Communes

Nouvelle péréquation comme contre-projet à l’initiative «SOS Communes»

10.10.2023 / FAO n° 81

En mai dernier, la présidente du Conseil d’État Christelle Luisier Brodard présentait l’avant-projet de loi sur la nouvelle péréquation intercommunale.

Crédit photos: ARC Sieber

L’initiative SOS Communes demande que l’État assume l’entier de la participation des communes à la cohésion sociale (PCS) avec, en contrepartie, une bascule de 15 points d’impôt des communes à l’État. La PCS faisant partie intégrante du système de péréquation intercommunal, il n’est pas envisageable de la traiter de manière séparée, car sa reprise par l’État modifierait de manière importante la solidarité entre les communes, ce qui nécessite des mesures correctrices dans la péréquation directe. Par ailleurs, l’initiative ne tient pas compte du rôle des communes dans la politique sociale et aurait des effets difficilement supportables pour les finances cantonales. L’État devrait en effet endosser des charges supplémentaires d’environ CHF 300 millions dès l’entrée en vigueur de l’initiative, puis l’entier des augmentations annuelles de la PCS. Par conséquent, le Conseil d’État a jugé pertinent d’opposer un contre-projet à l’initiative, contre-projet portant sur l’ensemble du système de péréquation et, surtout, élaboré d’entente avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV).

Le contre-projet proposé prévoit le renforcement et l’accélération du rééquilibrage financier en faveur des communes (CHF 160 millions dès 2025), ainsi que la prise en charge par l’État d’une part plus importante des augmentations des dépenses sociales (83% dès 2026). Il définit également un nouveau système de péréquation qui repose sur quatre piliers: une péréquation des ressources, qui compense les disparités de capacité fiscale entre les communes, une péréquation des besoins structurels, qui vise les charges particulières de certaines communes en fonction de leur situation (surface, altitude, déclivité, nombre d’élèves), une compensation des charges particulières des villes (population, transports urbains) et une répartition des factures cantonales (PCS et facture policière) selon des critères démographiques et non plus selon la capacité financière des communes. Il reprend les mécanismes et les paramètres prévus par l’accord institutionnel conclu le 30 mars dernier avec l’UCV et l’AdCV, accord qui a désormais été ratifié avec plus de 83% des voix par leurs assemblées générales.

Depuis la consultation qui a eu lieu cet été, le bilan global a été mis à jour. Ce dernier permet de comparer les effets du système actuel, compte tenu de l’effort financier (CHF 105 millions) qui aura déjà été consenti par le Canton en 2024, avec ceux de la nouvelle péréquation. Selon ces projections, 226 communes (75,3% du total) pour une population d’environ 616’000 habitants (74,1% du total) seront avantagées par le passage au nouveau système, par rapport à leur situation en 2024. Les communes désavantagées bénéficieront d’une compensation transitoire déterminée sur la base des chiffres du bilan global mis à jour.

En fonction du résultat et du rythme des travaux parlementaires, une votation populaire pourrait être organisée déjà à la fin du premier semestre de 2024. L’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues aura lieu le 1er janvier 2025.