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Conseil d'Etat

Des améliorations sont à l’étude dans le cadre des travaux sur la nouvelle péréquation intercommunale

15.10.2019 / FAO n° 2019083

L’analyse de la Cours des comptes pointe des éléments qui confortent le Conseil d’état dans sa volonté de reprendre à la base la problématique du dispositif péréquatif.

Des améliorations sont à l’étude dans le cadre des travaux sur la nouvelle péréquation intercommunale
En octobre 2018, un Forum sur la péréquation intercommunale avait réuni les différents partenaires en vue de la future refonte du dispositif.
Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Après avoir pris connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur la performance des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale (lire en page Une), le Conseil d’État souhaite rappeler que l’État de Vaud et les associations faîtières des communes vaudoises (UCV et AdCV) ont annoncé en juin dernier qu’ils relançaient la plateforme Canton-communes. Deux axes de travail font partie des discussions: l’éventualité de la reprise partielle ou totale de la facture sociale par le Canton (moyennant le respect du principe de la neutralité financière pour l’Etat dans la durée) et la révision de la péréquation intercommunale directe entre les communes, garantissant la solidarité entre elles. Les travaux de la plateforme sont en cours et le calendrier proposé vise le 1er janvier 2022 pour l’établissement des budgets, en fonction de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV).
Le Conseil d’État prévoit de répondre en deux temps aux recommandations de la Cour des comptes sur la gouvernance et la surveillance du dispositif de gestion péréquatif. Il examinera en priorité les processus et l’allocation des ressources pour assurer les missions de contrôle et de cadrage. Les autres aspects, notamment le suivi des effets du modèle, seront traités dans le cadre de la nouvelle péréquation. Le gouvernement tient toutefois à souligner que la composition actuelle ainsi que les attributions de la Commission paritaire (COPAR) ont été souhaitées et avalisées par le législateur dans le cadre de la loi sur les péréquations intercommunales de 2006. Depuis cette date, les communes sont responsables du copilotage du système péréquatif et assurent la présidence de la commission.
Concernant l’analyse chiffrée des dépenses thématiques qui est faite par la Cour des comptes, le Conseil d’État tient à rappeler qu’elles font l’objet d’une révision destinée à réévaluer leur pertinence dans le cadre de la nouvelle péréquation. Par ailleurs, comme annoncé en juin, les associations de communes devront proposer un mécanisme d’adaptation des taux d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépenses. Le Conseil d’État s’engage cependant à revoir et adapter le formulaire des dépenses thématiques en clarifiant le périmètre des dépenses concernées.
En parallèle à la NPIV, pour assurer une plus grande cohérence, le Conseil d’État appelle de ses vœux une mise en vigueur rapide du nouveau plan comptable harmonisé, au niveau des communes ainsi que l’adoption de la loi sur les finances communales. Enfin, le gouvernement, sous réserve de certains aspects liés à la gouvernance, n’estime pas opportun de mettre en place des dispositions transitoires, du moins avant l’entrée en vigueur de la NPIV prévue le 1er janvier 2022.