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Ordre judiciaire

Proposition d’instauration d’un Conseil de la magistrature

25.06.2021 / FAO n° 51

Proposition d’instauration d’un Conseil de la magistrature
Le projet prévoit un Conseil composé de neuf membres, dont plusieurs magistrats.
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Le Grand Conseil se prononcera sur la création d’un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et sur le Ministère public (MP). Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise.

Le Conseil d’Etat veut doter le Canton d’un organe indépendant pour exercer la surveillance de la justice afin de mieux garantir le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (Cst-VD art 89). Il soumet ainsi à l’examen du Grand Conseil un projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature. Cette entité assumera trois compétences principales: la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal (TC) et le Ministère public (MP); la surveillance disciplinaire sur l’ensemble des magistrats; l’audition des candidates ou candidats et la remise de préavis au Grand Conseil lors des d’élections de juges cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.

Le projet gouvernemental émane d’un long processus de réflexion ouvert peu après l’adoption de la loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC), une tâche placée sous la responsabilité de la Commission de haute surveillance du Grand Conseil (CHSTC). En effet, dès 2012, plusieurs interventions parlementaires, ainsi que des rapports d’experts questionnaient notamment la séparation des pouvoirs politique et judiciaire. Les nombreux travaux engagés depuis lors ont permis au Conseil d’Etat d’ouvrir en 2020 une vaste consultation publique sur un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature.

Un Conseil de neuf membres
Le projet final présenté ce jour par Christelle Luisier Brodard, conseillère d’État en charge des institutions, prévoit un Conseil composé de neuf membres, dont plusieurs magistrats, comme c’est le cas dans toutes les entités de ce type créées dans les cantons et pays voisins. Il est également proposé d’adjoindre le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et des personnalités spécialisées dans d’autres domaines, notamment en ressources humaines ou en médiation.

Les neuf membres du Conseil seront appelés à veiller au bon fonctionnement administratif de l’OJV et du MP au travers de l’examen de leurs rapports annuels et de visites du TC et du MP, ainsi que des offices qui en dépendent. Ils assureront également le traitement d’éventuelles plaintes, ainsi que la surveillance disciplinaire de tous les procureurs et de l’ensemble des magistrats judiciaires (1re et 2e instances). Dans ce cadre-là, le Conseil de la magistrature pourra, au besoin, instruire des enquêtes ouvertes d’office ou sur plainte et prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre.