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Règlement d’application de l’aide à la diversité des média

27.02.2024 / FAO n° 17

Les aides sont au bénéfice de médias locaux, généralistes, traitant régulièrement de l’actualité vaudoise et n’étant pas majoritairement financés par des entités publiques ou par la redevance.

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Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application du décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. Le plan d’action, entré en vigueur en 2021, prévoyait de fixer par voie réglementaire les modalités d’attribution des moyens alloués aux activités médiatiques de la presse locale et régionale. Le règlement d’application vient ainsi compléter le dispositif d’aide indirecte et subsidiaire dans le respect de la liberté rédactionnelle et éditoriale des médias concernés, dans un contexte de grandes difficultés rencontrées par les acteurs médiatiques.

Avec les mesures d’aide à la diversité des médias entrées en vigueur en 2021, le Canton de Vaud montre son attachement à la diversité et à la pluralité des médias. Ce plan d’action a été conçu dans une logique de soutien ciblé, limité dans le temps et transitoire. Il vise plusieurs objectifs : le maintien de la diversité et de la pluralité des médias, le soutien à la production de contenu, l’aide à l’innovation et l’encouragement d’une culture de l’information.

L’aide à la diversité des médias cumule des mesures de court et long termes, représentant 6,2 millions de francs engagés sur cinq ans, avec, en priorité, un volet de sensibilisation, d’éducation et d’accès aux médias payants pour les jeunes citoyennes et citoyens. Par d’autres mesures ponctuelles, ce plan d’action vise aussi à soutenir le secteur médiatique face aux transformations en cours avec la publication d’annonces payantes, le soutien à la formation des journalistes, à l’innovation pour la formation de l’opinion propre des jeunes, au journalisme de dépêches d’agence et l’éducation aux médias.  

Afin de compléter le dispositif mis en place, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de l’aide à la diversité des médias qui a pour but de définir les rôles, clarifier les critères d’octroi et encadrer formellement la mise en œuvre de différentes mesures de soutien. Il prévoit ainsi que les aides soient au bénéfice de médias locaux, généralistes, traitant régulièrement de l’actualité vaudoise et n’étant pas majoritairement financés par des entités publiques ou par la redevance. Il intègre également le vœu de la commission du Grand Conseil d’exclure, de la mesure qui prévoit la publication d’annonces payantes, les médias ayant recouru à un licenciement collectif lors d’un exercice comptable bénéficiaire. Un rapport intermédiaire qui permettra d’évaluer la mise en œuvre du décret et de son règlement d’application sera remis au Grand Conseil d’ici fin 2024.

Les difficultés rencontrées par différents titres depuis plusieurs mois préoccupent le Conseil d’Etat et le confortent dans la nécessité de poursuivre le déploiement de ce plan d’action, persuadé que le fonctionnement d’une société démocratique repose sur la possibilité de se former librement une opinion au moyen d’une information de qualité et professionnelle. Dans cette optique, l’encouragement à l’exercice de la citoyenneté et à la participation des jeunes la vie publique demeure au centre de ce dispositif.