Protection de la jeunesse
Cigarettes électroniques et puffs soumises aux mêmes lois que le tabac
06.01.2023 / FAO n° 2
Aujourd’hui, les cigarettes électroniques, les puffs et les autres produits apparentés, nicotinés ou non ne sont pas soumis aux législations propres aux « produits du tabac ». La législation vaudoise actuelle, que ce soit l’interdiction de la vente aux personnes mineures, l’interdiction de publicité dans le domaine public ou l’interdiction de fumer dans les lieux publics, ne peut s’appliquer. Les personnes mineures ont ainsi accès en toute légalité à des produits addictifs et nocifs qui les exposent en consommer régulièrement. De plus, elles sont exposées à de la publicité pour ces articles. En outre, la loi sur l’interdiction de fumer dans les espaces publics ne s’applique pas à ces produits, même si des particuliers interdisent leur consommation dans des espaces collectifs tels que des bureaux.
Le Conseil d’État estime nécessaire de légiférer, notamment pour protéger la santé des jeunes et propose de traiter les cigarettes électroniques dans un cadre légal global et identique pour tous les produits du tabac et les produits nicotinés, qui permette en outre d’inclure les produits plus récents et ceux qui pourraient encore arriver sur le marché. Pour ce faire, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’exercice des activités économiques, la loi sur les procédés de réclame et la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire est lui modifié par décision du Conseil d’État pour la rentrée de janvier 2023. Si fumer était déjà proscrit dans tous les préaux d’écoles, le règlement intègre désormais nommément ces dispositifs en renforçant la volonté de lutter contre ces produits qui visent les jeunes. Grâce à cette modification, le fait de fournir à d’autres élèves puffs ou cigarettes électroniques pourra être sanctionné.
Afin de garantir la protection des mineurs et de la population, ces modifications tiennent compte du développement rapide des dernières générations des cigarettes électroniques et autres nouveaux produits permettant de consommer de la nicotine, ainsi que des produits assimilés tels que le cannabis légal. Les adaptations des cadres légaux concernent également les dispositifs de cigarettes électroniques consommés sans nicotine. Enfin, dans un souci de cohérence, l’obtention d’une autorisation de vente, non plus seulement pour le tabac, mais également pour les produits du tabac et pour les autres produits assimilables devient nécessaire.
Avec ces propositions de modifications, qui concordent avec les mesures annoncées dans l’axe 3.7 du programme de législature, le Conseil d’État répond à une motion de la députée Graziella Schaller, transformée en postulat. Il propose par ailleurs un pas significatif pour la protection des mineurs, un souhait clairement exprimé le 13 février 2022 par les Vaudoises et les Vaudois à l’occasion de de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ».
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