Constitution
Les Vaudois voteront sur la création d’un Conseil de la magistrature
06.09.2022 / FAO n° 71
Les Vaudois se prononceront le 25 septembre sur la création d’un Conseil de la magistrature chargée de la surveillance de la justice afin de garantir la séparation des pouvoirs. Proposé par le Conseil d’État, ce projet aura trois objectifs majeurs : le renforcement de l’indépendance de la justice, la simplification des mécanismes de surveillance et la clarification des rapports entre les pouvoirs. Si le peuple accepte, le nouveau cadre légal entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette entité assumera trois compétences : la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public ; la surveillance disciplinaire des magistrats ; l’audition des candidats, et la remise de préavis au Grand Conseil, lors des élections de juges cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.
Un Conseil de neuf membres
Le projet prévoit un Conseil de la magistrature composé de neuf membres : cinq magistrats, deux avocats et deux personnalités spécialisées dans d’autres domaines, en ressources humaines ou en médiation. Ces membres seront élus par le Parlement, sur proposition de leurs pairs pour les magistrats et sur celle de la Commission de présentation du Grand Conseil pour les autres.
Le Conseil de la magistrature veillera au bon fonctionnement de l’Ordre judiciaire et du Ministère public. Il assurera le traitement d’éventuelles plaintes, ainsi que la surveillance disciplinaire des procureurs, et des magistrats judiciaires. Le Conseil pourra instruire des enquêtes et prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Il n’exercera aucun contrôle sur le contenu des jugements.
Le Conseil d’État estime que la création de ce conseil garantira l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et du Ministère public et évitera toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. Le cadre résoudra l’absence de voies de recours au niveau cantonal contre les prononcés disciplinaires et introduira une meilleure égalité de traitement entre les magistrats. Le Conseil de la magistrature simplifiera la surveillance de la justice, en diminuant le nombre d’organes qui en ont la charge. Cette surveillance est pour l’heure assurée par une commission du Grand Conseil.
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