Autorité protection des données et droit information

18.02.2020 / FAO n° 14

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A vous, Ahmad Müller, précédemment domicilié à Chemin Armand-Dufaux 22, 1245 Collonge-Bellerive, actuellement sans domicile connu.

Le 13 février 2020, l’Autorité de protection des données et de droit à l’information a rendu une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:

I. La cause est rayée du rôle.

II. Le recourant est invité à retirer une copie de son dossier auprès de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en force de la présente décision. A l’issue de ce délai, ladite copie sera détruite.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

La décision précitée est à votre disposition auprès de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès la notification.

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La préposée: Cécile Kerboas