Finances

Comptes 2024 déficitaires: le Conseil d’État prend des mesures immédiates

15.04.2025 / FAO n° 30

Le conseiller d’État Frédéric Borloz, en charge des finances par intérim, a présenté les comptes 2024 de l’État en compagnie de ses collègues de la délégation aux affaires financières et du chef du Service des finances.

Crédit photos: ARC Sieber

Les comptes 2024 de l’État de Vaud sont déficitaires à hauteur de 369,2 millions de francs, un montant qui ne respecte pas le cadre légal du «petit équilibre». Le Conseil d’État met en place un dispositif d’allègement des charges, immédiatement.

De 2005 à 2022, les comptes sont restés dans les chiffres noirs. En 2022, ils présentaient encore un résultat opérationnel positif de 414 millions de francs, alors que deux ans plus tard, en 2024, ce même résultat opérationnel est de -369 millions. La situation actuelle s’explique par une forte hausse des charges liées à des facteurs multiples. Les causes principales sont des effets automatiques: par exemple la hausse des primes maladie, qui induit une hausse des subsides, ou l’indexation des salaires due, elle, à l’inflation. Il y a aussi la succession des crises, d’abord l’Ukraine, puis la crise énergétique. Les effets démographiques pèsent aussi fortement sur les charges. À cela s’ajoutent encore les mesures prévues par le Programme de législature, comme le plan de lutte contre la pénurie dans les métiers de soins, ou l’évolution de la politique socio-éducative. Pour comparer avec les années précédentes, on relève enfin l’absence de distribution de bénéfices de la Banque nationale suisse.

Réductions de budget
Pour la première fois depuis 22 ans (2003), des mesures d’assainissement, à hauteur de 94 millions de francs, sont donc nécessaires en application du mécanisme constitutionnel dit du petit équilibre, c’est-à-dire la couverture des charges par les recettes avant amortissement des éléments du patrimoine administratif de l’État (art. 165 de la Constitution vaudoise). Cette limite n’étant pas respectée, des mesures doivent être prises et en principe déployer leurs effets sur l’exercice budgétaire en cours. Si cela n’est pas possible, la loi prévoit qu’elles soient portées au budget de l’année suivante. Dans ce sens, le Conseil d’État a pris la décision de réduire le budget 2025 de 79 millions de francs et d’économiser le solde de 15 millions de francs en 2026.

Les mesures d’assainissement 2025 touchent toutes les activités de l’État, mais principalement les secteurs des achats de biens, services et marchandises. On peut citer par exemple: la remise en cause d’achats de mobilier, de machines, d’appareils, de véhicules, mais aussi de matériel d’enseignement ou de collections muséales. L’État réduira ses dépenses en matière de mandats de conseil, de publications ou d’impressions, il renoncera aussi au renouvellement de certains contrats. Des économies seront également réalisées sur l’entretien des routes, des cours d’eau, des bâtiments, des forêts, ou encore en matière d’équipement informatique. La révision de contrats de prestation ou de conventions de subventionnement (CHUV, UNIL, etc.) participera également à ces mesures d’assainissement, tout en visant une meilleure efficience et en minimisant l’impact sur les prestations aux citoyens.

Des charges en augmentation
Dans les comptes 2024, les charges dépassent la prévision budgétaire de 568 millions de francs (+4.9%). On peut expliquer cet écart principalement par les mesures prises en lien avec la crise en Ukraine et la crise énergétique (+226 mios), des sous-dotations budgétaires dans les secteurs de l’action sociale (+95 mios) de l’asile (hors Ukraine, +83 mios) et de la santé (+15 mios). Par rapport à 2023 les charges ont augmenté de 6,2% (+712 mios) pour un montant total de 12,195 milliards.

Des revenus en hausse
Les revenus opérationnels de l’État se montent à 11,826 milliards de francs, soit 448 millions de francs de plus (+3,9%) qu’au budget adopté. Cela est principalement dû à des recettes d’impôt en hausse (+573 mios) qui indiquent la bonne santé économique du canton, surtout pour ce qui est des personnes morales, avec un montant de 879,6 millions de francs, supérieur de 21% aux rentrées escomptées. En 2024, les revenus opérationnels de 11,826 milliards ont augmenté de 382 millions de francs (+3.3%) par rapport à 2023.

La dette diminue
Après deux années consécutives de stabilité à 700 millions, la dette de l’État a pu être réduite encore à 500 millions au bouclement des comptes. La charge d’intérêts reste négative (-85 mios) en raison notamment des intérêts rémunératoires sur les placements et des créances fiscales.  Le Canton reste aussi très actif avec 613 millions de francs d’investissements dans des secteurs aussi variés que la construction de bâtiments pour la formation ou l’éducation, des assainissements énergétiques, la construction et l’entretien des routes, les transports publics ou la prévention des dangers naturels.

Si la hausse de revenus constatée en 2024 est positive dans l’objectif d’un retour à moyen terme à l’équilibre, le contexte économique est très incertain. Les perspectives concernant le plan d’assainissement de la Confédération, les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient et l’évolution des tensions commerciales et douanières affectant l’ensemble de l’économie sont inquiétantes. Les efforts que l’État devra consentir pour les prochains exercices devront clairement aller au-delà du périmètre des mesures d’assainissement annoncées aujourd’hui.

Une baisse d’impôt excessive détériorerait les prestations à la population
Si le Conseil d’État prend ses responsabilités et s’engage à contenir les charges structurelles, à prioriser les projets et adapter le rythme de leur réalisation, il met aussi en garde: dans la situation actuelle, la perspective d’une baisse d’impôt abrupte comme souhaité par l’initiative «Baisse d’impôts pour tous» rendrait les efforts annoncés insuffisants puisque les effets de l’initiative correspondent à une baisse de 530 à 550 millions de revenus. Cela ne pourrait se faire sans détériorer sensiblement les prestations à la population. C’est pourquoi le Conseil d’État rappelle et souligne ici sa détermination à lutter de manière unie contre cette initiative et invite la population à la rejeter le moment venu.

Répartition des dépenses de l’État en 2024 (pour 100 francs).