Culture, infrastructures et ressources humaines

29.11.2022 / FAO n° 95

Entretien hivernal sur les routes cantonales

Tronçons non déneigés

Direction générale de la mobilité et des route


22.11.2022 / FAO n° 93

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

22.11.2022 / FAO n° 93

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

15.11.2022 / FAO n° 91

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 1er novembre 2022 et a émis le préavis suivant:

Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


08.11.2022 / FAO n° 89

Enquête publique

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


08.11.2022 / FAO n° 89

Enquête publique

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


04.11.2022 / FAO n° 88

L'État de Vaud et la Ville de Lausanne
mettent au concours
la «Bourse de compagnonnage théâtral»
2023-2025

L'État de Vaud et la Ville de Lausanne renouvellent leur appui conjoint aux metteuses et metteurs en scène issus de la relève avec une treizième «Bourse de compagnonnage théâtral». Doté d'un montant de 90'000 francs sur deux ans (deux saisons) et visant à développer les compétences de professionnelles et de professionnels «émergeants», le soutien s’adresse à toute personne formée dans le domaine du théâtre et ayant au maximum sept ans d’activité ainsi que cinq créations au maximum à son actif. Les candidatures sont à déposer auprès du Service de la culture de la Ville de Lausanne jusqu’au 31 décembre 2022.

Service des affaires culturelles


04.11.2022 / FAO n° 88

Enquête publique

Requérant :Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


28.10.2022 / FAO n° 86

Enquête publique complémentaire

Requérant: Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,
1820 Montreux

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


25.10.2022 / FAO n° 85

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BAZILE Stivie Charles, né le 13.03.1986
BELOUIZDAD Islam, né le 16.12.1987
DAGO Bill Auguste César, né le 20.10.1995
DIAS NOGUEIRA LOPES Francisco, né le 10.05.1983
GUARESCHI Santiago, né le 10.04.2001
SLITI Saber, né le 30.10.1996
STEFAN Victor, né le 26.11.2000.


25.10.2022 / FAO n° 85

Aérodrome de La Côte

Modification du règlement d’exploitation

Commune: Prangins

Requérant: Aviation Services SA

Objet: Modification du règlement d’exploitation de l’aérodrome de La Côte: introduction de l’interdiction des vols hélicoptères.

Procédure: La procédure est régie par l’art. 36 c de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).

Enquête publique: La demande de modification du règlement d’exploitation peut être consultée du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune
de Prangins , La Place 2, 1197 Prangins

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 2 PA).

20 octobre 2022

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)


25.10.2022 / FAO n° 85

Site La Dôle

Procédure d’approbation des plans pour une installation de navigation aérienne
DME Network

Requérant: Skyguide, Swiss Air Navigation Services Ltd.

Objet: Installation d’une antenne au sommet d’un nouveau mât inclinable.

Emplacement: La Rippe 1278, Site de la Dôle, parcelle n° 401.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ).

Consultation: L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) consulte directement le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du mercredi 26 octobre au jeudi 24 novembre 2022 , à l’adresse suivante:

- Greffe Municipal de la Commune de La Rippe ,
Rue des 4 Fontaines 2, 1278 La Rippe

Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 PA, si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants. Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

L’OFAC n’envoie pas d’accusé de réception des oppositions.

20 octobre 2022

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)


25.10.2022 / FAO n° 85

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BILO Clyde, né le 19.12.1994

BOURGI David, né le 04.10.1991

BOUSSOUF Hamza, né le 01.08.1986

CHERIF Ramzi, né le 29.07.1988

DE BRITTO LINS Italo, né le 28.11.1999

NAADJI Imadeddine, né le 13.08.1993

NUNES Teixeira Marco Antonio, né 17.03.1997

OBRADOVIC Luka, né le 08.11.1999.


14.10.2022 / FAO n° 82

LE SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

met au concours

des bourses pluriannuelles
pour projets musicaux

pour des montants compris entre
10'000 à 20'000 francs par année

En plus des aides allouées aux projets ponctuels et pour venir soutenir les projets portés par des artistes professionnels dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de la musique classique ou contemporaine, le Service des affaires culturelles met au concours plusieurs bourses pluriannuelles dotées d’un montant compris entre 10'000 et 20'000 francs par année, selon la nature et l’importance du projet. Il s’agit en priorité de soutenir des artistes ou des ensembles professionnels ayant déjà à leur actif plusieurs réalisations et disposant d’une structure d’accompagnement depuis au moins trois ans. Pour pouvoir participer à cette mise au concours, les artistes doivent faire valoir d’un nouveau projet de création, ou se lancer dans un travail d’écriture musical d’envergure, ou entreprendre des démarches de diffusion de leurs œuvres sur le plan national, voire international, ou encore conduire plusieurs projets d’envergure simultanément sur une durée d’une à deux années.

Seuls-es peuvent prétendre à ces bourses les artistes ou groupes d’artistes professionnels d’origine vaudoise ou domiciliés dans le canton de Vaud depuis au moins cinq ans ou étrangers établis et travaillant dans le canton de Vaud depuis au moins dix ans et exerçant une activité avérée.

Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature au travers du site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch/soutiens-culture). Les conditions de participation peuvent être obtenues auprès du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 43 ou par mail vaudculture@vd.ch, ou en consultant notre site sur la page www.vd.ch/culture-appels-projets

Délai impératif pour l’envoi des dossiers de candidature: 15 novembre 2022.

DCIRH, Service des affaires culturelles


11.10.2022 / FAO n° 81

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Requérant: TRAVYS SA

Lieu: Yverdon-les-Bains

Ligne: Yverdon - Sainte-Croix

Objet: Assainissement du pont sur la Thièle

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’Y verdon-les-Bains, Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


11.10.2022 / FAO n° 81

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MOUDON

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Moudon

Ligne: 251, km 39.9 - km 40.1

Objet: - Réfection de l’aqueduc

- Protection contre les crues en amont de la voie

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Moudon , Bureau technique, Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1,
1510 Moudon

du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 11 octobre 2022.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


30.09.2022 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

District: Lavaux-Oron -- Communes: Puidoux et Rivaz

Routes cantonale: 780-B-P
hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique complémentaire

du 30 septembre au 31 octobre 2022
inclusivement

a) Le projet de réhabilitation du tracé routier et l’ajout d’une étanchéité au Pont du Forestay / RC 780-B-P

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines

Direction générale de la mobilité et des routes

23.09.2022 / FAO n° 76

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BIN ABDULAZIZ AL SAUD Khalid Bin Saad, né le 28.11.1976

CREICHE Selim Marc André, né le 10.06.1985

HODOROVIC Eric né le 16.08.2002

SMIEJ Houssam, né le 29.09.1981

VLADIMIROV Vladimir né le 12.07.1952.


23.09.2022 / FAO n° 76


16.09.2022 / FAO n° 74

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE MONTREUX
ET BLONAY - ST-LEGIER

Requérant: Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,

1820 Montreux

Lieux: Montreux et Blonay - St-Légier

Ligne: Vevey - Blonay - Les Pléiades

Tronçon: Blonay - Chamby (km 7150 - 7.400)

Objets: Viaduc de la Baye de Clarens: rénovation
(coord.: 2‘559’510/1'145’680)

Un dossier pour défrichements temporaire de 1901 m2 et définitif de 46 m2, avec reboisement de 1901 m2 fait partie de la procédure.

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour autant que la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01) ne s’en écarte. La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) est applicable à titre subsidiaire. L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité dirigeante pour la procédure et l’autorité d’approbation.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

- Commune de Blonay, Urbanisme et travaux, Route des Deux-Villages 23,
1806 St-Légier-La Chiésaz

du mardi 20 septembre au mercredi 19 octobre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 16 septembre 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’O ffice fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


13.09.2022 / FAO n° 73

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Cap sur l’Ouest

A la demande du Préfet et des Municipalités du district de l’Ouest lausannois, les routes cantonales communales ceinturant les 8 communes, seront fermées à la circulation le

Dimanche 25 septembre 2022
de 8h à 18h

(Exceptés les véhicules d’urgence
ainsi que certaines lignes de transports publics)

Cette restriction est autorisée en raison de l’organisation d’une journée de découverte de la mobilité douce.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation de déviation mise en place à cet effet, ains qu’aux indications de la Police de l’Ouest et du service d’ordre.

Merci de faire preuve de prudence et de compréhension.

Police de l’Ouest lausannois
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


09.09.2022 / FAO n° 72

SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

BOURSE 2022 - ARTS PLASTIQUES

En plus des soutiens accordés aux artistes plasticiens-nes, essentiellement au stade de la promotion et de la diffusion de leurs œuvres, et après deux années de pandémie, le Canton de Vaud tient à appuyer celles et ceux qui se trouvent dans la phase d’élaboration d’un projet important ou qui opèrent un virage significatif dans leur démarche artistique. A cet effet, il met au concours une

Bourse de Fr. 20'000.-

Peuvent participer au concours les artistes vivants et travaillant dans le canton depuis au moins trois ans, cinq pour les étrangers, ayant plusieurs réalisations à leur actif, s’inscrivant dans une démarche inédite et présentant un projet artistique d’envergure.

Les dossiers de candidature sont à déposer en ligne sur le site de l’Etat de Vaud (www.vd.ch). Pour plus d’informations, contactez le Service des affaires culturelles, rue du Grand-Pré 5, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 07 43, e-mail: vaudculture@vd.ch ou sur le site internet: http://www.vd.ch/bourses-culture.

Les dossiers requis devront être déposés d’ici au 15 octobre 2022 au plus tard.

Service des affaires culturelles


06.09.2022 / FAO n° 71

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AJROUDI Farid, né le 16.07.1980

ALVES PEREIRA Manuel Antonio, né le 11.01.1972

CHEMINARD Cyrille Francis Marcel, né le 25.09.1977

COMMANS François, né le 06.12.1987

DELAY Marco Aurelio, né le 28.08.1969

DIAS RIBAS Odair José, né le 16.03.1981

FRAISSINET Laurent, né le 27.10.1956

MARTIN Emmanuel Steven Michel, né le 29.02.1988

MEDOUANI Hamza, né le 10.08.1995

PEIXOTO NOVO GUEDES Joao Filipe, né le 11.04.1998.


26.08.2022 / FAO n° 68

Enquête publique complémentaire

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’AIGLE

Requérant: Transports publics du Chablais TPC SA

Lieu: Aigle

Ligne: Ligne 124, Aigle-Sépey-Diablerets

Objet: Fermeture des passages à niveau de Panex et Salin

Pour mémoire, le projet initial, mis à l’enquête publique du 5 mars au 19 avril 2021, concerne principalement la fermeture des PN de Panex km 5.685 et Salin km 6.397, ainsi que le réaménagement du cheminement au km 4.555. En réponse à une demande du Canton, la présente modification prévoit un nouveau cheminement pédestre. Celui-ci permet de croiser la ligne ASD, par un passage sous un pont en pierre existant au km 5.750.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La demande de modification de projet est traitée dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ferroviaire actuellement en cours (art. 18 ss LCdF, RS 742.101). Au sens de l’art. 5 OPAPIF (RS 742.142.1), celle-ci doit faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Aigle, Bureau technique, Ch. du Grand-Chêne 1, 1860 Aigle

du vendredi 26 août au lundi 26 septembre 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 26 août 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’O ffice fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits dOIVent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


23.08.2022 / FAO n° 67

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE YENS

Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC

Lieu: Yens

Ligne: 156 Morges - Apples

Tronçon: km 6.557 - 8.728

Objet: Mise en conformité LHand de la gare de Yens
(coord.: 2’522’410/1’152’558)

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour autant que la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01) ne s’en écarte. La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) est applicable à titre subsidiaire. L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité dirigeante pour la procédure et l’autorité d’approbation.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Yens , Chemin de la Poste 2, 1169 Yens

du mercredi 24 août au jeudi 22 septembre 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 23 août 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


19.08.2022 / FAO n° 66

District: Lausanne
Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Publication de décisions
d’allégement du bruit routier

Ce projet, établi par la Direction générale de la mobilité et des routes et la commune du Mont-sur-Lausanne, a suivi la procédure suivante:

- Établissement d un dossier d'assainissement du bruit routier

validé par la commune du Mont-sur-Lausanne, préavisé par la DGMR, la DGTL, la DGE et adopté par le Conseil d'État le 23 janvier 2019.

- Enquête publique

du 1er septembre au 30 septembre 2020. Elle a suscité 7 oppositions et 1 observation.

- Séance d'information:

elle s'est tenue le 16 septembre 2020 au Mont-sur-Lausanne.

- Préavis municipal:

Il a été approuvé par le Conseil communal le 27 juin 2022.

Vu ce qui précède, la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

DÉCIDE

- d'approuver les décisions d'allègement sur le territoire de la commune du Mont-sur­ Lausanne.

- de lever les oppositions y relatives.

Cette décision est susceptible d'un recours auprès de la Cour de droit. administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Le recours s'exerce par écrit dans les trente jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l'autorité de recours. L'acte de recours doit être signé et doit indiquer les conclusions et les motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire. En cas de rejet du recours, les frais d'instruction et d'émoluments peuvent être mis à la charge du recourant.

.

La Cheffe du département: Nuria Gorrite, Conseillère d’Etat


19.08.2022 / FAO n° 66

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BACARI LAGRANGE Antony, né le 28.03.1982

HALABI Samir, né le 03.08.1992

MOLLIK Ontor, né le 06.02.2000

PIESYK Timothé, né le 17.11.1984

SOLANAS Mario Francesco, né le 03.02.1955

STANKOVIC Ivan, né le 08.04.1955

USMANOV Morat, né le 07.11.1979

VARELA IGLESIAS Luis Serafin, né le 13.03.1979


05.08.2022 / FAO n° 62

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BALLA Sonja, née le 23.10.1999

BENDAHOU Sofiane, née le 18.02.1996

BYLYGBASHI Besjan, né le 23.05.1988

CAMPMAN Victor Andreas, né le 18.07.1988

CUCAREZZA CRUZ José Luis, né le 24.01.1964

GIRES Valérie Christiane Joséphine, né le 09.06.1973

KOVTONIUK Dmytro, né le 15.07.1996

LE PEZENNEC Johan, né le 09.05.1974

LINGURAR Marius, né le 12.08.1967

LOURENCO Isabel Maria née le 16.03.1970

MAIGRET DE PRICHES Pierre, né le 22.07.1991

MANIRATANGA Loris, né le 04.06.2002

MAYOR PEREZ José Antonio, né le 22.05.1997

METSWATI Alexandre, né le 01.01.1989

MICHELET David, né le 04.02.2000

MOHAMMED KHALAF Abed Al Rahman, né le 01.04.1991

RAMQAJ Dardan, né le 08.12.1986

VANDERKELEN Samia Sylvie Marie née le 30.05.1987

VARELA IGLESIAS Luis Serafin, né le 13.03.1979

XU Xin né le 21.06.1989


22.07.2022 / FAO n° 58

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 29 juin 2022:

- Le règlement relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance sur le territoire communal de la Commune de Hautemorges .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.07.2022 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUÊTE

District: Gros-de-Vaud
Communes: Echallens et Goumoëns

RC: 299-C-S
hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

du 22 juillet 2022 au 22 août 2022

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de la route RC 299-C-S et la création d’une piste cyclable séparée de la chaussée.

Un dossier est déposé au Greffe municipal des communes d’Echallens et de Goumoëns.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


22.07.2022 / FAO n° 58

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Blonay - St-Légier
Chemins de la Chenalettaz, de Forestallaz,
de la Routiaz et de l'Oroliettaz

En raison d’importants travaux d’assainissement et de réfection aux Chemins de la Chenalettaz, de Forestallaz, de la Routiaz et de l'Oroliettaz,

La circulation routière y sera interdite (riverains exceptés) selon différentes étapes dès:

Le 15 août 2022 pour une durée de 15 mois environ

Une signalisation spécifique sera mise en place, laquelle sera adaptée en fonction de l'avancement des travaux.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation qui sera mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence ; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Blonay - St-Légier
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


22.07.2022 / FAO n° 58

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CAMPMAN Victor Andreas, né le 18.07.1988

CUCAREZZA CRUZ José Luis, né le 24.01.1964

LINGURAR Marius, né le 12.08.1967

LOURENCO Isabel Maria née le 16.03.1970

MANIRATANGA Loris, né le 04.06.2002

MAYOR PEREZ José Antonio, né le 22.05.1997

METSWATI Alexandre, né le 01.01.1989

MICHELET David, né le 04.02.2000

MOHAMMED KHALAF Abed Al Rahman, né le 01.04.1991

RAMQAJ Dardan, né le 08.12.1986

VANDERKELEN Samia Sylvie Marie née le 30.05.1987

VARELA IGLESIAS Luis Serafin, né le 13.03.1979.


15.07.2022 / FAO n° 56

Service des affaires culturelles

Le Service des affaires culturelles (SERAC), renouvèle un appel à projets dans le domaine des jeux vidéo. Doté d’un montant de 50'000 francs, il vise à soutenir la création et la production de jeux vidéo dans le canton. Le dépôt de candidatures en ligne est ouvert dès début juillet jusqu’au 31 août 2022.

Les jeux vidéo occupent une place particulière dans le paysage culturel. Ils sont en fait les tous premiers objets culturels à avoir été entièrement numériques. À mi-chemin entre nouvelles technologies et créativité, les jeux vidéo sont porteurs d’innovation tant au niveau de la création artistique que de la distribution. Le domaine pèse aussi, sur le plan économique mondial, plus que le cinéma et la musique réunis.

Le Canton de Vaud renouvèle un appel doté de 50'000 francs. Comme en 2019, 2020 et 2021, il vise à soutenir des projets de création de jeux vidéo se démarquant par leur originalité et leur innovation technique, leur créativité artistique (game design, conception graphique/sonore, narration), leur architecture technique, leur stratégie de mise en marché et leur potentiel de développement économique. La démarche est destinée à soutenir un ou plusieurs projets, avec des moyens différenciés selon les phases de l’avancement des projets: la pré-production, la production ou la post-production.

Dépôt de candidatures en ligne:
31 août 2022 à minuit.

Pour rappel, seules les personnes disposant d’une personnalité juridique ou enregistrées sous forme de personne morale, et ayant leur siège dans le canton de Vaud, peuvent déposer un dossier. Le dépôt de candidatures s’effectue uniquement en ligne auprès du SERAC. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le Service des affaires culturelles, rue du Grand-Pré 5, 1014 Lausanne, tél 021 316 07 43, e-mail: karine.kern@vd.ch, ou consulter la page internet: https://www.vd.ch/themes/culture/aides-et-soutiens-a-des-projets-culturels/appels-a-projets/


15.07.2022 / FAO n° 56

Référentiels de compétences
pour le personnel d'encadrement

• pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la journée

• pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la demi-journée dans les jardins d’enfants et haltes-jeux

• pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire

L’Office de l’accueil de jour des enfants

Vu l’article 7 de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants

Modifie les référentiels de compétences pour le personnel d'encadrement pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la journée (art. 18), pour l’accueil collectif de jour préscolaire à la demi-journée dans les jardins d’enfants et haltes-jeux (art. 17) et pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire (art. 20) en ce sens que les personnes qui sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’assistant-e socio-éducatif (CFC ASE) et qui suivent une formation en cours d’emploi en vue d’obtenir le titre d’éducateur/trice de l’enfance diplômé-e dans une école supérieure ES sont considérés au même titre que des éducateurs/trices de l’enfance au sens des directives mentionnées, dès le début de leur formation.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2022, pour une durée de 5 ans. Elles seront évaluées par l’Office de l’accueil de jour des enfants.


15.07.2022 / FAO n° 56

AVIS D'ENQUÊTE

District: Aigle
Commune: Ormont-Dessus

RC: 706 B-P
hors traversée de la localité

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

du 15 juillet au 15 août 2022, inclusivement

la modification du domaine public DP 1129 à la Route du Pillon - Adaptation à l’état des lieux, mise en conformité du cadastre.

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune d’Ormont-Dessus ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires concernés par ce projet reçoivent le présent avis par courrier.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


05.07.2022 / FAO n° 53


05.07.2022 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUÊTE

District: Riviera-Pays-d’Enhaut

Communes: Château-d’Oex et Rossinière

Route cantonale: 702-B-P hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

du 5 juillet au 5 août 2022 inclusivement

a) La réfection de la chaussée, l’élargissement et la construction de pistes mixtes

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées surla feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département de la culture, des infrastructures
et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUETE

District: Lavaux-Oron
Commune: Bourg-en-Lavaux
Lieu-dit: Les Blonnaisses
Domaines publics: 264 et 388

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions légales en vigueur soumet à l'enquête publique

du 17 juin au 18 juillet 2022, inclusivement

a) le projet de cadastration d’une surface du domaine public, de constitution d’une parcelle privée et d’inscription d’une servitude de passage à pied et avec engins agricoles.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle
Communes: Ormont-Dessous et Ormont-Dessus

Route cantonale n°: 706 B-P
hors traversée de la localité -
Route du Pillon - En Favrins

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, de la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation, soumet à l'enquête publique

du 17 juin au 18 juillet 2022, inclusivement

a) l’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Le dossier est déposé au Greffe municipal des communes d’Ormont-Dessous et d’Ormont-Dessus où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


14.06.2022 / FAO n° 47

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 719-B-P

Glutières - Huémoz

En raison des travaux réfection de la route cantonale no 719-B-P entre Glutières et Huémoz le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit

du lundi 20 juin 2022 à fin octobre 2022

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route. Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE NYON, PRANGINS, GLAND DULLY ET LUINS

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Nyon, Prangins, Gland, Dully et Luins

Ligne: 150 Lausanne - Genève

Tronçons: Km 31.2 - Km 33.6, Km 35.0 au Km 36.4 et Km 39.4 - Km 40

Objet: Mesures contre les intrusions de tiers

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Nyon, Service du territoire, Pl. du Château 10, 1260 Nyon

- Greffe municipal de la Commune de Prangins, Maison de commune,
La Place 2, 1197 Prangins

- Commune de Gland, Service des bâtiments et de l’urbanisme,
Ch. de Montoly 1, 1196 Gland

- Greffe municipal de la Commune de Dully, Centre Communal,
Rte de Bursinel 29, 1195 Dully

- Greffe municipal de la Commune de Luins, Route de l’Etraz 1, 1184 Luins

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 14 juin 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ORBE

Requérant: Transports de la Vallée de Joux - Yverdon-les-Bains - Ste-Croix TRAVYS

Ligne: Orbe - Chavornay

Lieu: Chavornay (coord. 2'533’085/1’175249)

Objet: Modernisation de la ligne

Modification du projet, renaturation du Canal oriental, mesure nature no 6.

Le territoire d’Orbe est concerné uniquement pour l’aspect juridique d’une parcelle du domaine public.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Orbe, Constructions/patrimoine/urbanisme,
Hôtel-de-Ville, 1350 Orbe

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 juin 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47

Enquête publique

Procédure d’approbation
des plans ordinaire relevant du droit
Régissant les installations à câbles

COMMUNE DE MONTREUX

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA, Rue de la Gare 22,

1820 Montreux

Lieu : Montreux

Ligne : Funiculaire Les Avants - Sonloup

Objet : Assainissement de l’infrastructure:

- Remplacement du chemin de fuite tout le long du tracé du funiculaire.

- Assainissement de la dalle de roulement: remplacement du km 0.123 à 0.206 (au-dessus de l’ouvrage voûté en maçonnerie) et colmatage des fissures du km 0.206 à la station amont.

- Légères remises en état de la superstructure ferroviaires.

- Remplacements/ajouts de clôtures le long du tracé.

Pour des informations détaillées, voir les plans mis à l’enquête publique.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour autant que la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01) ne s’en écarte. La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) est applicable à titre subsidiaire. L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité dirigeante pour la procédure et l’autorité d’approbation.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

du mercredi 15 juin au jeudi 14 juillet 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 14 juin 2022.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Opposition : Quiconque a qualité de partie selon les dispositions de la PA peut s’opposer au projet pendant la mise à l’enquête auprès de l’autorité d’approbation.

Quiconque a qualité de partie selon les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut soumettre toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx (oppositions à l’expropriation; demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx; demandes de réparation en nature conformément à l’art. 18 LEx; demandes d’extension de l’expropriation conformément à l’art. 12 LEx; demandes d’indemnité d’expropriation).

Les oppositions doivent être soumises par écrit en deux exemplaires dans le délai de mise à l’enquête (date du timbre postal) à l’Office fédéral des transports, section Autorisations I, 3003 Berne . Quiconque ne soumet pas d’opposition est exclu du reste de la procédure.

Les objections concernant le piquetage doivent être présentées à l’OFT immédiatement, mais en tout cas avant l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


14.06.2022 / FAO n° 47


14.06.2022 / FAO n° 47


20.05.2022 / FAO n° 40

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 4 mai 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Aigle

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


20.05.2022 / FAO n° 40

CONSULTATION PUBLIQUE

Projet d’horaire 2023 des transports publics

(horaires en vigueur du 11 décembre 2022
au 9 décembre 2023)

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2023 des transports publics est mis en consultation publique sur la plateforme mise à disposition par la Confédération du mercredi 25 mai au dimanche 12 juin 2022 inclus, en allant sur le site suivant:

wwww.projet-horaire.ch

Les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2023 et faire part de leurs observations en ligne sur le site Internet.

Sous l'onglet «Consultation de l'horaire», tous les horaires des transports publics de Suisse (trains, bus, bateaux, transports à câble) sont accessibles et peuvent être téléchargés en format pdf. La recherche peut s’effectuer par localité ou numéro de ligne.

Sous l'onglet «Prise de position» puis en sélectionnant le Canton de Vaud, possibilité est donnée d'intervenir et faire des remarques sur les horaires touchant le territoire vaudois.

Jusqu'au dimanche 12 juin 2022, les personnes intéressées peuvent signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions nous vous prions de:

- Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position

- Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations)

- Ne traiter qu’une seule thématique par intervention

Sur notre page dédiée à la consultation du projet d’horaire
www.vd.ch/consultation-horaire vous trouverez:

- Des informations complémentaires pour la consultation du projet d'horaire 2023 présentant les principaux changements prévus,

- L’accès au site de la consultation officielle,

- Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire,

- Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire, sera disponible vers fin octobre 2022, étant donné que nous ne pouvons pas répondre individuellement à chacun vu le nombre d'interventions important que nous recevons chaque année.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Département des infrastructures et des ressources humaines
DGMR - Direction générale de la mobilité et des routes
DMT - Division management des transports


20.05.2022 / FAO n° 40

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ASSENS ET ECHALLENS

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieux: Assens et Echallens

Tronçon: Assens à Echallens

Objets: Réfection de la voie ferrée entre les km 11.000 à 12.545 et 13.780 à 13.985: technique de construction et installations électriques

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune d’ Assens, Rte St-Germain 3, 1042 Assens

- Service technique intercommunal, Place du Château 4, 1040 Echallens

du lundi 23 mai au mardi 21 juin 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 20 mai 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.05.2022 / FAO n° 40

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MORGES

Requérant : Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA

Lieu : Morges

Ligne : 150, km 12.100 à 12.900

Objet: Tronçon gare de Morges:

- Rehaussement et prolongement du quai 1

- Renouvellement de la voie 1 et infrastructure

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Morges, Urbanisme, constructions et espace public,
Place de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

du lundi 23 mai au mardi 21 juin 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 20 mai 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


10.05.2022 / FAO n° 37

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 11 avril 2022 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame pour la BMW Grand Coupé I4 revêt un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public dans le courant des mois de mars et avril 2022. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour une voiture, la BMW Grand Coupé I4. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu sur le territoire de la Commune de Chavannes-près-Renens, sur l’allée des Cèdres. Une autre affiche a été vue dans le courant du mois d’avril à Morges, proche du centre commercial COOP de la Gottaz. Cette dernière affiche était surtout visible par les automobilistes sortant de l’autoroute à la jonction de Morges Ouest.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un membre de l’exécutif de la Commune de Chavannes-près-Renens, comme le permet l’article 24 al. 2 LPR.

