Nouvelle loi
Pour une meilleure protection du patrimoine culturel immobilier
16.06.2020 / FAO n° 48
En novembre dernier, le Conseil d’État a mis en consultation publique un vaste dispositif législatif qui comprenait le projet de nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Ce projet prend le relais de l’actuelle loi sur protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) en ce qui concerne le patrimoine bâti et archéologique, à l’exclusion du volet «nature et paysage». En raison de l’abrogation des articles qui relèvent de la nouvelle loi, la LPNMS est modifiée en projet de loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS) pour tout ce qui touche à la protection de la nature et des paysages.
Ce volet fera ultérieurement l’objet d’une révision. La protection du patrimoine culturel immobilier couvre désormais l’intégralité du bâti existant, qui inclut autant des éléments individuels que des ensembles, des sites archéologiques ou historiques que des réalisations contemporaines, mais aussi des ouvrages d’art et des infrastructures publiques, de même que les aménagements qui leur sont liés.
Frais de fouilles archéologiques
La phase de consultation a soulevé la question de la prise en charge financière des fouilles archéologiques. Le projet de LPrPCI distingue désormais les propriétaires privés des communes. Pour les premiers, l’État finance les frais de fouilles archéologiques, le propriétaire restant astreint à une participation de 30 à 70%. Les frais de sondages sont entièrement à la charge de l’État. Les propriétaires privés ne devront plus assumer les frais de fouilles, moyennant la possibilité d’obtenir une subvention.
Pour les communes, le projet de loi prévoit expressément qu’elles assurent les coûts de sondages et de fouilles. Toutefois, elles pourront obtenir une subvention suivant les modalités du projet de décret sur la participation de l’État aux frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés.
Ce décret est doté d’un financement de 10 millions. Il a pour objectif de soulager les communes en créant un subventionnement à hauteur de 15%, et d’augmenter l’aide en faveur des propriétaires fonciers privés pour les frais de restauration des bâtiments classés. Le montant global de 10 millions est versé au fonds cantonal des monuments historiques qui est maintenu.
L’entrée en vigueur de ce dispositif, que le Grand Conseil doit encore examiner, est prévue au 1er janvier 2021.
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