Economie
Contre l'exploitation des faillites à répétition
10.03.2020 / FAO n° 20
En juin 2017, la députée Valérie Induni déposait un postulat cosigné par 84 députés, pour s’inquiéter du fait qu’en Suisse, le droit fédéral ne permet pas de sanctionner un entrepreneur provoquant des faillites à répétition. « Celui-ci peut ainsi diriger plusieurs sociétés successivement, autant de fois qu’il le souhaite, en les conduisant à la perte et sans honorer ses engagements.
Certains entrepreneurs se sont fait une spécialité des faillites à répétition », apanage des réseaux de type criminel. Pour la députée, « cette faille juridique instaure une concurrence déloyale, en particulier dans des secteurs d’activité soumis à une forte concurrence (gros œuvre, second œuvre) au détriment des acteurs honnêtes de la branche. » Les postulants voient dans ces manœuvres un report de charge sur la collectivité, puisque plusieurs travailleurs n’ont souvent d’autre choix que de demander à être indemnisés par voie de requête d’insolvabilité auprès de la Caisse cantonale de chômage, pour obtenir le paiement de leurs salaires.
La députée demandait au Conseil d’État d’étudier trois pistes pour combattre ces abus (introduction d’une liste noire des entrepreneurs impliqués dans l’exploitation de faillites à répétition, mise en place d’un registre cantonal, voire intercantonal, des faillites, ou attribution des marchés publics de l’État de Vaud en priorité aux entrepreneurs n’ayant pas fait l’objet de faillites à répétition.)
Dans son rapport à ce postulat publié jeudi dernier, le Conseil d’État souligne qu’il partage intégralement ces préoccupations, tout en ajoutant que la faillite, lorsqu’elle n’est pas instituée en système de gestion, ne doit pas définitivement empêcher un entrepreneur de développer de nouvelles activités. Pour autant, la marge de manœuvre des cantons s’avère particulièrement ténue dans ce domaine qui relève quasi exclusivement du droit fédéral. Pour le gouvernement, la mise en œuvre d’un registre cantonal des faillites paraît une piste envisageable, nonobstant l’observation d’un délai d’attente significatif. Les deux autres mesures préconisées se heurteraient à des difficultés de mises en œuvre.
Le Conseil d’État suit avec attention les développements en matière de lutte contre les faillites en cascade au niveau fédéral. Il relève que la délivrance d’extrait des faillites portant sur l’ensemble du canton sera possible dès 2023 grâce à l’implémentation d’une nouvelle application informatique. Par ailleurs, il suit avec intérêt les développements au niveau fédéral où six interventions parlementaires sur le sujet ont été déposées. La question des faillites en cascade ainsi que les solutions législatives envisagées au niveau fédéral pourront au besoin être relayées directement par le chef du Département d’économie auprès des instances intercantonales, tant pour sensibiliser les autres cantons à cette problématique que pour évaluer les éventuelles pistes d’action envisageables via le dialogue et les collaborations entre cantons.
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