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Cour des comptes

Octroi des permis de construire: un processus à améliorer

15.10.2021 / FAO n° 83

Octroi des permis de construire: un processus à améliorer
La performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter réside dans un savant équilibre entre un contrôle efficace de la conformité et la rapidité de traitement des dossiers.
Crédit photos: Patrick J.

De 2017 à 2019, la Cour des comptes a mené des audits de performance des processus d’octroi des permis auprès sept communes vaudoises. Afin d’avoir une vision complète de ce processus d’octroi, la synthèse des résultats obtenus s’est vue complétée par un audit de performance de la Centrale des autorisations en matière de constructions (CAMAC). L’objectif était d’examiner la performance du processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter en zone à bâtir, tant du point de vue communal que cantonal.

La visée de la démarche était donc double : d’une part, il s’est agi de constater si les processus d’octroi permettaient de délivrer les permis dans les meilleurs délais tout en assurant la légalité des constructions et d’autre part d’évaluer l’efficacité de la CAMAC, chargée de réunir les autorisations spéciales cantonales.

Le rapport délivré propose ainsi 22 recommandations adressées soit à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à laquelle la CAMAC est rattachée, soit au Conseil d’État pour celles qui requièrent une action coordonnée entre différents services cantonaux. Ces recommandations visent à améliorer la performance des processus d’octroi.

La Cour a estimé souhaitable que la DGTL fournisse aux communes les outils adéquats pour les aider à remplir leur mission légale. Ensuite, une clarification du rôle de coordinatrice de la CAMAC se révèle nécessaire et la responsabilité de la conduite du processus cantonal devrait lui être formellement attribuée. Cela implique la mise en place de règles de collaboration plus formalisées, une communication renforcée avec ses partenaires et un renforcement des outils de gestion à sa disposition. Enfin, un réexamen des émoluments administratifs cantonaux est indispensable : une analyse périodique des coûts et de leur couverture, ainsi qu’une harmonisation du décomptage du temps de traitement d’un dossier par les services cantonaux concernés sont notamment recommandées.

Finalement, au terme de ses audits sur les processus d’octroi des autorisations au niveau communal, la Cour a identifié près de 37 bonnes pratiques et a jugé pertinent de les partager avec l’ensemble des communes vaudoises sous la forme d’un guide à l’intention des Municipalités, consultable en ligne avec le rapport complet et sa synthèse sur le site de la Cour des comptes du canton de Vaud à l’adresse www.vd.ch/cdc.