Energie

Pose de panneaux solaires: un processus simplifié

13.03.2020 / FAO n° 21

Les demandes de pose de panneaux solaires n’ont pas besoin de passer par les services de l’État si l’installation est hors zone à bâtir.

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Le Conseil d’État a récemment répondu à deux interventions parlementaires liées au processus d’annonce de pose de panneaux solaires (FAO du 10 mars). Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le gouvernement rappelle que depuis 2014, la législation fédérale simplifie les procédures concernant ces installations.
La procédure actuelle du devoir d’annonce nécessite le contrôle du respect de certaines exigences par la commune. Projets sis hors zone à bâtir mis à part, ces demandes n’ont pas besoin de passer par les services de l’État. La porte d’entrée d’une annonce d’installation solaire, mais également son traitement, incombe aux communes. Elles ne rendent pas de décision
administrative, mais informent le requérant si son projet est soumis à une procédure d’autorisation ou s’il en est exempté, en général par simple retour d’un formulaire ad hoc élaboré par le Département du territoire et de l’environnement (DTE). En matière de frais de procédure, les communes restent seules compétentes d’instaurer des tarifs adéquats ; le droit fédéral n’impose pas la gratuité de la procédure.
Si un propriétaire estime que les dispositions légales n’ont pas été respectées, il peut exiger une véritable décision de la municipalité, avec indication des voies de recours. Par ailleurs, il est possible d’interpeller le DTE. Ce dernier a la possibilité de recourir contre une décision d’une commune qu’il estimerait contraire à l’article 18a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).
Parmi les autres conditions à respecter pour bénéficier de cette procédure allégée se trouvent les critères permettant de justifier qu’il n’y a pas atteinte à des intérêts patrimoniaux. En effet, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire *. Le gouvernement rappelle ici l’existence de la Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique, à disposition des communes pour traiter des cas notamment liés à des exigences patrimoniales.
Si l’installation se trouve hors zone à bâtir, son contrôle final s’effectue par le Service cantonal du développement territorial. Les municipalités sont tenues de procéder uniquement au contrôle d’une éventuelle protection du patrimoine.
Enfin, le Conseil d’État a encore répondu à une interpellation du député Didier Lohri concernant l’adaptation du formulaire cantonal d’annonce de pose de panneaux solaires, qui représente un compromis entre les informations essentielles au traitement du dossier et la volonté de ne pas compliquer les démarches administratives. L’idée étant de favoriser, au final, le développement de l’énergie solaire. Le Conseil d’État estime que même si quelques rares difficultés de mise en œuvre ont été rapportées, il n’est pas nécessaire de modifier ce formulaire. 

* Article 18a al. 3 de la LAT.