Péréquation
SOS Communes: une année supplémentaire pour traiter l’initiative
23.09.2022 / FAO n° 76
Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative SOS Communes afin de pouvoir y opposer un contre-projet. Cette initiative, qui a formellement abouti le 29 juin 2021, demande que le Canton prenne en charge la totalité de la participation des communes à la cohésion sociale, moyennant une bascule d’impôt. Le gouvernement avait jusqu’au 29 septembre de cette année pour transmettre son préavis au Grand Conseil sur cette initiative.
Pour un contre-projet
Le 14 septembre 2022, le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projets de décret demandant au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative SOS Communes dans le but d’y opposer un contre-projet. Cette possibilité est prévue par l’art. 82 de la Constitution vaudoise. L’initiative demande que l’Etat assume l’entier de la facture de la Participation à la cohésion sociale (PCS) avec, en contrepartie, une bascule de 15 points d’impôt des communes à l’Etat.
Création d’un nouveau système
En sollicitant un prolongement d’un an du traitement de SOS Communes, le Conseil d’Etat entend poursuivre les discussions avec les faîtières des communes vaudoises afin de proposer un nouveau système de péréquation intercommunale. L’objectif du gouvernement est que ce nouveau système réponde non seulement à la question du sort de la PCS, mais également aux autres problèmes posés par l’actuel système péréquatif. La question de la PCS est effectivement indissociable de la péréquation dans son ensemble, un système qui devrait nécessairement être revu même si l’initiative était acceptée.
Reprise des discussions
Les travaux avec les faîtières de communes reprendront début octobre et viseront à obtenir un accord de principe d’ici le 1er trimestre de l’an prochain. Un projet de nouvelle péréquation sera ensuite élaboré et mis en consultation. L’initiative et le contre-projet pourront alors être soumis au Grand Conseil au cours de l’automne 2023. Une éventuelle votation populaire pourrait dès lors se tenir dans la première moitié de l’année suivante. Le calendrier ainsi prévu permettra l’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues le 1er janvier 2025.
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