires, ce qui est le cas en l’espèce.

D’ailleurs, cette impression est d’autant plus accentuée dans le cas du morcèlement du corps humain, comme en l’espèce, en mettant en exergue qu’une partie de celui-ci.

En l’occurrence, utiliser la bouche d’une femme et la présenter en gros plan, maquillée, pulpeuse et légèrement entrouverte, n’est pas pertinent pour le produit vanté.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

En définitive, cette bouche rouge et suggestive a pour seul but d’attirer le regard des passants et de capter leur attention. En cela, la représentation de cette partie du corps de la femme, apprêtée de cette façon, est utilisée comme «aguiche», de sorte que cette condition est également remplie, aux yeux de la commission.

Au vu de ce qui précède, la commission considère, à l’unanimité, que le présent procédé de réclame revêt un caractère sexiste qui nécessite son interdiction par la Municipalité de Lausanne, en vertu de la compétence que lui attribue l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Une copie du présent préavis est adressée à la Municipalité de Lausanne pour suite à donner, à la Commission suisse pour la loyauté, à la Banque CLER ainsi qu’à l’agence de publicité Heimat Zurich GmbH, pour leur information.

Pour

la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


16.11.2021 / FAO n° 92

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LULLY ET SAINT-PREX

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux : Lully et Saint-Prex

Ligne: 150 - Lausanne - Genève, km 15.076 et km 15.325

Objet: Assainissement de passages inférieurs (PI):

- PI Monnivert I: construction d’un PI sous l’existant
(coord. 2‘525‘582/1‘149‘546)

- PI Monnivert II: remplacement du tablier
(coord. 2‘525‘766/1‘149‘720)

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Lully, Route de Lussy 2, 1132 Lully

- Commune de Saint-Prex, Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex

du mercredi 17 novembre au jeudi 16 décembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures éditions Régions du mardi 16 novembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


16.11.2021 / FAO n° 92

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle - Communes: Gryon et Ollon

Route cantonale: 719-B-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) et de la loi forestière (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 16 novembre au 17 décembre 2021
inclusivement

a) Le renouvellement des infrastructures de la RC 719-B-P, murs, estacades et pont de «La Barboleuse»

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité

c) Le défrichement avec reboisement compensatoire.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


12.11.2021 / FAO n° 91

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE PUIDOUX

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Puidoux (VD), Granges (FR), Bossonnens (FR)

Ligne: 250 Lausanne - Berne, km 11.500 - km 20.000

Objets: Adaptation de l’infrastructure permettant aux trains WAKO de rouler à la vitesse requise pour réduire le temps de parcours entre Lausanne et Berne.

Modification de l’offre de l’infrastructure pour permettre la circulation des trains entre Vevey et Berne.

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Défrichement: un dossier pour défrichement temporaire de 5 m2 fait partie de la procédure.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38,
1070 Puidoux,

du lundi 15 novembre au mardi 14 décembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 12 novembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


09.11.2021 / FAO n° 90

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ECUBLENS ET BUSSIGNY

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux : Ecublens et Bussigny

Ligne: 166, Renens (Ouest - Lausanne Triage (Est)

Tronçon : Renens Voie 670 (coord. moyennes: 2'533’504/1'154’793)

Objet: FbE23 Renens

- Renouvellement de la superstructure et de l’infrastructure, construction d’un drainage

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- Commune d’ Ecublens , Service de l’urbanisme (SU), Ch. des Esserts 5, 1024 Ecublens

- Commune de Bussigny , Aménagement et Infrastructure, Rue St-Germain 1, 1030 Bussigny

du mercredi 10 novembre au jeudi 9 décembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du mardi 9 novembre 2021.

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports - Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


02.11.2021 / FAO n° 88

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’OLLON

Requérant: Transports publics du Chablais TPC

Lieu: Ollon

Ligne: 128 Villars-sur-Ollon - Col de Bretaye

Tronçon: Villars-sur-Ollon - Col de Soud (km 0.948-0.993)

Objets: Renouvellement d’un mur de soutènement, OA 4510d
(coord. 2'571’120/1'127'288)

Un dossier pour défrichement temporaire de 232 m2 fait partie de la procédure.

Pour les détails, se référer aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Ollon , Travaux, Service technique, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon

du mercredi 3 novembre au jeudi 2 décembre 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 2 novembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: A partir du dépôt public des plans et, dans la procédure abrégée, dès la remise de l’avis à l’exproprié, il n’est plus permis à celui-ci de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (cf. art. 42 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


29.10.2021 / FAO n° 87

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE RENENS, CRISSIER, ECUBLENS, BUSSIGNY
ET VILLARS-SAINTE-CROIX

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA, TL

Lieux: Renens, Crissier, Ecublens, Bussigny et Villars-Sainte-Croix

Objet: Construction d’une extension à la ligne de tramway t1 entre Renens-Gare et Villars-Sainte-Croix/Croix-du-Péage, de 3,1 km comprenant 7 arrêts.

Cette construction s’inscrit dans le cadre de la réalisation du réseau des axes forts de transports publics urbains qui est l’une des mesures du projet d’agglomération Lausanne-Morges PALM.

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Défrichement: un dossier pour défrichement définitif de 88 m2 et un défrichement temporaire de 70 m2 fait partie de la procédure.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Renens, Centre technique communal,
Rue du Lac 14, 1020 Renens

- Commune de Crissier, Urbanisme et Police des constructions,
Ch. de Chisaz 1, 1023 Crissier

- Commune d’ Ecublens, Service de l’urbanisme (SU),
Ch. des Esserts 5, 1024 Ecublens

- Commune de Bussigny, Aménagement et Infrastructure,
Rue St-Germain 1, 1030 Bussigny

- Commune de Villars-Sainte-Croix, Greffe municipal,
Au Village 23, 1029 Villars-Ste-Croix

du lundi 1er au mardi 30 novembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 29 octobre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: A partir du dépôt public des plans et, dans la procédure abrégée, dès la remise de l’avis à l’exproprié, il n’est plus permis à celui-ci de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (cf. art. 42 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


22.10.2021 / FAO n° 85

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 6 octobre 2021:

- le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Corcelles-le-Jorat

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.10.2021 / FAO n° 85

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 290-IL-S

Ependes - Mathod

En raison de travaux de réfection des ouvrages d’art et de la chaussée entre Ependes et Mathod. Le tronçon de la Route Cantonale N° 290-IL-S , compris entre la localité d’Ependes et l’intersection avec la route de Suscévaz (RC 290-IL-S) , sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du vendredi 22 octobre 2021
au vendredi 26 août 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Ependes - Essert-Pittet - Chavornay - Orbe - Mathod - Suscévaz dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.10.2021 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

District: Lavaux-Oron - Communes: Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin

Routes Cantonales: 763-C-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 19 octobre au 19 novembre 2021

a) La réhabilitation de la RC 763-C-S, Route de Suhen, avec la construction d’un trottoir et d’une piste cyclable

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


15.10.2021 / FAO n° 83

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE MONTREUX

Requérant: Transports Montreux - Vevey - Riviera MVR SA

Lieu: Montreux

Tronçon: Montreux - Glion

Objets: Renouvellement de six murs de soutènement

Un dossier pour défrichement définitif de 1’078 m2 et un défrichement temporaire de 3’912 m2 fait partie de la procédure.

Pour les détails, se référer aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme,
Rue de la Gare 30, 1820 Montreux

du vendredi 15 octobre au lundi 15 novembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 15 octobre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


12.10.2021 / FAO n° 82

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE JOUXTENS-MEZERY
ET PRILLY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieu: Gare de Jouxtens-Mézery
(coord: de 2'536’019/1'155'370 à 2'535’932/1'157’332)

Objets: - Transformation de la halte

- Nouvelle voie de garage

- Renouvellement complet de la voie ferrée

- Renforcement du passage inférieur

- Renouvellement de la ligne de contact et des installations de sécurité

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Bureau technique de la Commune de Jouxtens-Mézery,
Ch. de Beau-Cèdre 1, 1008 Jouxtens-Mézery

- Commune de Prilly, Urbanisme et Constructions,
Route de Cossonay 40, 1008 Prilly

du mercredi 13 octobre au jeudi 11 novembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du mardi 12 octobre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports - Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.09.2021 / FAO n° 74

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE GLAND

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Gare de Gland

Lignes: 149, Gland Ouest - Gland Ballastière, km 34.280 - km 34.689

150, Lausanne - Genève Aéroport, km 33.483 - km 34.096

Objets: FbE23 Gland - Entrées directes voies de débord et FbE

Module 2: création de la plateforme de transbordement

Module 3: suppression de la Voie 2 en gare

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Gland, Service des bâtiments et de l'urbanisme,
Ch. de Montoly 1, 1196 Gland

du mercredi 15 septembre au jeudi 14 octobre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 14 septembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS COMPLEMENTAIRE

PROLONGATION DU DELAI

District: Nyon - Commune: Crans

Enquête publique B40

Attribution des degrés de sensibilité au bruit

Publication de 25 décisions d’allègement

Paroi antibruit «Les Landes».

L’affichage au pilier public de l’avis d’enquête ne s’est pas fait le 17 août 2021 comme prévu initialement, mais le 31 août 2021,

par conséquent, le délai d’enquête
est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Crans, rue du Grand Pré 25, où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires dont le bien-fonds est touché par les travaux ou les allègements reçoivent le présent avis par courrier.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes - Commune de Crans


03.09.2021 / FAO n° 71

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE PAYERNE

RC 513-C-S Route de Grandcour

En raison de travaux de réfection de canalisation et service dans le centre de Payerne (Route de Grandcour) le tronçon de la Route Cantonale No 513-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Neuchâtel (RC 516-C-S) et le panneau de localité de Payerne, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) riverains et commerces exceptés.

Du lundi 13 septembre 2021
Au printemps 2024

Une signalisation de déviation sera mise en place par contournement de Payerne - route de Bussy - Rue des Terreaux - Rue Guillermaux - Rue de la gare, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Payerne - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


31.08.2021 / FAO n° 70


27.08.2021 / FAO n° 69

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’YVERDON-LES-BAINS

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Yverdon-les-Bains

Objets: - Démolition de la station-service existante
(coord.: 2'539’109/1'181'457)

- Construction d'une station-service pour le carburant diesel
(coord.: 2'539’494/1'181'322)

Procédure: La procédure est régie par les articles 18ss de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). L’Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Yverdon-les-Bains, Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du vendredi 27 août au lundi 27 septembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 27 août 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.08.2021 / FAO n° 67

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MONTREUX

Requérant: Compagnie du chemin de fer Montreux-Oberland bernois MOB S.A.

Lieu: Montreux

Ligne: Montreux - Zweisimmen

Tronçon: Belmont - Sendy-Sollard, km 1.800 - 8.500

Objet: Renforcement des alimentations électriques

Pour les détails, se référer aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

du vendredi 20 août au lundi 20 septembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 20 août 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.08.2021 / FAO n° 67

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 13 juillet 2021:

- L’Avenant no 1 au règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Lucens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


20.08.2021 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

District: Broye-Vully - Commune: Cudrefin

Route Cantonale No: 503 B-P

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l'expropriation du 25 décembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

du 20 août au 21 septembre 2021 inclusivement

a) le projet de construction d’une piste cyclable bidirectionnelle, de trottoirs, d’arrêts bus et de systèmes de détection et d’avertissement du passage de la grande faune.

b) l'expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Cudrefin où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes