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Projet de loi

Le Conseil d’État veut réduire les émissions de CO2 des automobiles

12.11.2021 / FAO n° 91

Le Conseil d’État a transmis au Parlement son projet de révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB). Le nouveau cadre légal répond, à sa mesure, aux objectifs environnementaux de la Confédération et du canton, ainsi qu’aux évolutions technologiques des véhicules.

Le Conseil d’État veut réduire les émissions de CO2 des automobiles
La conseillère d’État Christelle Luisier Brodard et Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation sur la place du Château à Lausanne.
Crédit photos: ARC-Jean-Bernard Sieber

La LTVB révisée, présentée par la conseillère d’État Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions et du territoire auquel est rattaché le Service des automobiles et de la navigation, entend inciter les citoyennes et les citoyens à choisir un véhicule peu polluant ou à motorisation électrique. Le projet remis au Grand Conseil propose plusieurs mesures, notamment la suppression de la taxe de base de CHF 40.– pour les véhicules automobiles légers, soit de moins de trois tonnes et demie, l’inscription officielle des critères poids/puissance dans le calcul de la taxe et l’introduction de bonus-malus selon les émissions de CO2 pour les voitures automobiles légères. Le projet contient également d’autres adaptations tels que l’exonération partielle ou entière pour certains engins, l’abandon de la double taxation des plaques interchangeables, une baisse de la taxe pour les petites remorques et des allégements pour les milieux professionnels.

Rabais et majorations
La LTVB prévoit l’octroi d’un rabais de maximum 90% pour les voitures automobiles légères les moins polluantes (jusqu’à 119g de CO2/km) et un malus de maximum 50% pour celles qui émettent d’importantes émissions (dès 150g de CO2/km). Le Conseil d’État envisage une échelle à trois niveaux tant pour les réductions que pour les majorations de la taxe, en veillant toutefois à ne pas péjorer la classe moyenne, notamment les familles. Selon leurs émissions, les voitures pourraient bénéficier d’un rabais de 60, 75 et 90 % ou seraient impactées par un malus de 10, 15 ou 25%. De tels principes seront définis dans le cadre du futur règlement d’application de la loi.

La proposition du Gouvernement comprend également trois allégements spécifiques aux milieux professionnels de façon à ne pas aggraver la situation de nombreuses PME du canton déjà impactées par les conséquences de la crise sanitaire : instauration d’un tarif différencié pour les voitures de livraison légères (moins élevé que pour les voitures de tourisme) ; diminution du tarif des voitures automobiles de transports lourdes ; introduction d’un forfait pour les bateaux appartenant aux pêcheurs professionnels.

Les voitures de tourisme légères neuves propulsées par un moteur électrique seront exonérées de taxe les deux premières années suivant leur mise en circulation. La LTVB prévoit par ailleurs la possibilité aux détentrices et détenteurs souffrant d’une infirmité et aux proches aidants ayant à leur charge une personne infirme de bénéficier, sur demande, d’une exonération de 50 % au minimum sur la taxe liée à leur véhicule.

Impact financier
Les différentes mesures prises impliquent 6,5 millions d’encaissements en moins pour l’État. Dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, espérée en janvier 2024, le Gouvernement prévoit également d’investir 25 millions de francs répartis sur cinq ans afin de favoriser des formes de mobilité à faibles émissions de CO2, telles que la mobilité électrique avec des aides à l’acquisition de voitures électriques dont le poids est inférieur à  2’500 kg, le soutien à l’installation de bornes de recharge ou encore la mobilité partagée à travers le soutien à l’installation de places de stationnement spécifique à cette pratique. Le Conseil d’État entend financer ce crédit d’investissement par les majorations de la nouvelle taxe.

Avec l’ensemble des mesures prévues dans la LTVB, il s’agira de pouvoir réduire les émissions de CO2 moyennes du parc des véhicules vaudois de 20 % d’ici 2030 et d’augmenter la part de voitures de tourisme électriques. L’objectif visé dans ce domaine est que les voitures électriques représentent annuellement au moins 15 % du total des nouvelles immatriculations enregistrées.