Population
Mieux accompagner les femmes migrantes victimes de violence conjugale
08.07.2022 / FAO n° 54
Le Conseil d’État souhaite mieux accompagner et prendre en charge les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple. Ce faisant, il renforce l’application de la Convention d’Istanbul dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État marque ainsi sa détermination à ne pas tolérer la violence et à assurer toutes les mesures nécessaires à construire une société dans laquelle personne ne doit avoir peur de rester chez soi.
Dans sa mission de prévention et de lutte contre la violence au sein du couple, le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) assure la coordination de la politique publique contre la violence au sein du couple et l’application de la Convention d’Istanbul dans le canton de Vaud. À la suite d’un important travail de réseau, présidé par le BEFH et réalisé conjointement avec le Service de la population et la Direction générale de la cohésion sociale, le Conseil d’État a décidé d’améliorer l’offre d’hébergement et l’accompagnement des femmes migrantes victimes au sein du couple.
Chaque femme victime, quel que soit son statut, pourra ainsi bénéficier d’un hébergement de 60 jours au Centre MalleyPrairie. Les femmes devant être ensuite hébergées par l’EVAM pourront choisir de l’être dans un foyer non mixte.
Un accompagnement administratif
Par ailleurs, afin de pouvoir accompagner dans leurs démarches administratives et juridiques, notamment sur le plan pénal, les femmes migrantes victimes de violence, le Conseil d’État a renforcé le partenariat avec la Fraternité du CSP, entité experte dans l’accompagnement des personnes migrantes victimes de violence au sein du couple.
Dans le but de permettre aux personnes migrantes victimes de violence domestique de mieux connaître leurs droits, une campagne de communication et d’information, claire et simple, sera développée.
Administration
Révision des règles relatives aux marchés publics
Le Conseil d’État vaudois a adopté le nouveau règlement sur les marchés publics. Il ajoute ainsi la dernière pièce à l’édifice du nouveau droit des marchés publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ce nouveau corps de règles composé de l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019), de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application, favorisera une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication de marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé.
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