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Cette publicité met en scène une BMW blanche avec, en premier plan, une jeune femme qui s’appuie contre la carrosserie de la voiture, côté passager. Elle est vêtue d’un haut très court noir avec deux attaches qui se croisent sur son ventre, largement dénudé. Elle porte en outre un pantalon blanc et des talons. Elle arbore un maquillage voyant avec un rouge à lèvres rouge vif et ses cheveux mi-longs sont gominés en arrière. Bien que debout, ses jambes sont légèrement écartées et le haut du corps s’appuie légèrement en arrière sur la voiture. Pour tout slogan, il est indiqué:

« The all-new I4 Grand Coupé ».

Le caractère sexiste de cette publicité se pose à l’aune des deux hypothèses suivantes, traitées par l’article 5b LPR.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Au vu de la manière dont cette femme est présentée (tenue vestimentaire, maquillage, posture etc.), la commission estime que cette femme est uniquement utilisée comme aguiche, à des fins purement décoratives. Elle n’est représentée sur l’affiche que pour capter l’attention, de manière immédiate.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

L’absence de lien naturel entre la représentation de cette femme et la voiture renforce également le caractère aguicheur de l’affiche. En effet, la commission estime que la mise en situation de cette femme n’a rien à voir avec le produit vendu, qui est une voiture. En effet, le fait que cette femme ait été photographiée du côté passager du véhicule permet en effet de penser qu’il n’y avait pas de volonté, de la part des concepteurs de cette publicité, de représenter cette femme en tant que conductrice/détentrice de la voiture.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que cette affiche constitue un procédé de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR et nécessite donc son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

.

Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


29.04.2022 / FAO n° 34

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 mars 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 28 mars 2022:

Publicité pour l’application Blick.ch

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 11 avril 2022 et a émis le préavis suivant:

Les procédés de réclame sur les trois thèmes (femme seule dans la rue, match de foot et match de hockey) faisant la promotion de l’application Blick.ch revêtent un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public surtout durant le courant du mois de février mais également en mars et en avril. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour une application pour le quotidien Blick.ch. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu durant le printemps à Lausanne, notamment dans le quartier du Flon. La dernière affiche en date a été vue à Morges à la Rue des Fossés le 31 mars 2022. Ce procédé de réclame est donc encore actuellement visible à certains endroits.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par une personne faisant partie l’administration cantonale (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Signalement publicité Blick.ch

3.1 Recevabilité

Cette publicité fait partie d’une campagne de lancement pour promouvoir l’application Blick.ch pour les news et pour le sport. Elle s’est déroulée dans le courant du mois de février. Bien que cette campagne touchait à sa fin, la publicité a été encore vue à Morges, à la Rue des Fossés, en date du 31 mars 2022.

Il y a donc un intérêt actuel à ce que la commission se penche sur ce cas et rende un préavis.

3.2 Fond

Cette campagne de publicité pour l’application Blick.ch est déclinée en plusieurs thèmes, à savoir le thème des événements sportifs (2 affiches relatives à un match de foot et de hockey) mais également les faits divers (1 affiche sur le thème de l’agression d’une femme marchant de nuit dans la rue). L’affiche est à chaque fois composée de trois images sur le même thème, qui se succèdent verticalement, sous trois perspectives différentes.

Celle sur le thème du foot se décompose comme suit: un arbitre de foot sur le terrain qui distribue un carton rouge. Au-dessus de l’image, il est indiqué: « 21h12: sa décision ». Puis l’on peut voir la deuxième image mettant en scène le journaliste sportif qui propose, à chaud, son analyse. Il est indiqué au-dessus de l’image: « 22h13: notre analyse ». Et enfin, le public-cible de l’application, à savoir les supporters qui la consultent pour connaître les détails du match. On peut lire au-dessus d’eux: « 21h14: votre réaction ».

La même affiche mais déclinée avec le thème du match de hockey procède de la même manière et met uniquement des hommes en scène, faisant également montre de toute leur virilité. L’affiche se décompose comme suit:

Sur la première image, on peut voir des hockeyeurs levant les bras suite au marquage d’un but ou au gain du match. Au-dessus d’eux, on peut lire « Ils donnent tout ». La deuxième image montre un journaliste sportif rédigeant devant son ordinateur son analyse du match. Il est indiqué au-dessus de lui « Nous donnons tout » et enfin, la troisième image montre un supporter ravi, qui crie victoire de manière très démonstrative. Le sur-titre indique « Vous donnez tout ».

La troisième affiche qui pose problème et qui a fait initialement l’objet du signalement est celle consacrée au thème des faits divers. On y voit une femme qui marche seule de nuit dans une rue humide et déserte avec une ombre derrière elle qui suggère qu’elle est suivie et sur le point de se faire agresser. Au-dessus de cette image, il est indiqué: « La peur ». La deuxième image, au centre de l’affiche, met en scène une femme journaliste qui semble prendre des informations téléphoniquement pour être en mesure de relater le fait divers en question. Au-dessus de l’image il est indiqué: « Notre enquête ». Et la troisième image montre une femme en train de consulter l’application Blick.ch et qui apprend la nouvelle de ce fait divers. Il est indiqué au-dessus: «Votre stupéfaction».

Ces affiches posent problème sous l’angle des stéréotypes sexuels qui mettent en cause l’égalité des sexes. Certes, prises individuellement, ces affiches ne revêtent pas nécessairement un caractère sexiste. Par exemple, l’affiche mettant en scène la femme et la peur n’est pas en soi sexiste. En effet, il est très vraisemblable que les femmes sont plus susceptibles d’être agressées dans l’espace public que les hommes. Cela ne constitue pas, pour autant, un stéréotype sexuel. En revanche, c’est la mise en parallèle des trois affiches qui conduit la commission à estimer que celles-ci véhiculent un message sexiste.

En effet, les deux autres sujets de la campagne ne mettent en scène que des hommes, virils, gagnants, mis en scène dans des situations très stéréotypées comme si on réservait les performances et les réussites sportives uniquement à la gent masculine. Alors que de l’autre côté, on représente les femmes comme vulnérables et émotionnelles. Attribuer les exploits sportifs et les performances aux hommes et la vulnérabilité et l’émotivité aux femmes répond à la définition du stéréotype sexuel qui met en cause l’égalité entre les femmes et les hommes.

Or, l’article 5b de la Loi sur les procédés de réclame vise notamment à interdire les publicités faisant précisément usage de cette forme de discrimination.

Enfin, le fait que l’affiche sur la peur ne mette en scène que des femmes et les affiches sur le hockey et le foot ne montrent que des hommes renforce encore ce sentiment de visions du monde ségréguées et stéréotypées. En outre, le nombre inégal de thèmes mettant en scène les hommes (2 affiches) et des femmes (1 affiche) renforce encore cette appréciation.

Au surplus, le cas d’espèce conforte une fois de plus la commission que la lecture d’une publicité doit se faire à la lumière des autres publicités faisant partie de la même campagne même si le signalement porté à la connaissance de la commission ne concerne qu’une seule d’entre elles, comme c’est le cas en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que les trois affiches (la peur, le hockey et le foot) constituent des procédés de réclame à caractère sexiste, au sens de l’article 5b LPR, en raison de leur caractère stéréotypé et nécessitent donc leur interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

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Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


26.04.2022 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE CHAVORNAY

Requérant: Transports de la Vallée de Joux - Yverdon-les-Bains - Ste-Croix TRAVYS

Ligne: Orbe - Chavornay

Lieu: Chavornay (coord. 2'533’085/1’175249)

Objet: Modernisation de la ligne
Modification du projet, renaturation du Canal oriental, mesure nature no 6

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Chavornay , Rue du Collège 1, 1373 Chavornay

du mercredi 27 avril au vendredi 27 mai 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 26 avril 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


26.04.2022 / FAO n° 33

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE FEY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher
LEB SA

Lieu: Fey

Objet: Suppression du passage à niveau rural non gardé de Malécoule
(coord. 2'542’822/1'169'878)

Pour les détails, il est renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Greffe municipal de la Commune de Fey , Rue de l'Ancien-Four 6, 1044 Fey

du mercredi 27 avril au vendredi 27 mai 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 26 avril 2022.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Communes: Sainte-Croix et Bullet

Route cantonale: 254-B-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01) et de la loi forestière (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 22 avril au 30 mai 2022 inclusivement

a) La correction du tracé, la réfection de la chaussée, la création d’une voie de dépassement et la réalisation d’un tunnel

b) Le défrichement avec reboisement compensatoire.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Une séance d’information publique aura lieu le mercredi 11 mai 2022 à 19h à l’Espace Alexeï Jaccard, Hôtel de Ville, Rue Neuve 10, 1450 Sainte-Croix.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


22.04.2022 / FAO n° 32

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Vully-les-Lacs

RC 505-C-P
Salavaux (route d’Avenches)

En raison de travaux de réfection du pont sur la Broye dans le centre de Salavaux (Route d’Avenches) le tronçon de la Route Cantonale N° 505-C-P, compris entre l’intersection avec la route du Gros Buisson (Salavaux) et l’intersection avec la rue de la Broye (Salavaux), sera interdit à tous les usagers de la route de plus 3,5 tonnes (OSR 2.16)

Du lundi 2 mai au jeudi 22 décembre 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Salavaux - Villars-le-Grand - Avenches dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Vully-les-Lacs
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Communes: Sainte-Croix

Route cantonale: 254-B-P

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, soumet à l'enquête publique

du 22 avril au 30 mai 2022 inclusivement

a) la publication des décisions d’allègement

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Sainte-Croix où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal de la commune de Sainte-Croix ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires dont le bien-fonds est touché par les allègements reçoivent le présent avis par courrier.

Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes


19.04.2022 / FAO n° 31

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 715-C-S
Le Chêne - Fenalet (route du Chêne)

En raison de travaux de réfection de la chaussée. Le tronçon de la Route Cantonale N° 715-C-S, compris entre Le Chêne et le carrefour avec le chemin des Vélaires, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 2 mai 2022
pour une durée d’environ 5 mois

Une signalisation de déviation sera mise en place par Bex - Ollon - Villars - Gryon - Les Posses-sur-Bex - Fenalet, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


19.04.2022 / FAO n° 31

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 mars 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 28 mars 2022:

Publicité ACTIV Fitness

Le procédé de réclame ACTIV Fitness représentant une femme à moitié nue enlevant une combinaison censée symboliser des amas graisseux ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV n° 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une affiche qui a été vue depuis le domaine public. Cette réclame constitue donc un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour un fitness. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu dans le courant du mois de mars1 à Lausanne. La photo de la publicité en situation qui lui a été transmise montre que l’affiche a été vue à l’avenue de Georgette.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par une administrée, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène une jeune femme, de corpulence svelte, dont le buste est nu. Elle cache sa poitrine avec son avant-bras et sa main. A l’aide de son bras gauche, elle semble être en train de retirer une sorte de combinaison, de couleur chair, censée symboliser des amas graisseux. Au-bas de l’image figure le slogan suivant:

«Laissez tomber les réserves d’hiver

Musculation - Endurance - Cours collectifs - Wellness - Espace enfants»

Il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

-il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté;

-la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative.

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

Il convient de préciser en préambule que la même publicité est visible avec un homme mis en scène avec la même posture et la même combinaison.

La commission estime que le lien entre la femme qui est représentée et le produit dont il est fait la réclame est donné.

En effet, la représentation de cette femme, au corps svelte et relativement musclé, présente un rapport avec le produit qui est vanté, à savoir la pratique du fitness. En effet, le corps de cette femme peut représenter le résultat auquel il est éventuellement possible de parvenir en pratiquant des exercices de fitness.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’estime pas non plus que cette femme serve d’aguiche car sa représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative. La représentation de cette personne permet non seulement d’illustrer le résultat auquel il est éventuellement possible d’arriver par la pratique du fitness, comme dit plus haut, mais également la manière dont est photographiée cette femme ainsi que sa posture, à la façon d’une statue grecque, de même que son regard, ne sont pas connotés sexuellement.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

Pour

la Commission: Florence Burdet Kamerzin , Présidente

1 La publicité fait d’ailleurs la promotion pour une offre de rabais sur un abonnement valable jusqu’au 21 mars 2022.


19.04.2022 / FAO n° 31

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Payerne

RC 513-C-S
Route de Grandcour et Avenue Général Jomini

En raison de travaux de canalisation dans le centre de Payerne (Route de Grandcour et Avenue Générale Jomini) le tronçon de la Route Cantonale N° 513-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Corcelles (RC 518-C-P) et l’intersection avec la route de Neuchâtel (RC 516-C-S), sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) riverains et commerces exceptés.

Du lundi 25 avril 2022 au vendredi 23 juin 2023

Une signalisation de déviation sera mise en place par contournement de Payerne - route de Bussy - Rue des Terreaux - Rue Guillermaux - Rue de la gare - route de Corcelles - Route la Maladaire - route du Grand-Chemin - route de Mivelaz - Route de Freybonnaz, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Payerne
Direction générale de la mobilité et des routes
Division - Entretien


01.04.2022 / FAO n° 26

Avis de travaux pour Bus
à Haut Niveau de Service (BHNS)

1023 Crissier, route de Prilly; 1020 Renens,
rue de Cossonay, et 1008 Prilly, route de Cossonay

Dans le cadre de ces travaux la circulation routière sera fortement perturbée entre les intersections de 1023 Crissier, route de Prilly (devant les bureaux de l’administration communale) et 1008 Prilly, route de Cossonay en limite avec la commune de Lausanne, ainsi que les rues adjacentes.

De la signalisation et des déviations servant à la régulation du trafic seront mises en places.

Dès le mardi 19 avril 2022,
durée environ 30 mois

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence. Nous les remercions d'avance de leur compréhension.

Communes de: Crissier, Renens et Prilly
Direction générale de la mobilité et des routes
Division Entretien


29.03.2022 / FAO n° 25

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LAUSANNE, PULLY, BELMONT-SUR-LAUSANNE, LUTRY ET BOURG-EN-LAVAUX

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne, Lutry et Bourg-en-Lavaux

Ligne: 250 Lausanne - Berne

Tronçon: Lausanne à Grandvaux, km 0.860 - 8.140

Objets: Assainissement et développement

- Sous-dossier 1: WAKO 1.1 (Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne, Lutry et Bourg-en-Lavaux)

- Sous-dossier 2: Assainissement Viaduc de Rochettaz (Pully et Belmont-sur-Lausanne), un dossier pour défrichement temporaire de 1120 m2, avec reboisement de 1120 m2 fait partie de la procédure

- Sous-dossier 3: Stabilité Talus des Chênes (Lutry)

- Sous-dossier 4: Assainissement Viaduc du Chatelard (Lutry et Bourg-en-Lavaux), un dossier pour défrichement temporaire de 1604 m2, avec reboisement de 1604 m2 fait partie de la procédure

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne, Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, CP 5354, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne

- Commune de Pully, Direction de l’urbanisme et de l’environnement,
Ch. de la Damataire 13, 1009 Pully (sur rendez-vous)

- Commune de Belmont-sur-Lausanne, Service technique,
Route d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne

- Commune de Lutry, Service des travaux et domaines, Bureau technique,
Le Château, 1095 Lutry

- Commune de Bourg-en-Lavaux, Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully

du jeudi 31 mars au lundi 16 mai 2022 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne et édition Régions du mardi 29 mars 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


25.03.2022 / FAO n° 24

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE LEYSIN

Requérant: Transports publics du Chablais (TPC)

Lieu: Leysin

Ligne: Aigle-Leysin

Tronçon: Dépôt AL-Leysin

Objet: Fermeture du Passage à niveau Aval Secrétan
(coord. 2'566’808/1’132516)

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Leysin, Maison de commune,
Rue du Village 39, 1854 Leysin

du vendredi 25 mars au lundi 9 mai 2022 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 25 mars 2022.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pour l’Office fédéral des transports:
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


15.03.2022 / FAO n° 21

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 2 mars 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Noville.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


15.03.2022 / FAO n° 21

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 mars 2022:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Epalinges

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


01.03.2022 / FAO n° 17

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 16 février 2022:

- Le nouveau règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Bex.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


25.02.2022 / FAO n° 16

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LAUSANNE ET RENENS

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA, TL

Lieux: Lausanne et Renens

Ligne: Tramway «t1» Renens-Gare - Lausanne-Flon

Objets: Modifications de projet «paquet Est»

«Alternative à la rampe Vigie-Gonin», retrait de l’ouvrage pont dans le cordon boisé des Côtes-de-Montbenon (Lausanne).

«Dalles flottantes», ajout de dalle flottante sur la plateforme du tramway dû à une augmentation de la fréquence des rames en soirée et répondre aux seuils réglementaires en matière de vibrations et sons solidiens (Lausanne et Renens).

EIE: La présente modification de projet est soumise à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), de par les coûts du projet de base (> 40 mios) et cela bien que les modifications prévues ne soient pas - de par leurs coûts ou leur nature - propres à nécessiter une telle étude.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne, Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, CP 5354, Rue du Port-Franc 18
1002 Lausanne

- Commune de Renens, Centre technique communal, Rue du Lac 14,
1020 Renens

du lundi 28 février au mardi 29 mars 2022 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 25 février 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

District: Nyon
Commune: Bassins

Routes cantonales: 32-C-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) et de la loi forestière du 8 mai 2012 (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 18 février au 21 mars 2022 inclusivement

a) la stabilisation et la sécurisation de la RC 32-C-P, Begnins - La Cézille / Travaux de génie civil.

b) l’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

c) le défrichement avec reboisement de compensation

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bassins.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


18.02.2022 / FAO n° 14

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 501-B-P
Cugy - Cottens

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Cugy et Bottens. Les restrictions de circulation suivante seront en vigueur, en accord avec les autorités compétentes.

Du mardi 1er mars au lundi 31 octobre 2022

- Le tronçon de la route cantonale 501-B-P, compris entre l’intersection avec la rue du Village à Bretigny-sur-Morrens (RC 444-IL-S) et la localité de Bottens, sera interdit à toute circulation. (OSR 2.01) Une signalisation de déviation sera mise en place par Cugy - Montheron - Froideville - Bottens dans les deux sens.

- Le tronçon de la route communale du Chalet Saboton compris entre l’intersection avec la route de Cugy (RC 501-B-P) et l’intersection avec la route de Montheron (RC 546-C-S) sera interdit à toute circulation. (OSR 2.01) Transport public et riverains autorisés.

- Le tronçon de la route communale de Chalet Curial à Bottens, compris entre la limite de commune et l’accès à la déchetterie, sera interdit à la circulation. (OSR 2.14) Riverains autorisés.

- L’intersection de la route cantonale 546-C-S avec le chemin de Montaney à Froideville sera limité à 60km/h. (OSR 2.30)

L’accès au Chalet Coucou sera possible en tout temps, uniquement par Cugy.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


11.02.2022 / FAO n° 12

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 13 janvier 2022 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 31 janvier 2022:

Bernard Nicod pour des locaux «à louer»

La commission consultative sur les procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie le 31 janvier 2022 et a émis le préavis suivant:

Le procédé de réclame «à louer» affiché par la société Bernard Nicod représentant une femme levant son pouce ne revêt pas un caractère sexiste, au sens de l’article 5b al. 2 de la Loi vaudoise sur les procédés de réclame (ci-après: LPR, BLV no 943.11).

MOTIVATION

I./ Forme - recevabilité

La publicité analysée est une grande affiche qui est placardée contre un bâtiment qui renferme les locaux à louer dont il est fait la réclame. Cette réclame est donc matérialisée par un moyen graphique, destiné à attirer l’attention du public dans le but de faire de la publicité pour des locaux à louer. Il s’agit d’un procédé de réclame, au sens de l’article 2 LPR.

Ledit procédé de réclame est visible, à l’extérieur, par le public (article 3 al. 1er et 5b al 1er LPR). Il a été aperçu le 12 janvier 2022 à Lausanne, au Boulevard de Grancy 37.

Le cas d’espèce a été porté à la connaissance de la commission par un administré, soit une personne faisant partie de la population (article 24 al. 2 LPR).

La Commission est donc compétente pour rendre un préavis sur le procédé de réclame en question (article 24 al. 1er LPR).

II./ Fond

Le procédé de réclame met en scène une jeune femme, l’air souriant, qui lève son pouce afin de montrer qu’elle est satisfaite. A droite de cette image, on peut lire «A LOUER surface 890 m2 aménageable». Et encore plus à droite, on peut voir des locaux aménagés avec un poste de travail (bureau, ordinateur, chaise).

Il convient d’examiner si l’une des hypothèses formulées à l’article 5b al. 2 LPR s’applique dans le cas d’espèce. Celles qui pourraient entrer en ligne de compte dans la réflexion sont les suivantes:

- il n’existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ;

- la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative .

Absence de lien naturel entre la personne représentée et le produit vanté

La commission estime qu’il y a un lien entre la femme qui est représentée et le produit dont il est fait la réclame.

En effet, cette femme est habillée dans une tenue tout à fait neutre (chemisier blanc) qui fait penser à la tenue qu’une femme peut porter dans le monde professionnel. Il est donc tout à fait imaginable que cette personne puisse être soit une cliente, satisfaite des produits de Bernard Nicod ou du bureau qu’elle occupe, ou soit une employée de l’agence immobilière qui vante la qualité des services proposés par celle-ci. Le fait d’avoir ajouté l’image d’un poste de travail confirme encore ces hypothèses.

Personne utilisée comme aguiche dans une représentation purement décorative

Enfin, la commission n’estime pas non plus que cette femme serve d’aguiche car sa représentation, dans le cas d’espèce, n’est pas purement et uniquement décorative. En effet et comme indiqué plus haut, cette femme est vêtue d’une manière sobre et neutre. Sa présentation générale et sa posture n’est pas connotée sexuellement et elle n’apparaît pas pensée dans le but de capter de manière immédiate l’attention.

Au vu de ce qui précède, la commission considère que le présent procédé de réclame ne revêt pas un caractère sexiste et ne nécessite donc pas son interdiction par l’autorité compétente, en vertu de l’article 23 LPR.

Le présent préavis fera l’objet d’une publication dans la FAO ainsi que sur la page internet dédiée de la DGMR.

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Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


08.02.2022 / FAO n° 11

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 624-C-S

Chesalles-sur-Moudon - Moudon

En raison de travaux de réfection de la chaussée entre Chesalles-sur-Moudon et Moudon. Le tronçon de la Route Cantonale No 624-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Chesalles à Chesalles-sur-Moudon et l’intersection avec le Plan à Moudon, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 14 février 2022 au 30 septembre 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Chesalles-sur-Moudon - Curtilles - Lucens - Moudon dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle
Commune: Bex

Routes cantonales: 716-IL-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

du 21 janvier au 21 février 2022

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la mise en conformité du domaine public de la route cantonale 716-IL-S.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Bex.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Commune: Vuiteboeuf

Route cantonale: 267-IL-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

du 21 janvier au 21 février 2022

a) Le défrichement temporaire pour la pose d’un collecteur d’un diamètre 1000 mm sur une longueur de 50 m.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Vuiteboeuf.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE DENGES,
LONAY ET MORGES

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Denges - Morges

Ligne: 150 Lausanne - Genève

Tronçon: km 8.80 - km 12.10 / Lonay - Morges St-Jean
(coord.: 2'527’901/1'151'870 à 2'530’389/1'153’238)

Objets: Création d’une 3ème voie au sud des 2 voies existantes

EIE: Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Défrichement: un dossier pour défrichements temporaire et définitif de 3160 m2, avec reboisement de 3240 m2 fait partie de la procédure.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: la procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Denges , Greffe municipal, Ancien-Collège, 1026 Denges

- Commune de Lonay , Bureau technique, Ch. de la Poste 12, 1027 Lonay

- Commune de Morges , Urbanisme construction et espace public, Pl. de l’Hôtel-de-Ville 1, 1110 Morges

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’HENNIEZ, LUCENS,
MOUDON, ORON, PAYERNE, TREY,
VALBROYE ET VULLIENS

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Oron à Payerne
VD: Henniez, Lucens, Moudon, Oron, Payerne, Trey, Valbroye et Vulliens
FR: Auboranges, Ecublens, Surpierre

Lignes: 251, 252 et 253

Objets: Modernisation des lignes de la Broye
Renouvellement des enclenchements ATR et des gares LHand_Lot 1

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure: la procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune d’ Henniez , Greffe municipal, Rte des Bains 2, 1525 Henniez

- Commune de Lucens , Service technique AISTBV, Grand'Rue 5b, 1522 Lucens

- Commune de Moudon , Bureau technique, Pl. de Hôtel-de-Ville 1, 1510 Moudon

- Commune d' Oron , Bureau technique, Le Bourg 9, 1610 Oron-la-Ville

- Commune de Payerne , Urbanisme et travaux, Hôtel de Ville, Rue Savoie 1, 1530 Payerne

- Commune de Trey , Greffe municipal, Pl. du Collège 1, 1552 Trey

- Commune de Valbroye , Service technique, Rue du Collège 18, 1523 Granges-Marnand

- Commune de Vulliens Greffe municipal, Rte du Village 21 b, 1085 Vulliens

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne et édition Régions du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


07.01.2022 / FAO n° 2

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE ROMANEL-SUR-LAUSANNE ET JOUXTENS-MÉZERY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieu: Romanel-sur-Lausanne et Jouxtens-Mézery

Objets: Programme «JLR»
Modernisation du tronçon Le Lussex - Romanel-sur-Lausanne:
(coord. de 2'535'657/1'156'209 à 2'535’934/1'157'325)

- Suppression du PN de Lussex et prolongement des quais à Romanel-sur-Lausanne

- Suppression du PN du Brit

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Bureau technique de la Commune de Romanel-sur-Lausanne , Ch. du Village 24, 1032 Romanel-sur-Lausanne

- Bureau technique de la Commune de Jouxtens-Mézery , Ch. de Beau-Cèdre 1, 1008 Jouxtens-Mézery

du lundi 10 janvier au mardi 8 février 2022 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 7 janvier 2022.

Piquetage: avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


24.12.2021 / FAO n° 103

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 8 décembre 2021:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Ormont-Dessus.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat