Santé publique

Projet d’adaptation de la loi mis en consultation

06.12.2022 / FAO n° 97

Cette modernisation vise à adapter le droit cantonal au droit fédéral, notamment dans le suivi des maladies oncologiques.

Crédit photos: Jarp

La loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) traite de l’organisation législative et administrative du système de santé vaudois. L’avant-projet mis en consultation constitue le deuxième volet de la révision initiée en 2015 et dont la première partie a abouti en février 2018. La LSP doit aussi être adaptée à l’évolution du droit fédéral.

Règlementation des maladies oncologiques
L’entrée en vigueur en janvier 2020 de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques implique l’adoption des bases légales cantonales nécessaires à l’application du droit fédéral. Si cette nouvelle législation fédérale règlemente pour la première fois l’enregistrement du cancer de manière uniforme, le Registre vaudois des tumeurs (RVT) a été créé en 1972 déjà. Cette révision vise ainsi à le doter du cadre légal indispensable, notamment en vertu de la législation sur la protection des données.

Infirmière cantonale
Le Conseil d’État a créé la fonction d’infirmière cantonale afin d’appuyer le DSAS dans le domaine de la formation, la valorisation de la profession infirmière et la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins. La révision de la LSP permet d’ancrer dans la loi cette fonction.

Modification du régime des autorisations de pratiquer
Pour exercer dans le canton, certaines catégories de professionnels de santé doivent obtenir une autorisation de pratiquer. Une nouvelle notion permettant de distinguer les professionnels concernés a été introduite dans le droit fédéral, celle de la «propre responsabilité professionnelle». Reprise dans le droit cantonal, elle implique que toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle, qu’elles soient salariées ou non, doivent obtenir l’autorisation de pratiquer correspondante. Elle remplace l’ancienne distinction entre personnes indépendantes et salariées.

Admission de nouvelles organisations de soins
Le droit fédéral introduit de nouvelles organisations de soins habilitées à facturer LAMal, pour autant qu’elles soient autorisées par le droit cantonal. Parmi elles, on compte les organisations de psychologues-psychothérapeutes, de logopédie-orthophonie, de podologie qui figurent dorénavant dans la LSP également.

Surveillance financière par le département
La révision précise la pratique existante en matière de surveillance financière par le DSAS dans le cadre de ses compétences de police sanitaire. Cette surveillance intervient notamment lorsque la santé et la sécurité des patients sont compromises ou si des prestations, en particulier celles qui sont cofinancées par le Canton, sont dispensées en violation du droit. L’adaptation de la base légale permet notamment de lutter contre la «double facturation» dans le domaine de l’assurance-maladie, une problématique soulevée dans le postulat Jaccoud qui demandait de «contrôler dans l’intérêt des personnes assurées» et par une enquête de la FINMA, autorité de surveillance des assurances privées.

* www.vd.ch/consultations